LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE, LE MYANMAR ET LE BURUNDI

Le Conseil des droits de l'homme a terminé ce matin le débat interactif commencé hier avec M. John Dugard et Mme Christine Chinkin sur les situations dans les territoires palestiniens occupés et en particulier à Beit Hanoun. Il a ensuite été saisi de rapports sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, au Burundi et au Myanmar.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. Vitit Muntarbhorn, a indiqué que la situation des droits de l'homme dans ce pays reste préoccupante. Le pays souffre de graves pénuries causées en partie par des catastrophes naturelles mais aussi par une mauvaise gestion de la part des autorités. Le Rapporteur spécial a noté que les libertés fondamentales sont très limitées et qu'il existe une véritable menace de persécution pour les personnes qui cherchent à quitter le pays. Parmi les recommandations du Rapporteur spécial figurent la facilitation de l'accès à l'aide humanitaire; la réforme du système de détention; l'énoncé d'une politique claire qui ne punit pas ceux qui quittent le pays sans autorisation; la protection de tous les groupes dont les femmes; la coopération avec ce mandat; la collaboration avec les instances des droits de l'homme et la recherche de l'assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Des déclarations ont été faites concernant ce rapport par les représentants des pays suivants: République populaire démocratique de Corée, Corée du Sud, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Chine, Cuba, Pays-Bas, Royaume-Uni, Australie, Japon, Canada, Nouvelle-Zélande et États-Unis.

M. Paulo Sérgio Pinheiro, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a relevé que la situation critique des droits de l'homme au Myanmar nécessite l'attention soutenue du Conseil des droits de l'homme. Il a rappelé avec regrets que l'assignation à résidence de la Secrétaire général de la ligue nationale pour la démocratie a été prolongée de douze mois. Il a regretté que l'année 2006 ait été marquée par l'arrestation de 79 militants politiques. Il s'est dit inquiet de ce que la capacité des institutions et l'impartialité du judiciaire sont entravées par l'impunité. D'autre part, il s'est félicité des progrès accomplis dans la lutte contre le travail forcé.

Il réitère sa préoccupation s'agissant de la militarisation croissante des zones ethniques de l'est du Myanmar et ses conséquences sur les droits de l'homme.

Le Myanmar a fait une déclaration suite à la présentation de ce rapport, suivi de la Norvège, de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne), de l'Inde, des Pays-Bas, de la République tchèque, de la Suède, de la Nouvelle-Zélande, de la Chine, des États-Unis, de la Finlande, de la République de Corée, de l'Australie, du Japon et du Canada.

L'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, M. Akich Okola, a fait état de progrès dans l'instauration de l'éducation primaire universelle et de gratuité des soins médicaux pour les enfants de moins de cinq ans ainsi que pour les femmes enceintes. La sécurité alimentaire est un problème constant au Burundi, essentiellement à cause de la surpopulation. La situation des droits de l'homme aurait dû s'améliorer avec la signature d'un accord de cessez-le-feu dans certaines provinces en proie à la rébellion, mais des violations des droits de l'homme sont encore à déplorer, notamment du fait des troupes gouvernementales. L'administration de la justice doit encore être réformée et le pouvoir judiciaire manque toujours d'équipement, de personnel qualifié et est toujours soumis aux ingérences du pouvoir politique et à la corruption.

Le rapport a suscité les commentaires de la Ministre de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre du Burundi, ainsi que des délégations suivantes: Kenya, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Belgique, Soudan, République démocratique du Congo, Norvège, Rwanda, États-Unis et Canada.

Concluant en début de séance l'examen du rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et à Beit Hanoun, le Conseil des droits de l'homme a entendu les délégations de l'Iran, de la Syrie, du Chili et de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne), ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (au nom également de l'Union des avocats arabes; Union des juristes arabes; et de Organization for Defending Victims of Violence); United Nations Watch; B'nai B'rith International (au nom également du Comité de coordination d'organisations juives); Union des juristes arabes; Al-Haq, Law in the Service of Man (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme); Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine; Organization for Defending Victims of Violence; et Amnesty International.


Le Conseil poursuivra ses débats cet après-midi, à 15 heures, en examinant notamment le rapport de l'experte indépendante chargée de la coopération technique et des services consultatifs au Libéria, Mme Charlotte Abaka (A/HRC/4/6). Il doit également se prononcer sur les projets de décision et de résolution.


Fin du débat sur le suivi de la Mission d'évaluation de Beit Hanoun

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a déploré que la Mission d'évaluation de Mme Christine Chinkin et de l'archevêque Desmond Tutu n'ait pu accomplir son mandat à cause du manque de coopération de la part de la puissance occupante. L'application de la résolution du Conseil des droits de l'homme est importante pour la crédibilité du nouvel organe et pour la protection des droits du peuple palestinien, a rappelé la représentante iranienne.

M. ABDULNOMEN ANNAN (Syrie) a tenu à rappeler les faits. Le 8 novembre 2006, a-t-il expliqué, une femme était en train de préparer le petit déjeuner dans sa cuisine quand elle a entendu une terrible explosion; lorsqu'elle est retournée dans la salle à manger, elle a retrouvé ses sept enfants déchiquetés. De tels crimes sont nombreux et commis dans la plus grande impunité, a ajouté le représentant syrien. Aussi, a-t-il dénoncé les appuis politiques d'Israël, ces mêmes appuis qui lui ont permis d'envahir la Palestine en 1948. Il a en outre fustigé le silence de certains autres face à cette situation. Le représentant syrien a exhorté le Conseil à s'affirmer et à condamner tous les crimes, quels qu'ils soient.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a dit regretter que la Mission d'évaluation mandatée par le Conseil n'ait pas pu se rendre à Beit Hanoun. À propos du Darfour, a-t-il relevé, les États membres du Conseil ont souligné qu'aucune excuse ne saurait être admise s'agissant du refus de permettre à une mission approuvée par le Conseil d'effectuer son travail; ceci doit donc également s'appliquer à la Mission à Beit Hanoun. Le Conseil devant être l'organe par excellence dans le domaine du respect des droits de l'homme, il appartient par conséquent aux États membres du Conseil d'appliquer ce principe.

MME BIRGITTA MARIA SIEFKER-EBERIE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a indiqué que sa délégation avait écouté avec attention la présentation détaillée de Mme Chinkin. Il importe que tous les États collaborent avec les mandats des Nations Unies, a souligné la représentante allemande. L'Union européenne a rappelé à maintes reprises sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme dans la région, de même qu'elle a très souvent appelé chacune des parties en présence à assumer ses responsabilités, a souligné la représentante allemande.

MME JENNIFER CLARK (Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a dénoncé la politique d'Israël à l'encontre du peuple palestinien, fustigeant la politique d'extension des terres des colonies de peuplement, de déni des droits et d'expropriation. Il s'agit d'un des problèmes les plus anciens et les plus urgents, a-t-elle rappelé, soulignant que les États ont le devoir de protéger le droit à l'autodétermination des Palestiniens et de trouver une solution durable à leur situation. Aussi, les États Membres et les Nations Unies doivent-ils réagir, notamment pour empêcher les transferts de population dans les territoires. La représentante a demandé au Conseil de présenter une demande d'avis consultatif auprès de la Cour internationale de justice sur la légalité de l'occupation israélienne. Il faut en outre conserver le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

MME HANAN SHARFELDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, au nom également de l'Union des avocats arabes; Union des juristes arabes; et Organization for Defending Victims of Violence) a rappelé la responsabilité des États de respecter le droit international dans le règlement des conflits internationaux et d'agir conformément aux résolution votées par les Nations Unies. À cet égard, elle a rappelé la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies acceptant l'avis consultatif de la Cour internationale de justice au sujet du mur de séparation construit par Israël dans les territoires palestiniens occupés. Cette résolution a été adoptée par une large majorité d'États, a rappelé la représentante. Il incombe donc à ces États de faire appliquer ce qu'ils ont voté. Ces États devraient cesser de critiquer et punir les victimes; ils feraient mieux de boycotter Israël, qui est la partie coupable qui refuse toujours de respecter l'état de droit.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a fustigé l'inaction du Conseil des droits de l'homme face à des cas flagrants et manifestes de violations des droits de l'homme, déplorant que le Conseil ne parvienne à condamner qu'un seul État, toujours le même: Israël. Des millions de victimes dans 191 pays continuent d'être ignorées, a déploré le représentant, tandis que les auteurs de crimes contre les droits de l'homme en Tchétchénie et au Darfour courent toujours. Le représentant a dénoncé la mainmise qu'exercent sur le Conseil certains tyrans qui, selon lui, se moquent bien des Palestiniens ou des droits de l'homme en général.

M. DAVID MATAS (B'nai B'rith International, au nom également de Comité de coordination d'organisations juives) a estimé que le document du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 est une répétition de la longue liste d'accusations proférées à l'encontre d'Israël. Dans son très long texte, l'auteur du rapport ne trouve pas le moyen de dire un mot à propos des attaques en provenance de la Cisjordanie, a-t-il déploré, avant de relever que le Rapporteur spécial ne fait pas plus référence au retrait, en août 2005, des forces d'Israël de la bande de Gaza. Le Rapporteur spécial a même recours au vocabulaire nazi, a estimé le représentant, soulignant qu'il décrit les juifs comme un groupe «racial» en opposition au groupe «racial» palestinien. Le représentant fait ainsi observer que ce rapport est sélectif et subjectif et ne peut que perpétuer le conflit plutôt que le résoudre. Pour conclure, il a demandé au Conseil de condamner cette approche sélective, d'équilibrer le mandat et de désigner un autre Rapporteur spécial, plus objectif.

M. KHOURI ELIAS (Union des juristes arabes) a affirmé que la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés porte atteinte à la crédibilité du système des droits de l'homme. Le peuple palestinien est privé de ses droits les plus élémentaires et tout cela se fait dans le cadre d'une entente internationale. La communauté internationale a condamné les pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés et cela à travers des centaines de résolution. Toutefois, Israël poursuit ses violations des droits de l'homme; il s'agit là d'une intention préméditée d'exterminer le peuple palestinien. Le Conseil doit discuter des violations graves des droits de l'homme. L'Union des juristes arabes se joint à ceux qui appellent au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

M. WISAH AHMAD (Al-Haq, Law in the Service of Man, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a dénoncé le caractère colonialiste et ségrégationniste du régime d'occupation israélien, qui impose des obstacles physiques à l'exercice de la liberté de mouvement des Palestiniens, en particulier. La colonisation illégale continue, tandis que la pseudo-évacuation de Gaza n'a jamais empêché les incursions de l'armée israélienne. Le Conseil doit prendre des mesures immédiates pour faire appliquer le droit à l'autodétermination du peuple palestinien, a demandé le représentant.

MME RITA PEREIRA (Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine) a fait observer que le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés met en évidence des crimes de guerre graves, la construction du mur de l'apartheid et la dégradation des conditions de vie dans ces territoires. Ces crimes sont commis dans un climat d'impunité et dans le mépris de tous les droits des Palestiniens et du droit international humanitaire, a-t-elle souligné. Il faut mettre fin à ce statu quo absurde, a-t-elle estimé, avant de rappeler que cette situation compromet la paix mondiale, déjà suffisamment précaire. Pour conclure, elle a demandé au Gouvernement des États-Unis, s'il est si préoccupé par la situation des Palestiniens, de consacrer au règlement de la crise humanitaire le budget que ce pays alloue à l'appui militaire à Israël.

MME FAHIMEH DORRI (Organization for Defending Victims of Violence) s'est dite préoccupée par les violations du droit humanitaire dans les territoires palestiniens occupés et a déploré le refus d'Israël de laisser la Mission d'évaluation enquêter conformément à son mandat. L'Organisation pour la défense des victimes de la violence demande au Conseil des droits de l'homme d'adopter une résolution qui condamne fermement les violations du droit humanitaire perpétrées par Israël dans les territoires palestiniens occupés. Le Conseil de sécurité devrait déployer une force d'interposition dans les territoires palestiniens occupés et il faudrait demander au Quartuor de revoir le mécanisme d'aide humanitaire afin de permettre le versement des salaires. Il faut également demander au Gouvernement d'Israël de cesser de retenir les impôts qui sont la propriété de l'Autorité palestinienne.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a constaté qu'Israël a refusé pour la troisième fois de coopérer avec une mission mandatée par le Conseil des droits de l'homme. Le Gouvernement du Soudan a agi de même avec une autre mission du Conseil. Il s'agit d'une tendance inquiétante qui risque de saper la crédibilité du Conseil, a déploré le représentant. Le Conseil doit envisager une manière de mettre en place un mécanisme garantissant la coopération des États, comme par exemple la dénonciation publique devant l'Assemblée générale. Le représentant d'Amnesty International a constaté que le Conseil avait consenti des efforts particuliers pour aborder la question du Soudan et a estimé que cet organe devrait déployer les mêmes efforts pour sortir du dialogue de sourds qui règne autour de la question palestinienne. Israël, de son côté, doit se voir offrir une véritable possibilité de collaborer avec le Conseil et ses mécanismes; s'il ne saisit pas cette chance, ce pays devra rendre des comptes, a déclaré le représentant.

M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a souhaité répondre aux critiques qui lui ont été faites, notamment par le représentant de l'organisation United Nations Watch. «Je respecte leur droit de ne pas être d'accord avec moi, mais je leur demande juste de respecter le fait que l'existence de violations de droits de l'homme a été attestée», a-t-il dit. Il a ainsi déploré que ces organisations s'en prennent au messager, sans s'intéresser à la situation sur le terrain et sans tenir compte de toutes les informations qui en parviennent.


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme en
République populaire démocratique de Corée

Présentation

M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a jugé regrettable que les autorités de ce pays aient refusé de coopérer avec son mandat. Il a toutefois rappelé que la République populaire démocratique de Corée est partie à quatre traités importants des droits de l'homme; que les autorités ont autorisé la présence d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales et que le pays a décidé de revoir son Code pénal en 2004 et 2005.

En dépit de l'engagement officiel du pays à respecter les droits de l'homme, la situation des droits de l'homme reste préoccupante dans plusieurs domaines, a déclaré M. Muntarbhorn. S'agissant du droit à l'alimentation et à la nutrition, le pays est victime de pénurie grave causée en partie par des catastrophes naturelles mais aussi par une mauvaise gestion de la part des autorités, a-t-il ajouté. L'aide extérieure n'a pas été suffisante en raison des essais nucléaires et de missiles effectués par le pays. La pénurie alimentaire a eu un impact très grave sur la population, sans parler de la pénurie de médicaments, d'engrais, d'électricité et du fait que la tuberculose est largement répandue.

Ces dernières années, des améliorations législatives ont eu un impact sur la sécurité de la personne, a noté le Rapporteur spécial. Compte tenu de la nature répressive de l'État, les libertés fondamentales restent soumises à des contraintes marquées, a-t-il toutefois souligné. Il a précisé que son rapport fait état d'actes de torture, d'exécutions publiques, de persécutions de dissidents politiques et de conditions de détention déplorables. Il existe une grande variété de lieux de détention, allant des centres de détention pour dissidents politiques à ceux pour criminels, en passant par les centres de rééducation et leur cortège de travaux forcés. La liberté d'expression, d'association et d'accès à l'information est entravée par la nature fermée de l'État et par le contrôle rigide que ce dernier exerce sur le flux d'informations et sur les médias. En dépit des affirmations officielles selon lesquelles la liberté religieuse est autorisée, de nombreuses informations démontrent le contraire, a indiqué le Rapporteur spécial.

Par ailleurs, a poursuivi le Rapporteur spécial, les violations des droits de l'homme ont eu un impact particulier sur les étrangers, sous la forme d'enlèvements. Depuis les années 1970, un certain nombre de ressortissants japonais ont été enlevés par des agents de la République populaire démocratique de Corée, probablement dans le but d'être utilisés comme espions ou dans le but d'utiliser leur identité à des fins d'espionnage, a déclaré M. Muntarbhorn. Si cinq personnes ont pu retourner au Japon, d'autres cas restent non résolus, en particulier en raison d'une coopération et d'un suivi inadéquats de la part de la République populaire démocratique de Corée, a-t-il précisé. Dans le même ordre d'idée, traînent depuis longtemps des cas de personnes portées disparues originaires d'autres pays qui pourraient avoir été enlevées par la République populaire démocratique de Corée, a-t-il ajouté.

A propos de l'asile et du droit des réfugiés, de nombreux intermédiaires exploitent les personnes qui cherchent à trouver refuge dans des pays tiers, a poursuivi le Rapporteur spécial. Nombre des personnes qui quittent la République populaire démocratique de Corée parce qu'elles ont faim ou pour des raisons économiques peuvent être considérées comme des «réfugiés sur place», car il plane sur elles une menace de persécution ou de punition si elles sont renvoyées dans le pays d'origine, du fait qu'elles l'avaient quitté sans avoir le visa de sortie nécessaire, a-t-il expliqué. De l'avis du Rapporteur spécial, ces personnes qui cherchent à trouver refuge dans un pays tiers ne devraient pas être considérées comme des immigrants illégaux par le pays de premier asile, pas plus qu'elles ne devraient y être placées en détention.

S'agissant de la responsabilité des autorités de l'État en matière de protection des droits de l'homme, la République populaire démocratique de Corée devrait respecter les obligations internationales des traités auxquels elle est partie. Le pays devrait faciliter l'accès à l'aide humanitaire; réformer le système pénitentiaire; énoncer une politique claire de non-punition à l'égard des personnes qui quittent le pays sans autorisation; remédier aux causes profondes de l'exode de réfugiés; permettre au Rapporteur spécial d'entrer dans le pays; agir de manière responsable afin de prévenir et de réduire les violations des droits de l'homme; collaborer avec les instances des droits de l'homme et rechercher l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Quant à la communauté internationale, elle devrait notamment continuer d'apporter une aide humanitaire en s'assurant que cette aide atteigne bien les groupes cibles. Elle devrait également respecter le droit des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement, a conclu le Rapporteur spécial.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/4/15, à paraître en français), examine la situation des droits de l'homme dans ce pays dans plusieurs domaines. Le rapport procède à une analyse sous une perspective multiple: droits relatifs à l'alimentation, à la nutrition; droits relatifs à la sécurité de la personne, à un traitement humain et à la justice; droit d'asile; droits de certains groupes spécifiques; droits relatifs à la responsabilité des autorités de l'État de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et toutes les questions de responsabilité liées. Le rapport formule un certain nombre de recommandations à l'intention du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée.


Débat

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a indiqué que sa délégation rejette catégoriquement ce rapport. Nous avons été clairs, a-t-il expliqué, nous ne reconnaissons pas cette prétendue résolution ni le mandat du Rapporteur spécial, qui ne relèvent que de politiques malveillantes destinées à éliminer le système social de la République populaire démocratique de Corée et n'ayant aucune pertinence en matière de droits de l'homme. Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que la résolution concernant son pays est le produit d'une conspiration des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne. C'est une manifestation extrême de politisation et de sélectivité, a-t-il ajouté. Il a affirmé que les États-Unis usent de tous les moyens possibles pour éliminer le système social de son pays et que le Japon - leur marionnette - reste acquis à leur cause, tout en continuant d'ignorer les crimes de guerre qu'il a lui-même commis contre la nation coréenne. Quant à l'Union européenne, elle ne recherche que ses propres intérêts. Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a également tenu à rappeler que son pays attache de l'importance au dialogue et à la coopération en matière de droits de l'homme, mais ne saurait tolérer toute tentative destinée à lui porter préjudice.

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a remercié le Rapporteur spécial pour son rapport riche d'enseignements. Il s'est dit d'accord avec les recommandations qu'il a formulées, qui donnent une bonne impulsion pour faire progresser la situation des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée. Il a demandé au Rapporteur spécial quel type d'assistance technique pourrait être accordée à la République populaire démocratique de Corée et quelles ressources sont actuellement disponibles à cette fin. Le représentant a aussi demandé au Rapporteur spécial quelle forme spécifique de coopération il envisageait pour venir en aide aux personnes réfugiées aux frontières.

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a regretté que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n'ait pas coopéré avec le Rapporteur spécial. Le représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée ayant déclaré être prêt à accepter l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme, quelles seraient les conditions de cette assistance, a demandé la représentante allemande? Y a-t-il des indices montrant que la République populaire démocratique de Corée aurait l'intention de coopérer avec les procédures spéciales, d'une manière générale, a-t-elle demandé ?

M. GUO JIAKUN (Chine) a expliqué que son pays s'oppose à toute politisation des droits de l'homme dans la région et à toute pression exercée à cet égard. Il a rappelé que depuis le début, la Chine s'est opposée à l'envoi d'un Rapporteur spécial en République populaire démocratique de Corée. S'intéressant plus particulièrement au contenu du rapport, il a souligné que son pays ne partage pas les conclusions du Rapporteur spécial au sujet de la question des migrations illégales. Dans la pratique, a-t-il expliqué, il y a des catégories de personnes différentes, clairement définies par le droit international, et les immigrants illégaux ne peuvent pas devenir des demandeurs d'asile simplement parce qu'ils viennent de République populaire démocratique de Corée. Pour conclure, le représentant de la Chine a rappelé qu'en tant que voisin de la République populaire démocratique de Corée, son pays se préoccupe de la situation qui prévaut dans la péninsule et souhaite que les populations de Corée puissent connaître la paix.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que la procédure spéciale contre la République populaire démocratique de Corée, instituée dans un climat de politisation, est une stratégie des États-Unis pour diaboliser la République populaire démocratique de Corée et y imposer un changement de gouvernement. Il faut mettre un terme à ces pressions exercées par les États-Unis et l'Union européenne et qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme, a estimé le représentant cubain.

MME HEDDA SAMSON (Pays-Bas) a demandé au Rapporteur spécial s'il pensait qu'une visite future du Secrétaire général en République populaire démocratique de Corée pourrait appuyer les efforts déployés pour faire avancer la cause des droits de l'homme dans ce pays?

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a remercié le Rapporteur spécial pour son travail. Rappelant que ce rapport fait mention de la question de la sécurité alimentaire, il a souhaité connaître l'opinion du Rapporteur spécial sur les conséquences, selon lui, du retrait du Programme des Nations Unies pour le développement de la République populaire démocratique de Corée, en particulier du point de vue de la sécurité alimentaire de ce pays.

MME ROBYN MUDIE (Australie) a jugé très troublant le rapport du Rapporteur spécial, qui recense des violations très graves des droits de l'homme commises en République populaire démocratique de Corée. Elle a notamment relevé le contrôle exercé par l'État sur les médias et le refus systématique du régime de Pyongyang de permettre au Rapporteur spécial de s'acquitter de son mandat. L'Australie exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à laisser M. Muntarbhorn visiter le pays et à engager un dialogue ouvert avec la communauté internationale pour répondre à ses inquiétudes en matière de droits de l'homme. Le régime doit aussi laisser entrer l'aide humanitaire internationale, a souligné la représentante australienne.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a instamment demandé à la République populaire démocratique de Corée de recevoir le Rapporteur spécial. Les violations des droits de l'homme restent très sérieuses dans divers domaines, a-t-il souligné. La question de l'enlèvement de ressortissants étrangers n'est toujours pas résolue, a-t-il tenu à ajouter. La République populaire démocratique de Corée n'a pas réagi sincèrement à cette question et le Gouvernement japonais demande instamment au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de résoudre cette question et de livrer les criminels. Le Japon rappelle que l'Assemblée générale a exprimé ses préoccupations sur des questions encore non résolues en République populaire démocratique de Corée, dont celle de l'enlèvement d'étrangers. Cette question devrait être résolue par le biais d'une coopération avec la communauté internationale, a insisté le représentant japonais.

MME JESSICA BLITT (Canada) a demandé à la République populaire démocratique de Corée de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial. Elle a fait part des graves préoccupations de sa délégation face à la situation des droits de l'homme dans ce pays, déplorant notamment qu'il ait été fait usage de la torture dans les camps de prisonniers politiques et que des femmes détenues aient été forcées d'avorter. Le rapport affirme que le Gouvernement inflige des punitions aux personnes qui souhaitent quitter le pays, en violation la liberté de mouvement, a relevé la représentante canadienne. Le Gouvernement doit donc y mettre un terme de toute urgence. Pour conclure, la représentante canadienne a demandé au Rapporteur spécial des précisions sur la façon dont la communauté internationale peut contribuer à ce que l'impunité cesse et que les auteurs de violations de droits de l'homme soient tenus responsables de leurs actes, comme cela est recommandé dans son rapport.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) s'est félicitée du rapport de M. Muntarbhorn et a fait part de la préoccupation de son pays face à la militarisation de la République populaire démocratique de Corée, qui aggrave la pénurie alimentaire. Il faut aussi s'inquiéter du retrait du Programme des Nations Unies pour le développement du pays et de la situation des personnes réfugiées. Quelles mesures le Conseil pourrait-il prendre pour assurer la protection des femmes et des enfants, a demandé la représentante néo-zélandaise?

MME VELIA DE PIRRO (États-Unis) a félicité M. Vitit Muntarbhorn, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, pour son engagement dans l'accomplissement de son mandat. Les États-Unis restent préoccupés par la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et continuent d'encourager le pays à permettre au Rapporteur spécial de se rendre dans le pays. Les États-Unis ont annoncé qu'entre 150 000 et 200 000 personnes seraient détenues dans des camps de détention, dont bon nombre pour des raisons politiques.


Conclusion du Rapporteur spécial

M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a assuré avoir toujours agi dans l'intérêt des victimes. Il a demandé à la République populaire démocratique de Corée de considérer son mandat comme une opportunité et une chance. M. Muntarbhorn a souligné qu'il a présenté des recommandations pratiques en matière de coopération technique et de réformes des systèmes judiciaire et pénitentiaire. Revenant sur la question des réfugiés, il a insisté sur l'importance d'aider ces personnes; il faut pour cela que le pays se dote d'une politique en la matière. Le Rapporteur spécial a réitéré l'importance d'une réelle coopération de la part de la République populaire démocratique de Corée et a rappelé qu'il est pour sa part ouvert au dialogue. Il a par ailleurs regretté que la République populaire démocratique de Corée n'ait pas répondu à ses communications. Il est de notre devoir de protéger les gens qui ne sont pas protégés dans leur pays, a rappelé M. Muntarbhorn.


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi

Présentation

M. AKICH OKOLA, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, a présenté son rapport en faisant observer qu'en matière de droits économiques et sociaux, le Gouvernement burundais avance dans l'application de programmes d'instauration de l'éducation primaire universelle et de gratuité des soins médicaux pour les enfants de moins de cinq ans ainsi que pour les femmes enceintes. La sécurité alimentaire est un problème constant au Burundi, essentiellement du fait de la surpopulation, a-t-il poursuivi. Des pluies très fortes ont détruit les récoltes de cette année, entraînant une famine dans le nord du pays et l'émigration de nombreuses personnes, a indiqué l'expert. M. Okola a déploré que la communauté internationale n'ait pas encore concrétisé ses promesses d'aide financière alors qu'elle continue par ailleurs d'exiger toujours plus de garanties de la part du Gouvernement. L'imposition de conditions utopiques en matière de gouvernance n'aidera pas les Burundais à se sortir de leur situation difficile, a souligné l'expert indépendant.

Les tensions entre le Gouvernement et le parti au pouvoir, d'un côté, et les partis d'opposition, de l'autre, se sont intensifiées dans la seconde partie de 2006, a poursuivi M. Okola. La crise a culminé en août 2006 avec l'arrestation de l'ancien Président ainsi que de membres de l'opposition, accusés de fomenter un coup d'État, a-t-il indiqué. La tension a fortement baissé avec l'acquittement de ces personnes en janvier dernier, a-t-il précisé. La situation des droits de l'homme aurait dû s'améliorer avec la signature d'un accord de cessez-le-feu dans certaines provinces en proie à la rébellion; malheureusement, des violations des droits de l'homme sont encore à déplorer et sont notamment le fait des troupes gouvernementales, comme par exemple dans le cas du massacre de Muyinga. Cette atrocité devra faire l'objet d'une enquête publique, a estimé l'expert indépendant.

M. Okola a par ailleurs fait valoir que les relations entre le Gouvernement et la société civile, surtout la presse, se sont considérablement améliorées depuis sa première visite, au point que les médias peuvent exercer leur mission sans interférence du Gouvernement. L'administration de la justice doit encore être réformée, conformément aux accords d'Arusha, a poursuivi l'expert. Le pouvoir judiciaire manque toujours d'équipement, de personnel qualifié et est toujours soumis aux ingérences du pouvoir politique et à la corruption, a-t-il précisé. La population n'a donc plus confiance dans sa justice, préférant avoir recours à la justice populaire, voire au lynchage, a-t-il fait remarquer.


Le rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi (A/HRC/4/5, à paraître en français) témoigne notamment de l'inquiétude de l'expert face aux menaces proférées contre les familles des victimes du massacre de Muyinga et déplore l'absence de poursuite contre les personnes soupçonnées d'en être responsables. L'expert indépendant recommande au Gouvernement du Burundi de créer une commission judiciaire d'enquête sur cette affaire. Il accueille favorablement la décision de la Cour suprême du Burundi de relâcher cinq détenus accusés d'avoir fomenté un coup d'État. Il exhorte en outre le Gouvernement du Burundi à accélérer le processus de création d'un mécanisme de justice transitionnelle. L'expert indépendant appelle aussi les autorités du Burundi à prendre des mesures de lutte contre la violence sexuelle. Il appelle d'autre part la communauté internationale à s'abstenir de prendre des mesures qui risqueraient de déstabiliser le Burundi. De même, la communauté internationale devrait augmenter son aide humanitaire pour faire face à la famine qui sévit dans le nord du pays.


Débat

MME FRANÇOISE NGENDAHAYO, Ministre de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre du Burundi, a indiqué que son pays est engagé à coopérer avec le Rapporteur spécial et prend acte de ce rapport qui reflète globalement la réalité. Néanmoins, il convient d'apporter certaines nuances indispensables. Parmi les avancées significatives en termes de volonté politique, Mme Ngendahayo a fait valoir le fait que la Constitution intègre tous les instruments nationaux et internationaux auxquels le Burundi a adhéré; le lancement par le Chef de l'État des travaux de mise en place d'une Commission nationale indépendante des droits de l'homme; la déclaration du Président à l'occasion de la célébration de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui a imprimé une nouvelle vision et lisibilité de la question des droits de l'homme; ainsi que la révision du Code pénal. Des actions concrètes traduisent également la volonté politique, notamment l'accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement du Burundi et le mouvement Palipehutu ou encore la libération de certains prisonniers politiques, de journalistes et de certains membres de la société civile. S'agissant des mécanismes de justice transitionnelle, des réflexions sont très avancées sur les modalités pratiques de la mise en place de la Commission de vérité et de réconciliation, avec une chambre judiciaire spéciale y associée. Mme Ngendahayo a assuré que les auteurs des violations des droits de l'homme sont interpellés et traduits en justice.

M. PHILLIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a salué le rapport de M. Okola, qu'il a qualifié de concis et équilibré et qui tient compte autant des défis à venir que des progrès accomplis. Il s'est en outre réjoui de la coopération dont a fait preuve le Gouvernement du Burundi et s'est dit heureux que le rapport se concentre sur les droits économiques, sociaux et culturels. Nous espérons que les récentes tensions dans le pays vont cesser, a-t-il souligné avant de rappeler que le Burundi revient de loin et doit veiller à ne pas retomber dans un conflit. Le représentant s'est réjoui de ce que la communauté est-africaine – constituée du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie – ait récemment admis le Rwanda et le Burundi en tant que membres. Il faut espérer que le Burundi pourra relever les défis qui l'attendent et améliorer le sort de sa population. À cet égard, le représentant kényan a insisté sur le rôle du Conseil et de la communauté internationale, soulignant qu'ils doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour aider le Burundi à relever ces défis.

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a remercié l'expert indépendant, dont l'action est un exemple de ce que peut être une bonne procédure spéciale. Le rapport mentionne qu'en dépit de violations persistantes des droits de l'homme, la situation générale s'améliore, a-t-elle relevé. Que peut-on faire pour consolider cette tendance positive; que peut faire la communauté internationale à cet égard, a demandé la représentante allemande? Elle a également relevé que le rapport signale qu'après une période de détérioration, les relations entre société civile et Gouvernement se sont améliorées.

MME NATHALIE RONDEUX (Belgique) a salué la bonne coopération établie entre le Gouvernement burundais et le Rapporteur spécial. Dans le rapport, il est indiqué que des discussions sont en cours depuis plus de deux ans entre le Gouvernement du Burundi et les Nations Unies s'agissant de l'établissement d'une Commission de vérité et de réconciliation et d'un tribunal spécial y afférent. Le retard pris dans l'établissement de ces mécanismes est préoccupant, a estimé la représentante belge. Comment le Rapporteur spécial évalue-t-il cette question et comment assurer un processus efficace de vérité, de justice et de réconciliation susceptible d'établir une stabilité sur le long terme au Burundi ?

MME IGBAL ELAMIN (Soudan) a attiré l'attention sur la situation dangereuse causée par la famine au Burundi. La famine, a-t-elle expliqué, a entraîné la déclaration de l'état d'urgence dans le pays. Elle a rappelé qu'une personne meurt de faim chaque jour, mettant en lumière les conséquences désastreuses de l'absence de sécurité alimentaire.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a déclaré que son Gouvernement a toujours suivi avec grand intérêt l'évolution de la situation chez ses voisins de la région des Grands Lacs. Le rapport de M. Okola constitue donc un motif de satisfaction pour la République démocratique du Congo, car la bonne situation générale au Burundi - malgré des dérapages inhérents aux jeunes démocraties - est favorable à un environnement régional apaisé, a-t-il ajouté. Le représentant a rappelé l'importance du respect des droits économiques, sociaux et culturels dans l'instauration d'une démocratie durable, et donc l'importance du maintien de l'aide économique internationale en faveur du Burundi.

M. VEBJORN HEINES (Norvège) a fait observer que depuis la visite de l'expert indépendant, des changements politiques sont intervenus au Burundi. Aussi, la Norvège aimerait-elle savoir quelles peuvent être les implications de ces changements en matière des droits de l'homme ? La communauté internationale doit appuyer les efforts du Gouvernement indépendant pour promouvoir une paix durable, a ajouté le représentant norvégien.

M. ARNAUD KAJANGWE (Rwanda) s'est dit convaincu qu'en dépit des difficultés qu'il a rencontrées, le Burundi est en train de sortir de la crise sociopolitique. Le Gouvernement du Burundi s'efforce progressivement de mettre en œuvre la promotion et la protection des droits de l'homme et de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des divers instruments internationaux auxquels il fait partie. À cet égard, il serait souhaitable que la communauté internationale soutienne davantage la direction de ce pays et les efforts déployés par le Gouvernement. Rappelant que le respect des droits de l'homme au Burundi a un impact direct ou indirect sur l'ensemble de la région des Grands Lacs, le représentant rwandais a plaidé pour que perdure la coopération entre les pays de la région.

M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a fait observer que le rapport de M. Okola reflète les difficultés du peuple burundais dans une période de transition particulièrement délicate. Les États-Unis félicitent les autorités du Burundi pour leur coopération avec l'expert indépendant. Tout en saluant l'accord de cessez-le-feu intervenu entre le Gouvernement et le FNL, le Conseil doit poursuivre ses efforts afin d'aider le pays à consolider ses acquis. Comment le Conseil des droits de l'homme pourrait-il agir pour aider le Gouvernement du Burundi dans son action de protection et de promotion des droits de l'homme?

M. TERRY CORMIER (Canada) s'est félicité de la libération de plusieurs personnes qui avaient été arrêtées sans avoir bénéficié d'une justice équitable, parmi lesquelles des journalistes et des militants des droits de l'homme. Ceci étant dit, le Canada s'alarme de constater qu'aucun progrès ne semble avoir été fait pour ce qui est d'enquêter sur les meurtres de 36 personnes à Muyinga, au mois d'août dernier, bien qu'une commission indépendante ait rendu un rapport faisant état de l'implication de plusieurs fonctionnaires dans ces crimes. M. Okola rapporte que l'État n'a pas non plus fait beaucoup pour enquêter sur un massacre similaire suite à la découverte de neuf corps dans la rivière Rusizi en octobre dernier, a relevé le représentant canadien. L'expert indépendant fait également état de plus de 200 cas de torture, dont la plupart ont été transmis aux institutions pertinentes sans qu'aucune poursuite n'ait été engagée contre les auteurs présumés. Le Canada partage l'évaluation selon laquelle la principale cause de ces violations serait le manque de volonté politique et le manque de formation adéquate des forces de sécurité. Aussi, quelles mesures concrètes pourraient-elles être prises pour remédier à l'impunité au Burundi, a demandé le représentant canadien? Il a par ailleurs indiqué que son pays était particulièrement préoccupé par le fait qu'un grand nombre d'enfants restent détenus avec des adultes dans les prisons du Burundi.


Conclusions de l'expert indépendant

M. AKICH OKOLA, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, a notamment répondu au Canada en faisant valoir que l'absence de volonté politique ayant entraîné une forme de culture d'impunité peut être combattue, entre autres, par l'instauration d'un mécanisme de justice transitoire. S'il semble bien y avoir une volonté de mettre en place la Commission de vérité et de réconciliation, une difficulté subsiste quant au volet judiciaire de cette Commission. M. Okola a indiqué avoir constaté que le Gouvernement burundais a pris de mesures pour mettre un terme à l'emprisonnement d'enfants. La communauté internationale peut aider le Burundi à consolider ses progrès en assurant une présence sur place - par exemple en conservant le mandat de la procédure spéciale. L'expert a confirmé le rôle important que joue la société civile, laquelle doit être appuyée. L'assistance à la reconstruction et à l'instauration de la sécurité est une nécessité, a ajouté l'expert, espérant que la communauté internationale respectera ses engagements à cet égard.


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Présentation

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a d'emblée souligné que la situation critique des droits de l'homme au Myanmar nécessite l'attention soutenue du Conseil des droits de l'homme. Il a rappelé avec regret que l'assignation à résidence de la Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie Daw Aung San Suu Kyi a été prolongée de douze mois en dépit des appels lancé en faveur de sa libération. Tout en saluant la décision du Gouvernement du Myanmar, en janvier dernier, d'accorder l'amnistie à 2831 prisonniers, il a regretté que l'année 2006 ait été marquée par l'arrestation de 79 activistes politiques. Il s'est en outre dit préoccupé du sort des 73 prisonniers politiques dont l'état de santé est alarmant et qui sont toujours détenus. La stabilité du Myanmar n'est pas servie par la détention de ces prisonniers politiques, a insisté M. Pinheiro.

Le Rapporteur spécial s'est inquiété de ce que la capacité des institutions et l'impartialité du judiciaire soient entravées par des pratiques constantes d'impunité. Il s'est en revanche félicité des progrès accomplis dans la lutte contre le travail forcé et, à cet égard, a expliqué que le Gouvernement du Myanmar vient de signer un accord avec l'Organisation internationale du travail destiné à mettre en place un mécanisme permettant aux victimes de travail forcé d'obtenir réparations. Il s'est également réjoui de la décision du Gouvernement du Myanmar de préparer son deuxième et troisième rapports périodiques devant être présentés au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Pour conclure, il a réitéré sa préoccupation s'agissant de la militarisation croissante des zones ethniques de l'est du Myanmar et ses conséquences sur les droits de l'homme , en particulier s'agissant des civils qui ont été pris pour cibles à l'occasion d'offensives. En raison de l'intensification des opérations militaires, le nombre de communautés dans le besoin, notamment des villageois confrontés à des pénuries alimentaires, les villageois déplacés et les réfugiés a augmenté. Aussi, le Rapporteur spécial a-t-il demandé au Gouvernement d'autoriser l'accès des Nations Unies et du personnel humanitaire aux zones touchées.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/4/14) (disponible uniquement en anglais, russe et espagnol) rappelle que le Rapporteur, désigné en décembre 2000, s'est acquitté au mieux de sa tâche, bien que l'accès au pays lui ait été refusé depuis novembre 2003. Il explique que la «feuille de route vers la réconciliation nationale et la transition démocratique», processus de réforme du pays, a été, en dépit de signes favorables à la participation des acteurs pertinents, sérieusement limitée et restreinte. Des obstacles ont également entravé la mise en œuvre des réformes nécessaires à la démocratisation; et au fur et à mesure des années, l'espace alloué à la création d'institutions civiles et démocratiques a été limité et l'exercice des libertés fondamentales restreint. L'assignation à résidence d'Aung Sang Suu Kyi illustre cet état de fait, précise le rapport. Il indique en sus qu'au 16 décembre 2006, le nombre de prisonniers politiques s'élevait à 1201. Rappelant qu'il a, à maintes reprises, souligné que la réconciliation nationale passe par un dialogue entre les représentants politiques, le Rapporteur spécial se dit persuadé que l'arrestation et l'emprisonnement de certains leaders politiques, tout comme les restrictions opposées à leurs libertés, viennent entraver le processus de réconciliation nationale et la stabilité du Myanmar. Il estime que la persécution des membres de l'opposition politique et des activistes des droits de l'homme montre que la feuille de route vers la démocratie est compromise.

L'indépendance et l'efficacité des institutions juridiques, tout comme l'impartialité de la justice sont mises en péril par le climat d'impunité qui règne, poursuit le rapport. Cette situation contribue à renforcer l'inégalité et à creuser l'écart entre riches et pauvres. Aussi, le Rapporteur spécial insiste-t-il sur l'urgence de remédier à cette situation et rappelle qu'elle entrave non seulement les capacités institutionnelles du pays, mais empêche également que les responsables de l'oppression infligée aux opposants soient tenus pour responsables. Il indique à ce titre que de nombreux individus et groupes, et en particulier les militaires, qui ont commis de sérieuses violations de droits de l'homme n'ont pas été poursuivis. Constatant qu'il existe des violations des droits de l'homme commises par des personnes au sein des structures étatiques, le Rapporteur spécial souligne qu'elles sont, partant, non seulement perpétrées dans un climat d'impunité mais de surcroît autorisées par la loi. Il attire en outre l'attention sur les conséquences qu'ont ces abus sur les libertés fondamentales des citoyens. D'autre part, le Rapporteur spécial fait part de sa vive préoccupation s'agissant des campagnes militaires intensives menées depuis dix ans dans les zones tribales de l'est du pays et de leur impact sur la situation des droits de l'homme. Cette situation a entraîné des expulsions forcées et des déplacements de populations et, au vu de l'ampleur de la campagne militaire actuelle, pourrait conduire à une grave crise humanitaire si elle n'est pas réglée immédiatement, s'alarme le Rapporteur spécial.


Débat

U NYUNT SWE (Myanmar) a indiqué que la Convention nationale a terminé l'examen des sept chapitres restant de la Constitution. Ainsi, le processus de Convention nationale sera achevé en 2007 et une nouvelle Constitution sera-t-elle rédigée sur la base des principes fondamentaux adoptés par la Convention nationale. En janvier 2007, le Gouvernement du Myanmar a accordé une amnistie générale à 2831 prisonniers, ce qui porte à 22 147 le nombre total d'amnisties accordées à des prisonniers ces deux dernières années. Ceci démontre la bonne volonté du Gouvernement et son engagement envers la réconciliation nationale. S'agissant de la question du travail forcé, le Myanmar coopère avec l'OIT et a répondu à la première exigence de l'OIT en concluant avec elle un accord portant sur la mise en place d'un mécanisme chargé de traiter des plaintes pour travail forcé. En ce qui concerne les enfants soldats et les mesures prises par le Myanmar dans ce domaine depuis 2004, le représentant a indiqué que le Comité pour la prévention du recrutement de mineurs n'a cessé de faire des progrès s'agissant de cette question. Entre 2004 et 2006, 567 personnes ont été retirées des forces armées car elles n'avaient ni l'âge minimum requis, ni les qualifications requises. Il n'est procédé au Myanmar à aucun enrôlement forcé et tous les soldats rejoignent les forces armées de leur propre gré; personne de moins de 18 ans n'est autorisé à rejoindre le service militaire, a insisté le représentant du Myanmar.

Le Myanmar n'est pas une nation en situation de conflit armé, a déclaré le représentant du Myanmar. Avec le retour dans la légalité de 17 des 18 groupes armés, le pays jouit même d'une paix et d'une tranquilité sans précédent depuis l'indépendance, en 1948, a-t-il assuré. Seuls le KNU (Kayin National Union ou Union nationale karen) et des vestiges des anciens groupes armés de narco-trafiquants luttent contre le Gouvernement, a précisé le représentant du Myanmar, ajoutant qu'en dépit de cela, «le Gouvernement continue de tendre la branche d'olivier au KNU». Il a en outre rejeté l'accusation selon laquelle les forces armées prendraient pour cibles des civils dans leurs opérations anti-insurrectionnelles. Des diplomates et des journalistes ont pu effectuer une visite, organisée par le Gouvernement, dans l'État karen, afin de pouvoir constater par eux-mêmes les actes de terreur perpétrés par les insurgés du KNU, a fait valoir le représentant du Myanmar. Il a par ailleurs souligné que le Myanmar coopère de manière constante avec les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme en répondant aux communications envoyées par les différentes procédures spéciales. Le Myanmar est tout à fait soucieux d'améliorer et de promouvoir les droits de l'homme et ne ménage aucun effort à cette fin, a-t-il ajouté. Toutefois, la question des droits de l'homme doit être abordée avec objectivité; il faut se départir de toute politisation, a-t-il conclu.

M. WEGGER STROMMEN (Norvège) a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Myanmar, problèmes que le Gouvernement semble moins soucieux de résoudre qu'à l'époque du début du mandat du Rapporteur spécial. Dans cette perspective, le représentant a demandé à M. Pinheiro quelle était son appréciation de l'évolution de la situation depuis l'an 2000 et quelle importance il accordait à la libération récente de cinq militants de l'opposition politique. Le représentant norvégien a par ailleurs fait remarquer que la plupart des efforts de la communauté internationale ont eu des résultats très limités. De quelle manière les États voisins ainsi que les organisations régionales pourraient-ils contribuer à amener des changements positifs? Le représentant a déploré la culture d'impunité qui constitue, au Myanmar, la principale cause de la détérioration des conditions économiques et sociales de la population. Quelle forme d'assistance technique le Conseil pourrait-il octroyer au Gouvernement du Myanmar dans le domaine par exemple de l'indépendance de la justice, a souhaité savoir le représentant norvégien?

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a remercié le Rapporteur spécial pour son travail important. Elle a indiqué que sa délégation était gravement préoccupée par les constatations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment des cas de violations des droits de l'homme et du manque de coopération de la part du Gouvernement du Myanmar. Rappelant que le Gouvernement n'a pas répondu aux lettres du Rapporteur spécial - et indépendamment du fait qu'il ait en revanche répondu à d'autres procédures spéciales -, la représentante allemande a souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait des indications quant à une éventuelle volonté du Myanmar de coopérer avec lui à l'avenir. D'autre part, elle a demandé comment, de l'avis du Rapporteur spécial, la situation des droits de l'homme pourrait être améliorée.

M. RAJIV CHANDER (Inde) a déclaré que son pays avait toujours mis l'accent sur la promotion et la protection des droits de l'homme par le dialogue et la coopération. Le Gouvernement du Myanmar a entretenu un dialogue avec l'ancien Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, dans le cadre de la mission de «bons offices» du Secrétaire général. D'autres discussions sont en cours avec l'Organisation internationale du travail pour le règlement des allégations d'utilisation de main-d'œuvre forcée. Enfin le Myanmar a décidé d'amnistier 2800 prisonniers et a également libéré quelques prisonniers politiques. Les efforts de la communauté internationale à ce stade devraient consister à encourager cette tendance et aider le Gouvernement du Myanmar à élargir son processus de réforme politique, a estimé le représentant indien.

M. SANNE KAASJAGER (Pays-Bas) a déclaré que son pays a reçu des informations inquiétantes concernant la liberté de religion s'agissant des communautés chrétienne et musulmane au Myanmar. Des informations font également état de destructions d'églises et de conversions forcées de chrétiens au bouddhisme. Les Pays-Bas estiment qu'il est nécessaire de procéder dans le prochain rapport à une analyse complète de la situation de la liberté de religion. Le délégué a également demandé au Rapporteur spécial qu'elle était sa position s'agissant de la coopération du pays avec l'Organisation internationale du travail aujourd'hui et à l'avenir, et en particulier quel était le niveau de cette coopération.

M. PETR HNATIK (République tchèque) a regretté que depuis novembre 2003, le Rapporteur spécial n'ait pu se rendre au Myanmar. Il a souhaité avoir plus d'informations s'agissant des réfugiés ressortissants du Myanmar dans les pays voisins. Il y a-t-il eu un changement récent dans la façon dont ces pays voisins traitent les réfugiés venant du Myanmar, a-t-il demandé ? Il a également souhaité savoir si le Rapporteur spécial sait si le Myanmar compte ratifier d'autres instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Pour conclure, rappelant que le Gouvernement a récemment décidé d'accorder l'amnistie à des prisonniers politiques, il a demandé si, de l'avis du Rapporteur spécial, cette décision est indicateur d'un changement de politique à l'égard des prisonniers politiques.

M. CHRISTOFFER BERG (Suède) a demandé au Rapporteur spécial s'il avait reçu un signe positif confirmant qu'une aide humanitaire éventuellement consentie au Myanmar atteindrait ses cibles, compte tenu de la constatation de l'état de paralysie auquel est réduit le Comité international de la Croix-rouge suite aux restrictions imposées par le régime militaire. Le représentant suédois a demandé à M. Pinheiro s'il avait constaté une volonté politique du côté du Myanmar de coopérer avec la communauté internationale dans ce domaine et de garantir que les Nations Unies et d'autres organisations humanitaires aient accès aux populations dans le besoin, y compris les minorités ethniques. Le représentant a également demandé l'avis de M. Pinheiro sur la volonté du Gouvernement et des organisations de résistance ethnique de s'impliquer dans un processus de réconciliation nationale.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) s'est déclarée préoccupée par la situation déprimante au Myanmar. La Nouvelle-Zélande, qui estime que le mandat du Rapporteur spécial est très important, est déçue que le Rapporteur spécial n'ait pas pu accéder au pays. Le Conseil de sécurité a été clair en disant que la situation au Myanmar doit être traitée comme il se doit au Conseil des droits de l'homme. Comment le Conseil des droits de l'homme pourrait-il être plus efficace que son prédécesseur pour améliorer situation droits de l'homme dans ce pays, a demandé la représentante?

M. GUO JIAKUN (Chine) a déclaré que le Myanmar doit faire face à de nombreux problèmes en matière économique, de santé, de droits de l'homme, entre autres. L'origine de ces problèmes est à rechercher dans des données historiques complexes. La communauté internationale doit être patiente avec le Gouvernement du Myanmar et l'aider à consolider progressivement sa stabilité démocratique. En tant que voisin direct, la Chine favorise la stabilité au Myanmar.

M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a félicité le Rapporteur spécial pour tous ses efforts. Le Myanmar reste un des pays les plus répressifs en matière de droits de l'homme, a-t-il fait observer, ajoutant que la situation s'est encore détériorée. Le Rapporteur spécial a déploré que ce pays refuse d'être tenu pour responsable et refuse d'être transparent. Out en se réjouissant de la libération de prisonniers politiques, le représentant américain a constaté avec regret que les prisons comptent encore de nombreux prisonniers politiques. Il a ainsi demandé que ces prisonniers soient libérés de toute urgence. Ce n'est qu'avec la libération des prisonniers politiques, la fin des attaques militaires et un dialogue franc que le pays pourra s'engager sur la voie de la réconciliation nationale, a-t-il conclu.

MME ANN-MAN FROBERG (Finlande) a regretté que le Gouvernement du Myanmar n'ait pas permis au Comité international de la Croix-rouge de continuer de mener à bien son mandat humanitaire. Le Rapporteur spécial a-t-il reçu des indications positives concernant la reprise des activités de visites de prisonniers par le CICR? Par ailleurs, la représentante a voulu connaître l'évaluation du Rapporteur spécial sur la réalité de la pratique des travaux forcés au Myanmar et comment le protocole d'accord passé par le Gouvernement du Myanmar avec l'Organisation internationale du travail pourrait améliorer la situation

M. HYUN-CHEOL JANG (République de Corée) a déclaré que les recommandations du rapport apportent des indications très intéressantes pour améliorer la situation des droits de l'homme au Myanmar. La réconciliation et la stabilité ne peuvent voir le jour si des dirigeants politiques continuent d'être arrêtés et détenus et si des libertés fondamentales sont limitées. Le Gouvernement du Myanmar doit engager un dialogue politique avec toutes les parties.

MME ROBYN MUDIE (Australie) s'est dite préoccupée par la situation économique et humanitaire qui prévaut au Myanmar et a engagé le Gouvernement à mettre en œuvre des politiques pour que cessent les violations des droits de l'homme. Elle a en outre préconisé qu'un dialogue soit engagé avec toutes les ethnies du pays. La représentante s'est également inquiétée de l'emprisonnement des prisonniers politiques dont la seule faute a été d'exprimer des opinions. Pour conclure, elle a réitéré l'importance que le Myanmar accepte de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme et le Rapporteur spécial.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a constaté des évolutions positives au Myanmar, mais a regretté que de nombreuses personnes soient toujours emprisonnées pour des motifs politiques, comme par exemple Mme Aung San Suu Kyi qui, comme d'autres personnalités de la vie politique, n'a pas encore été autorisée à participer à la future Convention nationale. Le processus de démocratisation au Myanmar doit être promu avec la participation de toutes les composantes du pays. Le représentant japonais a par ailleurs salué la conclusion d'un protocole d'accord entre le Gouvernement et l'Organisation internationale du travail pour le traitement des allégations de travail forcé. Le représentant japonais a aussi espéré que le Gouvernement allait collaborer avec des organisations humanitaires traitant de questions telles que les drogues illégales, le sida et d'autres maladies. Le représentant a demandé à M. Pinheiro quelle forme devrait prendre un action efficace des Nations Unies à l'égard du Myanmar.

MME JESSICA BLITT (Canada) a félicité le Rapporteur spécial pour les efforts qu'il déploie en dépit des conditions difficiles dans lesquelles il doit travailler. Elle s'est dite d'accord avec le fait que la réconciliation nationale passe par un véritable dialogue avec les représentants politiques, avant de regretter qu'il n'y ait eu aucun dialogue de la sorte. Aussi a-t-elle demandé au Rapporteur spécial quelles conditions seraient à son avis nécessaires pour instauration d'un dialogue sincère et inclusif? Elle a en outre attiré l'attention sur les faits particulièrement préoccupants que sont la limitation de l'exercice des libertés fondamentales et l'emprisonnement des prisonniers politiques. Pour conclure, elle a souhaité savoir quels seraient les moyens de punir les fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme et partant, mettre fin à la culture de l'impunité qui prévaut. Que peut faire la communauté internationale pour favoriser que soit établie une culture de la responsabilité ?


Conclusion

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à Myanmar, a remercié les États membres de leur appui. Concernant la répression religieuse, le Rapporteur spécial a eu connaissance d'allégations de répression contre des minorités musulmanes et chrétiennes, mais il ne lui a pas été possible de déterminer s'il s'agissait d'incidents ou d'une politique délibérée. Par ailleurs la collaboration avec les institutions des Nations Unies est rendue compliquée par le manque d'accès aux régions orientales du pays. Il est très regrettable que le CICR soit privé de son droit de visite, a dit M. Pinheiro. La libération de prisonniers est une bonne chose, mais elle intervient au compte-gouttes et il n'est pas possible de s'en contenter: il ne saurait y avoir de «situation de transition» s'agissant des prisonniers politiques. Les pays asiatiques voisins du Myanmar doivent jouer un rôle plus actif pour aider à la transition démocratique. Certes, il faut faire preuve de patience, et tenir compte de perceptions différentes du temps, mais il convient également de savoir accélérer les choses, a insisté le Rapporteur spécial.

Après sept ans d'efforts face à la situation au Myanmar, le Rapporteur spécial estime que la communauté internationale doit adopter une attitude commune tranchant avec la cacophonie qui a régné jusqu'à présent dans le dossier du Myanmar. Si le Conseil des droits de l'homme maintient les procédures spéciales par pays, il devra convaincre les pays concernés de recevoir les détenteurs de mandats.

1Déclaration conjointe: Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Interfaith International; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); International Educational Development; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Conseil mondial de la paix; Union des juristes arabes; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; et Al-Haq, Law in the Service of Man.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


HRC07021F