LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES RAPPORTS SUR LES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET LES PERSONNES DÉPLACÉES

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen des rapports du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des personnes déplacées dans leur propre pays. Des débats interactifs ont suivi la présentation de ces deux rapports, au cours desquels les représentants de plus d'une trentaine de pays et organisations non gouvernementales ont fait des commentaires et posé des questions aux deux experts.

M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a souligné que tout comme la pratique des assassinats ciblés, l'ordre de «tirer pour tuer» traduit une attitude selon laquelle, face au terrorisme, il serait futile d'opérer dans le cadre de la loi. M. Alston a aussi attiré l'attention sur la situation des personnes tuées en fonction de leur orientation sexuelle. S'agissant du Nigéria, où il a effectué une mission, M. Alston a fait état de problèmes en ce qui concerne l'administration de la peine de mort et le système de police. Il a en outre fait observer que la situation à Sri Lanka s'est gravement détériorée depuis la visite qu'il y a effectuée fin 2005. En ce qui concerne ce dernier pays, le moment est venu de créer, au niveau international, une mission de surveillance des droits de l'homme, a estimé M. Alston.

Le Nigéria et Sri Lanka sont intervenus en tant que pays concernés par le rapport de M. Alston.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, M. Walter Kälin, a notamment salué les efforts déployés dans la région des Grands Lacs pour mettre en place des dispositifs protégeant les personnes déplacées. S'agissant du Népal, il a indiqué qu'un retour à la paix et à la stabilité semblait aujourd'hui plus probable que lors de sa visite dans ce pays l'an dernier; il a toutefois recommandé l'application d'un plan d'action sur les déplacements internes qui tienne compte de la volonté des personnes déplacées et des conditions de sécurité nécessaires. En ce qui concerne la Croatie, et en dépit de l'excellente collaboration du Gouvernement, il a relevé l'insuffisance des progrès réalisés en faveur des personnes déplacées dont la situation n'était pas encore réglée. En Bosnie-Herzégovine également, les progrès restent lents pour régler les derniers problèmes qui subsistent. Il a invité le Gouvernement du Monténégro à veiller à ce que les personnes déplacées ne fassent pas l'objet de discrimination. Évoquant par ailleurs le Soudan, il a insisté sur les graves préoccupations que suscite la situation au Darfour, insistant également sur les nombreux obstacles qui s'opposent à un retour des populations au sud du pays. M. Kälin a en outre engagé les autorités géorgiennes à ne pas prendre des mesures incompatibles avec les droits de l'homme, particulièrement au regard de l'obtention de la citoyenneté et de la langue.

La Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Serbie, la Géorgie et le Népal sont intervenus en tant que pays concernés par le rapport de M. Kälin.

Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre du débat interactif qui a suivi la présentation des rapports de MM. Alston et Kälin: Soudan, Pakistan, Chine, Guatemala, Azerbaïdjan, Bangladesh, Argentine, Iran, Canada, Suisse, Algérie, Australie, Finlande (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie, Norvège, Arménie, Indonésie, Liechtenstein, Philippines, Malaisie, Albanie et Sri Lanka.

Les représentants des organisations non gouvernementales ci-après sont également intervenus: Forum Asia, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peoples (MRAP), Human Rights Watch, International Buddhist Foundation, Canadian HIV/AIDS Legal Network, et Pax Romana.

Le Conseil a reporté au 27 septembre prochain l'examen du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Adrian Severin, qui était prévu pour cet après-midi.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil doit achever son débat interactif concernant les rapports de MM. Alston et Kälin, en entendant notamment les remarques de conclusion de ces deux détenteurs de mandats. Le Conseil devrait ensuite se pencher sur les rapports concernant la violence contre les femmes et la traite de personnes.


Présentation des rapports

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a fait observer que le système des visites par pays est en crise. Il a précisé que la Commission avait perdu beaucoup de sa crédibilité en permettant l'existence d'un système dans lequel les gouvernements qui refusaient d'adresser une invitation à un détenteur de mandat étaient récompensés par le silence alors que ceux qui honoraient l'appel de la Commission à rendre des comptes étaient punis par la préparation de rapports critiques. Le Conseil doit se résoudre à ne pas accepter une telle approche, a estimé M. Alston.

Le Rapporteur spécial a rappelé qu'il avait adressé en vain à l'Iran des demandes répétées afin de se rendre dans le pays où, selon des informations crédibles, des personnes seraient exécutées alors qu'elles étaient mineures au moment des faits qui leur sont reprochés.

M. Alston a par ailleurs souligné que le taux de réponse aux communications qu'il adresse aux États est beaucoup trop faible, se situant aux alentours de 50%. Il a par ailleurs déploré que bien trop souvent, ses rapports ne font pas l'objet d'un suivi. S'agissant de la question de la transparence dans le contexte de la peine de mort, M. Alston a fait observer que son mandat exige de veiller à ce que, lorsque la peine capitale est appliquée, elle le soit en respectant les exigences du droit international; or il n'est pas possible de s'acquitter de ce mandat lorsque les exécutions sont tenues secrètes.

Les États ont l'obligation d'enquêter sur les violations du droit à la vie de manière prompte et efficace au moyen d'organes indépendants et impartiaux, a rappelé le Rapporteur spécial. Or nombre d'États cessent de se soumettre à ces obligations en période de conflit armé et d'occupation, alors qu'ils devraient continuer à s'y soumettre même dans de tels contextes, a poursuivi M. Alston. S'agissant de la question de la condamnation de soldats, il est alarmant de voir que des États font preuve de mansuétude lorsqu'il s'agit de sanctionner des crimes graves commis contre des civils ou des combattants ennemis, a ajouté le Rapporteur spécial.

Tout comme la pratique des assassinats ciblés, l'ordre de «tirer pour tuer» est utilisé pour laisser entendre qu'il serait futile d'opérer dans le cadre de la loi face au terrorisme, a relevé le Rapporteur spécial.

M. Alston a indiqué que sur la base des informations qu'il a reçues, il est difficile d'imaginer une question qui puisse être moins controversée dans le cadre de son mandat que celle de l'homosexualité; en effet, nombre de personnes sont tuées en fonction de leur orientation sexuelle et ces crimes restent impunis, a souligné le Rapporteur spécial.

S'agissant du Nigéria, où il a effectué une mission, M. Alston a fait état de problèmes en ce qui concerne l'application de la peine de mort et le système de police. La peine de mort est entachée d'irrégularités de procédures et la durée moyenne de séjour dans les couloirs de la mort est de 20 ans, ce qui est inacceptable. En outre, dans 12 États nigérians, des personnes peuvent être condamnées à mort par lapidation pour des actes d'adultère ou de sodomie. M. Alston a souligné qu'au nombre de ses recommandations, figure celle visant à ce que le vol à main armée soit rayé de la liste des crimes passibles de la peine de mort. Il faudrait en outre que le Nigéria établisse un registre national de toutes les personnes tuées chaque année par la police.

M. Alston a par ailleurs fait observer que la situation à Sri Lanka s'est gravement détériorée depuis la visite qu'il y a effectuée fin 2005. Il a précisé que 700 civils auraient été tués au cours des quatre derniers mois. Plus de 200 000 personnes ont été déplacées et des milliers ont fui vers l'Inde. Les assassinats politiques se poursuivent, tandis que le Gouvernement comme les Tigres tamouls du LTTE et d'autres groupes militaires nient toute responsabilité, rejÉtant la faute sur l'autre partie. La seule manière de progresser serait d'établir un système de surveillance effectif des droits de l'homme. Le moment est venu de créer, au niveau international, une mission de surveillance des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a indiqué s'être également rendu au Guatemala, mais étant donné qu'il n'a pas encore présenté son rapport au Gouvernement guatémaltèque, pas plus d'ailleurs qu'au Conseil, il a précisé qu'il s'abstiendrait aujourd'hui d'en traiter. Le Rapporteur spécial s'est également rendu en Israël et au Liban.

Le rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2006/53 et Add.1 à 5) traite notamment du principe de transparence, qui est étroitement lié aux efforts déployés en vue d'assurer le droit à la vie. La transparence permet de mieux comprendre les causes des exécutions extrajudiciaires et de concevoir d'éventuelles mesures correctives. Le rapport aborde plusieurs domaines clefs dans lesquels la transparence fait souvent défaut: commissions d'enquête sur les exécutions extrajudiciaires, modalités d'application de la peine de mort, et violations commises dans le cadre de conflits armés. À partir de l'analyse juridique et empirique des processus de gouvernance dans ces domaines, le Rapporteur spécial recommande les mesures ci-après en vue d'améliorer la transparence et de réduire le nombre des exécutions extrajudiciaires. Les États qui appliquent la peine de mort devraient, au moins une fois par an, rendre publiques des informations détaillées concernant les personnes concernées à toutes les étapes du processus d'application de la peine capitale, à savoir le nombre de condamnations à mort prononcées, le nombre d'exécutions effectives, le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre de cas où la grâce a été accordée, chacune de ces informations étant ventilée en fonction du type d'infraction dont la personne condamnée a été reconnue coupable. En outre, les personnes condamnées à mort, leur famille et leurs avocats devraient disposer en temps utile d'informations fiables sur les procédures et les délais applicables en matière d'appels, de recours en grâce et d'exécutions. De plus, les États doivent s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme lors de conflits armés. Ils sont notamment tenus de faire procéder de manière rapide, approfondie et efficace, par des organes indépendants et impartiaux, à des enquêtes sur les allégations de violation du droit à la vie et de punir les auteurs de telles violations selon la gravité de leurs crimes.

En 2005, plusieurs événements ont démontré que les stratégies du type «tirer pour tuer» représentent un risque très réel pour le droit à la vie, poursuit le rapport. Plusieurs menaces, telles que le pillage généralisé, le vol à main armée, la revente de drogues et, surtout, les attentats-suicide à la bombe, remettent en question l'adéquation des mesures de répression traditionnelles. Il n'en demeure pas moins que l'emploi de la force meurtrière par les représentants de la loi doit être réglementé dans le cadre du droit des droits de l'homme qui pose la condition de la stricte nécessité.

L'additif 1 au rapport (non disponible en français) contient un résumé des cas transmis aux gouvernements et des réponses reçues. L'additif 2 au rapport (non disponible en français) porte sur le suivi des recommandations adressées aux pays. L'additif 3 au rapport de M. Alston concerne la question de la transparence et l'imposition de la peine de mort. Il prend comme point de départ l'affirmation selon laquelle «les pays qui choisissent de conserver la peine de mort n'en sont pas empêchés par le droit international, mais ils ont clairement l'obligation de faire connaître les détails de la manière dont ils appliquent la peine». Il étudie la base légale de cette obligation de transparence et examine des cas concrets qui illustrent les principaux problèmes qui existent dans ce domaine. Deux grandes conclusions découlent de cette analyse. Premièrement, le public est incapable de faire une évaluation avisée de la peine de mort s'il ne dispose pas de certaines informations clefs. Deuxièmement, les personnes condamnées, leur famille et leurs avocats devraient avoir des informations fiables et en temps utile sur les procédures et les délais en matière d'appel, de recours en grâce et d'exécution. L'expérience montre qu'à agir autrement on augmente sensiblement les risques d'atteintes aux droits à une procédure régulière et d'exposition à un traitement inhumain et dégradant.

S'agissant de la mission qu'il a effectuée au Nigéria (additif 4), le Rapporteur spécial indique que malgré tous les efforts déployés par le Gouvernement nigérian pour lutter contre la corruption et consolider le rétablissement de la démocratie, il subsiste dans le pays de graves problèmes qui concernent les exécutions extrajudiciaires, affirme notamment le rapport. Les exécutions extrajudiciaires sont facilitées aussi par l'impunité dont bénéficient les forces de police, souligne-t-il.

S'agisant de la mission que le Rapporteur spécial a effectuée à Sri Lanka (additif 5), le Rapporteur spécial relève que les exécutions extrajudiciaires constituent un facteur particulièrement important dans l'exacerbation du conflit. De nombreux civils tamouls et musulmans ont été tués, essentiellement parce qu'ils cherchaient à exercer leur liberté d'expression, de circulation et d'association et leur droit de participer à la vie publique sous des formes qui ne convenaient pas à l'une ou l'autre des factions en guerre contre le Gouvernement. Beaucoup d'autres ont été tués en guise de représailles ou parce qu'ils étaient considérés comme des «sympathisants». Quasiment aucune de ces exécutions extrajudiciaires n'a fait l'objet d'une véritable enquête. Du côté des rebelles, les LTTE émettent régulièrement des démentis peu convaincants quant à leur responsabilité dans divers assassinats tout en se gardant de le faire dans les cas qui servent leurs objectifs. Le rapport présente en conclusion l'argument selon lequel les droits de l'homme doivent occuper une place centrale tant dans le processus de paix que dans le système général de gouvernance. Actuellement, ils ne reçoivent l'attention qu'ils méritent d'aucune des parties en présence.

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a fait état de ses activités depuis le mois de mars 2005. Il a rappelé que son mandat exigeait un dialogue permanent avec les gouvernements, les organisations non gouvernementales et toutes les autres instances concernées. Trois éléments sont essentiels pour assurer le respect des droits et la protection des personnes déplacées, a-t-il affirmé: l'existence d'un cadre normatif fort, la volonté politique pour donner effet à ce cadre, et enfin, la capacité de le faire. S'agissant du cadre normatif, M. Kälin a mentionné les efforts réels fournis particulièrement dans la région des Grands Lacs pour mettre en place des dispositifs protégeant les personnes déplacées. Il a indiqué que l'essentiel de sa mission, sur cette question, a consisté à dialoguer et donner des conseils aux gouvernements, notamment ceux des pays visités.

M. Kälin a aussi évoqué la situation au Népal, notant toutefois que la situation dans ce pays avait considérablement évolué depuis sa visite, en 2005. Un gouvernement a depuis été mis en place, et un retour à la paix et à la stabilité semble aujourd'hui plus probable que cela n'était le cas alors. À la lumière de la situation actuelle, il a toutefois recommandé l'application d'un plan d'action sur les déplacements internes qui tienne compte de la volonté des personnes déplacées et des conditions de sécurité nécessaires. S'agissant de la Croatie, en dépit de l'excellente collaboration du gouvernement, il a regretté les faibles progrès réalisés en faveur des personnes dont la situation n'était pas encore réglée. En Bosnie Herzégovine également, les progrès restent lents pour régler les derniers problèmes qui subsistent. Apparemment, a-t-il indiqué, les directives ne sont pas appliquées de manière uniforme à l'échelon local. Concernant le Monténégro, il a invité le Gouvernement à veiller à ce que les personnes déplacées ne fassent pas l'objet de discrimination. Il a préconisé l'accès à la citoyenneté pour un certain nombre de personnes qui risquent de devenir apatrides, et la création de conditions qui permettent un retour sûr et viable économiquement. Évoquant le Soudan, il a insisté sur les graves préoccupations que suscite la situation au Darfour, soulignant les nombreux obstacles qui s'opposent à un retour des populations au sud du pays. Il a souhaité, à cet égard, réitérer son appel à toutes les parties prenantes pour qu'elles s'engagent d'avantage. La dernière mission du Représentant spécial a eu lieu en Géorgie; dans ce pays, il a engagé les autorités à ne pas prendre des mesures incompatibles avec les droits de l'homme, particulièrement en regard de l'obtention de la citoyenneté et de la langue. Il a aussi encouragé le Gouvernement à mettre en place une politique globale tenant compte des besoins des personnes vulnérables, soit, en particulier, les personnes âgées et les personnes handicapées. Le Représentant spécial a également informé le Conseil d'un voyage effectué en Turquie, dans le cadre de la participation à deux ateliers sur la problématique des personnes déplacées, et a indiqué qu'un nouveau voyage était prévu pour vérifier la mise en œuvre du plan d'action national pour les personnes déplacées.

Le rapport sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (E/CN.4/2006/71) relève que l'année 2005 a été marquée par le grand nombre et la vulnérabilité des personnes qui ont été également déplacées par des catastrophes naturelles. Le rapport fait état des processus de réforme de l'assistance humanitaire et de l'ensemble du système des Nations Unies ont créé de nouvelles possibilités d'accentuer la réaction aux déplacements internes, quelle qu'en soit la cause.

S'agissant des pays dans lesquels il s'est rendu, le Représentant recommande notamment à ces pays de structurer leurs interventions dans les situations de déplacement interne dans le cadre d'un dispositif global de protection des droits de l'homme et invite les institutions nationales de protection de droits de l'homme et la société civile à suivre ces efforts et à tenir les institutions pertinentes informées des problèmes de droits de l'homme liés aux déplacements internes. Le rapport encourage tous les États, en application des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, à prévenir et réduire au minimum les déplacements internes, en particulier à s'abstenir de procéder à des déplacements arbitraires. Il invite par ailleurs la société civile à continuer de recueillir des informations sur les aspects des déplacements internes intéressant les droits de l'homme et à engager le dialogue avec leur gouvernement, lui-même, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et d'autres intervenants du système des Nations Unies qui participent aux secours humanitaires dans le pays concerné. Il invite aussi les États à soutenir les efforts visant à renforcer les capacités des pays touchés par un phénomène de déplacement, notamment en envoyant des fonctionnaires suivre des formations tel le cours de San Remo sur les aspects juridiques des déplacements internes.

S'agissant de l'ONU et de ses partenaires du Comité directeur interinstitutions, le Représentant encourage le Comité directeur à s'efforcer de mettre au point une action unifiée, globale et institutionnelle face à toutes les situations de déplacement interne, qu'elles soient causées par un conflit ou une catastrophe naturelle, moyennant des dispositifs sûrs, fiables et responsables. Ces dispositifs, tout en étant suffisamment souples pour s'adapter à des situations nationales particulières, devraient répondre systématiquement à l'ensemble des besoins relatifs aux droits de l'homme existant sur le terrain et devraient considérer invariablement la protection comme un problème intersectoriel et systémique qui exige une attention spécifique dans tous les domaines d'intervention humanitaire. Le rapport encourage le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à promouvoir systématiquement une intervention d'ensemble du Haut-Commissariat dans les situations de déplacement interne, qu'il soit ou non présent sur le terrain, afin de veiller à ce que les problèmes de protection des droits de l'homme soient signalés à un stade précoce aux responsables gouvernementaux, à l'équipe de pays du Comité directeur inter-institutions et par cette équipe, aux organes conventionnels et aux titulaires des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et par ceux-ci.

Dans un premier additif au rapport, M. Kälin présente un cadre d'action pour la responsabilité à l'échelon national. Ce cadre vise à aider les États à faire face à tous les aspects du problème des personnes déplacées. Il devrait également permettre aux organisations internationales, aux organismes régionaux, aux institutions nationales des droits de l'homme, à la société civile et aux personnes déplacées elles-mêmes de déterminer dans quelle mesure la responsabilité nationale est réellement exercée et sert de base pour les activités de mobilisation en faveur des droits des personnes déplacées.

S'agissant de sa mission au Népal en avril 2005, (Add.2), le représentant spécial a constaté que ce pays était face à un problème grave de personnes déplacées en raison d'un conflit. Les principaux problèmes et besoins des déplacés népalais sont notamment la sécurité et la protection; l'accès à l'éducation pour les enfants; les abus sexuels et l'augmentation de la violence dans la famille; et le déni du droit de vote et des droits électoraux. Dans l'ensemble, les Népalais déplacés dans leur propre pays ont été jusqu'à présent laissés à eux-mêmes. Le Représentant du Secrétaire général conclut en demandant au Gouvernement népalais et aux membres du PCN (maoïste) de respecter et de protéger les droits de ces personnes, et à la communauté internationale de les y aider.

M. Kälin conclut dans un rapport sur sa mission en Croatie (Add.3) que, contrairement à la situation concernant le rapatriement des réfugiés où subsistent des problèmes non résolus, les problèmes des déplacements internes massifs provoqués en Croatie par les conflits armés sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ont pour une grande part été résolus. M. Kälin recommande toutefois encore au Gouvernement central de mettre en œuvre un programme d'action final en vue d'achever la remise en état des locaux endommagés et la construction de logements de remplacement, ainsi que la mise en œuvre du droit à la restitution d'ici la fin de 2007.

S'agissant de la Bosnie-Herzégovine (Add.4) M. Kälin constate que les principaux obstacles à un retour durable des populations déplacées sont l'insécurité physique, la lenteur de la restitution de leurs biens aux propriétaires d'origine et de la reconstruction des bâtiments notamment. Le représentant s'inquiète de l'insuffisance de la protection accordée à certains groupes vulnérables particulièrement exposés aux risques d'agressions, comme les victimes et les témoins de crimes de guerre, ainsi que les minorités ethniques comme les Roms. Les mines antipersonnel continuent de mettre en péril la sécurité des rapatriés et les empêchent de se consacrer à l'agriculture.. Le Représentant prie instamment la communauté internationale à continuer à soutenir le processus actuel de rapatriement et à fournir des moyens supplémentaires pour soulager la détresse des groupes vulnérables afin de leur permettre de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.

Suite à sa mission en Serbie-et-Monténégro (Add.5), où des milliers de personnes déplacées vivent encore dans des conditions très difficiles dans des centres collectifs et des camps de fortune, M. Kälin estime peu probable que ces personnes regagnent leur lieu d'origine, même si la situation changeait radicalement, ou qu'elles deviennent capables de se prendre en charge. Le Représentant appelle l'attention sur les problèmes particuliers que connaissent les personnes déplacées pour obtenir des papiers en République serbe. Il reconnaît que le système administratif y est contraignant pour tous, mais pour la plupart des personnes déplacées originaires du Kosovo les obstacles sont insurmontables. En ce qui concerne la République du Monténégro, tout en saluant les efforts consacrés à l'élaboration d'une stratégie nationale globale pour régler les problèmes des réfugiés et des personnes déplacées, le Représentant demeure préoccupé par le fait que, pour les services qui vont au-delà de la santé primaire et en ce qui concerne l'éducation et le travail, les personnes déplacées qui ne sont pas monténégrines sont systématiquement victimes de discrimination.

Au Soudan (Add.6), où il s'est rendu en octobre 2005 M. Kälin indique notamment que la plupart des interlocuteurs ont confirmé qu'on s'attendait au retour de centaines de milliers de personnes déplacées dans les mois à venir. D'après les informations dont le Représentant du Secrétaire général disposait, la capacité d'absorption de personnes déplacées dans le sud était très limitée en raison du manque d'infrastructures de base et de services publics après des décennies de guerre civile. Il a que, souvent, les autorités locales n'étaient pas en mesure de protéger les personnes rentrées chez elles. Les principales recommandations faites par le Représentant aux autorités nationales ainsi qu'aux autorités du Sud-Soudan sont essentiellement de trois ordres: il recommande tout d'abord que les personnes déplacées aient la possibilité de choisir librement et véritablement de rentrer chez elles ou de s'installer là où elles se trouvent; deuxièmement, il a demandé aux autorités et à l'ONU de mettre en place dans les meilleurs délais des mécanismes de protection à l'intention des personnes déplacées rentrant chez elles. En troisième lieu, il convient que les autorités s'emploient à éliminer les obstacles à un retour durable dans le sud et à créer des conditions qui le favorisent, y compris la protection de l'ensemble des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels des personnes déplacées ou rentrées chez elles.

Pour ce qui concerne la Géorgie (Add.7), où il s'est rendu en décembre 2005, le représentant spécial invite le Gouvernement à accélérer le processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique nationale envisagée pour faire face à la crise liée aux déplacements de population. Une assistance humanitaire devrait continuer d'être fournie aux groupes particulièrement vulnérables et des solutions durables devraient être trouvées pour ceux qui ne peuvent vivre de manière autonome. Le Représentant invite instamment les autorités de facto d'Abkhazie, en Géorgie, à s'abstenir d'adopter des mesures incompatibles avec le droit au rapatriement et avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme, telles que les lois discriminatoires, en particulier «la loi sur la citoyenneté». Il leur a également demandé instamment de coopérer pour créer un bureau international permanent des droits de l'homme à Gali et à accepter sans délai une police civile des Nations Unies.


Interventions de pays concernés

M. JOSEPH U. AYALOGU (Nigéria) a déclaré que l'administration de la justice fondée sur les principes démocratiques, la responsabilité et la «tolérance zéro» vis-à-vis de l'impunité est au cœur du programme de réformes actuellement en cours dans le pays. Depuis la visite du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, le Gouvernement fédéral a agi de manière concertée sur les questions soulevées et a décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour dissiper les inquiétudes concernant l'administration de la justice au Nigeria. C'est ainsi qu'en mars dernier une Commission présidentielle pour la réforme de l'administration de la justice a été instituée, dont le mandat est de procéder à une réforme de la prison, de la police, du système judiciaire et du code de procédure pénale. La police nigériane est, d'une manière générale, disciplinée mais doit agir dans des circonstances parfois difficiles, a précisé le représentant. Quoi qu'il en soit, aucun de ses membres n'est à l'abri de poursuites en cas d'abus. Par ailleurs, le représentant nigérian a expliqué que les événements qui ont justifié la visite du Rapporteur spécial étaient exceptionnels. Les exécutions extrajudiciaires qui sont intervenues ne sont pas du fait de l'État, même si des responsabilités doivent en effet être cherchées parmi les membres des forces de l'ordre. Dans le cas dit «Apo 6» par exemple, on a pu établir la culpabilité de certains agents de sécurité. Le Gouvernement a donc pris des mesures énergiques pour empêcher que ne se reproduisent de tels actes à l'avenir, a assuré le représentant.

Le représentant nigérian a toutefois estimé que l'on ne saurait assimiler la peine de mort par lapidation à une forme d'exécution extrajudiciaire. Il ne s'agit d'abord pas d'une procédure généralisée, et ne figure pas dans le code pénal du pays. Par ailleurs, le Nigeria impose depuis longtemps un moratoire sur la peine de mort. Quant à la charia, il s'agit d'un système juridique en vigueur depuis très longtemps et reconnu par la Constitution comme l'un des système de droit du pays. La question de savoir si les exécutions prononcées pour des délits tels qu'homosexualité sont des peines excessives est une affaire de point de vue, a estimé le représentant, telle peine apparaissant disproportionnée pour certains pouvant très bien sembler tout à fait légitime pour d'autres. C'est pourquoi, a conclu le représentant, ces aspects ne devraient pas figurer dans le rapport de M. Alston.

MME SARALA FERNANDO (Sri Lanka) a rappelé que son pays applique une politique de coopération avec les procédures spéciales. Elle a indiqué que Sri Lanka avait adressé des invitations aux rapporteurs spéciaux sur la torture et sur la liberté d'opinion. Elle a également rappelé l'initiative du Président sri-lankais d'inviter un organe international indépendant en rapport avec les récentes allégations de violations des droits de l'homme. Cette attitude d'ouverture de Sri Lanka s'inscrit dans le cadre de son engagement en faveur des droits de l'homme, tout en luttant contre le terrorisme, a souligné la représentante. Elle a précisé que des discussions étaient en cours avec Amnesty International à Londres ainsi qu'avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme concernant les modalités de l'organe international indépendant qui devra fonctionner dans le cadre de l'ordre juridique interne. Le LTTE a refusé de participer à la Conférence des donateurs tenue à Tokyo en 2003 et il n'a donc pas été possible de mettre en œuvre le programme conjoint de cette conférence qui aurait exigé que le LTTE cesse tout recrutement d'enfants soldats. La visite de M. Alston s'est déroulée dans un contexte de recrudescence des violences imputables au LTTE. Dans son rapport, M. Alston fait référence aux «nombreux civils tamouls et musulmans tués»; mais, durant la visite du Rapporteur spécial et dans les mois qui ont suivi, ce sont les forces de sécurité et les non-combattants qui ont essuyé le plus grand nombre de pertes, avec 512 morts en huit mois, a fait observer la représentante.

MME JADRANKA KALMETA (Bosnie-Herzégovine) a fait valoir que son gouvernement a pleinement collaboré avec le Rapporteur spécial, qui a donné dans son rapport une vision exhaustive de la situation des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine. Toutes les activités engagées par le Gouvernement en vue de réduire les difficultés des personnes déplacées sont prises en concertation avec les représentants locaux des Nations Unies, a poursuivi la représentante bosniaque. Le processus de réinscription des personnes déplacées est en voie d'achèvement dans toute la Fédération. Le nombre total de personnes déplacées serait d'environ 125 000. Environ un demi-million de personnes réfugiées ont été accueillis par près de quarante pays dans le monde. Les retours s'effectueront sur une base volontaire. Dans cette perspective, un projet de construction de logements est mis en œuvre grâce à un financement de la Commission européenne et l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement, a précisé la représentante. Quarante-deux mille demandes de reconstruction de logements ont été reçues à ce jour par les autorités, dont le fonds de rapatriement prévoit une ligne de crédit pour les cas d'urgence. Pour résoudre les autres problèmes de déplacement de populations, un important effort est consenti au niveau régional par les autorités de la Bosnie-Herzégovine, a dit sa représentante.

M. G. MARKOTIC (Croatie) s'est félicité de ce que le rapport de M. Kälin ait pu constater que les problèmes des déplacements internes massifs provoqués en Croatie par les conflits armés sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ont pour une grande part été résolus. Il a annoncé que, depuis la visite de M. Kälin, le gouvernement s'était attaché à mettre en œuvre ses recommandations. Il a notamment fait mention de l'adoption d'une stratégie de réforme du système judiciaire visant à renforcer son indépendance et son efficacité. Les mesures concrètes envisagées dans ce cadre ont notamment pour but de pouvoir régler rapidement les conflits relatifs à la propriété. Depuis novembre 2005, a-t-il indiqué, la Croatie participe également au programme de formation à l'intention des agents responsables de l'application des lois pour combattre la haine raciale et qui vise à augmenter les capacités institutionnelles et à sensibiliser le public aux incidents fondés sur des critères ethniques. Dans le cadre de la coopération régionale, M. Markotic a relevé l'importance de la Déclaration de Sarajevo qui engage les gouvernements signataires à trouver des solutions durables pour les réfugiés qui se trouvent encore sur leur territoire, soit au travers de mesures favorisant leur intégration, soit en facilitant leur retour dans leur pays d'origine. La Croatie a aussi adopté un programme global pour permettre aux personnes déplacées de récupération leurs biens. Selon les statistiques disponibles, à la fin août 2006, 341 081 rapatriés ont été enregistrés depuis le début du processus de retour, parmi lesquels 219 000 personnes déplacées. Depuis le début 2006, 2817 personnes sont retournées chez elles, parmi lesquelles 24% de déplacés et 76% de personnes d'origine serbe, a-t-il indiqué.

M. SLOBODAN VUKCEVIC (Serbie) a remercié M. Kälin pour l'intérêt qu'il a manifesté s'agissant de la situation des personnes déplacées dans la région des Balkans et pour sa visite en Serbie et au Monténégro en juin dernier. La Serbie continue d'abriter 108 000 personnes ayant le statut de réfugiés et plus de 200 000 personnes déplacées internes de la Province du Kosovo et Metohija, alors que le problème remonte à 1999. Depuis 1999 jusqu'à ce jour, le nombre de personnes déplacées internes en provenance du Kosovo et de Metohija est passée de 187 000 en 2000 à 208 000 en 2006. En outre, le nombre de personnes déplacées internes qui sont retournées au Kosovo et Metohija est resté extrêmement faible puisqu'il ne dépasse pas les 12 000. Le principal objectif de la stratégie nationale à l'égard de ces personnes, adoptée en 2002, consiste à créer des conditions propices à leur retour volontaire et à leur intégration locale, a rappelé le représentant. Toutes les conditions préalables et les garanties nécessaires à leur retour au Kosovo et Metohija doivent être crées. Malheureusement, c'est loin d'être le cas, a-t-il souligné. Il vaudrait mieux s'occuper de la situation très insatisfaisante des minorités dans cette province plutôt que de s'attacher à la question d'un statut futur, a-t-il ajouté.

M. TEIMURAZ BAKRADZE (Géorgie) a rappelé que le Représentant spécial Walter Kälin a, dans son rapport, exhorté les autorités de l'Abkhazie à garantir le retour en toute sécurité des personnes déplacées vivant sur son territoire. Malheureusement les autorités séparatistes abkhazes continuent de se montrer réticentes à cet égard, ce que déplore le Gouvernement de la Géorgie. Des citoyens géorgiens sont victimes de tortures et de conscription forcée, a fait valoir le représentant, lequel a aussi regretté que les forces armées russes stationnées dans la région montrent peu d'empressement à remédier à cette situation. La Géorgie s'efforce de son côté d'ouvrir un bureau des droits de l'homme dans la région avec l'aide des Nations Unies, dans l'idée de participer à la résolution pacifique du conflit. Suite à une récente conférence des donateurs à Bruxelles, un projet d'aide à la région de l'Ossétie du Sud devrait pouvoir être lancé prochainement, a ajouté le représentant, relevant à cet égard qu'un nombre croissant de pays sont maintenant conscients que les conflits prolongés entraînent de fortes souffrances pour les populations qui les subissent.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a noté qu'avec la nouvelle situation qui prévaut, le Gouvernement népalais s'était engagé fermement à promouvoir les droits de l'homme et notamment ceux des personnes déplacées. Il a relevé que le nombre total de personnes déplacées était actuellement relativement bas, mais que les statistiques précises faisaient défaut. Il a soutenu que le code de conduite signé entre le Gouvernement et les maoïstes a apporté des progrès notoires, en renforçant la sécurité des personnes déplacées retournant dans leurs villages. Il a aussi informé le Représentant spécial que le Gouvernement avait dégagé un budget considérable pour la reconstruction des infrastructures endommagées dans le cadre du conflit, ce qui constitue également une mesure d'encouragement au retour des personnes déplacées.

M. ABDUL MONEIM OSMAN (Soudan) a félicité le Représentant spécial sur les personnes déplacées internes, M. Walter Kälin, pour l'excellence de son rapport concernant le Soudan. Les efforts ayant conduit au retour de nombreuses personnes dans le sud du Soudan sont essentiellement à porter au crédit du Gouvernement, a souligné le représentant soudanais. La communauté internationale, qui avait promis 174 millions de dollars, n'a versé que deux millions au Gouvernement soudanais et ne s'est donc pas montrée à la hauteur de ses engagements, a-t-il insisté. Il a rappelé que l'accord d'Abuja contient de nombreuses dispositions régissant le retour des personnes déplacées, affirmant notamment le principe du retour volontaire et insistant sur le rôle de la communauté internationale pour aider le Gouvernement à promouvoir ces retours. Le représentant soudanais a dénoncé les attaques continues dont font l'objet les convois humanitaires, en violation des dispositions du droit humanitaire et du droit international; il s'agit d'un phénomène odieux dont il conviendrait de parler.

Débat interactif

M. MASOOD KHAN (Pakistan), intervenant au sujet du rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires concernant Sri Lanka, a rappelé que la population de ce pays connaît une accumulation de catastrophes, entre raz-de-marée et violences internes, et a souligné que le haut-commissaire pakistanais à Colombo a lui-même échappé de peu à un attentat. Sri Lanka, qui reçoit les visites des représentants des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies, a montré qu'elle était décidée à faire face à la situation dans le respect des principes démocratiques, faisant ainsi briller le flambeau de la démocratie en cette période de tension. Sri Lanka mérite donc le soutien de la communauté internationale, a estimé le représentant.

M. ZHOU JIAN (Chine) a relevé la collaboration de Sri Lanka avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, et a demandé que dans le contexte présent de reconstruction, Sri Lanka soit appuyé par la communauté internationale dans sa volonté de faire respecter les droits de l'homme. Il a spécifiquement demandé au Conseil des droits de l'homme, dans le cadre de sa procédure spéciale, d'adopter une attitude constructive pour aider ce pays.

M. CARLOS RAMIRO MARTINEZ ALVARADO (Guatemala) a remercié le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, d'avoir accepté l'invitation que lui avait adressée le Gouvernement guatémaltèque afin qu'il se rende au Guatemala. Les déclarations du Rapporteur spécial durant sa visite ont eu un impact profond sur les autorités et sur la population, notamment pour ce qui a trait à toutes les mesures visant à renforcer l'efficacité du système de justice et à lutter contre l'impunité. Le représentant a indiqué que deux projets de loi ont été engagés au Congrès visant l'un, la création d'un institut médico-légal et, l'autre, un projet de réforme du système pénitentiaire. Le Guatemala sera attentif aux recommandations qui figureront dans le rapport de M. Alston, a assuré le représentant.

M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a déclaré que la question des personnes déplacées concerne tout particulièrement son pays, compte tenu du grand nombre de ces personnes sur son territoire. Le Gouvernement est donc très favorable aux propositions du rapport de M. Kälin destinées à combler les lacunes de l'action internationale dans le domaine du traitement de ce problème. L'Azerbaïdjan souhaite contribuer à l'action des Nations Unies dans ce sens et espère que ces situations seront prises en compte dans la suite des travaux du Conseil. Le représentant azerbaïdjanais a demandé au Rapporteur spécial s'il pouvait préciser quelles stratégies devraient s'appliquer aux situations de crise «oubliées», et l'a assuré qu'il serait le bienvenu en Azerbaïdjan dès que son emploi du temps lui permettrait d'y effectuer une visite.

M. MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) est intervenu au sujet du rapport du le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires et extrajudiciaires suite à sa visite à Sri Lanka. Il a salué la recommandation du Rapporteur spécial d'instituer une commission indépendante pour enquêter sur les exactions commises. Il a toutefois souligné la difficulté du contexte présent et invité les instances internationales et les gouvernements à apporter leur soutien à Sri Lanka dans ce processus difficile de rétablissement de la paix.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a commenté le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, en souligant toute l'importance que son pays accorde à la question de la transparence dans le contexte de la peine de mort. Les conclusions de M. Alston concernant la question de l'homosexualité semblent préoccupantes et l'Argentine encourage le Rapporteur spécial à poursuivre son travail sur cette question. Enfin, l'Argentine tient à souligner que le commentaire de M. Alston concernant le suivi de ses recommandations constitue une contribution importante à ce stade de l'examen de la réforme des procédures spéciales.

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a déclaré que le Gouvernement iranien avait adressé une invitation permanente à toutes les institutions des droits de l'homme des Nations Unies, invitation toujours valable à l'heure actuelle. La représentante a précisé que toutes les demandes de visites sont prises en compte par le Gouvernement, les calendriers des visites devant être coordonnés en fonction des disponibilités de chacune des parties. Les déclarations du Rapporteur spécial sont malvenues avant même sa visite, a estimé la représentante, regrettant que l'Iran soit mis en relief dans son rapport. Il s'agit à l'évidenc d'une manifestation de l'approche de deux poids, deux mesures, a conclu la représentante. Quant à l'exécution des mineurs de moins de 18 ans, elle est désormais interdite en Iran, un moratoire spécial a été institué à cet effet, a fait savoir la représentante.

M. TERRY CORMIER (Canada) s'est félicité de la volonté exprimée par le Conseil d'établir des procédures concrètes afin que les cas de pays qui refusent de collaborer soient signalés. Faisant remarquer que l'absence d'un mécanisme de surveillance à Sri Lanka avait été largement reconnu comme une grave lacune, il a demandé au Rapporteur spécial s'il pouvait faire des recommandations quant à la manière d'y remédier. Le représentant canadien a, par ailleurs, sollicité de la part de M. Kälin, des suggestions et recommandations pour améliorer l'accès des travailleurs humanitaires au Darfour.

M. JEAN DANIEL VIGNY (Suisse) a demandé au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, s'il proposerait - si le cessez-le-feu devait ne pas être respecté à Sri Lanka - un nouvel instrument pour l'observation du respect des droits de l'homme, par exemple l'établissement d'une mission de surveillance spécifique pour le respect des droits de l'homme sur l'ensemble du territoire, comme la Haut-Commissaire aux droits de l'homme l'a proposé hier. Quelle chance y a-t-il que les deux parties acceptent une telle mission ?

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souhaité compléter le rapport de M. Alston sur son pays, estimant anormal qu'un Rapporteur spécial refuse de correspondre avec la Mission permanente de l'État et se soit adressé directement à un membre du Gouvernement. Le représentant a aussi déploré que le Rapporteur spécial se soit exprimé publiquement sur l'enjeu d'un scrutin quelques jours avant sa tenue et qu'il ait attaqué par voie de presse un projet de texte politique avant même que le texte n'ait d'existence juridique. Le représentant s'est par ailleurs déclaré solidaire de la déclaration faite cet après-midi par le Pakistan au sujet de Sri Lanka.

MME ROBYN MUDIE (Australie) a exprimé sa vive préoccupation s'agissant des cas d'exécutions extrajudiciaires signalés par le Rapporteur spécial à Sri Lanka. Elle a assuré le Conseil de son soutien à l'établissement d'une commission d'enquête sur ces faits et invité les parties en conflit à entamer très rapidement des négociations.

MME KIRSTI POHJANKUKKA (Finlande, au nom de lUnion européenne) a indiqué partager les observations faites par le Canada suite à la visite effectuée par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires à Sri Lanka. Elle a en outre indiqué que la Finlande souscrivait aux préoccupations s'agissant des exécutions de mineurs en Iran. Elle a en outre réitéré l'appel qui avait été lancé par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées internes afin que le Zimbabwe réponde aux besoins humanitaires des personnes déplacées par la force dans ce pays.

MME VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a exprimé son adhésion aux recommandation du Représentant spécial faisant suite à son voyage en Géorgie, préconisant de trouver une solution politique aux conflits régionaux. Dans le même temps, a-t-elle relevé, il n'est pas juste de rejeter sur la partie abkhaze les problèmes relatifs au non-retour des personnes déplacées dans la région de Gali. Notant que 60 000 personnes déplacées dans cette région étaient déjà retournées chez elles, elle a affirmé que le problème relevait de la responsabilité de la Géorgie qui refusait d'intégrer les réfugiés restants.

MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a félicité le Rapporteur spécial, M. Philip Alston, pour son rapport sur la transparence dans l'application de la peine de mort, rapport qui relève à juste titre que le public ne peut se forger une opinion fondée sur cette question dans la mesure où les informations exactes font défaut. Le dialogue doit donc se poursuivre pour déterminer quelles mesures pourraient assurer davantage de transparence dans ce domaine. Le travail du Rapporteur spécial en ce qui concerne les exécutions pour raison de préférence sexuelle doit aussi être prolongé, a estimé la représentante. Elle a aussi salué la qualité du rapport de M. Kälin, auquel elle a demandé quelles mesures les Nations Unies devraient prendre pour que soient mieux prises en compte les difficultés des personnes déplacées.

M. ARTAK APITONIAN (Arménie) s'est félicité des efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays. À ce titre, a-t-il souligné, l'Arménie accorde une grande importance à la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays afin de s'attaquer au problème des déplacements internes. Le représentant arménien a rappelé que son pays a invité M. Kälin à se rendre en Arménie.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a déploré les abus et les violations qui sont monnaie courante à Sri Lanka et a salué les efforts du Gouvernement de ce pays pour aborder ses problèmes dans le respect des droits de l'homme, comme en témoigne son recours aux instances des Nations Unies chargées du respect des droits de l'homme.

M. ANDREA HOCH (Liechtenstein), félicitant M. Kälin pour la qualité et l'exhaustivité de son rapport, a souhaité savoir selon quels critères il choisissait de prévoir des visites aux différents pays et entrer en contact avec tel ou tel gouvernement. Ayant pris note que la problématique des personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles constituait un défi nouveau, elle a demandé si cela relevait du nombre particulièrement important de catastrophes enregistrées au cours de l'année passée ou si les principes directeurs étaient insuffisants pour permettre de faire face à ces catastrophes.

MME JUNEVER MAHILUM WEST (Philippines) a souligné la tâche complexe que doit affronter le Gouvernement sri-lankais, lequel a fait preuve d'ouverture en invitant les procédures spéciales à se rendre dans le pays.

M. IDHAM MUSA MOKTAR (Malaisie) a remercié le Rapporteur spécial, M. Philip Alston pour son exposé, et a estimé, avec lui, que les États doivent respecter le droit international humanitaire lors des conflits. Le représentant a salué les efforts de Sri Lanka pour respecter les droits de l'homme dans sa gestion de la crise qu'il connaît actuellement et appelé les institutions des Nations Unies chargées des droits de l'homme à l'appuyer encore dans son action.

M. SEJDI QERIMAJ (Albanie) s'est dit satisfait de la visite de M. Kälin dans la région et a assuré que son Gouvernement soutenait pleinement le retour de toutes les personnes déplacées. Le Gouvernement albanais demande à ce propos aux autorités du Kosovo de tout faire pour assurer le retour des populations. L'Albanie elle-même s'efforce de contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l'instauration d'un climat de confiance propice à de tels mouvements de populations, a précisé le représentant.

MME SARALA FERNANDO (Sri Lanka), intervenant au sujet du rapport de M. Kälin qui fait référence à la situation des personnes déplacées à Sri Lanka, s'est référée notamment à la question de l'engagement financier du Gouvernement en faveur des personnes déplacées, indiquant que dans les zones nord du pays, dominées par les LTTE, Sri Lanka avait continué de manière exemplaire à apporter un soutien humanitaire aux populations civiles déplacées, et ce, malgré le conflit. Elle a noté à ce propos que les chiffres mentionnés par le Représentant spécial sur les personnes déplacées n'étaient plus d'actualité. Elle a aussi évoqué la question de la sécurité des travailleurs humanitaires, mentionnant l'initiative du Gouvernement pour enregistrer les organisations non gouvernementales et notant que cela avait suscité certaines résistances. Le Représentant spécial pouvait-il, à ce titre, recommander une procédure plus acceptable, a-t-elle demandé?

M. RUHSHAN FERNANDO (Asia Forum for Human Rights and Development) a indiqué que son organisation partageait les préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires. Il a souscrit à la recommandation visant à mettre sur pied une mission internationale de surveillance des droits de l'homme à Sri Lanka. Il a par ailleurs dénoncé les assassinats extrajudiciaires perpétrés aux Philippines où, depuis 2001, plus de 750 personnes ont été assassinées. Le représentant a par ailleurs dénoncé les violations des droits de l'homme en Tchétchénie, où des civils continuent d'être victimes de violences et notamment d'exécutions sommaires.

M. FABIO BURRAFATO (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples au nom également de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples et le Centre europe tiers-monde) a déclaré que la région de la Turquie où vivent les Kurdes est en proie à une insécurité permanente, citant plusieurs cas de meurtres inexpliqués de civils kurdes. Le Conseil doit agir en faveur de ces populations et inviter un Rapporteur spécial à se rendre sur place pour enquêter sur la situation. Le Conseil devrait aussi exercer une pression sur le Gouvernement turc pour qu'il mette sur pied une commission d'enquête indépendante au sujet de ces exécutions extrajudiciaires. Quant aux politiques de «tirer pour tuer» utilisées dans la guerre contre le terrorisme, elles constituent une menace pour les droits de l'homme, a dénoncé le représentant.

MME MARIETTE GRANGE (Human Rights Watch) a déploré la situation de près de 2 millions de personnes déplacées au Darfour, dans l'impossibilité de retourner chez elles et même de sortir des camps pour récolter du bois et pour se nourrir sous peine d'être menacées et tuées. Elle a dénoncé les attaques de plus en plus nombreuses des rebelles contre les populations déplacées et attiré l'attention du Conseil sur la détérioration rapide de la situation. Elle a appuyé l'appel urgent à une intervention rapide de la communauté internationale pour faire cesser ces exactions. Elle a aussi mentionné la situation préoccupante de la Colombie, deuxième pays pour le nombre de personnes déplacées, et souhaité que le Gouvernement colombien informe le Conseil de ce qu'il faisait pour assurer la protection et le retour de ces déplacés internes.

M. CHANDRA PINNAGODA (International Buddhist Foundation) a relevé que la responsabilité pour les crimes commis semble de plus en plus être imputée aux gouvernements, ce qui se traduit par une tendance du droit international à créer des avantages pour les terroristes. Il a notamment dénoncé l'assassinat d'un Ministre des affaires étrangères à Sri Lanka. Il a engagé le Conseil à se pencher sur les stratégies de lutte contre le terrorisme adoptées par l'Assemblée générale pour éradiquer ce phénomène. La communauté internationale doit s'assurer que pas un seul terroriste ne soit encouragé à agir. Le représentant a exprimé le souhait que le Conseil prenne des mesures concrètes pour éradiquer le terrorisme à sa racine, notamment en désarmant tous les terroristes.

M. JOHN FISHER (Canadian HIV/AIDS Legal Network) a s'est indigné de ce que l'on puisse soutenir que la peine de mort prononcée pour un motif de préférence sexuelle est une «peine raisonnable», comme il a pu être dit. Tout État qui tiendrait une telle position devrait être dénoncé, a estimé le représentant. Il s'est inquiété de l'absence de réponse de l'Iran concernant des allégations de violations des droits humains de personnes en raison de leurs préférences sexuelles. Comment serait-il possible d'inciter l'Iran à s'ouvrir davantage aux missions des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, a demandé le représentant.

BUDI TJAHJONO (Pax Romana) a attiré l'attention sur la crise ayant conduit au déplacement de 12 000 personnes à l'intérieur de Sri Lanka et d'autant de personnes qui ont été amenées à se réfugier en Inde. Il s'est dit particulièrement alarmé des retours forcés menés sans que la sécurité dans les lieux de retour ne soit assurée, et en l'absence d'allocations pour la subsistance de base. Par ailleurs, il a relevé que les nouvelles restrictions mises en œuvre le Gouvernement sri-lankais à l'encontre des organisations non gouvernementales avait considérablement réduit la possibilité d'accès de celles-ci aux populations déplacées.

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