LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU NÉPAL

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Népal sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. Raju Man Singh Malla, Secrétaire au Bureau du Premier Ministre et du Conseil des ministres du Népal, a souligné que son pays subissait actuellement une transformation socio-économique et politique après un conflit qui a duré plus de dix ans et s'est achevé avec le mouvement populaire d'avril 2006. Les élections à l'Assemblée constituante et la formation d'un gouvernement qui inclut les deux principaux partis politiques ont permis d'espérer un parachèvement logique du processus de paix. Le Gouvernement fait également porter ses efforts sur la promotion de la transformation économique du pays, car l'extrême pauvreté et les problèmes qu'elle entraîne constituent les plus grandes menaces pour la réalisation des droits de l'homme. La constitution transitoire dont s'est doté le Népal est une charte globale reprenant tous les principaux droits fondamentaux et le pays a mis en place des institutions telles que la Commission nationale des femmes, la Commission nationale dalit et la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones. Le Gouvernement népalais est engagé à réformer sa législation interne en vue de la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme, a assuré M. Malla.

La délégation népalaise était également composée de représentants du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la justice, de l'Assemblée constituante et des affaires parlementaires; du Ministère des affaires étrangères; du bureau du Premier Ministre et du Conseil des ministres. Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du fonctionnement de la justice de transition; des réparations pour les victimes du conflit; de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre un certain nombre de pratiques traditionnelles néfastes telles que la sorcellerie; des questions de nationalité; des personnes déplacées et des réfugiés; de la protection des défenseurs des droits de l'homme; de la lutte contre la discrimination fondée sur la caste, en particulier à l'égard des dalits; de la lutte contre la discrimination à l'égard des peuples autochtones.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations suite aux nombreuses allégations faisant état de cas de torture et de mauvais traitements ainsi que de disparitions forcées au Népal. À cela s'ajoute que le sort de la plupart des personnes portées disparues durant le conflit armé n'a toujours pas été éclairci, 1200 cas n'ayant toujours pas été résolus. En outre, les exécutions extrajudiciaires n'ont pas cessé dans certaines régions après le conflit, des allégations ayant été présentées en ce sens en 2008 et 2009 sans que les autorités ne cherchent à faire la lumière sur ces exécutions.

Le Népal était le dernier pays dont le rapport doit être examiné au cours de la présente session. Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur les rapports des six pays concernés et les rendra publiques à l'issue de la session, dont les travaux se terminent le vendredi 28 mars.


Demain matin, à 10 heures, le Comité se penchera sur son projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte, qui concerne le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.


Présentation du rapport du Népal

Présentant le rapport du Népal (CCPR/C/NPL/2), M. RAJU MAN SINGH MALLA, Secrétaire au Bureau du Premier Ministre et du Conseil des ministres du Népal, a souligné que le passé du pays avait été marqué par des mouvements et luttes du peuple népalais dans la quête de droits égaux pour tous indépendamment de toute considération de classe, de croyance ou d'appartenance ethnique, de manière à jeter les bases d'une bonne gouvernance moderne et la primauté du droit. Le Népal s'efforce toujours de gérer des transitions multiples – politiques, économiques et sociales – en adoptant une approche qui implique plusieurs parties prenantes. Les efforts se concentrent actuellement sur une constitution démocratique, une Assemblée constituante ayant été récemment élue. Le Népal est en cours de transformation socio-économique et politique après un conflit de plus de dix ans qui s'est terminé avec le mouvement populaire d'avril 2006. La réussite en 2013 de la deuxième élection de l'Assemblée constituante et la formation d'un gouvernement qui inclut les deux principaux partis politiques ont permis d'espérer un parachèvement logique du processus de paix sous tous ses aspects. Parallèlement, l'attention du Gouvernement se porte sur la promotion de la transformation économique du pays, alors que l'extrême pauvreté et les problèmes qu'elle entraîne constituent les plus grandes menaces pour la réalisation des droits de l'homme dans la société népalaise. Aussi longtemps que la société ne deviendra pas prospère économiquement, les efforts visant à assurer les droits de l'homme ne seront pas durables, a insisté M. Malla, rappelant l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme.

M. Malla a ensuite fait observer que la Constitution intérimaire dont s'est doté le Népal est une charte globale reprenant tous les principaux droits fondamentaux. Le système de justice indépendant et impartial établi par la Constitution a joué un rôle essentiel dans la protection des droits fondamentaux et de l'ensemble des droits légaux. M. Malla a en outre souligné que la Commission nationale des droits de l'homme joue un rôle d'observatoire en tant qu'organe constitutionnel indépendant et autonome chargé d'assurer la mise en œuvre effective des droits de l'homme. Il a précisé que le Gouvernement était en train de rédiger un projet de loi visant à renforcer l'indépendance de cette Commission nationale. Il a en outre attiré l'attention sur des institutions telles que la Commission nationale des femmes, la Commission nationale dalit et la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones, qui sont chargées de traiter des questions de droits de l'homme spécifiques se rapportant aux groupes et communautés historiquement marginalisés.

Le représentant du Gouvernement népalais a aussi fait part des politiques adoptées par le Népal en faveur de l'égalité entre les sexes et de l'intégration sociale, ainsi qu'en faveur des enfants et des personnes handicapées, entre autres. Des plans d'action ont été adoptés sur les droits de l'homme, en vue notamment de la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, ainsi que dans le cadre de la lutte contre la traite de personnes ou encore la lutte contre le travail des enfants.

Le Gouvernement népalais est engagé à réformer sa législation interne en vue de la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme, a poursuivi M. Malla, attirant notamment l'attention sur les projets de code civil et de code de procédure civile, ainsi que de code pénal et de code de procédure pénale ayant été soumis au Parlement afin de renforcer le système de justice pénale et civile du Népal. Le projet de code pénal prévoit des dispositions détaillées sur l'incrimination de la disparition forcée et de la torture, a-t-il notamment indiqué. Un projet de loi complet contre la torture, conforme à la Convention contre la torture, a été élaboré et soumis à la précédente législature du Parlement, a-t-il ajouté. Ces projets de lois n'ont pu se traduire en statuts avant la fin du mandat de la précédente Assemblée constituante mais le Gouvernement s'est engagé à les soumettre de nouveau au Parlement, a indiqué M. Malla. Il a fait état d'autres initiatives telles que les projets de lois ou amendements relatifs aux enfants; à l'interdiction de la violence associée aux faits de sorcellerie; à l'incrimination des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949; aux personnes handicapés; et à la protection des victimes ou témoins.

Depuis la signature de l'Accord de paix global de 2006, le Gouvernement du Népal a prise des mesures transitoires d'assistance et de soutien économique et social, y compris psycho-social, aux victimes du conflit, a par ailleurs fait valoir M. Malla. Le Gouvernement se prépare à rédiger un projet de loi visant à établir des mécanismes de justice transitionnelle qui permettront aux victimes touchées par le conflit d'obtenir davantage de réparation et une pleine justice et de traduire en justice les responsables.

Le Gouvernement népalais a accordé la priorité à la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, qui exercent librement les droits garantis par la Constitution et les lois existantes, a poursuivi M. Malla.

En dépit de nombreuses difficultés, le Népal a réalisé d'importants progrès dans les domaines de l'éducation, de la santé, des communications et du processus de paix, a affirmé M. Malla. En outre, le pays est sur le point de réaliser la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il fait valoir, avant d'exprimer l'espoir que la communauté internationale comprend bien la réalité sur le terrain et continue à soutenir le Népal dans son cheminement vers la paix, la stabilité, la prospérité et le développement durables.

Répondant à une liste de questions préalablement adressée au pays par le Comité (CCPR/C/NPL/Q/2), la délégation népalaise a notamment assuré que le Gouvernement avait toujours appliqué les décisions et recommandations de la Commission nationale des droits de l'homme; au mois de novembre 2013, quelque 95 millions de roupies népalaises ont été accordés à titre de compensation ou d'aide transitoire aux victimes du conflit armé qui a duré plus de dix ans.

La délégation a par ailleurs souligné que l'article 132 de la Constitution transitoire du Népal de 2007 autorise la Commission nationale des droits de l'homme à exercer sa juridiction sur le personnel de l'armée en cas de violation des droits de l'homme ou du droit humanitaire; cette Commission a donc compétence pour enquêter sur des cas de violations des droits de l'homme commises par des membres de l'armée et a de fait exercé sa juridiction en la matière.

La délégation a par ailleurs fait valoir que le Pacte fait partie du système juridique interne et que la Cour suprême avait appliqué cet instrument dans plusieurs affaires, en particulier pour interpréter des articles de la Constitution traitant des droits fondamentaux. La Cour suprême s'est référée au Pacte en déclarant nulles et non avenues certaines dispositions des lois nationales afin de protéger, par exemple, l'égalité entre les sexes, le droit à la non-discrimination ou encore les droits liés à la justice pénale.

Le Gouvernement népalais a mis en place un mécanisme et des procédures visant à appliquer les vues et recommandations adoptées par le Comité et autres organes conventionnels s'agissant du Népal, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a en outre souligné que toute personne ayant été reconnue coupable de violation grave des droits de l'homme et du droit humanitaire est définitivement disqualifiée pour obtenir un emploi dans la fonction publique. La délégation a également fait valoir que la discrimination positive a constitué une importante mesure stratégique utilisée par le Népal pour assurer l'égalité entre les sexes. La loi sur la citoyenneté de 2006 garantit l'égalité entre les sexes en matière d'acquisition de la citoyenneté, a-t-elle ajouté.

La délégation a en outre attiré l'attention sur les nombreuses mesures prises par le Gouvernement népalais pour combattre, tant sur le plan juridique que dans la pratique, la discrimination fondée sur la caste. Chaque citoyen au Népal a le droit de vivre dans la dignité conformément aux garanties prévues dans la Constitution. Aucune loi népalaise ne saurait permettre ou promouvoir quelque forme de discrimination que ce soit contre une communauté religieuse ou autochtone quelconque, y compris la communauté madhesi, a insisté la délégation.

La discrimination, quel qu'en soit le motif, y compris l'orientation et l'identité sexuelles, est interdite par la Constitution et par les lois du Népal, a d'autre part assuré la délégation, précisant que tout citoyen népalais relevant de la catégorie «troisième genre» peut obtenir un certificat de citoyenneté indiquant le terme «autres» au lieu des termes «masculin» ou «féminin».

La délégation a par ailleurs souligné que la Constitution reconnaît explicitement le droit à la vie comme constituant un droit fondamental. Tout usage illégal de la force et toute violation du droit à la vie par un acteur étatique ou non étatique est punissable en vertu du droit interne népalais, a-t-elle insisté. L'exécution extrajudiciaire est un crime en vertu du droit existant, a-t-elle ajouté, avant d'attirer l'attention sur les mesures existantes en faveur de l'éducation aux droits de l'homme à l'intention des forces de sécurité (police et armée confondues). La délégation a assuré que le Népal est engagé à adopter une loi incriminant pleinement la disparition forcée et la torture conformément aux normes internationales et à veiller à ce que les allégations de disparition forcée, de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant fassent l'objet d'enquêtes, de poursuites et de sanctions adéquates. Le Parlement nouvellement élu devrait transformer en loi le projet de loi visant l'incrimination de la torture qui a été soumis à la précédente législature, a précisé la délégation.

La Constitution ainsi que d'autres lois pertinentes telles que la loi portant interdiction du travail forcé (2002), la loi portant interdiction et réglementation du travail des enfants (1999) et la loi sur les enfants (1992) interdisent explicitement toute forme de travail forcé, a par ailleurs fait valoir la délégation, avant de souligner que le Gouvernement du Népal a aboli en 2002 les pratiques traditionnelles de travail forcé telles que le Haliya et le Kamaiya. Récemment, a insisté la délégation, le Gouvernement a aboli la pratique du Kamlari. Ainsi, le travail forcé sous quelque forme que ce soit n'existe plus, de façon institutionnalisée, au Népal.

La délégation a par ailleurs indiqué que la détention arbitraire et illégale ou la détention dans des lieux non officiels sont interdites en vertu de la loi interne népalaise. Une personne arrêtée ne peut être maintenue en détention plus de 24 heures sans autorisation judiciaire, a précisé la délégation.

Bien qu'il ne soit pas partie à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés ni à son Protocole de 1967, le Népal respecte le principe de non-refoulement, a d'autre part indiqué la délégation, rappelant que des réfugiés du Bhoutan et de la région autonome du Tibet de la République populaire de Chine avaient été accueillis sur le territoire népalais.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a relevé que le rapport initial du Népal avait été examiné en 1994, il y a donc vingt ans. Elle a aussi regretté l'absence de statistiques permettant d'évaluer la situation dans le pays. Elle a fait observer que seule une partie des recommandations adressées au pays par diverses institutions ont effectivement été mises en œuvre.

L'experte a demandé des renseignements sur la procédure de nomination des membres de la Commission nationale des droits de l'homme. Elle a aussi demandé à la délégation de citer des cas concrets permettant de montrer que cette Commission a bien les compétences requises pour établir les responsabilités dans les violations de droits de l'homme commises durant le conflit armé. Elle s'est en outre inquiétée d'informations indiquant que les personnes appartenant à des minorités sexuelles auraient les plus grandes difficultés à obtenir des papiers d'identité ou la nationalité népalaise.

L'experte s'est d'autre part inquiétée des dispositions légales établissant que les plaintes pour viol doivent être déposées dans un délai de 35 jours au maximum après la commission du délit et les plaintes pour violence contre un enfant dans un délai de trois mois au maximum. D'après certaines informations, il semblerait que le châtiment corporel ne soit pas considéré comme un délit grave, a poursuivi cette experte. Elle s'est en outre enquise des mesures prises pour prévenir et combattre la violence domestique, relevant que quelque 1800 cas de violence domestique ont été enregistrés en 2013.

Un autre membre du Comité s'est inquiété que le droit à un recours utile ne soit absolument pas garanti au Népal. Il s'est en outre enquis des enquêtes menées sur les nombreuses allégations faisant état de cas de torture et de mauvais traitements ainsi que de disparitions forcées au Népal. Le sort de la plupart des personnes portées disparues durant le conflit armé n'a toujours pas été éclairci, 1200 cas n'ayant toujours pas été résolus, a-t-il insisté. Il a par ailleurs fait observer que le phénomène des exécutions extrajudiciaires était largement répandu au Népal, en tout cas durant les onze années de conflit; en outre, les exécutions extrajudiciaires n'ont pas cessé dans certaines régions après le conflit, des allégations ayant été présentées en ce sens en 2008 et 2009 sans que les autorités ne cherchent à faire la lumière sur ces exécutions. Selon certaines informations, s'est d'autre part inquiété l'expert, les autorités népalaises ont recours à la torture dans le cadre d'enquêtes afin d'obtenir des aveux sous la contrainte.

Un expert a relevé qu'un grand nombre de victimes au Népal ont eu du mal à accéder à des mécanismes judiciaires et c'est la raison pour laquelle elles se sont tournées vers le Comité des droits de l'homme dans le cadre de sa procédure de plaintes (communications).

Les violations de droits de l'homme aussi graves que la torture et les disparitions forcées sont des crimes qui n'ont rien à voir avec les crimes de droit commun pour ce qui est de leur prescription ou de leur amnistie, a-t-il en outre été souligné; il s'agit en effet de crime de guerre voire de crime contre l'humanité.

Un expert a souhaité obtenir des précisions concernant les mesures prises à l'intention des dalits. Qu'en est-il des mesures prises pour assurer la participation des dalits au niveau de la prise de décision?

Un expert s'est enquis du statut des réfugiés tibétains au Népal, à propos desquels il semble qu'ils sont séparés en deux groupes : ceux qui sont arrivés avant 1999 et bénéficient d'un droit de résidence et les autres, qui ne bénéficient pas de ce droit. Comme cela a maintes fois été rappelé au Népal, tous les migrants tibétains en provenance de Chine devraient avoir accès au centre d'accueil de Katmandou du Haut Commissariat pour les réfugiés et le Népal ne devrait pas refouler ces personnes.

Un membre du Comité a relevé que certains droits – comme le droit à la liberté d'expression et le droit à la liberté d'association – semblent être réservés aux seuls citoyens népalais alors que, selon le Pacte, il s'agit de droits devant être reconnus à tous.

Un autre expert a fait observer que l'exigence de connaissance de la langue népalaise semble constituer un obstacle pour l'accès des peuples autochtones à l'éducation et aux services gouvernementaux.

Rappelant que le Rapporteur spécial sur la torture, qui s'est rendu au Népal en 2006, a fait un certain nombre de constatations, suivi en 2012 par le Comité contre la torture et, l'an dernier, par le bureau du Procureur général, qui a pour sa part constaté un taux de prévalence de la torture de 15% parmi les détenus, un expert s'est demandé comment, dans un tel contexte, le Népal pouvait encore fermer les yeux sur la reconnaissance du délit que représente le recours systématique à la torture. Il faudrait vraiment que le pays se saisisse de cette question, a insisté l'expert. Il en outre a voulu connaître la position du Gouvernement en ce qui concerne les aveux obtenus sous la contrainte.

Le Pacte a certes été traduit en langue népalaise; mais selon les informations fournies par les autorités elles-mêmes, le Népal compte quelque 92 langues ou dialectes parlés dans les quatre coins du pays, a fait observer un autre membre du Comité, s'interrogeant alors sur les mesures prises pour assurer une diffusion adéquate du Pacte - a fortiori eu égard au taux élevé d'analphabétisme qui prévaut dans ce pays.

Le Népal maintient-il une liste publique des lieux de détention existant dans le pays, a pour sa part demandé un expert? Cet expert a par ailleurs rappelé que la détention préventive doit rester l'exception – et non la règle – et doit dans tous les cas être entourée de garanties, conformément au Pacte. Le Népal reconnaît certes qu'il est confronté à un problème de surpopulation carcérale, mais il prône surtout l'ouverture de nouvelles prisons pour remédier à cette situation; pourquoi le pays n'envisage-t-il pas plutôt des peines alternatives à la privation de liberté pour apporter une solution à la surpopulation carcérale, a en outre demandé l'expert?

Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées au sujet de l'âge extrêmement bas de la responsabilité pénale, fixé à 10 ans. Le pays pourrait judicieusement envisager de porter cet âge à au moins 12 ans, a affirmé un expert. Nombre d'enfants continuent d'être jugés sur la base de la justice pénale pour adultes et d'être détenus avec des adultes, s'est-il en outre inquiété, avant de rappeler qu'en tout état de cause, la détention d'un mineur ne devrait être envisagée qu'en tant que mesure de dernier recours.

D'après les informations disponibles, l'aide juridictionnelle au Népal est plus qu'insuffisante pour les personnes qui en ont besoin, a constaté un expert.

Un autre membre du Comité a affirmé que le traitement auxquels sont soumis les défenseurs des droits de l'homme n'est pas vraiment conforme au Pacte.

Réponses de la délégation

La délégation a attiré l'attention sur le principe d'application directe des traités qui prévaut au Népal pour les instruments internationaux dûment ratifiés par le pays.

La délégation a souligné que la mise en œuvre des mécanismes de justice de transition est un grand défi pour le Népal. Il s'agit de l'un des points les plus importants du programme gouvernemental, a-t-elle insisté, assurant que les autorités sont pleinement engagées à respecter leurs engagements nationaux et internationaux en la matière. En 2013, la Cour suprême a demandé que les arrêtés présidentiels envisagés sur la question ne soient pas publiés avant d'être rendus conformes au droit constitutionnel et international. Lorsque le mécanisme de justice de transition transmettra ses rapports, les procédures de justice concernant les graves violations de droits de l'homme pourront commencer au niveau des tribunaux.

La délégation a réfuté l'allégation selon laquelle la corruption serait un fléau qui gangrène le système judiciaire népalais. Un code de conduite a été instauré pour les juges et un conseil judiciaire a été créé qui est habilité à engager des poursuites en justice en cas de suspicion de corruption, a-t-elle précisé.

S'agissant de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a assuré que cette institution est indépendante et a pour mandat d'assurer la promotion et le respect des droits de l'homme, ainsi que leur pleine mise en œuvre. Cette Commission dispose de vastes pouvoirs d'enquête sur la base de plaintes qui lui sont présentées pour violation des droits de l'homme; elle peut être amenée à publier une liste de personnes ayant enfreint les droits de l'homme ‑ notamment des fonctionnaires ‑ et son mandat porte également sur la question des réparations aux victimes. La délégation a par ailleurs assuré que les autorités népalaises reconnaissent pleinement l'indépendance de cette Commission, notamment sur le plan financier. Depuis 2001, la Commission a transmis plus de 700 recommandations au Gouvernement, plus de 14% d'entre elles ont été totalement mises en œuvre, 48% partiellement et 38% sont en cours d'application. Les recommandations de la Commission sont contraignantes pour le Gouvernement; certaines portent sur la période de conflit et sur le mécanisme de justice transitionnelle et pourront être appliquées dès que ce mécanisme aura été mis en place. La Commission peut par ailleurs mener des visites dans les centres pénitentiaires et autres lieux de détention, a ensuite souligné la délégation.

S'agissant de la question des réparations en faveur des victimes du conflit, la délégation a assuré que le Gouvernement avait pris plusieurs mesures afin d'assurer compensation et réparation aux victimes. Un programme gouvernemental en faveur des victimes du conflit a notamment été mis en place, a-t-elle précisé. Dans ce contexte, a-t-elle fait valoir, la définition des victimes inclut les victimes de délits sexuels ainsi que les proches des victimes assassinées ou portées disparues durant le conflit.

La délégation a assuré que le Gouvernement a déjà pris des mesures efficaces et est en train de mettre en œuvre un certain nombre de programmes, notamment de sensibilisation, afin de mettre un terme aux violences faites aux femmes et à un certain nombre de pratiques traditionnelles néfastes, y compris en rapport avec la sorcellerie. La pratique de sorcellerie a été érigée en infraction depuis fort longtemps, a par la suite indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait valoir que le Gouvernement s'est engagé à ériger en infraction les délits qui ne l'ont pas encore été, tels que ceux en rapport avec les violences faites aux femmes ou encore le délit de torture, au sujet duquel un projet de loi distinct est en cours d'élaboration. À cet égard, elle a précisé qu'à l'heure actuelle, un aveu obtenu sous la torture ne saurait être reconnu comme recevable devant un tribunal.

La délégation a attiré l'attention sur la politique de tolérance zéro menée par les autorités népalaises à l'égard de la discrimination contre les dalits et les communautés autochtones. Elle a fait état d'une loi visant à sanctionner toute forme de discrimination fondée sur la caste, notamment contre les dalits. La délégation a fait valoir à cet égard que l'on assiste actuellement à un nombre accru de mariages intercastes. Elle a précisé qu'un montant de 20 millions de roupies népalaises a été alloué à une campagne de sensibilisation en faveur des dalits. Le Népal compte aujourd'hui quelque 51 peuples autochtones reconnus par la loi, a par ailleurs indiqué la délégation. Un organe statutaire a été créé en 2002 qui agit en faveur de ces peuples en se concentrant en particulier sur leur intégration et sur la justice sociale, a-t-elle précisé.

S'agissant des questions de nationalité, la délégation a indiqué que, conformément à la Constitution, toute personne âgée de plus de seize ans peut obtenir un certificat de nationalité auprès de toute autorité administrative népalaise. La distribution de ces certificats n'est soumise à aucune discrimination, quelle qu'elle soit, a insisté la délégation.

Après la fin du conflit, le Népal a connu certaines difficultés, en particulier en rapport avec la situation des personnes déplacées, a par ailleurs fait observer la délégation. Les autorités ont donc pris des dispositions en faveur de leur réinstallation.

S'agissant de la situation des réfugiés, la délégation a rappelé que si le pays n'est pas partie à la Convention de 1951 sur le statut de réfugié, une loi datant de 1991 n'en reconnaît pas moins que dans certaines circonstances, il convient d'accorder le statut de réfugié. Le Népal s'est toujours proposé d'accueillir des personnes et leur fournir un refuge, ce qui revient à accueillir des réfugiés. Le pays a ainsi accueilli un certain nombre de réfugiés tibétains. Le Gouvernement népalais a toujours respecté dans ce contexte le principe de non-refoulement, a assuré la délégation.

Évoquant les mesures prises pour améliorer les conditions carcérales, la délégation a souligné que les autorités népalaises construisent et rénovent des prisons aux quatre coins du pays.

En ce qui concerne la situation des défenseurs des droits de l'homme, la délégation a assuré qu'ils jouissent de tous les droits garantis par la Constitution et les lois népalaises, y compris le droit d'assemblée, de réunion et de manifestation. Ils ont bien entendu le droit de porter plainte devant les autorités compétentes au cas où leurs droits auraient été violés. Le Gouvernement népalais n'a ménagé aucun effort pour créer un climat favorable au travail des défenseurs des droits de l'homme et mettre ces personnes à l'abri de toute menace, quelle qu'elle soit, a insisté la délégation.


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CT14/008F