LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU KIRGHIZISTAN

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Kirghizistan sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par le Vice-Ministre kirghiz du développement social, M. Erik Kuikeev, qui a souligné que son pays s'était lancé dans un processus de changement démocratique depuis 2010 et a fait valoir qu'il était devenu aujourd'hui la première démocratie parlementaire d'Asie centrale et le premier et seul pays de la région à avoir été dirigé par une femme. La Constitution de 2010 est la base de la lutte contre la discrimination envers les femmes: elle garantit l'égalité entre les sexes dans toutes les activités de l'État. Le code pénal a été amendé pour tenir compte de cette exigence et criminalise un certain nombre de comportements tels que les «enlèvements de fiancées», une pratique traditionnelle qui est désormais sévèrement sanctionnée. Le vice-ministre a reconnu que l'application des politiques d'égalité du Kirghizistan est limitée par les moyens financiers restreints. Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité d'adopter une approche globale de la réalisation des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes. Ce processus long et complexe doit engager toutes les parties concernées au sein du gouvernement et dans la société en général. Le Gouvernement kirghiz est déterminé à rester engagé sur cette voie, a assuré M. Kuikeev.

La délégation était également composée de plusieurs représentants des Ministères du développement social, de la santé, de l'intérieur et de la justice du Kirghizistan. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant sur les projets de loi visant à interdire toute expression des personnes homosexuelles et à restreindre le financement des organisations non gouvernementales, sur le contenu et la portée des mesures temporaires spéciales en faveur de la participation des femmes dans la vie publique, sur la lutte contre la violence au sein de la famille, sur les conditions de vie des femmes rurales et sur la protection des droits des femmes, notamment dans le cadre du mariage.

Le Kirghizistan a notamment été félicité pour ses efforts visant à combler l'écart entre les filles et les garçons à l'école, mais il reste que deux fois plus de garçons que de filles sont scolarisés. Il a été recommandé au pays de recueillir des données statistiques ventilées par sexe et par appartenance ethnique afin de mieux cerner les besoins des différentes catégories d'enfants. Par ailleurs, le manque de clarté dans les mandats des entités nationales chargées de la promotion et la protection des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes entraîne un risque de fragmentation et de perte d'efficacité de l'action publique. Il a été également relevé que les autorités kirghizes devraient adopter des priorités s'agissant des services minimaux devant absolument être prodigués aux femmes rurales: cette démarche engage avant toute chose la responsabilité politique des autorités, a-t-il été souligné.

Le Comité rendra publiques en fin de session des observations finales sur les rapports qu'i la examinés au cours de la session, dont celui du Kirghizistan.


Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, les quatrième et cinquième rapports périodiques de l'Érythrée (CEDAW/C/ERI/4 et CEDAW/C/ERI/5).


Présentation du rapport du Kirghizistan

Le Comité est saisi du rapport périodique du Kirghizistan (CEDAW/C/KGZ/4) ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/KGZ/Q/4/Add.1) à une liste de points à traiter (CEDAW/C/KGZ/Q/4).

M. ERIK KUIKEEV, Vice-Ministre du développement social du Kirghizistan, a souligné que son pays s'était lancé dans un processus de changement démocratique depuis 2010: malgré des perspectives pessimistes à l'origine, le Kirghizistan est aujourd'hui la première démocratie parlementaire d'Asie centrale et le premier et seul pays de la région à avoir été dirigé par une femme, ce dont le Kirghizistan est fier. Le Kirghizistan compte 5,7 millions d'habitants, dont plus de 60% vivent dans les campagnes.

La Constitution de 2010 est la base de la lutte contre la discrimination envers les femmes, a indiqué le Vice-Ministre. Le Kirghizistan transpose les instruments internationaux qu'il a ratifiés dans le domaine des droits de l'homme et adopte ses propres politiques pour garantir la jouissance égale des droits fondamentaux. La législation garantit l'égalité entre les sexes dans toutes les activités de l'État. Le code pénal a été amendé pour tenir compte de cette exigence et criminalise un certain nombre de comportements tels que les enlèvements de fiancées, qui sont désormais sévèrement sanctionnés. L'État a adopté un plan d'action destiné à assurer, d'ici à 2020, l'intégration des femmes dans toutes les sphères de la vie publique. Le plan d'action s'appuie sur des indicateurs statistiques complets et ventilés par sexe. Le Kirghizistan est aussi le premier État de sa région à s'être doté d'un plan d'application des principes contenus dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité, consacrée aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Le Gouvernement accorde une grande importance à la protection de la population dans le respect du droit et des institutions démocratiques. Les fonctionnaires de justice et de police reçoivent des formations à la prise en compte des droits des femmes. Le Kirghizistan a bénéficié d'une aide internationale pour appliquer des mesures systématiques de protection des femmes contre la violence familiale. Les autorités ont en outre élaboré un protocole de prise en charge des femmes victimes de violence sexuelle, qui comprend notamment un volet médical et psychologique. Dans ces deux domaines, la disponibilité de statistiques complètes et précises joue un rôle déterminant, a constaté M. Kuikeev. La politique de «mesures spéciales d'appui à l'accès des femmes à l'exercice du pouvoir» prévoit en particulier l'adoption de quotas de femmes dans les instances élues.

La stratégie quadriennale de développement social en cours est axée sur la protection sociale des personnes âgées. Dans ce cadre, plus de 900 travailleurs sociaux effectuent des visites à domicile. Les autorités ont pris conscience de la nécessité de mieux cibler les femmes âgées, a assuré M. Kuikeev.

Des difficultés subsistent, a reconnu le vice-ministre qui a précisé que l'application des politiques d'égalité du Kirghizistan est limitée par les moyens financiers restreints à la disposition du pays. La collecte de statistiques sur la situation des femmes dans les campagnes doit être améliorée: un recensement sera réalisé en 2016. Filles et garçons sont confrontés à des difficultés dans leur scolarité: six jeunes filles sur mille se marient précocement, tandis que certains jeunes gens des deux sexes sont parfois contraints d'abandonner l'école pour travailler.

Enfin, le Vice-Ministre a indiqué que son gouvernement était conscient de la nécessité d'adopter une approche globale de la réalisation des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes. Ce processus long et complexe doit engager toutes les parties concernées dans le Gouvernement et dans la société en général. C'est pourquoi le rapport du Kirghizistan a été élaboré en collaboration avec la société civile kirghize. Le Gouvernement est déterminé à rester engagé sur cette voie, a assuré M. Kuikeev.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Parmi les membres du Comité, une experte a exprimé l'espoir que le Kirghizistan adopterait, sur le modèle qu'il a déjà suivi pour élaborer le rapport, des mesures pour donner toute la place qu'elles méritent aux observations finales du Comité. L'experte a constaté que la Constitution kirghize de 2010 ne reprenait pas in extenso la définition de la discrimination préconisée par le Comité. Elle s'est interrogée aussi sur la manière de renforcer les mécanismes tels que le médiateur national des droits de l'homme, qui devrait respecter les principes de Paris. Elle a observé que l'égalité est aussi un facteur de développement économique et social. Elle a aussi souligné que la formation des juges était essentielle, car il ne saurait y avoir d'égalité sans justice.

L'experte a observé qu'au même titre que les pouvoirs exécutif et législatif, le pouvoir judiciaire doit jouer un rôle dans l'application de la Convention. Or, la loi kirghize n'est pas assez précise quant aux incriminations et aux sanctions contre la discrimination envers les femmes. D'autre part, les contraintes pour les plaignants sont défavorables à la pleine application de la Convention. Des explications sont nécessaires s'agissant de la hiérarchie du droit au Kirghizistan, les tribunaux coutumiers jouant encore un rôle important. La question des enlèvements demeure problématique. Le droit kirghize doit être purgé de ses dispositions discriminatoires et renforcé dans certains domaines comme la répression du viol: l'experte a demandé si le Gouvernement est prêt à engager le Parlement sur cette voie.

Une autre experte a souligné le manque de clarté des mandats des entités nationales chargées de la promotion et la protection des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes: il y a ici un risque de fragmentation et de perte d'efficacité. Le Conseil national pour l'égalité entre les hommes et les femmes ne devrait pas être rattaché à un ministère en particulier, a estimé l'experte. Il devrait au contraire être mis en situation de centraliser l'action des autres instances pour l'égalité et les droits des femmes.

D'autres expertes ont demandé des précisions sur des projets de loi examinés par le Parlement kirghize visant à interdire toute expression des personnes homosexuelles et à interdire le financement international des organisations non gouvernementales.

Une experte a estimé que l'application de mesures temporaires spéciales en faveur de la participation égalitaire des hommes et des femmes doit être améliorée. Ces mesures ne s'appliquent apparemment qu'à la représentation des femmes dans les autorités locales, rien n'étant prévu pour améliorer la place des femmes dans le marché de l'emploi, par exemple.

Une autre experte a relevé que le rapport du Kirghizistan mentionnait des stéréotypes sexistes qui empêchent les femmes de bénéficier de tous leurs droits. Le Comité avait, dans ses dernières observations, recommandé au Kirghizistan d'éradiquer ces stéréotypes. Une experte s'est enquise du nombre de jeunes femmes s'étant donné la mort après avoir été enlevées à des fins de mariage.

Une experte a souligné que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont victimes de nombreux stéréotypes dans les pays de l'ancienne Union soviétique. Elle s'est enquise de l'existence de mécanismes de suivi des suites données aux crimes commis contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

La délégation a été priée de dire si le Kirghizistan tient des statistiques sur le nombre d'hommes qui bénéficient des congés pour parentalité prévus par la loi.

D'autres questions ont porté sur l'existence d'un mécanisme de coordination de l'action des organismes étatiques et de la société civile chargés de l'égalité entre les sexes; sur la protection des migrantes kirghizes contre l'exploitation; sur la discrimination et la violence dont sont victimes les travailleurs et travailleuses du sexe au Kirghizistan; sur les raisons qui expliquent le fait que les jeunes femmes au Kirghizistan sont deux fois moins présentes que les jeunes hommes sur le marché de l'emploi.

Dans le cadre d'une nouvelle de questions, une experte a regretté que la part des femmes dans les postes à responsabilités du Gouvernement et de la fonction publique soit en baisse. Les femmes ne représentent que 20,3% des parlementaires et 7% des postes dans les gouvernements locaux. La délégation a été priée de commenter les raisons de ce recul et de l'échec des efforts des autorités pour une meilleure participation des femmes à la vie politique.

Une autre experte a félicité le Kirghizistan de ses efforts pour combler l'écart entre les filles et garçons à l'école. Mais elle a relevé que malgré ces efforts, deux fois plus de garçons que de filles sont scolarisés. Les jeunes filles tadjikes en particulier, ou vivant dans les régions rurales, vont très peu à l'école. L'experte a recommandé l'élaboration de données statistiques ventilées par sexe et par appartenance ethnique, afin de mieux cerner les besoins des différentes catégories d'enfants. La délégation a été priée, de plus, de donner des informations sur les mesures qui sont prises pour combler l'écart entre les élèves des deux sexes dans l'enseignement secondaire et supérieur.

En matière d'emploi, des experts ont voulu savoir comment le Gouvernement kirghiz entendait lutter contre les stéréotypes qui empêchent encore les femmes d'accéder à certains emplois et faire appliquer le principe du salaire égal pour un travail égal. Des questions ont aussi porté sur la répression du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et sur les effets pervers d'une législation excessivement protectrice empêchant les femmes d'occuper certains postes.

Une experte a voulu savoir si les autorités avaient enquêté sur le lien probable entre le taux élevé de mortalité infantile et le nombre de mariages précoces au Kirghizistan. Elle s'est par ailleurs interrogée sur les programmes d'urgence pour assurer le dépistage des maladies sexuellement transmissibles. Une autre experte a voulu s'assurer que le projet de loi sur la santé sexuelle et génésique examiné par le Parlement contient bien des dispositions relatives au VIH/sida et à la reconnaissance des droits à la santé des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. La fermeture de dispensaires complique l'accès des femmes enceintes aux services d'accouchement médicalisé, a observé une experte, qui s'est interrogée sur les mesures prises par les autorités pour parer à ce risque.

La délégation a été priée de préciser la part des femmes parmi les personnes du troisième âge vivant seules et bénéficiant de l'aide sociale. Il a été observé que le rapport n'explique pas dans quelle mesure la culture traditionnelle empêche, ou non, les femmes d'accéder à la propriété foncière et aux crédits bancaires, de même qu'aux avantages de la vie culturelle.

Une autre experte s'est félicitée des résultats obtenus par le Kirghizistan pour améliorer la situation des femmes rurales, qui représentent 67% de toutes les femmes kirghizes. Mais des précisions sur les conditions de vie concrètes des femmes des régions rurales seraient les bienvenues, s'agissant par exemple de l'accès effectif à l'eau. Dans un contexte de pénurie de ressources, les autorités kirghizes doivent adopter des priorités s'agissant des services minimaux devant absolument être prodigués aux femmes rurales: cette démarche engage avant tout la responsabilité politique des autorités, a souligné l'experte. L'experte a attiré l'attention sur le sort de nombreuses femmes âgées rurales injustement dépossédées de tous leurs biens. Enfin, l'experte a rappelé qu'il incombe aux services diplomatiques de se préoccuper, le cas échéant, du sort des ressortissantes kirghizes expatriées.

S'agissant des articles de la Convention relatifs à l'égalité devant la loi et au mariage, une experte du Comité s'est interrogée sur le régime juridique applicable aux personnes transgenre. L'experte a estimé également que les autorités devraient envisager, en complément des mesures juridiques qu'elles ont déjà prises, des campagnes de sensibilisation des jeunes filles et des jeunes femmes aux dangers du mariage précoce ou forcé.

Une experte a estimé que les statistiques relatives aux enlèvements de fiancées citées par le rapport sont manifestement sous estimées (une vingtaine par an). Il semble que 60% des mariages en zone rurale ne sont pas officialisés: peut-on partir du principe qu'il s'agit d'autant de cas d'enlèvements de fiancées, a demandé l'experte ? Une autre experte a rappelé que le Comité demande aux États non seulement d'œuvrer à l'officialisation de toutes les unions, mais aussi de protéger les femmes mariées dans des conditions non-conformes aux exigences de la Convention.

Réponses de la délégation

L'application des dispositions des instruments internationaux est assurée par le Conseil de coordination des droits de l'homme, dont l'une des missions est de faire connaître les obligations internationales du pays et de veiller à leur respect. Une étude a montré qu'il était indispensable de systématiser le contrôle de l'application des obligations nées de la Convention.

La notion de discrimination est bien présente dans la loi. Le Parlement joue un rôle actif dans l'adoption du cadre juridique propice au respect des droits des femmes et de filles. La réforme du système de justice en cours porte en particulier sur la protection des femmes et des filles. La Cour suprême et les agents de l'État comptent accentuer leurs efforts dans ce domaine, a assuré la délégation. Environ 80% des mesures prévues par le Plan d'action national 2012-2014 pour améliorer la condition des femmes et des jeunes filles ont pu être réalisées, a précisé la délégation: le prochain plan d'action 2015-2017 sera plus réaliste au plan financier et donc plus efficace.

Le Kirghizistan réforme actuellement son système de répression et de justice. Les nouveaux codes sont à l'examen et devraient être adoptés prochainement. Ainsi, le code de procédure pénale actuel nécessite des amendements radicaux pour intégrer les nouvelles normes prévues en matière de responsabilité pénale. Les articles du code pénal relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains ont déjà été amendés dans le sens d'une aggravation des peines prononcées contre les auteurs de ce crime. Le Kirghizistan entend ainsi se doter du socle juridique nécessaire pour appliquer ses politiques en faveur des droits des femmes.

Les tribunaux coutumiers ne sont désormais plus saisis qu'à titre exceptionnel pour régler des infractions mineures qui ne justifient pas de saisir une instance pénale, a précisé la délégation. L'enlèvement de fiancées n'est plus considéré comme une coutume, mais comme un délit pénal, a-t-elle aussi précisé. Les peines sont aggravées en cas d'enlèvement de mineures et peuvent entraîner dix ans de prison. En 2013, 22 cas ont été consignés, 33 en 2014: l'augmentation s'explique par la sensibilisation forces de l'ordre à la spécificité de ce délit.

Les autorités souhaitent éviter toutes les discriminations frappant toutes les catégories de population, y compris les personnes appartenant à des minorités sexuelles.

Le Parlement est seul habilité à transformer et renforcer le Conseil national pour l'égalité entre les hommes et les femmes et sera informé des recommandations du Comité à ce sujet.

Le projet de loi sur «l'influence indue d'agents étrangers» a donné lieu à des auditions de nombreuses organisations de la société civile. Il ne fait aucun doute que les parlementaires tiendront des avis entendus lors de ces consultations, a assuré la délégation. Le Kirghizistan compte peut-être davantage d'opposants à ce projet que de partisans, a également observé la délégation.

Les mesures temporaires spéciales adoptées par le Kirghizistan pour la promotion de la condition de la femme concernent notamment les quotas, a indiqué la délégation. Ils permettent d'améliorer la représentativité dans les organes centraux, comme par exemple la Cour suprême et les commissions parlementaires. Mais il est vrai que le Gouvernement ne compte que trois femmes parmi les 22 ministres du Gouvernement. Grâce aux quotas, les femmes sont relativement nombreuses sur les listes de partis. Par contre, elles sont peu nombreuses (5%) dans les organes exécutifs locaux. L'année 2015 marque le 90ème anniversaire de la création du premier mouvement de femmes au Kirghizistan: les autorités ont commandé une étude historique sur cette question pour mesurer les progrès accomplis et, éventuellement, les reculs enregistrés.

Le secteur informel emploie une majorité de femmes, a observé la délégation, indiquant que les autorités cherchent les moyens de formaliser de nombreux secteurs d'activité.

L'image de la femme évolue progressivement dans les médias et l'opinion publique, a assuré la délégation. Le Gouvernement organise des tables rondes avec des journalistes et avec des responsables religieux pour insister sur la légitimité de la participation des femmes et pour faire comprendre que le Kirghizistan est un État laïque.

La loi actuelle sur la lutte contre la violence dans la famille a été adoptée il y a près de 20 ans. Elle prévoit des mesures axées tant sur la protection que sur la répression, comme par exemple la rétention administrative de récidivistes. La loi révisée sur la protection contre la violence dans la famille, en cours d'examen, précisera de manière plus explicite le rôle des services de l'État dans ce domaine; la révision s'accompagnera de modifications d'autres textes de loi, visant en particulier l'ouverture de structures d'accueil et de soutien aux victimes. Entre 2012 et 2014, plus de 8000 dénonciations de violence dans la famille ont été enregistrées, un chiffre qui s'explique tant par l'amélioration des méthodes de travail de la milice que par une plus grande sensibilisation de la population. En 2013, 957 personnes ont demandé des consultations à l'hôpital pour des faits de violence ou de violence sexuelle.

Le Kirghizistan a adopté un train de mesures pour renforcer la répression de la traite des êtres humains, dont l'application est supervisée par un comité interministériel. Les sanctions prévues dans ce domaine ont été aggravées. Dix-neuf cas ont été dénoncés et jugés ces dernières années. Le Kirghizistan ne dispose pas de données précises sur la protection de ses ressortissantes expatriées.

Les membres de la milice et d'autres organes publics qui ne respectent pas les droits des travailleurs du sexe sont passibles des dispositions du code pénal, a assuré la délégation. Les femmes toxicomanes et travailleuses du sexe sont particulièrement exposées à la violence: c'est pourquoi le prochain plan d'action pour l'égalité entre les sexes contiendra un chapitre consacré à la compréhension des problèmes et besoins particuliers de cette catégorie de femmes vulnérables, en vue d'améliorer leur situation.

La composition du parlement et des organes législatifs aux niveaux inférieurs montre au grand jour que les partis politiques n'ont pas fondamentalement changé d'attitude ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, a admis la délégation. Conscient de ces lacunes, les autorités ne restent pas inactives. Elles ont notamment incité les députés à élaborer, avec l'aide du Conseil national de l'égalité entre les sexes, un règlement accompagné de mesures concrètes destinées à améliorer la situation. La participation des femmes au corps diplomatique n'est pas soumise à un quota, a-t-on précisé. Le recul du taux de participation des femmes dans la vie politique que l'on constate s'explique par des raisons familiales, économiques et éducatives, a dit la délégation.

La stratégie à long terme d'égalité entre les sexes contient des mesures destinées à attirer les jeunes vers des emplois non traditionnels auxquels ils n'auraient pas songé.

La délégation a indiqué que la ratification de l'article 20 de la Convention était en cours d'examen.

Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail n'est pas encore défini dans le code pénal. Mais il est possible de poursuivre les auteurs au titre de l'article 131, qui prévoit qu'une personne ayant commis des actes inappropriés de nature sexuelle peut encourir jusqu'à deux ans de prison. Quatre affaires ont fait l'objet de poursuites judiciaires en 2014.

En matière de santé, les autorités ont mis sur pied un programme complet de soins périnatals (soins aux femmes et aux enfants avant, pendant et après l'accouchement). Le Kirghizistan a atteint les objectifs de l'Organisation mondiale de la Santé concernant le nombre de naissances en bonne santé. Les statistiques à ce sujet sont de bien meilleure qualité qu'il y a quelques années seulement, a fait valoir la délégation. La mortalité maternelle et infantile étant un bon indicateur de l'état de santé global d'une société, sa réduction fait partie des cinq priorités de santé des autorités kirghizes. Les mesures à ce titre font partie d'un plan intégré, actionné par plusieurs ministères. Elles consistent notamment dans la diffusion d'informations de santé aux lycéens, et aux jeunes en général, par le biais de l'école et de douze centres d'information ouverts en collaboration avec la société civile.

Un quart du taux de mortalité maternelle est imputable à des raisons non médicales, notamment les conditions de travail très difficiles à l'étranger, la violence intrafamiliale et la toxicomanie. Le Kirghizistan est en bonne voie d'atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement relatif au recul de la mortalité infantile (nourrissons et enfants de moins de cinq ans). Le pays œuvre, avec l'aide de la communauté internationale, à la réfection ou l'ouverture de centres de soins anténatals, accompagnées d'un effort de formation des personnels concernés. Enfin, la délégation a informé le Comité que l'aide de partenaires internationaux privés et publics avait permis au Kirghizistan de se doter d'un centre d'oncologie pour le dépistage des cancers du sein et de l'utérus.

La loi sur la santé sexuelle et génésique examinée par le Parlement concerne toutes les femmes en âge de procréer, a précisé la délégation. Le VIH/sida est couvert par une loi séparée. La réforme du système de santé publique a entraîné la fermeture de certains centres de santé au niveau des villages et des districts, héritage de l'époque soviétique. Le manque de moyens a contraint les autorités à opérer des regroupements d'établissements en fonction des priorités de santé publique et des résultats de consultations publiques. Le problème de l'accès aux soins est aigu au Kirghizistan, a indiqué la délégation, précisant que les autorités ont mis en place des services de transport de patients des régions isolées vers les centres de soins les plus proches.

Le Kirghizistan n'envisage pas à ce stade de ratifier la Convention n°189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l'Organisation internationale du travail, a dit la délégation en réponse à la question d'un expert.

Le Gouvernement a conscience du fait que les femmes rurales vivent souvent dans des conditions difficiles, a dit la délégation en réponse à plusieurs observations des membres du Comité. Le Kirghizistan est un pays fondamentalement agricole: il entend donc tirer parti de son potentiel dans ce domaine pour favoriser le sort et l'intégration des femmes rurales. Ces dernières sont prioritaires dans les plans d'action du Gouvernement pour assurer l'égalité entre les sexes. Les pouvoirs publics misent en particulier sur la création de petites entreprises dirigées par les femmes dans le secteur de la production de coton; ils s'emploient également à consolider la place des femmes dans les comités locaux chargés de la gestion des pâturages.

Les services diplomatiques ne négligent pas protection des femmes migrantes, a assuré la délégation. Il y a quelques jours à peine, un consulat kirghize en Turquie a ainsi fait libérer une femme retenue dans des conditions d'esclavage. Le réseau consulaire est particulièrement dense en Russie, où vivent de nombreux expatriés.

La loi sur les personnes âgées organise le système d'assistance sociale qui leur est destiné, fixant notamment le montant des aides à la personne et les normes d'alimentation. La loi impose aussi les critères de qualité et de services applicables aux institutions d'accueil, réservées en principe aux personnes ne bénéficiant de prestations de retraite. L'objectif général des autorités est d'améliorer l'état de santé des personnes âgées et leur contribution à la société. Répondant aux préoccupations exprimées par une experte, la délégation a assuré que les autorités réagissent vivement contre les personnes qui tentent d'abuser des personnes âgées isolées et affaiblies et de faire main basse sur leur patrimoine.

Le Ministère de la santé a lancé une initiative pour permettre aux personnes transgenre de changer d'identité. Ces personnes peuvent ainsi, sur la base d'une attestation remise par un centre de santé psychologique, demander une opération chirurgicale pour changer de sexe. Mais cette initiative a rencontré une résistance certaine dans la société et dans le corps médical, tandis que certains intervenants ont fait valoir que la chirurgie n'est pas la seule réponse à cette demande. La question est donc toujours en consultation.

Les chiffres sur les enlèvements de fiancées ont baissé ces dernières années, a indiqué la délégation. Les mariages religieux ont pour effet de limiter les droits des femmes mariées. C'est pourquoi les autorités s'efforcent d'imposer le mariage civil. Elles travaillent, parallèlement, à ouvrir l'accès des femmes à la justice afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits, a conclu la délégation.


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CEDAW15/010F