LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE TIENT UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA CRISE HUMANITAIRE AU LIBAN
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a tenu, ce matin, un débat général sur la crise humanitaire au Liban. Israël, qui devait présenter aujourd'hui son rapport, avait demandé un report de son examen «en raison de la situation actuelle dans la région». Le Comité a ensuite adopté le rapport de son coordonnateur sur sa procédure de suivi des observations finales qu'il adopte suite à l'examen des rapports qui lui sont présentés par les États parties.
Plusieurs membres du Comité ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur la situation au Liban, à l'issue duquel le Président du Comité, M. Régis de Gouttes, a fait observer que les interventions ont permis d'attirer l'attention sur les conséquences des conflits armés sur le développement de phénomènes de ressentiment, de haine, de xénophobie voire de terrorisme. Il ressort de ce débat qu'au-delà de son strict mandat, le Comité considère qu'il a un devoir d'humanité en tant qu'organe de droits de l'homme alors surtour qu'il se réunit à un moment où des populations subissent des atteintes graves à leurs droits de l'homme, a relevé M. de Gouttes.
Conformément à la suggestion de son Président, le Comité a décidé de tenir une réunion de son bureau aujourd'hui, à 14 heures, afin d'examiner la suite à donner au débat de ce matin, notamment, comme l'a évoqué le Président, les modalités que pourrait adopter le Comité pour appeler l'attention de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et peut-être du Conseil des droits de l'homme sur la situation au Liban.
En fin de séance, le Comité a entendu M. Morten Kjærum, Coordonnateur sur le suivi des observations finales, qui a notamment indiqué que des rapports de suivi complets ont été reçus de la part des Gouvernements de l'Australie et de la République populaire démocratique lao. Il a présenté les recommandations qu'il propose au Comité d'adopter suite à la présentation de ces deux rapports. Le Comité a ensuite adopté le rapport du Coordonnateur.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures en salle XII, l'examen du rapport du Yémen (CERD/C/YEM/16).
Aperçu du débat général sur la crise humanitaire au Liban
Le Président du Comité, M. RÉGIS DE GOUTTES, a rappelé que l'examen du rapport périodique d'Israël a dû être reporté à la prochaine session du Comité, en mars prochain, en raison de la situation actuelle dans la région. Le présent débat général sur la situation au Liban a été entériné par le Comité en considération de la situation particulièrement grave que connaît le pays et des souffrances endurées par l'ensemble des populations civiles touchées par le conflit armé. Il faut veiller toutefois à ce que ce débat n'outrepasse pas le mandat du Comité, a souligné M. de Gouttes. La situation humanitaire au Liban relève en effet essentiellement de la compétence du Conseil de sécurité, du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, ainsi que du nouveau Conseil des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Nous devons donc prendre en compte la situation dramatique dans la région tout en ayant à l'esprit les limites assignées à ses membres par le mandat du Comité, a insisté M. de Gouttes.
M. NOURREDINE AMIR, membre du Comité, a souligné qu'en aucun cas le monde ne voudrait se retrouver dans une situation antérieure à la seconde Guerre mondiale. Ce n'est pas pour rien que le droit humanitaire a procédé des conséquences de la guerre, s'agissant notamment de la protection des populations civiles ou encore du problème des réfugiés, a-t-il fait observer. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale est à sa place pour traiter des questions d'ordre humanitaire, a déclaré M. Amir. L'innocence est du côté des populations civiles, en l'occurrence libanaises, qui se trouvent dans une situation qu'elles n'ont pas choisie, a-t-il poursuivi. La responsabilité est celle des États. La responsabilité, voire la culpabilité, se situe dans le fait que, malgré la connaissance que l'on a de la situation, on va continuer à laisser les populations civiles être prises pour cibles, a poursuivi M. Amir. La responsabilité incombe à celui qui bombarde, a-t-il ajouté. Il a proposé au Comité de prendre une décision sur les non-combattants, en appelant tous les États et toutes les parties à respecter le droit humanitaire.
M. ALEXEI S. AVTONOMOV, membre du Comité, a qualifié de catastrophique la situation actuelle au Liban où des vies sont détruites sans aucune discrimination. Il a plaidé en faveur d'un arrêt des bombardements, de la cessation des opérations militaires et du lancement de négociations. Il ne saurait être question de parler de négociations tant que n'a pas cessé la destruction des populations civiles. Malheureusement, le Conseil de sécurité adopte sur cette question des résolutions qui restent trop molles, a déploré M. Avtonomov. Il a affirmé ne pas savoir si le Comité peut avoir une influence sur la cessation des hostilités mais n'en a pas moins souligné qu'il ne saurait être question pour lui de rester silencieux face à la situation au Liban. Cette catastrophe humanitaire au Liban entraîne de graves problèmes pour l'ensemble de la région, notamment du point de vue des réfugiés, a souligné l'expert.
M. TANG CHENGYUAN, membre du Comité, a déclaré que le bombardement du Liban par Israël, qui prend des populations civiles pour cibles, constitue une véritable violation du droit international. Chacun sait que le droit humanitaire n'autorise pas de prendre pour cibles des civils, a-t-il souligné. Il a également rappelé que les soldats de maintien de la paix, notamment un Chinois, ont été pris pour cibles, ce qui est contraire à la Charte des Nations Unies que tout État est tenu de respecter. Le Conseil de sécurité ainsi que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme se sont saisis de la question, a poursuivi M. Tang. Les deux parties devraient mettre un terme aux hostilités. Pour sa part, la communauté internationale, y compris le Comité, a une responsabilité et se doit de faire connaître très clairement sa position.
M. MORTEN KJÆRUM, membre du Comité, a déclaré que la situation actuelle au Liban est extrêmement préoccupante pour l'ensemble de la communauté internationale. Pour le Comité, la question qui se pose est de savoir si la Convention s'applique dans ce contexte. Israël comme le Liban ont ratifié la Convention et sont donc tenus de la respecter, a souligné M. Kjærum. À plusieurs reprises, a-t-il poursuivi, la Cour internationale de justice a répété que les instruments de droits de l'homme continuent de s'appliquer dans le contexte des conflits armés. La Cour a également fait observer qu'un traité s'applique à l'extérieur du territoire d'un État lorsque cet État contrôle ledit territoire extérieur. Israël et le Liban doivent respecter la Convention qu'ils ont ratifiée et ne doivent à ce titre procéder à aucune discrimination. Mais en dehors de cela, le Comité n'a pas de mandat évident dans le cas précis, a déclaré M. Kjærum. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme doit prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les droits de l'homme des personnes qui sont le plus touchées dans ce conflit, a-t-il déclaré.
M. JOSÉ A. LINDGREN-ALVES, membre du Comité, a rappelé qu'il avait souhaité que la situation au Liban soit examinée, non pas particulièrement dans le cadre d'un débat général mais dans le contexte de la procédure d'urgence dont dispose le Comité, ce qui aurait pu même se faire à huis clos. Si le Comité ne traitait pas de situations telles que celle qui prévaut actuellement au Liban, on pourrait s'interroger sur ce que ses membres font ici et se demander s'ils ne feraient pas mieux «de rentrer chez eux», a déclaré M. Lindgren-Alves. Il a attiré l'attention sur le fait que toutes les prises de position internationales concernant la crise actuelle au Liban insistent sur la nécessité de respecter le principe de proportionnalité dans les opérations militaires. Israël a le droit de se défendre, mais il faut que ce droit soit exercé en respectant ce principe de proportionnalité; or ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Chacun sait que le Liban est incapable de contrôler le Hezbollah, tout comme le Gouvernement brésilien est incapable de contrôler tous les criminels que compte le Brésil, a poursuivi l'expert. Faudrait-il que le Gouvernement brésilien bombarde toutes les favelas où se trouvent des criminels, a-t-il demandé ? Il est inacceptable que ce qui s'est produit à Cana ait pu se produire, a-t-il poursuivi. N'existe-t-il pas un soupçon de racisme à l'origine de la disproportion de la réaction d'Israël suite à l'enlèvement d'un ou deux soldats ? Israël agirait-il de la sorte si le Hezbollah agissait à partir d'un autre pays qui ne serait pas arabe, a demandé M. Lindgren-Alves?
M. AGHA SHAHI, membre du Comité, a relevé la disproportion avec laquelle Israël exerce son droit d'autodéfense. Qu'en est-il par ailleurs du droit de résistance à l'occupation, a-t-il demandé ? Comme l'a dit M. Lindgren-Alves, Israël se serait-il engagé dans des opérations aussi disproportionnées s'il ne s'était pas agi d'un pays arabe ? Il faut que le Comité appelle à un cessez-le-feu immédiat, car ce sont les considérations humanitaires, et non pas géopolitiques, qui doivent inspirer cet organe, a déclaré M. Shahi. Il faut que le Comité exprime sa pleine solidarité avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et appelle à un cessez-le-feu immédiat, a insisté l'expert.
M. PATRICK THORNBERRY, membre du Comité, a rappelé que le 10 mars 2003, le Comité avait exprimé, en termes généraux, son point de vue sur la situation internationale à cette époque. Aujourd'hui, le Comité se penche sur une situation au sujet de laquelle le Conseil de sécurité a exprimé son inquiétude face à la menace d'une escalade supplémentaire de la violence au Moyen Orient. L'une des conséquences prévisibles du conflit actuel, c'est une escalade de la haine ethnique, raciale ou religieuse, a souligné M. Thornberry, qui a rappelé que les préoccupations au sujet de la résurgence du phénomène de la discrimination raciale avait fait l'objet de la déclaration du Comité en mars 2003.
MME PATRICIA NOZIPHO JANUARY-BARDILL, membre du Comité, a soulevé le problème des bombes dites intelligentes qui n'ont rien d'intelligentes puisqu'elles ont fait de nombreuses victimes civiles. Nous sommes un peu timides pour reconnaître qu'il existe un racisme institutionnel dans cette partie du monde, a-t-elle déclaré. Les gens se permettent de tuer ainsi lorsqu'ils infériorisent l'ennemi, a fait observer Mme January-Bardill, qui a estimé que la situation actuelle comportait des éléments de racisme institutionalisé. Le Conseil de sécurité doit prendre ses responsabilités et doit condamner Israël pour le châtiment collectif que ce pays inflige aux populations, a-t-elle conclu.
M. MARIO JORGE YUTZIS, membre du Comité, a fait sienne l'affirmation selon laquelle les droits de l'homme naissent lorsqu'un mandat universel est mis sur l'avant de la scène. Il s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles l'article 11 de la Convention n'avait jamais été utilisé (cette disposition prévoit que, si un Etat partie estime qu'un autre Etat également partie n'applique pas les dispositions de la présente Convention, il peut appeler l'attention du Comité sur la question). M. Yutzis a estimé qu'il fallait attirer l'attention sur les incidences de la situation actuelle au Moyen Orient afin de voir si, d'une façon ou d'une autre, il ne serait pas possible de dépasser le stade de l'analyse. Les membres du Comité devraient examiner ensemble s'ils peuvent aller au-delà de la ligne ténue qui sépare les questions humanitaires des questions politiques. M. Yutzis a admis que la tâche était ardue.
MME FATIMATA-BINTA VICTOIRE DAH, membre du Comité, a pris acte du souci de tous les membres du Comité, qui estiment qu'il ne serait pas décent de ne pas faire entendre leurs voix. La communauté internationale est confrontée à une situation complexe et douloureuse, a-t-elle poursuivi. «En tant que membre d'un comité qui lutte contre toutes les formes de discrimination, je regrette pour la première fois qu'il n'y ait pas eu discrimination quand les bombes sont tombées au Liban ou ailleurs. Il serait tellement plus rassurant, plus confortable, si les bombes pouvaient choisir les combattants, les protagonistes du conflit, et laisser de coté les populations civiles et particulièrement les enfants», a déclaré Mme Dah. Je pense que des voix plus autorisées, des instances plus capables doivent être interpellées par le Comité, a-t-elle ajouté. Le Comité doit interpeller qui de droit pour faire cesser quelque chose qui ne devrait pas se produire en 2006, a-t-elle affirmé. Il faut interpeller la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et également le nouveau Conseil des droits de l'homme, a-t-elle précisé. «Mon doute de départ n'est pas levé quant à la compétence pleine et entière du Comité face à la situation - même catastrophique - au Liban», a déclaré Mme Dah. Le Comité ne dispose pas de suffisamment de preuves pour étayer les affirmations de discrimination raciale dans les motivations du présent conflit, a-t-elle conclu.
M. KOKOU MAWUENA IKA KANA EWOMSAN, membre du Comité, a reconnu que la situation que connaît actuellement le Liban ne peut pas laisser indifférent. Mais il faut, dans le contexte actuel, veiller à l'exigence d'impartialité, a-t-il souligné. La situation actuelle commande de tenir compte de ce paramètre, a-t-il insisté. Il a rappelé que le Comité avait accepté la demande de report de l'examen du rapport d'Israël. Aussi, a-t-il estimé que le Comité devrait attendre l'occasion de la présentation de ce rapport. Il ne faut pas donner à Israël une raison d'être sur la défensive, a-t-il déclaré. Il faudrait attirer l'attention des instances plus autorisées, dans le but de parvenir à un cessez-le-feu.
M. MAHMOUD ABOUL-NASR, membre du Comité, a estimé que le Comité ne peut pas rester silencieux face à la situation que connaît aujourd'hui le Liban. Le Comité ne saurait achever sa séance d'aujourd'hui sans réagir en adoptant une déclaration en réponse à celle du Secrétaire général qui souligne que «ces actes doivent être condamnés». Toutes les parties concernées doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux combats. Les assassinats et les tueries doivent cesser et il faut le dire de manière très ferme, a insisté M. Aboul-Nasr.
M. RALPH BOYD, membre du Comité, s'est interrogé sur le lien entre la crise humanitaire du Liban et la Convention. Il a estimé que les membres du Comité pourraient réagir en tant que citoyens du monde préoccupés par le sort de leurs frères et sœurs mais non pas en tant qu'organe conventionnel, accordant à cet organe une autorité qu'il n'a pas. Trois groupes sont en cause dans le contexte du présent débat, a fait observer M. Boyd: il y a ceux qui utilisent le Liban pour attaquer des tiers avec des roquettes; il y a ceux qui agissent en bombardant ce qu'ils décrivent comme étant des cibles militaires stratégiques - cibles qui sont proches des populations civiles; il y a enfin le groupe constitué par des États parties à la Convention autres qu'Israël et le Liban, et qui fournissent une aide matérielle aux combattants. M. Boyd a souligné que pour être crédible, le Comité doit parler de toutes les causes des souffrances.
M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, membre du Comité, a tenu à rappeler au préalable qu'il avait déjà eu l'occasion d'exprimer son point de vue selon lequel le Comité ne devait pas entrer dans une discussion sur la religion en tant que telle car il ne s'agissait pas d'une question intéressant directement cet organe. Ce que nous constatons aujourd'hui, c'est une hémorragie sans fin au Liban, a poursuivi M. Pillai. Il faut que la communauté internationale intervienne afin que cette hémorragie cesse, a-t-il déclaré. C'est à une véritable tragédie, à une crise humanitaire, que nous assistons aujourd'hui, a-t-il ajouté.
M. JOSÉ FRANCISO CALITZAY, membre du Comité, a souligné que les conséquences de la guerre, à savoir la haine et le ressentiment, c'est précisément ce qu'il faut éviter dans le contexte actuel au Moyen Orient. Il faut éviter que la situation au Liban ne se transforme en génocide, a-t-il déclaré.
Concluant ce débat, le Président du Comité, M. DE GOUTTES, s'est dit impressionné par la richesse du débat qui s'est tenu ce matin, alimenté par différentes approches, juridiques ou humanitaires, qui sont néanmoins toutes inspirées par un souci de protection des droits de l'homme. Il est vrai que la frontière est indécise entre politique, droit humanitaire et droits de l'homme, a souligné M. de Gouttes. Le débat de ce matin a permis d'attirer l'attention sur les conséquences de tous les conflits armés sur le développement de phénomènes de ressentiment, de haine, de xénophobie voire de terrorisme, a-t-il fait observer. Il ressort également de ce débat qu'au-delà de son strict mandat, le Comité estime qu'il a un devoir d'humanité en tant qu'organe de droits de l'homme alors qu'il se réunit à un moment où des populations subissent des atteintes graves à leurs droits de l'homme. M. de Gouttes a donc suggéré que le bureau du Comité se réunisse aujourd'hui même pour examiner la suite à donner à ce riche débat et pour examiner les modalités par lesquelles le Comité pourrait appeler l'attention de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et peut-être du Conseil des droits de l'homme sur la situation. M. de Gouttes a également exprimé le souhait que le Comité puisse transmettre le compte rendu même de ce débat afin que la richesse des opinions exprimées soit connue des instances appropriées.
Examen de la procédure du suivi des observations finales
M. MORTEN KJÆRUM, Coordonnateur sur le suivi, a indiqué que depuis sa session de mars, le Comité a reçu des réponses de deux États parties au titre de la procédure de suivi, le Coordonnateur ayant pour sa part effectué une mission de suivi en Irlande.
Cinq pays devaient présenter un rapport sur les activités de suivi avant le 1er avril 2006, a indiqué M. Kjærum. Des rapports de suivi complets ont été reçus de la part des Gouvernements de l'Australie et de la République populaire démocratique lao, a-t-il précisé. Des rappels ont été envoyés le 24 mai aux Gouvernements de Bahreïn, de l'Azerbaïdjan et de la France, a-t-il ajouté, avant de préciser que le rapport de la France sur les activités de suivi est désormais effectivement entre les mains du Comité.
M. Kjærum a présenté les recommandations qu'il propose au Comité d'adopter concernant l'Australie et la République populaire démocratique lao suite à la présentation par ces deux pays de leurs rapports au titre de la procédure de suivi. S'agissant de l'Australie, il a préconisé que le Président du Comité envoie au Gouvernement de ce pays une lettre dans laquelle il remercierait l'Australie pour son rapport détaillé et aborderait quatre questions. D'une part, le Président pourrait demander à être tenu informé des changements profonds opérés dans la structure et le mandat de la Commission sur les droits de l'homme et l'égalité des chances. Le Comité pourrait d'autre part aborder la question de l'abolition de la Commission sur les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres– abolition qui soulève la question de la participation des autochtones dans la vie publique. Le Comité pourrait à cet égard souligner l'importance de la poursuite du dialogue entre le Gouvernement australien et les peuples autochtones. Le Comité pourrait en outre demander à être tenu informé des dernières propositions en date en matière de réforme du système des titres fonciers autochtones (native titles). Enfin, le Comité pourrait expliquer son point de vue concernant le concept de consentement informé. Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas de demander au pays d'envoyer de nouvelles informations avant l'examen de son prochain rapport périodique, dans quatre ans.
M. Kjærum a par ailleurs recommandé que le Président du Comité envoie au Gouvernement de la République populaire démocratique lao une lettre dans laquelle il remercierait ce pays pour son rapport de suivi détaillé. Cette lettre pourrait en outre indiquer que la révision de l'article 176 du Code pénal ne répond pas pleinement aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses dernières observations finales en date concernant le Laos, dans la mesure où la définition de la discrimination énoncée dans cet article n'est pas conforme à celle énoncée à l'article premier de la Convention. À cet égard, le Président du Comité pourrait demander que la définition contenue dans le nouveau Code pénal intègre des références à la race, à la nationalité, à l'ascendance ou à la couleur. La lettre pourrait en outre demander au pays de fournir des informations supplémentaires concernant l'octroi de l'aide humanitaire aux communautés et l'établissement d'un dialogue avec les Hmong. Le Comité pourrait en outre prendre note de l'explication fournie par le pays s'agissant des actes de violence perpétrés contre la population hmong et réitérer sa recommandation générale concernant la prévention de la discrimination dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale. S'agissant enfin de la question de la pauvreté et du développement économique limité dans les zones reculées, dont pâtissent particulièrement certains groupes ethniques, le Comité pourrait demander un complément d'information, notamment sous forme de statistiques concernant la situation des minorités ethniques.
M. Kjærum a par ailleurs proposé que de nouveaux rappels soient envoyés au Bahreïn et à l'Azerbaïdjan - les deux seuls pays à ne pas encore avoir envoyé de rapports de suivi.
S'agissant de l'Irlande, où il s'est rendu du 21 au 23 juin dernier pour évaluer les mesures adoptées par ce pays afin de donner suite aux recommandations adoptées par le Comité à l'issue de l'examen du dernier rapport en date de ce pays, en mars 2005, M. Kjærum a proposé que le Comité décide, après en avoir pris connaissance, de transmettre au Gouvernement irlandais le rapport du Coordonnateur sur le suivi concernant cette visite.
M. Kjærum a par ailleurs indiqué que les dates limites pour la présentation des rapports de suivi arrivent à échéance après la présente session pour les pays suivants: Géorgie, Nigéria, Tanzanie, Turkménistan, Venezuela, Zambie et Barbade.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRD06019F