LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LE DROIT À L'ÉDUCATION ET SUR LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, des rapports sur le droit à l'éducation et sur la discrimination à l'égard des femmes et sur le droit à l'éducation. Il a également conclu son débat interactif avec les Rapporteurs spéciaux chargés de l'indépendance des juges et des avocats et des droits de l'homme des migrants, qui avaient présenté leurs rapports vendredi dernier.

Le rapport du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, présenté par sa Présidente, Mme Frances Raday, est consacré cette année aux droits économiques et sociaux des femmes dans le contexte de la crise économique. Le Groupe de travail a notamment constaté que les politiques d'austérité avaient des effets proportionnellement plus graves sur les femmes. Il a par ailleurs constaté que, si les filles et les garçons ont désormais accès à la scolarité dans des conditions toujours plus équitables, une discrimination à l'encontre des femmes persiste à tous les échelons des entreprises. S'agissant d'une mission effectuée en Islande, le pays s'est doté d'un cadre juridique complet et exemplaire destiné à assurer la pleine égalité entre les sexes et il a délibérément maintenu les emplois publics au cours de la crise, préservant ainsi de nombreux postes tenus par des femmes; le pays continue cependant de connaître une forte incidence de la violence sexiste et des écarts salariaux entre hommes et femmes. Lors de sa mission en Chine, le Groupe de travail a constaté que le pays s'était doté d'un important appareil juridique destiné à assurer l'égalité entre les sexes, mais que des difficultés persistent dans l'application des lois contre la discrimination envers les femmes et que l'accent mis sur le recours à la médiation reste insuffisant à garantir à lui seul le respect des droits des femmes. La Chine et l'Islande ont pris la parole à titre des pays concernés.

Plusieurs délégations ont souligné le lien étroit entre autonomisation des femmes, élimination de la violence contre les femmes et lutte contre la discrimination sexiste. Il a été rappelé que le fait de disposer d'un cadre juridique ne suffit pas à garantir l'effectivité des droits des femmes, qui sont surreprésentées dans les emplois les moins qualifiés, les plus précaires et les moins rémunérés, et sont exposées à de multiples formes de discrimination. Il faut notamment responsabiliser davantage les entreprises en matière de respect des droits de l'homme. Une délégation a aussi rappelé que les stéréotypes liées au genre s'acquérait dès le plus jeune âge et qu'un bon moyen de les combattre était d'offrir à tous les enfants, filles et garçons, le plus large choix en matière d'éducation, ce qui aura des effets plus tard y compris sur la lutte contre l'inégalité des salaires. Il aussi été souligné que les États doivent favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et privée des travailleurs; nul ne doit être amené à choisir l'une au détriment de l'autre.

M. Kishore Singh, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, s'est dit très préoccupé par le fait que de nombreux pays, dans leur volonté de réaliser l'éducation pour tous, ont fait trop peu d'efforts pour maintenir la qualité. Il a en outre invité les pays en développement qui mettent en place un système d'évaluation nationale à ne pas limiter leur évaluation à la connaissance des mathématiques et des langues, mais à adopter une approche globale fondée sur le rapport Delors, et reposant sur quatre piliers: apprendre à connaître, à faire, à être et à vivre ensemble. Le Rapporteur spécial a rendu compte d'une mission effectuée aux Seychelles et a jugé exemplaires les progrès accomplis ces dernières années par le pays en matière d'éducation, estimant néanmoins qu'il devrait prendre des mesures pour améliorer le statut professionnel et la reconnaissance sociale des enseignants, et pour améliorer la formation et l'enseignement techniques et professionnels pour répondre aux exigences de l'«économie bleue» fondée sur le bien-être dans le respect de l'environnement, que le pays entend mettre en place. Les Seychelles ont ensuite pris la parole en tant que pays concerné.

De nombreuses délégations ont rendu compte des mesures prises par leur gouvernement, notamment pour assurer une éducation généralisée et axée sur la qualité des enseignements. Plusieurs ont insisté sur le rôle des enseignants, et sur les mesures prises pour bien les former. Beaucoup ont approuvé l'idée d'une approche globale de l'éducation qui prenne en compte les droits de l'homme. Toutefois, un groupe de pays a estimé qu'une telle approche devait aussi intégrer la notion d'éducation adaptée aux exigences locales. Une délégation a rappelé le rôle de l'éducation dans la construction de la paix dans les situations d'après-conflit. Les agressions commises notamment contre des écolières en Afghanistan et au Nigéria ont été vivement condamnées.

Les délégations suivantes sont intervenues au cours des échanges avec les deux experts: Costa Rica (Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Émirats arabes unis (groupe de 57 États), Éthiopie (Groupe africain), Pakistan (Organisation de la coopération islamique), Union européenne, Estonie, République de Corée, Maldives, États-Unis, Algérie, Qatar, Koweït, Cuba, Maroc, Organisation internationale de la francophonie, Finlande, Venezuela, Portugal, Autriche, Israël, République arabe syrienne, Sri Lanka, Irlande, Chili, Chine, Liban, Suisse, Slovénie, Chine, Namibie, Argentine, Géorgie, Colombie, Paraguay, Italie, Australie, El Salvador, Malaisie, Congo, Émirats arabes unis, Belgique, Pakistan, équateur, Iran, Pologne, Burkina Faso, Espagne, Togo, Mexique, Norvège, France, Viet Nam, Arménie, Arménie, Brésil, Niger, Danemark, Thaïlande, Inde, Sierra Leone, Indonésie, Uruguay, Center for Reproductive Rights, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, Mouvement mondial des mères, International Buddhist Relief Organisation, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Action Canada pour la population et le développement, Plan International, Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement - OIDEL (au nom également du Bureau international catholique de l'enfance, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, Volontariat international femmes éducation et développement, Association Points-Cœur et l'Institution Teresiana), Pour le droit à se nourrir (FIAN).

En conclusion du débat interactif entamé vendredi après-midi, Mme Knaul, Rapporteuse spéciale l'indépendance des juges et des avocats, a fait part de sa préoccupation face à plusieurs cas d'utilisation des mécanismes de responsabilisation judiciaire pour faire pression ou exercer des représailles sur des acteurs du système judiciaire. Elle a également rappelé sa préoccupation face aux pressions et représailles exercées à l'encontre de personnes qui collaborent avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, citant un cas précis lié à sa visite aux Émirats arabes unis. M. François Crépeau, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, qui ne pouvait être présent aujourd'hui, avait présenté ses conclusions vendredi.

Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat interactif avec les Rapporteurs spéciaux chargés de l'indépendance de la justice et des droits de l'homme des migrants: Philippines, Bangladesh, Irlande, Thaïlande, Soudan et Mexique. Ont également pris la parole les organisations non gouvernementales suivantes: American Civil Liberties Union, Amnesty International, Alliance internationale d'aide à l'enfance (au nom également de Inter-Agency Group on Children on the Move), Lawyers for Lawyers (au nom également de Asian Legal Resource Centre) Espace Afrique International, Commission internationale de juristes, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland (au nom également de International Lesbian and Gay Association), Asian Legal Resource Centre, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Amnesty International.


Demain à partir de 9 heures, le Conseil tiendra son débat annuel d'une journée sur les droits fondamentaux des femmes. À la mi-journée, le Conseil doit achever son débat sur les rapports sur le droit à l'éducation et sur la discrimination à l'égard des femmes avant de tenir des échanges avec la commission internationale indépendante d'enquête sur la République arabe syrienne.


Indépendance des juges et des avocats et droits de l'homme des migrants

Fin du débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats

La Thaïlande s'est félicitée de l'accent mis par la Rapporteuse spéciale sur le rôle des acteurs du système judiciaire et sur la qualité et l'équité de l'administration de la justice. L'Irlande a noté avec intérêt la présentation, par le Rapporteuse spéciale, de principes de responsabilité judiciaire applicables dans toutes les régions.

S'agissant des organisations non gouvernementales qui ont participé au débat interactif, Lawyers for Lawyers, au nom également de Asian Legal Resource Centre, a dénoncé les persécutions dont ont été ou sont victimes des avocats en Iran, en Turquie et en Fédération de Russie. L'organisation a insisté auprès des États pour qu'ils s'abstiennent de priver les avocats de leur autorisation de pratiquer. La Commission internationale de juristes a attiré l'attention sur un certain nombre de lacunes dans l'indépendance du système judiciaire russe, en dépit de progrès – qui restent relativement précaires. Le principal obstacle réside dans la perception que les magistrats ont de leur position puisqu'ils estiment appartenir au pouvoir exécutif, a fait observer l'organisation. Elle a recommandé à la Fédération de Russie d'améliorer le processus de sélection et de recrutement des magistrats. La Commission s'est par ailleurs inquiétée du sort de la juge María Lourdes Afiuni Mora, toujours détenue au Venezuela.

Südwind Südwind Entwicklungspolitik s'est dite préoccupée par les conditions de détention et d'exécution de plusieurs personnes condamnées à mort en Iran et a relevé que nombre de magistrats iraniens se contentent de valider les décisions du pouvoir exécutif s'agissant de la mise en détention de personnes ayant des opinions dissidentes. Asian Legal Resource Center a quant à lui dénoncé des cas de corruption de magistrats en Inde, ainsi que la mainmise de l'État sur la justice au Bangladesh ou encore les abus de pouvoir commis par les magistrats au Pakistan. L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme a regretté que le système judiciaire égyptien soit incapable d'admettre la moindre expression dissidente, notamment dans le cadre de l'exercice du droit de réunion pacifique.

Fin du débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants

Le Mexique a attiré l'attention du Conseil sur la fragilité des migrants en situation irrégulière, en particulier parmi eux les femmes et les travailleurs saisonniers. De l'avis de la Thaïlande, les États devraient poursuivre les employeurs qui exploitent les migrants, plutôt que pourchasser les migrants en situation irrégulière. Le Bangladesh a pour sa part regretté que tous les États Membres des Nations Unies ne respectent pas leur devoir de protection des migrants quel que soit leur situation administrative; il faudrait donc se pencher sur ce problème dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015. Le Soudan a demandé aux États de faire des migrations un véritable outil de développement tant pour les pays d'accueil que pour les pays de destination. Les Philippines ont souligné que les travailleurs migrants qui sont le plus exploités sont ceux qui sont les moins qualifiés. Les Philippines ayant à cœur de protéger les droits des migrants philippins, ceux-ci, avant de quitter le pays, doivent contracter une assurance de santé et suivre un séminaire de formation pour les sensibiliser aux avantages et inconvénients de leur situation. L'Irlande a suggéré au Rapporteur spécial d'envisager une coopération avec le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme.

En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, Espace Afrique International a appelé les États à protéger les droits des migrants et de leurs familles, à réduire les coûts de la migration de la main-d'œuvre, à éliminer l'exploitation des migrants et à améliorer la perception du public pour éviter les réactions de rejet. L'organisation a souligné le rôle économique joué par les migrations, ainsi que leur rôle potentiel pour le financement du développement. Le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil a demandé au Rapporteur spécial d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour favoriser le processus de consolidation des lois sur les migrations au niveau de la région de l'Amérique du Sud. COC Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay Association, a félicité de Rapporteur spécial d'avoir insisté sur certains groupes de migrants particulièrement vulnérables. L'organisation a notamment souligné que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres quittent parfois leur pays du fait des persécutions et de la criminalisation dont ils sont victimes dans ces pays; elle a en outre appelé les États à prendre des mesures qui permettront aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres d'accéder au travail dans des conditions d'égalité.

L'American Civil Liberties Union a souligné qu'aux États-Unis certains diplomates abusent des privilèges dont ils bénéficient - ainsi que des règlements locaux - pour employer des migrants dans des conditions illicites, voire pour commettre des violences contre eux. Ces abus s'expliquent aussi par l'inaction des autorités, a rappelé l'organisation, avant d'inciter les États-Unis à renforcer la surveillance des mécanismes d'octroi de visas temporaires et à vérifier le respect des conditions légales de travail. Amnesty International a pour sa part déploré les carences de la loi du Qatar qui facilitent l'exploitation de certaines catégories de travailleurs migrants, notamment dans le secteur de la construction et dans celui du travail domestique, avant de s'enquérir de l'avis du Rapporteur spécial quant aux propositions du Gouvernement du Qatar concernant la réforme du système de parrainage.

L'Alliance internationale d'aide à l'enfance, au nom également de Inter-Agency Group on Children on the Move, s'est félicité de l'intérêt porté par le Rapporteur spécial à la situation des enfants migrants, lesquels sont confrontés à des formes spécifiques d'exploitation qui comptent parmi les plus graves qui soient. Aussi, Save the Children demande-t-il aux gouvernements de renforcer la protection des enfants.

Conclusions

MME GABRIELA KNAUL, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance de la justice et des avocats, a remercié la Fédération de Russie (le rapport de Mme Knaul figure au document A/HRC/26/32/Add.1) pour son ouverture au dialogue, témoignant d'une prise de conscience des difficultés actuelles de son système judiciaire et de sa volonté d'y remédier. Elle a estimé que la Russie devait traiter d'urgence la question du statut des juges et des procureurs, et celle des menaces et autres intimidations subies par les avocats dans un certain nombre de régions du pays. Elle a estimé que, si des enquêtes disciplinaires devaient être menées sans publicité, en cas de sanctions, celles-ci devraient être rendues publiques. S'agissant de son rapport thématique (A/HRC/26/32), Mme Knaul a cité plusieurs cas de mauvais usage des procédures de responsabilisation qui la préoccupent, comme celles lancée contre la Présidente de la cour suprême de Sri Lanka, ou encore les abus qui sont faits des mécanismes de responsabilisation judiciaire en Turquie comme moyens de représailles du pouvoir sur certains acteurs judiciaires. Mme Knaul a rappelé que les codes de conduite des différents acteurs de justice devraient être élaborés avec ces derniers, préciser clairement les règles de conduite des acteurs concernés ainsi que les mécanismes et modalités de responsabilisation. Mme Knaul a en outre rappelé sa très vive préoccupation face au cas d'une personne arrêtée, interrogée et torturée après l'avoir rencontrée lors de sa visite aux Émirats arabes unis et a appelé le pays à enquêter immédiatement sur cette affaire.


Discrimination à l'égard des femmes; droit à l'éducation

Présentation des rapports

MME FRANCES RADAY, Présidente du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, a indiqué que le rapport thématique de cette année était consacré aux droits économiques et sociaux des femmes dans le contexte de la crise économique. Le Groupe de travail souligne en particulier que les politiques d'austérité ont des effets proportionnellement plus graves sur les femmes. Il observe que pour assurer l'égalité de fait entre les hommes et les femmes dans la sphère économique, il faut des mesures propices à l'élimination des obstacles culturels et structurels. Le Groupe de travail s'est penché sur les effets de ces obstacles tout au long du cycle de vie des femmes. Il constate en particulier que si les filles et les garçons ont désormais accès à la scolarité dans des conditions toujours plus équitables, ces progrès ne se traduisent pas encore dans l'égalité des chances dans l'économie. Le Groupe de travail constate que la discrimination à l'égard des femmes persiste à tous les échelons des entreprises. L'un des obstacles à l'égalité des femmes au plan économique est le fait que la garde des enfants leur incombe encore dans une mesure disproportionnée. Le Groupe de travail recommande donc que le droit à l'égalité entre les sexes soit intégré à tous les objectifs de développement pour l'après-2015 et souligne que le droit à l'égalité doit demeurer, simultanément, un objectif en soi reflétant le changement structurel indispensable pour assurer dans les faits tant l'égalité que l'autonomisation des femmes.

S'agissant de la visite de travail qu'il a effectuée en Islande en mai 2013, le Groupe de travail a constaté que le pays s'était doté, depuis quarante ans, d'un cadre juridique complet et exemplaire destiné à assurer la pleine égalité entre les sexes. Lors de la crise économique, l'Islande a délibérément maintenu les emplois publics, préservant ainsi les services publics et les postes détenus par des femmes sur lesquels les familles doivent pouvoir compter. Le Gouvernement a également instauré une forme de budgétisation tenant compte de l'exigence de l'égalité entre les sexes. Malgré ces mesures positives, le Groupe de travail a relevé la persistance d'une forte incidence de la violence sexiste en Islande, ainsi que la persistance d'écarts salariaux entre les deux sexes.

Lors d'une visite réalisée en Chine en décembre 2013, le Groupe de travail a constaté que ce pays s'était doté d'un important appareil juridique destiné à assurer l'égalité entre les sexes. Le Gouvernement a créé un système de prise en charge préscolaire à la planification centralisée, qui contribue de manière importante à la participation des femmes à la force de travail. Le Groupe de travail a relevé que des difficultés persistent dans l'application des lois contre la discrimination à l'égard les femmes en Chine. La plupart des parties concernées recourent à la médiation en cas de problèmes, mais le Groupe de travail souligne que la médiation à elle seule est insuffisante à garantir le respect des droits des femmes. Le Groupe de travail appelle donc le Gouvernement chinois à ouvrir l'accès aux tribunaux administratifs et à imposer le principe de salaire égal pour un travail égal.

Le Conseil est saisi du rapport sur la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique (A/HRC/26/39), dont le thème de cette année porte sur la discrimination à l'égard des femmes dans la vie économique et sociale, notamment en période de crise économique. Deux additifs portent sur les missions du Groupe de travail en Islande (A/HRC/26/39/Add.1 à paraître - une version préliminaire est disponible en anglais) et en Chine (A/HRC/26/39/Add.2 à paraître - une version préliminaire est disponible en anglais).

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a présenté son rapport thématique, consacré à une évaluation des résultats obtenus dans la mise en œuvre du droit à l'éducation. Il a rappelé que les États avaient une obligation de réaliser le droit à une éducation de base, fondée sur des normes minimales, délivrée par des enseignants qualifiés et encadrée par un régime de mise en œuvre et d'évaluation. Les systèmes nationaux d'évaluation doivent être inclusifs et couvrir l'ensemble des étudiants d'une population nationale. M. Singh s'est dit très préoccupé par le fait que de nombreux pays, dans leur volonté de réaliser l'éducation pour tous, ont fait trop peu d'efforts pour maintenir la qualité. Il a en outre invité à la prudence les pays en développement qui mettent en place un système d'évaluation nationale, les invitant à ne pas limiter leur évaluation à la connaissance des mathématiques et des langues. En privilégiant les résultats de certains enseignements, on en arrive à une conception trop étroite de la qualité, alors qu'une grande attention devrait être accordée à la qualité. Le Rapporteur spécial estime par ailleurs que trop peu d'attention est accordée à l'éducation comme moyen de promotion d'un développement durable.

Le Rapporteur spécial a expliqué avoir accordé une grande attention à l'éducation et la formation techniques et professionnelles, estimant que les mécanismes nationaux devraient mieux évaluer comment elles permettent aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires aux exigences de développement de leur pays, tout en maintenant des objectifs plus larges fondés sur les droits de l'homme. M. Singh a estimé que les gouvernements devraient mettre en place un système d'évaluation unique de la formation technique et professionnelle en collaboration avec l'industrie afin d'évaluer les acquis techniques

Le Rapporteur spécial a recommandé qu'en vue d'évaluer leur système éducatif au plan national, les États adoptent une approche globale fondée sur le rapport Delors, et reposant donc sur quatre piliers: apprendre à connaître, à faire, à être et à vivre ensemble. En outre, les États devraient réévaluer périodiquement leur programme d'éducation pour s'assurer qu'ils sont conformes aux valeurs et objectifs de l'éducation inscrits dans les conventions internationales des droits de l'homme et exprimées par les différents organes de traité et agences pertinentes. Les évaluations nationales doivent porter sur les résultats de l'ensemble de la population estudiantine d'un pays, de manière uniforme dans tout le pays. Les États doivent pleinement respecter leur obligation de fournir une éducation primaire gratuite et obligatoire de bonne qualité à chaque enfant, garçon ou fille. L'achèvement d'une bonne éducation primaire devrait constituer la priorité nationale d'une évaluation de l'éduction acquise à la fin du cycle primaire, qui ne devrait pas impliquer une progression automatique vers l'enseignement secondaire. M. Singh a également recommandé que les enseignants soient mieux formés aux objectifs d'enseignement de manière à ce qu'ils comprennent mieux la dimension droits de l'homme de l'éducation. Pour leur part, les mécanismes des instruments des droits de l'homme des Nations Unies devraient envisager de veiller plus attentivement à ce que les mécanismes d'évaluation nationaux des résultats en matière d'éducation accordent une plus grande importance à une approche fondée sur les droits de l'homme. Enfin, les parlementaires de tous les pays devraient accorder leur attention à la question de l'éducation, et les Gouvernements devraient encourager les ONG et la société civile à promouvoir une approche globale de l'évaluation de l'éducation. Le Rapporteur spécial a invité les États à continuer de défendre la cause de la qualité de l'éducation dans le programme de développement pour l'après-2015.

Le Rapporteur spécial a ensuite présenté les conclusions de sa mission effectuée aux Seychelles du 15 au 22 octobre 2013. Il s'est félicité des progrès exemplaires accomplis ces dernières années par le pays, notamment pour permettre une plus forte fréquentation de l'école primaire et secondaire et pour améliorer la qualité de l'éducation. L'éducation de base dure dix ans et est gratuite et obligatoire. La création de l'Université des Seychelles, en 2009, indique l'importance élevée accordée à la promotion de l'enseignement supérieur, dans un pays dont le président et le vice-président sont tous deux d'anciens ministres de l'éducation. Les mesures et les réformes gouvernementales ont permis aux Seychelles, qui consacrent plus de 4% de leur PIB à l'éducation, d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement qui ont trait à l'éducation bien avant 2015. M. Singh a salué l'adoption du Programme renaissance, orienté sur le développement humain. Le système d'éducation seychellois a évolué d'une manière exemplaire pour un petit État insulaire en développement ne disposant que de moyens limités. Les Seychelles doivent maintenant continuer de prendre des mesures pour améliorer le statut professionnel et la reconnaissance sociale des enseignants, améliorer la formation et l'enseignement techniques et professionnels, relever certains défis sociaux et intensifier l'action normative en faveur d'une éducation de qualité. Le pays devra adapter son système d'éducation pour faire en sorte que les jeunes qui obtiennent leur diplôme possèdent les compétences nécessaires pour véritablement participer à une économie en pleine évolution et répondre aux exigences de l'«économie bleue» fondée sur le bien-être dans le respect de l'environnement.

Le Conseil est saisi du rapport sur le droit à l'éducation (A/HRC/26/27 à paraître en français) ainsi que d'un additif sur la mission que le rapporteur spécial a effectuée aux Seychelles (A/HRC/26/27/Add.1)

Pays concernés

La Chine s'est félicitée de la reconnaissance, par le Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes, des efforts déployés par le Gouvernement chinois pour protéger les droits des femmes. En dépit des allégations non vérifiées contenues par le rapport, le Gouvernement examinera avec attention les recommandations formulées par le Groupe de travail. À l'approche de la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration de Beijing, en 2015, le Gouvernement chinois entend se saisir de cette occasion pour renforcer les efforts déjà entrepris.

L'Islande a apprécié les observations du Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes concernant le pays et a reconnu que des défis persistent dans le pays. Elle a souligné que le Plan d'action sur l'égalité entre homme et femmes, adopté en 2012, permettra de combler ces lacunes, en particulier dans le domaine des inégalités salariales. Le Gouvernement entend aussi prendre des mesures pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, en particulier s'agissant de la violence domestique. Cela se traduira bientôt par la présentation de trois lois devant le Parlement visant à atteindre ces objectifs.

Les Seychelles ont assuré, s'agissant de la mission dans le pays par le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, que les autorités veillent au respect de ce droit en fournissant une éducation au plus grand nombre. Ainsi, en 2010, le taux de scolarisation était de 94% aux Seychelles. Aujourd'hui, les efforts du Gouvernement s'orientent vers une meilleure éducation professionnelle. Mais en tant que petit pays insulaire aux ressources limitées, les Seychelles savent que des ressources suffisantes, tant financières, humaines, que technologiques doivent être allouées à l'éducation. C'est à cette fin que le Gouvernement a engagé une forte coopération avec la société civile et le secteur privé.

Dialogue interactif avec le Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes

Le Costa Rica, au nom de la Communauté des États de l'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a estimé que la protection des droits des femmes devrait être une priorité des politiques publiques. Les chefs d'État de la CELAC ont créé un Groupe de travail chargé d'évaluer les besoins des femmes dans la région et de trouver des moyens d'y répondre, a poursuivi le pays, avant de souligner que la CELAC recommande que cette question figure au nombre des objectifs de développement pour l'après-2015.

L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a souligné que la réduction des inégalités passe d'abord par l'éducation des femmes et des jeunes filles. En Afrique, a fait observer le pays, les femmes sont de plus en plus engagées dans tous les domaines de la vie privée et publique et leur niveau de formation leur permet désormais de créer des entreprises compétitives sur le plan mondial. L'Algérie a souligné l'importance qu'il y a à accorder un accès égal des femmes et des hommes aux aides à la création d'entreprises et au microcrédit. Sri Lanka a expliqué avoir pris des mesures en faveur de l'autonomisation économique des femmes afin qu'elles puissent pleinement participer au développement du pays.

La République de Corée a insisté sur le fait que disposer d'un cadre juridique favorable ne suffit pas à garantir l'effectivité des droits des femmes. À cet égard, le pays a jugé nécessaire d'accorder une plus grande attention aux responsabilités des entreprises en matière de respect des droits de l'homme. L'Argentine, pour qui les femmes sont une force indéniable de la société, s'est déclarée favorable à l'adoption de programmes spécifiques de promotion de l'égalité de genre, car, a-t-elle aussi relevé, les lois ne suffisent pas toujours. L'Italie s'est précisément interrogée sur la manière de faire respecter les lois en vigueur. Il est temps de passer de la théorie ou des lois à leurs applications concrètes, surtout que l'inégalité salariale prouve à elle seule que rien n'est gagné, a pour sa part souligné El Salvador.

Le Pakistan a indiqué que l'Organisation de la coopération islamique (OCI) attache la plus haute importance à l'autonomisation des femmes au sein des sociétés auxquelles elles appartiennent. L'OCI met toutefois en garde contre le risque de chevauchement entre les mandats respectifs du Groupe de travail et du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Pour la Colombie, les femmes doivent déjà pouvoir jouir de leur droit à la maternité et à la vie familiale, tout en ayant une activité professionnelle. L'Union européenne a pour sa part demandé aux États de favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des travailleurs et travailleuses, estimant que nul ne doit être réduit à choisir l'une au détriment de l'autre. L'Estonie a quant à elle indiqué avoir adopté une politique de «tolérance zéro» à l'égard de la violence faite aux femmes et aux fillettes. Faisant observer qu'aucune société ne peut espérer aller de l'avant tout en laissant sur le carreau la moitié de sa population, les États-Unis ont souligné qu'il en va de l'intérêt de tous de supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de participer à la vie publique. À cet égard, ont-ils ajouté, il convient de tenir compte des répercussions de la violence sur la capacité de participation des femmes.

Cuba a souligné que les écarts salariaux, la difficulté d'accès des femmes aux postes de responsabilités ou encore la persistance de la violence restent autant d'obstacles à la progression des femmes dans la vie économique; aussi, le pays s'est-il félicité des mesures prises depuis plus de cinquante ans en faveur de l'autonomisation des femmes. Israël, soulignant le fort lien qui existe entre l'autonomisation des femmes, l'élimination de la violence contre les femmes et la lutte contre la discrimination sexiste, a indiqué promouvoir les droits des femmes et s'est dit fier d'avoir mis en place de solides programmes de formation pour assurer leur autonomisation économique et entrepreneuriale – laquelle contribue à la croissance économique. L'Irlande a jugé déterminant d'éliminer tous les obstacles qui nuisent à la participation des femmes à la vie économique, y compris des pratiques telles que les mariages précoces. L'autonomisation des femmes signifie mieux utiliser le capital d'une nation et constitue donc une évolution clairement favorable au développement économique de toute la société, a souligné le pays. L'Irlande a souhaité savoir comment la problématique de la discrimination dont sont victimes les femmes pourrait être intégrée dans le programme de développement pour l'après-2015 et quel pourrait être le rôle des médias dans ce contexte.

En dépit des progrès dans le taux de scolarisation primaire et secondaire des filles et des garçons, les Maldives ont reconnu être toujours confrontées à des inégalités entre les sexes. Pour y remédier, les autorités entendent œuvrer à la modification des perceptions et, à cette fin, encouragent la société civile dans ses actions de sensibilisation aux pratiques discriminatoires et d'autonomisation économique des femmes.

Le Maroc, Israël ou encore l'Autriche ont constaté que, dans plusieurs régions du monde, des lois discriminatoires continuent d'entraver l'égalité des droits entre hommes et femmes et l'accès des femmes aux ressources économiques, notamment du fait d'une attribution de rôles différents sur la base de stéréotypes. La Finlande a rappelé que les normes liées au genre façonnent les rôles dans la société dès le plus jeune âge; pour modifier ces normes et briser les stéréotypes y afférents, il faut donc notamment donner à tous, garçons et filles, davantage de choix concernant leurs études, ce qui permettrait de limiter aussi la différence de salaire entre les sexes – une question éminemment complexe liée à de multiples facteurs. La Finlande s'est alors enquise des meilleures pratiques visant à réduire les inégalités de salaires fondées sur le sexe. L'Australie a indiqué s'être engagée à améliorer l'accès des femmes à l'emploi, en particulier chez les femmes autochtones de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ce sont bien les stéréotypes qui maintiennent les femmes dans des positions discriminantes, a souligné le Paraguay, relevant que les femmes sont souvent cantonnées à des emplois stéréotypés ou que leurs revenus sont considérés comme de simples revenus complémentaires – et donc nécessairement inférieurs à ceux des hommes. La Slovénie s'est demandé, dans un tel contexte, comment la société, au-delà des lois, pourrait accélérer la lutte contre la discrimination.

Le Maroc a fait valoir que les dispositions de la nouvelle Constitution marocaine renforcent le principe de l'égalité entre hommes et femmes et que le pays a ratifié de nombreuses conventions internationales consolidant le principe de non-discrimination entre les sexes. Le pays a mis en avant l'expérience de «budgétisation sensible au genre et la gestion axée sur les résultats» conduite en partenariat avec ONU-Femmes et qualifiée d'expérience pilote reconnue mondialement. Insistant sur les conséquences négatives de la crise économique mondiale sur les emplois de millions de femmes et jeunes filles dans le monde, le Venezuela a rappelé a fait valoir qu'il reconnaît la contribution de la femme au foyer, laquelle est dotée d'un statut et bénéficie d'un accès à la sécurité sociale. Le Venezuela a aussi mis en avant les projets qu'il a mis en place en faveur des femmes, y compris en matière de microcrédit, et les mesures qu'il a prises en matière de lutte contre la violence faite aux femmes. Le Chili a quant à lui mis l'accent sur la dimension sexospécifique des droits économiques, sociaux et culturels et a souligné toute l'importance qu'il accorde aux questions de genre dans la définition de ses politiques nationales.

Le Liban a déclaré que la recherche de l'égalité entre les sexes requiert des efforts persistants, tant pour les gouvernements que pour la société civile. La Suisse, où des discriminations à l'égard des femmes persistent, notamment en matière d'égalité salariale, s'est dite favorable à l'intégration de la question de l'égalité des genres dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015. Pour la Suisse, le programme ne doit pas seulement contenir un objectif autonome sur l'égalité, mais aussi des cibles et des indicateurs sexospécifiques pour les autres objectifs.

L'Autriche a demandé au Groupe de travail quelles mesures peuvent être prises pour améliorer le sort des femmes en Chine.

Les Émirats arabes unis ont déclaré que la discrimination contre les femmes est parfois due à des lois restrictives. C'est pourquoi les États doivent revoir leurs législations afin d'en supprimer toute disposition contraire à l'autonomisation des femmes dans la vie publique. La Norvège a déclaré que s'il est important de disposer de lois, il est parfois difficile d'adopter des lois qui n'entraînent pas de discrimination involontaire des femmes. En soi, le cadre législatif ne produit pas l'égalité économique et sociale: il faut adopter un programme de transformation qui supprime les obstacles structurels et culturels à l'égalité des chances des femmes. Le Mexique a déclaré que seule la participation sur un pied d'égalité des femmes à la vie de la société peut amener des progrès tangibles dans le développement des pays. Le Viet Nam a déclaré que les femmes devraient avoir plus de perspectives d'accès au marché du travail et aux services sociaux. L'Arménie a estimé qu'il appartient en premier lieu aux États de veiller à ce que leurs systèmes éducatifs nationaux satisfassent aux objectifs assignés à l'éducation par les traités de droits de l'homme. Elle a noté l'importance de l'éducation dans la construction de la paix, notamment dans les situations d'après-conflit, quand l'incitation à la haine et la construction d'un ennemi nationale risquent de saper les efforts de paix et de réconciliation.

La Belgique a dit partager le constat du Groupe de travail concernant la nécessité de promouvoir un partage égal des tâches au sein des familles, afin de permettre aux femmes et aux hommes de s'épanouir à la fois dans leur vie familiale et dans leur vie professionnelle. Dans ce contexte, la délégation a demandé au Groupe de travail son avis concernant la question de rendre obligatoire le congé de paternité de dix jours, sujet actuellement débattu en Belgique. La Pologne a souligné le risque de discrimination contre les femmes âgées en ce qui concerne l'accès aux prestations de retraite. L'Espagne a déclaré qu'elle avait adopté un plan de renforcement de la participation des femmes à la force de travail et dans la prise de décision économique au sein des entreprises. La délégation a demandé au Groupe de travail de dire ce qu'il pense de l'idée d'inclure la question de l'identité de genre dans le programme de développement pour l'après-2015.

Le Pakistan a indiqué que 10 % des postes de direction dans l'administration publique sont réservés aux femmes, de même que 30 % des sièges des instances politiques locales, conformément au plan d'action de Beijing. Entre autres initiatives propices à l'autonomisation des femmes, le Programme Benazir de soutien au revenu octroie des subventions aux femmes chefs de familles pauvres. Le Burkina Faso a indiqué que le ministère en charge de la promotion des droits de la femme mène une initiative pour le renforcement des textes juridiques contre les discriminations et les violences faites aux femmes et aux filles. Cette initiative vise notamment à identifier les forces et faiblesses de la législation nationale en matière de prise en compte des violences. La Constitution et la loi du Togo interdisent toute discrimination contre les femmes et garantissent une rémunération juste et équitable. Le Gouvernement a pris une palette de mesures pour assurer l'autonomisation des femmes, touchant l'éducation, les soins de santé et la participation directe à la vie économique. Mais le Gouvernement ne peut seul lever les obstacles identifiés: c'est pourquoi le Togo demande que le programme de développement pour l'après-2015 intègre des objectifs visant l'égalité entre les sexes.

La France estime que le travail du Groupe de travail devait être pris en compte dans la préparation du programme de développement pour l'après-2015. La France a effectué récemment des progrès majeurs dans la participation des femmes aux fonctions de directions dans les entreprises et, en juin, le seuil de 30% de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées en bourse a été atteint. Pourtant, pour permettre aux femmes de mieux participer à la vie économique, il faut aussi adopter des mesures permettant une meilleure articulation des temps de vie, en fournissant des services sociaux tels que les crèches, ou en en partageant mieux les activités domestiques, y compris par la mise en place de congés parentaux ou de paternité. La France a en outre pris récemment des mesures de formation des enseignants pour lutter dès le plus jeune âge contre les stéréotypes liés au genre.

Le Brésil a souligné le nombre disproportionné de femmes dans le secteur informel et les bas salaires réservés aux femmes. Pour sa part, le pays met en place des mesures pour élargir les droits des travailleuses domestiques, assurer l'égalité des salaires à travail égal, prévoir des congés de paternité, et encourager un meilleur partage des tâches au foyer. Tous les objectifs politiques doivent être considérés dans la perspective d'une recherche de l'égalité des sexes et le Brésil considère que le programme de développement pour l'après-2015 devrait prendre en considération les travaux non rémunérés. Le Niger a expliqué que sa constitution fait obligation à l'État de veiller au plein épanouissement des femmes dans toutes les activités de la vie du pays dans l'égalité, avec un système de quota pour faciliter cette participation. L'Inde a rappelé son engagement en faveur de la mise en œuvre de l'égalité des femmes et de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing. Depuis 2005, l'inde a adopté une budgétisation sur la base du sexe qui avantage les femmes. L'Inde note que les mesures d'austérité prises les États ont eu des conséquences néfastes pour les femmes. Elle estime que l'autonomisation des femmes ne sera garantie que si on lutte efficacement contre les violences contre les femmes. L'Indonésie a expliqué avoir mis en place un cadre juridique très solide pour lutter contre toutes les formes de discriminations et a mis en place de nombreuses politiques spécifiques. Le pays essaie d'autonomiser les femmes, notamment celles qui travaillent dans le secteur informel, en leur accordant par exemple des facilités d'accès au crédit. Diverses formes d'enseignement ont été mises en place pour permettre aux femmes d'accéder à des métiers jusqu'alors réservés aux hommes.

L'Uruguay est préoccupé par la persistance de lois discriminatoires et la non-application des lois égalitaires dans la vie économique. Il estime que, comme les femmes exercent des activités moins rémunérées, il faut lutter contre cette division du travail reposant sur la discrimination entre les sexes. Il faut également renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel au travail et fournir des services sociaux pour s'occuper des enfants ou des personnes handicapées à charge, entre autres mesures. La Thaïlande constate les barrières structurelles à la pleine réalisation des droits des femmes, que les États doivent supprimer. Les États doivent notamment suivre de près les résultats en matière d'éducation. Les jeunes filles éduquées et talentueuses ont tout à gagner à avoir accès au marché du travail mais il faut aussi garantir aux femmes l'accès au financement et au crédit dans leurs activités d'entrepreneurs. La Sierra Leone souligne que la législation seule ne peut garantir l'accès des femmes aux plus hautes responsabilités économiques; il faut aussi une solide éducation et lutter contre les stéréotypes qui sapent la confiance que les femmes peuvent avoir en leurs capacités.

S'agissant des organisations non gouvernementales, le Center for Reproductive Rights a regretté que le Gouvernement de la Slovaquie n'ait pas donné des réponses adéquates aux questions que lui avait posé le Groupe de travail dans une communication récente au sujet de l'accès aux contraceptifs, dont le remboursement par l'assurance de santé publique est interdit. Le fait que le Gouvernement refuse d'admettre qu'il s'agit d'une forme de discrimination envers les femmes montre sa méconnaissance des questions en jeu. COC Netherlands a déclaré que les objectifs du Millénaire pour le développement n'ont tenu aucun compte de la place des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes au niveau politique et dans la pratique. Les femmes qui ne peuvent bénéficier de leurs droits en matière de santé sexuelle et génésique risquent de ne pouvoir terminer leur parcours de formation, ce qui aura pour effet de les maintenir dans la pauvreté.

Le Mouvement mondial des mères a recommandé que les États appliquent, pour favoriser l'équilibre entre la vie privée et professionnelle des femmes et des hommes, des mesures permettant aux deux sexes de choisir d'occuper des emplois à temps partiel de qualité. L'ONG recommande également la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des soins à la famille et du travail domestique, estimant, de plus, que cette forme d'emploi devrait être reconnue dans l'économie nationale. L'ONG Pour le droit à se nourrir – FIAN a appelé le Conseil à adopter un instrument juridique contraignant au sujet du respect des droits de l'homme par les sociétés transnationales et des droits de l'homme, et à créer pour ce faire un groupe de travail intergouvernemental.

Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation

Les Émirats arabes unis, au nom d'un groupe transrégional de 57 États, ont condamné les agressions injustifiables commises contre des écolières en Afghanistan et au Nigéria, demandant que les auteurs de ces crimes soient appelés à rendre compte de leurs actes. Filles et garçons doivent pouvoir bénéficier d'une scolarité primaire complète et des mêmes chances d'accès à l'éducation. Le Costa Rica, au nom de la Communauté des États de l'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a recommandé aux États d'ajuster leurs systèmes d'enseignement afin qu'ils soient à même de garantir le respect du droit à l'éducation. Pour ce faire, la CELAC mise notamment sur la qualité de la formation des enseignants et estime que cet aspect devrait être intégré aux objectifs de développement de l'après-2015.

Pour sa part, la République de Corée a indiqué assurer une éducation primaire et secondaire axée sur la qualité des enseignements. Quant à la Chine, elle a indiqué avoir mis l'accent sur la qualité de l'éducation, qui est un droit garanti pour chacun, et a précisé avoir pris des mesures pour améliorer l'enseignement professionnel, qui concerne plus de 20 millions d'étudiants. Les États-Unis ont appliqué, au niveau des États fédérés, des normes d'évaluation harmonisées de la qualité de l'enseignement. L'Estonie a expliqué que son système d'évaluation est fondé sur le principe de l'évaluation formative, axée sur l'autonomisation du sujet. La Namibie a pour sa part estimé que les systèmes d'évaluation devraient faire l'objet de réexamens périodiques pour bien s'assurer que l'école remplit ses fonctions de manière holistique.

L'Organisation internationale de la francophonie (OIF) a mis l'accent sur le développement des compétences des enseignants pour une évaluation holistique de l'éducation de base et la mise en place d'outils innovants en matière d'enseignement technique et de formation professionnelle. L'OIF a rappelé avoir fait sien en 2000 l'objectif de l'éducation pour tous et mis en place des solutions exemplaires et innovantes pour répondre aux besoins des populations francophones, y compris pour accroître la sensibilisation et l'éducation aux droits de l'enfant. L'éducation est indispensable à l'apprentissage de la citoyenneté, de la compréhension mutuelle et du respect des différences, a souligné l'OIF.

L'Algérie a indiqué avoir engagé une véritable refondation de son système scolaire, visant tant le contenu des programmes que la compétence des enseignants. Le Qatar a indiqué avoir lancé un train de mesures visant à améliorer l'efficience du système scolaire. Quant à lui, le Koweït a fait savoir qu'il garantit le droit à l'éducation primaire gratuite et soutient économiquement les jeunes dans leurs études secondaires et universitaires.

La République arabe syrienne a affirmé avoir réformé les différents niveaux de son système éducatif en dépassant les concepts traditionnels et pour tenir compte de l'aspect multiculturel de la société; mais les groupes terroristes remplacent les programmes de coexistence entre les valeurs promus par les autorités par des programmes violents. En raison de la situation actuelle, l'État met à disposition des cours par voie électronique pour permettre à des milliers d'étudiants de pouvoir poursuivre leurs études. La Syrie a par ailleurs accusé Israël de vouloir réduire à néant les efforts déployés pour maintenir un système éducatif dans le Golan syrien occupé.

Sri Lanka a expliqué que sa politique éducative est formulée de manière à atteindre tous les enfants, sans discrimination aucune, quelle que soit leur origine ethnique et dans la langue de leur choix. Le pays a indiqué avoir mis en place un plan décennal pour un Sri Lanka trilingue en cingalais, tamoul et anglais. En Géorgie, où l'éducation est gratuite pour les élèves et étudiants du secteur public, les minorités des régions géorgiennes occupées de l'Abkhazie et de l'Ossétie se voient nier le droit à l'éducation, a fait observer la délégation géorgienne; dans ces zones, la puissance occupante russe leur refuse le droit d'étudier dans la langue géorgienne et les force à utiliser la langue russe.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) a estimé que l'approche holistique préconisée par le Rapporteur spécial doit intégrer la notion d'éducation adaptée aux exigences locales. Le Chili a préconisé une approche holistique de l'éducation, fondée sur les droits de l'homme et qui ne se limite pas à une évaluation des compétences des étudiants. Le pays a demandé quelles seraient les principales stratégies à adopter pour que l'évaluation de l'éducation soit plus inclusive et a mis en avant la formation des enseignants.

Le Qatar a estimé que les systèmes d'éducation nationaux devraient intégrer les principes de droits de l'homme énoncés par les instruments internationaux de droits de l'homme. Cuba a elle aussi espéré que l'on ne reléguera pas au second plan les enseignements portant sur les droits de l'homme, à l'intention tant des écoliers que des enseignants. L'Australie s'est enquise de modalités pratiques concernant l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes scolaires.

Le Venezuela a mis l'accent sur l'aspect humaniste de l'éducation et sur les efforts de la Révolution bolivarienne pour offrir une éducation de qualité à tous. L'éducation doit jouir d'une place centrale dans le programme de développement pour l'après-2015, a souligné le pays.

L'éducation est un droit auquel tout être humain doit avoir accès, a souligné la Malaisie. Ce droit est même un prérequis pour tout système qui se prétend civilisé, a ajouté El Salvador. Pour la Slovénie, la maîtrise des fondamentaux scolaires, pour importante qu'elle soit, ne devrait pas être la seule mission de l'école primaire, laquelle englobe en effet l'apprentissage des valeurs de tolérance et de compréhension mutuelles, notamment vis-à-vis des autres cultures.

Le Portugal s'est interrogé sur le rôle que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pourrait jouer pour aider les organes de traités et les agences des Nations Unies à faciliter la mise en place de mécanismes d'évaluation de l'éducation qui satisfassent aux normes internationales de droits de l'homme. L'Irlande s'est félicitée de l'accent mis par le Rapporteur spécial sur la prise en compte des droits de l'homme dans l'évaluation de l'efficacité de l'éducation et s'est enquise de la manière dont pourrait être prise en compte une éducation fondée sur les droits de l'homme dans le programme de développement pour l'après-2015. L'Union européenne a demandé au Rapporteur spécial de fournir des exemples d'initiatives réussies dans son domaine d'action.

L'Italie a demandé au Rapporteur spécial comment il entend évaluer les niveaux atteints par les élèves en matière d'ouverture à la diversité culturelle. Quant au Liban, il s'est enquis du rôle et de l'ampleur que pourrait prendre l'assistance technique internationale appliquée à l'éducation.

Le Congo a déclaré que l'accès des enfants à l'éduction était au cœur des préoccupations du Gouvernement, comme en témoignent l'augmentation du nombre des enfants scolarisés et les mesures de formation qualifiantes dans le domaine professionnel. Près de 2000 enfants autochtones supplémentaires ont été scolarisés en 2012. Le Congo vise l'augmentation de six points de pourcentage de son budget pour l'éducation. L'Équateur a déclaré que pour atteindre les objectifs internationaux en matière d'enseignement et de droit à l'éducation, il faut adopter des instruments de mesure qui rendent compte des résultats obtenus dans leur globalité. Le système appliqué par l'Équateur permet de suivre les progrès accomplis par les élèves tout au long de leur parcours scolaire. L'Iran a décrit les progrès qu'il a accomplis dans le domaine de la scolarisation des jeunes, qui le placent parmi les premiers au niveau régional. Il estime que les mécanismes d'évaluation des qualifications doivent tenir compte des besoins des populations, ce qu'une approche globale ne peut pas toujours garantir.

La France a rappelé l'enjeu majeur du droit à l'éducation, ajoutant qu'elle a intégré l'éducation aux droits de l'homme dans ses programmes scolaires; la Déclaration universelle des droits de l'homme y joue un rôle fondamental. L'Arménie a mis l'accent sur les programme de sensibilisation destinés à surmonter les stéréotypes sexistes dans les programmes scolaires, la formation des enseignants et les manuels scolaires, ainsi que sur l'encouragement à donner aux filles de se lancer dans des cursus non traditionnels, qu'ils soient académiques ou de formation professionnelle. L'Uruguay a déclaré que sa constitution proclame le droit à l'enseignement gratuit à tous les niveaux. L'éducation y est fondée sur la tolérance. L'Indonésie a déclaré que sa constitution garantit le droit à l'éducation pour tous. L'éducation en Indonésie est fondée sur des principes d'unité nationale, économique et culturelle. Elle souhaiterait des précisions sur les questions relatives à la prise en compte des valeurs culturelles, sociales et religieuses dans une approche holistique de l'éducation.

Pour le Mexique, les systèmes de mesure doivent aussi rendre compte de la réalisation des droits de l'homme au niveau des pays. L'Espagne s'est félicitée des déclarations du Rapporteur spécial concernant la prise en compte de l'éducation dans la perspective des droits de l'homme. Le Viet Nam a déclaré que les États doivent respecter le principe selon lequel l'éducation doit inciter l'enfant à respecter ses parents, sa famille, ainsi que les cultures et traditions différentes de la sienne. Au Viet Nam, 98% des enfants sont scolarisés dans le primaire et 87% dans le secondaire. Le Brésil juge fondamental de retrouver la dimension humaniste de l'éducation, car la démocratie est fondée sur une attitude consistant à voir les autres comme des êtres humains. L'Inde se prononce pour une éducation qui mette l'accent sur les droits de l'homme et pour une évaluation de l'enseignement technique en collaboration avec les entreprises. Le Danemark considère que la garantie d'un accès de tous à une éducation de qualité, gratuite et obligatoire est essentielle à la lutte contre la pauvreté et au développement. Il a dénoncé les obstacles à l'éducation des filles, y compris sous la forme de crimes comme au Nigéria, et appuie la reprise de l'objectif spécifique d'une éducation de qualité dans le programme de développement pour l'après-2015. La Thaïlande estime que les enfants ne doivent pas seulement apprendre à lire et à compter, mais aussi à vivre ensemble et se respecter. La Thaïlande souhaite savoir quel serait le meilleur moyen de fournir une assistance aux États à ces fins d'éducation. La Sierra Leone pense que l'on ne peut mesurer un réel progrès de l'éducation dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement sur le seul nombre des élèves. Souvent, en milieu rural, l'éducation est rapidement perdue faute de moyens pour la maintenir. La Sierra Leone souhaiterait savoir comment mettre en place au mieux un mécanisme national d'évaluation de l'éducation conforme aux normes internationales.

Pour les organisations non gouvernementales, l'International Buddhist Relief Organisation a dénoncé la discrimination dont sont victimes les dalits en Inde. L'ONG a constaté que les mesures d'éducation prises par les autorités indiennes n'ont pas eu d'effet tangible. Aujourd'hui en Inde, 8% des enfants scolarisés en Inde travaillent à temps partiel. Les enfants dalits sont maltraités, confinés dans des salles de classe spécifiques et sont confrontés au problème supplémentaire du système des castes. Le Conseil devrait appeler le Gouvernement indien à prendre une part plus active à l'éducation des enfants dalits.

L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a demandé aux États membres du Conseil d'intégrer quatre éléments au prochain programme de développement pour l'après-2015: des cibles ventilées par sexe et par âge notamment, des cibles intermédiaires destinées à combler les écarts entre les groupes favorisés et défavorisés, la poursuite des actions aussi longtemps que toutes les cibles concernant l'intégralité des groupes sociaux ne sont pas atteintes et le principe de l'accessibilité des écoles à tous les enfants. Plan International a déclaré que 65 millions de filles sont aujourd'hui exclues des écoles primaires et secondaires. Les filles scolarisées sont trop souvent confrontées à la violence, y compris la violence sexuelle. L'élimination de la violence à l'école doit être considérée comme une exigence de base de la scolarisation de tous les enfants. Action Canada pour la population et le développement a souligné le droit des jeunes à avoir accès à une éducation sexuelle de qualité, dispensée par des enseignants qualifiés; le respect de ce droit joue un très grand rôle dans la réduction des violences sexuelles. L'Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement (OIDEL), au nom également du Bureau international catholique de l'enfance, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, Volontariat international femmes éducation et développement, Association Points-Cœur et l'Institution Teresiana, a constaté avec satisfaction que le Rapporteur spécial insiste sur l'importance de mieux former et soutenir les enseignants. Le Conseil devrait organiser une consultation avec les États, des experts et la société civile au sujet de la qualité de l'éducation. L'OIDEL recommande de plus que cette question soit intégrée au programme de développement pour l'après-2015


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HRC14/070F