LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA GRÈCE

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Grèce sur les mesures prises par ce pays en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel il est partie.

Le rapport de la Grèce a été présenté par le Secrétaire général pour la transparence et les droits de l'homme au Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme, M. Konstantinos Papaioannou. Il a notamment évoqué l'impact des mesures d'austérité sur la jouissance des droits de l'homme en indiquant que, selon la dernière enquête de l'Autorité statistique hellénique, en 2013, quelque 36% de la population grecque étaient exposés à la pauvreté et à l'exclusion sociale, le PIB avait chuté d'un quart et le taux de chômage atteint 26,5% et même 52,4% chez les jeunes. Tout en appliquant le dernier accord d'assistance financière, le Gouvernement grec récemment réélu ne ménagera aucun effort pour protéger les droits des catégories les plus défavorisées de la société et des groupes vulnérables. La Grèce est une preuve tangible montrant que toute atteinte aux droits économiques et sociaux ne saurait laisser intacts les droits civils et politiques. Par ailleurs, la crise des migrations et des réfugiés survenue ces derniers mois est l'un des défis les plus pressants auxquels sont confrontés les pays européens, avec pour la Grèce 394 658 nouvelles entrées en 2015. Les services et infrastructures de premier accueil de la Grèce sont débordés mais les autorités grecques s'efforcent néanmoins d'assurer un logement approprié pour les migrants et réfugiés qui arrivent, bien que les moyens à disposition soient insuffisants. M. Papaioannou a ensuite attiré l'attention sur l'augmentation alarmante du nombre d'attaques racistes violentes organisées, faisant valoir qu'en 2014, la législation antiraciste a été mise à jour et renforcée.

La délégation grecque était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de l'intérieur et de la reconstruction administrative; du Ministère de l'éducation, de la recherche et des affaires religieuses; du Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme; et du Ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale. Elle a apporté des réponses aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant notamment de la lutte contre les actes racistes et les discours de haine; de la situation des Roms; de l'âge légal du mariage; de l'impact de la crise et des mesures d'austérité sur les femmes; de la participation des femmes à la vie politique et publique; de la traite de personnes; des questions d'asile et de migrations, notamment pour ce qui a trait aux mineurs non accompagnés et à la détention de requérants d'asile; de l'emprisonnement pour dettes; de l'objection de conscience; ou encore des conditions carcérales.

Les membres du Comité ont constaté que les actes racistes contre les migrants, les réfugiés et les étrangers en général se poursuivaient, voire augmentaient. Ils ont également exprimé leur préoccupation s'agissant d'allégations de refoulements illégaux de réfugiés ou de requérants d'asile et déploré que très peu de procédures n'aient été ouvertes suite à ces incidents.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Grèce et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 6 novembre prochain.


Le Comité entamera, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport de l'Autriche (CCPR/C/AUT/5).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport de la Grèce (CCPR/C/GRC/2), ainsi que des réponses de l'État partie (CCPR/C/GRC/Q/2/Add.1) à la liste de questions que lui a adressé le Comité (CCPR/C/GRC/Q/2).

M. KONSTANTINOS PAPAIOANNOU, Secrétaire général pour la transparence et les droits de l'homme au Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme de la Grèce, a exprimé ses regrets pour le retard pris dans la soumission de ce rapport, tout en soulignant que le pays s'est maintenant acquitté de toutes ses obligations de faire rapport au titre des différents instruments des droits de l'homme auxquels la Grèce est partie. Ce rapport a dans une large mesure intégré les commentaires et contributions apportés par la Commission nationale des droits de l'homme et dans lesquels sont également reflétés les points de vue des organisations non gouvernementales. Bien entendu, personne ne saurait se dire suffisamment satisfait lorsqu'il examine le respect des droits de l'homme dans un pays donné; nous sommes pleinement conscients des défis auxquels la Grèce est confrontée dans le domaine de la protection des droits de l'homme, des progrès réalisés dans certains domaines mais aussi des retards, des problèmes structurels et autres et des lacunes dans d'autres domaines, a poursuivi M. Papaioannou. Nous sommes pleinement conscients des problèmes persistants dans le domaine de la collecte de données et de statistiques, a-t-il notamment indiqué, ajoutant que les autorités ont travaillé sur cette question et que des progrès remarquables ont ainsi pu être faits s'agissant notamment des crimes racistes, de la traite ou encore de la violence domestique, même si dans d'autres domaines, beaucoup reste à faire.

M. Papaioannou a ensuite évoqué les événements les plus notables et caractéristiques intervenus ces dernières années en Grèce, à savoir l'impact des mesures d'austérité sur la jouissance des droits de l'homme, l'urgente nécessité de traite de la question des réfugiés et des migrations – qui a pris des dimensions sans précédent ces derniers mois – et le renforcement des lois et politiques visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance y associée.

Au cours de ces six dernières années, a déclaré M. Papaioannou, la Grèce a subi une grave crise économique – un exemple extrême de la crise qui, à une échelle plus large, affecte de nombreux pays européens. La politique mise en œuvre pour répondre à cette crise a consisté, dans une large mesure, à prendre des mesures d'austérité extrêmes, suite aux négociations avec les institutions impliquées, à savoir la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international. L'impact de la récession économique a été significatif et s'est traduit par des bouleversements sociaux et par une cohésion sociale menacée. Selon la dernière enquête de l'Autorité statistique hellénique, en 2013, quelque 36% de la population grecque étaient exposés à la pauvreté et à l'exclusion sociale; le PIB a chuté d'un quart; le taux de chômage a atteint 26,5% et même 52,4% chez les jeunes, a indiqué M. Papaioannou. La Commission nationale des droits de l'homme a elle-même souligné que les mesures d'austérité renforcent les éléments extrémistes et intolérants et sapent les institutions démocratiques, a-t-il insisté. Pour sa part, le Gouvernement grec récemment réélu ne ménagera aucun effort, tout en appliquant le dernier accord d'assistance financière, pour protéger les droits des catégories les plus défavorisées de la société et des groupes vulnérables, a déclaré M. Papaioannou. En mars 2015, a-t-il précisé, une loi a été adoptée afin d'assurer les biens et services de base aux personnes et familles vivant dans des conditions d'extrême pauvreté, en leur fournissant l'électricité gratuite, une allocation logement ainsi que des tickets d'alimentation. Cette toile de fond doit être prise en compte lorsque l'on se penche sur l'application du présent Pacte, a souligné M. Papaioannou, tout en admettant que de telles contraintes financières ne peuvent pas être utilisées pour tout simplement excuser et justifier d'éventuelles lacunes dans la mise en œuvre du Pacte. Néanmoins, il convient de garder à l'esprit que la Grèce est une preuve tangible montrant que toute atteinte aux droits économiques et sociaux ne saurait laisser intacts les droits civils et politiques. Les coupures budgétaires drastiques laisseront inévitablement des marques profondes sur les prisons ou les institutions de santé mentale, a insisté M. Papaioannou.

M. Papaioannou a ensuite rappelé que la crise des migrations et des réfugiés survenue ces derniers mois est l'un des défis les plus pressants auxquels sont confrontés les pays européens, notamment la Grèce. Comparé aux neuf premiers mois de 2014, où le chiffre s'établissait à 31 273, la Grèce a enregistré jusqu'ici cette année 394 658 nouvelles entrées, soit une hausse de 1161,98%, a-t-il précisé, indiquant que la plupart de ces personnes sont entrées dans le pays depuis le mois d'août dernier et que la plupart sont originaires de Syrie, d'Iraq et d'Afghanistan; on estime que 75% à 80% de ces personnes sont des réfugiés, a ajouté M. Papaioannou. Il a assuré que les gardes côte grecs ne ménagent aucun effort pour sauver des vies humaines en mer; parallèlement, les actes de solidarité des habitants des îles et d'autres volontaires se sont multipliés. Il va sans dire que les services et infrastructures de premier accueil de la Grèce, déjà confrontés à un certain nombre de problèmes, sont désormais débordés, a souligné M. Papaioannou, assurant que les autorités grecques s'efforcent néanmoins d'assurer un logement approprié pour les migrants et réfugiés qui arrivent, bien que les moyens à disposition soient insuffisants. M. Papaioannou a précisé que le taux de reconnaissance du statut de réfugiés et de bénéficiaires de protection de substitution s'est accru. Des centres de premier accueil ont été créés et appliquent désormais un nouveau système d'enregistrement, d'évaluation, de détermination de l'identité et du pays d'origine et d'examen médical et psychosocial des ressortissants de pays tiers, a indiqué M. Papaioannou. Les services en charge du premier accueil fournissent des traitements médicaux et un soutien psychosocial aux mineurs non accompagnés et procèdent au renvoi des mineurs devant le Procureur pour que leur soit affecté un tuteur et pour qu'ils soient placés dans des lieux d'accueil ouverts, a-t-il fait valoir, tout en reconnaissant qu'il n'y a pas suffisamment de centres d'accueil et que l'institution du tutorat ne fonctionne pas de manière efficace. C'est pourquoi le système du tutorat fait actuellement l'objet d'une révision, a-t-il précisé.

Les migrants en attente de l'exécution de la décision d'expulsion prise à leur encontre peuvent être détenus dans des «centres de détention avant renvoi», a poursuivi M. Papaioannou, avant de faire état d'un changement majeur dans la politique gouvernementale à cet égard puisque la détention n'est plus une pratique généralisée. La détention n'est plus appliquée que dans quelques cas et pour des périodes n'excédant pas six mois, a-t-il fait valoir, avant d'ajouter que les autorités appliquent également des mesures alternatives à la détention. Aucun pays ne saurait faire face seul à une telle crise internationale et humanitaire, a souligné M. Papaioannou, expliquant que ce n'est que par le biais d'une coopération internationale et d'un partage du fardeau qu'une solution assurant le respect des droits de l'homme de tous les migrants et réfugiés pourra être trouvée.

M. Papaioannou a ensuite attiré l'attention sur la hausse alarmante des attaques racistes violentes organisées, essentiellement – mais pas seulement – à l'encontre des étrangers, en particulier au cours de la période 2012-2013. Des organisations voire des individus extrémistes ont cherché – et en partie réussi – à tirer profit de différents facteurs: mécontentement et désillusion de certains groupes de la société défavorisés par la crise économique; peur dans le contexte d'une augmentation sensible des migrations irrégulières; colère contre certaines parties du système politique. En 2014, la législation antiraciste a été mise à jour et renforcée et la nouvelle loi punit désormais, entre autres, l'incitation publique à des actes ou activités susceptibles d'aboutir à une discrimination, à la haine ou à la violence contre des individus ou groupes d'individus définis en référence à leur race, leur couleur, leur religion, leur ascendance, leur origine nationale ou ethnique, leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur handicap. La nouvelle loi punit également la création de et la participation à une organisation ou union de personnes cherchant systématique à commettre de tels actes. Des dispositions particulières sont en place au bénéfice des victimes, afin de les encourager à porter plainte pour crime raciste et des peines plus sévères ont été introduites, a précisé M. Papaioannou. En outre, a-t-il ajouté, le Parlement peut suspendre le financement public des partis politiques dont les dirigeants ou certains de leurs responsables élus sont suspectés de crime raciste ou provisoirement détenus pour de tels crimes. M. Papaioannou a indiqué que deux nouvelles sections de la police et deux procureurs spéciaux ont été désignés pour traiter spécifiquement des crimes et violences racistes. Des membres du parti politique Aube Dorée, parmi lesquels des membres du Parlement, ont été traduits en justice pour des crimes incluant l'appartenance à une organisation criminelle et leur procès est en cours, a ajouté M. Papaioannou.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a relevé que le Pacte avait été incorporé dans la législation nationale grecque et qu'il était possible de l'invoquer directement devant les tribunaux. Il a demandé à la délégation de donner des exemples d'affaires dans lesquelles le Pacte aurait été effectivement invoqué devant les tribunaux grecs.

L'expert a déploré qu'une fois qu'une plainte pénale avait été classée, il n'existait pas de possibilité de rouvrir une enquête, même si le Comité venait à conclure qu'il y avait eu violation du Pacte après avoir examiné une plainte individuelle reçue au titre du Protocole facultatif. À cet égard, l'expert a en outre souhaité savoir si la Grèce avait mis sur pied une institution chargée de la mise en œuvre et du suivi des constatations du Comité.

L'expert s'est ensuite enquis des principales difficultés que rencontre la Commission nationale des droits de l'homme dans le contexte des mesures d'austérité prises dans le pays.

Plusieurs membres du Comité ont souhaité en savoir davantage sur le nombre de plaintes pour violence policière et la suite qui leur a été donnée.

Un expert a demandé des précisions sur la législation s'agissant des discours de haine en rapport avec l'identité sexuelle. Les deux nouvelles sections de la police et les deux nouveaux procureurs désignés pour lutter contre les crimes à caractère raciste seront-ils également chargés des crimes liés à l'orientation sexuelle, a-t-il demandé?

Une experte s'est inquiétée de l'impact des mesures d'austérité prises par le pays sur les femmes et les personnes handicapées, ainsi que des écarts de salaires entre hommes et femmes et de la réduction significative des pensions de retraite qui a affecté, en particulier, les veuves et autres catégories de femmes. L'experte a aussi attiré l'attention sur la tragédie récente d'un incendie au cours duquel des personnes handicapées ont été brûlées vives parce qu'elles étaient attachées à leur lit.

En Grèce, les actes racistes contre les migrants, les réfugiés et les étrangers en général se poursuivent, voire augmentent, a déploré un expert. Selon certaines informations, 60% des victimes de discrimination raciale en Grèce sont des personnes se trouvant sous protection internationale, des requérants d'asile ou des migrants clandestins. Les migrants sont souvent la cible des actes racistes et de xénophobie, a elle ajouté une autre experte, avant de s'enquérir des mécanismes de plainte qui sont en place.

Des préoccupations ont en outre été exprimées face aux informations faisant état d'une aggravation du phénomène de la traite de personnes – notamment à des fins d'emploi. Il y aurait eu près de 600 plaintes pour traite depuis 2006. Plusieurs travailleurs bangladais ont même été tués pour avoir réclamé les salaires qui ne leur étaient plus versés depuis six mois.

Un expert a attiré l'attention sur les problèmes subsistants en matière de protection des droits des Roms, notamment eu égard aux informations faisant état d'exclusion scolaire des enfants roms et d'expulsion de populations roms. L'expert s'est enquis de données statistiques portant sur l'application concrète de la loi permettant aux municipalités de gérer les infrastructures de logement disponibles pour les Roms, avant d'exprimer sa préoccupation face aux réinstallations de Roms expulsés dans des zones isolées sans infrastructures adaptées.

Un membre du Comité s'est dit préoccupé que soient imposés des frais de justice aux personnes qui souhaitent déposer plainte au pénal; il s'est inquiété que cela n'aboutisse à décourager les individus de porter plainte au pénal.

Se disant pleinement conscient du caractère exceptionnel du difficile fardeau qui pèse sur la Grèce en ce qui concerne le traitement des requérants d'asile, cet expert a salué les manifestations de générosité et de courage dont ont fait preuve des Grecs à titre privé ainsi que les gardes côte grecs; il a toutefois fait part de sa préoccupation – partagée d'ailleurs par les autorités grecques – face aux multiples informations émanant d'organisations internationales et non gouvernementales concernant des refoulements qui n'auraient pas été réalisés de manière adéquate. L'expert a fait état d'informations selon lesquelles des papiers d'identité, des téléphones cellulaires et d'autres objets personnels auraient été confisqués ou jetés à la mer et selon lesquelles des masques auraient été utilisés par les équipages de bâtiments militaires grecs; des migrants auraient apparemment même été battus avec des matraques électroniques lors de deux incidents intervenus en septembre 2013 près des îles Ikaria et Chios.

Un autre expert a rappelé qu'au mois d'octobre de cette année, la Grèce avait déjà accueilli près d'un demi-million de réfugiés et requérants d'asile et s'est inquiété que les personnes ayant besoin de protection internationale soient exposées au risque de refoulement. Seuls six bureaux régionaux d'enregistrement des demandes d'asile sur les 13 prévus ont été ouverts dans le pays et les réfugiés qui arrivent en Grèce sont accueillis dans des centres insalubres qui ne disposent pas des services adéquats. La crise économique qui frappe le pays ne saurait être invoquée pour justifier le non-respect des engagements pris par la Grèce en vertu des divers instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, a souligné cet expert. Il a voulu savoir si la Grèce avait mis en place un plan pour l'enregistrement électronique des demandes d'asile. La législation grecque entend-elle garantir l'assistance juridique gratuite dans ce contexte, a-t-il demandé?

Relevant que la législation grecque prévoyait la privation de liberté en cas de dette dépassant un montant de 30 000 euros, l'expert a souligné que cette disposition n'était pas conforme à l'article 11 du Pacte qui stipule que nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.

Des informations ont en outre été demandées quant à la situation qui prévaut dans les prisons grecques. Relevant que la Grèce compte 34 prisons pouvant accueillir au total 9686 personnes et que le nombre de prisonniers a baissé de 12 309 à 10 311, un expert a salué les efforts louables qui ont été déployés dans ce domaine. Mais il manque toujours des informations concernant les mesures prises en vue d'améliorer les services de santé et de pallier le manque de ressources humaines dans les prisons, a-t-il fait observer. La séparation entre condamnés et personnes placées en détention provisoire n'est pas toujours respectée en raison du faible nombre de prisons, s'est-il en outre inquiété.

Un membre du Comité s'est enquis du nombre de mineurs non accompagnés se trouvant actuellement en Grèce. Il a rappelé que la détention provoquait une profonde détresse chez les enfants et noté qu'il semblait que la loi grecque n'interdise pas la détention de mineurs non accompagnés, la permettant même jusqu'à ce qu'un lieu d'hébergement approprié ait été trouvé, ce qui peut prendre un certain temps.

S'inquiétant qu'un binational grec ayant déjà effectué son service militaire dans un pays tiers soit apparemment tenu d'effectuer aussi un service militaire en Grèce lorsqu'il y retourne, un expert a souhaité savoir si la Grèce n'était pas liée par la Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, en vertu de laquelle tout individu qui possède la nationalité de deux ou plusieurs Parties contractantes n'est tenu de remplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'une seule de ces Parties. Un autre expert s'est inquiété de la criminalisation croissante de l'objection de conscience.

Un membre du Comité a fait observer que des allégations de refoulements illégaux concernent aussi des faits intervenus en 2015, non seulement aux passages maritimes mais également aux passages terrestres des frontières grecques. Il semble que très peu de procédures - voire aucune - aient été ouvertes suite à ces incidents, a déploré cet expert.

Un autre membre du Comité a indiqué ne pas comprendre pourquoi un groupe qui souhaite affirmer son identité ne pourrait pas s'enregistrer en tant qu'association.

Réponses de la délégation

S'agissant du suivi des constatations du Comité suite à des plaintes de particuliers (au titre du Protocole facultatif sur l'examen des communications), la délégation a rappelé que, contrairement à la Convention européenne des droits de l'homme, le Protocole ne contenait aucun article accordant force obligatoire aux décisions du Comité. Il existe en la matière une obligation de procédure, soit une obligation de moyens, mais pas de résultats; ainsi, prendre en compte l'opinion du Comité revient à épuiser les obligations du pays au titre du Protocole, a déclaré la délégation. La législation grecque ne prévoit pas la possibilité de rouvrir au civil ou au pénal des affaires ayant déjà fait l'objet d'une décision de justice définitive, a par ailleurs rappelé la délégation.

La délégation a admis que des incidents de violence raciste se produisent effectivement en Grèce. Le phénomène se poursuit, mais les attaques sont moins nombreuses et ne prennent plus la forme de milices organisées comme cela était le cas il y a trois ans, a-t-elle souligné. De tels cas de violence se produisent aussi à l'encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, a reconnu la délégation.

Il y a aussi en Grèce des cas de discours de haine, également reconnu la délégation, avant de préciser que certains de ces discours sont liés à des personnalités connues qui profitent de leur capacité à exercer une influence sur la société. Il y a aussi des personnalités religieuses, par exemple des évêques, qui se livrent à des discours haineux, a ajouté la délégation; mais le discours officiel de l'église orthodoxe grecque est loin de ce type d'attitude, a-t-elle tenu à préciser.

La législation nécessaire existe pour faire face à ces actes, a assuré la délégation. Elle a rappelé que le financement public du parti Aube Dorée avait été interrompu suite à une décision du Parlement.

La législation antiraciste inclut l'orientation sexuelle et l'identité de genre comme causes de racisme ou de crime haineux, a souligné la délégation, assurant que les forces de police enquêtent comme il se doit sur ce type de crimes.

La délégation a ensuite fait état d'un grave incident intervenu en mars 2014 dans un centre pénitentiaire où une personne est décédée, 17 membres du personnel pénitentiaire étant actuellement poursuivis dans cette affaire.

En ce qui concerne les droits des Roms, la délégation a affirmé que les autorités grecques sont conscientes des difficultés auxquels les Roms sont confrontés en matière de logement. Il n'y a pas en Grèce de politique d'expulsion forcée des populations roms, a assuré la délégation. Le problème du logement des Roms est un problème complexe pour lequel il n'y a pas de solution aisée. On ne saurait accuser les autorités de comportement discriminatoire dans ce contexte, a ajouté la délégation. En Grèce, les Roms ont été impliqués dans la planification des stratégies locales visant leur intégration, a-t-elle fait valoir.

Une circulaire publiée cette année a rappelé à tous les chefs d'établissement scolaire leur obligation d'inscrire les enfants roms à l'école primaire, a poursuivi la délégation. Il est vrai qu'il y a des cas où des enfants roms vivent dans des zones isolées et peuvent donc se retrouver scolarisés dans des établissements isolés; mais ce sont souvent les familles roms elles-mêmes qui s'opposent au transfert de leurs enfants dans des écoles voisines, a expliqué la délégation.

En Grèce, la polygamie est interdite par l'article 356 du code pénal; elle n'est donc pas pratiquée dans ce pays étant donné la tolérance zéro des autorités grecques à l'égard de cette pratique, a assuré la délégation.

L'âge légal du mariage est fixé à 18 ans, a indiqué la délégation, qui a précisé que, dans certains cas particuliers, un tribunal pouvait autoriser le mariage de mineurs après avoir entendu les mineurs et leurs tuteurs légaux.

Interpellée sur l'impact de la crise et des mesures d'austérité sur les femmes, la délégation a souligné que la loi 4320 de 2015 prévoyait des mesures immédiates pour soulager la crise humanitaire subie par les personnes vivant dans une situation de pauvreté extrême. Cette loi a été adoptée à l'unanimité par le Parlement grec; elle prévoit notamment une allocation logement et des coupons alimentaires. Face à la crise actuelle, l'objectif principal reste la lutte contre le chômage et des mesures sont donc prises en la matière, notamment à l'intention des femmes.

La délégation a rappelé que la Constitution grecque stipulait que les hommes et les femmes avaient les mêmes droits et obligations et que tous les travailleurs sans distinction avaient droit à un salaire égal pour un travail égal. Il n'en demeure pas moins que, d'après les données d'Eurostat, en 2010, l'écart de salaires entre hommes et femmes était en Grèce de 15% au détriment des femmes, a reconnu la délégation, soulignant que de nouvelles données en la matière pourraient permettre de mesurer l'impact de la crise dans ce domaine.

S'agissant de la participation des femmes à la vie politique et publique, la délégation a notamment fait valoir que jusqu'aux élections du 15 septembre dernier, le Parlement grec était présidé par une femme. Le pays compte en outre une Présidente de la Cour suprême, qui a assumé les fonctions de Premier Ministre par intérim, a ajouté la délégation. Suite aux dernières élections nationales, le Parlement grec compte 56 femmes sur 300 membres du Parlement, a indiqué la délégation. Ces résultats sont décevants et il convient de promouvoir la sensibilisation de tous, y compris des politiciens, voire d'envisager la mise en place de quotas, a-t-elle déclaré. La délégation a rappelé que seules sept femmes figurent parmi les 46 membres du Gouvernement actuel.

La délégation a déclaré que la traite d'êtres humains restait encore un crime rare en Grèce. De nombreux réseaux ont pu être démantelés, mais il est vrai que les trafiquants s'efforcent toujours d'avoir une longueur d'avance. De nouvelles formes d'exploitation voient le jour et les trafiquants se servent notamment des nouvelles technologies pour recruter en ligne. En outre, de plus en plus de femmes sont utilisées comme recruteurs; c'est l'une des nouvelles méthodes utilisées par les réseaux, a fait observer la délégation, avant de faire part de l'intention des autorités de mettre en place un groupe spécial associé à un procureur spécial chargés de lutter contre la traite de personnes.

Interrogée sur le nombre d'enfants handicapés suivant une éducation inclusive, la délégation a reconnu la nécessité de disposer d'une base de données statistiques officielle et complète concernant les enfants handicapés.

S'agissant des questions d'asile et de migrations, la délégation a insisté sur l'ampleur inédite de la crise à laquelle est aujourd'hui confrontée la Grèce dans ce domaine, soulignant qu'aucun pays ne pourrait faire face seul à ce défi. Près de 80% des personnes concernées ont un profil de réfugiés; elles ne cherchent pas l'asile en Grèce et n'entendent pas rester dans le pays, a fait observer la délégation. Elle a déploré les réactions xénophobes néfastes qui se manifestent en maintes parties du continent européen dans ce contexte de crise des réfugiés. La Grèce, certes, protège elle aussi ses frontières; mais elle n'oublie pas non plus ses obligations internationales en vertu des Conventions de Genève.

La plupart des allégations faisant état de violence à l'égard de personnes tentant de gagner le territoire grec remontent à 2011 ou 2012, ce qui bien entendu ne réduit en rien l'importance de l'attention qu'elles méritent, les autorités grecques ayant certes l'obligation de mener des enquêtes sur ces allégations, a poursuivi la délégation. Quoi qu'il en soit, de tels incidents de violence policière ne doivent pas être systématiquement associés à la crise des réfugiés, a-t-elle souligné.

Quant à la protection des mineurs non accompagnés, la délégation a rappelé que les flux migratoires actuels sont mixtes, composés à la fois de réfugiés et de migrants. Le groupe des mineurs non accompagnés est dans ce contexte le plus vulnérable et la Grèce s'efforce de protéger ce groupe, a souligné la délégation. Dès leur arrivée dans le pays, les mineurs non accompagnés bénéficient des mesures adéquates en matière d'accueil, d'identification, d'information, d'enregistrement, de soutien médical et psychosocial et de renvoi vers les autorités compétentes, a expliqué la délégation, avant d'attirer l'attention sur les deux centres d'accueil que compte la Grèce, à Evros et à Lesbos. Les mineurs non accompagnés qui ne demandent pas à bénéficier d'une protection internationale font l'objet de procédures de retour conformes aux normes et garanties internationales, a ajouté la délégation.

La détention de demandeurs d'asile est possible en vertu de deux décrets présidentiels datant respectivement de 2010 et de 2013 qui définissent les procédures à suivre. Une directive précise que la période de détention dans ce contexte ne peut dépasser six mois, avec possibilité de prolongement jusqu'à 18 mois sous certaines conditions, a précisé la délégation. La Grèce compte un certain nombre de centres de rétention ayant une capacité de plus de 5000 places, mais il n'y a dans le pays que quelques centaines de requérants détenus, correspondant à seulement 11% des capacités d'accueil de ces centres de rétention, a ajouté la délégation. Elle a reconnu que, la Grèce n'ayant bien entendu pas pu anticiper qu'elle serait confrontée à une telle crise migratoire, des fautes ou lacunes ont pu être déplorées entre les années 2010 et 2012, lorsqu'il arrivait encore que des migrants soient détenus dans des postes de police voire de la police des frontières. Mais la Grèce compte aujourd'hui sept centres de rétention.

Chaque allégation de mauvais traitement à l'encontre d'un migrant ou de refoulement de migrants sur les côtes fait l'objet d'une enquête, a assuré la délégation.

S'agissant des conditions carcérales, la délégation a indiqué qu'au 1er octobre dernier, la Grèce comptait un peu plus de 9700 prisonniers, ce qui ne dépasse pas les capacités carcérales du pays. Elle a en outre fait valoir qu'afin d'améliorer les services de santé offerts dans les prisons, des personnels médicaux ont été recrutés ces dernières années.

Conformément au Traité de Lausanne, un seul groupe de personnes est considéré en Grèce comme une minorité: il s'agit de la communauté musulmane de Thrace, composée de trois groupes dont le dénominateur commun est d'être de confession musulmane, a rappelé la délégation, précisant que ces trois groupes parlent le turc, le romani ou le pomak. Cela n'empêche pas la Grèce de reconnaître le principe de l'auto-identification des personnes et de laisser chacun libre de pratiquer et entretenir sa propre culture, a ajouté la délégation. Quant aux plus de 2,5 millions de Grecs vivant dans la région grecque de Macédoine, dans le nord du pays, ils sont Macédoniens mais uniquement au sens culturel du terme. Toute tentative de reconnaître une «prétendue minorité macédonienne» serait «un détournement illégal du terme de macédonien», a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs renvoyé à la jurisprudence cohérente, depuis 1999, de la Cour suprême grecque concernant la question de l'emprisonnement pour dettes.

En ce qui concerne l'objection de conscience, la délégation a déclaré que le cadre législatif concernant le service civil en Grèce était conforme à la Charte sociale européenne. L'insubordination est considérée comme un délit continu; en outre, tout refus de comparaître est considéré comme un délit distinct, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué partager l'avis selon lequel la liberté d'association devait être respectée et ne pouvait être limitée que dans des conditions strictement énoncées dans la loi.

Conclusions

Le Président du Comité, M. DHEERUJLALL SEETULSINGH, a reconnu que la Grèce faisait son possible pour veiller à ce que les dispositions du Pacte soient respectées. Il a aussi tenu à relever que le Ministère de la justice était également chargé «de la transparence et des droits de l'homme».


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CT15/031F