Aller au contenu principal

LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE SAO TOMÉ ET PRINCIPE

Compte rendu de séance

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Sao Tomé-et-Principe sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Ministre de la justice, de l'administration publique et des affaires parlementaires de Sao Tomé-et-Principe, Mme Edite Ramos da Costa Ten Jua, a déclaré que la constitution du pays fournit un cadre cohérent garantissant les conditions nécessaires au fonctionnement démocratique de la société, mais a admis qu'il reste encore au pays à ajuster et harmoniser son cadre juridique. Les directives politiques en matière de droits et de protection des enfants s'articulent autour de trois grands axes: justice, santé et éducation. Le Gouvernement a en outre entrepris des mesures de sensibilisation afin d'éradiquer le travail des enfants dans les plantations et dans le travail domestique. Des mesures ont également été prises pour promouvoir l'enregistrement des naissances. Le Gouvernement soumettra prochainement à l'Assemblée nationale les projets de loi sur la protection des mineurs et des jeunes à risques, la création d'institutions d'accueil, les familles d'accueil, l'adoption et le tutorat civil. «L'universalisation de l'accès au système d'éducation de base est presque une réalité dans le pays», a-t-elle aussi fait valoir, précisant que le taux de scolarisation dans le primaire atteint 98% pour les filles et 97% pour les garçons. La situation dans le domaine de la santé s'est également améliorée, en particulier en matière de santé maternelle et infantile.

La délégation de Sao Tomé-et-Principe, également composée d'une conseillère de la Ministre, a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la question des ressources consacrées à l'enfance; de la lutte contre la corruption; de l'âge minimum du mariage; de l'enregistrement des naissances; de la lutte contre la violence à l'égard des enfants; de l'administration de la justice pour mineurs; de la lutte contre la traite et contre le travail des enfants; des questions d'éducation et de santé.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Sao Tomé-et-Principe, Mme Agnès Akosua Aidoo, a déclaré que de nombreux progrès ont été enregistrés depuis 2004 dans ce pays où la situation a évolué dans le bon sens dans les différents domaines touchant aux droits de l'enfant. Des problèmes subsistent néanmoins notamment les problèmes structurels résultant du manque de ressources humaines dûment formées et de ressources financières limitées. La corruption, y compris celle des agents de l'État, est un problème majeur à Sao Tomé-et-Principe, a souligné la rapporteuse. Elle s'est en outre intéressée aux mesures prises pour lutter contre la discrimination à l'égard des filles, des enfants handicapés et des enfants appartenant aux familles pauvres. À l'issue du dialogue, Mme Aidoo a relevé qu'il y a dans ce pays un problème grave quant à l'application des lois et de la mise en œuvre des programmes et politiques. La corapporteuse pour le rapport de Sao Tomé-et-Principe, Mme Sara de Jesús Oviedo Fierro, a elle aussi salué les avancées qu'a connues le pays, mais a notamment fait part de ses préoccupations au sujet des châtiments corporels, de la traite des enfants et du travail des enfants.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de Sao Tomé-et-Principe, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, dont les travaux se terminent le vendredi 4 octobre prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité des droits de l'enfant entamera l'examen du rapport du Koweït (CRC/C/KWT/2).


Présentation du rapport

Présentant le rapport de Sao Tomé-et-Principe (CRC/C/STP/2-4), MME EDITE RAMOS DA COSTA TEN JUA, Ministre de la justice, de l'administration publique et des affaires parlementaires de Sao Tomé-et-Principe, a souligné que son pays était le deuxième plus petit d'Afrique, composé de deux îles principales et de plusieurs petites îles, peuplé de 187 356 habitants selon le recensement de 2010. Il s'agit d'un pays démocratique fondé sur la primauté du droit; sa Constitution fournit un cadre cohérent qui garantit les conditions nécessaires au fonctionnement démocratique de la société. La ministre a toutefois reconnu qu'il reste encore au pays à ajuster et harmoniser son cadre juridique.

Au cours des dix dernières années, a poursuivi Mme da Costa Ten Jua, Sao Tomé-et-Principe a connu une croissance durable avec un taux moyen de croissance du PIB d'environ 5,2%, ce qui a permis de relever le revenu par habitant. Deux facteurs ont contribué à cette situation favorable: d'une part la croissance des flux de financement extérieurs (investissements directs étrangers) anticipant le potentiel d'exploitation pétrolière et, d'autre part, l'investissement dans le secteur plus productif des services, qui a permis d'améliorer le potentiel de croissance du pays. La performance économique du pays est due au secteur tertiaire qui, entre 2002 et 2011, a augmenté en moyenne de 6% et représente désormais 66,4% du PIB. Quant à l'inflation, elle a tendance à diminuer depuis 2009. Entre 2003 et 2010, a poursuivi la Ministre de la justice, les secteurs ayant le plus bénéficié des investissements publics sont l'administration publique (26,2%), les transports et télécommunications (18,1%), la santé (13,3%) et l'éducation (12,6%).

Les directives politiques en matière de droits et de protection des enfants s'articulent autour de trois grands axes: justice, santé et éducation, a poursuivi Mme da Costa Ten Jua. Outre la Constitution, a-t-elle précisé, les droits de l'enfant sont protégés par la loi sur la famille, la loi de sécurité sociale, la loi sur la citoyenneté, la loi sur le travail, la loi sur la violence contre les femmes ou encore la loi sur l'aide juridictionnelle en faveur des mineurs. Le cadre juridique de Sao Tomé-et-Principe s'est également amélioré en ce qui concerne la répression des crimes contre les mineurs, une attention particulière ayant été portée à la violence et aux abus contre les enfants et à l'exploitation sexuelle des enfants.

Pour ce qui est du travail des enfants, Sao Tomé-et-Principe a adhéré aux conventions de l'Organisation internationale du travail dans ce domaine, à savoir les conventions n°29 sur le travail forcé, n°138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et n°6 sur le travail de nuit, a par ailleurs fait valoir la ministre santoméenne, avant de rappeler que le Gouvernement avait validé en juin dernier, avec les partenaires internationaux, le Plan national relatif aux pires formes de travail des enfants. En collaboration avec la Chambre de commerce, le Gouvernement a entrepris des mesures de sensibilisation afin d'«éradiquer le travail des enfants dans les roças [plantations] et dans le travail domestique».

Mme da Costa Ten Jua a indiqué qu'une loi a été adoptée en 2012 loi interdisant et restreignant l'accès des mineurs dans les établissements vendant des boissons alcoolisées ou des matériels audiovisuels ainsi que dans les discothèques et autres clubs, l'objectif étant de protéger les enfants contre le harcèlement et les abus sexuels. La ministre a ensuite fait part des mesures prises afin de promouvoir l'enregistrement des naissances, évoquant notamment la stratégie nationale élaborée à cette fin. L'année 2012 a été particulièrement couronnée de succès en la matière puisque le taux d'enregistrement des naissances a atteint 94,7% pour cette année-là.

Après avoir attiré l'attention sur les lois de 2008 sur la violence domestique à l'encontre des femmes et sur le renforcement du mécanisme juridique de protection des victimes de violence, Mme da Costa Ten Jua a indiqué qu'en dépit du fait qu'il n'existe pas de référence juridique renvoyant expressément aux châtiments corporels, les enseignants, sur la base des informations diffusées à travers le pays, respectent l'interdiction de cette pratique. D'autre part, dans la mesure où la loi de 2008 applicable aux citoyens étrangers règlemente l'entrée et la sortie des enfants du pays, elle constitue un mécanisme permettant de protéger les enfants contre la traite, l'exploitation et d'autres crimes. Le Gouvernement a approuvé et soumettra donc prochainement à l'Assemblée nationale les projets de loi relatifs à la protection des mineurs et des jeunes à risques, à la création d'institutions d'accueil (abris), à la famille d'accueil, à l'adoption et au tutorat civil, a par ailleurs indiqué la Ministre de la justice.

Mme da Costa Ten Jua a souligné que depuis son indépendance en 1975, Sao Tomé-et-Principe n'a eu de cesse de déployer des efforts afin d'améliorer le secteur de l'éducation. Le Plan national d'éducation pour la période 2002-2013 comporte un programme d'éducation spécial pour l'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux, a-t-elle précisé. «L'universalisation de l'accès au système d'éducation de base est presque une réalité dans le pays», a-t-elle fait valoir. Le taux de scolarisation dans le primaire atteint 98% pour les filles et 97% pour les garçons, a-t-elle précisé. Afin d'assurer des taux d'abandon scolaire les plus faibles possibles, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, a-t-elle souligné, citant l'éducation primaire obligatoire, universelle et gratuite pendant six ans; la fourniture d'un repas chaud à l'école pour chaque élève (en partenariat avec le Programme alimentaire mondial et avec la coopération du Brésil); ou encore la fourniture de kits pour les enfants dans le besoin (qui incluent, entre autres, des tickets de transport et des sacs scolaires).

L'assistance sanitaire s'est améliorée, en particulier en matière de santé maternelle et infantile, a poursuivi la ministre. La mortalité maternelle à Sao Tomé-et-Principe a chuté du fait que les femmes accouchent davantage à l'hôpital où elles bénéficient de l'aide de professionnels qualifiés, a-t-elle fait valoir. En outre, le pays a réduit l'incidence du paludisme chez les enfants âgés de moins de cinq ans. Pour ce qui est du VIH/sida, Sao Tomé-et-Principe s'est fixé pour objectif d'éradiquer la contamination, en particulier la contamination verticale, d'ici 2015.

Sao Tomé-et-Principe suit son chemin sur la voie de la mise en œuvre de la Convention, a conclu Mme da Costa Ten Jua.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME AGNES AKOSUA AIDOO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Sao Tomé-et-Principe, a déclaré que de nombreux progrès ont été enregistrés depuis 2004 dans ce pays où la situation a évolué dans le bon sens dans les différents domaines touchant aux droits de l'enfant. Elle a notamment salué la réforme qui a été menée dans le pays en matière de droit pénal. La situation s'est également améliorée dans le domaine de la santé, alors que Sao Tomé-et-Principe est parvenu à réduire sensiblement le taux de mortalité infantile, a-t-elle souligné. En outre, l'éducation primaire est maintenant gratuite, obligatoire et universelle en vertu de la législation, s'est réjoui la rapporteuse.

Certains problèmes subsistent néanmoins, a poursuivi Mme Aidoo. Attirant plus particulièrement l'attention sur les problèmes structurels, elle a cité le de ressources humaines dûment formées et des ressources financières limitées, alors que Sao Tomé-et-Principe continue de dépendre largement de l'aide extérieure.

Mme Aidoo a souhaité savoir si les enfants ont été consultés dans le cadre du processus d'élaboration du rapport. Elle s'est en outre enquise des intentions de Sao Tomé-et-Principe en ce qui concerne la ratification de certains instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme tels que les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, le Pacte relatif aux droits civils et politiques et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La rapporteuse a aussi soulevé le problème de la coordination des activités menées par le pays aux fins de la mise en œuvre de la Convention.

Mme Aidoo a rappelé que Sao Tomé-et-Principe a bénéficié de mesures d'allègement de la dette et a demandé quelle était la part des ressources ainsi dégagées qui a été allouée aux différents secteurs sociaux. Peut-on espérer qu'une partie des revenus qui seront tirés de l'exploitation pétrolière sera allouée au bien-être des enfants, a demandé la rapporteuse, qui a souligné que 44% de la population a moins de 14 ans et 65% moins de 19 ans.

La corruption, y compris celle des agents de l'État, est un problème majeur à Sao Tomé-et-Principe, a poursuivi Mme Aidoo, avant de s'enquérir des mesures prises pour lutter contre ce phénomène. Mme Aidoo a aussi souhaité en savoir davantage sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l'encontre des filles, des enfants handicapés et des enfants appartenant aux familles pauvres.

MME SARA DE JESÚS OVIEDO FIERRO, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Sao Tomé-et-Principe, a elle aussi salué les progrès qu'a connus le pays. Elle a toutefois insisté sur la nécessité pour Sao Tomé-et-Principe d'adopter un plan d'action global qui puisse orienter et organiser les activités menées aux fins de la mise en œuvre de la Convention.

S'agissant de la violence contre les enfants, la corapporteuse a fait part de ses préoccupations au sujet des châtiments corporels, de la traite des enfants et du travail des enfants qui est une forme d'exploitation des enfants. Elle a souhaité en savoir davantage au sujet de la législation existante en matière de châtiments corporels et de violence au foyer.

Mme de Jesús Oviedo Fierro a par ailleurs souhaité savoir ce qu'il en est de la prise en compte de l'opinion de l'enfant en milieu scolaire ou encore de l'accès de l'enfant à l'information.

Un autre membre du Comité a salué la primauté des règles du droit international sur le droit interne à Sao Tomé-et-Principe mais a fait observer que le pays a ratifié très peu de normes internationales relatives aux droits de l'homme. Dans ce contexte, Sao Tomé-et-Principe a-t-elle l'intention de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme? Elle a aussi estimé que Sao Tomé-et-Principe avait un problème en matière d'adoption et a souhaité savoir si le pays avait l'intention de ratifier la Convention de La Haye.

Un membre du Comité a relevé que Sao Tomé-et-Principe était l'un des rares pays en Afrique à disposer d'une législation assez consistante en matière de citoyenneté, combinant droit du sol et droit du sang. Il a toutefois relevé que le Gouvernement avait rejeté la recommandation qui lui a été adressée par le Conseil des droits de l'homme à l'issue de l'Examen périodique universel visant à ce que le pays ratifie les Conventions de 1954 et de 1961 relatives à l'apatridie. En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, Sao Tomé-et-Principe a réalisé d'importants progrès, mais le pays envisage-t-il de retirer l'amende imposée en cas de non-enregistrement des naissances?

Une experte a souhaité savoir si une loi particulière énonçait spécifiquement le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Une autre s'est enquise des mesures prises afin de promouvoir la diffusion de la Convention auprès des enfants.

Un membre du Comité a salué les résultats – particulièrement remarquables en Afrique – auxquels parvient Sao Tomé-et-Principe en termes d'enregistrement des naissances; néanmoins, est-il vrai que les enfants qui naissent le week-end auraient plus de mal que les autres à être enregistrés, a-t-il demandé?

La délégation est-elle en mesure de confirmer l'information selon laquelle 8% des enfants travailleraient dans le pays, a-t-il été demandé?

L'incidence de la pauvreté à Sao Tomé-et-Principe est importante et il convient donc de se réjouir du lancement de la deuxième phase (2012-2016) du Plan stratégique de réduction de la pauvreté, a affirmé une experte. Mais il ne semble pas qu'il y ait dans ce plan de mesures visant spécifiquement les enfants, a-t-elle déploré, avant de demander s'il ne serait pas possible de réajuster ce plan. Il semble en outre qu'il y ait un problème de transition des élèves du primaire vers le secondaire, a poursuivi l'experte.

Un membre du Comité s'est inquiété de la stigmatisation sociale dont continuent de souffrir les enfants handicapés à Sao Tomé-et-Principe; souvent, leur famille ont honte d'eux et les cachent, a-t-il déploré, avant de s'enquérir des mesures prises afin de mettre en place une stratégie intégratrice à l'intention de ces enfants. Selon les informations disponibles, le pays ne dispose toujours pas de tribunaux pour mineurs, a par ailleurs relevé cet expert. Le problème des enfants des rues ne relève pas de la justice, mais de la prévention, a-t-il en outre souligné.

La mortalité maternelle reste élevée à Sao Tomé-et-Principe, alors que 90% des enfants naissent dans des hôpitaux ou des cliniques; quelle en est la raison, a demandé une experte?

Réponses de la délégation

La délégation a reconnu que les enfants n'ont pas été consultés lors du processus d'élaboration du présent rapport, même si on peut considérer, d'une certaine manière, qu'ils ont été représentés par les organisations non gouvernementales qui, elles, ont été consultées.

Pour ce qui est de la question des ressources disponibles et allouées aux fins de la promotion des droits de l'enfant, la délégation de Sao Tomé-et-Principe a rappelé que le pays est fortement dépendant de l'aide extérieure de ses partenaires de développement, laquelle s'avère décisive. Il est vrai qu'il faudrait consacrer davantage de ressources au secteur de l'éducation, a admis la délégation, attirant toutefois l'attention sur les contraintes financières qui sont celles du pays. Elle a ajouté que l'argent qui sera tiré de l'exploitation pétrolière – laquelle n'a pas encore commencé à ce stade – alimentera le fonds qui a été créé dans le pays pour assurer le bien-être de la génération future.

En ce qui concerne la corruption, Sao Tomé-et-Principe dispose d'une loi sur le blanchiment d'argent qui a été récemment amendée afin d'être mise en conformité avec ce qu'avaient demandé en la matière les partenaires de développement du pays, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la différence d'âge minimum du mariage entre garçons et filles, qui pourrait être jugée discriminatoire, la délégation a souligné qu'elle procède d'une loi datant de 1977 et a rappelé que les autorités de Sao Tomé-et-Principe ont entrepris de procéder à la modification d'un certain nombre de lois. Cela n'a pas encore été fait en ce qui concerne la question de l'âge du mariage, mais la loi doit effectivement être modifiée, a assuré la délégation. Avant de modifier les lois, il faut mener des campagnes bien ciblées de sensibilisation du public, notamment au niveau communautaire, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne l'enregistrement des naissances et le risque pour les parents d'être confrontés à un problème pour faire enregistrer la naissance de leur enfant lorsqu'elle intervient un week-end, la délégation a admis qu'il pouvait subsister quelques lacunes en la matière, notamment un problème financier pour payer un fonctionnaire qui soit présent 24 heures sur 24. En principe, un enfant qui naît le week-end est enregistré le lundi, a précisé la délégation. On peut enregistrer gratuitement un enfant jusqu'à 14 ans, après quoi une amende équivalant à environ six dollars est imposée aux parents qui enregistrent aussi tardivement leur enfant.

Il n'existe pas, à ce stade, de tribunaux pour mineurs à Sao Tomé-et-Principe, a indiqué la délégation, qui a reconnu que la création de tels tribunaux permettrait de mieux gérer l'administration de la justice pour les mineurs en conflit avec la loi. Conformément au Code pénal, les enfants de moins de 16 ans ne sauraient être tenus pour pénalement responsables, a souligné la délégation. Par ailleurs, Sao Tomé-et-Principe n'a pas pour habitude de placer les enfants en prison, a-t-elle souligné.

La délégation a expliqué que lorsque les gens qui s'occupent des enfants ou les enfants eux-mêmes veulent porter plainte, ils peuvent s'adresser à la police municipale, à la police criminelle, aux tribunaux ou même directement à la Ministre de la justice qui peut les recevoir personnellement. Il faut garder à l'esprit que Sao Tomé-et-Principe est un petit pays où tout le monde se connaît. Il n'est toutefois pas très réaliste d'attendre des enfants qu'ils portent eux-mêmes plainte devant la police, a ajouté la délégation.

S'agissant de la traite et de la vente d'enfants, la délégation a fait état d'une affaire où des enfants victimes de la traite ont finalement pu être retrouvés en quelques mois. On ne peut pas restituer des enfants à une mère qui les a vendus; dans de telles circonstances, on se tourne donc vers certaines institutions ou organisations afin qu'elles les prennent en charge, y compris aux fins de leur placement en famille d'accueil. Il n'existe pas, à ce stade, à Sao Tomé-et-Principe, de loi traitant spécifiquement de la traite des enfants, a précisé la délégation.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a souligné que parfois, les gens confondent le travail des enfants et l'aide qu'apportent les enfants à la famille lorsque, par exemple, ils partent chercher l'eau à la source. Quoi qu'il en soit, Sao Tomé-et-Principe dispose d'un plan stratégique national relatif à la lutte contre les pires formes de travail des enfants – élaboré en coopération avec l'UNICEF, le PNUD et l'OIT – qui contient en fait une liste de référence énonçant quelles sont ces pires formes de travail, afin de protéger les enfants dans ce domaine. La délégation a ensuite indiqué ne pas avoir connaissance de cas d'enfants qui travailleraient dans les plantations de cacao (roças).

À Sao Tomé-et-Principe, ceux qui luttent contre la violence au foyer font vraiment du bon travail, même s'il faut encore aller plus loin, a d'autre part déclaré la délégation. En la matière, il convient d'insister encore davantage sur la sensibilisation. Le rôle des communautés est essentiel pour prévenir les châtiments corporels, tout comme pour prévenir la violence domestique, a souligné la délégation.

Une experte s'étant inquiétée d'informations selon lesquelles le taux d'inceste est très élevé à Sao Tomé-et-Principe, la délégation a affirmé que les autorités sont conscientes que de tels faits se produisent. Elle a indiqué que dans ces affaires, les procès se déroulent généralement à huis clos. Elle a ensuite déclaré qu'il faudrait faire en sorte que le Ministère public puisse agir de sa propre initiative, qu'il y ait plainte ou non. Mais la délégation a souligné que le plus souvent, dans ces situations, l'enfant refuse de dénoncer.

La bigamie est interdite à Sao Tomé-et-Principe, qui n'est absolument pas une société polygame, a assuré la délégation en réponse à une question des experts.

S'agissant de la scolarisation des jeunes filles enceintes, la délégation a fait état d'une disposition législative qui restreint la présence dans les écoles des jeunes filles enceintes de plus de trois mois, qui sont tenues de suivre des cours alternatifs le soir, tout comme le garçon futur père. Le Ministre de l'éducation est tout à fait disposé à modifier cette disposition de la loi, c'est-à-dire à l'abroger, pour la simple raison qu'elle est discriminatoire; mais cela ne sera pas aisé face à l'opposition des autres mères. Sao Tomé-et-Principe enregistre environ une vingtaine de grossesses chaque mois dans les centres d'accueil pour adolescentes, a ensuite indiqué la délégation, faisant part des mesures préventives prises afin de réduire ce phénomène (distribution de préservatifs, programmes radiodiffusés).

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a indiqué qu'un programme a été mis en place qui permet à toute femme enceinte de bénéficier gratuitement d'un test de dépistage du VIH/sida. Même si elles ont été médicalement suivies durant leur grossesse, un certain nombre de femmes enceintes choisissent, pour des raisons culturelles, d'accoucher chez elles, a fait observer la délégation. Le système de santé à Sao Tomé-et-Principe s'est beaucoup amélioré ces dernières années, mais beaucoup reste à faire; changer les attitudes et les mentalités prend du temps, a souligné la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment admis l'existence d'une carence au niveau de l'enseignement préscolaire, lequel n'est pas totalement gratuit. Les taux d'abandons scolaires ne sont pas importants à Sao Tomé-et-Principe et généralement, il s'agit d'enfants qui interrompent leur scolarité en cours d'année et la reprennent l'année suivante. La délégation a ensuite rappelé que l'enseignement dans le pays est gratuit, obligatoire et universel les six premières années.

La délégation a assuré que les enfants de Sao Tomé-et-Principe sont conscients de leurs droits. À ce stade, le Parlement des enfants qui a été mis en place dans le pays ne s'est réuni qu'à deux reprises, a-t-elle précisé, reconnaissant qu'il pourrait s'avérer nécessaire de l'institutionnaliser davantage, ce qui, effectivement, pourrait être proposé afin de faire en sorte qu'il se réunisse plus régulièrement.

Observations préliminaires de la rapporteuse

MME Aidoo a salué le dialogue franc qui s'est noué entre le Comité et la délégation dirigée par la Ministre de la justice de Sao Tomé-et-Principe. Elle a souligné que le pays est confronté à des difficultés structurelles liées aux capacités financières limitées dont il dispose, 93% des ressources financières provenant de l'aide extérieure. Sao Tomé-et-Principe est également confronté à des problèmes institutionnels ainsi qu'à des problèmes de comportements face aux changements qui s'imposent, a poursuivi Mme Aidoo, attirant l'attention sur les contraintes culturelles - dont les autorités ont toutefois conscience. Il y a dans ce pays un gros problème d'application des lois et de nombreux programmes et politiques ne sont pas efficacement mis en œuvre, a ajouté la rapporteuse.

Mme Aidoo a indiqué que dans les observations finales que le Comité adoptera s'agissant de Sao Tomé-et-Principe, des recommandations porteront sur les problèmes qui se posent s'agissant des grossesses d'adolescentes, du droit de l'enfant d'être entendu, de la violence à l'égard des enfants, des mesures de protection sociale ou encore de la justice pour mineurs. La nécessité de mettre en place une institution nationale indépendante des droits de l'homme devrait également être soulignée.

__________


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRC13/024F