LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA HONGRIE

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Hongrie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. Péter Szijjártó, Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Hongrie, a affirmé que la Hongrie est une nation de partisans de la liberté. Aucun Hongrois ne saurait accepter un Gouvernement dont l’objectif serait de mettre à mal les droits de l’homme; les Hongrois n’accepteraient pas un Gouvernement qui violerait ces droits, a-t-il assuré. Les Hongrois ne souhaitent pas non plus que des organes externes donnent des leçons sur la façon de gouverner le pays, a poursuivi le Ministre.

Les questions migratoires suscitent l’inquiétude des membres du Comité, a ensuite relevé M. Szijjártó. Aux yeux du Gouvernement hongrois, a-t-il expliqué, le fait de décider d’aller dans tel ou tel pays quitte à franchir illégalement les frontières internationales n’est pas un droit fondamental. L’État a par contre l’obligation de protéger ses citoyens et ses frontières, raison pour laquelle les intentions du Gouvernement hongrois sont simples: le pays est contre le fait de laisser entrer des migrants irréguliers, a indiqué le Ministre. Par contre, la Hongrie n’a aucun problème à examiner des demandes d’asile, a-t-il ajouté, avant de rappeler qu’un migrant doit respecter des règles et de faire observer que des centaines de milliers de migrants sont entrés sur le territoire hongrois en faisant fi des règles et en occupant des zones publiques.

Complétant cette présentation, M. Tamás Török, Chef du Secrétariat au Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux de Hongrie, a fait observer que 70% de la population rom vit dans une situation d’extrême pauvreté et a souligné que des mesures sur le long terme sont indispensables pour y remédier. Il faut assurer une égalité d’accès à un enseignement de qualité, a-t-il notamment indiqué. Du fait du changement d’environnement législatif, la lutte contre les groupes extrémistes et contre les crimes de haine à l’encontre de la population rom a porté ses fruits; malgré tout, le nombre de crimes haineux reste très important, en raison notamment du manque de formation de la police dans ce domaine, a reconnu M. Török.

La délégation de la Hongrie était également composée de M. Péter Sztáray, Secrétaire d’État à la politique de sécurité; de M. Ferenc Dancs, Sous-Secrétaire d’État aux défis liés à la migration; ainsi que de représentants du Cabinet du Premier Ministre, du Ministère de la justice, du Ministère des capacités humaines, du Ministère de l’intérieur, du Bureau de l’immigration et de l’asile et de la Mission permanente de la Hongrie auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts portant, notamment, sur les minorités nationales; la communauté juive; les Roms; les questions d’accès à l’éducation et à la santé; les demandeurs d’asile et les migrants; la lutte contre les crimes de haine; ou encore le système des tribunaux administratifs.

Mme Keiko Ko, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Hongrie, a déclaré que depuis 2002, le progrès enregistré dans la mise en œuvre du cadre législatif visant à lutter contre la discrimination raciale avait été remarquable. Le Comité n’est pas préoccupé par les lois qui existent en la matière, mais plutôt par leur application, a-t-elle expliqué.

En dépit des efforts consentis, la discrimination à l’encontre des Roms reste extrêmement élevée et la ségrégation a connu une résurgence ces derniers temps, a en outre fait observer la rapporteuse. De plus, le profilage contre les Roms semble être une pratique récurrente de la police, a-t-elle ajouté.

Mme Ko a par ailleurs indiqué que de nombreux rapports établissent des constats accablants s’agissant de la situation des réfugiés et demandeurs d’asile. Un autre membre du Comité a regretté que la Hongrie n’accepte pas les demandes d’asile émanant de personnes qui ont transité par des pays stables avant de se retrouver sur son territoire. Le fait est que l’ensemble des pays frontaliers de la Hongrie sont stables, de sorte que la Hongrie a, de fait, annulé le droit d’asile, a-t-il fait observer.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Hongrie et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 10 mai prochain.


Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Lituanie (CERD/C/LTU/9-10).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les dix-huitième à vingt-cinquième rapports périodiques de la Hongrie (CERD/C/HUN/18-25).

Présentant ce rapport, M. Péter Szijjártó, Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Hongrie, a affirmé que, de par son histoire, la Hongrie était consciente de ce que veut dire protéger et promouvoir les droits de l’homme. Le pays est membre du Conseil des droits de l’homme, ce qui lui confère une responsabilité supplémentaire, a-t-il souligné, avant de rappeler que la Hongrie avait dû lutter pour que les droits de l’homme soient appliqués et garantis dans le pays. La Hongrie est une nation de partisans de la liberté, a insisté le Ministre. Aucun Hongrois ne saurait accepter un Gouvernement dont l’objectif serait de mettre à mal les droits de l’homme; les Hongrois n’accepteraient pas un Gouvernement qui violerait ces droits, a-t-il assuré. Les Hongrois ne souhaitent pas non plus que des organes externes donnent des leçons sur la façon de gouverner le pays, a poursuivi le Ministre hongrois des affaires étrangères et du commerce extérieur.

L’État se doit de protéger les droits de l’homme et la Constitution énonce tous les droits et obligations des citoyens, a poursuivi M. Szijjártó. Il a déploré que son pays ait subi de nombreuses agressions lors de l’adoption de sa nouvelle Constitution. Le reste du monde occidental s’est demandé pourquoi la Hongrie décidait de promulguer une nouvelle Constitution si tardivement; en réalité, la raison en est que le pays a été l’un des derniers à se libérer du joug communiste et qu’il a mis plus de vingt ans avant d’adopter sa Constitution, a expliqué le Ministre.

La stabilité politique est la priorité absolue du Gouvernement hongrois, a ensuite déclaré M. Szijjártó. À l’issue d’élections qui ont reflété la volonté des citoyens, le parti au pouvoir a obtenu les deux tiers des voix, a-t-il rappelé. La consultation nationale est une procédure qui permet au Gouvernement de consulter les citoyens sur des questions de grande importance comme la promulgation de la Constitution, les migrations ou encore les questions familiales; il est ressorti des consultations ainsi organisées que le Gouvernement avait appliqué fidèlement la volonté des Hongrois, a affirmé le Ministre.

Aujourd’hui, le Gouvernement fait l’objet de fausses informations et d’agressions constantes, a par ailleurs déclaré M. Szijjártó. Trop souvent, les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle politique en Hongrie; elles sont financées de l’extérieur, a-t-il ajouté, avant d’expliquer que ceux qui sont élus l’ont été pour représenter le pays et ont les pleins pouvoirs pour le faire. Toute approche visant à donner des politiques une image d’ennemis de la nation est tout à fait inacceptable, a-t-il insisté, avant d’indiquer que les ONG ne doivent pas s’ériger en représentantes de la nation.

Les questions migratoires suscitent l’inquiétude des membres du Comité, a ensuite relevé le Ministre. La question de la migration est au cœur des préoccupations internationales, a-t-il fait observer, précisant que l’Europe est tout particulièrement touchée par ce phénomène. Aux yeux du Gouvernement hongrois, le fait de décider d’aller dans tel ou tel pays quitte à franchir illégalement les frontières internationales n’est pas un droit fondamental, a déclaré M. Szijjártó. L’État a par contre l’obligation de protéger ses citoyens et ses frontières, raison pour laquelle les intentions du Gouvernement hongrois sont simples: le pays est contre le fait de laisser entrer des migrants irréguliers, a expliqué le Ministre. Par contre, la Hongrie n’a aucun problème à examiner des demandes d’asile, a-t-il ajouté, avant de rappeler qu’un migrant doit respecter des règles et de faire observer que des centaines de milliers de migrants sont entrés sur le territoire hongrois en faisant fi des règles et en occupant des zones publiques. La Hongrie peut justifier les décisions prises et décider de qui elle laisse entrer sur son territoire, a insisté le Ministre. Après avoir souligné que beaucoup de ressources sont allouées à différentes communautés, il a affirmé que la Hongrie ne souhaite pas que tous les migrants arrivent dans le pays.

S’agissant précisément des minorités nationales, l’État hongrois veille à garantir les droits de toutes les communautés vivant sur son territoire, a poursuivi M. Szijjártó. Ces communautés sont encouragées à pratiquer leurs us et coutumes et à organiser des manifestations culturelles et protéger leur identité nationale ou religieuse; il s’agit d’une valeur ajoutée pour le pays, a déclaré le Ministre. Si ces communautés vivent mieux, cela entraîne un effet boule de neige, a-t-il affirmé. Les autorités assurent un financement de plus en plus important de ces communautés, a-t-il insisté; l’année dernière, les mesures de soutien financier octroyées par les autorités représentaient ainsi plus de 50 millions d’euros, soit une augmentation sensible par rapport à l’année précédente.

S’agissant de la situation de la communauté rom, M. Szijjártó a fait valoir que le parti du Gouvernement était le seul à avoir un représentant rom au Parlement européen. Il faut s’assurer que les membres de la communauté rom aient un emploi, a-t-il poursuivi, avant de faire valoir que leur taux d’emploi était passé de 26 à 45% en cinq ans dans le pays. D’autre part, les autorités hongroises s’assurent que tous les manuels scolaires soient gratuits, tout comme l’enseignement, ce qui permet d’assurer une égalité d’accès à l’enseignement. La part des étudiants roms a doublé dans les universités depuis l’arrivée du nouveau Gouvernement, a affirmé M. Szijjártó.

En Hongrie, les autorités ont une tolérance zéro s’agissant de l’antisémitisme, a d’autre part indiqué le Ministre. Ce n’est pas en Hongrie que la communauté juive doit craindre de marcher dans la rue, a-t-il déclaré, rappelant que Budapest accueille une des plus grandes communautés juives en Europe.

S’agissant d’une campagne qualifiée selon lui à tort d’antisémite, M. Szijjártó a reconnu qu’il y avait un débat très sérieux sur George Soros en Hongrie, mais a assuré que ce débat n’avait rien avoir avec sa religion. Le Gouvernement s’intéresse à l’avenir de l’Union européenne et de la Hongrie et non pas à la religion de la personne avec qui il débat; suggérer qu’il s’agirait d’antisémitisme est inacceptable, a insisté le Ministre. La communauté juive qui réside en Hongrie est très précieuse, a-t-il déclaré.

S’agissant de politique familiale, le Ministre hongrois des affaires étrangères et du commerce extérieur a dit qu’il était primordial de défendre la famille. C’est pourquoi le Gouvernement a conçu un programme de soutien à la natalité en permettant aux jeunes couples qui souhaitaient avoir des enfants d’avoir accès à des allocations ou des aides. Par exemple, les femmes qui ont eu deux à quatre enfants sont exemptées d’impôts sur le revenu pour le restant de leur vie et les couples peuvent recevoir de l’aide pour acheter un logement. Les grands-parents peuvent aussi recevoir une allocation familiale pour s’occuper des enfants si les parents travaillent, a indiqué le Ministre.

M. Tamás Török, Chef du Secrétariat au Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux de Hongrie, a fait observer que 70% de la population rom vit dans une situation d’extrême pauvreté et a souligné que des mesures sur le long terme sont indispensables pour y remédier. Il faut assurer une égalité d’accès à un enseignement de qualité, a-t-il notamment indiqué. Les jardins d’enfants obligatoires, les écoles de l’après-midi, les maisons d’enfants, les manuels scolaires gratuits permettent d’offrir davantage de chance en termes d’accès à l’enseignement. Malgré tout, certaines formes de ségrégation restent présentes dans différentes zones du pays, a poursuivi M. Török. En Hongrie, a-t-il indiqué, il y a plus d’un millier de campements où résident les Roms et ces zones souffrent de problèmes graves, comme le chômage ou le manque d’accès à la santé. Des services ont cependant été adaptés aux conditions locales, a fait valoir M. Török. Dans certaines zones, le manque de professionnel reste un problème insoluble, a-t-il expliqué, ajoutant qu’une coopération est indispensable avec les ONG et les Églises dans ce domaine. La pauvreté baisse au sein de la population rom, mais les écarts avec le reste de la population restent très importants, a indiqué M. Török.

Du fait du changement d’environnement législatif, la lutte contre les groupes extrémistes et contre les crimes de haine à l’encontre de la population rom a porté ses fruits. Malgré tout, le nombre de crimes haineux reste très important, en raison notamment du manque de formation de la police dans ce domaine, a reconnu M. Török.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME KEIKO KO, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Hongrie, a déclaré que lors de la première comparution de ce pays devant le Comité en 2002, il avait déjà été fait mention de nombreuses préoccupations concernant la situation des Roms en Hongrie. Relevant que selon ce qu’indique le rapport, il existe 13 minorités nationales (nationalités) dans le pays, elle a souhaité obtenir des données ventilées en la matière.

Depuis 2002, le progrès enregistré dans la mise en place du cadre législatif visant à lutter contre la discrimination raciale a été remarquable, a déclaré l’experte. Le Comité n’est pas préoccupé par les lois qui existent en la matière, mais plutôt par leur application, a-t-elle expliqué. Le rapport de la Hongrie indique qu’il existe des institutions chargées de lutter contre les discriminations; aussi, Mme Ko a-t-elle souhaité obtenir davantage d’informations sur les activités de ces institutions et sur les efforts de communication entrepris pour faire connaître leurs travaux au grand public.

S’agissant de la nouvelle législation contre les crimes de haine, la rapporteuse a expliqué qu’elle était davantage utilisée pour protéger la majorité que les minorités. Elle s’est enquise des mesures prises pour éviter que les autorités publiques ne profèrent des discours pouvant aboutir à de la haine raciale. Elle a demandé ce qui était fait pour réprimer les appels à la haine proférés par certaines organisations.

Mme Ko s’est ensuite enquise des mesures prises pour venir en aide à la communauté roM. En dépit des efforts consentis, la discrimination à l’encontre des Roms reste extrêmement élevée et la ségrégation a connu une résurgence ces derniers temps, a fait observer la rapporteuse. En outre, a-t-elle ajouté, le profilage contre les Roms semble être une pratique récurrente de la police.

Mme Ko a par ailleurs indiqué que de nombreux rapports établissent des constats accablants s’agissant de la situation des réfugiés et demandeurs d’asile. Aussi, l’experte a-t-elle demandé davantage d’informations sur le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire hongrois, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, à l’aide juridictionnelle et à la santé mentale.

Beaucoup d’efforts ont été engagés par le Gouvernement hongrois pour juguler la discrimination raciale et le Comité est là pour encourager les États à comprendre les causes de la discrimination raciale, a expliqué Mme Ko. C’est pour cette raison que l’éducation dans ce domaine est très importante, a-t-elle souligné. Aussi, a-t-elle demandé si des mesures avaient été prises pour renforcer l’éducation aux droits de l’homme dans le pays.

Un autre expert a demandé pourquoi la communauté juive ne faisait pas partie des minorités reconnues par l’État. L’expert s’est ensuite réjoui de l’amendement apporté au Code pénal qui a alourdi les peines prévues pour les auteurs de traite de personnes; il s’est enquis des résultats du plan stratégique 2013-2016 dans ce domaine et a souhaité savoir si un nouveau plan stratégique avait été adopté.

Une autre experte a relevé que la Hongrie avait pris diverses initiatives pour lutter contre les discours de haine. Malgré cela, a-t-elle fait observer, entre 2015 et 2018, le nombre d’incidents liés à des discours haineux a été très important; ces discours vilipendent les réfugiés et les migrants comme constituant une menace pour le pays. Il y a beaucoup de défaillances dans ce domaine et c’est au Gouvernement d’y remédier et de mettre un terme à de tels discours, a-t-elle expliqué.

S’agissant des Roms, cette même experte s’est enquise du point de vue de la délégation sur les défaillances concernant l’insertion des Roms (dans la société) et a souhaité savoir pourquoi il y avait en la matière autant d’espoirs et peu de résultats. Une autre experte a expliqué, s’agissant de l’éducation, qu’il fallait que les enfants roms puissent se retrouver dans les mêmes écoles que les autres enfants hongrois; il ne faut pas développer des écoles spécifiques pour les enfants roms, a-t-elle insisté.

Un membre du Comité a souhaité disposer de données ventilées sur les personnes détenues en Hongrie. Il a estimé que si l’histoire des Roms était enseignée dans les livres scolaires, ils seraient peut-être moins discriminés. L’expert s’est enquis du nombre de cas de discrimination raciale dont les tribunaux ont été saisis en Hongrie et des suites qui leur ont été données.

Un expert s’est pour sa part interrogé sur les raisons de la quasi-absence de la société civile hongroise à l’occasion de l’examen de ce rapport devant le Comité.

Un autre expert s’est enquis des activités prévues dans le pays dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Un membre du Comité s’est enquis de la définition de la notion de « nationalité » en Hongrie. Il a en outre demandé des informations sur la proportion d’enfants roms non scolarisés.

Un expert a regretté que la Hongrie n’accepte pas les demandes d’asile émanant de personnes qui ont transité par des pays stables avant de se retrouver sur son territoire. Le fait est que l’ensemble des pays frontaliers de la Hongrie sont stables, de sorte que la Hongrie a, de fait, annulé le droit d’asile, a-t-il fait observer. Ce même expert a posé d’autres questions concernant la réforme en cours de la justice.

Se référant à la déclaration de présentation du rapport faite par le Ministre hongrois des affaires étrangères (voir plus haut), une experte a demandé quelles « fausses informations » avaient été partagées par les organisations de la société civile.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que les détenus n’étaient pas tenus de faire état de leur appartenance à une minorité nationale; dès lors, la Hongrie ne dispose pas de statistiques ethniquement ventilées dans ce domaine.

La loi fondamentale (Constitution) hongroise prévoit la participation et la protection de toutes les nationalités, a par ailleurs souligné la délégation; cela signifie qu’il faut protéger les différentes minorités nationales. La Constitution accorde beaucoup d’importance aux minorités ethniques. La politique poursuivie en la matière est une politique d’intégration qui veille à éviter toute discrimination dans ce domaine, a précisé la délégation.

Dans certains contextes particuliers, il est obligatoire de préciser la nationalité (origine ethnique) à laquelle on appartient; c’est notamment le cas lors de l’inscription d’un enfant dans une école internationale ou lors d’un recensement, a ajouté la délégation.

Il y a une multitude de collectivités autonomes en Hongrie qui se font notamment les avocats des intérêts des groupes minoritaires, notamment pour ce qui a trait à la défense de la langue ou de la culture. Les autorités de ces collectivités autonomes ont le droit de prendre des décisions; tous les aspects de la vie des personnes intéressées sont pris en compte et aucune décision les concernant ne peut être prise sans leur consultation préalable. Ces autorités autonomes sont des partenaires importants des institutions centrales – et notamment des ministères. Aucune décision en matière d’enseignement, par exemple, ne peut être prise sans que ces autorités autonomes n’aient été consultées, a insisté la délégation.

La délégation a déclaré que la plupart des membres de la communauté juive s’identifiaient avant tout comme Hongrois, avant même de mettre en avant leurs convictions religieuses juives. Il n’y a pas de majorité ou de minorité juive en Hongrie; il y a des Hongrois, qui ont des orientations religieuses diverses – juives ou catholiques ou autres. Il n’y a aucune demande de la part des membres de la communauté juive de voir cette communauté être reconnue comme une minorité ethnique, a ajouté la délégation.

L’insertion des Roms reste un défi très important pour la Hongrie, a poursuivi la délégation. Cette question est de portée régionale et européenne, a-t-elle souligné, avant de rappeler que la Hongrie avait été l’un des premiers pays à avoir fait passer cette question à l’échelle européenne. La délégation a rappelé qu’en 2011, le pays avait lancé une stratégie pour les personnes vivant dans l’exclusion sociale, notamment les Roms; cette stratégie visait notamment à lutter contre l’abandon scolaire au sein de ces groupes vulnérables. L’exclusion sociale est une problématique générale s’agissant de la situation des Roms, a souligné la délégation, avant de faire valoir qu’un programme intitulé « Donnons une meilleure vie aux enfants », adopté en 2011, visait la question spécifique de l’intégration des enfants roms.

L’existence de chiffres différents s’agissant du nombre de Roms dans le pays s’explique par les différentes méthodes qui peuvent être appliquées pour évaluer ce nombre: auto-déclaration ou estimation. Le chiffre officiel est de 613 000 Roms en Hongrie, a indiqué la délégation. La plupart des Roms résident dans des comtés situés dans la partie orientale du pays. Les programmes stratégiques à destination des Roms font l’objet d’une large publicité, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite fait valoir que les autorités avaient créé des centres pour les enfants âgés de 0 à 3 ans. Ce programme bénéficie à différentes communautés dans des régions dans lesquelles certaines catégories de la population sont démunies. Le pays a en outre pris des mesures destinées à rendre l’école maternelle obligatoire, afin de réduire les éventuels risques de futurs décrochages scolaires. D’autres programmes sont spécialement conçus pour lutter contre le décrochage scolaire des enfants plus âgés. Par ailleurs, les enfants roms bénéficient d’un programme spécifique de soutien scolaire.

S’agissant de la ségrégation dans le domaine scolaire, la délégation a souligné que la législation sur l’égalité de traitement avait été adoptée en 2003. En vertu de cette loi, la ségrégation est interdite en Hongrie. Évoquant les garanties dans ce domaine, la délégation a fait valoir qu’il est possible pour les parents de choisir librement l’école de leurs enfants. Il existe aussi une règlementation qui impose une répartition équitable des communautés au sein des établissements assurant l’enseignement obligatoire, afin qu’il n’y ait pas une concentration trop importante d’enfants défavorisés dans un établissement scolaire.

Il existe une multitude d’organisations roms qui travaillent à l’amélioration de la situation de vie quotidienne de cette communauté. Aucune décision concernant les Roms ne se prend sans leur participation, a insisté la délégation.

La loi fondamentale du pays prévoit que chacun peut prétendre à des soins de santé, y compris pour ce qui est de l’accès à la santé mentale. Si une personne se voit refuser un traitement médical, elle peut déposer plainte auprès d’un représentant en charge des questions de santé. La « stratégie pour une Hongrie en bonne santé », mise sur pied en 2013, prévoit de lutter contre les discriminations dans le domaine de la santé. Le pays veille à combler les disparités régionales dans ce domaine; ainsi un réseau de 113 centres de santé a été déployé dans tout le pays, a fait valoir la délégation.

S’agissant de la question de la migration, la délégation a attiré l’attention sur le contexte politique du pays. La Hongrie tient à honorer ses engagements conventionnels s’agissant de l’asile, mais le pays veut faire une distinction claire entre les demandeurs d’asile et les migrants, a expliqué la délégation. Il ne faut pas que le système (d’asile) donne lieu à la création de couloirs migratoires permanents; toute migration n’est pas due à une crainte légitime d’être persécuté, a insisté la délégation.

Le Gouvernement hongrois a créé un régime de bourses d’études permettant de subventionner les études supérieures de nombreux étudiants étrangers en Hongrie. Le pays soutient par ailleurs la reconstruction de communautés dans des zones de conflit, notamment en Iraq.

La délégation a par ailleurs déclaré que la Hongrie permet aux étrangers qui en ont besoin d’effectuer une demande d’asile et que chacun peut le faire sans discrimination aucune. Les personnes qui passent les frontières sont protégées en vertu des règles dites de Schengen. Cependant, une politique migratoire doit pouvoir s’attaquer aux causes de la migration, a souligné la délégation.

La politique de retour fait partie intégrante de la politique migratoire, a poursuivi la délégation, avant de rappeler que depuis 2015, la Hongrie a renforcé son système de protection aux frontières et sa règlementation en la matière. Une demande d’asile ne peut être déposée que dans les zones de transit à la frontière; toute personne clandestine est renvoyée du pays, en tenant compte du principe de non-refoulement (d’une personne vers un pays où elle court un risque d’être victime de torture).

La délégation a par ailleurs expliqué que des zones de transit avaient été instaurées en 2017; ces zones comptent en leur sein des centres d’accueil et la liberté de circulation reste autorisée pour l’ensemble des demandeurs. La question de la détention n’est pas la conséquence logique de l’entrée dans la zone de transit; les zones de transit ne sont en effet en aucun cas des lieux de détention, a assuré la délégation, faisant notamment valoir que des services de base y sont proposés et que les enfants qui se trouvent dans ces zones de transit sont dans l’obligation d’aller à l’école dès l’âge de trois ans, comme les autres enfants hongrois. Outre l’enseignement, des activités communautaires y sont également organisées par des travailleurs sociaux. Il y par ailleurs a des psychologues et des psychiatres disponibles plusieurs heures par semaine dans les centres d’accueil. Le Wi-Fi est aussi accessible 24 heures sur 24 et des infrastructures sportives ont été créées.

Les réfugiés ont le droit de bénéficier des mêmes services que les citoyens hongrois, a par ailleurs fait valoir la délégation. Un nombre important de personnes qui ont reçu une protection internationale ne souhaitaient pas être intégrées dans le pays et l’ont quitté même après avoir obtenu un soutien, a déclaré la délégation.

S’agissant du crime de haine, la délégation a souligné que le nouveau Code pénal était très exhaustif en la matière. D’autres mesures sont prises en matière de prévention de la haine sur Internet, a ajouté la délégation. La coopération est essentielle dans ce domaine, a-t-elle souligné. Le nouveau Code de procédure pénale prévoit de protéger davantage les victimes et les témoins dans ce type d’affaires, a-t-elle indiqué.

La police a préparé une instruction interne afin de mieux traiter les crimes de haine, en établissant notamment en la matière des indicateurs qui ont été élaborés en coopération avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales.

La délégation a déclaré que la Hongrie ne pouvait pas être à l’avant-garde dans la mise en œuvre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en raison de la taille moyenne du pays. Elle n’en soutient pas moins les initiatives de l’Union européenne dans ce domaine.

La délégation a ensuite souligné que le système distinct des tribunaux administratifs n’avait pas été inventé en Hongrie; ce système existe depuis des siècles dans nombre de pays. Il existait déjà en Hongrie dans le passé avant d’être démantelé en 1949. Depuis 2010, le Gouvernement travaille à la réinstitution des tribunaux administratifs. Le pays est aujourd’hui très avancé dans l’élaboration des mandats de ces tribunaux administratifs, qui entreront en vigueur en 2020. La Commission de Venise a pu analyser le projet et reconnaît qu’elle n’a rien contre le système des tribunaux administratifs, ni contre une administration centrale qui gère ces tribunaux, pour autant qu’un système de contrepoids soit mis en place, notamment par le biais d’un mécanisme de suivi des décisions de justice prises par ces tribunaux. La législation en la matière a donc été amendée suite aux remarques de la Commission de Venise et suite à ces amendements, la Commission de Venise n’a plus demandé que deux demandes d’informations supplémentaires. Le processus de consultation avec la Commission de Venise est aujourd’hui terminé, a fait valoir la délégation. Le Gouvernement hongrois peut donc maintenant s’atteler à la mise en place concrète de ces tribunaux administratifs.

Remarques de conclusion

MME KO a remercié l’ensemble de la délégation hongroise pour ce dialogue qui a extraordinairement bien permis de mieux connaître la situation des droits de l’homme en Hongrie.

M. Péter Sztáray, Secrétaire d’État pour la politique de sécurité de la Hongrie, a remercié le Comité pour ce dialogue. L’objectif d’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est l’objectif commun du Comité et de la Hongrie, a-t-il assuré, ajoutant que ce dialogue avait été, à cet égard, très utile et fructueux.



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CERD/19/6F