LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE MANDAT DE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT À L'ALIMENTATION
Le Conseil des droits de l'homme s'est penché ce matin sur le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, dont le titulaire actuel est M. Jean Ziegler. Également dans le cadre de l'examen, la rationalisation et l'amélioration de ses mandats, le Conseil a entendu des présentations s'agissant du mandat du Rapporteur spécial sur les populations autochtones. Au titre de la coopération technique et les services consultatifs, le Conseil a examiné le rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. Titinga Frédéric Pacéré.
M. Pacéré a déclaré en particulier que des violations graves des droits de l'homme continuent d'être commises sur l'ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, surtout par les membres des forces armées et de la police, dans un climat d'impunité. Il recommande une tolérance zéro pour les violations sérieuses des droits de l'homme et que la priorité soit accordée au renforcement et à l'indépendance du système judiciaire. Le représentant de la République démocratique du Congo est intervenu au sujet de ce rapport, ainsi que les représentants du Portugal (au nom de l'Union européenne), du Canada, de la Belgique, de la République de Corée et de l'Algérie. Human Rights Watch et la Commission nationale consultative des droits de l'homme de France ont également pris la parole.
Reprenant sa série de débats sur l'examen, la rationalisation et l'amélioration de ses mandats, le Conseil s'est penché sur celui du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, dont le titulaire est aujourd'hui M. Jean Ziegler.
Cuba, en tant qu'auteur principal d'un projet de résolution qui sera présenté sur le mandat de Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a souligné que l'approche qui prime dans ce mandat n'est pas une approche punitive à l'égard des pays concernés, mais l'encouragement de la coopération. De nombreuses délégations ont appuyé la proposition de Cuba de reconduire ce mandat.
Partageant son expérience au sujet du mandat dont il est le titulaire, M. Ziegler a indiqué que la situation de la faim dans le monde ne cesse de se dégrader. Il a attiré l'attention sur le fait que certaines institutions font un travail remarquable pour la promotion du droit à l'alimentation, alors que d'autres, telle l'Organisation mondiale du commerce, font tout pour ruiner l'agriculture africaine. Il a aussi relevé l'action d'acteurs non-étatiques que sont les grandes sociétés transnationales, lesquelles ne sont pas soumises aux normes promues par le Conseil. Il a aussi attiré l'attention sur le problème de la part croissante des biocarburants dans l'agriculture, soulignant que le droit à l'alimentation doit primer sur les motivations d'indépendance énergétique.
Dans le cadre de cet examen, les délégations suivantes sont intervenues: Égypte (au nom du Groupe africain), Portugal (au nom de l'Union européenne), Brésil, Suisse, Nicaragua, Fédération de Russie, Bolivie, Sénégal, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Nigéria, Uruguay, Bangladesh, Inde, Chine, Venezuela, Tunisie, Belgique et Équateur. Les représentants du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP (au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Association of World Citizens; et Centre Europe tiers-monde - CETIM); Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; et le Conseil international de traités indiens sont également intervenus, ainsi qu'une représentante des institutions nationales des droits de l'homme de l'Allemagne, de la France et du Maroc.
En fin de matinée, le Conseil a commencé l'examen du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, détenu actuellement par M. Rodolfo Stavenhagen. Le Guatemala, au nom également du Mexique, en tant que co-auteur d'un projet de résolution sur ce mandat, a souligné qu'il convient désormais d'encourager la réalisation d'études approfondies dans les secteurs les plus sensibles pour les peuples autochtones.
M. Stavenhagen a pour sa part fait valoir que son mandat complète d'autres mécanismes internationaux des droits de l'homme et qu'il est devenu une référence fondamentale pour la promotion et la protection des droits de peuples autochtones.
Le Conseil se réunira de nouveau cet après-midi à 15 heures pour tenir son débat sur le mandat du Rapporteur spécial sur les peuples autochtones. Il se penchera ensuite sur les mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo et de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi.
Débat sur la coopération technique et les services consultatifs s'agissant de la République démocratique du Congo
Présentation du rapport de l'expert indépendant
M. TITINGA FRÉDÉRIC PACÉRÉ, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, a déclaré que la situation dans ce pays demeure fortement préoccupante. Des violations graves des droits de l'homme, telles que des exécutions arbitraires, viols, torture et traitements cruels, inhumains et dégradants continuent d'être commises sur l'ensemble du territoire, surtout par les membres des forces armées et de la police, dans un climat d'impunité. Les premières élections démocratiques en RDC en 2006 se sont déroulées dans un contexte relativement pacifique et ont constitué une étape fondamentale pour la stabilité de ce vaste pays. Cependant, à la suite du processus électoral, des violences politiques ont éclaté au Bas Congo à la fin janvier et à Kinshasa en mars. Dans le premier semestre 2007, la situation s'est aussi aggravé à l'Est, notamment au Nord-Kivu, théâtre de graves violations des droits de l'homme. Le processus de «mixage» lancé par le Gouvernement a permis qu'un nombre important d'officiers fidèles au général dissident Laurent Nkunda, responsables de tueries, viols et autres graves violations des droits de l'homme, soient incorporés dans l'armée. Ceci a contribué à des affrontements armés entre FDLR et forces fidèles à ce dissident, les deux parties se livrant à des violations du droit humanitaire. Le Sud-Kivu reste quant à lui sous le contrôle de groupes armés hutus rwandais, responsables d'exactions graves contre la population civile. Les violences sexuelles restent généralisées à travers le pays. Les cas les plus graves ont été enregistrés dans les deux Kivus et dans l'Équateur. Les auteurs présumés ont été traduits dans un petit nombre de cas. En 2005 près de 14 200 nouveaux cas de violence sexuelle ont été recensés par les structures de santé, pour 287 déférés aux tribunaux (statistiques du Bureau des droits de l'homme des Nations Unies au Sud-Kivu). Moins de 1% des victimes de viol ont donc vu leur cas traité en justice.
L'impunité pour des crimes passés et récents demeure une source de préoccupation majeure en République démocratique du Congo. En dépit de la tenue de quelques procès, la grande majorité des violations graves des droits de l'homme n'ont pas fait l'objet de poursuites, ni même d'enquêtes. Les efforts entrepris dans le domaine de la justice transitionnelle ont été paralysés par le besoin de satisfaire les intérêts de tous les belligérants représentés dans le Gouvernement de transition. Un grand nombre de présumés criminels de guerre continuent d'être nommés et promus au sein de l'armée. Une des causes principales de l'impunité reste l'ingérence d'acteurs politiques et militaires dans l'administration de la justice. La situation du pouvoir judiciaire est très préoccupante à cause des moyens limités, du nombre insuffisant des magistrats et du déficit notoire des tribunaux pour couvrir l'ensemble du territoire. Cette impunité a été aussi au centre de la visite de Mme Louise Arbour en mai dernier. La Haut Commissaire aux droits de l'homme a eu des rencontres avec le Président Kabila. Elle a notamment obtenu le soutien des autorités pour une cartographie crédible et sans précédent des violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en RDC, une cartographie fondamentale pour aider le Gouvernement dans la mise en place d'une stratégie dans le domaine de la justice.
Combattants agissent sans craindre les poursuites judiciaires: il est fondamental que les autorités démontrent une tolérance zéro pour les violations sérieuses des droits de l'homme et accordent la priorité aux mesures suivantes: mettre fin aux cas d'interférence politique et militaire dans l'administration de la justice; doter le système judiciaire de moyens et d'un budget suffisant pour garantir son efficacité; s'assurer qu'aucune amnistie pour crime de guerre, crime contre l'humanité ne et génocide ne soit octroyée.
La situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/4/7) demeure préoccupante, souligne l'expert indépendant dans on rapport, en particulier dans les régions de l'est du pays et au nord du Katanga, où des milices, nationales et étrangères, ainsi que les Maï-Maï et les Forces armées de la République démocratique du Congo, se livrent en toute impunité à des exactions et autres violations massives des droits de l'homme. Le premier semestre de l'année 2006 a été largement dominé à l'échelon politique par les préparatifs et la fièvre des élections présidentielles et législatives, mais, pratiquement, tous les domaines des droits de l'homme ont été l'objet d'atteintes, et souvent d'extrême gravité.
Dans un tel contexte, l'expert indépendant recommande l'accélération du processus de désarmement des milices et groupes armés, notamment les Forces démocratiques de libération du Rwanda, les Interahamwe, les «Rastas», les Mai-Mai, etc.; le respect des libertés publiques en toutes circonstances et l'établissement de mécanismes de lutte contre l'impunité; l'adoption de toutes les dispositions nécessaires au respect de la personne humaine en général, et en particulier de la femme et de l'enfant; la cessation de tous les trafics et exploitations de toutes sortes, notamment la banalisation des violences sexuelles. L'expert indépendant recommande en particulier au nouveau Gouvernement de prendre toutes les mesures visant à affirmer et à consolider l'autorité de l'État sur toute l'étendue du territoire, et toutes les mesures visant au rapprochement des acteurs politiques et à l'instauration d'un esprit de dialogue entre eux. Il lui recommande en outre de mettre en œuvre un processus national de «vetting» (assainissement) en prenant des mesures suspensives à l'encontre des éléments des FARDC, de la PNC, ou de l'ANR, présumés coupables de violations des droits de l'homme, en vue de rétablir la confiance des citoyens dans leurs institutions et de s'employer à promouvoir l'indépendance de la magistrature et de doter le système judiciaire d'un budget suffisant pour garantir son indépendance.
L'expert indépendant recommande à la communauté internationale d'apporter un soutien aux nouvelles institutions issues des élections pour permettre l'instauration de l'état de droit, d'une culture de la paix durable et de la démocratie, d'apporter un appui à la restructuration, à l'intégration, au recrutement, à la formation, à l'équipement de l'armée, des services de sécurité et de la police. Il recommande également le renouvellement du mandat de la MONUC pour lui permettre d'apporter un encadrement et un appui plus larges et substantiels au nouveau gouvernement, à l'armée et à la Police nationale, à la mesure des différents défis à relever concernant les crimes et troubles constants dans le pays, notamment à ses frontières orientales.
Enfin au Conseil des droits de l'homme et, par son intermédiaire, à l'Assemblée générale, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social, l'expert indépendant recommande, vu la situation exsangue de la justice en République démocratique du Congo, l'importance et la gravité des crimes qui s'y perpétuent depuis plus d'une décennie, d'instituer par une décision du Conseil de sécurité, un tribunal pénal international pour la République démocratique du Congo ou à défaut, une juridiction de chambres criminelles mixtes au sein des juridictions congolaises déjà existantes pour connaître des crimes commis avant le 1er juillet 2002 et tous crimes ultérieurs.
Déclaration de la délégation concernée
M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo), remerciant l'expert indépendant pour le travail accompli depuis juillet 2004, a souhaité apporter quelques précisions et rectifications. Il a tout d'abord relevé que les observations de M. Pacere sur la vie institutionnelle et politique du pays étaient quelque peu dépassées par rapport à l'évolution politique actuelle. Par ailleurs, tout en reconnaissant l'existence de quelques cas regrettables de dérapage durant le processus électoral, il a tenu à souligné que ceux-ci étaient à mettre sur le compte de l'apprentissage de la démocratie. Vous conviendrez, a-t-il dit, qu'il serait utopique d'exiger de la République démocratique du Congo, pays post-conflit, de fonctionner comme un pays ayant expérimenté la démocratie depuis deux siècles. Il s'est ensuite référé aux remarques ayant trait à l'impunité, affirmant que la lutte contre l'impunité figurait comme un axe prioritaire du programme du gouvernement congolais. S'agissant des allégations de violences sexuelles, il a indiqué qu'il a été procédé, en mai 2007, au lancement du projet de lutte contre les violences sexuelles grâce au financement octroyé par le Haut-Commissariat. Il a, enfin, déclaré qu'il aurait souhaité que l'Expert indépendant visite son pays plus régulièrement, afin d'être en mesure de se rendre compte lui-même de l'évolution de la situation des droits de l'homme. Tout en admettant la véracité de certains faits rapportés, a-t-il déploré, il y a malheureusement des affirmations alarmistes rapportées pour brouiller les enquêtes menées dans le cadre de la recherche de certains criminels. Il a, enfin, exprimé le souhait que la République démocratique du Congo puisse bénéficier des services consultatifs et de la coopération technique.
Débat
M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal, au nom de l'Union européenne) a relevé que le rapport de l'expert indépendant souligne les progrès enregistrés en faveur de la paix en République démocratique du Congo. S'agissant des graves violations des droits de l'homme dans le Sud-Kivu, la paix et la sécurité devraient maintenant être renforcées, a souligné représentant de l'Union européenne. L'expert indépendant recommande qu'un tribunal pénal international soit créé pour juger les crimes commis dans le conflit. Puisque la mise en place d'un tel tribunal semble être possible, l'Union européenne aimerait savoir quelles sont les recommandations de l'expert indépendant sur la création des chambres criminelles mixtes qui pourraient faire la lumière sur les violations commises, en particulier par les soldats. L'expert indépendant a aussi mis l'accent sur la lutte contre l'impunité. L'Union européenne aimerait également connaître le rôle que pourrait jouer la communauté internationale pour renforcer le système judiciaire de la République démocratique du Congo.
M. TERRY CORMIER (Canada) a relevé que le rapport de l'expert indépendant et ses recommandations doivent attirer toute l'attention du Gouvernement et de la communauté internationale s'agissant des graves violations des droits de l'homme qui continuent de se produire en République démocratique du Congo, notamment les exécutions arbitraires, les viols, la torture. Il a demandé à M. Pacéré d'approfondir le concept de chambres criminelles mixtes pour traiter des crimes commis avant 2002.
MME NATHALIE RONDEUX (Belgique) a demandé à l'expert indépendant son avis sur l'exercice de cartographie des violations passées commises en République démocratique du Congo. La représentante a également voulu savoir par quelles mesures l'on pourra assurer la sécurité des personnes qui viendront témoigner, ainsi que celle des défenseurs des droits de l'homme. Le rôle en la matière de la Mission des Nations Unies au Congo et du Haut Commissariat aux droits de l'homme en la matière a aussi fait l'objet d'une question.
M. PIL-WOO KIM (République de Corée) a annoncé que son gouvernement se joindra aux autres pour financer l'exercice de «cartographie» visant à établir un recensement des crimes commis en République démocratique du Congo entre 1993 et 2003. Il a exprimé l'espoir que cet exercice constituera un des succès au titre de l'assistance technique apportée par la communauté internationale à la République démocratique du Congo.
M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a regretté que le rôle de l'Union africaine dans le processus de pacification en République démocratique du Congo soit passé sous silence dans le rapport de M. Pacéré. L'Algérie aimerait donc connaître le point de vue de l'expert indépendant sur la question. Le représentant a aussi relevé que M. Pacéré a identifié un certain nombre de problèmes, mais les recommandations restent à caractère général, notamment en matière d'assistance technique que devrait garantir la communauté internationale. Le représentant algérien a estimé que cet aspect devrait donc être davantage explicité.
MME KATHARINA ROSE (Commission nationale consultative des droits de l'homme de France), saluant la qualité et l'intelligence des recommandations émises par l'expert indépendant, a souligné que celles-ci ont convaincu sa Commission de la nécessité de reconduire le mandat de l'expert indépendant. Insistant sur la nécessité pour le Conseil de veiller à la mise en œuvre et au respect des droits fondamentaux, et notant qu'en République démocratique du Congo, cette tâche était dévolue à l'Observatoire national des droits de l'homme, elle a rappelé que l'expert indépendant recom,mandait au Parlement congolais d'adopter la loi portant sur l'organisation et fonctionnement de la nouvelle institution des droits de l'homme. Cette nouvelle institution nationale, a-t-elle recommandé, devra être établie sur la base des principes de Paris et dotée de moyens et de ressources humaines lui permettant d'exercer sa mission en toute indépendance.
MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a observé que le rapport de l'expert indépendant fait état de l'importance de la consolidation de l'autorité de l'État, un facteur clé de la stabilisation de la société. HRW s'inquiète toutefois qu'au lieu de se concentrer sur des institutions transparentes et légitimes, la consolidation de l'autorité de l'État serve parfois de prétexte à des violations des droits de l'homme, y compris l'arrestation et la torture d'opposants politiques. Sont aussi inquiétants l'impunité accordée de fait aux crimes passés, notamment pour crimes de guerre et la nomination de chefs de milices à des postes importants dans l'armée en l'absence de vérifications sérieuses de leur passé en matière de droits de l'homme. La représentante a demandé à M. Pacéré de préciser quelles mesures devraient être prises dans l'immédiat pour renforcer le système judiciaire.
M. PACÉRÉ, expert indépendant, répondant aux diverses observations, a indiqué que tous les intervenants ont vu dans ce rapport des éléments qui devraient être appuyés pour que la paix et les droits de l'homme puissent être relevés en République démocratique du Congo. M. Pacéré a remercié le représentant de la République démocratique du Congo pour son intervention, mais a tenu à préciser qu'il s'est rendu à plus de deux fois dans le pays.
S'agissant du tribunal pénal et des chambres mixtes, M. Pacéré a rappelé que le premier président de la Cour suprême a pour salaire mensuel seulement 30 dollars par mois. On peut donc comprendre que la justice se trouve dans le dénuement, a déclaré M. Pacéré. Il est difficile pour le personnel de justice congolais de répondre adéquatement à la grande criminalité. C'est pour cela que l'expert indépendant préconise, à défaut de la mise en place d'un tribunal pénal spécial, la création de chambres mixtes avec des magistrats locaux et des magistrats venant de l'extérieur. Cette formule sera moins lourde et pourrait être plus facile à gérer pour le pays et la communauté internationale, a estimé l'expert indépendant. Ces chambres mixtes éviteraient également des coûts exorbitants d'un tribunal spécial. L'idée est de maintenir les juridictions nationales telles qu'elles sont et de créer parallèlement des chambres spécialisées en matière de criminalité, au nombre de 5 environ, dont une à Kinshasa, a expliqué M. Pacéré.
En ce qui concerne les remarques sur l'assistance technique, M Pacéré a déclaré que son rapport fait état de domaines à cibler pour l'assistance technique. Il importe maintenant pour le gouvernement de préparer les dossiers sur les domaines concernés pour que l'assistance puisse être apportée.
Débat sur l'examen du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation
Introduction
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba), au nom des auteurs d'un projet de résolution sur la question, a rappelé qu'au fil des années, ce mandat a été amélioré et complété en tenant compte de l'évolution des problèmes. L'approche qui prime dans ce mandat, n'est pas une approche punitive à l'égard des pays concernés, au contraire, elle part du principe que les pays en voie de développement sont confrontés à des problèmes qui les empêchent de garantir le droit à l'alimentation à leurs citoyens en conséquence de la prévalence d'un ordre international injuste. Par conséquent, l'encouragement de la coopération internationale est une composante essentielle de l'application de ce mandat. Cuba, a-t-il dit, a mené plusieurs consultations à participation ouverte pour assurer la prorogation de ce mandat essentiel. Il a, enfin, exprimé sa reconnaissance à M. Jean Ziegler pour son engagement au service de la sécurité alimentaire.
M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a souligné que la situation de la faim dans le monde ne cesse de se dégrader: 854 millions de personnes sont en permanence sous-alimentées et 100 000 d'entre elles meurent chaque jour de la faim ou de ses conséquences immédiates (source Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture). Or l'agriculture pourrait parfaitement nourrir douze milliards d'êtres humains.
Au sein du système des Nations Unies d'abord, règne une schizophrénie mise en évidence par le «Prix Nobel d'économie», Joseph Stieglitz: certaines institutions, comme l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ou le Programme alimentaire mondial, font un travail remarquable pour la promotion du droit à l'alimentation, tandis que d'autres, comme l'Organisation mondiale du commerce (OMC), font tout pour ruiner l'agriculture africaine. La cohérence fait aussi défaut au niveau des représentations diplomatiques des États industrialisés et dans leurs stratégies de vote: le ton adopté à l'OMC n'est pas le même que celui adopté au Conseil des droits de l'homme par exemple. Il faut par ailleurs relever l'action d'acteurs non-étatiques que sont les grandes sociétés transnationales, lesquelles ne sont pas soumises aux normes mises en avant par le Conseil.
Le Rapporteur spécial a attiré l'attention sur le problème des biocarburants, qui prend de l'importance de nos jours, avec l'agrandissement des surfaces agricoles consacrées à ces cultures: les prix céréaliers dans le monde explosent, les paysans sont chassés de leurs terres. Or, l'alimentation peut représenter jusqu'à 50% du budget d'un ménage pauvre. Le droit à l'alimentation doit primer sur les motivations d'indépendance énergétique à l'origine du succès actuel des biocarburants.
M. Ziegler a par ailleurs souligné que, pour répondre au problème des réfugiés de la faim, ces milliers d'Africains qui fuient par nécessité vers l'Europe et qui en sont chassés quand ils ne meurent pas en route, le Conseil doit œuvrer à l'instauration d'un droit d'accueil provisoire.
Enfin, le Protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, prévoyant la possibilité de soumettre des plaintes pour violations de ces droits, permettrait aux paysans exploités de s'adresser directement au Comité chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte. Le marché libéralisé ne peut résoudre à lui seul le problème de l'alimentation, les chiffres de la misère le prouvent, a conclu le Rapporteur spécial.
Débat
M. AMR ROSHDY (Égypte, au nom du Groupe africain) a appuyé la reconduction du mandat du Rapporteur spécial. Le Groupe africain est préoccupé par inquiet de la situation de la faim dans le monde décrite par M. Ziegler. L'ampleur du problème justifie pleinement la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a souligné le représentant égyptien.
M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal, au nom de l'Union européenne), soulignant que la famine et le drame silencieux des enfants mal nourris est une véritable offense à la dignité humaine, a estimé nécessaire de reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation qui, a-t-il ajouté, est susceptible de doter le Conseil de stratégies et de politiques pour s'attaquer aux racines du fléau de la famine. Il a demandé au Rapporteur spécial s'il pouvait brièvement dresser un état de la situation en indiquant les progrès et les reculs observés. Comment le mandat doit-il évoluer pour s'adapter à la situation actuelle, a-t-il encore demandé.
M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a déclaré que le droit à l'alimentation est une question essentielle, le Rapporteur spécial ayant examiné cette question avec minutie depuis 2003, notamment en dialogue étroit avec le Gouvernement du Brésil. Le représentant a souligné que son pays a pris des mesures de lutte radicales contre la faim (projet «Faim zéro») par le biais de programmes familiaux et scolaires, qui se greffent sur d'autres réformes ayant déjà permis d'aider 40 millions de personnes pauvres. Le Brésil a pris d'autres mesures encore pour lutter contre la mortalité infantile par le biais de banques de lait notamment. Le Brésil estime par ailleurs, et contrairement au Rapporteur spécial, que la production de biocarburants à partir de canne à sucre permettra d'engendrer des progrès dans le domaine du développement. Le Brésil est favorable au prolongement du mandat du Rapporteur spécial.
MME ANH THU DUONG (Suisse) a rappelé que manger à sa faim est un droit qui est nié tous les jours à presque un milliard de personnes dans le monde, dont des millions d'enfants. Les effets néfastes d'une alimentation insuffisante sont accablants. La faim et la sous-nutrition ne sont pas inévitables, mais souvent dus à l'action ou l'inaction des hommes. Il incombe en premier lieu aux gouvernements de garantir la jouissance de ce droit fond, sans lequel le droit à la vie ne peut se réaliser. La pertinence de ce mandat, dont la Suisse soutient vivement la reconduction, repose entre autres sur la nécessité d'avoir une approche intégrée et coordonnée pour la promotion et la protection du droit à l'alimentation et sur l'identification des problèmes concernant le droit à l'alimentation qui apparaissent de par le monde, a déclaré la représentante suisse. Pour conclure, la Suisse a appelé tous les États à transmettre une invitation permanente au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, ainsi qu'à toutes les autres procédures spéciales thématiques.
MME ALICIA MARTÍN GALLEGOS (Nicaragua) a recommandé que le Conseil assure un équilibre entre les mandats thématiques, en tenant compte des questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels. Le droit à l'alimentation est un mandat prioritaire, a-t-elle déclaré, rappelant que des millions de personnes manquant de nourriture quotidiennement. Le Nicaragua est convaincu que le mandat de M. Ziegler doit être reconduit. Renouvelant au Rapporteur spécial l'invitation du Ggouvernement du Nicaragua à visiter le pays, elle a informé le Conseil que le Nicaragua avait lancé, en mai dernier, le programme «faim zéro» qui vise à sortir une partie de la population de la grande pauvreté.
M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays appuie la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement et est donc favorable à la prolongation du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.
MME ANGÉLICA NAVARRO LLANOS (Bolivie) a souligné que son pays accorde une grande importance au maintien et au renforcement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Elle a fait valoir que son pays est parvenu en peu de temps à passer d'une agriculture intensive à une agriculture fondée sur le développement durable. Elle a par ailleurs suggéré qu'il soit procédé à une analyse des conséquences, positives ou négatives, de l'aide alimentaire, notamment dans le bouleversement qu'elle peut induire sur les marchés des produits alimentaires et dans les habitudes alimentaires des populations. Il faut éviter que l'aide humanitaire entreaîne des conséquences négatives à long terme, notamment la dépendance sur des produits étrangers. Il faut porter toute l'attention qu'elles méritent aux politiques et investissements des pays développés qui entravent la réalisation du droit à l'alimentation ans les pays en développement, notamment les subventions agricoles qui faussent les marchés. Elle a conclu en soulignant qu'une petite partie de ces subventions suffirait à atteindre plusieurs des objectifs du Millénaire pour le développement.
M. ABDUL WAHAB HAIDARA (Sénégal) a souligné l'articulation mise en évidence par M. Ziegler entre la réalisation du droit à l'alimentation et les questions liées au commerce international. Il s'agit là d'une piste d'orientation qui concerne non seulement le Conseil des droits de l'homme mais également des acteurs comme l'Organisation mondiale du commerce, a-t-il relevé. Il a demandé au Rapporteur spécial d'élaborer des recommandations sur les synergies qui pourraient être mises en œuvre entre les divers organes et mécanismes concernés. Cette démarche est d'autant plus pertinente qu'il a été largement démontré que les politiques et pratiques internationales ont une incidence sur l'aptitude des États à garantir le droit à l'alimentation de leurs citoyens. Le Sénégal recommande la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a soutenu le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, dont les travaux ont contribué à attirer l'attention de la communauté internationale sur la faim dont souffrent encore des millions d'enfants, de femmes et d'hommes. L'OCI a mis sur pied un fonds d'aide pour la sécurité alimentaire, entre autres initiatives à l'appui du droit à l'alimentation, a fait valoir la représentante. M. Ziegler a abordé avec justesse le lien entre les politiques commerciales et la faim, a par ailleurs estimé Mme Janjua.
M. OZO NWOBU (Nigéria) a souligné que le problème de la faim a son origine dans le manque d'accès à l'alimentation étant donné la pauvreté d'un vaste secteur de la population mondiale. Le Rapporteur spécial devait répondre à la nécessité d'une approche intégrée dans l'approche du droit à l'alimentation et ses efforts sont vraiment louables, notamment s'agissant de sa définition du droit à l'alimentation. Les droits de l'homme ne peuvent être pleinement garantis si le droit à la faim n'est pas réalisé. Pour atteindre cet objectif, il faut un effort concerté de tous et résoudre les conflits armés. Afin de garantir ce droit à l'alimentation, la communauté internationale devrait redoubler son assistance aux pays en développement, particulièrement en Afrique, afin de développer leurs capacités pour faire face aux aléas climatiques qui ont des impacts négatifs sur le droit à l'alimentation. Le Nigéria soutient le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.
M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay), considérant la situation dramatique décrite par le Rapporteur spécial, a estimé qu'il s'agissait d'une réalité mondiale que le Conseil devait s'efforcer de corriger. C'est pourquoi l'Uruguay appelle à la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que le tableau qu'a dépeint M. Ziegler sur la réalité du droit à l'alimentation est loin des promesses qui sont faites régulièrement dans l'enceinte des Nations Unies. La communauté internationale doit assumer une lourde responsabilité dans ce domaine. Il faut veiller à créer une synergie entre les institutions internationales chargées de mettre en œuvre le droit à l'alimentation, a conclu le représentant.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré soutenir le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour trois années supplémentaires. L'objet central du mandat doit demeurer des questions qui relèvent de la stricte compétence du Conseil, a souligné le représentant indien.
M. ZHAO XING (Chine), soulignant que le droit à la survie et le droit au développement sont des droits fondamentaux, a relevé qu'ils ont pour condition préalable le droit à l'alimentation. Malgré la production alimentaire mondiale qui suffirait à nourrir 12 milliards de personnes,, 6 millions de personnes continuent de mourir chaque année de malnutrition, a-t-il dit. Il a déclaré que la Chine soutenait la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour trois ans supplémentaires et a appelé le Conseil à apporter une attention accrue à cette question.
M. ENZO BITETTO GAVILANES (Venezuela) a déclaré que le droit à l'alimentation est un droit fondamental. La jouissance de ce droit est trop souvent compromise, en particulier par la voracité énergétique de certains modèles de développement non durable. Les défis sont nombreux, mais les résultats obtenus depuis sept ans par le Rapporteur spécial méritent que le Conseil décide de prolonger le mandat de M. Ziegler.
M. ALI CHERIF (Tunisie) a noté que dans un monde caractérisé par l'abondance, il est inacceptable que des personnes manquent encore de nourriture. Ce sera un des grands défis que la communauté internationale aura à relever ces prochaines années, a estimé le représentant tunisien. La réalisation de ce droit doit constituer pour le Conseil une très haute priorité. Il convient de promouvoir une coopération internationale accrue. Les efforts doivent être poursuivis jusqu'à la réalisation complète et totale du droit à l'alimentation.
M. BART OUVRY (Belgique), après avoir apporté son soutien au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a demandé à ce dernier comment il pouvait intégrer dans son mandat l'impact du réchauffement de la planète. Se référant à l'accent mis sur le Rapporteur spécial sur la corrélation de son mandat avec les droits économiques, sociaux et culturels, il lui a encore demandé d'apporter quelques éléments sur la justiciabilité du droit à l'alimentation, comme le prévoit le protocole facultatif en cours d'élaboration.
M. JUAN HOLGUÍN (Équateur) a déclaré que son pays soutient le renouvellement du mandat sur le droit à l'alimentation compte tenu de la gravité de la situation de la faim dans le monde. Le représentant a demandé à M. Ziegler pourquoi, à son avis, la faim ne cesse de s'aggraver.
MME KATHARINA ROSE (Institutions nationales des droits de l'homme de l'Allemagne, de la France et du Maroc) a félicité le Rapporteur spécial pour ses efforts constants dans le domaine du droit à l'alimentation. Malheureusement, la faim et la malnutrition augmentent. Cette crise constante doit être surmontée. Le mandat sur le droit à l'alimentation est d'une importance toujours plus grande, c'est pourquoi son renouvellement doit être fermement soutenu. La responsabilité des organisations internationales et d'autres États devrait être précisée, a-t-elle par ailleurs estimé. Le droit à l'alimentation et d'autres droits de l'homme sont interdépendants, en particulier s'agissant du droit à l'accès à l'eau.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Association of World Citizens; et Centre Europe tiers-monde - CETIM), saluant le travail accompli par le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a estimé qu'en identifiant les obstacles économiques majeurs à la réalisation du droit à l'alimentation, M. Ziegler a mis en évidence les contradictions fondamentales inhérentes aux politiques mises en œuvres par nombre pays développés. Cette duplicité, a-t-il dit, conduit à des contradictions à l'intérieur du système des Nations Unies.
M. MATHIEU CRETTENAND (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a soutenu le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, observant que la situation dans ce domaine est caractérisée par des déséquilibres tels que la dette des pays du Sud, mécanisme de subordination et de catastrophe qui maintient dans l'extrême pauvreté des régions entières; ou encore les incohérences du système des Nations Unies qui font que les engagements pris par les États au Conseil des droits de l'homme sont souvent en contradiction avec les décisions prises par les mêmes États dans d'autres organismes tels que l'Organisation mondiale du commerce.
MME CLAIRE CHARTERS (Conseil international de traités indiens) a indiqué que pour les peuples autochtones, le droit à l'alimentation comporte aussi le droit à la connaissance des traditions et le droit à disposer des terres ancestrales.
Conclusion
M. ZIEGLER, Rapporteur spécial, mentionnant une série de progrès accomplis dans le monde pour mettre en œuvre le droit à l'alimentation, a estimé que le plus grand progrès réside dans la prise de conscience qui a eu lieu au niveau mondial et qui est démontré par la priorité accordée au droit à l'alimentation parmi les objectifs du Millénaire. Au nombre des reculs et des menaces, il a mentionné les conséquences catastrophiques des mesures de libéralisation décidées par l'Union européenne, de même que l'extension, au Brésil, de la part des terres dédiées à la production de plantations utilisées pour la production de biocarburant. Il s'est, enfin, déclaré favorable à l'établissement d'un mandat sur le droit à l'eau.
Ouverture du débat sur l'examen du mandat du Rapporteur spécial sur les populations autochtones
M. CARLOS RAMIRO MARTINEZ ALVARADO (Guatemala, au nom également du Mexique), en tant que co-auteur d'un projet de résolution sur le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, a déclaré que le Rapporteur spécial a essentiellement travaillé à trois questions: les recherches thématiques, les visites dans les pays et les communications établies avec les gouvernements sur certaines violations des droits de l'homme. S'agissant du cadre et de la teneur du mandat, celui-ci est chargé de passer en revue les différents thèmes qui concernent les peuples autochtones, tels que la mise en œuvre de législations nationales, les droits culturels, une éducation bilingue, l'accès à l'administration et à la justice, etc. Le mandat a aussi pour objectif d'établir les incidences que peuvent avoir des grands projets de développement sur les droits de l'homme des peuples autochtones.
Ce mandat a permis aux États de prendre davantage conscience de l'importance que revêtent les droits de l'homme des peuples autochtones. Ils se sont rendu compte qu'il fallait les préserver et combler les lacunes en la matière. Des efforts ont été déployés pour évaluer les besoins des peuples autochtones. Des efforts ont été aussi faits pour assurer la protection des droits de l'homme des peuples autochtones dans le domaine de la justice. L'importance du droit coutumier et le respect de leur langue et de leur culture devant les tribunaux ont aussi été démontrés. Grâce aux visites du Rapporteur spécial dans les différents pays, un dialogue constructif a pu être engagé avec les gouvernements. Le travail du Rapporteur spécial a donc eu une incidence particulière dans certains pays, a relevé le représentant du Guatemala.
En ce qui concerne les perspectives du mandat, la diffusion des bonnes pratiques pourrait servir d'exemple pour calquer le même modèle dans d'autres pays. Les efforts visant à mettre en œuvre les recommandations touchant la réforme juridique et les ressources naturelles des peuples autochtones devraient être poursuivis. Un des grands défis du Rapporteur spécial est de combler le fossé entre les recommandations adoptées et les politiques suivies. Pour cela, il convient d'encourager la réalisation d'études approfondies dans les secteurs les plus vulnérables pour les peuples autochtones. Malgré les progrès observés, des efforts doivent encore être accomplis. Le Conseil devrait poursuivre cet examen pour assurer le respect et la promotion de tous les droits de l'homme. Le renouvellement du mandat permettra au Conseil d'affirmer son engagement en faveur du million de personnes appartenant à des populations autochtones.
M. RODOLFO STAVENHAGEN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, a indiqué que compte tenu de sa nature, son mandat complète d'autres mécanismes internationaux des droits de l'homme. Il concerne nombre de droits des peuples autochtones, tant civils que politiques, économiques, sociaux et culturels. Depuis sa nomination, le Rapporteur spécial s'est efforcé de promouvoir un dialogue constructif entre Gouvernements, peuples autochtones et autres parties concernées autour de cas concrets de violations de droits collectifs ou individuels. Depuis 2001, 195 communications ont été ainsi adressées aux gouvernements, et dix missions officielles effectuées dans le monde. L'un des volets majeurs du mandat du Rapporteur spécial est la coopération efficace avec les autres mécanismes des droits de l'homme, dans l'idée d'exploiter au mieux les ressources disponibles et d'éliminer les duplications. Le Rapporteur spécial a donc participé régulièrement aux dialogues interactifs avec l'Instance permanente pour les questions autochtones et avec l'ancien Groupe de travail. Le nouvel organe institué par le Conseil des droits de l'homme devrait inclure dans son mandat l'échange périodique d'information, prévoyant la participation directe des peuples autochtones, a estimé M. Stavenhagen.
En outre, l'exercice du mandat a montré qu'il existe des possibilités de collaboration avec d'autres procédures spéciales des Nations Unies, concernant par exemple la lutte contre le racisme, le logement adéquat, la santé, l'alimentation et l'accès à l'eau potable. Le nombre important des communications communes (80% du total), l'organisation de missions conjointes d'assistance technique, montrent clairement que la pluralité des approches thématiques est non seulement pleinement justifiée, mais aussi souvent essentielle pour répondre aux situations complexes des droits de l'homme.
L'adoption récente par l'Assemblée générale des Nations Unies de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones est l'expression d'un consensus international croissant sur le contenu de ces droits et a été accueillie avec une très grande satisfaction par les populations concernées dans le monde.
Certes, le mandat pourrait être amélioré de nombreuses manières, a conclu le Rapporteur spécial. Cependant, on doit convenir que le mandat est devenu une référence fondamentale pour la promotion et la protection des droits de peuples autochtones. C'est pourquoi il mérite d'être renouvelé et renforcé par le Conseil, sur la base des principes contenus dans la sur les droits des peuples autochtones.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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