CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DE L'ÉRYTHRÉE, DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET DU VIET NAM
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant l'Érythrée, de Chypre, de la République dominicaine et du Viet Nam.
La présidence du Conseil a indiqué que, sur la base des informations fournies, l'Érythrée avait accepté 92 recommandations sur les 200 reçues, Chypre 87 sur 105, la République dominicaine 84 sur 134 et le Viet Nam 182 sur 227.
L'Érythrée a indiqué avoir accepté les recommandations portant, notamment, sur les droits politiques, économiques, sociaux et culturels, qui l'invitent par exemple à ratifier des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle s'engage en outre à lutter activement contre la pauvreté, à défendre et promouvoir les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées et à renforcer les cadres institutionnels et la bonne gouvernance. L'Érythrée a assuré qu'il n'y avait aucun recrutement d'enfants dans les forces armées, ni aucune militarisation des écoles. Elle a par ailleurs affirmé que l'exode des jeunes Erythréens n'était pas imputable à la situation politique du pays mais à des raisons économiques. Onze délégations d'États et les représentants de neuf organisations non gouvernementales ont pris la parole*.
Chypre a pour sa part indiqué n'être pas en mesure d'accepter les recommandations que le Gouvernement ne peut mettre en œuvre à ce stade. Par exemple, le pays ne peut accepter la demande de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Chypre étant liée sur ce point par la position de l'Union européenne. En revanche, Chypre a transposé dans sa législation interne l'Acquis européen sur les droits des migrants et de leur famille. Chypre a en outre indiqué avoir pris des mesures pour renforcer ses capacités d'hébergement des demandeurs d'asile, avec l'aide du Fonds européen pour les réfugiés. Chypre reconnaît par ailleurs la nécessité d'une réforme immédiate de ses prisons: le Gouvernement a lancé pour ce faire un programme ambitieux basé sur les normes internationales en la matière. Dix délégations d'États et les représentants d'une institution régionale et de trois organisations non gouvernementales ont pris la parole*.
La République dominicaine a déclaré avoir accepté pratiquement toutes les recommandations qui lui avaient été adressées, précisant que nombre d'entre sont en voie d'application ou font déjà partie des priorités du pays. La délégation dominicaine a précisé que le pays est confronté à un problème fondamental, à savoir que de nombreuses personnes vivant sur son sol sont privées d'identité ou ne sont pas enregistrées à l'état civil. Les autorités ont donc lancé, avec des partenaires nationaux et internationaux, des projets visant l'enregistrement en bonne et due forme de toute la population résidente, d'origine dominicaine ou étrangère, a-t-elle fait valoir. La République dominicaine a réitéré son engagement à coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies, en particulier avec le Conseil. Quatre délégations d'États et les représentants d'une organisation internationale et de huit organisations non gouvernementales ont pris la parole*.
Enfin, le Viet Nam a déclaré que le grand nombre de recommandations qu'il a acceptées parmi celles qui lui étaient adressées témoigne de son ouverture et de sa détermination à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Les recommandations que le Viet Nam n'est pas en mesure de soutenir portent sur des questions qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance universelle ou qui ne correspondent pas à ses particularités, a précisé la délégation vietnamienne. Le Viet Nam a par ailleurs indiqué avoir l'intention de ratifier, avant la fin de l'année, la Convention contre la torture ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées; à cette fin, de nombreux ateliers relatifs aux deux conventions ont été organisés pour sensibiliser les fonctionnaires et le peuple au contenu et à l'esprit de ces deux instruments. Quatorze délégations d'États et les représentants d'une organisation internationale et de dix organisations non gouvernementales ont pris la parole*.
Le Conseil reprendra, en fin d'après-midi, son débat général consacré aux situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention.
Examen périodique universel: Érythrée
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Érythrée (A/HRC/26/13 et A/HRC/26/13/Add.1 à paraître en français) qui s'est déroulé le 3 février 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Autriche, l'Indonésie et la Sierra Leone.
Présentation
L'Érythrée, a souligné d'emblée qu'elle avait pour position de principe de refuser les mandats spécifique de pays, en raison notamment de leur caractère politique et non constructif. Cela étant dit, sur les 200 recommandations qu'elle a reçues, l'Érythrée en a accepté 92. Ces dernières l'ont été après un examen minutieux de leur validité, de leur pertinence et de leur applicabilité, compte tenu des capacités institutionnelles, humaines et des défis persistants de l'Érythrée, notamment en matière de sécurité et de développement.
Sur cette base, bon nombre de recommandations portant sur les droits politiques, économiques, sociaux et culturels ont été acceptées, notamment celles invitant l'Érythrée à ratifier un certain nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont les conventions contre la torture, sur la prévention du génocide, sur les migrants ou encore diverses conventions de l'Organisation internationale du travail. L'Érythrée s'engage en outre à lutter activement contre la pauvreté, à défendre et promouvoir les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et à renforcer les cadres institutionnels et la bonne gouvernance. C'est ainsi que le Président de l'Érythrée lancera prochainement un projet de constitution et un projet de charte qui s'inspireront des leçons apprises au cours de ces dernières décennies.
En revanche, l'Érythrée ne peut accepter des recommandations qui ont un caractère abusif, qui sont contraires à ses intérêts ou ne peuvent être mises en œuvre. C'est ainsi que la recommandation relative à la taxe sur la diaspora ne peut être acceptée, car elle ne fait pas partie du paquet institutionnel. L'Érythrée ne peut non plus accepter la recommandation l'invitant à recevoir le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.
L'Érythrée a ensuite assuré qu'il n'y avait aucun recrutement d'enfants dans les forces armés érythréennes, ni aucune militarisation des écoles. De telles allégations n'ont pour but que de nuire à l'Érythrée, laquelle n'est par ailleurs pas un État fantôme; il s'agit là d'un «mythe». Le pays refuse également que l'on attribue l'exode de jeunes Érythréens à la situation politique du pays; selon lui, cette émigration est surtout liée à la situation économique et au désir des migrants de trouver de meilleures conditions de vie en Europe.
L'Érythrée reste disposée à coopérer avec la communauté internationale, mais dans le cadre d'un dialogue constructif. Elle invite le Rapporteur spécial (sur la situation des droits de l'homme en Érythrée) à cesser sa campagne de dénigrement contre l'Érythrée et a demandé au Conseil de renoncer à ce mandat. Le Conseil ferait mieux de s'occuper de la question des territoires érythréens occupés, situation assimilable à une violation des droits de l'homme et du droit international.
Débat
Le Venezuela a salué les investissements sociaux consentis par l'Érythrée au profit de son peuple, en particulier son action en faveur de l'accès à l'eau et à l'assainissement et de la gratuité de la scolarité. Le Venezuela a en outre fait observer que les efforts de l'Érythrée pour honorer ses engagements s'inscrivent dans le contexte difficile de la crise économique capitaliste.
L'Algérie a pris note de l'acceptation par l'Érythrée de la majorité des recommandations qui lui ont été adressées, s'agissant notamment la création d'une institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. L'Algérie se félicite que l'Érythrée ait accepté sa recommandation concernant la poursuite de l'action visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.
Le Botswana a salué les progrès réalisés par l'Érythrée dans le domaine des droits de l'enfant et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement y relatifs. Le Botswana reste cependant préoccupé par certaines carences dans le domaine des droits civils et politiques et recommande donc à l'Érythrée de mieux coopérer avec les procédures spéciales des Nations Unies.
La Chine a exprimé sa reconnaissance à l'Érythrée pour avoir accepté ses propres recommandations et a souhaité que le pays continue de lutter contre la pauvreté, d'améliorer l'égalité entre hommes et femmes, de protéger les droits des femmes et des filles dans la pratique et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. La Chine comprend que l'Érythrée, pays en développement, rencontre des difficultés dans la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été faites et souhaite donc que la communauté internationale appuie ce pays dans la mise en œuvre des recommandations qu'il a acceptées.
Cuba a reconnu les efforts consentis par le Gouvernement de l'Érythrée pour améliorer dans ce pays les droits de l'homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels – et particulièrement en matière d'éducation, de lutte contre la pauvreté ou encore aux fins de l'interdiction du travail des enfants. Cuba a affirmé que l'examen périodique universel était le meilleur instrument pour dresser un bilan de la situation des droits de l'homme dans chaque pays, dans un esprit d'égalité.
L'Égypte a salué l'engagement de l'Érythrée en faveur de l'examen périodique universel et a dit apprécier l'esprit d'ouverture manifesté par le pays dans le cadre de son deuxième Examen périodique universel. L'Égypte a affirmé comprendre le refus par l'Érythrée d'un certain nombre de recommandations inadaptées aux caractéristiques du pays. De l'avis de l'Égypte, le Conseil doit éviter d'imposer des normes exogènes au pays concerné.
L'Estonie a constaté que l'Érythrée n'avait pas accepté nombre de recommandations importantes. Elle a salué l'acceptation par l'Érythrée de recommandations portant sur les droits des femmes et des filles mais a regretté que ce pays ait refusé de ratifier les deux Protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de même que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. L'Estonie reste très préoccupée par les nombreuses violations des droits de l'homme dans ce pays et considère la participation de l'Érythrée à ce deuxième cycle de l'Examen périodique universel comme un point de départ.
Le Soudan a déclaré que le document final témoigne des efforts de l'Érythrée dans plusieurs domaines importants, parmi lesquels les droits des femmes et des filles et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
La Togo constaté la volonté de l'Érythrée de collaborer avec les organes conventionnels des Nations Unies et l'a encouragée à accentuer ses efforts en faveur des couches les plus défavorisées de la population, notamment les femmes et les enfants.
Le Royaume-Uni a appelé le Gouvernement érythréen à prendre les mesures nécessaires pour mettre œuvre sans délai les recommandations issues de l'examen périodique universel. Le Royaume-Uni reste préoccupé par la persistance en Érythrée de la détention arbitraire, ainsi que par l'absence de liberté religieuse, de liberté de parole et de liberté des médias. Le Royaume-Uni regrette aussi que le Gouvernement érythréen refuse toujours la visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.
Les États-Unis ont pris note que plusieurs recommandations faites à l'Érythrée l'invitent à mettre en œuvre les dispositions de sa Constitution qui protègent les droits de l'homme. Les États-Unis sont préoccupés par la déclaration de l'Érythrée selon laquelle les élections nationales resteront suspendues tant que les menaces sur la souveraineté et la sécurité du pays n'auront pas été éliminées; les États-Unis estiment que le peuple érythréen devrait pouvoir exercer ses droits régulièrement à l'occasion de véritables élections. Les États-Unis demandent en outre à l'Érythrée de prendre des mesures pour libérer les prisonniers politiques et d'agir pour retrouver les personnes portées disparues. Les États-Unis estiment enfin que l'Érythrée doit prendre des mesures pour démobiliser les conscrits qui ont effectué 18 mois de service national.
Organisations non gouvernementales
Amnesty international a constaté que l'Érythrée n'avait pas mis en œuvre les principales recommandations qui lui avaient été adressées lors du premier cycle de l'Examen périodique universel en 2009; le pays doit donc le faire. Amnesty International demande en outre à l'Érythrée de mettre fin aux détentions arbitraires, y compris de journalistes, et tient à rappeler que des centaines de personnes sont toujours derrière les barreaux depuis plus de 20 ans, souvent détenues au secret. Amnesty International a dénoncé une utilisation généralisée de la torture et des mauvais traitements dans les prisons érythréennes. L'Érythrée devrait accéder à la Convention contre la torture, a préconisé l'ONG. Amnesty International considère en outre que l'éducation en Érythrée est militarisée et que le service national de durée indéfinie est assimilable à du travail forcé.
Action Canada pour la population et le développement a appelé l'Érythrée à éliminer les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes et des enfants et à traduire en justice les auteurs de violences contre les femmes. L'ONG a invité le Gouvernement érythréen à introduire l'éducation sexuelle dans les manuels scolaire et à organiser des séminaires de sensibilisation afin de lutter contre les discriminations et les violences. Le Gouvernement devrait mettre en place un comité pour promouvoir l'élimination des mariages forcés et précoces et pour faire respecter les choix opérés en matière d'orientation sexuelle.
United Nations Watch a indiqué que les recherches qu'a menées l'organisation montrent que les réfugiés érythréens cherchant refuge à l'étranger ont été et sont encore victimes d'extorsion par des passeurs, le nombre de morts parmi ces réfugiés étant impossible à quantifier, alors que l'on évalue à 40 000 le nombre de réfugiés ayant fui le pays. La situation est difficile pour les jeunes réfugiés qui fuient le pays – et en particulier son service militaire indéfini – dans des conditions proches de la traite des êtres humains, a insisté l'ONG.
CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a fait part de ses vives préoccupations au sujet de la situation en Érythrée – un pays dont rien n'indique, malheureusement, qu'il a l'intention de modifier quoi que ce soit à son fonctionnement. L'impunité des forces de sécurité et l'absence de dialogue entre les autorités et les citoyens contribuent à faire de la situation des droits de l'homme dans ce pays l'une des plus préoccupantes qui soit, a ajouté l'ONG, avant de préconiser la création d'une commission d'enquête internationale.
Le Mouvement international de la réconciliation a rappelé que l'Érythrée avait, dans sa déclaration initiale, critiqué le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays en faisant valoir que l'examen périodique universel est l'unique forum de débat sur ces questions. Or, pour ne citer qu'un exemple, toutes les recommandations adressées à l'Érythrée dans le cadre de l'Examen périodique universel et portant sur la réglementation du service militaire ont été refusées par le pays, a constaté l'ONG, rappelant que l'efficacité de l'Examen périodique universel dépend dans une large mesure de l'engagement des États.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a regretté le manque de coopération sincère de l'Érythrée avec les organes de droits de l'homme. Très peu de progrès ont été réalisés en matière de droits de l'homme depuis le premier cycle de l'Examen périodique universel et le pays est une véritable prison à ciel ouvert, a affirmé l'ONG. Elle a donc demandé aux autorités érythréennes d'autoriser l'accès sans restriction du Comité international de la Croix-rouge (CICR) pour visiter les prisons du pays. Le pays devrait aussi prendre des mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes, y compris pour ce qui est des mutilations génitales féminines et des mariages forcés et précoces. L'Érythrée devrait également prendre les mesures nécessaires pour assurer la paix et la stabilité dans la sous-région de la Corne de l'Afrique.
L'Africa Culture Internationale a estimé que la situation des droits de l'homme et humanitaire en Érythrée est avant tout une question politique. L'ONG a condamné les carnages humains qui ont lieu en Érythrée depuis des années au vu et au su de la communauté internationale qui n'agit pas. L'Érythrée est un des pays qui a généré le plus de réfugiés depuis des années, a insisté l'ONG.
Eastern Horn of Africa Human Rights Defenders Project s'est félicité des recommandations constructives présentées par de nombreux États à l'intention de l'Érythrée et a dénoncé l'énorme fossé entre les droits dont disposent en théorie, sur le papier, les Érythréens et la réalité – une réalité qui est celle de violations des droits de l'homme massives et quotidiennes. Le Gouvernement érythréen vit dans un état de déni perpétuel des horreurs commises dans le pays et a rejeté les recommandations demandant l'abolition de la conscription pour les enfants, a déploré l'organisation. La communauté internationale ne peut plus tolérer les multiples exactions commises dans le pays, a-t-elle déclaré, avant de recommander la mise sur pied d'une commission internationale d'enquête.
Jubilee campaign a déclaré que le régime érythréen dénie aux personnes le droit de pratiquer une religion non reconnue par l'État; les persécutions s'étendent désormais à des religions reconnues, à l'encontre de prêtres chrétiens. L'ONG s'est dite favorable à la mise en place d'une commission internationale d'enquête sur les multiples exactions et violations des droits de l'homme commises par le Gouvernement érythréen.
Conclusion
L'Érythrée a remercié les délégations qui ont pris part au débat et assuré avoir pris note des remarques qui ont été faites. Le Gouvernement érythréen, qui tente de défendre et promouvoir les droits de l'homme dans un contexte de sanctions économiques imposées au pays et d'occupation d'une partie de son territoire, reste engagé (en faveur des droits de l'homme), a-t-il assuré. Ce qui est rapporté est souvent différent de ce qui se passe sur le terrain, a-t-il déclaré; si beaucoup reste certes à faire, tout n'est pas si horrible, a-t-il affirmé. Beaucoup d'autres aspects mériteraient aussi d'être considérés comme des violations des droits de l'homme, en particulier les sanctions économiques ou l'occupation d'une partie du territoire. L'Érythrée regrette que les ONG qui se sont exprimées n'aient pas évoqué ces aspects. Par ailleurs, le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée n'a rien apporté de positif au pays depuis sa création; au contraire, ce mandat a tendu les relations, notamment en refusant ou ignorant les informations fournies par les autorités gouvernementales et ce, en violation des règles de bonne conduite des procédures spéciales.
Examen périodique universel: Chypre
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Chypre (A/HRC/26/14 et observations, engagements et réponses du Gouvernement) qui s'est déroulé le 4 février 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les États-Unis, la République de Corée et le Venezuela.
Présentation
Chypre a déclaré avoir accepté 96 des 105 recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Plus précisément, elle en soutient 87, dont 4 en principe; elle en «précise» une et prend note de 17 autres. Chypre n'est pas en mesure d'accepter des recommandations que le Gouvernement ne peut mettre en œuvre à ce stade. Ainsi, elle ne peut accepter la demande de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. En effet, Chypre est liée par sur ce point la position de l'Union européenne, dont les membres ne sont pas en position de signer ou de ratifier cet instrument qui soulève «plusieurs difficultés». En revanche, Chypre a transposé dans sa législation interne les dispositions européennes sur les droits des migrants.
Chypre a affirmé son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et fera tout pour s'assurer que sa législation en la matière soit conforme aux normes internationales. Au travers du processus interne d'évaluation, il reconnaît que des efforts constants et nouveaux doivent être accomplis et que de nouveaux défis sont posés en matière de droits de l'homme. L'acceptation d'un grand nombre de recommandations reflète cet engagement.
Chypre considère la protection des migrants comme une priorité et continuera de prendre des mesures pour équilibrer les droits des migrants avec la nécessité d'une politique d'immigration efficace et dans le cadre d'une approche coordonnée. Un plan d'action national révisé pour l'intégration des migrants pour 2014-2016 est en cours d'examen par les systèmes nationaux indépendants de suivi et de nombreuses organisations non gouvernementales et partenaires sociaux. Chypre a pris des mesures pour renforcer ses capacités d'hébergement des demandeurs d'asile avec l'aide du Fonds européen pour les réfugiés. Chypre renforce ses efforts pour lutter contre la traite des êtres humains et a récemment transposé en droit interne une directive européenne en ce sens. Il s'agit de mieux poursuivre les responsables de la traite et de protéger les droits des enfants victimes. Dans le même esprit, Chypre vient de ratifier un accord de coopération avec l'Organisation internationale du travail pour mieux appréhender les différentes facettes de l'immigration irrégulière.
Chypre a fait une priorité de la lutte contre la discrimination, la xénophobie et les stéréotypes dans tous les domaines, notamment l'éducation, la santé le sport et le travail. Un plan d'action 2014-2017 sur l'égalité homme-femme a été mis en place, qui vise à lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et qui se traduira notamment par l'entrée en application d'un code sur le harcèlement sexuel dans les services publics.
Chypre reconnaît la nécessité d'une réforme immédiate de ses prisons et le Gouvernement a entrepris un programme à grande échelle en ce sens, fondé sur les normes internationales en la matière. Le plan compte des mesures à court, à moyen et à long terme et une restructuration considérable est déjà en cours.
Débat
Le Venezuela s'est félicité des réponses fournies par le Gouvernement de Chypre et salue les résultats obtenus dans la lutte contre la violence sexiste ainsi que ses efforts pour donner plein effet pour améliorer les droits des jeunes et des enfants. Il le félicite également pour la mise en œuvre des recommandations issues du premier cycle de l'examen.
Le Viet Nam a salué la participation constructive de Chypre au processus d'examen et son acceptation des recommandations relatives à la protection des droits des groupes vulnérables et à la sensibilisation des forces de l'ordre aux principes des droits de l'homme. Il se félicite de l'engagement de Chypre de poursuivre ses efforts pour faire face aux défis et disparités en matière de soins de santé, d'éducation, d'emploi, d'égalité entre hommes et femmes et de sécurité sociale.
L'Algérie a salué l'acceptation par Chypre d'une bonne partie de recommandations qui lui ont été faites, notamment de la recommandation algérienne concernant l'accréditation du bureau du médiateur en tant qu'institution nationale de droits de l'homme conforme aux principes de Paris. L'Algérie émet l'espoir que la ratification de la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille fera partie des priorités du pays.
L'Arménie a salué la volonté sincère de Chypre de protéger les droits de l'homme, une volonté concrétisée par les nombreuses mesures que ce pays a prises pour la promotion des droits des minorités nationales et du droit à l'éducation, ainsi que contre la violence au foyer et contre le racisme.
La Chine se félicite que Chypre ait accepté les recommandations formulées par sa délégation et espère qu'elle prendra d'autres mesures pour renforcer ses mécanismes de défense des droits de l'homme et promouvoir le redressement économique, protéger les droits économiques, sociaux et politiques et garantir les droits des femmes et les droits des migrants.
La Côte d'Ivoire a remercié Chypre pour l'attention qu'elle a accordée aux recommandations formulées lors de son examen, ainsi que pour des réponses fournies. Elle encourage le Gouvernement de Chypre à poursuivre sa coopération avec l'Examen périodique universel et à poursuivre ses efforts de promotion des droits de l'homme.
Le Conseil de l'Europe a encouragé Chypre à poursuivre ses efforts sur les problèmes soulevés par les organes du Conseil de l'Europe en matière de détention, de la situation des migrants et des demandeurs d'asile déboutés, du manque de protection pour les demandeurs d'asile et des migrants, des politiques d'immigration restrictives, de la traite des êtres humains. Il s'est félicité des mesures prises à ce jour en vue de remédier à ces problèmes.
Cuba a remercié Chypre d'avoir accepté sa recommandation concernant le renforcement du système judiciaire pour mieux mettre en œuvre les instruments internationaux des droits de l'homme auquel le pays est partie, notamment s'agissant des droits de l'enfant.
L'Égypte a salué l'attachement de Chypre à la transparence et à un dialogue constructif, ainsi que son acceptation de nombreuses recommandations, y compris celles présentées par l'Égypte. Elle a pris note de l'attachement de Chypre à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et des droits des migrants et s'est dite consciente des difficultés économiques auxquelles le pays est confronté.
La Grèce a salué la participation constructive de Chypre et les réponses très détaillées fournies par le pays lors de son examen, ainsi que le sérieux avec lequel le pays a mis en œuvre les recommandations issue de son premier Examen périodique universel. La Grèce a noté que Chypre avait indéniablement appliquée tout le dispositif nécessaire pour une mise en œuvre effective et la promotion des droits de l'homme, y compris les droits des migrants.
Le Maroc a salué l'engagement de Chypre à promouvoir et protéger une large gamme de droits de l'homme, en particulier les droits des migrants et des demandeurs d'asile alors que le pays a subi une grave crise financière. Le Maroc a relevé que Chypre avait accepté plus de 91% des recommandations qui lui étaient adressées, dont la recommandation du Maroc relative au renforcement de l'éducation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires.
Organisations non gouvernementales
Amnesty International a constaté avec préoccupation que des centaines de demandeurs d'asile et de migrants sont placés en détention de manière arbitraire à Chypre, pour des durées parfois longues, notamment de migrants syriens. Chypre devrait veiller à trouver des solutions alternatives, moins coercitives, à la mise en détention de requérants d'asile, cette mesure devant être exceptionnelle. Amnesty s'est par ailleurs inquiétée des conditions de détention de migrants retenus en maison d'arrêt.
United Nations Watch a salué les efforts de Chypre pour promouvoir l'égalité entre les sexes dans le domaine de l'emploi et pour combattre la discrimination contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. L'organisation non gouvernementale a observé que la partition de l'île a des effets négatifs sur la jouissance des droits de l'homme de toute la population.
Südwind Entwicklungspolitik, rappelant que nombre des recommandations concernent les droits des réfugiés et demandeurs d'asile, se félicite des mesures déjà prises et des promesses faites, mais souligne que les conditions de vie des demandeurs d'asile dans le pays n'ont guère changé. Le pays doit prendre des mesures pour éviter que ne se renouvellent les attaques contre les demandeurs d'asile, comme ce fut le cas en 2011. Südwind recommande que Chypre ratifie la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Conclusion
Chypre s'est félicitée des suggestions et recommandations qui lui ont été adressées, qui seront transmises au Gouvernement. En dépit des difficultés économiques, qui ont des incidences dans tous les secteurs de la vie, le Gouvernement est déterminé à préserver les droits de l'homme et a pris des mesures pour stabiliser la situation économique et à promouvoir la croissance économique à moyen terme.
Examen périodique universel: République dominicaine
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la République dominicaine (A/HRC/26/15 et observations, engagements et réponses du Gouvernement - à paraître en français - actuellement disponibles uniquement en arabe) qui s'est déroulé le 5 février 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Gabon, l'Inde et le Pérou.
Présentation
La République dominicaine a déclaré avoir accepté pratiquement toutes les recommandations qui lui ont été adressées: 84 sont mises en œuvre, 24 sont à l'examen et seules 21 sont incompatibles avec les principes constitutionnels et l'ordre juridique interne du pays, a-t-elle précisé. La République dominicaine a réitéré son engagement à coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies, en particulier avec le Conseil.
Un grand nombre des recommandations acceptées sont déjà en voie d'application ou font partie des priorités du pays, a insisté la délégation dominicaine. La manière dont certaines recommandations sont formulées empêche qu'elles soient mises en œuvre immédiatement, a-t-elle fait observer. S'agissant des recommandations non acceptées, la République dominicaine a indiqué qu'elle rejetait la demande de création d'un organisme indépendant chargé d'enquêter sur les abus commis par la police, étant donné que plusieurs instances sont déjà responsables de la supervision de l'action des membres de la police dominicaine et peuvent recevoir des plaintes à ce sujet. Le pays rejette, de même, les recommandations concernant les droits fonciers et les femmes et tient à souligner qu'il n'existe pas de travail forcé en République dominicaine et que la réforme agraire contient déjà les dispositions nécessaires.
Quant à la Loi 169/14, qui établit un régime spécial pour les personnes nées à l'étranger ou qui sont enregistrées de manière irrégulière ou erronée à l'état civil dominicain, elle répond à l'intérêt national et est conforme aux arrêts de la Cour constitutionnelle, a expliqué la République dominicaine. Le problème fondamental est que ces personnes sont privées d'identité: les autorités ont donc lancé, avec des partenaires nationaux et internationaux, un projet visant l'enregistrement en bonne et due forme de toute la population résidente, a fait valoir la délégation.
Débat
Le Maroc s'est réjoui de l'acceptation par la République dominicaine des deux recommandations que sa délégation lui avait adressées et a félicité le Gouvernement dominicain pour les mesures innovantes prises sur le plan social. Le Maroc l'a également encouragé à renforcer ses efforts en matière de formation aux droits de l'homme, en particulier à l'intention des forces de l'ordre et des agents chargés de l'application des lois.
Le Sénégal a pour sa part salué l'engagement continu et la coopération positive dont a fait preuve la délégation dominicaine. La République dominicaine doit continuer sur cette voie et dans cette dynamique aux fins de la mise en œuvre des recommandations acceptées, a affirmé le Sénégal.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a relevé qu'en dépit des efforts menés, la mortalité maternelle reste forte en République dominicaine. Selon le Ministère de la santé de la République dominicaine, a rappelé le Fonds, 80% des cas de mortalité peuvent être évités. Selon l'UNICEF, les nombreux cas de mortalité sont dus à un manque évident de moyens, tant humains que matériel et sur le plan de l'hygiène. Il faut donc que le Gouvernement dominicain déploie davantage d'efforts et de moyens et fasse enquête sur les mauvaises pratiques en cause, a recommandé l'UNICEF.
Le Venezuela a déclaré que le rapport concernant la République dominicaine montre à lui seul les efforts déployés par ce pays en faveur des droits de l'homme. L'esprit d'ouverture dont a fait preuve la délégation dominicaine est également à saluer, a ajouté le Venezuela, attirant l'attention sur les progrès réalisés par ce pays dans le domaine des droits économiques, politiques, culturels et sociaux.
Le Viet Nam s'est félicité que la République dominicaine ait accepté les deux recommandations que lui avait adressées sa délégation et qui concernaient la discrimination et la traite de personnes. Souhaitant encourager ce pays, le Viet Nam recommande l'adoption du rapport de la République dominicaine.
L'Algérie a pris bonne note de l'acceptation par la République dominicaine de bon nombre des recommandations qui lui avaient été adressées. Cela atteste de la volonté de ce pays de promouvoir les droits de l'homme, y compris en luttant contre la traite des êtres humains, a souligné l'Algérie, plaidant pour l'adoption du rapport concernant la République dominicaine.
Cuba a elle aussi félicité la République dominicaine pour les efforts louables qu'elle a déployés en matière de santé, d'infrastructures et d'éducation. Cuba encourage le Gouvernement dominicain à poursuivre sur cette voie, y compris en mettant en œuvre les recommandations formulées à son intention par Cuba.
Minority Rigths Group a fait observer qu'une majorité des recommandations rejetées par le Gouvernement de la République dominicaine avait trait à la situation de dizaines de milliers de Dominicains d'ascendance haïtienne qui ont été privés de leur nationalité du fait d'un arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine en septembre dernier. Il est profondément regrettable que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion que lui offrait cet examen périodique universel pour s'engager fermement à respecter ses obligations internationales et répondre aux nombreuses préoccupations et condamnations exprimées par les Nations Unies, la Commission interaméricaine des droits de l'homme ou encore la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le Gouvernement dominicain a certes adopté le mois dernier une loi afin de limiter les effets de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, mais ce texte de loi divise les Dominicains d'ascendance haïtienne en plusieurs catégories, a fait observer l'ONG, soulignant que pour ceux qui n'ont pas été enregistrés à l'état civil à leur naissance, la loi confirme l'arrêt de la Cour. La promesse du Président Medina de faire de la République dominicaine, grâce à cette loi, un «pays sans exclusion et sans discrimination» n'est donc pas respectée, a affirmé l'organisation. Le Gouvernement dominicain doit prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer la nationalité des Dominicains d'ascendance haïtienne qui ont été privés de leur nationalité, et donc de leurs droits de l'homme fondamentaux, par l'arrêt de la Cour constitutionnelle de septembre 2013, a insisté Minority Rights Group.
Amnesty International a fait part de sa profonde préoccupation face à la poursuite des violations des droits de l'homme par la police en République dominicaine. Amnesty International a recensé depuis 2009, dans ce pays, de nombreux cas de meurtres, exécutions extra-judiciaires, tortures, mauvais traitements, détentions arbitraires et disparitions forcées. Aussi, l'ONG se félicite-t-elle que la République dominicaine ait accepté la plupart des recommandations faites sur ces questions par une douzaine d'États et invite le pays à les mettre pleinement en œuvre afin de garantir le respect des droits de l'homme et d'améliorer les capacités de la police nationale à assurer la protection nécessaire contre la violence et la criminalité. Amnesty International demande en outre à la République dominicaine de revoir sa position au sujet des recommandations qui lui ont été faites concernant les discriminations dont sont victimes les Dominicains d'ascendance haïtienne s'agissant de leur droit à la nationalité.
Instituto internazionale Maria Aussilatriceu et Vides international se sont félicités des efforts déployés par la République dominicaine pour que les femmes et les enfants puissent pleinement jouir de leurs droits. Des enfants restent néanmoins victimes de violence au sein de leur famille ou encore de la part de la police et autres membres de la société, ont souligné les deux ONG. Elles se sont réjouies de l'acceptation par la République dominicaine des recommandations qui lui étaient adressées concernant le droit à l'éducation; les deux ONG tiennent à faire remarquer que les enfants sans papiers ne peuvent bénéficier d'une éducation secondaire dans ce pays. La République dominicaine s'est en outre vu recommander la mise en place de programmes spécifiques pour venir en aide aux enfants les plus vulnérables, parmi lesquels figurent les enfants des rues. Concernant la protection des femmes, les deux ONG ont regretté que les organismes de protection ne soient pas très efficaces, du fait de la bureaucratie.
Action Canada pour la population et le développement a constaté que les normes sanitaires internationales ne sont pas respectées en République dominicaine: les femmes enceintes ne reçoivent pas les soins nécessaires, ce qui explique une forte mortalité néonatale. Or, les déclarations de la délégation dominicaine laissent entendre que la loi qui régit ces questions ne sera pas modifiée, s'est inquiétée l'ONG, avant de recommander, par ailleurs, que le pays modifie sa loi sur l'avortement.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a fait part de sa préoccupation face à la discrimination à l'encontre des travailleurs migrants, en particulier ceux d'entre eux qui sont d'origine haïtienne, et a dénoncé le récent arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine révoquant la citoyenneté de ces derniers. L'ONG a par ailleurs insisté sur la nécessité d'éliminer la violence et la corruption qui sévissent dans le pays.
L'Open Society Institute a souligné que la Loi 169/14 sur la naturalisation adoptée par la République dominicaine ne répondait pas aux attentes des pays et des autres parties concernées telles que formulées durant le processus d'examen périodique universel. Les enfants nés en République dominicaine n'ont pas automatiquement la nationalité de ce pays, s'est inquiétée l'Institut, rappelant que la discrimination institutionnalisée historiquement exercée par l'état civil dominicain a empêché l'enregistrement des naissances de très nombreux Dominicains d'origine haïtienne. La loi susmentionnée ne tient pas compte des recommandations précises faites par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, à l'issue de sa visite dans le pays en décembre 2013, a insisté l'Institut.
L'Association lesbienne et gay internationale – Europe (ILGA) a fait observer que, même s'il n'y a pas de loi pénalisant l'homosexualité en République dominicaine, aucune loi ne protège pour autant les LGBT; plusieurs lois les ont même exclus de certains droits, comme celui au mariage. Il faut donc que des mesures concrètes soient prises pour lutter contre l'homophobie, a plaidé l'ONG. L'absence de lois protectrices constitue en soi une violation de droits de l'homme, conduisant à des violences contre ces personnes, a-t-elle insisté.
La Fondation Friedrich Ebert a souligné que l'insécurité est une cause de violence en République dominicaine. La plupart des faits de violence sont attribuables aux forces de police, a fait observer l'ONG. La disparition forcée est un autre fléau qui frappe ce pays, a-t-elle insisté, citant le cas de deux personnes portées disparues et jamais retrouvées, dont l'une aurait été enlevée par la police.
Conclusion
La République dominicaine a assuré que la mise en œuvre de la Loi 169/14 permettrait de protéger toutes les personnes résidentes, de les inscrire à l'état civil et de leur donner des papiers d'identité, afin qu'elles soient en mesure de bénéficier de l'intégralité de leurs droits de l'homme.
Examen périodique universel: Viet Nam
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Viet Nam (A/HRC/26/6) qui s'est déroulé le 5 février 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Costa Rica, le Kazakhstan et le Kenya.
Présentation
Le Viet Nam a déclaré que la délégation de haut niveau de son pays qui a participé au deuxième examen périodique, en avait rendu compte - en toute transparence - aux ministères, à la presse et aux organisations politiques, sociales et professionnelles du pays. Les autorités ont en outre organisé, avec l'assistance du Programme des Nations Unies pour le développement, plusieurs réunions et ateliers de travail sur les conclusions. Le Viet Nam considère le peuple comme l'objectif et la force principale de sa stratégie nationale de développement. Cette politique se reflète constamment dans le système judiciaire et institutionnel et dans les politiques et programmes de développement du pays, qui tendent à la promotion et à la protection des droits de l'homme, à l'amélioration des conditions de vie matérielle et spirituelle du peuple, au renforcement de la démocratie, à la promotion de l'état de droit et à l'égalité et au bien-être social.
Sur les 227 recommandations reçues, le Viet Nam est en mesure d'en accepter 182, soit 80,17%. Ce fort pourcentage d'acceptation témoigne de l'ouverture du Viet Nam et de sa détermination à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Le Viet Nam entend accepter les recommandations visant à renforcer les politiques et ressources pour promouvoir et protéger les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels conformément aux normes internationales, à s'efforcer de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement dans les temps – les pays en a actuellement réalisé ou dépassé six sur huit -, à compléter et améliorer les systèmes juridiques et judiciaires, à garantir les droits des groupes vulnérables, à renforcer l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme dans le cadre d'un État de droit, et à participer aux travaux des organes chargés des conventions internationales des droits de l'homme et à les mettre en œuvre.
Les recommandations que le Viet Nam n'est pas en mesure de soutenir actuellement ont été notées. Elles correspondent à des questions qui n'ont pas acquis une reconnaissance universelle ou qui ne correspondent pas aux particularités politiques, sociales ou culturelles du pays. Certaines reposent par ailleurs sur une information mal comprise ou incorrecte de la situation du pays. Toutefois, le Viet Nam poursuivra ses discussions avec les parties concernées.
Le Viet Nam met rapidement en œuvre les dispositions de la Constitution adoptée en 2013. Malgré quelques difficultés temporaires, il continue au premier semestre 2014 à consacrer des ressources suffisantes à la mise ne œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement et des programmes nationaux de sécurité sociale, particulièrement pour les foyers en difficulté financière, les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les groupes minoritaires et ceux qui vivent dans des régions reculées et montagneuses. En outre, une attention particulière a été accordée à la démocratie de base et à la participation des organisations sociales et politiques à la préparation et à la mise en œuvre des programmes et politiques.
Le Viet Nam a l'intention de ratifier avant la fin de l'année la Convention contre la torture et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À cette fin, de nombreux ateliers relatifs aux deux conventions ont été organisés dans le pays pour sensibiliser les fonctionnaires et le peuple au contenu et à l'esprit de ces deux textes.
Débat
L'Iran s'est félicité de la participation active du Viet Nam à l'Examen périodique universel, ce qui démontre l'engagement du pays pour les droits de l'homme. L'Iran se félicite de l'acceptation par le Viet Nam de ses propres recommandations.
La République populaire démocratique lao le Viet Nam d'avoir accepté et commencé d'appliquer un grand nombre de recommandations portant notamment sur la liberté de religion, la lutte contre la pauvreté et la qualité de l'éducation.
La Malaisie a dit apprécier l'approche constructive du Viet Nam tout au long du processus d'examen, ainsi que ses efforts pour éradiquer la pauvreté et favoriser l'état de droit, comme elle l'avait recommandé.
Le Maroc a salué le niveau élevé de coopération du Viet Nam avec les institutions des droits de l'homme, rappelant que cinq titulaires de procédures spéciales ont récemment visité ce pays. Le Maroc salue aussi le dynamisme économique du Viet Nam, qui fait de ce pays l'un des dix plus performants au monde en matière de développement.
Le Myanmar s'est réjoui de l'acceptation des trois recommandations formulées par sa délégation. Par conséquent, la délégation est favorable à l'adoption du rapport et souhaite sa bonne mise en œuvre par le Viet Nam.
Le Pakistan a salué l'engagement constructif du Viet Nam envers l'Examen périodique universel et par conséquent recommandé l'adoption du rapport par consensus.
Les Philippines ont observé que le Viet Nam a atteint ses objectifs en matière de lutte contre la pauvreté et pris des mesures adéquates pour protéger les hommes et les femmes de la traite. En dépit des défis persistants, les Philippines reconnaissent les grands efforts déployés par le Viet Nam.
La Fédération de Russie a observé que le deuxième cycle de l'Examen périodique universel avait montré l'engagement du Gouvernement et de la société civile du Viet Nam en faveur des droits de l'homme.
Le Sénégal s'est félicité de l'engagement renouvelé du Viet Nam en faveur des droits de l'homme, Le Sénégal invite ce pays à accentuer son action en faveur des droits économiques, sociaux et culturels de sa population.
Singapour a dit prendre note de l'acceptation par le Viet Nam de ses propres recommandations et de l'attitude constructive de ce pays tout au long de l'examen périodique.
Sri Lanka a noté que le Viet Nam avait accepté la majorité des recommandations présentées, y compris la sienne. Elle s'est dite encouragée par les mesures prises par le Viet Nam pour assurer la stabilité du pays et un environnement favorable à la réalisation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et des objectifs du Millénaire pour le développement.
La Thaïlande a pris note de l'engagement constructif du Viet Nam dans le processus de l'Examen périodique universel et son acceptation de nombreuses recommandations. La Thaïlande est prête à aider le Viet Nam à mettre en œuvre des recommandations qu'il a acceptées.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a noté qu'il existe encore d'importantes disparités entre les différents groupes d'enfants au Viet Nam, avec des inégalités d'accès à des services sociaux de qualité. En outre, la liberté d'expression reste limitée et le principe de la prise en compte du point de vue des enfants n'est pas toujours respecté. Le Gouvernement vietnamien devrait mettre en place un mécanisme indépendant de contrôle de la mise en œuvre des droits de l'enfant.
Les États-Unis se sont félicités de l'engagement pris par le Viet Nam de ratifier la Convention contre la torture et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il s'est félicité de l'invitation faite au Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance de se rendre en août prochain au Viet Nam. Les États-Unis restent très préoccupés par l'application de certaines lois visant les dissidents et demandent la libération de toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leurs droits. Ils s'inquiètent des restrictions apportées à certains syndicats et des restrictions à l'accès et l'utilisation de l'Internet. Le Viet Nam devrait garantir la libre pratique de toutes les croyances religieuses sans intervention du gouvernement.
L'Ouzbékistan a noté une approche très sérieuse du Viet Nam à son examen périodique, ce qui démontre son engagement en faveur des droits de l'homme.
Organisations non-gouvernementales
L'Association lesbienne et gay internationale - Europe a reconnu l'importance des mesures prises en faveur des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres au Viet Nam. Cependant, l'ONG a demandé que le principe de non-discrimination contenu dans la Constitution soit respecté et que la loi puisse permettre le changement d'état civil pour les personnes transgenres. Il a également demandé que la loi promulguée hier sur le mariage soit amendée pour permettre le mariage de personnes de même sexe.
Agir ensemble pour les droits de l'homme a déclaré que contrairement à ce que dit le Gouvernement, la liberté d'expression continue d'être violée au Viet Nam. De nombreuses informations attestent d'arrestations contre des bloggeurs, des défenseurs des droits de l'homme ou des dirigeants religieux, ainsi que de violences à leur encontre. L'organisation non gouvernementale a appelé le Viet Nam à libérer les prisonniers et à respecter les droits à la liberté d'expression, à la liberté religieuse et à la liberté d'association et de réunion pacifiques.
Human Rights Watch s'est félicité de la libération anticipée d'un certain nombre de personnes détenues au Viet Nam pour des motifs politiques. L'organisation a constaté que le Viet Nam a accepté des recommandations concernant la liberté d'expression et d'association. Malheureusement, les promesses ne correspondent pas à la réalité du terrain: confronté, sur Internet, à la critique et à la mise en cause pacifiques de ses politiques, le Gouvernement a choisi de réprimer les blogueurs au motif qu'ils «abuseraient des libertés démocratiques».
Amnesty International a regretté le maintien en détention, dans des conditions souvent difficiles, de plusieurs blogueurs et militants des droits de l'homme. Elle demande au Gouvernement du Viet Nam de libérer sans condition tous les prisonniers de conscience, notamment ceux dont l'incarcération a été jugée arbitraire par le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Amnesty estime de plus, contrairement aux affirmations du Gouvernement, que les limites à la liberté d'expression au Viet Nam ne sont compatibles ni avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ni avec la Déclaration universelle des droits de l'homme. Amnesty demande en outre au Gouvernement du Viet Nam d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort.
L'International Association of Democratic Lawyers a dénoncé la guerre chimique menée par les États-Unis contre le Viet Nam, exposant quatre millions de personnes à des agents toxiques. L'Association cherche à obtenir des recours et des compensations pour les personnes encore concernées par les répercussions de l'utilisation de l'«agent orange» sur le territoire vietnamien. Elle a salué les efforts du Gouvernement du Viet Nam pour aider les victimes à obtenir réparations.
Viet Nam Family Planning Association a déclaré que les programmes nationaux du Viet Nam pour la population, la santé reproductive et le planning familial avaient donné des résultats très positifs marqués par une forte réduction de la croissance démographique, ainsi que de la mortalité maternelle et de la mortalité infantile. Le Viet Nam a pu faire progresser son système national de santé, en particulier dans le domaine de la santé reproductive et de la santé primaire, ce qui lui a permis de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement dans ces secteurs. VINAPA recommande au Gouvernement de prêter davantage d'attention aux adolescents et jeunes, notamment les jeunes migrants et ceux des campagnes, en leur fournissant des informations sur la santé sexuelle et reproductive, afin d'éviter les grossesses non souhaitées, les avortements et le VIH/sida. VINAPA recommande aussi au Gouvernement d'intensifier l'intégration de l'éducation sexuelle dans l'éducation et les communautés de jeunes.
Le Conseil mondial de la paix a déclaré que le Viet Nam accorde beaucoup d'importance à la garantie des droits de l'homme et a souligné la nature démocratique du pays, faisant notamment état d'améliorations dans a liberté de la presse. Le Viet Nam fait en outre d'importants efforts pour venir en aide aux victimes de l'agent orange, a ajouté l'ONG.
La British Humanist Association a dénoncé l'absence de liberté d'expression au Viet Nam, déplorant le refus de libérer des prisonniers politiques. Elle a également affirmé que la censure continue d'être imposée dans ce pays de manière quasi systématique. Pour l'ONG, le Viet Nam devrait respecter et appliquer la liberté d'expression en ligne et hors ligne.
Viet Nam Peace and Development Foundation a fait état des avancées enregistrées au Viet Nam dans le domaine des droits de l'homme, même si des progrès restent encore à faire. Le Gouvernement devrait à cet égard allouer davantage de ressources et créer des conditions favorables, notamment pour la participation de la société civile.
United Nations Watch, par la voix d'une personne qui a indiqué être un ancien haut fonctionnaire et membre du parti communiste vietnamien, a dénoncé les nombreuses violations des droits de l'homme qui ont cours dans ce pays, accusant le Parti communiste du Viet Nam de vouloir maintenir la dictature à tout prix, y compris par la plus forte répression. Il a demandé au Conseil de rejeter le rapport sur le Viet Nam.
Conclusions
Le Viet Nam a déclaré avoir pris bonne note de les intérêts et points de vue exprimés par toutes les parties prenantes lors du débat, y compris les organisations non gouvernementales. Il s'est dit convaincu que l'Examen périodique universel représente un exercice extrêmement positif pour contribuer, dans le respect de la souveraineté nationale, à la promotion et la protection des droits de l'homme partout dans le monde. Le Viet Nam n'épargnera aucun effort dans la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel et respectera ses engagements envers le Conseil des droits de l'homme. Le Viet Nam condamne les violations illégales de la loi qui nuisent à la société, qui doivent être condamnées. Malheureusement certains commentaires mal intentionnés entendus aujourd'hui pénalisent considérablement la bonne volonté dont a toujours fait preuve le Viet Nam. Quand les procédures spéciales du Conseil reçoivent des communications, le Viet Nam a toujours répondu et continuera de le faire dans un esprit de coopération et de transparence.
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Sont intervenus dans le cadre de l'examen des documents finals concernant l'Érythrée: Venezuela, Algérie, Botswana, Chine, Cuba, Égypte, Estonie, Soudan, Togo, Royaume-Uni, États-Unis, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Mouvement international de la réconciliation, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Africa Culture Internationale, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Jubilee Campaign.
Sont intervenus dans le cadre de l'examen des documents finals concernant Chypre: Venezuela, Viet Nam, Algérie, Arménie, Chine, Côte d'Ivoire, Conseil de l'Europe, Cuba, Égypte, Grèce, Maroc, Amnesty International, United Nations Watch, Verein Südwind Entwicklungspolitik.
Sont intervenus dans le cadre de l'examen des documents finals concernant la République dominicaine: Maroc, Sénégal, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Venezuela, Viet Nam, Algérie, Cuba, Minority Rights Group, Amnesty International, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Action Canada pour la population et le développement, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Open Society Institute, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Fondation Friedrich Ebert.
Sont intervenus dans le cadre de l'examen des documents finals concernant le Viet Nam: Iran, République populaire démocratique lao, Malaisie, Maroc, Myanmar, Pakistan, Philippines, Fédération de Russie, Sénégal, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), États-Unis, Ouzbékistan, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Agir Ensemble pour les Droits de l'Homme, Human Rights Watch, Amnesty International, International Association of Democratic Lawyers, Vietnam Family Planning Association, Conseil mondial de la paix, British Humanist Association, Vietnam Peace and Development Foundation, United Nations Watch.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC14/080F