LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DES SUITES DONNÉES À SES DÉCISIONS ET ABORDE DES QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil des droits de l'homme a tenu cet après-midi un débat consacré à des questions diverses, permettant aux délégations de s'exprimer sur les sujets auxquels ils attachent une importance particulière, après avoir conclu l'examen de la question du suivi des décisions qu'il a prises lors de ses précédentes sessions.

Les violences faites aux femmes, particulièrement les violations à caractère sexuel, ont fait l'objet de plusieurs interventions, de même que la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Les violations dont les enfants sont victimes dans le cadre de conflits armés ont également été soulevées par plusieurs délégations. Les organisations non gouvernementales ont été nombreuses à attirer l'attention sur la situation des droits de l'homme dans de nombreux pays

Les pays suivants se sont exprimés dans le cadre de ce débat général: Norvège, Finlande (au nom de l'Union européenne), Royaume-Uni, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Canada, Algérie, Sri Lanka, Soudan, Suède et Irak. L'Organisation internationale de la francophonie a également pris la parole, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Commission internationale de juristes; United Nations Watch; Human Rights Watch; Réseau juridique canadien VIH/sida (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales); Consejo Indio de Sud America; Amnesty International; Interfaith International; Union mondiale des aveugles; Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH); Association internationale des juristes démocrates; et Action contre la faim (ACF). Sri Lanka a exercé le droit de réponse.

En début de séance, le Conseil a achevé son débat sur le suivi de ses décisions et entendu dans ce cadre les déclarations du Guatemala et du Brésil ainsi que les organisations non gouvernementales ci-après: Conseil international de traités indiens (au nom également de l'Organisation internationale de développement de ressources indigènes); Service international pour les droits de l'homme ; Amnesty International; et United Nations Watch. L'Iran, le Liban, la Palestine et le Canada ont exercé le droit de réponse.

Rappelant que le Conseil avait adopté en juin dernier, pour transmission à l'Assemblée générale, le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, la plupart des délégations qui se sont exprimées cet après-midi ont fait part de leur inquiétude suite à la décision prise ce mardi par la troisième Commission de l'Assemblée générale, de reporter l'examen de ce projet.

La question du suivi des décisions et résolutions relatives à l'occupation israélienne de la Palestine a également fait l'objet de l'intervention de pays qui ont souligné, une fois encore, que l'absence de mise en œuvre concrète minait la crédibilité du Conseil des droits de l'homme.


À sa prochaine réunion, lundi 4 décembre à 10 heures, le Conseil doit examiner les rapports de ses Groupes de travail sur l'examen périodique universel, sur les procédures spéciales et sur les procédures de plainte.


Suite du débat sur le suivi des décisions du Conseil

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a fait part de sa préoccupation suite au sort que l'Assemblée générale a réservé à la déclaration sur les droits des peuples autochtones, déclaration adoptée par le Conseil en juin dernier avant de la transmettre à l'Assemblée. Ce qui est en jeu, c'est la confiance dans le Conseil et dans son poids institutionnel. Le Conseil est certes un organe subsidiaire de l'Assemblée générale, mais c'est aussi l'organe principal en matière de droits de l'homme. C'est pourquoi le Guatemala continuera de plaider en faveur de la promotion de la cause des peuples autochtones.

M. WILLIE LITTLECHILD (Conseil international de traités indiens, au nom également de l'Organisation internationale de développement de ressources indigènes) a souligné que le Conseil a témoigné de l'importance qu'il accorde aux peuples autochtones en adoptant une déclaration définissant leurs droits. Il s'agit d'un appel mondial en faveur du respect et de la réaffirmation des droits des peuples autochtones. Cette déclaration consacre un nouveau cadre d'action commune en faveur de la dignité des peuples autochtones. Le représentant a insisté sur l'importance de défendre les droits des peuples autochtones et appelé tous les gouvernements à appuyer le travail du Conseil en la matière. Il a dit sa vive déception après la décision prise mardi par l'Assemblée générale de reporter sa décision sur la déclaration, ce qui peut être perçu comme un désaveu de la résolution adoptée par le Conseil. Elle constituait pourtant un pas courageux, fruit de vingt-quatre années de travail, a rappelé le représentant. Il a estimé que l'efficacité et la crédibilité du Conseil ont été remises en cause par la décision de l'Assemblée générale et ce, pour des raisons purement politiques. Le représentant a affirmé que son organisation souhaitait poursuivre sa coopération avec le Conseil et les États sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de groupes de travail et de séminaires.

M. CHRIS SIDOTI (Service international pour les droits de l'homme) a rappelé qu'à New York, dans le cadre de la Troisième Commission, l'Australie, le Canada et les États-Unis ont essayé de tuer dans l'œuf la reconnaissance des droits des autochtones. Pourquoi, a demandé le représentant, ces pays qui ont, à l'origine, soutenu le texte de la déclaration, ont-il fait volte-face? Le texte actuel représente les exigences minimales qui peuvent être formulées, a-t-il dit, observant que les autochtones ont déjà fait beaucoup de concessions. Le représentant a demandé que l'Assemblée générale adopte la déclaration sans retard.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a condamné les violations du droit humanitaire international durant la guerre qui a opposé le Hezbollah et Israël cet été et qui a fait de nombreuses victimes civiles. Il est regrettable que le Conseil n'ait pas mandaté la Commission d'enquête pour qu'elle se penche sur les violations commises par les combattants du Hezbollah. Il faut qu'une commission internationale se penche sur les violations de droits de l'homme et du droit international humanitaire commises tant par Israël que par le Hezbollah. Il faut en outre décréter un embargo sur les armes à destination des deux parties, a conclu le représentant.

MME HILLEL NEUER (United Nations Watch) a regretté que les commissions d'enquête ne s'intéressent qu'à une seule des parties en présence. Les missions souffrent de deux faiblesses intrinsèques: le mandat et la nature même du processus. S'agissant du mandat, le représentant a fait valoir que les commissions d'enquête sont mandatées pour enquêter sur les agissements d'une seule partie. Quant à la nature du processus, il a rappelé que si les Nations Unies sont acquises aux principes de la primauté du droit, de la justice et de la transparence, ces commissions, elles, ne les respectent pas. Aucun système juridique ne justifie la méthode qui consiste à poser d'emblée un verdict pour ensuite mener une enquête. Il faut considérer le tableau dans son ensemble, a estimé le représentant. Pour conclure, il s'est élevé contre le fait que l'Iran prétende que le déni de l'holocauste par son Président, tout comme son incitation à l'élimination d'un membre des Nations Unies, n'ont jamais existé.

MME REGIANE MARA DE MELO (Brésil) a exprimé sa préoccupation à l'égard du report, par l'Assemblée générale, de l'adoption de la déclaration sur les peuples autochtones.


Exercice du droit de réponse

M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a réagi aux propos tenus ce matin par le représentant des États-Unis, qui a affirmé que l'Iran était responsable de la déstabilisation au Moyen-Orient. Il suffit d'étudier l'histoire pour voir clairement qui a déstabilisé la région en apportant son soutien au Gouvernement israélien. Les hostilités n'ont pas commencé avec les roquettes du Hezbollah mais avec l'occupation de la Palestine, a rappelé le représentant iranien. Le problème central en Palestine et au Moyen-Orient est l'occupation, a-t-il ajouté. Le peuple de Palestine continuera d'exercer son droit de résister à cette occupation aussi longtemps qu'elle se poursuivra, a affirmé le représentant iranien.

M. GEBRAN SOUFAN (Liban) a affirmé que les attaques d'Israël contre les infrastructures civiles libanaises étaient délibérées et ne devaient rien au hasard. S'agissant de la relation de son pays avec la Syrie et l'Iran, il a fait valoir que le Liban défend ses droits et son intégrité territoriale et entretient des bonnes relations de coopération avec ses voisins.

M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine), se référant à des allusions au terrorisme qui ont été faites par certaines délégations, a rappelé que ce phénomène a vu le jour en Palestine au moment de la présence britannique. Les autorités mandataires ont été en effet les premières à qualifier les extrémistes sionistes de «terroristes». Le représentant a demandé pourquoi les faits n'étaient pas désignés comme il se doit, estimant que l'occupation, en particulier, doit être reconnue comme telle. Les Palestiniens n'ont-ils pas le droit de vivre en paix dans un tiers de leur pays? Ils ont en tout cas le droit de dénoncer devant le Conseil les violations commises par Israël. Le représentant a dit espérer que le Conseil saura les entendre.

M. TERRY CORMIER (Canada) a réagi à l'intervention d'une organisation non gouvernementale concernant le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, rappelant que si son pays a, en effet, voté contre ce projet lors de la première session du Conseil, il a néanmoins plaidé en faveur de nouvelles consultations afin de parvenir à un accord le plus large possible dans ce domaine. Le Canada a une longue tradition d'appui et de promotion des droits des peuples autochtones, au niveau national aussi bien qu'international, a fait valoir son représentant.


Débat sur des questions diverses

M. WEGGER STROMMEN (Norvège, intervenant au nom de 54 pays) est intervenu sur la question des violations des droits de l'homme basées sur l'orientation sexuelle. Il a souhaité qu'une attention particulière soit accordée à cette question par les procédures spéciales et par la société civile. Le représentant a souligné que la violation permanente de ces droits était vivement préoccupante. Les principes de l'universalité et de la non-discrimination requièrent que ces problèmes soient sérieusement pris en compte. Le représentant a lancé un appel au Conseil pour qu'il accorde toute son attention à ces violations des droits de l'homme et demandé au Président de faire en sorte qu'une session future du Conseil soit consacrée à cette question.

M. VESA HIMANEN (Finlande, au nom de l'Union européenne) a soulevé la question de la protection des enfants, particulièrement dans le cadre de conflits armés. Chaque jour, a-t-il dit, des enfants sont enlevés, mutilés, enrôlés dans des forces armées, en violation flagrante du droit international. Il a mentionné la situation de Sri Lanka où la détérioration de la situation humanitaire a affecté celle de nombreux enfants. Il a en particulier porté à l'attention du Conseil la situation des enfants sri lankais enrôlés par le groupe armé Karuna. Le représentant a, par ailleurs, lancé un appel à toutes les parties au conflit afin qu'elles mettent un terme à l'impunité qui prévaut au Darfour. Il a aussi évoqué la situation au Myanmar, particulièrement celle des enfants-soldats; malgré les promesses des autorités de coopérer en la matière, a-t-il dit, il n'y a pas de progrès sur le terrain. Il a rappelé également que, dans ce pays, les bureaux du Comité international de la Croix-Rouge ont été fermés sur décision des autorités, et invité celles-ci à permettre au CICR de poursuivre sa mission.

Le représentant a réaffirmé la solidarité des pays de l'Union européenne avec les victimes du terrorisme. Il a rappelé la nécessité de lutter contre le terrorisme dans le plein respect du droit international et en particulier des droits de l'homme. En conclusion, il a affirmé l'adhésion de l'Union européenne aux préoccupations exprimées par la Norvège s'agissant des violations des droits de l'homme fondées sur l'orientation sexuelle.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a fermement condamné les violences perpétrées contre les enfants dans le monde. Il a rappelé que le Conseil de sécurité s'était félicité, dans une déclaration de son Président du 16 novembre dernier, de la cessation des hostilités entre le Gouvernement de l'Ouganda et l'Armée de résistance du seigneur. Aussi, est-il essentiel que les parties saisissent l'occasion de mettre un terme à un conflit qui a eu un impact terrible sur les vies de millions de personnes - et en particulier d'enfants. Le représentant du Royaume-Uni a par ailleurs déploré qu'en Colombie, de nombreux enfants sont victimes du conflit armé interne, résultant en particulier au trafic de stupéfiants; il a appelé tous les groupes armés illégaux à mette fin aux hostilités et à engager des discussions avec le Gouvernement. À l'occasion de cette Journée internationale du sida, il convient de souligner la nécessité de faire davantage pour répondre aux objectifs d'accès universel à la prévention, aux soins et au traitement, a conclu le représentant britannique.

M. FAISAL NIAZ TIRMIZI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a estimé qu'il serait souhaitable que le Conseil, dans le cadre de ses travaux visant à établir son appareil institutionnel, évite d'évoquer des questions portant à controverse.

M. TERRY CORMIER (Canada) a rappelé que la protection des droits de l'homme doit se fonder sur les principes du dialogue sincère, pour le bien de l'humanité. C'est dans cet esprit, et pour renforcer les capacités des États, que le Canada a proposé l'organisation de réunions et de tables rondes, impliquant la participation de nombreux acteurs. Cette approche a été mise en œuvre de manière concrète par le Canada et l'Afghanistan; les deux pays ont organisé, hier, une table ronde pour évoquer la question de la mise en œuvre des droits de l'homme en Afghanistan. Le représentant du Canada s'est réjoui de ce que de nombreux participants aient pris part à cette table ronde et qu'un débat animé ait été engagé. De cette discussion sont ressorties diverses propositions de mesures qui s'appuient sur trois piliers: la sécurité, le développement économique et social et la gouvernance.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a rappelé que le rapporteur de la Commission d'enquête sur le Liban avait évoqué ce matin la situation critique des enfants libanais suite à l'invasion brutale de leur pays par Israël. Il faut que le Conseil exprime son humanité de manière non sélective, a insisté le représentant algérien.

M. LIBÈRE BARARUNYERETSE (Organisation internationale de la francophonie - OIF) a rappelé que la création du Conseil des droits de l'homme avait pour but de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme dans leur universalité, leur interdépendance et leur indivisibilité. Il a expliqué à cet égard que les chefs d'État et de gouvernement qui se sont réunis au XIe Sommet de la francophonie ont réitéré leur attachement à cet ensemble de normes et qu'ils se sont engagés à une pratique plus active de ratification et de transposition, au niveau national, des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. De même, ce sommet a confirmé l'attachement de l'OIF à la liberté de la presse dans l'espace francophone, a fait valoir le représentant. En outre, les chefs d'État et de gouvernement ont également réaffirmé leur volonté d'accorder des moyens substantiels à la lutte contre la corruption et contre l'impunité. L'OIF soutient la mise en place par les Nations Unies de nouveaux mécanismes, efficaces et performants, de promotion et de protection des droits de l'homme. Le représentant de la francophonie a estimé que la crédibilité du Conseil dépendra de l'efficacité de ces mécanismes. À cet égard le mécanisme d'examen périodique universel est appelé à devenir une des pièces maîtresses du dispositif d'action du Conseil.

MME ROBYN MUDIE (Australie) a exprimé sa satisfaction de ce que le Conseil ait décidé d'organiser une session extraordinaire sur le Darfour et a appelé tous les États membres à y participer de manière constructive. S'agissant de la situation du Népal, elle s'est félicitée de l'accord de paix global qui vient d'être signé, relevant que de grands défis attendent le pays. À cet égard, elle a salué la décision récente du Conseil sur la fourniture d'aide au Népal par le Haut Commissariat.

MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) a indiqué que son pays continue de placer de grands espoirs dans le Conseil des droits de l'homme, qui doit être un organe fort, en mesure de faire face aux situations d'urgence. La Nouvelle-Zélande attend donc un vaste ralliement en faveur de la prochaine session extraordinaire du Conseil. Cette occasion de mener un dialogue franc montrera que le Conseil est prêt à agir là où il le faut, a ajouté la représentante néo-zélandaise. Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité de débattre de la violence faite aux femmes, sous toutes ses formes.

M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a souligné l'importance cruciale de certaines questions telles que l'incitation à la haine raciale et religieuse. Le représentant a fait valoir que, sous prétexte de liberté d'expression, ces incitations risquent, dans certains pays, d'exacerber les conflits entre civilisations et sensibilités religieuses. La situation des droits de l'homme dans les pays sous occupation étrangère figure également parmi ces questions importantes, a ajouté le représentant, souhaitant que le Conseil en tienne aussi compte dans la planification de son ordre du jour.

MME LEILA KARIMI a informé le Conseil que la Commission internationale des juristes qu'elle représente ne cesse de recevoir des informations faisant état de violations graves des droits de l'homme à Sri Lanka. Nombre de ces actes ont eu lieu après l'annonce de la création d'une commission d'enquête sur les violations passées. Dans ce contexte, elle a demandé au Conseil de mettre sur pied, en collaboration avec les autorités sri lankaises, une mission qui pourrait jouer un rôle important dans la protection de la population. La représentante a recommandé un certain nombre de mesures, notamment un examen minutieux de la situation des droits de l'homme à Sri Lanka et, si la crise devait se prolonger, la convocation d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme. Un groupe de personnalités pourrait se réunir pour faire le bilan des progrès accomplis, a-t-elle encore suggéré. Elle a également invité le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre à Sri Lanka. Mme Karimi a finalement évoqué la question des enfants-soldats et demandé à Sri Lanka d'informer le Conseil de l'évolution de la situation dans le pays.

MME ELIZABETH CASSIDY (United Nations Watch) a insisté sur la nécessité pour le Conseil de se pencher sur plusieurs situations de violations de droits de l'homme, comme au Bélarus, au Myanmar, en Chine et dans le Tibet occupé, à Cuba, en Haïti, en Libye, en République populaire démocratique de Corée, en Arabie saoudite, en Syrie, en Ouzbékistan, au Zimbabwe, en Tchétchénie, en Guinée équatoriale, en Érythrée, au Laos, en Somalie, au Turkménistan et au Sahara occidental.

MME MARIETTE GRANGE (Human Rights Watch) a attiré l'attention du Conseil sur plusieurs situations de violations des droits de l'homme: au Bélarus, où le gouvernement restreint la liberté des médias; en Birmanie, où les libertés fondamentales continuent d'être bafouées; en Chine, où les autorités ont instauré des contrôles stricts de la presse, des organisations non gouvernementales et des universités; en Iran, où la liberté d'expression se détériore; en Iraq, où les tortures se multiplient; en Corée du Nord, qui procède à de plus en plus d'arrestations arbitraires; dans la Fédération de Russie, où la situation des droits de l'homme se détériore; et aux États-Unis, dont le gouvernement a autorisé des actes de tortures et des modalités d'interrogatoire abusives.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida, au nom de 19 organisations non gouvernementales) a déclaré que personne ne doit être soumis à l'emprisonnement ni à la violence au motif de ses orientations sexuelles. Trop longtemps, a déploré le représentant, reprenant des propos de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les violations des droits des homosexuels ont été passées sous silence.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sud America) a rappelé que la Coalition des nations et peuples autochtones et le Comité international du Conseil intertribal d'Alaska ne s'estiment pas tenus par les dispositions de la Déclaration sur les autochtones. En effet, les Nations Unies ni les États ne sauraient lier les nations autochtones d'Alaska à cet instrument qui ne fait qu'entériner une longue tradition de spoliation et de marginalisation des peuples autochtones, réduits au statut d'exilés sur leurs propres terres. Le représentant a appelé le système des Nations Unies à adopter une déclaration qui ne soit pas discriminatoire ni ne limite les droits des peuples autochtones.

MME PATRIZIA SCANNELLA (Amnesty International) a déploré que l'impunité qui règne à Sri Lanka depuis plusieurs décennies. La création de la Commission d'enquête serait opportune et précieuse, a estimé la représentante, regrettant que le Gouvernement en ait pour sa part d'entrée de jeu compromis l'efficacité par des mesures peu judicieuses. En outre, l'indépendance de ce groupe d'experts est remise en cause par le fait que son mandat prévoit que le Gouvernement pourra le soumettre à son contrôle administratif. Les membres du groupe ne seront pas libres de leurs mouvements, a regretté la représentante.

M. AZER ALIEV (Interfaith International) a évoqué des problèmes d'éducation existant en Russie, et en particulier en ce qui concerne l'éducation des personnes de confession musulmane. L'instruction en arabe, les études islamiques sont rendues difficiles par l'absence de manuels. Cette situation doit être prise en considération dans le contexte de radicalisation islamiste auquel l'ignorance peut contribuer.

MME KICKI NORDSTROM (Union mondiale des aveugles) a rappelé que la nouvelle convention sur les droits des personnes handicapées, finalisée cet été, doit encore être adoptée par l'Assemblée générale. Cette convention ne crée pas de nouveaux droits, a souligné la représentante. Dans une note de bas de page, le projet de convention limite la capacité juridique des personnes qui se retrouvent sans capacité d'agir, s'est inquiétée la représentante. Or, il est essentiel que toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, puissent faire valoir leurs droits fondamentaux.

MME SOUHAYR BELHASSEN (Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme - FIDH) a attiré l'attention du Conseil sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'éradication de ces discriminations passe par une application effective et entière de la Convention. La représentante a, à cet égard, déploré que l'instrument n'ait pas été ratifié par tous les États et que le Protocole qui y est attaché n'a été ratifié que par un nombre particulièrement restreint d'États. En outre, la représentante a souligné que l'intégration des dispositions de la Convention dans les réglementations nationales reste insuffisante. Rappelant que les pays arabes ont émis des réserves à la Convention et qu'aucun d'entre eux n'a ratifié le Protocole, la représentante a expliqué que la FIDH a réuni de nombreuses organisations non gouvernementales dans le cadre d'une campagne régionale en faveur d'une égalité entre les sexes sans réserve dans tous les pays arabes, et pour en inciter les gouvernements à retirer leurs réserves. Pour conclure, la représentante s'est dite en faveur de l'inclusion dans l'ordre du jour d'un point consacré aux droits des femmes, pour que cette question soit systématiquement débattue.

M. YORIO SHIOKAWA (Association internationale des juristes démocrates) s'est alarmé de ce que le Premier ministre du Japon ait décidé de modifier l'article 9 de la Constitution japonaise portant sur l'engagement qu'a pris le pays de ne pas entretenir une armée. Cet article, a-t-il précisé, affirme l'aspiration du peuple japonais à la paix et son engagement à renoncer au recours à la guerre comme moyen de régler les conflits. Il a déclaré que la majorité du peuple japonais s'opposait à la modification de l'article 9 de la Constitution et appelé le Conseil à prendre des mesures pour soutenir le peuple japonais dans cette volonté.

M. BENOIT MIRIBEL (Action contre la faim - ACF) a évoqué la gravité de la situation à Sri Lanka en rappelant que, le 4 août dernier, 17 employés d'Action contre la faim ont froidement été exécutés d'une balle dans la tête sur la base de Muttur, à l'est du pays. Aussi, ACF souhaite-t-elle que toutes les conditions soient réunies pour que la Commission d'enquête présidentielle, qui a placé ce drame à son ordre du jour, puisse pleinement réaliser sa mission. ACF compte sur le Conseil pour qu'il reste mobilisé sur la question des droits de l'homme à Sri Lanka et pour qu'il assure un suivi du travail de la Commission d'enquête présidentielle. L'indépendance et la liberté d'action des membres de cette Commission doivent être assurés, tout comme la protection des témoins. Le non-respect de ces exigences fondamentales pourrait jeter le discrédit sur les conclusions de cette Commission d'enquête. Le recours à une commission d'enquête internationale constituerait alors le seul recours possible pour faire la lumière sur les violations des droits de l'homme.
Exercice du droit de réponse

M. SUMEDHA EKANAYAKE (Sri Lanka) a attiré l'attention du Conseil sur l'importance des droits de l'enfant, indiquant que son Gouvernement est engagé au plein respect de ces droits sur tout le territoire national. Il a dans ce contexte appelé le LTTE à cesser de recruter des enfants-soldats. Le représentant a rappelé que le Gouvernement n'a toujours pas reçu les preuves à l'appui des allégations, formulées en particulier par l'UNICEF, selon lesquelles les autorités sri-lankaises auraient, elles aussi, procédé à des recrutements d'enfants. Le représentant a demandé encore une fois au LTTE de s'engager à libérer tous ses enfants-soldats.

M. ELSADIG MUSTAFA ALMAGLY (Soudan) a observé que le Darfour n'est pas la seule région du monde où l'on doive déplorer des violations des droits de l'homme. En vérité la question du Darfour est hautement politisée, a-t-il regretté. La déclaration du Groupe africain constitue à cet égard le début d'un appel à la prudence, posant la nécessité de ne pas se livrer à la désinformation, comme le font certains médias. Le représentant du Soudan a déploré que de nombreuses interventions de membres du Conseil semblent ignorer l'existence de l'accord d'Abuja, signé en mai 2005 et qui est en train d'être mise en œuvre. Le règlement des conflits passe, où que ce soit dans le monde, par l'application d'accords dûment négociés: c'est précisément un tel processus qui se déroule au Darfour.

M. CHRISTOPHER BERG (Suède) s'est félicité de la présence permanente du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Colombie, où des allégations font état de violations des droits des jeunes filles. Le représentant suédois a par ailleurs fait part de son inquiétude s'agissant du recrutement d'enfants-soldats au Sri Lanka, tant par le LTTE que par le groupe Karuna.

M. OMER BERZINJI (Iraq) a réagi aux allégations de Human Rights Watch concernant les cas de tortures signalés en Iraq. Se livrer à la torture n'est certainement pas l'intention du Gouvernement, a souligné son représentant, ajoutant qu'au contraire son objectif est de servir le peuple. Mais, a-t-il poursuivi, si certains agents de l'État commettent de tels actes, il faut naturellement les traduire en justice. Le représentant a ainsi fait part de plusieurs procès en cours intentés contre des personnes accusées d'être auteurs de tortures. Nous ne nions pas le sang versé en Iraq ni les tortures pratiquées par certains éléments hostiles, à la solde de Saddam Hussein, a ajouté le représentant, mais nous devrions plutôt nous féliciter des tentatives du Gouvernement pour circonscrire ces problèmes.

M. FERNANDO SHARINDRA (Sri Lanka) a observé qu'Amnesty International n'avait de toute évidence pas tenu compte, en formulant ses critiques, du document officiel fixant le cahier des charges de la Commission chargée d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme. Ce document lui aurait été remis sur simple demande, a déclaré le représentant, et Amnesty en aurait été pleinement rassuré, en particulier sous l'aspect de la publication des rapports. Le Gouvernement a mené des consultations approfondies avec les Gouvernements partenaires et avec les représentants d'organisations internationales et de la société civile sri-lankaise: ce n'est qu'après avoir atteint un consensus général sur le contenu du cahier des charges que ce dernier a été finalisé. Les craintes d'Amnesty sont donc sans fondement, a estimé le représentant.



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