LE COMITE POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU GUATEMALA

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Guatemala sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, Mme Miriam Josefina Domínguez Sebastián, membre de la Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala (CODISRA), a déclaré que la CODISRA, créée en 2002 et fruit des accords de paix, est l’instance publique en charge de coordonner les mécanismes visant à combattre le racisme et la discrimination raciale et rédiger les rapports de l’État qui sont transmis au Comité. Le Guatemala, 36 ans après avoir ratifié la Convention, a enregistré des progrès significatifs; toutefois, des défis persistent pour assurer à tous les Guatémaltèques les droits de l’homme, a reconnu la cheffe de la délégation.

Le Gouvernement a mené en 2017-2018 le recensement national de la population, a poursuivi Mme Domínguez Sebastián, avant que sa délégation ne précise, au cours du débat, que les autorités espéraient voir les résultats de ce recensement publiés cette année. Un programme politique, élaboré et mis en œuvre pour la période 2017-2026, a pour objet, après analyse, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les points de l’accord de paix de 1996 qui restent en souffrance, a en outre indiqué la cheffe de délégation.

Mme Domínguez Sebastián a ensuite, entre autres, rendu compte des activités du Bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones et du Bureau technique des peuples autochtones chargé de mettre en œuvre le programme du Cabinet des peuples autochtones et de l’interculturalité. Au Guatemala, les peuples autochtones doivent participer aux plans de développement économique, social et culturel qui les concernent, a-t-elle assuré, avant de faire part de la politique adoptée par les autorités pour permettre aux personnes vulnérables, notamment aux femmes autochtones, d’accéder à la justice.

Complétant cette présentation, Mme Dina Josefina Ochoa Escribá, magistrate à la Cour constitutionnelle, a souligné qu’au Guatemala, les traités internationaux ont primauté sur le droit interne. La Cour constitutionnelle guatémaltèque a rendu plusieurs arrêts importants, dont celui reconnaissant le droit des peuples autochtones à être consultés, a-t-elle notamment indiqué.

L’imposante délégation guatémaltèque était également composée, entre autres, de Mme Carla María Rodríguez Mancia, Représentante permanente du Guatemala auprès des Nations Unies à Genève; de M. Elder Súchite Vargas, Ministre de la culture et des sports; ainsi que de représentants de la Cour constitutionnelle, du Congrès de la République, du Ministère du travail, du Ministère du développement social, du Secrétariat de la paix, du Secrétariat aux affaires agraires et du Bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts portant, essentiellement, sur la situation des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine; l’inspection du travail; l’ordre juridique interne; les activités du Congrès; et les différentes institutions œuvrant à la lutte contre la discrimination raciale.

M. Alexei S. Avtonomov, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Guatemala, a relevé des progrès visibles au Guatemala depuis l’examen du précédent rapport du pays. La situation change pour le mieux, mais on observe encore de nombreux problèmes voire des reculs dans certains domaines, a-t-il ajouté, avant de se réjouir de la ponctualité avec laquelle le pays soumet ses rapports au Comité.

Le rapporteur a par ailleurs fait état d’informations selon lesquelles, dans certaines entreprises intervenant dans l’exploitation de l’huile de palme, les conditions de travail peuvent s’apparenter à de l’esclavage. Il s’est ensuite inquiété d’informations indiquant que les personnes handicapées autochtones n’ont pas accès à la justice. Il semblerait en outre que peu de mécanismes protègent le droit des peuples autochtones à être consultés. Les peuples autochtones n’ont pas été consultés sur les politiques publiques qui les concernent, a regretté M. Avtonomov.

Une experte s’est pour sa part dite préoccupée par l’écart existant entre les lois – qui sont très bien sur le papier – et leur mise en œuvre dans la pratique, qui fait défaut.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Guatemala et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 10 mai prochain.


Lundi 29 avril, à partir de 10 heures, le Comité entendra des organisations de la société civile au sujet de l’application de la Convention dans les trois pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine: Hongrie, Lituanie et Zambie.


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les seizième et dix-septième rapports périodiques du Guatemala (CERD/C/GMT/16-17).

MME MIRIAM JOSEFINA DOMÍNGUEZ SEBASTIÁN, membre de la Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala (CODISRA), a déclaré que la CODISRA, créée en 2002 et fruit des accords de paix, est l’instance publique en charge de coordonner les mécanismes visant à combattre le racisme et la discrimination raciale et rédiger les rapports de l’État qui sont transmis au Comité. Le Guatemala, 36 ans après avoir ratifié la Convention, a enregistré des progrès significatifs; toutefois, des défis persistent pour assurer à tous les Guatémaltèques les droits de l’homme, a reconnu la cheffe de la délégation.

Le Gouvernement a planifié et préparé le recensement national de la population en 2017-2018, a poursuivi Mme Domínguez Sebastián. Depuis peu, toutes les mesures nécessaires ont été prises dans le sillage de ce recensement, s’agissant en particulier de l’actualisation et de l’informatisation des données, ce qui devrait permettre d’en dégager les résultats précis dans le courant de l’année. Durant tout ce processus, la plus haute priorité a été accordée à une perspective sexospécifique et au respect du droit à l’autodétermination et du droit à utiliser sa langue, a fait valoir Mme Domínguez Sebastián.

Un programme politique, élaboré et mis en œuvre pour la période 2017-2026, a pour objet, après analyse, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les points de l’accord de paix de 1996 qui restent en souffrance, a en outre indiqué la cheffe de délégation.

Le Bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones a été consulté par quelque 8643 femmes durant l’année 2018 et une aide sociale a été octroyée à 5157 femmes grâce à ce Bureau. Quelque 1608 femmes ont aussi participé à des journées de formation qui doivent permettre de lutter contre les violences (faites aux femmes autochtones).

Le Cabinet (spécifiquement chargé) du développement social gère toutes les politiques liées au développement, à la protection sociale et à la prévention de la violence, au bénéfice des personnes vulnérables – notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées ou encore les personnes vivant dans les zones rurales. Le Bureau technique des peuples autochtones doit quant à lui mettre en œuvre le programme du Cabinet (spécifiquement chargé) des peuples autochtones et de l’interculturalité, y compris en termes de suivi et d’évaluation des politiques en faveur des peuples autochtones. Le pays s’est également doté, sous la houlette d’un secrétariat spécifique, d’une politique nationale de développement durable intégral qui identifie notamment les problèmes essentiels liés notamment à l’accès aux terres agricoles.

La Cour constitutionnelle a reconnu le droit des peuples autochtones à être consultés, a poursuivi Mme Domínguez Sebastián, avant d’assurer que les tribunaux prennent des décisions qui mettent en exergue ce droit. Au Guatemala, les peuples autochtones doivent participer aux plans de développement économique, social et culturel qui les concernent, a-t-elle insisté, énonçant une série de projets pour lesquels des consultations ont été organisées auprès des peuples autochtones.

Le Ministère de l’emploi encourage l’adoption d’une nouvelle politique à l’horizon 2032 qui vise à élargir les possibilités pour la population d’avoir accès à un emploi digne et durable, a d’autre part fait valoir Mme Domínguez Sebastián. Entre 2015 et 2018, l’inspection du travail a reçu quelque 1991 plaintes, a-t-elle indiqué. La Commission nationale pour l’éradication du travail des enfants veille à lutter contre ce phénomène en organisant notamment des campagnes de sensibilisation, a-t-elle ajouté.

Par ailleurs, le Guatemala encourage l’élection de représentants des peuples autochtones au sein des municipalités, a indiqué la cheffe de la délégation. Des actions sont également entreprises dans les municipalités dans le cadre de la Décennie des personnes d’ascendance africaine.

Mme Domínguez Sebastián a ensuite fait part de la politique adoptée par les autorités pour permettre aux personnes vulnérables, notamment aux femmes autochtones, d’accéder à la justice. Des mesures ont été prises pour assurer la traduction des informations publiques dans les langues autochtones, a-t-elle souligné. En 2018, plus de 11 000 audiences ont été réalisées dans les langues autochtones au sein des différents organes judiciaires du pays, a-t-elle indiqué.

S’agissant de justice transitionnelle, l’organe judiciaire s’est prononcé sur dix cas de violations des droits de l’homme durant le conflit armé. Entre 2017 et 2019, 491 arrêts ont été rendus pour des affaires relevant de violences à l’encontre des femmes. Un guide pratique a été réalisé pour les femmes victimes de violences, qui comprend des informations sur l’accès à la justice ou encore les droits des victimes. Des mesures ont également été prises pour permettre des conditions de travail dignes pour les travailleuses domestiques autochtones et une initiative vise à ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail (sur les travailleuses et travailleurs domestiques).

En 2017, a enfin indiqué Mme Domínguez Sebastián, la CODISRA a évalué et renvoyé 51 affaires liées à des plaintes pour discrimination auprès du Ministère public. La CODISRA a en outre mis en place des processus de formation contre le racisme et les discriminations; 4042 personnes ont participé à ces formations, notamment des représentants des peuples autochtones.

MME DINA JOSEFINA OCHOA ESCRIBÁ, magistrate à la Cour constitutionnelle, a souligné que la Cour constitutionnelle était un organe indépendant; il s’agit de l’instance suprême qui interprète les dispositions de la Constitution. Au Guatemala, les traités internationaux ont primauté sur le droit interne, a-t-elle indiqué. La Cour constitutionnelle guatémaltèque a rendu plusieurs arrêts importants, dont celui reconnaissant le droit des peuples autochtones à être consultés; le non-respect de ce droit est une violation de la Constitution. La Cour constitutionnelle estime que l’exercice des droits autochtones doit être davantage reconnu, a insisté la magistrate. Elle a par ailleurs fait état d’un arrêt de la Cour constitutionnelle qui établit qu’il y a une violation des droits des peuples autochtones si un membre d’une communauté (autochtone) est jugé par un tribunal classique alors qu’il a déjà été jugé par la justice autochtone. La Cour constitutionnelle a aussi examiné des questions relevant de la santé ou de la culture, estimant notamment que le droit à la santé est violé si les outils nécessaires pour revendiquer ce droit n’existent pas. Un cadre juridique a été adopté pour mettre en œuvre les mécanismes nécessaires permettant d’assurer l’accès à la santé pour les femmes et les enfants.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ALEXEI S. AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Guatemala, a relevé des progrès visibles au Guatemala depuis l’examen du précédent rapport du pays. La situation change pour le mieux, mais on observe encore de nombreux problèmes voire des reculs dans certains domaines, a-t-il ajouté, avant de se réjouir de la ponctualité avec laquelle le pays soumet ses rapports au Comité.

M. Avtonomov s’est ensuite enquis de la place et de l’articulation de la Constitution et des traités internationaux tels que la Convention dans l’ordre juridique interne. Le rapporteur a en outre demandé des informations supplémentaires sur la mise en œuvre des engagements du programme de la paix et sur les affaires liées à des violations des droits de l’homme durant le conflit.

M. Avtonomov s’est d’autre part enquis d’éventuels arrêts ayant pris en considération le droit coutumier des peuples autochtones.

Le rapporteur a par ailleurs fait état d’informations selon lesquelles, dans certaines entreprises intervenant dans l’exploitation de l’huile de palme, les conditions de travail peuvent s’apparenter à de l’esclavage. Il s’est enquis des mesures prises pour que les inspections du travail puissent être réalisées dans les régions où vivent les peuples autochtones.

Le rapporteur s’est ensuite inquiété d’informations indiquant que les personnes handicapées autochtones n’ont pas accès à la justice. Il semblerait en outre que peu de mécanismes protègent le droit des peuples autochtones à être consultés. Les peuples autochtones n’ont pas été consultés sur les politiques publiques qui les concernent, a regretté M. Avtonomov. Il a par ailleurs dit attendre avec impatience le résultat du dernier recensement.

Un autre expert a relevé qu’un travail important avait été fait dans le domaine de la reconnaissance des droits des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine et a salué le rôle que joue la Cour constitutionnelle dans ce domaine. Cet expert s’est enquis de la portée de la jurisprudence constitutionnelle du Guatemala. Il a en outre demandé des informations sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le pays.

Un autre membre du Comité a souhaité avoir des informations sur les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI au Guatemala.

Une experte a souhaité en savoir davantage sur les cas de stérilisation forcée de femmes handicapées autochtones et s’est enquise des fondements de cette pratique.

Existe-t-il des dispositions permettant aux représentants des peuples autochtones d’avoir accès à la fonction publique, a-t-il en outre été demandé ?

Un expert a demandé davantage d’informations sur le système juridique coutumier. Qui détermine quelles sont les autorités autochtones ancestrales, a-t-il demandé ?

Une experte s’est dite préoccupée par l’écart existant entre les lois – qui sont très bien sur le papier – et leur mise en œuvre dans la pratique, qui fait défaut. Elle a souhaité savoir comment allait être améliorée la représentation des peuples autochtones et comment était reconnu leur droit coutumier. Elle s’est d’autre part enquise de la situation des Roms dans le pays.

Un expert a demandé des informations sur la composition de la Cour constitutionnelle.

Réponses de la délégation

La délégation a fourni des informations sur les travaux menés par le Congrès guatémaltèque en matière de lutte contre la discrimination raciale. Le Parlement du Guatemala compte 15 membres autochtones, dont une femme, a-t-elle expliqué. Le Congrès a entériné diverses initiatives législatives destinées à lutter contre la discrimination, notamment par le biais du programme visant à assurer la sécurité alimentaire au sein des communautés autochtones, par la reconnaissance des coutumes, des langues et des dialectes autochtones, ou encore par le renforcement des radios des communautés autochtones.

Les commissions départementales de prévention des conflits, auxquelles participent les populations autochtones, ont été renforcées et une politique nationale a été adoptée qui vise à promouvoir une culture du dialogue, le respect et l’inclusion au niveau national, a par ailleurs indiqué la délégation. Quelque 431 dialogues portant sur des conflits sociaux ont été menés, avec des résultats significatifs, par le truchement d’une commission présidentielle chargée du dialogue.

La délégation a déclaré que lorsqu’un ordre d’expulsion est adopté à l’encontre d’une communauté, tout est mis en œuvre pour le respect de l’ensemble des droits de cette communauté. Avant toute expulsion, il est obligatoire de trouver où reloger l’ensemble des personnes concernées. Un protocole sur les expulsions est en voie d’adoption afin d’assurer que tous les droits de l’homme et les conventions internationales pertinentes sont respectés dans le cadre de ces processus.

Une grande partie des expulsions de certaines communautés concernent des zones protégées et les régions ou zones protégées relèvent d’engagements pris par l’État en matière de conservation de l’environnement, a par la suite indiqué la délégation, faisant observer que cette responsabilité internationale ne concerne pas uniquement le Guatemala. Lorsque des communautés vont s’installer dans ces régions sans autorisation préalable, les tribunaux compétents sont saisis, a poursuivi la délégation. De nombreuses expulsions sont en cours dans ce contexte, a-t-elle affirmé. Les personnes ne peuvent pas rester dans une zone protégée, a insisté la délégation, avant d’assurer qu’il n’y avait jamais eu d’expulsion forcée avec violence, ajoutant que certaines personnes décident même de partir d’elles-mêmes.

S’agissant des réparations pour les victimes du projet hydroélectrique de la rivière Chixoy, la délégation a assuré que la Commission présidentielle de la coordination de la politique de l’exécutif en matière de droits de l’homme allait faire en sorte que toutes les victimes soient indemnisées. Quelque 2328 familles ont ainsi déjà obtenu réparation, a-t-elle indiqué.

La délégation a déclaré que le Ministère de la culture et des sports veille dans le cadre de son mandat à la conservation du patrimoine culturel et naturel, tout en tenant compte de la diversité culturelle du pays. Le Ministère offre un espace de participation aux peuples autochtones. Le Conseil national de développement urbain et rural – qui en relève – organise des ateliers régionaux pour sensibiliser la population aux problématiques qui touchent particulièrement les peuples autochtones et dégager des propositions en matière de développement, en veillant à renforcer la participation des peuples autochtones.

Pour combattre les discriminations à l’égard des femmes autochtones, des activités de formation ont été organisées. Les autorités sont en outre saisies de dossiers de demandes de réparations pour les femmes autochtones victime de violations de leurs droits. Le pays organise des formations dispensées par des spécialistes destinées à lutter contre les discriminations multiples à l’encontre des femmes autochtones. Des cours de formation ont été dispensés à plus de 6000 personnes autochtones dans ce domaine. Des mesures sont également prises pour assurer l’inclusion des femmes autochtones sur le marché du travail, a ajouté la délégation.

La délégation a déclaré que le Bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones est le seul service en Amérique centrale qui traite spécifiquement des femmes autochtones. C’est l’une des instances qui reçoit des plaintes émanant de femmes autochtones victimes de violence et, en tant que telle, ce Bureau a mis en œuvre des programmes en faveur de la lutte contre les violences, de la publicité relative aux droits des femmes autochtones, ou encore de la participation citoyenne des femmes autochtones. L’institution apporte en outre un soutien aux femmes autochtones victimes de violence; plus de 40 000 femmes autochtones ont ainsi été prises en charge et avoir accès à la justice.

La délégation a par la suite expliqué que la stérilisation forcée des femmes autochtones est un délit très grave. Des protocoles de prise en charge ont été prévus pour les victimes de tels agissements et les juges et magistrats ont le devoir de faire comparaître toute personne/entité ayant participé à une telle stérilisation forcée.

La délégation a ensuite indiqué que dans le cadre de l’accord de paix, différentes mesures ont été prises pour permettre l’accès à la terre pour les familles issues de différentes communautés. L’organe chargé de toutes les questions agraires a fait des propositions techniques de façon à régler les problèmes liés aux conflits agraires, a ajouté la délégation.

La délégation a en outre précisé que le Fonds de développement autochtone guatémaltèque vise à financer des projets de développement humain, de renforcement des institutions et de renforcement des capacités des peuples autochtones. Il veille aussi à assurer un fonds de réparations pour les victimes de l’installation d’une centrale hydroélectrique. Le Fonds oriente son action vers les peuples autochtones xinca et garifuna, notamment. Un programme de ce Fonds veille à promouvoir la participation des populations autochtones dans les espaces de prise de décision aux différents niveaux de l’État, grâce à des programmes de renforcement de capacités à destination, notamment, des jeunes et des femmes.

La délégation a ensuite assuré que tout était mis en œuvre pour protéger les défenseurs des droits de l’homme.

Le Guatemala a mis en place un mécanisme de suivi des recommandations émanant des différents systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. Ce mécanisme recueille l’ensemble des recommandations, notamment celles du Comité, et assure leur suivi et leur publicité dans tout le pays.

La délégation a par ailleurs assuré que les droits de l’homme faisaient partie des axes transversaux de la formation des agents de police.

Pour contrer les messages stéréotypés et racistes, des formations sont périodiquement organisées à l’intention des étudiants. De 2013 à 2018, plus de deux cent formations de ce type ont été organisées à destination de plus de 15 000 jeunes dans le pays, a ajouté la délégation.

La délégation a précisé que le Guatemala avait commencé la numérisation des données du recensement dans l’espoir de pouvoir donner à la population les premiers résultats de ce recensement dans le courant de cette année.

Le Gouvernement s’efforce actuellement de renforcer la reconnaissance juridique des populations d’ascendance africaine, a poursuivi la délégation, faisant état d’un projet de loi en cours de discussion autour de la création d’une institution pour le développement garifuna. Un plan national d’action a par ailleurs été adopté dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, a ajouté la délégation. Le Guatemala a en outre lancé des programmes de formation à la participation publique à destination des personnes d’ascendance africaine et de la population garifuna. Des mesures ont par ailleurs été prises pour combattre les discriminations multiples dont souffrent les femmes garifuna ou d’ascendance africaine. Le pays travaille à la mise à jour d’une stratégie reprenant différentes propositions que les femmes garifuna et d’ascendance africaine ont souhaité voir entérinées pour accroître leur participation active dans différents secteurs, s’agissant notamment d’accès à l’éducation ou encore de participation à la vie publique.

La délégation a expliqué que le Cabinet des peuples autochtones et de l’interculturalité avait été créé pour coordonner les politiques relatives au développement, à la protection sociale et à la prévention de la violence en vue de réduire les inégalités dont souffrent les groupes les plus vulnérables. Le Ministre du développement social est chargé de la coordination de ce Cabinet; une vingtaine de compétences au total lui ont été attribuées, dont cinq concernent spécifiquement les peuples autochtones, le but étant d’assurer une coexistence harmonieuse et pacifique entre les différentes communautés.

Des protocoles d’accord ont été passés pour permettre aux personnes handicapées de trouver un emploi au sein des Ministères et de la fonction publique notamment, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Code du travail définit la liste des emplois dangereux et des inspections du travail inopinées sont organisées sur les lieux de travail où des employés dès l’âge de 15 ans peuvent travailler; l’objectif est de veiller à ce que les jeunes n’occupent pas des postes dangereux, dans la droite ligne des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail. Si l’inspection constate que des jeunes de moins de 15 ans travaillent, l’employeur sera poursuivi en justice, a assuré la délégation.

S’agissant de l’ordre juridique interne, la délégation a indiqué que la Constitution établit que les traités ratifiés par le Guatemala ont la primauté sur le droit interne.

La Cour constitutionnelle a créé un service de prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité; ce service accueille toutes les affaires qui concernent les personnes en situation de vulnérabilité. Des initiatives ont été prises pour traduire les décisions de justice et la Constitution dans les langues autochtones et la Cour constitutionnelle a aussi pris des mesures pour sensibiliser la population à ses arrêts, en mettant l’accent sur les droits des personnes autochtones.

Le Guatemala respecte strictement les principes de la Charte des Nations Unies et notamment celui de la souveraineté des États et exige un respect similaire vis-à-vis de lui, a souligné la délégation. La souveraineté du Guatemala s’appuie sur le peuple et la Constitution établit que c’est le Congrès de la République qui détient le pouvoir législatif, sans qu’aucun organe de l’État ne puisse interférer dans ses fonctions; le Gouvernement guatémaltèque ne peut intervenir dans aucun processus législatif, quel qu’il soit, a déclaré la délégation.

Répondant par la suite à un expert qui jugeait inacceptable de faire référence à la non-ingérence dans les affaires d’un État devant le Comité ou tout autre mécanisme international des droits de l’homme, la délégation a souligné que la Constitution garantissait l’accès aux tribunaux et le droit d’être défendu. L’État ne peut accepter aucune insinuation laissant entendre que le Guatemala appuierait une quelconque politique de discrimination, a déclaré la délégation. L’État guatémaltèque s’efforce de respecter les principes de la Charte des Nations Unies. Il est, pour la délégation, impossible de nier l’indépendance de la justice guatémaltèque.

Remarques de conclusion

M. AVTONOMOV a expliqué ce dialogue avait permis de mettre en lumière toutes les mesures qu’a prises le Guatemala pour mettre en œuvre la Convention. La délégation de très haut niveau montre le sérieux avec lequel le pays appréhende les travaux du Comité, a-t-il ajouté. Le rapporteur a ensuite souligné que les peuples autochtones se heurtent à de grandes entreprises multinationales qui ne respectent pas leurs droits et l’environnement. C’est pourquoi ces peuples doivent pouvoir se tourner vers l’État pour les protéger, a insisté le rapporteur, plaisant pour la mise en œuvre de mécanismes de protection plus efficients dans ce domaine. Le Guatemala doit aussi intensifier la reconnaissance du système juridique autochtone, a estimé M. Avtonomov.

Mme Domínguez Sebastián a assuré que sa délégation avait conscience du fait que le pays continue à faire face à de nombreux défis; le Guatemala est néanmoins engagé en faveur des droits des peuples autochtones, a-t-elle souligné. La délégation a beaucoup appris de ce dialogue, a-t-elle ajouté. Les observations finales du Comité seront d’une aide précieuse, a conclu la cheffe de la délégation.



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CERD/19/4F