LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT DES DÉBATS SUR LES MÉCANISMES DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET SUR L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, à la mi-journée, un débat général consacré à ses organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme et a été saisi, à ce titre, des rapports du Forum social, du Groupe de travail sur les droits des paysans et du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme. Il était également saisi de rapports de son Comité consultatif. Le Conseil s'est ensuite penché sur le processus de l'Examen périodique universel.

Mme Angélica C. Navarro Llanos, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, a présenté le rapport du Groupe de travail, qui recommande notamment l'adoption d'un instrument juridique qui garantisse les droits de ce groupe vulnérable et assure sa protection contre les conséquences négatives du changement climatique. Des déclarations ont également été faites pour présenter des rapports sur les travaux du Forum sur la question des entreprises et des droits de l'homme et du Forum social. Il a notamment été indiqué qu'à l'occasion du Forum social, les participants ont recommandé l'adoption d'un instrument juridique international contraignant pour protéger les droits des personnes âgées.

Lors du débat qui a suivi, l'importance du respect à accorder aux personnes âgées a été maintes fois soulignée, tant du fait de leurs contributions et de leur sagesse que du fait de leur valeur en tant qu'êtres humains. De nombreuses délégations ont en outre constaté que les instruments de droits de l'homme existants ne suffisent pas à protéger les droits fondamentaux des paysans. Elles ont espéré que les États jusqu'ici hostiles aux travaux du Groupe de travail chargé de négocier un projet de déclaration répondraient favorablement aux attentes de millions de paysans. D'autres délégations ont porté leur attention sur les procédures spéciales du Conseil, certains soulignant l'importance de préserver l'indépendance des titulaires de mandats, d'autres insistant sur un processus de sélection qui s'inspire des critères établis et sur l'importance pour les titulaires de respecter le code de conduite.

Le Conseil a entendu les délégations suivantes dans le cadre du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme: Éthiopie (au nom du Groupe africain), Grèce (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom d'un groupe d'États), Honduras (au nom d'un groupe de 38 États), El Salvador (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Brésil (au nom d'un groupe d'États), Indonésie, Chine, Irlande, Cuba, Maroc, Algérie, Inde, République de Corée, Afrique du Sud, Venezuela, Norvège, République islamique d'Iran, Conseil de l'Europe, Hongrie, Myanmar, Équateur, Franciscain international, Pour le droit à se nourrir (FIAN), Association internationale des juristes démocrates, World Barua Organization, International Buddhist Relief Organisation, Asylum Access, International Muslim Women's Union, Congrès du monde islamique, Organization for Defending Victims of Violence, Reporters sans frontières - international, Libération, Centre Europe Tiers-Monde (CETIM), Conseil indien d'Amérique du Sud, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques (FIMARC), Service international pour les droits de l'homme, Africa Culture Internationale, Verein Südwind Entwicklungspolitik.

Entamant le débat général sur l'Examen périodique universel, le Conseil a entendu des délégations qui ont insisté sur les efforts que les États doivent consentir pour donner effet aux recommandations qui leur sont adressées à l'issue de leur examen. Elles se sont félicitées de la vigilance dont font preuve, dans ce domaine, les organisations de la société civile. Il a par ailleurs été relevé que l'Examen périodique universel constitue une bonne alternative aux résolutions politisées et aux mandats portant sur des pays spécifiques.

Les délégations se sont exprimées sur l'Examen périodique universel : Éthiopie (au nom du Groupe africain), Grèce (au nom de l'Union européenne), Maroc (au nom du groupe des pays francophones), Égypte (au nom du Groupe arabe), Fédération de Russie, Chine, Irlande, Inde, Soudan, Conseil de l'Europe, Finlande, Togo, Danemark, Arménie.

À 15 heures, le Conseil tient une réunion-débat sur la prévention et l'élimination des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés. Il conclura demain matin à neuf heures le débat sur l'Examen périodique universel, avant d'ouvrir le débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.


Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Présentation de rapports

M. ALBERTO PEDRO D'ALLOTO (Argentine) présentant le rapport du Forum social au nom de sa présidente, a déclaré que la dernière session du Forum a bénéficié d'une large participation avait mené une discussion fructueuse aboutissant à la conviction qu'il faut mieux protéger les droits des personnes âgées. Le Forum a permis de mieux comprendre leur mode et condition de vie, ainsi que les discriminations dont elles sont victimes. Un ensemble de sujets de préoccupation ont été discutés, notamment au regard du droit à la santé ou de l'invisibilité des discriminations subies par les personnes âgées. Ainsi, le Forum a observé qu'aucun texte international ne reconnaît, ni ne nomme ces discriminations. Par ailleurs, les programmes tant nationaux qu'internationaux ne prennent pas toujours en compte leurs préoccupations. Dans ce contexte, les participants ont recommandé de mettre en place un instrument juridique international contraignant et de mieux protéger les droits des personnes âgées, a-t-il indiqué.

Le Conseil est saisi du rapport du Forum social sur la session qui s'est tenue du 1er au 3 avril 2014 (A/HRC/26/46).

MME ANGÉLICA C. NAVARRO LLANOS, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, a présenté le rapport du Groupe de travail sur sa réunion tenue du 15 au 19 juillet 2013 avec la participation d'États, d'organisations non gouvernementales, d'institutions nationales des droits de l'homme, de représentants d'associations de paysans et autres personnes intéressées. Trois tables rondes ont été organisées à cette occasion: sur l'importance des paysans, notamment leur contribution positive à la sécurité alimentaire, à la lutte contre les changements climatiques et à la conservation de la diversité biologique; la situation des droits de l'homme dans les zones rurales, en particulier en termes de discrimination, de pauvreté et de faim; et sur la nécessité d'une déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. En outre, le Groupe de travail a examiné en première lecture un premier projet de déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Mme Navarro Llanos a rappelé que les trois quarts des personnes souffrant de la faim étaient des paysans ou des personnes travaillant dans les zones rurales, qui constituent donc un groupe vulnérable qui doit faire l'objet d'une protection, que ce soit contre les conséquences négatives du changement climatique ou contre les questions spécifiques, par exemple sur le droit à la terre. Mme Navarro Llanos a mis l'accent sur les questions de l'accès à la terre et à la biodiversité. Il faudrait mettre en place un instrument qui permette d'affirmer de nouveaux droits et de renforcer la visibilité de ce groupe vulnérable. Quelles que soient les positions adoptées par les États lors des discussions, la Présidente-Rapporteuse a noté un intérêt des États pour le sujet traité. Elle a souhaité que le rapport présenté serve de base à un dialogue constructif en attendant la prochaine réunion du Groupe de travail et qu'il contribue à réaliser l'objectif commun de protection et de promotion des droits de toutes les personnes vivant et travaillant dans les zones rurales.

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (A/HRC/26/48)

MME JANE CONNORS, Chef de la division des procédures spéciales au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a déclaré que le deuxième forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme s'est tenu en décembre dernier. Il a vu la participation de plus de 1500 personnes, venant de 100 pays différents, dont 14% étaient des acteurs étatiques et 11% issus du monde de l'entreprise. Les nombreux panels qui se sont tenus ont débattu de la situation actuelle, et de la manière de mettre en œuvre les principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme. À côté du programme officiel, 25 événements parallèles ont également discuté des problématiques liées notamment aux industries extractives, aux entreprises dans les zones de conflit armé, à la fiscalité abusive ou encore aux tendances qui formalisent les comportements des entreprises, a-t-elle indiqué. Le Troisième forum qui se tiendra pour sa part en décembre prochain devrait se pencher sur les moyens d'améliorer la participation des entreprises et d'accroître la participation régionale, a-t-elle également dit.

Le Conseil est saisi d'une note du secrétariat présentant le résumé des débats du Forum, qui s'est réuni du 2 au 4 décembre 2013 (A/HRC/26/26).

Autres rapports

Le Conseil est par ailleurs saisi du rapport du Secrétaire général sur les enjeux, les stratégies et l'évolution de la situation en ce qui concerne l'avancement du débat relatif à la question des entreprises et des droits de l'homme (A/HRC/26/20 et, à paraître en français: Add.1) et du rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/26/25 à paraître en français).

Une note du secrétariat concerne le rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/26/40); le Conseil est saisi dans ce cadre des rapports du Comité consultatif sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/26/41) et les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/26/42). Il est également saisi du rapport sur les communications des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales (A/HRC/26/21 à paraître en français) et d'une note du secrétariat concernant la deuxième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le droit à la paix (A/HRC/26/47).

Débat général

L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a souligné que la corruption sape la responsabilité et la transparence dans les affaires publiques, comme l'a relevé le Comité consultatif du Conseil. Le Groupe fait valoir que la Convention de l'Union africaine contre la corruption préconise la poursuite de politiques qui protègent la société contre la corruption. Malgré les difficultés à définir la corruption, l'Union africaine continuera d'appliquer cette convention. Concernant le Forum social, l'Union africaine apprécie l'importance du respect à accorder aux personnes âgées tant du fait de leur contribution et de leur sagesse que du fait de leur valeur en tant qu'êtres humains. Il faut lutter contre toutes les discriminations envers les personnes âgées. L'Union africaine reconnaît par ailleurs la contribution importante des paysans à la réalisation du droit à l'alimentation et au maintien de la biodiversité. L'Union africaine soutient d'autre part l'appel lancé aux entreprises pour qu'elles respectent les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme et attend avec intérêt la tenue du prochain forum sur la question.

La Grèce, au nom de l'Union européenne, s'est félicitée de la décision de l'Assemblée générale concernant la réforme du système des organes conventionnels, dont l'efficacité et l'indépendance sont essentielles; seule une solution équilibrée prenant en compte à la fois le besoin de faire des économies et de disposer de temps de réunion supplémentaires peut garantir le bon fonctionnement de ces organes. Les États doivent coopérer avec les organes conventionnels et avec les procédures spéciales. L'Union européenne est en outre attachée à l'Examen périodique universel. Elle est favorable au maintien du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme et du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les entreprises multinationales et elle continuera de promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs. L'Union européenne estime que les personnes vivant dans les zones rurales ont des difficultés particulières et elle continuera, malgré sa préoccupation concernant l'affirmation de nouveaux droits qui ne sont pas inscrits dans le droit international, de travailler de manière constructive avec le Groupe de travail. L'Union européenne juge importante l'utilisation des nouvelles technologies pour diffuser les travaux du Conseil des droits de l'homme, notamment auprès des personnes handicapées. L'Union européenne rappelle d'autre part que les personnes qui collaborent avec les procédures spéciales et les organes conventionnels doivent être protégées contre toutes représailles et menaces.

Le Pakistan, au nom d'un groupe d'États, a rappelé leur attachement aux principes d'universalité, d'indivisibilité, d'inaliénabilité et d'interdépendance, ainsi que de non-sélectivité et de non-politisation. Il est crucial que le processus de sélection des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales soit inspiré par ces principes et par le code de conduite des titulaires de mandats. Le groupe rappelle que les nominations de ces titulaires doivent tenir compte de leurs connaissances spécialisées, de leur indépendance, de leur impartialité, de leur intégrité personnelle et de leur objectivité. Le groupe est préoccupé par les pratiques de lobbying de certains fonctionnaires de haut niveau politisés dans le processus de sélection des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. La liste récente montre une discrimination à l'encontre des pays en développement. Le Pakistan rappelle qu'il faut veiller à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Or, dans la réalité, les droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, sont défavorisés.

Le Honduras au nom d'un groupe de 38 États a déclaré que la nécessité de renforcer la coopération entre les États et les procédures spéciales a été à de nombreuses reprises rappelé par le Conseil des droits de l'homme et la Commission qui l'a précédé. Si de nombreux progrès ont été faits depuis, il y a encore beaucoup à faire, notamment s'agissant du manque de suivi ou de coordination avec le comité de coordination des procédures spéciales. Il faut donc que toutes les parties travaillent ensemble et que les procédures spéciales s'engagent à davantage de suivi. De leur côté, les États doivent se pencher sur la manière de fournir des informations de suivi complémentaire après les visites de terrain.

El Salvador, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a jugé fondamental de reconnaître les droits des paysans et des personnes vivant en milieu rural, notamment le droit à l'alimentation. Les droits des personnes âgées, en tant que groupe vulnérable, mérite également une attention particulière, y compris par le biais d'un instrument international juridiquement contraignant.

Le Brésil, au nom d'un groupe d'États, s'est félicité du projet de déclaration sur les droits des paysans et autres personnes travaillant en milieu rural. Pour ce groupe de pays, ce sera une avancée majeure pour ces personnes. Et c'est pour cela qu'ils recommandent au Conseil de proroger le mandat du Groupe de travail et de travailler plus étroitement avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) dans la lutte contre les violations des droits de l'homme de ces personnes.

L'Indonésie a déclaré être très consciente des problèmes et besoins des agriculteurs, en tant que pays abritant pas moins de 39 millions de paysans. Les autorités mettent en œuvre diverses mesures pour donner davantage d'autonomie à la classe paysanne, y compris par le biais de la formation. L'Indonésie salue le rôle potentiel du Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. L'Indonésie recommande par ailleurs que les Nations Unies utilisent les ressources à leur disposition pour faciliter la participation des PME au Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme

La Chine est d'avis que la coopération Sud-Sud doit compléter, et non remplacer, la coopération Nord-Sud. Les gouvernements doivent appliquer les dispositions des instruments de droits de l'homme dans la lutte contre la corruption. Les autorités chinoises luttent activement contre la corruption. S'agissant des centres d'intérêt du Forum social, la Chine souligne que la prise en charge des personnes âgées est une vertu en Chine. La Chine rappelle par ailleurs que l'élimination de la faim et de la pauvreté est la mesure la plus urgente dans le cadre de la réalisation du droit au développement.

L'Irlande a remercié la Haut-Commissaire de son travail depuis six ans dans un contexte de contraintes financières. L'Irlande s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale, au terme d'un processus initié par la Haut-Commissaire en 2009 déjà, de la résolution 68/268 sur le renforcement et amélioration du fonctionnement des organes conventionnels et condamnant notamment les représailles exercées contre les qui contribuent aux travaux des organes conventionnels des droits de l'homme.

Cuba s'est félicitée que l'on attire l'attention sur les droits de l'homme des personnes âgées. Elle présentera par ailleurs une résolution sur le Forum social qui mettra l'accent sur leur droit à la santé. Cuba a ensuite déclaré aux procédures spéciales de se conformer au code de bonne conduite. Il faut éviter de verser dans le jugement ou se mêler des affaires qui ne regardent que les États, de manière à assurer le respect mutuel et la coopération.

Le Maroc s'est félicité du lien établi entre corruption et droits de l'homme par le Comité consultatif du Conseil dans un rapport préliminaire. L'approche adoptée est la bonne, y compris celle de ne pas donner de définition de la corruption, car définir ce concept ne relève ni du mandat du Comité consultatif, ni du Conseil. Pour permettre que le Comité consultatif puisse poursuivre son travail dans un délai acceptable, le Maroc proposera une résolution dans laquelle elle demandera au Comité consultatif de présenter au Conseil son rapport à sa vingt-huitième session, en mars 2015.

L'Algérie a observé que depuis leur entrée en vigueur en 2011, la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme a connu des difficultés. Elles sont liées à sa nature volontariste de soft law, mais aussi au manque de mécanisme de suivi. Par conséquent, la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant serait une initiative pertinente, estime l'Algérie. S'exprimant sur les procédures spéciales, l'Algérie rappelle qu'elles devaient respecter les principes de neutralité, d'universalité et d'objectivité. C'est pour cela qu'il faut absolument veiller aux critères établis dans le processus de sélection des titulaires de mandats.

L'Inde a également souligné que les titulaires de mandats des procédures spéciales doivent accomplir leur mandat en toute objectivité. À cet égard, les plaintes formulées antérieurement au sujet des violations du code de conduite des procédures spéciales sont toujours d'actualité, a regretté l'Inde. Les titulaires doivent notamment rapporter des informations crédibles et formuler des recommandations utiles aux États Membres, en évitant les jugements et la polémique.

La République de Corée s'est félicitée des travaux actuellement menés par le Comité consultatif au sujet des autorités locales. Elle a espéré que la réflexion des experts à ce sujet se traduirait en recommandations concrètes. La République de Corée a insisté par ailleurs sur la mise en œuvre du système existant en matière d'entreprises et de droits de l'homme, estimant que l'adoption d'un nouvel instrument juridique ne s'impose pas à ce stade.

L'Afrique du Sud a déclaré que le système des Nations Unies, le Conseil en particulier, doit mieux protéger les droits des peuples autochtones et des minorités, ainsi que les droits des paysans. L'Afrique du Sud a remarqué d'autre part que les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses dans les pays en voie de développement. La délégation a regretté à ce propos la lenteur des progrès accomplis s'agissant de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant au niveau international pour protéger les droits des personnes âgées.

Le Venezuela a dit avoir participé activement aux débats sur les droits des personnes âgées, s'intéressant en particulier au sort des personnes âgées migrantes et sur la création de systèmes de retraite universels. Le Venezuela appuie par ailleurs la création d'un instrument juridique contraignant au niveau international pour garantir les droits des paysans et combler les lacunes juridiques actuelles dans ce domaine.

Observateurs

La Norvège a partagé l'avis du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises sur la nécessité de coopération des entreprises elles-mêmes pour une pleine mise en œuvre des Principes directeurs. La Norvège, qui parrainera un projet de résolution avec d'autres sur la question, a émis le vœu de voir le Forum sur les entreprises et les droits de l'homme être mieux financé à l'avenir.

La République islamique d'Iran a déclaré qu'il ne faut pas se voiler la face devant les défis qui persistent en matière de droits de l'homme. Seule la coopération peut aider à améliorer la situation et non la politisation, le mépris ou la sélectivité.

Le Conseil de l'Europe a souligné que l'anonymat permis par l'Internet ne doit pas conduire à des violations des droits de l'homme. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé aux États, dans un arrêt, qu'il est de leur devoir d'étendre à l'Internet la protection qu'ils assurent déjà à d'autres médias. Les droits de l'homme doivent s'appliquer au monde numérique aussi bien qu'au monde physique.

La Hongrie s'est félicitée de la tenue en mars d'une réunion sur la promotion et la protection de l'espace de la société civile. Elle juge inacceptable que la société civile paye parfois au prix fort sa collaboration pacifique avec les procédures spéciales et les Nations Unies. Les représailles sapent la confiance dans les procédures spéciales, le Conseil des droits de l'homme et les Nations Unies dans leur ensemble. La Hongrie prend note que l'Assemblée générale a reporté à plus tard l'adoption d'une résolution sur une réaction internationale aux représailles. La Hongrie se félicite des mesures prises dans le même sens par le Groupe africain et compte sur eux pour agir à New York.

Le Myanmar a affirmé qu'une des priorités de sa politique étrangère était la collaboration avec les Nations Unies. En revanche, le Myanmar n'accepte pas les mandants spécifiques concernant des pays mais est prêt à collaborer avec d'autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Le Myanmar regrette que des déclarations de Rapporteur spéciaux soient faites sans avertir le pays concerné et sans lui permettre de faire connaître sa réponse. Le Conseil doit faire en sorte que les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales respectent le code de conduite.

L'Équateur s'est dit disposé à un échange de bonnes pratiques en matière de protection des droits des paysans. Il invite les États à réfléchir à la mise en place d'un mécanisme spécifique des droits de l'homme relatif à ce groupe. Le Forum sur les entreprises et les droits de l'homme permet de bien réfléchir aux défis rencontrés. Il estime que le Forum doit être concentré sur les victimes et il faudrait réfléchir au financement de ce Forum et à celui des ONG qui souhaitent y participer. Il regrette que le récent forum régional de Medellín sur la question n'ait pas été l'occasion de réfléchir davantage à la création d'un instrument juridiquement contraignant.

Institution nationale des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

Le Conseil national des droits de l'homme du Maroc a présenté les initiatives législatives, réglementaires et pédagogiques qu'il a soumises dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme. En outre, l'institution nationale marocaine organisera des séminaires nationaux sur l'élimination du travail des enfants et de la discrimination.

Franciscain International a présenté le travail qu'il réalise aux côtés des populations autochtones des Philippines, victimes d'opérations minières à grande échelle qui s'accompagnent de violences et d'autres violations de leurs droits fondamentaux.

Pour le droit à se nourrir - FIAN a dit que les regards de millions de paysans dans le monde sont braqués sur le Conseil alors qu'il va se prononcer sur la prolongation du mandat du Groupe de travail chargé de rédiger le projet de déclaration sur les droits des paysans.

L'Association internationale des juristes démocrates a rappelé que le monde produisait aujourd'hui beaucoup plus qu'il n'est nécessaire pour nourrir l'ensemble de la population humaine. Et pourtant, en 2009 encore, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) faisait état d'un milliard d'êtres humains souffrant de la faim, dont 80% qui vivent dans des zones rurales. On sait bien que cette situation scandaleuse n'est pas le résultat de catastrophes naturelles, mais des politiques économiques impulsées par les pays riches et leurs institutions financières, qui ne bénéficient qu'à une poignée d'entreprises transnationales privées aux dépends de millions de personnes. Les paysans sont privés de terres, de nourriture, de semences et ne peuvent subsister. Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation avait démontré dans son rapport de 2012 que le système actuel ne pouvait en aucun cas permettre de mettre fin à la faim.

World Barua Organization, attirant l'attention sur le projet de déclaration sur le droit à la paix préparé par le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, a dénoncé l'impunité des forces de sécurité impliquées dans de graves violations des droits de l'homme dans le Nord-Est de l'Inde, pays qui résiste à toute volonté de mettre fin aux lois d'exception qui permettent de nombreuses exactions. Les Nations Unies doivent demander au Gouvernement de l'Inde de permettre à sa population de bénéficier du droit à la paix.

International Buddhist Association a souligné l'importance de faciliter le travail des procédures spéciales. L'Inde a reçu de nombreux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ces trois dernières années, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, ce qui a permis à des victimes de violations des droits de l'homme de lancer des procédures, malheureusement très peu nombreuses. Les incidents ont aujourd'hui diminué mais l'ONG se dit inquiète d'un possible retour à la situation du passé.

Asylum Access a demandé que les requérants d'asile, leurs droits et leurs besoins soient pris en compte dans les Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme. L'organisation a fait remarquer que les migrants contribuent au développement économique de leur pays d'accueil.

L'International Muslim Women Union a dénoncé la violence exercée par les forces armées indiennes contre les défenseurs des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire. L'ONG a demandé au Gouvernement de l'Inde d'abroger les lois d'exception et de recevoir le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture.

Le Congrès du monde islamique a estimé que la nomination d'une personne de référence au sein du système des Nations Unies pourrait contribuer à limiter les représailles exercées contre les personnes qui collaborent avec les détenteurs de mandats.

Organization for Defending Victims of Violence a rappelé que ce n'est que récemment que l'idée de protéger les minorités était apparue, mais elle n'a pas encore été mise en œuvre. L'ONG a mis l'accent sur le rôle joué par les groupes politiques pour protéger les droits des minorités, sachant que la protection des droits des minorités ne doit pas devenir un outil dans les mains de groupes extrémistes ou terroristes. Aucun acte terroriste ne peut être revendiqué au nom de la défense des minorités. Il faut donc apprendre à distinguer les groupes extrémistes de ceux qui protègent réellement les minorités.

Reporters sans frontières (RSF) a consacré son intervention à la question de la surveillance à grande échelle, y compris par les grandes entreprises. RSF a mis en place des outils pour améliorer la sécurité en ligne des journalistes mais considère qu'il est urgent de mettre en place un cadre juridique. Le Groupe de travail sur les entreprises devrait en outre être renforcé pour mieux examiner les plaintes qu'il pourrait recevoir et il faudrait mettre en place un instrument international portant sur les technologies de surveillance et les voies de recours des victimes.

Libération a attiré l'attention sur l'avenir des organismes qui défendent les droits de l'homme en Inde, où les autorités ont pris des mesures qui entravent les activités d'ONG comme Greenpeace ou Planet Earth, accusées de recevoir trop de fonds de l'étranger. Le Gouvernement indien doit cesser d'entraver les activités de la société civile, notamment celles qui œuvrent pour la protection de l'environnement ou les droits de l'homme.

Le Centre Europe Tiers-Monde - CETIM a constaté, avec le Comité consultatif, que les instruments de droits de l'homme existants ne suffisent pas à protéger les droits fondamentaux des paysans. Aujourd'hui, il faut espérer que les États jusqu'ici hostiles aux travaux du Groupe de travail chargé de négocier un projet de déclaration sur les droits des paysans répondent favorablement aux attentes de millions de paysans.

La Conseil indien d'Amérique du Sud a salué la proposition de la Bolivie d'organiser une conférence internationale sur les peuples autochtones. Malheureusement, toutes les régions et tous les peuples autochtones ne seront pas représentés de manière satisfaisante à cette manifestation.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme - RADDHO a observé que bon nombre de pays africains n'usent des lois contre la corruption que pour anéantir des concurrents électoraux. Il importe de détecter l'identité réelle des bénéficiaires économiques de la corruption: les États doivent rendre ces informations publiques.

La Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques (FIMARC) a constaté que les trois quart des personnes souffrant de la faim et de la malnutrition dans le monde sont des paysans et des ruraux. Du fait de la violation de nombre de leurs droits élémentaires et de la concurrence internationale, de nombreux petits paysans ne peuvent plus nourrir leur propre famille. La FIMARC soutient l'adoption d'une déclaration internationale des droits des paysans. Elle souhaite la reconduction du mandat du Groupe de travail sur le projet de déclaration.

Le Service international pour les droits de l'homme a remercié le Conseil des droits de l'homme et son président pour leur action en faveur de la défense des défenseurs des droits de l'homme contre les représailles. Mais il faut toutefois faire encore davantage pour convaincre les défenseurs des droits de l'homme que les Nations Unies agissent réellement pour les protéger contre les représailles, notamment par l'adoption d'une déclaration lors de la prochaine Assemblée générale. L'ONG souhaite également le renouvellement des mandats de procédures spéciales.

Africa Culture Internationale a déclaré que la lutte syndicale représente une base solide entre les travailleurs et les droits de l'homme. L'ONG lance un appel au Conseil des droits de l'homme pour qu'il cerne mieux les conflits émanant de l'environnement au travail.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a recommandé la restructuration du Comité du Conseil économique et social chargé de l'accréditation des organisations non gouvernementales. L'ONG souhaite que les candidatures régionales au Conseil des droits de l'homme soient suffisamment nombreuses pour que les pays qui harcellent les militants de la société civile ne puissent être élus au Conseil, comme ce fut le cas en novembre dernier de la République islamique d'Iran. Elle souhaiterait que les États présentent leurs rapports aux organes conventionnels tous les quatre ans, ce qui permettra de les rendre plus précis, moins généraux, conformément à une recommandation du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme. L'ONG regrette que les États ne répondent pas toujours aux communications.

Examen périodique universel

Débat général

L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a fait l'éloge du mécanisme de l'Examen périodique universel, notamment du fait qu'il permet aux États de bénéficier d'une assistance technique. Le Groupe africain se félicite de la nomination des membres du Conseil d'administration du Fonds des contributions volontaires pour l'examen périodique.

La Grèce, au nom de l'Union européenne, a insisté sur les efforts que les États doivent consentir pour donner effet aux recommandations issues de leur examen. L'Union européenne se félicite de la vigilance dont font preuve, dans ce domaine, les organisations de la société civile. Elle exprime sa préoccupation devant les représailles dont ces défenseurs des droits de l'homme sont trop souvent victimes, notamment dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Le Maroc, au nom du groupe des pays francophones, a indiqué que l'Organisation de la Francophonie avait organisé son quatrième séminaire sur l'Examen périodique universel à Chisinau, en Moldavie. Les participants ont jugé nécessaire que le Conseil repense les modes d'intervention de l'assistance technique, pour passer d'un mode réactif à un mode plus dynamique, en tenant compte des enseignements des deux premiers cycles. Ils ont aussi estimé que la question du rôle des «troïkas» devrait être approfondie s'agissant de leur capacité d'améliorer la formulation des recommandations faites aux États.

L'Égypte, au nom du Groupe arabe, a déclaré que l'Examen périodique universel était un mécanisme particulièrement important et a rappelé que chaque État devait s'y soumettre. Le Groupe arabe s'engage une nouvelle fois à respecter l'Examen périodique universel afin de le faire réussir, loin de la politisation et sur la base d'un traitement égal pour tous. Le Groupe arabe se félicite de l'assistance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour appuyer le processus de l'Examen périodique universel.

La Fédération de Russie a déclaré que l'Examen périodique universel avait montré son efficacité. Presque tous les États cherchent à améliorer leur situation des droits de l'homme conformément aux recommandations issues de l'Examen périodique universel. La Fédération de Russie pense que l'Examen périodique universel est une alternative utile aux résolutions politisée sur les pays et aux mandats spécifiques de pays.

La Chine a félicité les pays qui ont accepté les recommandations issues de l'Examen périodique universel. L'Examen périodique universel est un lieu important pour un dialogue franc et constructif sur les droits de l'homme. La Chine souhaite qu'il reste fidèle aux principes de non-sélectivité et de non-politisation, que les pays soient conscients des caractéristiques de chaque pays et fassent des recommandations applicables. La Chine constate que les recommandations présentées sont de plus en plus difficiles et exigeantes. La Chine appelle donc la communauté internationale à laisser une marge de manœuvre et à apporter une aide constructive aux États qui se soumettent à l'Examen périodique universel pour leur permettre de mieux mettre en œuvre des recommandations acceptées.

L'Irlande a dit que le succès de l'Examen périodique universel repose sur son caractère universel, qu'il faut donc préserver. Le processus doit porter exclusivement sur les droits de l'homme et non sur des prises de position politiques concernant les recommandations. Les États en cours d'examen ne devraient pas négocier de modifications des recommandations après qu'elles ont été formulées.

L'Inde a déclaré que le succès de l'Examen périodique dépend de la prise en compte exclusive des questions relatives aux droits de l'homme. L'Inde a regretté la partialité dont témoigne le site Internet du Haut-Commissariat consacré à l'Examen périodique universel.

États observateurs

Le Soudan a déclaré que les tentatives de politisation de l'Examen périodique universel par certaines délégations est contreproductive. Il faut au contraire une assistance technique pour aider les pays qui en ont besoin.

Le Conseil de l'Europe s'est déclaré reconnaissant aux délégations qui appliquent les normes complémentaires du Conseil, en plus des celles de l'Examen périodique universel.

La Finlande a annoncé que son pays avait fourni son rapport volontaire, dans lequel il fait état des avancées du pays en matière de droits de l'homme, en particulier la mise en place d'institutions nationales des droits de l'homme.

Le Togo a rappelé son attachement à l'Examen périodique universel, dans lequel il voit un mécanisme efficace de promotion et de protection des droits de l'homme. Le Togo se félicite notamment que le deuxième cycle en cours de l'Examen périodique universel permette de mettre en lumière l'évolution de la situation des droits de l'homme à travers la mise en œuvre des recommandations issues du premier cycle de l'Examen. Pour mettre ne œuvre les 122 recommandations reçues lors de son premier examen, dont 22 étaient déjà en cours de réalisation, le Gouvernement du Togo a travaillé avec de nombreux acteurs, notamment les institutions des Nations Unies et la société civile. Le Togo a transmis le 11 juin dernier au Haut-Commissariat un rapport à mi-parcours, qui reflète l'importance que le pays accorde à l'Examen périodique universel. Mais il s'agit plus encore pour le Gouvernement de mesurer la distance parcourue et ce qui reste à accomplir dans la perspective du deuxième examen, prévu en 2016.

Le Danemark est un partisan affirmé de l'Examen périodique universel et est donc très heureux de voir que ce mécanisme fonctionne bien. Le Danemark a remis comme promis, dans le cadre de son premier examen, un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations reçues. Le Danemark accepte aujourd'hui 20 des 49 recommandations qu'il avait rejetées lors de son examen de 2011, ce qui signifie que sur les 133 recommandations alors reçues, le pays en a accepté pleinement 102 et cinq partiellement.

L'Arménie a salué le rôle de l'Examen périodique universel pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde. L'Examen périodique universel représente un mécanisme de sensibilisation. La pratique montre hélas qu'on ne peut pas éviter la politisation du processus de l'Examen périodique universel. L'Arménie regrette la pratique de certains États qui refusent d'appliquer des recommandations pour des raisons politiques. L'Arménie regrette en outre la pratique de certains États de présenter des informations fausses au Conseil ou encore d'accepter formellement des recommandations sans les mettre ensuite concrètement en œuvre.


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HRC14/083F