UNE VINGTAINE DE PAYS COMMENTENT LE PROJET DE RAPPORT ANNUEL DE LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT
La Conférence du désarmement a entendu, ce matin, les interventions d'une vingtaine de pays qui ont essentiellement commenté le projet de rapport annuel de la Conférence à l'Assemblée générale. Les Pays-Bas, comme d'autres, ont jugé nécessaire de poursuivre la coordination entre les présidences de la Conférence telle qu'elle s'est manifestée cette année, tout en soulignant que la simple répétition, l'an prochain, de l'exercice de 2006 ne saurait constituer un suivi correct.
Le Royaume-Uni, au nom également de la France, ainsi que les États-Unis ont par ailleurs indiqué qu'ils ne seraient pas en mesure d'appuyer le Traité de Semipalatinsk visant l'interdiction d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale que s'apprêtent à signer, le 8 septembre prochain, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Turkménistan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan. Faute de consultation avec les États nucléaires, le projet de Traité ne répond pas aux principes et objectifs des zones dénucléarisées tels que figurant dans les directives de 1999 en la matière, a expliqué le Royaume-Uni, avant de préciser que, pas plus que la France, il ne serait en mesure de signer les protocoles pertinents qui fourniraient des garanties de sécurité négatives aux cinq pays concernés.
Dans la mesure où ce sont les États dotés de l’arme nucléaire qui doivent procéder à un véritable désarmement nucléaire, il n’est pas possible, en fin de compte, de créer un comité spécial sur le désarmement nucléaire sans l’assentiment de tous les États dotés d’armes nucléaires, a affirmé le Japon. En ce qui concerne les garanties négatives de sécurité, la situation est quelque peu similaire. En revanche, pour ce qui est d’un traité d’interdiction des matières fissiles, puisque les États ayant procédé à des essais d’armes nucléaires tout comme ceux qui ne possèdent pas de telles armes assument l’obligation de ne pas produire de matières fissiles à des fins d’armement nucléaire, ce point de l’ordre du jour concerne tous les États Membres de la Conférence, a affirmé le Japon. Enfin, le Japon est d'avis que, dans la mesure où les discussions sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’ont pas atteint le degré de maturité voulu, la Conférence n’en est pas au stade de l’établissement d’un comité spécial sur ce sujet.
Outre les pays susmentionnés, sont intervenus au cours de cette séance: le Pakistan, la Syrie, le Pérou, le Mexique, l'Italie, l'Australie, le Maroc, l'Algérie, la France, l'Iran, le Canada, la Fédération de Russie, l'Argentine, l'Inde, la Pologne et la Chine.
La séance plénière de ce matin était suivie d’une séance plénière officieuse durant laquelle les membres de la Conférence devaient procéder à un examen en première lecture du projet de rapport annuel de la Conférence.
La prochaine séance plénière de la Conférence se tiendra demain matin, à 10 heures, et sera suivie d’une séance informelle consacrée à la poursuite de l’examen du projet de rapport.
Aperçu des déclarations
M. YOSHIKI MINE (Japon) a rappelé que le fait que la Conférence ait tenu cette année, dans le cadre de débats structurés, des discussions approfondies sur chacun des points de son ordre du jour a sans conteste constitué le résultat le plus significatif auquel cette instance soit parvenue ces dernières années. Il ne faut pas se contenter de ce résultat mais plutôt maintenir cet élan pour l’an prochain et le renforcer, a-t-il ajouté.
Au cours du débat structuré consacré au désarmement nucléaire, les États-Unis et la Fédération de Russie ont fait observer qu’ils promouvaient le désarmement nucléaire sur la base du Traité de Moscou, a rappelé M. Mine. Quelques autres États dotés de l’arme nucléaire ont fourni des indications similaires s’agissant de leurs propres mesures de désarmement nucléaire. Pour autant, les États dotés de l’arme nucléaire ont été instamment priés de procéder à des réductions supplémentaires de leurs arsenaux nucléaires. Aussi, a-t-il été souligné que davantage de délibérations étaient nécessaires au sein de la Conférence concernant ce point de l’ordre du jour. Néanmoins, poursuivre des délibérations et établir un comité spécial pour de telles délibérations sont des questions différentes, a déclaré M. Mine. Dans la mesure où ce sont les États dotés de l’arme nucléaire qui doivent procéder à un véritable désarmement nucléaire, il n’est pas possible, en fin de compte, de créer un comité spécial sans l’assentiment de tous les États dotés d’armes nucléaires. Or, il est clair qu’un tel consensus n’existe pas et nous devons accepter le fait que la mise en place d’un comité spécial n’est pas possible, a souligné M. Mine. Aussi, la priorité doit-elle être accordée à la poursuite des délibérations plutôt qu’à l’établissement d’un comité spécial. En ce qui concerne les garanties négatives de sécurité, la situation est quelque peu similaire à ce qu’elle est pour le désarmement nucléaire. Dans la mesure où ce sont les États dotés de l’arme nucléaire qui fournissent les garanties négatives de sécurité, leurs points de vue sont essentiels dans le cadre des discussions sur cette question. Pour ce qui est d’un traité d’interdiction des matières fissiles, a poursuivi M. Mine, puisque les États ayant procédé à des essais d’armes nucléaires tout comme ceux qui ne possèdent pas de telles armes assument l’obligation de ne pas produire de matières fissiles à des fins d’armement nucléaire, ce point de l’ordre du jour concerne tous les États Membres de la Conférence. Il est un fait qu’aucun pays ne s’est opposé à la création en soi d’un comité spécial pour la négociation d’un traité d’interdiction des matières fissiles au sein de la Conférence, a affirmé M. Mine. Dans le cadre du débat structuré sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, il est apparu que des questions telles que celles des débris spatiaux ou des attaques cybernétiques pouvaient être traitées de manière adéquate par les institutions existantes pertinentes. Dans la mesure où les discussions sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’ont pas atteint le degré de maturité voulu en raison de la relation mal définie de ce thème avec d’autres institutions existantes et en raison du caractère vague du concept central sous-tendant ce thème, la Conférence n’en est pas au stade de l’établissement d’un comité spécial sur ce sujet, a conclu M.Mine.
M. JOHANNES C.LANDMAN (Pays-Bas) a relevé que le projet de rapport annuel dont est saisie la Conférence reflète les travaux de cette instance durant cette importante année au cours de laquelle la Conférence a travaillé sur la base de l'initiative dite des six Présidents. Cette initiative a été appréciée par tous les États Membres de la Conférence et a permis d'avoir plus de réunions, plus d'interventions, plus de contributions écrites et plus d'experts présents que les autres années de la dernière décennie écoulée. Le moment est donc venu de traduire toute cette activité en suivi concret, a déclaré M. Landman. Il a jugé nécessaire de poursuivre la coordination entre les présidences de la Conférence telle qu'elle s'est manifestée cette année, tout en soulignant que la simple répétition, l'an prochain, de l'exercice de 2006 ne saurait constituer un suivi correct. Nous devrions être prêts à entamer des discussions concrètes sur un mandat de négociation d’un traité d’interdiction des matières fissiles, a déclaré M. Landman. Nous devrions en outre mentionner dans le projet de rapport annuel que la Conférence d’examen du TNP a demandé le lancement rapide de négociations sur un tel traité. Il faudrait avoir le courage de présenter clairement ce que nous avons l’intention de faire l’an prochain, a ajouté M. Landman.
M. JOHN STEWART DUNCAN (Royaume-Uni, au nom aussi de la France) a rappelé que le 31 août dernier, le Kazakhstan a fait part de son intention de signer, avec d’autres États d’Asie centrale (Kirghizistan, Turkménistan, Tadjikistan et Ouzbékistan), le Traité de Semipalatinsk visant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. Or, faute de consultation avec les États nucléaires, le projet de Traité ne répond pas, selon nous, aux principes et objectifs des zones dénucléarisées tels que figurant dans les directives de 1999 en la matière, a indiqué M. Duncan. La France et le Royaume-Uni regrettent que les cinq pays concernés entendent quand même signer ce Traité le 8 septembre prochain, a-t-il ajouté. Aussi, la France et le Royaume-Uni ne seront-ils pas en mesure d’appuyer le Traité ni de signer les protocoles pertinents qui fourniraient des garanties de sécurité négatives aux cinq pays concernés, a déclaré M. Duncan.
M. MASOOD KHAN (Pakistan) a commenté l’ensemble du projet de rapport annuel de la Conférence à l’Assemblée générale tel qu’existant à ce jour en rappelant que cette année, aucune négociation n’a eu lieu au sein de la Conférence. Il convient de refléter ce fait, a-t-il notamment souligné. Toutes les questions relatives aux Amis du Président pourraient être traitées en un seul paragraphe, a-t-il par ailleurs indiqué.
M. THOMAS CYNKIN (États-Unis) a indiqué que son pays partage bien des préoccupations exprimées par le Royaume-Uni, au nom également de la France, s’agissant de la création d’une zone dénucléarisée en Asie centrale. Il a en particulier déploré l’absence de consultation dans le cadre de l’élaboration du Traité de Semipalatinsk. Si ce Traité devait être signé, les États-Unis ne seraient pas en mesure de l’appuyer, a indiqué M. Cynkin.
M. HUSSEIN ALI (Syrie) a réagi aux interventions faites ce matin par le Japon et les Pays-Bas s'agissant d’un traité d’interdiction des matières fissiles en soulignant qu’il n’est pas vraiment exact de dire qu’aucun État Membre de la Conférence ne s’est opposé au lancement des négociations sur un tel traité. En effet, la grande majorité des États Membres ont mis une condition au lancement de négociations sur un tel traité, à savoir l’adoption préalable d’un programme de travail complet et équilibré traitant sur un pied d’égalité des quatre questions dites fondamentales. Une autre condition avancée par un certain nombre de délégations était que la Conférence parte du mandat Shannon.
Commentant par ailleurs le projet de rapport annuel de la Conférence, M. Ali a notamment estimé qu’il ne faudrait pas mentionner les Amis du Président dans le projet de rapport. En effet, ils n’ont pas de statut juridique officiel, a-t-il rappelé. Il faudrait en outre mentionner que la proposition des cinq Ambassadeurs reste la meilleure base possible pour un programme de travail.
M. DIEGO BELEVAN (Pérou) a rappelé la nécessité pour la Conférence de présenter un rapport annuel objectif décrivant de manière adéquate ce qui s’est produit en 2006. Or, précisément, le projet de rapport annuel, en son état actuel, reflète fidèlement les événements intervenus durant les séances de cette année, a-t-il déclaré. Bien entendu, il peut encore être amélioré et le Pérou ne ferme pas la porte à des propositions respectant l’harmonie et l’esprit actuel de ce projet, a précisé M. Belevan.
M. JOHANNES C.LANDMAN (Pays-Bas) a souligné que l’un des faits marquants de cette année a été la tenue, dans un bon climat, de discussions sur des questions importantes. Aussi, faut-il espérer que les membres de la Conférence seront en mesure de se mettre d’accord sur le projet de rapport. La Conférence devrait être en mesure de conclure que pour la session de 2007, il faudra trouver un arrangement qui reflète l’ensemble des questions devant être traitées, tout en entamant, en même temps, des négociations au sujet d'un mandat portant sur des négociations en vue d'un traité d’interdiction des matières fissiles.
M. ENRIQUE OCHOA (Mexique) a lui aussi commenté le projet de rapport annuel de la Conférence en exprimant le souhait qu'y soit mentionné le fait que la déclaration du Groupe d’organisations non gouvernementales à l’occasion de la Journée internationale de la femme avait été élue par le Président de la Conférence alors qu’aucune délégation ne s’était opposée à ce qu’elle soit lue directement par un représentant de ce groupe d’ONG. Il a en outre jugé sélectif le paragraphe 13 du projet de rapport consacré à une intervention de l’Ambassadeur Rapacki de Pologne, alors Président de la Conférence, en date du 2 février 2006.
M. CARLO TREZZA (Italie) a indiqué qu’il avait cru comprendre que la discussion sur le projet de rapport annuel se ferait en séance informelle. Étant donné que la discussion sur ce rapport est désormais bien entamée, il a néanmoins tenu à indiquer que l’Italie jugeait factuel et objectif le projet de rapport en son état actuel. Il faut s'abstenir de croire que par le biais du rapport annuel, la Conférence parviendra à atteindre le résultat qui lui a échappé tout au long de l’année.
M. THOMAS CYNKIN (États-Unis) a félicité le Secrétariat de la Conférence pour les efforts déployés afin de présenter un projet de rapport honnête. Les parties traitant de la prévention d’une course aux armements dans l’espace sont complètes alors que celles relatives à un traité d’interdiction des matières fissiles donnent l’impression d’une suite de notes rendant difficile de se faire une idée de ce qui s’est passé à la Conférence à ce sujet. Il serait utile de rappeler dans le rapport annuel que lors de sa séance plénière du 18 mai, la Conférence a entendu le Secrétaire d’État adjoint des Etats-Unis, M. Stephen Rademaker, présenter un projet de traité d'interdiction de la production de matières fissiles à des fins d'armement nucléaire, a estimé M. Cynkin.
MME CAROLINE MILLAR (Australie) a demandé aux Présidents de 2007 de la Conférence d’adopter une approche semblable à celle qui a prévalu en 2006, afin de ne pas perdre l’élan de cette année. Elle a rappelé le souhait de son pays de faire circuler en tant que document officiel de la Conférence un résumé du Séminaire organisé par l'Australie sur le thème des systèmes portables de défense antiaérienne.
M. HUSSEIN ALI (Syrie) a souligné que rien dans le règlement intérieur de la Conférence ne laisse entendre que certains points de l’ordre du jour auraient plus d’importance que d’autres, ni que ce qui est présenté par tel ou tel fonctionnaire aurait plus d’importance que ce qui l’est par un diplomate. Aussi, la Syrie s’oppose-t-elle à la proposition des États-Unis visant l'intégration dans le rapport d'une référence à la présentation d’un projet de mandat par le Secrétaire d’État adjoint des Etats-Unis.
M. MOHAMMED BENJABER (Maroc) a notamment indiqué que sa délégation était prête à discuter de la proposition du Pakistan visant à ce que soit étudié ailleurs ce qu’ont fait les Amis du Président. Il faut, dans le rapport annuel, tenir compte de tout ce qui a été débattu cette année, y compris, par exemple, la question des armes légères et de petit calibre ou celle des budgets militaires, a-t-il ajouté.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a rappelé que son pays faisait partie du groupe des Amis du Président. Il a souligné la nécessité, dans le cadre du programme de travail, de suivre une démarche globale et équilibrée. En outre, l’Algérie ne pense pas qu’entamer les travaux de fond doive se faire en dehors du programme de travail de la Conférence, a-t-il ajouté.
M. MIKAËL GRIFFON (France) a notamment souhaité que, dans le projet de rapport annuel de la Conférence, les sujets soient mentionnés sous le point de l’ordre du jour dans le cadre duquel ils ont été traités.
M. SEYED MOHAMMAD KAZEM SAJJADPOUR (Iran) a dit avoir, à la lecture du projet de rapport annuel de la Conférence, le sentiment que l’on mélange rapport et procès-verbal.
M. PAUL MEYER (Canada) a souhaité que le rapport annuel que présente la Conférence soit factuel et s’abstienne d’être interprétatif. Il faut s’en tenir à un texte objectif rendant compte de ce qui s’est passé cette année au sein de la Conférence, même si on a alors l’impression que ce texte est plat, a-t-il insisté.
M. ANTON V.VASILIEV (Fédération de Russie) a demandé que l’on passe dans les plus brefs délais aux activités pratiques de travail sur le texte du projet de rapport annuel de la Conférence. Il a en outre indiqué que la Fédération de Russie est prête à réfléchir de manière positive à la proposition des États-Unis visant à ce qu’il soit fait référence, dans le rapport annuel, à la présentation faite le 18 mai 2006 par le Secrétaire d’État adjoint des Etats-Unis, M. Stephen Rademaker, concernant un projet de mandat. La Fédération de Russie a du mal à accepter toute une série d’affirmations avancées par le Japon ce matin, a par ailleurs fait savoir M. Vasiliev.
M. MARCELO VALLE FONROUGE (Argentine) a indiqué que sa délégation ne voit aucune objection à ce que le texte du projet de rapport annuel soit adopté en son état actuel. Ce texte est en effet complet et factuel, a-t-il affirmé. Il serait néanmoins pertinent d’y intégrer un paragraphe spécifique portant sur le Registre des Nations Unies sur les armes classiques, a-t-il ajouté.
M. INDRA MANI PANDEY (Inde) a indiqué que le texte du présent projet de rapport annuel ne pose aucune difficulté de taille pour son pays. Il a toutefois exprimé le souhaité que ce rapport mentionne en son paragraphe 25 la question de la nécessité de parvenir à un accord sur un programme de travail.
M. JOHN STEWART DUNCAN (Royaume-Uni) a rappelé que la Conférence du désarmement est une instance unique ; les questions qu’elle aborde sont d’une importance capitale pour le monde entier. Le projet de rapport annuel en son état actuel possède un bon équilibre structurel, a-t-il ajouté. Équilibre ne signifie pas symétrie mais traitement équitable et objectivité, a-t-il insisté.
M. ZDZISLAW RAPACKI (Pologne) a jugé équilibré et objectif le projet de rapport annuel de la Conférence. Il a par ailleurs souligné que les Amis du Président s’inscrivent dans l’historique de la Conférence, à défaut d’être mentionnés dans le règlement intérieur de cette instance.
M. CHENG JINGYE (Chine) a affirmé qu’en son état actuel, le projet de rapport annuel de la Conférence offre une assez bonne base de travail. Il a indiqué réserver ses commentaires plus détaillés s’agissant de ce rapport pour les discussions qui se dérouleront à ce sujet en séance informelle.
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