LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA GAMBIE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport périodique de la Gambie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le rapport a été présenté par la Directrice de la protection sociale de la Gambie, Mme Fanta Bai-Secka, qui a notamment indiqué que sur 1,9 million d'habitants, son pays comptait 916 418 enfants, soit 49,4% de la population. Elle a affirmé que le Gouvernement gambien avait accompli des progrès significatifs en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant. Le taux de couverture vaccinale atteint 99,5%; la poliomyélite est sur le point d'être éradiquée dans le pays et la malnutrition parmi les enfants a été réduite. Grâce à la gratuité des services de soins de santé maternelle et infantile, la mortalité infantile a été réduite et l'incidence du paludisme ainsi que le taux de transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant ont eux aussi significativement diminué. Le chef de la délégation a par ailleurs attiré l'attention sur le plan stratégique d'enregistrement des naissances qui a été élaboré afin de renforcer le système d'enregistrement des naissances dans le pays. Mme Bai-Secka a ensuite rendu compte des importantes réalisations dont peut se prévaloir la Gambie dans le domaine de l'éducation. Désormais, a-t-elle fait valoir, les filles ont atteint la parité éducative avec les garçons au niveau du primaire et le taux global de scolarisation s'est accru. La gratuité du cycle d'éducation de base pour tous les enfants a été décrétée en 2014. Mme Bai-Secka a aussi attiré l'attention sur la réduction importante du nombre de talibés - ces enfants sous tutelle islamique locale - qui mendiaient dans la rue. Une politique nationale ainsi qu'un plan stratégique de protection sociale, assortis d'un plan de mise en œuvre, ont été élaborés et un régime de protection sociale minimum est actuellement en train d'être mis en place. En dépit de ces progrès remarquables, des défis persistent dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, de la malnutrition, de la santé et des ressources – tant humaines que financières, a conclu le chef de délégation.

La délégation gambienne était également composée de représentants du Bureau des statistiques et du Ministère de la justice de la Gambie. Elle a répondu aux questions des experts du Comité portant sur l'enregistrement des naissances; les questions de santé et d'éducation, y compris pour ce qui a trait aux mutilations génitales féminines, aux châtiments corporels, aux grossesses précoces et non désirées et à l'avortement; la persistance de mariages précoces; la pratique de la polygamie; la lutte contre la corruption; ou encore la situation des défenseurs de droits de l'homme. Ayant rappelé que la population gambienne est musulmane à 95%, la délégation a rappelé que l'avortement est interdit dans le pays, y compris lorsque la grossesse découle d'un viol. Elle a par ailleurs souligné que «l'homosexualité ne s'inscrit pas dans les valeurs du pays», ajoutant par la suite qu'il s'agissait d'une question hautement sensible et estimant qu'avec le temps, «les choses évolueront en la matière».

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Gambie, Mme Yasmeen Muhamad Shariff, a pris note des progrès accomplis par la Gambie en dépit des difficultés auxquelles elle se heurte. Cependant, des lacunes subsistent pour ce qui est de la mise en œuvre des cadres législatifs et la police, les travailleurs sociaux, les enseignants ou les personnels médicaux qui travaillent auprès des enfants ne sont pas familiarisée avec la Convention. Le droit coutumier et la charia ne tiennent pas nécessairement compte des principes de la Convention. Il semblerait par ailleurs que l'exploitation sexuelle des enfants par des touristes soit en augmentation en dépit de la loi adoptée pour prévenir et combattre ce phénomène, s'est par ailleurs inquiétée la rapporteuse. D'autre part, la Gambie ne semble pas avoir fixé d'âge légal pour le mariage des enfants et les fillettes sont parfois mariées à un âge où elles ne sont pas en mesure de donner leur consentement. Les enfants handicapés sont encore victimes de discrimination, a aussi constaté la rapporteuse. Quant aux enfants réfugiés arrivant seuls et sans papiers sur le territoire gambien, ils atteignent l'âge de la majorité en tant qu'apatrides, s'est-elle inquiétée. La corapporteuse, Mme Maria Herczog, a souligné en conclusion que si la Constitution gambienne admet la cohabitation de trois systèmes juridiques différents, cette cohabitation n'est pas toujours facile – notamment au regard du droit coutumier et de la charia – et des corrections s'imposent donc en la matière.

Le Comité rendra publiques à la fin des travaux, le 30 janvier prochain, des observations finales sur chacun des rapports examinés en cours de session.


Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport soumis par la Jamaïque au titre de la Convention (CRC/C/JAM/3-4 - salle du rez-de-chaussée du Palais Wilson) et des rapports de l'Uruguay sur la Convention et les deux Protocoles facultatifs (CRC/C/URY/3-5, CRC/C/OPAC/URY/1 et CRC/C/OPSC/URY/1 - premier étage).


Présentation du rapport de la Gambie

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Gambie (CRC/C/GMB/2-3, ainsi que de ses réponses (CRC/C/GMB/Q/2-3/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/GMB/Q/2-3).

MME FANTA BAI-SECKA, Directrice de la protection sociale de la Gambie, a indiqué que sur 1,9 million d'habitants, son pays compte 916 418 enfants représentant 49,4% de la population totale. Elle a rappelé que la Gambie a ratifié la Convention en août 1990 sans aucune réserve. Le Gouvernement gambien a accompli des progrès significatifs en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant, a poursuivi la Directrice de la protection sociale.

Le chef de la délégation gambienne a ainsi fait valoir que le taux de couverture vaccinale atteint 99,5% et d'importants efforts ont été déployés pour éliminer les déficiences en iode, épargnant ainsi à de nombreux enfants les risques de handicap mental, a-t-elle notamment fait valoir, avant d'ajouter que la poliomyélite est également sur le point d'être éradiquée dans le pays. La malnutrition parmi les enfants a elle aussi été réduite, mais des défis persistent, a ajouté Mme Bai-Secka. Grâce à la gratuité des services de soins de santé maternelle et infantile, la mortalité infantile a été réduite de 32%, passant de 50 à 34 pour mille naissances vivantes, et la mortalité des enfants a été réduite de 36%, passant de 89 pour mille à 54 pour mille. Quant au taux de mortalité néonatale, il est désormais de 22 décès pour mille naissances vivantes. Enfin, l'incidence du paludisme ainsi que le taux de transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant ont été significativement réduits, a ajouté la Directrice, avant d'attirer l'attention sur le plan stratégique d'enregistrement des naissances qui a été élaboré afin de renforcer le système existant.

Mme Bai-Secka a ensuite rendu compte des importantes réalisations dont peut se prévaloir la Gambie dans le domaine de l'éducation. Désormais, a-t-elle fait valoir, les filles ont atteint la parité éducative avec les garçons au niveau du primaire et le taux global de scolarisation s'est accru. En 2014 a été décrétée la gratuité du cycle d'éducation de base pour tous les enfants, ce qui devrait certainement permettre au pays d'atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement concernant l'éducation. La Directrice de la protection sociale a également attiré l'attention sur la réduction importante du nombre de talibés (enfants sous tutelle islamique locale) mendiant dans la rue, grâce au programme de transfert conditionnel d'argent en liquide à destination des majalis (tuteurs islamiques) mis en place par le Ministère de l'éducation.

Le Gouvernement gambien est engagé en faveur de la protection des enfants contre toute forme de violence, d'abus et d'exploitation, a poursuivi la Directrice de la protection sociale. Deux nouvelles lois ont été adoptées qui viennent renforcer la loi sur les enfants de 2005, a-t-elle fait valoir: la loi sur les délits sexuels et la loi sur la violence domestique.

Deux nouveaux tribunaux pour mineurs ont été ouverts dans les zones rurales de la côte occidentale du pays et dans la région du cours supérieur du fleuve (Upper River), a poursuivi Mme Bai-Secka. Les enfants se trouvant dans des circonstances difficiles et ceux qui sont en conflit avec la loi reçoivent une aide et une représentation juridiques gratuites, a-t-elle également fait valoir.

Une politique nationale ainsi qu'un plan stratégique de protection sociale, assortis d'un plan de mise en œuvre, ont été élaborés et un régime de protection sociale minimum est actuellement en train d'être mis en place, a souligné la Directrice de la protection sociale. Les questions de la pauvreté et de la vulnérabilité des enfants seront traitées dans le cadre de l'application de ces plans, a-t-elle assuré. Elle a fait observer que les budgets des Ministères de l'éducation et de la santé ont été orientés à la hausse pour cette année, attestant de l'engagement du Gouvernement en faveur de la protection des segments les plus vulnérables de la société, en particulier des enfants.

En dépit de ces progrès remarquables, des défis persistent dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, de la malnutrition, de la santé et des ressources – tant humaines que financières, a souligné Mme Bai-Secka. Elle a attiré l'attention sur l'adoption d'un programme appelé Vision 2016 pour l'autosuffisance et la sécurité alimentaires, ainsi que sur l'adoption d'une approche des questions de santé visant à apporter à tous les foyers et communautés les services de soins de santé nécessaires. Par ailleurs, les communautés sont engagées dans la protection et la protection des droits de l'enfant par le biais de l'établissement de comités communautaires de protection de l'enfance à travers tout le pays.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME YASMEEN MUHAMAD SHARIFF, rapporteuse pour l'examen du rapport de la Gambie, a pris note des progrès accomplis par la Gambie en dépit des difficultés auxquelles elle se heurte. Elle a notamment salué l'adoption par le pays de lois sur l'aide juridictionnelle, sur les femmes, sur les enfants, sur les abus sexuels ou encore la ratification par le pays du Protocole facultatif sur la vente d'enfants.

Cependant, des lacunes subsistent pour ce qui est de la mise en œuvre des cadres législatifs, a poursuivi la rapporteuse. Elle a également constaté que les différentes observations finales présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays n'ont pas encore été mises en œuvre. En particulier, le pays n'a pas pris des mesures suffisantes en ce qui concerne, notamment, les mutilations génitales féminines et la circoncision féminine. La police n'est pas familiarisée avec la Convention, pas plus que ne le sont les travailleurs sociaux, les enseignants ou les personnels médicaux qui travaillent auprès d'enfants, a par ailleurs fait observer Mme Muhamad Shariff. Elle a souhaité savoir si et quand les autorités avaient l'intention de traduire la Convention dans les langues autochtones.

En Gambie, l'application du droit coutumier et de la charia ne tiennent pas nécessairement compte des principes de la Convention, a par ailleurs constaté Mme Muhamad Shariff. Elle s'est en outre inquiétée des lacunes dans le système de protection de l'enfance et des financements dont il bénéficie, ce qui entrave la mise en œuvre de la loi sur les enfants et d'autres lois dans ce domaine. Les autorités gambiennes ont-elles l'intention de revoir la loi sur les enfants afin de la rendre pleinement conforme aux dispositions de la Convention et de combler ainsi toutes les lacunes de cette loi, a demandé la rapporteuse? La Gambie a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour accroître les allocations budgétaires aux secteurs de la santé et de l'éducation, a-t-elle voulu savoir?

Mme Muhamad Shariff a en outre demandé à la délégation de fournir des statistiques permettant de mieux cerner les causes de la mortalité infantile dans le pays. L'experte a également interrogé la Gambie sur son intention de collecter des données concernant les abus et l'exploitation sexuelle à l'encontre des enfants, le travail des enfants ou encore la traite des enfants. Il semblerait que l'exploitation sexuelle des enfants par des touristes soit en augmentation en dépit de la loi adoptée pour prévenir et combattre ce phénomène, s'est ensuite inquiétée la rapporteuse, avant de s'interroger sur les sanctions prévues contre les auteurs de ce délit et sur l'intention des autorités de prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine.

La Gambie ne semble pas avoir fixé d'âge légal pour le mariage des enfants, a en outre relevé la rapporteuse, faisant observer que les fillettes sont parfois mariées à un âge où elles ne sont pas en mesure de donner leur consentement.

Les enfants handicapés sont encore victimes de discrimination en Gambie, a poursuivi Mme Muhamad Shariff. Quant aux enfants réfugiés arrivant seuls et sans papiers sur le territoire gambien, ils restent sans document d'identité jusqu'à leur majorité et deviennent apatrides, s'est-elle inquiétée.

Il reste difficile de saisir dans quelle mesure les parents ou tuteurs appliquent le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant; il en va de même d'ailleurs pour les tribunaux, a fait observer la rapporteuse, relevant que ce principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne semble pas être appliqué dans les tribunaux de cadi (juridiction de premier degré).

Le taux de mortalité des enfants des familles les plus pauvres est quasiment le double de celui des familles les plus riches, a d'autre part constaté la rapporteuse.

Étant donné l'abondance de preuves attestant que les abus sexuels contre les enfants sont essentiellement perpétrés par des membres de leur communauté, la rapporteuse s'est inquiétée de l'absence de mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

Enfin, Mme Muhamad Shariff s'est inquiétée que personne n'ait encore été arrêté pour les meurtres de plusieurs personnes qui avaient pris part à des manifestations pacifiques.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a souhaité savoir si les autorités gambiennes envisageaient la possibilité d'apporter aux parents une aide pour l'enregistrement des naissances de leurs enfants, voire de les dispenser du paiement des frais.

Au total, 8,5% des filles qui sont mariées le sont avant l'âge de 15 ans et plus de 46% avant l'âge de 18 ans. Le mariage précoce est à l'origine de nombreux échecs scolaires et, en fin de compte, est générateur de pauvreté, a souligné une experte.

La délégation a par ailleurs été interrogée sur les efforts déployés par la Gambie pour interdire et punir les châtiments corporels.

Une experte s'est inquiétée de nouvelles dispositions dans le code pénal de 2014 qui définissent un délit sexuel aggravé passible de l'emprisonnement à vie entraînant la stigmatisation à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Une experte s'est enquise de ce qui se passe en cas de grossesse non désirée, notamment suite à un viol, étant donné qu'en Gambie, l'avortement n'est pas autorisé.

Alors que le pays n'a toujours pas adhéré à la Convention de La Haye sur l'adoption internationale, quels sont les critères s'agissant des enfants proposés pour adoption en Gambie, a-t-il par ailleurs été demandé?

Une experte a demandé si les autorités avaient l'intention de relever l'âge de la scolarité obligatoire, actuellement fixé à 12 ans, et d'envisager la gratuité de l'enseignement secondaire.

Si l'âge officiel d'admission à l'emploi est fixé à 16 ans, les statistiques disponibles indiquent que de nombreux enfants âgés de 5 à 14 ans sont déjà au travail, a-t-il été relevé.

La décision de porter de 7 à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale en Gambie a été vivement saluée, une experte se réjouissant par ailleurs de la très faible prévalence de la délinquance juvénile dans le pays, au regard des chiffres disponibles. En revanche, la corruption semble être un problème grave dans le pays, a poursuivi l'experte, avant de s'inquiéter de l'incidence de ce phénomène sur les enfants et de s'enquérir des mesures prises pour le combattre.

Réponses de la délégation

En Gambie, l'enregistrement des naissances est gratuit; seul l'enregistrement tardif (pour les enfants ayant dépassé l'âge de cinq ans) donne lieu à un paiement d'environ 4 dollars, a expliqué la délégation. Elle a rappelé que le pays s'est doté d'un plan stratégique d'enregistrement des naissances dont certains aspects pourraient encore être prochainement améliorés. Actuellement, le taux d'enregistrement des naissances se situe autour de 50% et les autorités espèrent qu'il passera bientôt à 100%.

Certes, des statistiques existent concernant le mariage; mais aucune étude complète n'a jamais été réalisée concernant la question du mariage des enfants, a poursuivi la délégation. Aussi, une étude doit-elle prochainement être engagée sur cette question qui, associée au lancement récent d'une campagne sur le mariage précoce, devrait permettre au Gouvernement de revoir la législation sur le mariage. À ce stade, la mariage précoce n'est pas interdit par la loi, a précisé la délégation. Lorsque les résultats de l'étude susmentionnée seront disponibles, les autorités auront toutes les cartes en main pour promulguer une loi sur cette question, a-t-elle expliqué.

Grâce aux mesures d'éducation qui ont été prises dans le pays, la polygamie tend à diminuer en Gambie et n'est en tout cas pas encouragée, a assuré la délégation; elle est toutefois tolérée dans une société gambienne qui est musulmane à 95%. La polygamie est une sorte de partage, a déclaré la délégation; pendant qu'une femme travaille dans les champs, une autre peut ainsi s'occuper des enfants, a-t-elle expliqué. Ce n'est pas vraiment un problème susceptible de susciter des conflits au sein des familles, a-t-elle insisté. Mais pour les jeunes générations, cette pratique est en déclin, droits de l'enfant la délégation.

Dans les cas de grossesses non désirées d'adolescentes et alors que l'avortement n'est pas autorisé dans le pays, la famille est appelée à soutenir l'adolescente pour lui venir en aide et la soutenir et tout est fait pour permettre à l'adolescente de reprendre une scolarité normale; c'est souvent une question d'honneur pour la famille, a déclaré la délégation. Il n'est pas non plus possible d'avoir recours à un avortement lorsque la grossesse découle d'un viol, a précisé la délégation, indiquant que la question pourrait être réexaminée dans le cadre d'une révision de la loi sur les enfants et admettant qu'une grossesse découlant d'un viol ne va pas vraiment dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La délégation a indiqué qu'une personne est actuellement emprisonnée pour abus sexuel à l'encontre d'un enfant; cette personne s'est également vu infliger une très lourde amende, a précisé la délégation.

Les châtiments corporels sont d'ores et déjà interdits en prison mais pas encore à l'école, a indiqué la délégation; néanmoins, des instructions précises entourent leur utilisation dans le cadre scolaire. Quoi qu'il en soit, il conviendra de revoir la loi sur les enfants s'agissant de cette question, après une large campagne de plaidoyer.

Les autorités gambiennes restent prudentes face à l'idée de légiférer contre les mutilations génitales féminines, car elles savent que les gens s'adonneraient à cette pratique en dépit de la loi, a déclaré la délégation. Aussi les autorités gambiennes s'efforcent-elles actuellement de mener un travail de sensibilisation dans ce domaine. Certes, il peut paraître important d'adopter une loi contre ces pratiques; mais il est tout aussi important de s'attacher à changer les mentalités et les attitudes, a insisté la délégation. Les personnes qui pratiquent les mutilations génitales féminines sont très respectées au sein de la communauté, a rappelé la délégation. Aussi, les autorités travaillent-elles actuellement à l'idée de prévoir pour ces personnes une nouvelle activité, génératrice de revenus, qui leur permette également de conserver un statut important au sein de la communauté; c'est là une question essentielle, a expliqué la délégation.

S'agissant de la définition de l'enfant, la délégation a souligné que le droit de vote a été fixé à 18 ans, ce qui permet de dire que la Constitution a reconnu par là-même qu'un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans.

Les forces de police et les forces armées sont respectueuses des enfants et de leurs droits, a par ailleurs assuré la délégation, soulignant que tous les personnels concernés ont été dûment formés aux questions de droits de l'enfant.

La délégation a indiqué que la Gambie aurait besoin du soutien et de l'aide technique de ses partenaires bilatéraux et des Nations Unies dans le cadre de ses efforts de renforcement des capacités dans divers domaines.

S'agissant des questions de santé et du lien entre mortalité et pauvreté, la délégation a notamment souligné que le taux de mortalité infantile est étroitement lié au niveau d'éducation de la mère; en toute logique, des mères plus éduquées auront un meilleur emploi et un revenu plus élevé, permettant de réduire d'autant le taux de mortalité auquel seront exposés leurs enfants, a expliqué la délégation.

L'homosexualité ne s'inscrit pas dans les valeurs du pays et n'est donc pas bien accueillie par les familles gambiennes, a déclaré la délégation. La Présidente du Comité, Mme Kristen Sandberg, ayant souligné qu'un enfant ne peut pas changer son orientation sexuelle dans la mesure où il ne l'a pas choisie, la délégation a néanmoins ajouté que, dans une société très majoritairement musulmane, les traditions et les valeurs «ne vont pas dans ce sens». Elle a souligné qu'il s'agit d'une question hautement sensible et estimé qu'avec le temps, les choses évolueraient en la matière.

Alors qu'une experte s'inquiétait d'informations faisant état, à l'encontre des défenseurs de droits de l'homme en Gambie, d'arrestations arbitraires, de disparitions forcées, de harcèlement et d'actes d'intimidation de la part d'acteurs et agents gouvernementaux, la délégation a indiqué n'avoir jamais eu connaissance de plaintes émanant d'organisations non gouvernementales de protection des droits de l'enfant concernant des actes de harcèlement ou autre à leur encontre.

La délégation a assuré qu'aucune femme n'est incarcérée avec son enfant dans les lieux de détention gambiens; il peut arriver qu'une femme soit emprisonnée avec une grossesse non déclarée mais elle sort de prison dès qu'elle a accouché. Les enfants de parents détenus ont un droit de visite, a ensuite souligné la délégation. Interrogée sur ce qu'il advient de ces enfants lorsqu'un parent est en détention, la délégation a indiqué qu'en dix ans, il n'y a eu en Gambie aucun cas de parent isolé incarcéré dont l'enfant ait dû être placé en soins de substitution.

Les talibés ne sont plus dans les rues de Gambie, a en outre fait valoir la délégation. Outre l'enseignement du Coran, ces enfants suivent des cours d'anglais et de mathématiques, entre autres, et lors des examens nationaux auxquels se soumettent ces enfants, il s'avère que leurs résultats sont très bons, a-t-elle assuré.

Les châtiments corporels sont interdits à l'égard des enfants placés en institution, mais il est vrai qu'il n'existe pas de loi pour soutenir la mise en œuvre des normes minima en la matière, a par ailleurs déclaré la délégation

S'agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a fait valoir qu'une loi anti-corruption avait été adoptée et qu'une commission anticorruption avait été mise en place.

Une experte s'étant inquiétée d'informations selon lesquelles le moratoire sur la peine de mort qui était observé en Gambie depuis plusieurs années aurait été levé, la délégation a assuré qu'il n'y a pas de mineurs dans les couloirs de la mort du pays, ni de mineurs ayant été exécutés.

Conclusions

La corapporteuse pour l'examen du rapport de la Gambie, MME MARIA HERCZOG, a remercié la délégation gambienne pour les informations très détaillées qu'elle a fournies au Comité. Elle a salué les mesures prises par la Gambie en faveur de la mise en œuvre des droits de l'enfant; néanmoins, des problèmes perdurent et appellent des améliorations pour assurer le respect de ces droits dans le pays, a-t-elle souligné. Le Gouvernement gambien devra notamment veiller à ce que soient respectées les recommandations antérieures du Comité concernant, entre autres, la nécessité d'une intensification de la coordination de l'action en faveur de l'enfance et la mise en place d'une meilleure formation pour l'ensemble des personnels travaillant en contact avec les enfants. Il faudra aussi tenir compte des pratiques traditionnelles qui ont une incidence sur le respect et l'application de la loi, a poursuivi Mme Herczog. Entre 2003 et 2010, beaucoup a été fait, notamment sur le plan législatif, pour améliorer la mise en œuvre des droits de l'enfant, a-t-elle reconnu. La Constitution gambienne admet la cohabitation de trois systèmes juridiques différents; mais cette cohabitation n'est pas toujours facile – notamment au regard du droit coutumier et de la charia – et des corrections s'imposent donc en la matière. En outre, le Comité reste préoccupé par la situation de certains défenseurs des droits de l'homme et de certaines organisations non gouvernementales, a indiqué Mme Herczog.


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CRC15/008F