LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT ENTEND DES HAUTS DIGNITAIRES DE LA FINLANDE, DE L'ESPAGNE ET DE LA LETTONIE

La Conférence du désarmement a entendu, ce matin, des déclarations du Ministre des affaires étrangères de la Lettonie, M. Edgars Rinkēvičs, et des Secrétaires d'État aux affaires étrangères de la Finlande et de l'Espagne, MM. Peter Stenlund et Gonzalo de Benito Secades. Les trois dignitaires ont notamment exprimé leur préoccupation face à la situation en Ukraine, suivies par les délégations de l'Ukraine, de la Suède, de la Fédération de Russie, des États-Unis, du Bélarus et du Royaume-Uni. L'Iran a pour sa part réagi à l'intervention faite hier devant la Conférence par un dignitaire canadien.

Le Ministre letton des affaires étrangères a indiqué que son pays condamne l'action militaire de la Fédération de Russie en Ukraine, qui viole le droit international, notamment la Charte des Nations Unies. La Lettonie demande à la Fédération de Russie d'honorer ses engagements internationaux, y compris ceux fixés dans le Mémorandum de Budapest de 1994 – dont les signataires se sont engagés à respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et à s'abstenir de toute menace ou utilisation de la force contre ce pays. Les mesures prises par la Fédération de Russie sapent la crédibilité des efforts de non-prolifération nucléaire

Le Secrétaire d'État finlandais a pour sa part souligné que son pays a toujours insisté sur l'importance du respect du droit et des engagements internationaux. La Charte des Nations Unies, les accords bilatéraux, l'Acte final d'Helsinki de l'OSCE et le Mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité doivent être respectés. Du point de vue du travail au sein de la Conférence, il est important de pouvoir faire confiance aux accords sur les questions de sécurité, y compris sur les garanties de sécurité. Le Secrétaire d'État espagnol a pour sa part réitéré le soutien de son pays à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

À l'instar de M. Stenlund, qui a indiqué que la Finlande est désormais prête à déposer son instrument de ratification du Traité sur le commerce des armes adopté l'an dernier, le Secrétaire d'État de l'Espagne a fait savoir que son pays était en train de conclure son processus de ratification de ce Traité, précisant que ce traité serait ratifié par le Parlement espagnol à la fin du mois de mars.

Au cours des échanges entre membres de la Conférence suite aux trois interventions au titre du débat de haut niveau, l'Ukraine a remercié les délégations et hauts dignitaires qui lui ont manifesté leur solidarité en ces temps éprouvants et qui ont appelé au respect du droit international. La Fédération de Russie a pour sa part affirmé que «les manœuvres militaires sont terminées et les troupes sont retournées dans leurs casernes», ce à quoi le représentant de l'Ukraine a répondu que persiste une présence militaire supplémentaire des forces russes en Crimée qui n'est pas limitée à la flotte russe de la mer Noire.

Le régime de non-prolifération et les garanties de sécurité apportées par le Mémorandum de Budapest s'inscrivent dans le cadre plus vaste du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a par ailleurs souligné l'Ukraine, rappelant être devenue partie au TNP en tant qu'État non doté d'armes nucléaires à condition que lui soient apportées des garanties de sécurité, ce qui a été fait par le Mémorandum de Budapest signé par les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni. La Fédération de Russie tente de bafouer le TNP en violant le Mémorandum de Budapest, ce qui crée une situation par laquelle un certain nombre d'États (en particulier ceux dits du seuil) peuvent considérer que les instruments juridiques internationaux sont insuffisants pour assurer la sécurité de leurs frontières, a souligné l'Ukraine, appelant les États garants du Mémorandum de Budapest à prendre des mesures immédiates afin de faire pression sur «l'envahisseur» et préserver le régime du TNP.

La Fédération de Russie a assuré n'avoir jamais remis en doute ses engagements internationaux et a indiqué qu'elle préconise toujours le respect du droit international et le respect de la place de l'ONU dans la résolution des conflits, et a souligné que des consultations sont engagées au sein du Conseil de sécurité compte tenu de la situation actuelle en Ukraine. Elle a aussi tenu À préciser que ne se trouve sur le territoire de l'Ukraine que la flotte russe de la mer Noire, sur les positions qui sont conformes à l'accord passé avec l'Ukraine. Il a aussi attiré l'attention sur les statistiques qui indiquent que, depuis le début de cette année, plus de 650 000 personnes ont franchi la frontière russo-ukrainienne.

Les États-Unis et le Royaume-Uni ont soutenu l'appel de l'Ukraine à une réunion de haut niveau des signataires du Mémorandum de Budapest. La Suède a indiqué soutenir l'engagement de la communauté internationale pour trouver une solution pacifique à la situation en Ukraine.


La prochaine séance plénière publique de la Conférence du désarmement se tiendra le mardi 11 mars à 10 heures.


Suite du débat de haut niveau

M. PETER STENLUND, Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Finlande, a souligné qu'en ce moment, une grande partie de l'attention politique est concentrée sur la situation en Ukraine et a indiqué qu'en tant qu'État membre de l'Union européenne, la Finlande a toujours insisté sur l'importance du respect du droit et des engagements internationaux. La Charte des Nations Unies, les accords bilatéraux, l'Acte final d'Helsinki de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité doivent être respectés, a-t-il déclaré. Entre autres questions, du point de vue du travail au sein de la Conférence, il est important de pouvoir faire confiance aux accords sur les questions de sécurité, notamment sur les garanties de sécurité.

Aujourd'hui, le contrôle des armements et le désarmement sont toujours aussi importants et œuvrer à un monde exempt d'armes nucléaire relève de la responsabilité de toutes les nations, a poursuivi le Secrétaire d'État, avant de rappeler que lors de la Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire qui s'est tenue à l'Assemblée générale, un nombre croissant de pays a plaidé en faveur d'efforts de désarmement nucléaire multilatéral accrus. De l'avis de la Finlande, les possibilités les plus réalistes et donc les premières mesures prioritaires ont trait au traité tant attendu portant sur l'interdiction de la production de matières fissiles à des fins d'armement (FMCT), a estimé M. Stenlund. Il a rappelé qu'un expert finlandais, M. Olli Heinonen, ancien Directeur général adjoint de l'AIEA, allait apporter son expérience en tant que membre du Groupe intergouvernemental d'experts sur un FMCT qui doit commencer sous peu ses travaux à Genève. Indiquant espérer que ce travail étendrait les possibilités de voir négocier un FMCT au sein de la Conférence dans un avenir proche, M. Stenlund a souligné que simultanément, il est important d'étendre sans délai les moratoires volontaires sur la production de matières fissiles. L'histoire même du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires montre comment un traité, même avant son entrée en vigueur, peut se traduire par un moratoire volontaire vers une norme internationale de facto, a fait observer le Secrétaire d'État finlandais, avant d'appeler tous les États à signer et ratifier ce traité.

L'universalisation du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) est de la plus haute priorité, a poursuivi M. Stenlund, soulignant que ce Traité fournit un cadre pour établir la confiance entre États dotés et États non dotés d'armes nucléaires. La Finlande soutient activement la mise en œuvre des décisions prises lors de la Conférence d'examen de 2010 du TNP alors que se prépare la prochaine Conférence d'examen, prévue pour 2015. Le Secrétaire a ensuite souligné que le facilitateur finlandais pour la conférence visant l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, M. Jaakko Laajava, coopérait étroitement avec les convocateurs de cette conférence et avec les États de la région du Moyen-Orient dans le but d'organiser cette conférence à Helsinki dès que possible. Les récentes consultations ont été encourageantes et il faut espérer que les parties puissent s'appuyer sur les mesures déjà prises.

Rappelant les responsabilités spéciales qui, en matière de désarmement nucléaire, incombent aux États dotés de l'arme nucléaire au titre de l'article VI du TNP, le Secrétaire d'État finlandais a jugé particulièrement encourageantes les initiatives lancées par le Président Obama durant sa présidence; il est en effet crucial que les possesseurs des plus gros arsenaux d'armes nucléaires, à savoir les États-Unis et la Fédération de Russie, fassent preuve de leadership, a-t-il affirmé, ajoutant que le nouveau Traité START constitue à cet égard un important pas en avant. Toutefois, de nouvelles réductions sont aussi nécessaires dans toutes les catégories d'armes nucléaires, en particulier tactiques (ou non stratégiques), a souligné M. Stenlund, rappelant qu'à ce jour, aucun traité ne limite les armes nucléaires tactiques alors que le seuil de leur utilisation a été abaissé et qu'il existe un danger quant à leur prolifération et un risque plus élevé que pour les armes stratégiques que de telles armes tombent entre les mains de terroristes.

M. Stenlund a ensuite indiqué que la Finlande, qui a achevé les procédures internes pertinentes à cette fin, est désormais prête à déposer son instrument de ratification du Traité sur le commerce des armes adopté l'an dernier. Il a exprimé l'espoir que le nombre de ratifications de cet instrument avance afin que ce Traité puisse entrer en vigueur d'ici la fin de l'année. M. Stenlund a d'autre part souligné que l'Institut finlandais pour la vérification de la Convention sur les armes chimiques (VERIFIN), en tant que l'un des laboratoires choisis par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), a contribué à l'enquête sur l'attaque aux armes chimiques perpétrée en Syrie au mois d'août dernier. Le programme de destruction des armes chimiques syriennes a constitué un important engagement de la communauté internationale et, pour mener à bien cette importante mission, il est important que les produits chimiques concernés soient transportés en dehors de la Syrie pour être détruits sans délai en toute sécurité. L'expertise finlandaise sera utilisée à cette fin, étant donné que l'entreprise finlandaise de traitement des déchets Ekokem sera l'une des installations où se dérouleront le traitement et la destruction des produits chimiques visés. M. Stenlund a enfin rappelé que cette année, l'Ambassadeur Päivi Kairamo a été désigné pour présider les réunions se rapportant au Protocole II amendé de la Convention sur certaines armes classiques.

M. GONZALO DE BENITO SECADES, Secrétaire d'État aux affaires étrangères de l'Espagne, a fait observer qu'à l'ouverture de cette session de la Conférence, le Secrétaire général de l'ONU avait demandé que soit brisé le cercle de pessimisme au sein de la Conférence; il s'agit là d'un diagnostic exact, a estimé M. de Benito Secades, rappelant les attentes persistantes qui existent, entre autres, en ce qui concerne l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ou encore la convocation d'un conférence sur une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. Pourtant, des faits récents invitent à un optimisme modéré. En septembre 2013, le Conseil de sécurité a adopté sa résolution 2117 sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre, puis la résolution 2118 soutenant la destruction des arsenaux chimiques entre les mains du pouvoir syrien – destruction qui a commencé, même si l'Espagne est préoccupée par le non-respect des échéances intermédiaires prévues. M. de Benito Secades a également évoqué l'accord intérimaire concernant l'Iran. Le Traité sur le commerce des armes a été adopté l'an dernier, a par ailleurs rappelé le Secrétaire d'État espagnol, précisant que l'Espagne est en train de conclure son processus de ratification de ce traité qui sera ratifié par le Parlement espagnol à la fin du mois de mars. Enfin, le Groupe intergouvernemental d'experts sur un traité d'interdiction de la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes nucléaires va se réunir prochainement à Genève. Tout cela montre que la volonté persiste de relever les défis en partant d'une approche multilatérale.

L'Espagne considère que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, clef de voute du régime de non-prolifération, demeure l'instrument le plus précieux dont dispose la communauté internationale pour faire avancer la non-prolifération et le désarmement, a poursuivi le Secrétaire d'État. Le Plan d'action adopté à l'issue de la Conférence d'examen de 2010 du TNP est un instrument au potentiel énorme, a-t-il déclaré. Il faut commencer par maintenir et renforcer l'attachement au désarmement et les États dotés de l'arme nucléaire doivent adopter de nouvelles mesures de transparence, a-t-il affirmé; à cet égard la proposition du Président Obama de réduire d'un tiers les armes nucléaires stratégiques est un pas important. D'autre part, la convocation de la conférence sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient est déterminante, a ajouté M. de Benito Secades. L'Espagne demande par ailleurs que les pays qui ne l'ont pas encore fait ratifient le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et demande en outre le lancement immédiat au sein de la Conférence de négociations en vue d'un traité sur les matières fissiles. En outre, les efforts visant à examiner les questions relatives aux armes nucléaires sous l'angle humanitaire doivent être intégrés dans le parcours qui a été tracé.

La situation en Ukraine est préoccupante et incertaine, eu égard à la grave situation en Crimée, a enfin souligné le Secrétaire d'État espagnol. Dans ce contexte, il faut œuvrer à préserver la confiance au sein d'instances telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et respecter les accords internationaux tels que le Mémorandum de Budapest de 1994. Il faut aborder cette crise sur la base du dialogue et adopter des mesures d'endiguement pour éviter des conséquences régionales, a-t-il ajouté. L'Espagne souhaite réitérer son soutien à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et invite les acteurs internationaux à rechercher une solution qui évite tout recours à la force militaire, a conclu M. de Benito Secades.

M. EDGARS RINKĒVIČS, Ministre des affaires étrangères de la Lettonie, a rappelé les efforts qu'avait déployés l'Ukraine pour renforcer le régime du TNP en abandonnant son arsenal nucléaire et en accédant à ce Traité en tant qu'État non doté d'armes nucléaires. Cette avancée avait été reflétée dans le Mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité de 1994, a rappelé le Ministre letton. Selon ce Mémorandum, les signataires se sont engagés à respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et à s'abstenir de toute menace ou utilisation de la force contre ce pays. La Lettonie condamne l'action militaire de la Fédération de Russie en Ukraine, qui viole le droit international, notamment la Charte des Nations Unies. Elle demande à la Fédération de Russie d'honorer ses engagements internationaux, notamment ceux fixés dans le Mémorandum de Budapest, a insisté M. Rinkēvičs, soulignant que les mesures prises par la Fédération de Russie sapent la crédibilité des efforts de non-prolifération nucléaire.

M. Rinkēvičs a ensuite indiqué que son pays partageait les préoccupations exprimées au sujet de l'impasse prolongée dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement s'agissant de son travail de fond. Les difficultés actuelles à la Conférence ne reflètent pas l'imperfection ou l'échec de cette instance et ne justifient pas la création de processus parallèles, a déclaré le Ministre letton des affaires étrangères. Le degré de succès quant au travail de fond au sein de la Conférence dépend du rétablissement du climat de confiance parmi les États participants et de la capacité à retrouver le sens de l'objectif commun qui a rassemblé les générations précédentes de négociateurs. Pour cela, l'une des voies possibles serait de faciliter un dialogue informel entre les États participants afin de traiter des préoccupations de sécurité sous-jacentes qui provoquent des désaccords, a indiqué le Ministre letton. Le fait que le prix Nobel de la paix ait été décerné en 2013 à l'OIAC témoigne de l'influence importante que le travail au sein de la Conférence peut exercer sur la paix et la sécurité internationales. Enfin, la Lettonie est convaincue que l'universalisation de la composition de la Conférence fait partie intégrante du processus d'adaptation de cette instance au nouvel environnement sécuritaire international. Non seulement, une telle universalisation assurerait la durabilité de la Conférence à long terme et ouvrirait la porte à de nouvelles idées, mais elle donnerait aussi une voix à tous les États intéressés par la négociation d'instruments qui ont vocation à être universellement applicables. Depuis 1982, 27 États ont fait acte de candidature pour devenir membre de la Conférence et la Lettonie est l'un de ces 27 États, a rappelé le Ministre des affaires étrangères.

Le Ministre letton des affaires étrangères a réitéré le soutien de son pays au lancement immédiat de négociations sur un traité d'interdiction de la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires. Il a ensuite passé en revue un certain nombre de faits récents qui, à l'instar de l'accord intérimaire concernant l'Iran, de l'accession de la Syrie à la Convention sur les armes chimiques ou encore de l'adoption du Traité sur le commerce des armes, démontrent que la détermination et l'unité de la communauté internationale – et non pas des efforts individuels – peuvent porter des fruits. Les efforts que continuent de consentir les États-Unis et la Fédération de Russie pour réduire leurs arsenaux nucléaires méritent d'être salués, a ajouté le Ministre letton. La Conférence du désarmement peut contribuer à créer une atmosphère propice au succès de la Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de l'an prochain, a-t-il conclu.

Autres déclarations

L'Ukraine a remercié chaleureusement toutes les délégations et tous les hauts dignitaires qui lui ont manifesté leur solidarité en ces temps éprouvants et qui ont appelé au respect du droit international. L'Ukraine a attiré l'attention des délégations sur les questions pressantes pour le travail de la Conférence. Le régime de non-prolifération et les garanties de sécurité apportées par le Mémorandum de Budapest s'inscrivent dans le cadre plus vaste du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a-t-elle souligné. Aussi, l'Ukraine lance-t-elle un appel à la communauté internationale: la situation actuelle en Ukraine crée un déséquilibre dans le système international de sécurité et peut conduire à une violation du (régime du) TNP. L'Ukraine a rappelé être devenue partie au TNP à condition que lui soient apportées des garanties de sécurité, ce qui a été fait par le Mémorandum de Budapest signé par les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni - la France et la Chine ayant soutenu ce Mémorandum par des déclarations séparées. La Fédération de Russie tente de bafouer le TNP en violant le Mémorandum de Budapest, ce qui crée une situation par laquelle un certain nombre d'États (en particulier ceux dits du seuil) peuvent considérer que les instruments juridiques internationaux sont insuffisants pour assurer la sécurité de leurs frontières. Les États garants du Mémorandum de Budapest doivent prendre des mesures immédiates afin de faire pression sur «l'envahisseur» et préserver le régime du TNP.

L'Iran a indiqué souhaiter préserver le climat positif qui prévaut sous cette présidence italienne de la Conférence mais a expliqué se trouver dans l'obligation de réagir face à certaines attitudes non positives émanant, en particulier, du Canada, à l'occasion notamment de l'intervention d'hier. Ce n'est pas la première fois que le Canada s'autoproclame garant du régime de non-prolifération, a déclaré l'Iran. Le Canada a des antécédents bien connus pour ce qui est de son approche de deux poids, deux mesures, qu'il s'agisse de non-prolifération, de son refus de reconnaître le droit inaliénable à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, ou encore de sa position à l'égard de la conférence visant l'instauration d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, a insisté le représentant iranien, dénonçant l'approche sélective du Canada. Après quatre décennies d'existence du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, il y a des doutes sérieux quant à la bonne foi du Canada à l'égard du régime de non-prolifération. Au vu de ses propositions de modification des règles de procédure à la Conférence, il est clair que le Canada recherche une Conférence du désarmement adaptée à ses désirs, a estimé le représentant iranien, avant de conclure que pour sa part, l'Iran a une politique continue et constante en faveur d'un monde exempt d'armes nucléaires.

La Suède a indiqué partager les préoccupations exprimées au sujet des opérations actuelles en Ukraine et a lancé un appel au respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de ce pays. La Suède a par ailleurs indiqué soutenir l'engagement de la communauté internationale pour trouver une solution pacifique à cette situation. La Suède a par ailleurs attiré l'attention sur les conclusions de l'Union européenne adoptées le 3 mars dernier sur ce sujet.

La Fédération de Russie a souhaité attirer l'attention sur le mandat de la Conférence et sur les questions qui figurent à son ordre du jour, soulignant que ceux-ci restent inchangés. La Fédération de Russie s'est étonnée de la légèreté avec laquelle les représentants de l'Ukraine changent désormais le ton de leurs interventions. La Fédération de Russie a assuré n'avoir jamais remis en doute ses engagements internationaux et a indiqué qu'elle préconise toujours le respect du droit international et le respect de la place de l'ONU dans la résolution des conflits. La délégation de l'Ukraine a elle-même qualifié lundi la situation dans le pays d'«extraordinaire», ce qui exige une réaction adéquate, a poursuivi le représentant russe. Quoi qu'il en soit, la Fédération de Russie n'entend pas amoindrir la réalité de la contribution de l'Ukraine en tant que membre du TNP. Mais compte tenu de la situation actuelle en Ukraine, des consultations sont engagées actuellement à ce sujet au sein du Conseil de sécurité.

Le Président Poutine a évoqué hier les autorités actuellement au pouvoir en Ukraine en soulignant qu'il s'agit d'un coup d'État et d'une prise de pouvoir par la force armée, après qu'un accord eut été signé le 21 février dernier. M. Viktor Ianoukovitch reste le président légitime de l'Ukraine, a insisté la Fédération de Russie, rappelant que celui-ci avait avalisé tout ce qui était prévu dans l'accord du 21 février, notamment l'organisation d'élections. Actuellement, en Ukraine, il y a un vide du pouvoir constitutionnel, a affirmé le représentant russe, ajoutant que ce sont les forces radicales qui ont mené le pays à la situation actuelle. L'Ukraine est un pays proche et voisin et la Fédération de Russie ne peut donc manquer d'exprimer sa préoccupation face à ce qui s'y passe. On a parlé des actions de la Fédération de Russie comme d'un fait accompli, comme si les forces russes se trouvaient déjà en Ukraine alors que la situation n'est pas celle-là, a-t-il affirmé. Ne se trouve sur le territoire de l'Ukraine que la flotte russe de la mer Noire et elle ne se trouve que sur ses positions qui sont conformes à l'accord passé avec l'Ukraine à ce sujet, a-t-il déclaré. Le Président Poutine s'est vu accorder par le Parlement russe le droit d'utiliser la force armée russe conformément aux dispositions prévues par la Constitution, mais le Président Poutine a indiqué à plusieurs reprises que cette force n'a pas été utilisée, a ajouté le représentant russe, précisant que le Président Poutine pourrait faire usage de cette force en cas de déstabilisation de la situation en Ukraine, mais que c'est une mesure extrême qui (à ce stade) n'a pas été prise.

Les États-Unis ont souligné qu'ils maintiennent leur soutien sans faille à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé toutes les parties à ne pas prendre des mesures qui pourraient être mal interprétées. Insistant sur la violation claire du droit international par la Fédération de Russie, les États-Unis estiment que le dialogue entre l'Ukraine et la Fédération de Russie doit commencer immédiatement, avec une médiation internationale, le cas échéant. Viktor Ianoukovitch a perdu sa légitimité en abdiquant sa responsabilité et en fuyant en pleine crise, ont rappelé les États-Unis. Ils ont en outre indiqué soutenir l'appel de l'Ukraine à une réunion de haut niveau des signataires du Mémorandum de Budapest.

L'Ukraine a rappelé être un État souverain et indépendant qui n'a pas demandé à la Fédération de Russie de lui prêter assistance pour stabiliser quelque situation que ce soit. Le pays a des autorités légitimes et ces nouvelles autorités légitimes n'ont pas demandé une telle assistance. L'accord qui a été signé le 21 février dernier constitue toujours une feuille de route pour stabiliser définitivement la situation en Ukraine et certains éléments de ce document sont déjà appliqués, notamment le retour de l'Ukraine à sa Constitution de 2004. Le représentant ukrainien a évoqué la présence des forces armées de la Fédération de Russie en Ukraine. Il a demandé à la Fédération de Russie ce que font plus de 6000 troupes russes en Crimée; il s'agit là d'un facteur déstabilisant pour la région, a-t-il souligné.

Le Bélarus a souhaité rappeler qu'au cours de la session de 2012 de la Conférence, ainsi que lors de la session de 2013 et dans le cadre de la deuxième réunion du Comité préparatoire de la Conférence d'examen de 2015 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le pays avait à diverses reprises attiré l'attention sur le fait que deux parties – membres de l'OTAN et assurant des garanties de sécurité au Bélarus – avaient violé leurs obligations, des sanctions contre le Bélarus étant appliquées au mépris des accords signés.

Le Royaume-Uni a indiqué soutenir sans réserve l'Ukraine. L'action de la Fédération de Russie dans ce pays constitue une violation claire de la souveraineté de l'Ukraine et le Royaume-Uni appelle tous les États à faire preuve de retenue dans cette crise. Le Royaume-Uni appelle à une réunion de haut niveau des signataires du Mémorandum de Budapest.

La Fédération de Russie a déclaré que si l'on commence à mettre en doute les propos tenus au plus haut niveau, en l'occurrence ceux du Président Poutine, alors on voit mal quels autres arguments pourraient être avancés. Le droit conféré par le Parlement russe au Président d'utiliser les forces armées russes serait utilisé uniquement pour la protection de «compatriotes» se trouvant en Crimée, dans un contexte d'aggravation de la situation, a précisé le représentant russe. Il a ajouté que les «actions menées» ne concernaient pas l'Ukraine: les manœuvres militaires sont terminées et les troupes sont retournées dans leurs casernes, a-t-il affirmé. Quant à l'éventualité d'une annexion de la Crimée, la question n'a même pas été évoquée en Fédération de Russie, a-t-il assuré. Pour ce qui est de la question de la perte de légitimité de M. Viktor Ianoukovitch, le représentant russe a affirmé que la question est bien trop délicate pour être abordée avec légèreté. Il a ajouté que le Président Poutine avait évoqué la question en soulignant que seuls trois cas de figure pouvaient entraîner une telle perte de légitimité: la mort du président concerné, sa propre déclaration en ce sens ou une destitution (procédure d'impeachment). Or, aucune de ces situations ne s'est présentée en Ukraine, a affirmé le représentant russe, précisant que le Président Ianoukovitcb n'était pas sur place et avait demandé l'asile à la Fédération de Russie, craignant pour sa sécurité personnelle.

L'Ukraine prend note que les «manœuvres russes» seraient aujourd'hui terminées; mais en même temps, il persiste une présence militaire supplémentaire des forces russes en Crimée et qui n'est pas limitée à la flotte russe de la mer Noire, qu'ont rejoint deux bâtiments provenant d'autres flottes russes - celles de la Baltique et de la mer du Nord. Quant à la légitimité de l'ex-président ukrainien Ianoukovitch, l'Ukraine rappelle, ce président était absent du pays le 22 février alors que des effusions de sang s'y produisaient. Toutes les décisions qui ont été prises concernant le Président par intérim de l'Ukraine et le Gouvernement ukrainien ainsi que les lois qui ont été adoptées par le Parlement ont bénéficié de la majorité constitutionnelle: même le parti de régions et le parti communiste ont voté en faveur de ces dispositions législatives, a insisté le représentant ukrainien. Le représentant ukrainien a déclaré que pour ce qui est de la prétendue dégradation de la situation de la minorité russophone en Crimée, «si les droits de la minorité ukrainienne étaient protégés en Fédération de Russie de la même façon que le sont ceux de la minorité russophone en Ukraine», alors il serait heureux.

La Fédération de Russie a indiqué que 3,5 millions de membres de la minorité ukrainienne résident temporairement ou en permanence en Russie. Depuis le début de cette année, plus de 650 000 personnes ont, selon les statistiques officielles russes, franchi la frontière russo-ukrainienne, dont environ 150 000 au cours de ces deux dernières semaines. Le nombre de personnes demandant la résidence permanente en Fédération de Russie a notablement augmenté et ces personnes souhaitent rester en Fédération de Russie en ces temps de troubles. Quant aux appels en vue de réunir rapidement les garants du Mémorandum de Budapest, la Fédération de Russie considère qu'il n'est pas diplomatique de mener des discussions de manière aussi émotive. Si le Président Poutine dit qu'il y a en Ukraine la flotte de la mer Noire qui n'a rien fait d'autre que de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la sécurité, c'est que tel est le cas, a insisté le représentant russe.

L'Ukraine a déclaré que les chiffres que vient de fournir la Fédération de Russie sont ceux de la partie russe. L'Ukraine, en ce qui la concerne, n'a pas ces chiffres et va donc les vérifier: elle les communiquera dès que la partie ukrainienne disposera de chiffres définitifs.


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DC14/011F