LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT L'EXAMEN DU RAPPORT SUR LES DISPARITIONS FORCÉES ET TIENT UN DÉBAT SUR DES QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, ce matin, un débat général sur les «questions connexes», débat ouvert à tous les commentaires que les États ou organisations non gouvernementales souhaiteraient apporter à ce stade des travaux du Conseil. En première partie de séance, le Conseil a conclu le débat qu'il avait entamé hier suite à la présentation du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Plusieurs délégations ont regretté, rappelant que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, pourtant adoptée par le Conseil, n'ait pas été entérinée par l'Assemblée générale et ont appelé à l'adoption de ce texte dans les plus brefs délais. L'attention du Conseil a aussi été attirée sur la question des droits des minorités, qu'il s'agisse de minorités ethniques, linguistiques, religieuses, sexuelles ou autres. Les questions relatives à la défense des droits des travailleurs migrants et de ceux des personnes handicapées ont en outre été abordées. Les intervenants ont prié le Conseil de continuer à être saisi de toutes ces questions.

De nombreux orateurs ont insisté sur la nécessité de renforcer les efforts pour éradiquer les fléaux que sont la discrimination et la violence fondées sur le genre, en temps de paix comme en temps de guerre. À cet égard, des délégations ont préconisé l'inclusion d'une perspective sexospécifique dans tous les mécanismes des droits de l'homme et dans tout l'éventail des activités du Conseil.

Des représentants d'organisations non gouvernementales ont souligné qu'au moment même où la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes présentait son rapport au Conseil, des milliers de femmes au Darfour étaient exposées à des violences sexuelles.

Les délégations de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Finlande, du Mexique, du Pérou, du Saint-Siège, de l'Ordre de Malte, de la Tanzanie, du Chili, de l'Australie, de la Norvège, de l'Arménie, de l'Espagne, de la Colombie et de l'Algérie ont participé au débat général , ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Cairo Institute for Human Rights Studies; Dominicains pour justice et paix; Asian Legal Resource Centre; Communauté internationale baha'ie; World Population Foundation; Center for Women's Global Leadership; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Consejo Indio de Sud America; Franciscain international; Human Rights Watch; Netherlands Centre for Indigenous Peoples; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; International Human Rights Association of American Minorities; Fondation Bouddhiste Internationale; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Amnesty International; Commission colombienne de juristes; et l'Union de l'action feminine.

Dans le cadre de l'examen du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires présenté hier après-midi, des déclarations ont été faites par les représentants des pays suivants: Algérie, Fédération de Russie, Yémen, Népal, Philippines, Mexique, République Populaire Démocratique de Corée, Canada, Argentine, Pérou et Thaïlande. Sont également intervenus les représentants des organisations non gouvernementales ci-après: Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP); Commission internationale de juristes; Amnesty International; et Interfaith international.

En fin de séance, les représentants du Maroc, du Japon, de l'Algérie et de la République populaire démocratique de Corée ont exercé le droit de réponse suite aux débats tenus hier. Le Maroc, le Japon, la Thaïlande, l'Iran, la Turquie et les Philippines se sont pour leur part prévalus du droit de réponse s'agissant de propos tenus aujourd'hui par d'autres délégations.


Le Conseil poursuivra ses débats cet après-midi à 15 heures. Il devrait notamment se pencher sur des rapports portant sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, en République populaire démocratique de Corée et au Myanmar.


Fin du débat sur le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a relevé que le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées fait état de 31 nouveaux cas de disparitions en Algérie, une information qui pourrait donner une fausse image d'anarchie régnant dans le pays. Il s'agit en fait de nouvelles allégations de disparitions survenues dans les années 1990, a précisé le représentant algérien. Par ailleurs le rapport qualifie par erreur de «loi d'amnistie» la dernière loi adoptée dans le cadre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, a-t-il poursuivi. Les terroristes responsables de dizaines de milliers de disparitions pendant les années 1990 se sont dépeints comme des victimes de la violence des agents de l'État, ces derniers se retrouvant accusés des crimes épouvantables, comme s'en fait malheureusement l'écho le rapport. Le Conseil devrait analyser la situation en Algérie dans le contexte plus général des situations de sortie de conflits, a estimé le représentant. Aucun argument ne peut justifier que les auteurs de meurtres de civils puissent être libres d'accomplir leurs desseins s'il existe une possibilité d'y mettre un terme. Le représentant a fait valoir que son pays appartient bien à la catégorie des États où la violence terroriste est le fait d'organisations illégales qui s'en prennent aux institutions légales.

MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a déclaré que son pays coopère activement avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées. Cependant, il arrive que des informations ne soient pas toujours accessibles pour des raisons objectives. Si en 2000 le Groupe de travail a envoyé au Gouvernement russe 147 requêtes, en 2006 il n'en a transmis que cinq, a fait valoir la représentante. Le Groupe de travail a prié le Gouvernement russe d'autoriser une visite dans le pays; il sera convenu ultérieurement des dates de cette visite, a indiqué la représentante. La Fédération de Russie s'interroge au sujet de l'Iraq et de l'Afghanistan car, alors que des informations soulèvent des cas de disparitions dans ces pays, aucune requête n'a été adressée au Groupe de travail en 2006 au sujet de disparitions forcées dans ces deux pays. Comment cela se fait-il? Cela veut-il dire qu'il n'y a pas de société civile dans ces deux pays dont les représentants pourraient informer le Groupe de travail de cas de disparitions? Quelle serait, selon le Groupe de travail, la solution en la matière, a demandé la représentante russe?

M. MANAF AL SALAHI (Yémen) a souligné que son Gouvernement a coopéré avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées avec le plus grand sérieux et ce, afin de trouver des solutions à cette grave question humanitaire. Il a expliqué que son pays fait beaucoup d'efforts dans ce domaine, notamment en créant un comité chargé d'étudier cette question. Ce comité a un mandat de recherche nationale et s'occupe de tous les cas de disparitions, a-t-il précisé. Le représentant yéménite a en outre souligné que son gouvernement a envoyé au Groupe de travail toutes les informations dont il disposait. Le Yémen continuera sa coopération avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées, comme avec tous les autres mécanismes du Conseil, a-t-il assuré.

M. BHARAT RAJ PAUDYAL (Népal) a déclaré que son pays avait accueilli favorablement les recommandations du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées après sa visite en 2004. Les cas cités dans le rapport se situent dans l'époque précédant le changement politique et dans le contexte de l'insurrection armée, a-t-il rappelé. Aucun cas de disparition n'est à signaler depuis avril 2006, date du changement politique, a-t-il fait valoir. Cette amélioration aurait dû être reflétée dans le rapport, a estimé le représentant népalais. Le Gouvernement œuvre diligemment à l'élucidation du sort des personnes disparues par le passé, comme cela appert de l'accord de paix signé en novembre 2006 avec le Parti communiste du Népal (maoïste), dans lequel les deux parties se sont engagées à faire connaître la situation des personnes qu'elles ont arrêtées ou des personnes disparues. Une unité spéciale a été mise sur pied par les services de la Cour suprême pour enquêter sur certains des cas signalés et un rapport sera publié prochainement à ce sujet, a indiqué le représentant. L'analyse montre qu'une grande partie des cas est imputable à des problèmes administratifs, a-t-il ajouté. La plupart des disparitions ne doivent donc pas être confondues avec une élimination physique, a-t-il précisé. Le Gouvernement a consenti de grands efforts en matière de formation du personnel de sécurité aux droits de l'homme, a fait valoir le représentant népalais.

M. NOEL E. SERVIGOV (Philippines) a souligné que le dialogue interactif autour du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées se prêterait fort bien à un échange de vues sur les meilleures pratiques entre les États. L'État a un rôle et une responsabilité de premier plan à assumer pour ce qui est de la sécurité de ses citoyens. Le Gouvernement des Philippines s'engage à examiner les cas présentés dans le rapport et explore toutes les pistes pour aboutir à la vérité, a assuré le représentant. Les Philippines soumettront les informations recueillies pour contribuer à l'élucidation des cas en accordant la priorité aux informations urgentes avant que les pistes ne s'effacent. Les Philippines se félicitent des échanges de vues avec des pays qui ont des expériences semblables. Le pays fournira toutes les informations utiles au Groupe de travail, a insisté le représentant.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a rendu hommage à l'importante contribution du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires depuis sa création, saluant notamment le travail d'accompagnement qu'il effectue avec les familles tout au long du processus d'élucidation des cas. Il s'est également réjoui de l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et a lancé un appel aux États pour qu'ils la ratifient afin qu'elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a regretté que les positions de son pays n'aient pas été suffisamment reflétées dans le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées, en particulier en ce qui concerne les enlèvements de ressortissants japonais. En réalité cette question a été résolue et ne reste à l'ordre du jour que du fait des manœuvres du Japon, a-t-il déclaré. Le Groupe de travail doit voir au-delà des motivations politiques du Japon, a fait valoir le représentant de la République populaire démocratique de Corée.

MME JOANNE LEVASSEUR (Canada) a remercié le Groupe de travail pour les efforts qu'il déploie afin d'élucider les cas de disparitions forcées. Ces disparitions constituent des violations graves des droits de l'homme, qui mènent souvent à la torture voire à des violations du droit à la vie. Les responsables de telles violations ne devraient pas rester impunis. Le Groupe de travail a indiqué redouter que certaines situations d'après conflit ne conduisent parfois à l'adoption de lois d'amnistie et à l'application de mesures qui aboutissent au même résultat: l'impunité. Le Groupe de travail a demandé à effectuer une visite au Soudan, a relevé la représentante canadienne, qui a souhaité savoir si cette demande avait reçu une réponse. Concernant les communications adressées au Groupe de travail, le rapport indique qu'à Sri Lanka, le nombre de cas en souffrance s'élève à 5749 à la fin de l'année couverte par le rapport, a par ailleurs relevé la représentante. Comment la communauté internationale peut-elle aider le Gouvernement sri-lankais à prévenir les disparitions forcées, à enquêter sur les cas de disparitions et à traduire les responsables en justice? Que faire pour appuyer la commission nationale d'enquête au-delà de l'appui déjà apporté par le groupe indépendant de personnalités éminentes, a demandé la représentante canadienne?

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) s'est dit satisfait devant l'adoption, par l'Assemblée générale, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et a rappelé que son pays l'a ratifiée au mois de février dernier. Il a fourni quelques informations supplémentaires sur les mesures mises en place par son pays s'agissant du cas du témoin Jorge Julio López et d'autres cas présumés d'intimidation, représailles et disparitions contre les défenseurs des droits de l'homme. Des agents de la sécurité procèdent à des enquêtes systématiques; des photos et des images des personnes disparues ont été diffusées dans tous les moyens de transport; des affiches ont été posées dans tous les lieux de forte affluence, a-t-il notamment expliqué, avant d'ajouter qu'une récompense a également été promise. S'agissant des mesures prises pour protéger les personnes menacées, il a indiqué que son Gouvernement a adopté un programme national d'accompagnement et d'aide aux témoins, destiné à remédier aux intimidations et éviter que des actions illicites ne demeurent impunies.

M. EYNARD ZEVALLOS AGUILAR (Pérou) a rappelé que son pays avait connu vingt ans d'un conflit interne aux conséquences très graves, notamment en termes de disparitions forcées. Avec le retour de la démocratie, il est devenu nécessaire d'affronter ce passé, d'où la création d'une Commission de vérité et de réconciliation, a-t-il expliqué. Grâce aux enquêtes menées par cette Commission, on connaît assez exactement les noms des personnes disparues et les circonstances de leurs disparitions. On peut donc envisager des poursuites, d'autant que le Pérou ne prévoit pas d'amnistie pour les auteurs de ces crimes, de même qu'il prévoit le jugement par contumace. Le Pérou fait des efforts pour répondre aux communications du Groupe de travail, avec lequel il s'engage à collaborer activement.

M. PITCHAYAPHANT CHARNBHUMIDOL (Thaïlande) a indiqué que son gouvernement souhaite assurer le Groupe de travail que tous les cas de disparitions présumées signalés aux autorités thaïlandaises ont fait l'objet d'une enquête d'urgence. S'agissant des allégations d'intimidation contre les proches de disparus, les autorités thaïlandaises sont prêtes à offrir toute l'assistance nécessaire. Le Gouvernement royal de Thaïlande attache la plus haute importance à tous les cas de disparitions, a insisté le représentant.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP), après avoir rappelé que la disparition forcée constitue un crime, a attiré l'attention sur la disparition de Gedhun Choekyi Nyima, le onzième Panchen Lama du Tibet. Il a ainsi souhaité savoir pourquoi le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires n'a pas décidé de mener une intervention d'urgence pour ce cas.

MME LAILA KARIMI (Commission internationale de juristes), a rappelé que depuis le début des années 1980 plus de treize mille cas de disparitions ont été signalés à Sri Lanka. Le Gouvernement de ce pays a fait des efforts louables dans les années 1990 pour résoudre ces cas. Cependant, très peu de responsables ont été jugés, a déploré la représentante. En 2006, la Commission nationale des droits de l'homme a signalé plus de 1000 cas d'enlèvements et de disparitions, et déjà cent en 2007. Le Groupe de travail, de son côté, recense plus de 5700 cas. La représentante du MRAP a également attiré l'attention du Conseil sur les situations en Thaïlande, au Népal et en Colombie. Elle a appelé les États membres des Nations Unies à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, réaffirmant ainsi leur engagement à lutter contre ce crime.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a demandé au Président du Groupe de travail sur les disparitions ce que l'on pouvait faire pour protéger la population sri-lankaise, compte tenu du grand nombre de cas de disparitions non résolus et compte tenu de la capacité limitée de la Commission nationale d'enquête? Le Gouvernement sri-lankais a annoncé qu'il pourrait inviter le Groupe de travail à se rendre à Sri Lanka en 2008; Amnesty International aurait espéré que cette visite ait lieu plus tôt. L'organisation encourage le Groupe de travail et toutes les autres procédures spéciales à se consulter entre eux afin d'établir une priorité de visite sur le terrain. Le représentant a également demandé quelles mesures pourraient prendre les gouvernements pour garantir la justice et le droit à la vérité et quelles mesures peut prendre le Conseil des droits de l'homme pour faire face aux mesures d'intimidation et pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme et les proches des disparus.

M. VISUVALINGHAM KIRUPAHARAN (Interfaith International) a salué le travail effectué par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Les actions immédiates qu'il a menées, ses rapports et ses visites ont débouché sur de nombreuses libérations de personnes ou ont permis de faire la lumière sur le sort des victimes, a-t-il souligné. Le représentant a par ailleurs attiré l'attention sur la situation à Sri Lanka et fait observer que ce pays occupe la deuxième place en termes de disparitions, juste après l'Iraq. Il a regretté que Sri Lanka ait refusé en octobre 2006 la demande de visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées, avant de rappeler que toutes les cinq heures, un enlèvement se produit dans ce pays. Quels sont les recours immédiats dont dispose le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour remédier à cette situation, a-t-il demandé ?


Débat général sur des questions diverses

M. MARTIN HUTH (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a relevé que le Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays et le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ont demandé à se rendre à Sri Lanka; ils ont demandé au Gouvernement de ce pays d'autoriser des visites dans les meilleurs délais. Le représentant allemand a également fait part de sa préoccupation et de celle de l'Union européenne dans son ensemble concernant la situation de la minorité bahaïe en Iran. De même, l'Union européenne est préoccupée par le sort de quatre militantes des droits de l'homme arrêtées en Iran le 8 mars dernier, lors d'une manifestation organisée dans le cadre de la Journée internationale des femmes. L'Union appelle l'Iran à respecter le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, ainsi que le principe de la liberté d'association. Enfin, le représentant allemand a condamné les crimes d'honneur commis contre les femmes et le laxisme de certaines législations à cet égard.

MME SUZANNE DE GROOT (Pays-Bas) a indiqué que la situation des femmes en Afghanistan continuait de préoccuper son pays. La discrimination à l'égard des femmes ne diminue pas, a-t-il insisté; aussi, les Pays-Bas invitent-ils le Gouvernement afghan à redoubler d'efforts pour améliorer la situation des femmes et appliquer pleinement les recommandations du Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes. S'agissant de la question des minorités, les Pays-Bas sont très préoccupés quant à l'intolérance qui existe face aux lesbiennes, aux gays et aux transsexuels, a indiqué la représentante néerlandaise. Leurs droits sont très souvent niés, comme c'est le cas au Nigeria, a-t-elle ajouté. Les principes d'universalité et de non-discrimination exigent que ces questions soient réglées, a-t-elle poursuivi. Le Conseil des droits de l'homme doit porter son attention sur les discriminations fondées sur l'identité sexuelle, a affirmé la représentante des Pays-Bas.

M. LASSE KEISALO (Finlande) s'est félicité de l'adoption par le Conseil des droits de l'homme de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Il a rappelé qu'il s'agit de l'aboutissement d'un travail assidu mené pendant plus de dix ans et ayant impliqué gouvernements, experts et représentants des peuples autochtones. Il s'est par conséquent dit déçu de ce que la troisième Commission de l'Assemblée générale ait refusé d'entériner cette Déclaration. Un processus qui a commencé il y a dix ans doit trouver une issue favorable, a insisté le représentant finlandais. À cet égard, il a tenu à rappeler que le Groupe de travail sur les peuples autochtones a été un instrument de la plus haute importance, notamment du fait qu'il a ouvert un espace de dialogue pour tous. Nous devons continuer de veiller à la participation effective des représentants des peuples autochtones aux travaux de ce Conseil, a-t-il conclu.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a déclaré que son pays déploie d'importants efforts en faveur des peuples autochtones. Un projet de grande ampleur a été lancé depuis plusieurs années pour donner suite aux recommandations formulées par le Rapporteur spécial en charge de ces questions après sa visite au Mexique en 2003. Le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter l'exercice par les populations autochtones de leurs droits au niveau des États de la Fédération et a engagé un dialogue avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme sur la manière de faire appliquer les droits des peuples autochtones. Le Gouvernement mexicain a aussi recueilli des recommandations sur des méthodes visant à améliorer l'accès à la justice des peuples autochtones, en s'efforçant de faire en sorte que les procédures tiennent compte des us et coutumes autochtones. Le Mexique veille aussi au respect des droits des migrants et en particulier des travailleurs migrants. Le Mexique appelle ainsi les États à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Mexique va en particulier prendre des mesures pour faciliter l'accès de ces personnes aux représentants des Nations Unies.

M. ALEJANDRO NEYRA (Pérou) s'est associé aux déclarations de la Finlande et du Mexique. Le Pérou renouvelle son appel pour que le Conseil des droits de l'homme suive de près la suite donnée par l'Assemblée générale à l'adoption, lors de la session de juin 2006 du Conseil, de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. En outre, le Pérou estime que dans les travaux futurs du Conseil, les questions autochtones doivent rester à l'ordre du jour; il s'agit même là d'une priorité. En outre, les mécanismes et les mandats intéressant les peuples autochtones doivent être préservés et même renforcés.

M. SILVANO TOMASI (Saint-Siège) a regretté la persistance d'abus des droits des croyants, de restrictions de la part des États, voire d'insultes publiques, et estimé que ces faits appellent à une réponse de la part de la communauté internationale. Il s'est inquiété de ce qu'il y ait un dilemme entre respect dû aux religions et droit à la liberté de religion, comme si ces deux aspects s'excluaient. Au contraire, a-t-il fait valoir, ces deux aspects sont complémentaires et se renforcent. Il a regretté qu'il y ait eu au cours de l'histoire de tristes épisodes de fanatisme religieux, mais rappelé que les religions, au même titre que la science, ont contribué aux progrès de l'humanité. Il a estimé que toute religion qui condamne la violence, l'intolérance et la haine ne peut être fustigée et a regretté que des fanatiques pseudo-religieux dénigrent la religion en lui attribuant la responsabilité d'actions violentes. Il a en outre souligné que le respect de toute religion se fonde au final sur le respect de la personne qui la choisit et l'épouse. Le représentant du Saint-Siège a ajouté que la diffamation de la religion entraîne une pression contre ses adeptes et ne fera que rendre plus difficile pour lui de la suivre et de la pratiquer en public.

MME MARIE THÉRÈSE PICTET-ALTHANN (Ordre souverain militaire hospitalier de Malte) a félicité Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spécials sur la violence à l'encontre des femmes, pour son étude importante pour identifier les particularités de cette forme de violence. L'Ordre partage par ailleurs l'avis du Rapporteur spécial sur le rôle de la pauvreté sur les droits fondamentaux et la dignité des femmes. L'Ordre se dit par ailleurs très inquiet du grand nombre de femmes et de fillettes soumises à des agressions sexuelles par des milices et groupes armés. Outre les conséquences de cette violence, les victimes sont en butte à la stigmatisation sociale, au divorce et à l'exclusion de leur famille et de leur communauté. C'est pourquoi l'Ordre a renforcé son aide humanitaire dans ce domaine aux victimes de violences sexuelles. En République démocratique du Congo, plus de 2900 nouveaux cas de violence sexuelle dans le cadre du conflit armé ont été traités dans les neuf centres gérés par l'Ordre en 2006. La représentante a dénoncé en particulier le recours systématique du viol comme une arme de guerre, pratique cruelle dont aucune forme d'aide humanitaire ne peut malheureusement mitiger les effets.

MME MWENDWA MALECELA (Tanzanie) a indiqué que son pays voit d'un œil favorable les recommandations constructives contenues dans le rapport du Rapporteur spécial sur les populations autochtones. Toutefois, la Tanzanie réfute la présentation erronée des faits la concernant. Il est faux que le Gouvernement pille les richesses des populations autochtones. La représentante a par ailleurs souligné l'importance accordée par son pays à la préservation de la nature et de l'environnement, et le danger d'extinction qui menace la faune et la flore du fait d'activités incontrôlées dans des régions protégées. La représentante tanzanienne a déclaré que les droits des groupes minoritaires sont protégés dans les textes et dans la pratique. La politique foncière nationale se fonde sur la reconnaissance des droits des personnes marginalisées, l'indemnisation rapide pour les personnes dessaisies de leur terre, etc. Les services sociaux ont également été apportés près des zones nomades. Enfin, des activités génératrices de revenus ont été mises en place pour des minorités, comme les Massaïs.

MME XIMENA VERDUGO (Chili) a félicité la Rapporteuse spéciale sur la violence contre la femme pour son travail. La représentante s'est dite en faveur de la mise en œuvre rapide de mesures visant à améliorer rapidement la condition de la femme dans le monde entier. Il faut mettre en place des politiques, renforcer les lois et promouvoir les droits de la femme, a-t-elle insisté, avant de souligner que la discrimination et la violence fondées sur le genre sont, en temps de paix, comme en temps de guerre, des fléaux qu'il faut éradiquer. Pour conclure, la représentante chilienne a estimé essentiel d'inclure une perspective sexospécifique dans tous les thèmes relatifs aux droits de l'homme et souligné que son pays compte promouvoir l'adoption d'un projet de résolution dans ce sens.

MME BRIGID RICE (Australie) s'est félicitée des efforts menés par le représentant du Secrétaire général, M. Walter Kälin, concernant les personnes déplacées dans leur propre pays. L'Australie s'intéresse en particulier aux critères permettant de déterminer à partir de quel moment il est considéré que ces populations n'ont plus besoin d'aide humanitaire. Il convient de reconnaître que mettre un terme aux déplacements est un processus qui doit être accompagné et réduit progressivement. Par ailleurs, l'Australie remercie le Rapporteur spécial M. Juan Miguel Petit pour son rapport sur la vente d'enfants, rapport dont le Gouvernement se servira pour s'informer sur des meilleures approches de prévention de toutes les formes d'abus contre les enfants. L'Australie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 8 janvier 2007, a fait valoir la représentante.

M. JONAS JOLLE (Norvège) a souligné qu'il convient de prévenir la violence contre les enfants et de réagir face à ce phénomène, notamment avec le soutien de la société civile. Les mécanismes des droits de l'homme doivent continuer à jouer un rôle important sur le terrain, notamment pour enforcer la protection des droits des enfants touchés par la guerre. Le Conseil des droits de l'homme devrait veiller à promouvoir la défense de ces thèmes. La Norvège aimerait savoir comment le Conseil des droits de l'homme se préoccupera des droits de l'enfant. L'objectif est de combler toutes les brèches. En outre, la question des droits de l'enfant doit faire partie de l'examen périodique universel, a estimé le représentant norvégien.

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) est intervenu sur la question des droits des minorités et attiré l'attention sur la tragédie de grande ampleur qu'a connu son peuple et qui l'a éparpillé dans le monde entier. Il a souligné que son pays est un des rares pays à avoir signé la Convention sur la protection des droits des minorités sans réserve. Aujourd'hui kurdes, Assyriens, Grecs, Russes et Ukrainiens jouissent du statut de minorités nationales avec tous les droits et bénéfices qui y sont attachés, a-t-il précisé. Il a rappelé que son pays, au cours du segment de haut niveau, a attiré l'attention sur le meurtre, à Istanbul, du journaliste arménien et turc Hrant Dink et souligné que ce dernier était la voix d'un dialogue et d'une réconciliation entre les deux Nations. Sa mort est un appel lancé à la réconciliation, a-t-il estimé, avant de souligner qu'il s'agit d'une occasion à ne pas manquer. Il a également tenu à saluer la rapidité d'action du gouvernement turc pour appréhender le responsable.

MME MARÍA DE LOS REYES FERNÁNDEZ BULNES (Espagne) a déclaré que son pays est particulièrement conscient de la complexité du phénomène des migrations, l'Espagne étant elle-même confrontée aux répercussions budgétaires, sociales et législatives de l'immigration. L'Espagne compte en effet actuellement 4 millions d'immigrés, et est ainsi devenue une véritable terre d'immigration. Le Gouvernement doit prévoir les ajustements nécessaires au système scolaire et sanitaire en particulier, afin qu'ils répondent aux besoins d'une nouvelle population. C'est dans cet esprit qu'il a rejoint l'Organisation internationale des migrations en juin 2006, afin de mieux pouvoir s'informer des meilleures pratiques existantes en la matière. Par ailleurs l'Espagne exprime l'espoir que l'Assemblée générale adoptera la déclaration sur les droits de l'homme des peuples autochtones.

M. TOMÁS CONCHA (Colombie) a indiqué que les activités de la Commission nationale pour la recherche des personnes disparues a fait ces derniers temps un travail qui a permis d'adopter des normes pour réglementer la recherche des personnes disparues, pour définir des plans de formation des militaires, des forces de police et des services du procureur. Le représentant a déclaré qu'un autre effort très important a consisté en l'adoption et au lancement du plan de recherche, en collaboration entre les principaux organismes d'État et la Commission colombienne de juristes afin d'identifier le sort des personnes disparues.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a insisté sur la nécessité d'assurer la conformité entre les textes écrits en langue anglaise et les autres. Il a ainsi fait observer que la version anglaise du rapport du représentant du Secrétaire général précise s'intéresser aux personnes déplacées dans leur propre pays, et a regretté que le texte français fasse mention que de «personnes déplacées», sans spécifier qu'elles le sont à l'intérieur de leur pays. S'agissant de cette interaction entre les dénominations de «personnes déplacées» et de «réfugiés», il a plaidé pour une distinction entre le mandat principal du Haut-Commissariat aux réfugiés et la protection des personnes déplacées entrant dans le cadre du mandat du Conseil. Il a ainsi estimé que le rôle de chef de file du Haut Commissariat pour les réfugiés a fait l'objet de débat et que l'expérience mise en œuvre dans ce sens depuis décembre 2005 devrait faire l'objet d'une évaluation d'ici à la fin de l'année.

M. JEREMIE DWIGHT SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a affirmé qu'au moment où le Rapporteur spécial sur la violence à l'encontre des femmes présentait son rapport au Conseil, des milliers de femmes au Darfour étaient exposées à des violences sexuelles. Le monde entier regarde le Conseil et attend de voir comment il va réagir face à la crise des droits de l'homme et à la crise humanitaire dans cette région du Soudan, a-t-il rappelé. De très nombreuses organisations non gouvernementales se félicitent du rapport de Mme Jody Williams sur la situation du Darfour, dont il faut espérer que les recommandations seront suivies par le Conseil. Il faut que cet organe adopte une résolution exhortant le Gouvernement soudanais à protéger la population civile du Darfour, a affirmé le représentant.

M. PHILIPPE LEBLANC (Dominicains pour justice et paix) a déclaré que la question de la réaction aux besoins des personnes déplacées reste l'un des grands défis du moment. On compte 1 800 000 Irakiens déplacés à l'intérieur du pays et environ 2 millions d'Irakiens ont fui leur pays depuis 2003, a-t-il souligné. Une réaction immédiate à la crise humanitaire est indipensable pour répondre aux besoins fondamentaux de ceux qui ont quitté leur pays. Les services de base doivent être apportés aux Irakiens déplacés, a insisté le représentant.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a regretté que les États ne coopèrent pas davantage avec les mandats des procédures spéciales. Il a souligné que l'Asie reste la scène privilégiée des disparitions forcées. Ainsi, rappelant que 229 actions ont été entreprises par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires en Asie, il a fait observer que seulement 78 - parmi lesquelles 75 concernant le Népal - ont fait l'objet de clarifications de la part des autorités concernées. Il a fustigé le manque d'enquêtes crédibles, impartiales et efficaces, l'absence de poursuite à l'encontre des auteurs et de compensations pour les victimes. Enfin, il a donné quelques exemples de disparitions ayant eu cours au Pakistan, à Sri Lanka et en Indonésie.

MME SUSANNE TAMAS (Communauté internationale baha'ie) a souligné qu'un tribunal administratif égyptien avait adopté en avril 2006 une décision qui fera date pour les justiciables appartenant à la communauté baha'ie puisqu'elle confirme leur droit à faire établir des cartes d'identité mentionnant correctement leur affiliation religieuse. L'état civil a reçu pour instruction d'émettre dorénavant des documents exacts, indispensables pour accéder aux services publics, sociaux et éducatifs. Cette décision, qui témoigne de l'indépendance des juges de cette cour, n'a malheureusement pas suffi à régler la crise: en effet, le Gouvernement a interjeté un recours contre cette décision suite à des pressions exercées par des intellectuels musulmans conservateurs. Or, le Gouvernement de l'Égypte ne peut rejeter les droits d'une minorité au motif de ses croyances religieuses; il lui appartient donc de trouver une solution au problème, a estimé le représentant.

M. BABU GOGINENI (World Population Foundation) a souligné que la pratique du mariage des enfants existe encore en dehors du monde occidental. Il a attiré l'attention sur le risque particulier qu'encourent les filles âgées de 10 à 14 ans de mourir enceintes; elles sont en outre exposées au VIH-sida et à la violence domestique. La pratique du mariage des enfants ne saurait être justifiée par des considérations religieuses ou culturelles, a rappelé le représentant. C'est une violation des droits de l'homme, a-t-il insisté. Si rien n'est fait, dans les dix ans qui viennent, plus de 100 millions de fillettes seront mariées avant l'âge de 18 ans, a-t-il averti. Les États doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique, en remédiant entre autres aux lacunes législatives qui existent s'agissant des formes traditionnelles de mariage et en sensibilisant toute la société sur cette question.

MME CHARLOTTE BUNCH (Center for Women's Global Leadership) a félicité la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes pour son travail et a fait observer que toutes les cultures contiennent des facteurs susceptibles de renforcer la violence à l'égard des femmes. À cet égard, elle salué la mention qui a été faite par la Rapporteuse spéciale du fait que la culture des armes aux États-Unis peut constituer un facteur aggravant la violence domestique. Alors que la communauté internationale a fait des progrès considérables dans la reconnaissance de la violence contre les femmes, la représentante s'est inquiétée de l'incapacité de réaction flagrante face aux violences dont sont victimes les femmes au Darfour. Elle a en outre attiré l'attention sur les lacunes de protection dans les instruments internationaux s'agissant des droits des femmes homosexuelles. Pour conclure, elle a demandé que la question de la parité entre les sexes soit intégrée dans tous les volets des activités du Conseil.

MME KIM WOO KI (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a rappelé que le rapport de 1996 de la Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, Mme Radhika Coomaraswamy, publié sous la cote E/CN.4/1996/53/Add.1, contient des recommandations à l'intention du Gouvernement du Japon concernant les suites à donner au problème de l'esclavage sexuel pratiqué par l'armée de ce pays pendant la Seconde Guerre mondiale. La représentante a déploré que le Japon n'ait jamais admis sa responsabilité juridique en la matière et qu'il refuse toujours d'accorder des compensations aux victimes survivantes. Les excuses publiques formulées par le Gouvernement envers les victimes rejettent d'avance toute forme de compensation. L'histoire japonaise a été expurgée des crimes commis pendant la guerre, a en outre déploré la représentante. Le Conseil des droits de l'homme doit adopter une résolution demandant au Japon d'agir de manière conforme aux recommandations de Mme Coomaraswamy.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sud America) a indiqué que le Conseil des droits de l'homme doit poursuivre ses efforts au sujet de la question des peuples autochtones. Le Canada élude ses obligations en la matière et les États-Unis, quant à eux, ont commis un crime contre l'humanité en violant la Charte des Nations Unies, a affirmé le représentant. L'Alaska n'a jamais été décolonisée; les États-Unis continuent d'y appliquer leur politique foncière discriminatoire, a-t-il insisté.

MME LILANA URIBE (Franciscain international) a signalé que de nombreuses personnes déplacées en Colombie sont empêchées de recevoir une assistance. Le Gouvernement, a-t-elle expliqué, nie le conflit armé, ce qui empêche ces personnes de jouir de leurs droits et de recevoir l'aide et la protection dont elles ont besoin. Les déplacements forcés de populations ont des répercussions sur les femmes et les fillettes dont l'État ne tient pas compte, a poursuivi la représentante. En ce qui concerne la question des disparitions, elle a attiré l'attention sur le fossé entre la loi et son application, fustigeant l'absence de droit à la vérité, de justice ou de système de réparations. Il est urgent que la Colombie mette en œuvre les recommandations qui lui ont été soumises s'agissant de ces questions, a-t-elle insisté.

M. SÉBASTIEN GILLIOZ (Human Rights Watch) s'est dit très inquiet de la dégradation de la situation des droits de l'homme en Iran. À la veille de la présente session du Conseil, l'Iran a arrêté 34 femmes militantes des droits de l'homme pour le seul motif qu'elles ont fait usage de leurs droits à la liberté d'expression et de réunion. Étant donné les violations systématiques et graves des droits de l'homme en Iran, le Conseil devrait intensifier ses efforts pour améliorer la situation dans ce pays, plutôt que de songer à cesser de se pencher dessus, a estimé le représentant. Ce problème soulève des questions quant à la manière dont le Conseil entend intégrer les droits de l'homme des femmes dans son programme et ses méthodes de travail, ce qui constitue d'ailleurs une priorité à l'échelle des Nations Unies, a-t-il ajouté.

MME RITODA DALARY (Netherlands Centre for Indigenous Peoples) s'est dite préoccupée par la situation aux Philippines et a relevé à ce sujet qu'aucune invitation n'a été délivrée par ce pays au Rapporteur spécial chargé de la question des peuples autochtones. Attirant l'attention sur les préjudices subis dans ce pays par les peuples autochtones, elle a lancé un appel au Conseil afin qu'il crée un mandat de Rapporteur spécial par pays pour les Philippines, afin de donner suite aux recommandations du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. Il conviendrait de revoir la qualité de membre des Philippines au Conseil en étudiant le dossier de droits de l'homme de ce pays. Enfin, il faut que l'Assemblée générale adopte sans plus tarder la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a déploré que les droits des peuples autochtones continuent d'être violés et que ces violations continuent d'être ignorées par les gouvernements. Il a en outre attiré l'attention sur l'appauvrissement dont souffrent ces peuples du fait de l'exploitation de leurs terres par d'autres. Il est malheureux que les Nations Unies n'aient pas réussi à adopter la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, a-t-il souligné avant d'insister sur la nécessité d'adopter cet instrument dans les meilleurs délais. Seuls les égoïsmes des États font obstacle à cette adoption, a-t-il souligné. Pour conclure, il a souhaité que les plaintes présentées par les peuples autochtones s'agissant de violations de droits de l'homme soient entendues et bénéficient d'une réponse de la part de la communauté internationale.

MME UZERA SHAN (International Human Rights Association of American Minorities) a dénoncé la situation des populations du Cachemire privées de leur droit à la liberté d'expression par les forces de sécurité indiennes. Des lois iniques autorisent ainsi des mises en garde à vue sans motif; des cas de disparitions de villageois innocents sont à signaler; et des cadavres de personnes disparues depuis plus d'un an, soupçonnées d'opposition à l'occupation indienne ont été exhumés. Le Gouvernement indien doit mettre un terme aux actes barbares de ses forces de sécurité et respecter les principes du droit international, d'autant plus qu'il vient de signer la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a conclu la représentante.

M. DOUGLAS WICK RAMARAINE (Fondation Bouddhiste Internationale) s'est dit heureux d'apprendre que le Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées internes se rendrait à Sri Lanka pour y étudier la situation. En revanche, il a dit regretter le sort des personnes kidnappées par les tigres tamouls, qui languissent dans des chambres de torture, sans que cela n'ait attiré l'attention de la communauté internationale. Le Conseil des droits de l'homme devrait aussi s'occuper des cas de musulmans expulsés du nord du pays dans le cadre d'une politique de nettoyage ethnique. Le groupe terroriste qui sévit à Sri Lanka enrôle également des enfants soldats, a affirmé le représentant.

MME SABA KOURAB W. (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a félicité la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes pour son travail et a tenu à attirer l'attention sur le fait que ce type de violence continue d'être perpétré, s'agissant notamment des mutilations génitales, des violences conjugales et des viols en période de conflit armé. Par conséquent, la représentante a demandé au Conseil de mettre en lumière ces formes de violence à l'encontre des femmes qui se perpétuent et, ainsi, de contribuer à soulager ces femmes qui souffrent en silence.

MME PATRIZIA SCANNELLA (Amnesty International) a relevé que le rapport du Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays sur sa mission en Colombie évoque le problème des recrutements d'enfants. Dans ce contexte, la représentante a rappelé que si la démobilisation des paramilitaires est décrite par la communauté internationale comme réussie, Amnesty International a montré qu'en revanche, les activités de recrutement d'enfants, même très jeunes, se poursuivent, parfois avec des motifs d'ordre sexuel. Des enquêtes doivent être ouvertes sur ces faits graves. La représentante a par ailleurs estimé que la définition de la violence donnée par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, sera utile pour les efforts d'intégration de la perspective féminine à tous les aspects des travaux du Conseil.

M. GUSTAVO GALLÓN (Commission colombienne de juristes) a rappelé que la Colombie a déclaré dans cette enceinte qu'elle avait la légitimité d'un pays ouvert à l'examen et qu'elle recevait dans la plus grande transparence la plupart des titulaires de mandat. Cette ouverture à l'examen a effectivement été saluée par la communauté internationale. Cependant, le rapport du Groupe de travail sur les détentions arbitraires indique que le Gouvernement n'a pas répondu à sa demande de visite; il en va de même pour le Groupe de travail sur les minorités et pour le Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires. Ce silence persistant face aux demandes d'autorisation de visite démontre que la Colombie bafoue systématiquement le principe de coopération, a déclaré le représentant.

MME MALIKA KRITI (Union de l'action féminine), intervenant sur la question des disparitions forcées, a déclaré qu'elle ignore si son père, enlevé en 1975 au Sahara alors qu'il luttait contre l'occupation du Sahara par l'Espagne, est vivant ou mort. Elle a expliqué avoir pris contact avec des organisations non gouvernementales et les autorités marocaines et d'autres pays d'Afrique du Nord, mais que cela n'a malheureusement donné aucun résultat.


Droit de réponse

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a souhaité répondre à la déclaration faite hier par le représentant de l'Algérie au sujet d'une organisation non gouvernementale qui avait évoqué les traitements subis par les femmes et les filles séquestrées dans les camps de Tindouf. Ce faisant, le représentant de l'Algérie a donné sans le vouloir la preuve que son pays est bel et bien partie au différend concernant les provinces du Sud du Maroc, et non un simple observateur, a déclaré le représentant marocain. Il a rappelé que les textes des Nations Unies et leur pratique disent que l'autodétermination s'applique sur le plan interne par l'association de tous les citoyens à la décision politique. Or, l'Algérie ne veut entendre parler que de l'indépendance, synonyme d'atteinte à l'intégrité territoriale du Maroc. Si l'Algérie veut aider ceux qu'elle appelle les réfugiés sahraouis, a aussi fait valoir le représentant marocain, il lui suffit de lever le blocus militaire et sécuritaire autour des camps; elle verra alors que cette population exercera son droit à l'autodétermination en rentrant chez elle au Maroc. Le monde réalisera alors l'étendue de la supercherie qui a été entretenue depuis trente ans, a affirmé le représentant marocain.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon), en réponse aux allégations de la République populaire démocratique de Corée, a rappelé que le Japon a présenté ses excuses et a confronté son histoire en toute sincérité. En ce qui concerne le sort des personnes enlevées, la République populaire démocratique de Corée n'a donné aucune explication et le Japon ne peut donc pas accepter que l'on dise que cette question a été résolue, a affirmé le représentant japonais.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a souligné qu'autodétermination ne signifie pas autonomie. Il faut accorder la possibilité à la population du Sahara occidental de se prononcer sur l'une de ces solutions, a-t-il déclaré. Sur la question du partage, le premier pays à avoir partager le territoire est bien le Maroc quand il l'a fait avec la Mauritanie, a-t-il poursuivi. S'agissant du recensement, pour qu'il y en ait un, il convient d'appliquer le plan de règlement des Nations Unies, a ajouté le représentant algérien; dans ce cas, l'Algérie s'associera en tant que pays observateur, a-t-il précisé. Enfin, s'agissant de la levée du blocus, aucune délégation n'est autorisée à accéder à cette région, a fait observer le représentant algérien.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a affirmé que si les excuses et les remords du Japon étaient sincères, ce pays ne rechignerait pas autant à résoudre ses crimes de guerre et contre l'humanité. C'est le Japon qui se retrouve avec des violations des droits de l'homme qui restent irrésolues, a-t-il insisté, s'agissant des crimes commis à l'encontre des Coréens. Pour conclure, il a exhorté le Japon à régler son passé, comme l'a fait l'Allemagne.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a répondu à l'intervention du représentant de l'Algérie en affirmant que ce dernier «devait avoir un problème» avec le concept d'autonomie, qui a pourtant été appliqué avec succès dans d'autres situations. Il n'y a pas de plan de partition des Nations Unies, qui appelant au contraire à une solution politique, a-t-il souligné. Pourquoi, d'ailleurs, l'Algérie refuse-t-elle depuis des décennies la tenue d'un recensement dans la région concernée? Le Maroc est un pays démocratique et permet à des délégations objectives et impartiales de visiter son territoire, a souligné le représentant marocain. L'Algérie est mal avisée de faire des commentaires sur le respect des droits de l'homme, a-t-il estimé.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a répondu à l'intervention de la République populaire démocratique de Corée en soulignant que le Président de ce pays avait lui-même présenté des excuses pour les enlèvements de citoyens japonais. Par ailleurs, les chiffres invoqués par la République populaire démocratique de Corée sont fantaisistes et le Japon ne peut les admettre.

M. PITCHAYAPHANT CHARNBHUMIDOL (Thaïlande), en réponse aux déclarations de Human Rights Watch et la Commission internationale de juristes à propos du décret d'urgence en Thaïlande, a indiqué que ce décret a été adopté pour permettre au Gouvernement d'être plus efficace afin de conserver l'État de droit et l'ordre. Le décret ne prévoit pas l'impunité et n'empêche pas les particuliers d'engager des poursuites, a-t-il souligné.

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran), en réponse à la déclaration faite ce matin par la délégation allemande, a rappelé que le droit de réunion pacifique est garanti par la Constitution iranienne. Les groupes qui veulent organiser une assemblée ou une manifestation doivent obtenir une autorisation, a-t-elle précisé. S'agissant de l'assemblée non autorisée de femmes qui s'est tenue il y a quelques semaines, la situation s'explique par le fait que ces femmes n'ont pas obéi à la police, a-t-elle ajouté. Toutes ces femmes ont été libérées 24 heures après leur arrestation et il est surprenant de voir le représentant de l'Allemagne si peu informé à ce sujet, a relevé la représentante iranienne. S'agissant de la population baha'ie, l'Iran rejette les allégations infondées qui ont été proférées. Tous les Iraniens peuvent exercer leurs droits de l'homme, a assuré la représentante.

M. ALI ONANER (Turquie), en réponse à la déclaration faite ce matin par la délégation arménienne, a assuré que les citoyens arméniens qui se trouvent en Turquie exercent leurs droits et vivent en sécurité comme tous les autres habitants du pays. L'assassinat de M. Hrant Dink est un cas isolé, a-t-il affirmé, et nous regrettons sa mort. Le représentant turc a exprimé le souhait que les relations de son pays avec l'Arménie se normaliseront.

M. JESÚS ENRIQUE GARCÍA (Philippines) a assuré que son gouvernement ne ménage aucun effort pour faire la lumière sur les cas de personnes disparues. Nous sommes en train de traiter de la question des assassinats politiques et des disparitions forcées et un projet de loi sera présenté au Parlement philippin en ce sens, a-t-il précisé. D'autre part, il a souligné que le Rapporteur spécial dont il a été fait mention a été invité à se rendre aux Philippines et que son gouvernement est en train d'examiner sa demande pour une visite de suivi.


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