LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE SRI LANKA

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de Sri Lanka sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport de son pays, M. Ravinatha Aryasinha, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le défi que Sri Lanka s'efforçait de surmonter lorsqu'il a vaincu en 2009 la terreur des LTTE était celui de la préservation des droits de l'homme dans le contexte des violents actes terroristes qui étaient perpétrés. Le Gouvernement est parvenu à restaurer, pour l'ensemble de la population de Sri Lanka, le droit le plus important, le droit à la vie. Sri Lanka croit fermement que la jouissance des droits de l'homme sans discrimination aucune constitue la meilleure garantie de non-répétition du conflit. Le chef de la délégation a toutefois ajouté que si les LTTE ont été militairement défait en mai 2009, la menace du terrorisme n'a pas disparu et que Sri Lanka doit rester vigilante afin de se protéger contre toute résurgence du terrorisme dans le pays. C'est pourquoi il n'est pas opportun d'abroger la loi sur la prévention du terrorisme.

La délégation sri-lankaise était également composée de représentants du Ministère de la réinstallation des personnes déplacées; du Ministère du développement de l'enfant et des affaires féminines; du Ministère de la réhabilitation et des réformes carcérales; du Ministère de l'ordre public; du Ministère de la défense et du développement urbain; du Ministère des affaires extérieures; du Bureau du Procureur général (Attorney General). La délégation a répondu aux questions soulevées en séance par les experts s'agissant notamment de l'application de la loi sur la prévention du terrorisme; des poursuites contre les représentant de l'ordre responsables de violations des droits de l'homme; de la lutte contre la torture; du cas des 17 employés d'une organisation non gouvernementale française tués en 2006; du rôle du tribunal d'enquête militaire sur les allégations de violations des droits de l'homme à la fin du conflit en 2009; de la question des personnes disparues; de la collaboration du pays avec la commission d'enquête sur Sri Lanka créée par le Conseil des droits de l'homme; des questions relatives au mariage; de cas allégués d'attaques contre les représentants des médias, les défenseurs des droits de l'homme et les membres de la société civile; du sort des personnes déplacées.

Les membres du Comité ont déploré que le pays ne coopère pas avec la procédure de suivi des plaintes individuelles, pas plus qu'il ne respecte les mesures de protection temporaire demandées par le Comité dans ce contexte. Ils se sont en outre inquiétés d'allégations selon lesquelles certains anciens combattants auraient disparu après avoir été détenus et interrogés. Les experts se sont notamment dit préoccupés des nombreuses informations selon lesquelles des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires ont non seulement été commises pendant le conflit mais continuent d'être perpétrées.

À l'issue des échanges avec la délégation, le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a notamment souligné que le Comité reconnaît que Sri Lanka est parvenu à mettre fin à une guerre sanglante avec un groupe qui n'a pas hésité à recourir à des méthodes terroristes pour parvenir à ses fins. Il se félicite par ailleurs que les personnes déplacées, y compris des combattants, ont été réinstallées. Cependant, au fil des années, des allégations dignes de foi font état de pratiques généralisées de disparitions et il a été démontré que la torture reste une pratique systématique. L'impunité est également un domaine de préoccupation parmi d'autres.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant le rapport de Sri Lanka, qui seront rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 31 octobre prochain.


Le Comité entame cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport du Burundi (CCPR/C/BDI/2).



Présentation du rapport

Présentant le rapport de Sri Lanka (CCPR/C/LKA/5), M. RAVINATHA ARYASINHA, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que la dernière rencontre officielle entre le Comité et Sri Lanka s'était déroulée en 2003, dans une période de cessation des hostilités entre le Gouvernement et les LTTE – organisation terroriste qui contrôlait alors illégalement un tiers du territoire du pays et les deux-tiers de ses côtes. Ayant utilisé cette période uniquement pour se réarmer et se regrouper, comme il l'avait fait à plusieurs reprises au cours des trois décennies du conflit en dépit de ses engagements, les LTTE ont repris les meurtres, notamment en assassinant l'ancien ministre des affaires étrangères, Lakshman Kadirgamar, en août 2005. La Mission de surveillance de Sri Lanka (SLMM), comprenant des délégués de pays scandinaves qui observaient l'accord de cessez-le-feu, avait affirmé que le groupe terroriste avait continué de violer cet accord par des assassinats, des enlèvements, des recrutements forcés d'enfants-soldats et des conscriptions forcées. Durant toutes ces années, a insisté M. Aryasinha, le défi auquel étaient confrontés les gouvernements successifs était celui de la préservation des droits de l'homme dans le contexte des violents actes terroristes qui étaient perpétrés – un défi similaire à celui identifié par le Président du Comité, ce matin, lorsqu'il a affirmé que le groupe qui prétend établir un état en Syrie et en Iraq poursuit des politiques qui sont l'antithèse des valeurs et des normes de droits de l'homme universelles. C'est ce défi que Sri Lanka s'efforçait de surmonter lorsqu'il a vaincu en 2009 la terreur des LTTE – un groupe qui prétendait de la même façon établir un état mono-ethnique en glorifiant le meurtre.

M. Aryasinha a assuré que durant toute la durée du conflit, le Gouvernement sri-lankais n'avait eu de cesse de fournir des aliments, des médicaments et d'assurer d'autres besoins essentiels aux populations qui se trouvaient dans les zones dominées par les terroristes. Le Gouvernement est parvenu à restaurer, pour l'ensemble de la population de Sri Lanka, le droit le plus important, le droit à la vie.

Sri Lanka croit fermement que la jouissance des droits de l'homme sur un pied d'égalité, sans discrimination aucune, constitue la meilleure garantie de non-répétition du conflit, a ensuite souligné le représentant. À cette fin, le Gouvernement est engagé en faveur de la réalisation de tous les droits – civils et politiques, ainsi qu'économiques, sociaux et culturels.

Lorsque le conflit a pris fin, en mai 2009, le pays a dû faire face à des défis d'après-conflit sans précédents, a poursuivi le Représentant permanent, citant en particulier la nécessité de répondre aux besoins humanitaires immédiats de la population et de restaurer les droits socioéconomiques, civils et politiques des populations du Nord et de l'Est du pays, qui avaient été privées de leurs droits par le groupe terroriste; mais aussi la nécessité de restaurer le cadre démocratique, notamment le système d'administration civile. Aujourd'hui, a précisé M. Aryasinha, l'Alliance nationale tamoule contrôle l'administration provinciale dans la Province septentrionale.

M. Aryasinha a rendu compte des mesures prises par son pays qui attestent du respect de ses obligations internationales et de son engagement auprès des Nations Unies. Il a notamment cité l'adoption en 2005 de la loi de prévention de la violence domestique; la ratification l'année suivante du Protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants; ou encore la signature en 2007 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le représentant a également souligné que le pays avait reçu la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, en 2013, durant une semaine pendant laquelle elle avait pu se rendre dans les anciennes zones affectées par le conflit du nord et de l'est du pays. Sri Lanka a aussi reçu cette année la visite du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, après celle, l'année précédente, du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées. La délégation a par la suite précisé qu'à ce stade, 98% des personnes déplacées ont été réinstallées dans leur lieu d'origine.

M. Aryasinha a ensuite indiqué qu'une Commission d'enquête présidentielle sur les personnes portées disparues avait été instituée en août 2013. Il a en outre indiqué qu'un projet de loi sur l'assistance et la protection en faveur des victimes de crimes et des témoins avait été soumis au Parlement le mois dernier.

S'agissant des incidents qui se sont produits en juin dernier à Aluthgama/Beruwala, le représentant sri-lankais a indiqué qu'une action rapide avait été entreprise par les autorités chargées de l'application des lois pour placer la situation sous contrôle. La police a pris des mesures pour enquêter sur ces incidents et traduire les suspects devant les tribunaux, a-t-il précisé. Au total, 148 personnes (116 Cinghalais et 32 musulmans) ont été arrêtées, a-t-il indiqué.

Le Gouvernement sri-lankais est pleinement engagé en faveur de la protection des défenseurs des droits de l'homme et des personnels ou institutions des médias, a poursuivi M. Aryasinha. Même si aucune loi spécifique n'a été formulée s'agissant de ces groupes spécifiques, ceux-ci peuvent se prévaloir des garanties constitutionnelles, y compris en termes de recours effectif. Il a fait valoir que sous le Gouvernement actuel, aucune censure n'a été imposée à la presse. Le pluralisme des médias est bien établi à Sri Lanka et l'État n'a pas le monopole des moyens de communication, a insisté le Représentant permanent. Bien qu'il subsiste un certain nombre de cas non résolus de violence contre le personnel des médias, aucune restriction n'est imposée à ce qui peut être rapporté par la presse, a-t-il affirmé.

Si les LTTE ont été militairement défait en mai 2009, la menace du terrorisme n'a pas disparu, a poursuivi M. Aryasinha. Son réseau à l'étranger, qui inclut un certain nombre de cadres formés et qui est financé par certaines parties de la communauté tamoule expatriée, continue d'être en place, ce qui ne va pas sans poser un défi de sécurité à moyen et long terme pour Sri Lanka et l'ensemble de la région. Aussi, Sri Lanka doit-il rester vigilant afin de se protéger contre toute résurgence du terrorisme dans le pays; le moment n'est pas encore opportun pour abroger la loi sur la prévention du terrorisme, a affirmé M. Aryasinha.

S'agissant des réponses de Sri Lanka à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité, un représentant du Bureau du Procureur général (Attorney General) de Sri Lanka a indiqué que malgré les difficultés que traverse le pays depuis une dizaine d'années, les gouvernements successifs se sont efforcés de mettre en œuvre les droits prévus par le Pacte. En 2008, un arrêt rendu par la Cour suprême a statué que la législation sri-lankaise était adéquate pour ce qui est de sa reconnaissance des droits prévus par le Pacte et des recours prévus pour les faire valoir.

Durant le conflit, les autorités sri-lankaises ont veillé à assurer la conformité avec les normes internationales de la loi sur la lutte contre le terrorisme, laquelle demeure en vigueur, a par ailleurs indiqué la délégation. Depuis 2009, le Procureur général (Attorney General) a opté pour la réhabilitation d'un grand nombre de suspects aux fins de leur réinsertion; cette procédure, qui exige l'engagement du suspect à tout faire pour se réhabiliter avant de se réinsérer dans la société, s'est faite sous haute surveillance judiciaire, c'est-à-dire avec l'aval des tribunaux.

La délégation a également exposé les mesures prises aux fins de la démobilisation, de la réhabilitation et de la réintégration des anciens combattants, en particulier des anciens enfants-soldats. Elle a souligné que plus de 12 000 anciens combattants des LTTE qui s'étaient rendus ou avaient été jugés par les tribunaux étaient concernés par ces mesures. Au total, 594 enfants soldats ont ainsi été traités comme victimes, et non comme responsables. Le Président sri-lankais a accordé une amnistie générale à tous les enfants-soldats pour des raisons humanitaires et ces enfants ont pu rejoindre leurs foyers dans un délai d'un an, a ajouté la délégation. En 2012, a-t-elle fait valoir, Sri Lanka a été retirée de la liste des pays figurant en annexe de la résolution 1612 du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés. D'une manière générale, les mineurs condamnés ne sont pas détenus dans des institutions fermées, ce qui leur permet d'avoir avoir accès au système d'éducation, a par ailleurs fait valoir la délégation. L'âge de la responsabilité pénale à Sri Lanka est actuellement fixé à 8 ans mais les autorités souhaitent l'accroître afin de le porter à un niveau conforme aux normes internationales en la matière.

Sri Lanka n'établit aucune discrimination, par la loi ou dans la pratique, à l'égard des femmes, a d'autre part assuré la délégation, insistant sur l'accent que les autorités mettent sur le développement des femmes et des enfants. Sri Lanka a une politique de tolérance zéro à l'égard de la violence sexuelle ou sexiste frappant les femmes, a insisté la délégation.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a félicité le pays d'avoir ratifié dès 1997 le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Le Comité reste néanmoins très préoccupé s'agissant du niveau de coopération de Sri Lanka avec la procédure de plaintes individuelles. Non seulement le pays n'a pas toujours répondu aux demandes du Comité, mais il ne coopère pas à la procédure de suivi des plaintes, pas plus qu'il ne respecte les mesures de protection temporaire demandées par le Comité, a-t-il été noté.

Relevant que Sri Lanka a connu des changements considérables depuis 2003 et a eu à relever les défis d'après-conflit après la cessation des hostilités en 2009, un expert a tenu à souligner que, dans le contexte de la réconciliation, le Comité était préoccupé par les violations des droits de l'homme commises de part et d'autre au cours du conflit.

Un expert a en outre rappelé que les droits prévus par le Pacte doivent pouvoir être invoqués devant les tribunaux; or, Sri Lanka suit une approche dualiste, de sorte que le Pacte n'est pas directement invocable devant les tribunaux, sauf transposition en droit interne, ce qui n'est le cas que pour un certain nombre de dispositions du Pacte, a-t-il déploré.

L'expert a demandé des précisions s'agissant d'informations selon lesquelles la Commission nationale des droits de l'homme aurait vu son statut passer de la catégorie A à la catégorie B auprès du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme.

Cet expert s'est en outre inquiété d'allégations selon lesquelles certains anciens combattants auraient disparu après avoir été détenus et interrogés. Certains seraient en fait victimes de mesures d'intimidations et de restrictions à leur liberté de mouvement.

Un autre membre du Comité s'est enquis de la stratégie des autorités visant à éradiquer les pratiques ou stéréotypes aboutissant à une discrimination à l'encontre des femmes. D'après les informations disponibles, de hauts responsables politiques estiment que les femmes ne devraient pas se voir confier des postes de responsabilité dans la haute fonction publique car, par nature, elles ne s'entendraient pas entre elles. Le Parlement sri-lankais ne compte que 13 femmes sur 225 députés, a en outre fait observer cet expert, avant de demander dans quelle mesure les femmes participent au processus de réconciliation et de reconstruction de la société sri-lankaise.

Dans la loi comme dans la pratique, la communauté LGBT semble être victime de discriminations, les autorités ne semblant pas avoir été en mesure de protéger ces personnes, a d'autre part souligné l'expert, s'interrogeant sur la manière dont les autorités entendent s'y prendre pour abroger les dispositions discriminatoires du code pénal en la matière. La violence faite aux femmes semble être un fléau encore répandu dans le pays, a ajouté l'expert, avant de s'enquérir des causes de cette situation. Seuls 5 des 39 cas de viol pour lesquels une plainte a été déposée ont fait l'objet d'une enquête judiciaire, alors que la violence faite aux femmes semble être en constante augmentation, notamment dans le nord-est du pays, a par ailleurs fait observer l'expert. Les femmes ne semblent donc pas bénéficier des mesures de protection dont elles ont besoin.

Un autre expert s'est inquiété d'allégations de torture dans le contexte de la législation antiterroriste. Il semblerait que les recours en habeas corpus ne soient pas efficaces, en particulier du fait que les exigences de délais courts associées au traitement de ce type de recours ne sont pas respectées. L'expert a relevé que 133 affaires de recours en habeas corpus sont actuellement en suspens.

Une experte s'est inquiétée des nombreuses informations selon lesquelles des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires ont non seulement été commises pendant le conflit mais continuent d'être perpétrées et de constituer un problème pour le pays. Plus de 5000 cas de disparitions forcées sont encore en suspens et de nouveaux cas apparaissent régulièrement. Police et forces armées seraient responsables de ces disparitions forcées dont sont généralement victimes des personnes critiques à l'égard du Gouvernement qui sont ensuite retrouvées mortes, faisant allusion aux «enlèvements à la fourgonnette blanche» (White Van Abductions). Quelles mesures sont-elles prises pour mener à bien des enquêtes sur ces disparitions, a demandé l'experte? La Commission présidentielle sur les disparitions est compétente pour enquêter sur les cas survenus dans la période 1990-2009 dans le Nord et provinces de l'Est, mais est-elle également en mesure d'enquêter sur les cas après 2009 et dans d'autres régions du pays, telles que Colombo?

Un expert s'est félicité que le Gouvernement ait alloué cinq milliards de roupies pour la réhabilitation des anciens combattants des LTTE, mais le Comité a été informé qu'ils n'avaient pas reçu de formation ou un soutien utile dans les centres de réadaptation et ont été soumis à de longs interrogatoires. L'expert a également posé des questions sur la mobilité des anciens combattants et leur surveillance constante.

Des informations ont été demandées sur l'importance des violences sexuelles pendant et après le conflit, un expert indiquant que le Comité disposait d'informations sur l'escalade de la violence sexuelle contre les femmes dans les provinces du Nord et de l'Est, en particulier contre les veuves de guerre, les anciennes combattantes et les femmes célibataires.

Sri Lanka a été félicitée pour avoir relevé l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, et pour l'interdiction de la polygamie. Toutefois, le Comité s'inquiète de ce que le mariage des enfants et la polygamie soient encore autorisés en vertu du droit personnel musulman. Est-il envisagé de modifier la loi musulmane sur le divorce et le mariage et les femmes musulmanes ont-elles été consultées sur la question?

L'adoption de la loi sur la violence domestique de 2005 a été saluée, mais la violence contre les femmes est encore un problème majeur à Sri Lanka et l'impunité continue de prévaloir. Un expert a cité un responsable politique de haut niveau qui a affirmé que «il n'y a de violence au foyer qu'en attendant que le riz soit cuit» et a demandé ce qui était fait pour modifier les attitudes stéréotypées, y compris s'agissant du viol. L'État partie envisage-t-il d'incriminer le viol conjugal? Jusqu'à présent, cinq des 39 cas de viol signalés ont fait l'objet de poursuites.

En ce qui concerne les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, un expert a exprimé sa déception face à la réponse très brève de l'État partie, mais a félicité l'État partie sur l'interprétation du principe d'égalité dans l'article 12 de la Constitution, qui inclut la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, mais il semble que dans la loi et dans la pratique, cette partie de la population continue de subir des discriminations, des arrestations arbitraires et d'autres violations.

L'avortement est criminalisé, sauf lorsque la vie d'une mère est en danger, sans exceptions dans les cas d'inceste, de viol ou pour des raisons thérapeutiques. Le Comité continue d'être préoccupé par les avortements à risque, qui ont causé 10% des décès maternels à Sri Lanka. Les adolescents et les femmes dans les zones rurales ont été les plus touchées en raison de l'absence d'accès à la contraception, à la santé reproductive et à l'information sur la planification familiale.

S'agissant de la reddition de comptes et de l'impunité pour les violations des droits de l'homme commises par l'État et les acteurs non étatiques, un expert rappelé la série d'émissions de la chaîne britannique de télévision Channel 4 sur les derniers mois de la guerre civile, qui a fait état de nombreux cas de violations graves des droits de l'homme. Il a demandé si des enquêtes ont été menées sur ces allégations très concrètes, notamment en ce qui concerne le bombardement de civils, les exécutions extrajudiciaires et les agressions sexuelles contre les femmes. Il a également demandé des informations sur l'affaire dans laquelle 17 employés d'une organisation non gouvernementale française ont été tués. Un autre membre du Comité a par ailleurs rappelé que le droit international prévoit que les États doivent poursuivre les auteurs présumés de violations des droits de l'homme. Mais le paragraphe 3 de l'article 35 de la Constitution sri-lankaise garantit l'immunité totale au chef de l'État.

Des questions ont par ailleurs été posées à propos de l'indépendance, de l'impartialité, du mandat et des travaux de la Commission sri-lankaise sur les enseignements et la réconciliation (LLRC). Il a été demandé à la délégation de faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'experts du Secrétaire général sur la responsabilité à Sri Lanka. Des questions ont également été posées sur les mesures de protection des témoins et s'il est vrai que l'armée est responsable de l'enregistrement des plaintes auprès de la Commission.

Le Gouvernement est-il disposé à coopérer avec la nouvelle mission d'enquête indépendante créée par le Conseil des droits de l'homme?

Un expert a souligné qu'alors que le conflit armé a pris fin en 2009, de nombreuses sources d'information donnent à penser que la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée mais a empiré. La délégation a été priée de répondre aux allégations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements de détenus restent pratique courante.

La déclaration du Gouvernement affirmant s'engager à assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme et le personnel des médias a été saluée. Cet engagement doit également être étendu à toute personne ayant fourni des renseignements au Comité des droits de l'homme. Celui-ci souhaiterait une déclaration de la part de la délégation promettant que personne ne serait dénoncé ou ferait l'objet de représailles pour avoir fourni des informations au Comité. Le Comité a été informé de fausses accusations, de représailles et d'attaques récentes contre les défenseurs des droits de l'homme et des journalistes et de campagnes publiques contre les militants des droits de l'homme par les médias d'État. Un climat de menaces et d'attaques a un impact important sur la liberté d'expression. Les recours existants sont insuffisants; une action vigoureuse doit être prise suite à toute plainte. Par ailleurs le code pénal prévoit des peines de prison pour l'expression de critiques à l'égard du Président. Le pays est classé au quatrième rang des pays où la situation en matière de liberté de la presse est la pire. En ce qui concerne la liberté d'expression sur Internet, un expert a rappelé les allégations sur les restrictions et la censure exercées dans ce domaine.

Un membre du Comité s'est félicité que le Gouvernement reconnaisse le problème de la surpopulation carcérale et a demandé à la délégation de faire le point sur les mesures prises pour lutter contre la surpopulation et les mauvaises conditions de détention. Il a aussi voulu savoir si des mesures ont été prises pour limiter le nombre et la durée de la détention provisoire.

Un expert cité des allégations selon lesquelles des juges et des magistrats auraient été menacés et intimidés. Un autre a mentionné la destitution d'un juge de la Cour suprême en février 2014 qui a retenu l'attention dans le monde entier, un acte qui porte atteinte à l'indépendance de la magistrature.

La liberté de réunion a été sévèrement réduite dans les provinces du Nord, a déploré un expert, ajoutant disposer d'informations sur le recours excessif à la force par la police pour disperser les manifestants.

Des dizaines de milliers de personnes déplacées ont encore besoin d'assistance et de protection. La délégation peut-elle répondre aux allégations selon lesquelles 23 000 personnes déplacées à l'intérieur n'étaient pas en mesure de retourner dans leurs foyers et que leurs terres ont été occupées par l'État pour un usage militaire ou économique.

En ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des minorités, en particulier les communautés musulmanes et tamoules, la délégation a été invitée à fournir des informations sur les allégations sur les pressions croissantes et le harcèlement exercés par les autorités à l'encontre de certains groupes religieux, y compris les attaques contre les lieux de culte des communautés musulmanes et tamoules.

Des questions ont par ailleurs été posées sur les mesures prises pour prévenir la maltraitance des enfants et lutter contre le phénomène répandu du travail des enfants, pour lutter contre la traite des personnes, que ce soit pour l'exploitation sexuelle ou de travail forcé, notamment.

M. Nigel Rodley, Président du Comité, a posé des questions sur le meurtre de 17 membres du personnel de l'organisation non gouvernementales Action contre la Faim et d'autres cas, notant que le père de l'un des étudiants tués était ici aujourd'hui.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions sur la loi sur la prévention du terrorisme, la délégation a notamment réitéré que l'État doit agir conformément au droit international mais de manière proportionnée à la menace. Sri Lanka relève à cet égard l'expansion du terrorisme, notamment en Iraq et en Syrie, et souligne que s'il a vaincu militairement les LTTE, son réseau international reste actif et représente une menace pour Sri Lanka. En outre, les forces de sécurité continuent de trouver des caches d'armes dans le pays. Un détenu peut contester la légalité de sa détention en invoquant l'habeas corpus devant la Haute Cour ou par le dépôt d'une requête pour violations des droits de l'homme auprès de la Cour suprême, plusieurs dossiers sont en cours à cet égard. Le Gouvernement a continué à évaluer la situation des personnes détenues en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, en particulier en ce qui concerne leur réhabilitation.

Les aveux de personnes détenues en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme ne sont admissibles devant un tribunal qu'à l'issue d'une procédure stricte pour s'assurer que ces aveux ont été faits volontairement. Habituellement, la charge de la preuve pèse sur l'accusation. Toutefois, en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, la charge de la preuve se reporte sur l'accusé, comme c'est le cas ans de nombreux États appliquant le common law.

La délégation a fourni des détails concernant plusieurs poursuites récentes et en cours de cas d'utilisation illégale de la force et de violations du droit à la vie par des agents de la force publique, de l'armée et des groupes paramilitaires qui relèvent de l'armée, telles que les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires et les disparitions forcées. Les affaires comprennent des cas de policiers poursuivis sur des accusations d'exécution arbitraire, de meurtre et de tentative de meurtre, et d'enlèvement, entre autres.

Sri Lanka rejette les affirmations concernant l'utilisation illégale de la force et les violations du droit à la vie par des agents publics de manière persistante; lorsque des preuves dignes de foi sont disponibles, des mesures sont prises pour poursuivre les policiers qui se seraient rendus responsables d'exécutions arbitraires.

S'agissant de l'assassinat présumé de 17 personnes travaillant pour l'organisation non gouvernementale française Action contre la Faim dans le nord de Sri Lanka en 2006, la délégation a déclaré que des réunions se sont tenues avec le Procureur général qui avait exprimé sa volonté d'accepter l'aide de l'Ambassade de France pour obtenir les déclarations de témoins dont les autorités françaises ont connaissance, qu'ils se trouvent en France ou à Sri Lanka. Le processus est en cours.

En ce qui concerne le tribunal d'enquête militaire, un délégué a informé le Comité que le Chef des armées avait nommé un tribunal d'enquête sur les observations faites par la Commission sur les enseignements et la réconciliation (LLRC) dans son rapport sur les pertes civiles présumées lors de la phase finale de l'opération humanitaire et examiner les allégations présentées par la chaîne de télévision Channel 4, quelle que soit l'authenticité des éléments présentés. Tout progrès dans l'enquête a été rendu difficile par le fait que les producteurs de Channel 4 n'ont pas été en mesure de soumettre l'original de la séquence vidéo en question ni les informations sur les lieux et les dates. En outre, les producteurs ont été invités à présenter leurs films à la LLRC mais n'ont pas répondu. Il est regrettable que l'armée sri-lankaise continue d'être injustement accusée sur la base d'éléments de preuve sans fondement et non corroborés, a commenté le chef de la délégation.

Le tribunal d'enquête militaire, composé de cinq membres, a été constitué le 2 janvier 2012 et est dirigé par un major-général. Il a conclu son rapport qui a été remis au chef des armées le 15 février 2013. Ce rapport ne peut être rendu public parce qu'il s'agit d'un document destiné à un usage interne seulement. Toutefois, un résumé des conclusions est disponible en ligne. Le rapport conclut que les terroristes des LTTE ont agi en toute impunité en commettant divers actes illicites, y compris l'utilisation de civils comme boucliers humains, le positionnement de batteries d'artillerie et d'autres armes lourdes au milieu de concentrations de populations civiles et le recrutement illégal de civils, y compris des enfants et des personnes âgées, pour des opérations armées. Le rapport établit que l'opération humanitaire avait été menée en stricte conformité avec la directive du président «zéro victime civile». Même lorsque des terroristes des LTTE ont tiré depuis les zones où était établi un accord d'interdiction des tirs, les commandants de l'armée se sont abstenus de riposter. En outre, en dépit de lourds bombardements par les terroristes des LTTE, les troupes de l'armée sri-lankaise se sont abstenues de tirer à l'arme lourde, un moratoire volontaire qui a causé de lourdes pertes aux troupes de l'armée.

Le tribunal d'enquête a également recueilli les preuves qu'à toutes les étapes de l'opération humanitaire, l'armée de Sri Lanka s'est comportée comme une force militaire disciplinée respectant le droit humanitaire international et les lois de la guerre. Les personnes passées sous le contrôle de l'armée, y compris les cadres des LTTE, ont été traitées avec humanité dans le respect du droit international humanitaire. Au contraire, des détails choquants de crimes de guerre commis par les terroristes des LTTE ont été révélés dans le rapport, y compris l'utilisation de boucliers humains, les exécutions sommaires de civils, l'enrôlement forcé des enfants. Le tribunal d'enquête souligne également que la communauté internationale a manqué à son devoir de mettre un frein aux crimes de guerre commis par les terroristes des LTTE. En conclusion, bien que les preuves présentées n'aient permis de porter le blâme sur aucun membre de l'armée sri-lankaise, toute nouvelle preuve présentée serait examinée, a assuré la délégation.

Le rapport du Groupe d'experts du Secrétaire général des Nations Unies était un document contenant des informations non vérifiées, discréditées et sans fondement, provenant de sources douteuses, a déclaré le chef de la délégation sri-lankaise. Le rapport était un document consultatif privé pour le Secrétaire général et n'a pas reçu l'aval du processus intergouvernemental; il n'a aucun statut sur ​​le plan international et n'a d'ailleurs pas été distribué comme document officiel au sein du système des Nations Unies.

La Commission d'enquête chargée d'enquêter sur les plaintes concernant des personnes disparues dans les provinces du Nord et de l'Est a été nommée sur la base de recommandations de la LLRC, le 15 août 2013, et son mandat a été prolongé en août 2014 pour examiner les circonstances qui ont conduit à la perte de vies humaines parmi les civils au cours du conflit. La Commission a rencontré régulièrement le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur les questions relatives aux personnes disparues à la fin d'un conflit. Cinq experts internationaux ont été nommés pour siéger sur un conseil consultatif de la Commission d'enquête, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne la résolution 25/1 du Conseil des droits de l'homme qui a créé une commission d'enquête sur Sri Lanka, le chef de la délégation a déclaré que le Gouvernement considère que ce mandat est injustifié, un avis que partagent 22 États. En revanche, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme devrait appuyer les efforts déployés par un État en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.

Répondant à des questions sur la question du viol conjugal, la délégation a expliqué que, bien que le rapport sexuel sans le consentement de l'épouse ne soit pas un crime, le code pénal a été modifié de façon à considérer le viol si un homme a eu des rapports sexuels sans consentement avec une femme, même si elle était sa femme, à condition qu'elle soit judiciairement séparée de cet homme. En outre, si un acte de rapports sexuels avec une femme sans son consentement s'accompagne de violence et qu'il y a des preuves de cette violence, alors un mari pourrait être accusé en vertu du code pénal et de la loi sur la violence domestique.

La polygamie est interdite par la loi et dans la pratique, a souligné la délégation. Par ailleurs, chacun sait, dans la société sri-lankaise, que l'âge minimum du mariage est de 18 ans. Des programmes de sensibilisation ont été mis en place pour lutter contre le mariage et des fonctionnaires ont été formés pour établir l'âge de la fiancée avant un mariage. S'agissant de la question sur la commission chargée de se pencher sur la réforme de l'ordonnance sur le mariage musulman, la délégation a expliqué qu'elle est dirigée par un juge de la Cour suprême, un juge de la Cour d'appel et un juge du Conseil de la présidence, notamment.

Sri Lanka rejette l'affirmation selon laquelle il y aurait une tendance croissante aux attaques contre le personnel des médias, des défenseurs des droits de l'homme et des membres de la société civile. La délégation a souligné que le droit de la preuve joue un rôle crucial dans ce domaine et que la procédure régulière requise par le ministère public fait obligation de disposer de suffisamment de preuves pour porter une affaire devant un tribunal. Elle a noté que l'extension des réseaux de médias sociaux au cours des dernières années a conduit à la diffusion rapide de l'information à travers le pays et même du monde. Le large éventail d'informations sur l'Internet, dont une grande partie est farouchement critique du Gouvernement de Sri Lanka, illustre le fait qu'aucune censure de la presse n'est imposée par le gouvernement actuel.

Sri Lanka prend des mesures pour assurer la sécurité du personnel et des institutions du monde des médias. Bien qu'il n'y ait pas de lois spécifiques, les individus ont le droit de déposer plainte. La délégation a également souligné que la loi sur la diffamation criminelle avait été abrogée.

Au 31 août 2014, le Gouvernement a procédé avec succès à la réinstallation de quelques 228 000 familles dans le Nord et dans les provinces de l'Est. Une étude conjointe avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Colombo a révélé que le pourcentage de personnes déplacées en attente de réinstallation était de 3,3%: soit environ 7840 familles représentant quelque 26 000 personnes. La délégation a fait valoir que 65 747 nouvelles maisons ont été construites et que 9246 maisons partiellement endommagés ont été restaurées par le gouvernement et d'autres bailleurs de fonds. Quelques 9000 maisons sont en construction. Au cours des quatre dernières années, le Gouvernement a mis à disposition des terres dans la province du Nord pour la réinstallation de la majorité des habitants dans leurs lieux d'origine. La délégation a également dit que 32 centres sociaux dans les provinces du Nord apportent leur soutien aux personnes sans terre et déplacées. L'égalité des sexes est reconnue dans le projet sur la politique de réinstallation et les hommes et les femmes ont les mêmes droits de se voir remettre les documents relatifs à la propriété foncière en leur nom propre.

Le Gouvernement a adopté une politique de «tolérance zéro à l'égard de la torture», qui est appliquée dans tous les établissements, a souligné la délégation. La définition de la torture dans le droit interne couvre tous les éléments de l'article 1 de la Convention contre la torture. Le mot «souffrance» n'est pas spécifiquement mentionné dans la définition contenue dans la loi sur la torture, mais le Gouvernement considère que l'inclusion de l'expression «douleurs aiguës, physiques ou mentales» englobe la notion de «souffrance», à la fois physique et mentale. La torture exclusivement mentale fait également partie de la définition actuelle, de sorte que la menace de tortures peut constituer à elle seule une torture psychologique.

Conclusions

Le chef de la délégation de Sri Lanka a déclaré que le passage d'un pays en lutte contre le terrorisme depuis trente ans à cinq ans à une période post-conflit n'a pas été facile et il a exprimé l'espoir que le Comité comprendra que les commissions, notamment la Commission d'enquête sur les personnes disparues, prennent souvent beaucoup de temps pour s'acquitter de leurs mandats. Le Gouvernement de Sri Lanka est profondément respectueux des questions posées par les membres du Comité, et la délégation a tout fait pour y répondre et prend bonne note des questions soulevées. M. Aryasinha aurait souhaité disposer de davantage de temps pour l'examen du rapport de son pays, et indiqué que des réponses écrites aux questions sans réponses seront fournies dans les 48 heures.

Le Président du Comité a remercié la délégation pour ses réponses diligentes qui ont beaucoup contribué à la compréhension de la situation à Sri Lanka par le Comité. M. Rodley a souligné que le Comité ne juge pas Sri Lanka, mais s'efforce d'évaluer le degré de conformité du pays avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel elle est partie sans réserve.

En ce qui concerne la question de l'inversion de la charge de la preuve dans le cadre des affaires de terrorisme, et la recevabilité des aveux, le Président a rappelé que lorsqu'une personne est entre les mains des autorités qui l'ont arrêtée, elle est privée des moyens de fournir des preuves. Quelles que soient les circonstances, la responsabilité doit incomber à l'État de prouver qu'une déclaration a été faite librement et volontairement.

Le Comité reconnaît que Sri Lanka est parvenu à la fin d'une guerre sanglante de lutte contre un groupe qui n'a pas hésité à recourir à des méthodes terroristes pour parvenir à ses fins. Il faut saluer le fait que les personnes déplacées, y compris des combattants, ont été réinstallées. Cependant, au fil des années, des allégations dignes de foi de la part d'organismes internationaux font état de pratiques généralisées de disparitions, quoique dans une moindre mesure ces derniers temps. En outre, il a été démontré récemment que la torture reste une pratique systématique. Tolérance zéro ou pas tolérance zéro, si la torture se poursuit, les moyens de faire respecter la tolérance zéro doivent être réexaminés. L'impunité est un autre domaine de préoccupation. S'agissant de l'interdiction de l'avortement, le Comité ne comprend pas pourquoi une femme doit être obligée de donner naissance à un enfant à la suite d'un viol. M. Rodley a également déclaré que l'examen des communications individuelles concernant Sri Lanka continue de poser problème et il serait utile que l'État partie trouve un moyen de renouveler sa coopération avec le Comité sur les cas individuels.


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CT14/031F