LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT ENTAME SON DÉBAT SUR LA PRÉVENTION D'UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L'ESPACE

La Conférence du désarmement a entamé, ce matin, son débat structuré sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, en entendant près d'une vingtaine de délégations se pencher successivement sur deux questions essentielles : l’importance de la question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace, d’une part, et le champ d'application ainsi que les définitions fondamentales d’un futur accord juridique international sur la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou le recours à la force contre des objets spatiaux, de l'autre.

S'agissant de cette dernière partie du débat, la Fédération de Russie a présenté son point de vue sur le champ d'application et les définitions fondamentales dans le contexte du nouveau traité proposé par la Fédération de Russie et la Chine dans le document CD/1679. Nous ne proposons pas un traité sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, a souligné la Fédération de Russie, précisant qu'il s'agit plutôt d'un traité sur le non-déploiement d'armes dans l'espace extra-atmosphérique. La Fédération de Russie a rappelé les trois obligations fondamentales qu'avec la Chine, elle se propose de faire figurer dans ce traité : ne pas placer en orbite autour de la terre des objets quels qu'ils soient dotés d’armes quelles qu’elles soient (à la différence du Traité de l'espace de 1967 qui ne parlait que d'armes nucléaires et autres armes de destruction massive), ne pas installer de telles armes sur des corps célestes ou ne pas en stationner dans l'espace de quelque autre manière que ce soit; ne pas recourir à la menace ou à l'utilisation de la force contre des objets spatiaux; et ne pas aider ou encourager d'autres États, groupes d'États ou organisations internationales à participer à des activités interdites par ce traité.

Le Bélarus s'est dit disposé à intégrer dans ce nouvel instrument des dispositions de vérification si un consensus se dessinait en la matière. De l'avis de cette délégation, il faudrait en outre intégrer dans ce traité un mécanisme de règlement des différends.

Dans le cadre de la partie du débat général consacrée à l'importance de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, de très nombreuses délégations ont salué les initiatives prises par la Fédération de Russie et par la Chine, qui ont présenté un certain nombre de documents et organisé des séminaires sur la question. L’utilisation pacifique de l’espace est l’aspiration commune de tous les peuples, a-t-il été rappelé. En outre, la prévention de la course aux armements dans l’espace est plus facile à assurer que ne le serait l’action visant à faire cesser une telle course, ont fait observer plusieurs délégations. Tout en relevant qu'il existe déjà un certain nombre d'instruments internationaux soutenant l’utilisation et l’exploration pacifiques de l’espace - dont le Traité de l'espace de 1967 constitue, selon certains, la pierre angulaire -, nombre d'intervenants ont admis l'existence de lacunes auxquelles un nouvel instrument pourrait s'efforcer de remédier. Aussi, de nombreuses délégations se sont prononcées en faveur de la création d'un comité ad hoc afin de traiter de ces questions au sein de la Conférence.

Outre la Fédération de Russie et le Bélarus - déjà mentionnés - la Chine, l'Inde, l'Autriche (au nom de l'Union européenne), l'Afrique du Sud, Sri Lanka, la République populaire démocratique de Corée, la Nouvelle-Zélande, l'Égypte, l'Indonésie (au nom du Groupe des 21), la République de Corée, la Suède, les Pays-Bas, le Canada, la Syrie, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont intervenus dans le cadre de ce débat.

Lors de sa prochaine séance plénière, le mardi 13 juin, à 10 heures, la Conférence poursuivra son débat structuré sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique en se penchant plus particulièrement sur les questions relatives à la transparence et aux mesures de confiance dans l’espace.


Aperçu des déclarations

M. CHENG JINGYE (Chine) s’est félicité de la tenue de ce débat ciblé sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. La préservation de la sécurité dans l’espace extra-atmosphérique est devenue une question qui intéresse de plus en plus la communauté internationale, a-t-il souligné. L’utilisation pacifique de l’espace est l’aspiration commune de tous les peuples, a-t-il insisté, après avoir rappelé que nos vies dépendent de plus en plus de l’espace. Les technologies spatiales peuvent, soit contribuer au bien-être de l’humanité, soit lui porter gravement préjudice si elles sont mal appliquées ou mal contrôlées. La fin de la guerre froide n’a pas dissipé l’ombre dangereuse de la militarisation de l’espace. La mise au point d’armes dans l’espace continue d’avancer et les doctrines militaires en rapport se dessinent. S’il existe déjà un certain nombre d’instruments juridiques internationaux dans ce domaine (notamment le Traité de l'espace de 1967), un nouvel instrument international s’avère de toute évidence nécessaire afin de remédier aux lacunes qui subsistent. La Chine est d’avis que les conditions nécessaires sont réunies pour la négociation d’un tel instrument juridique. Chacun sait que la Chine est en faveur de la négociation au sujet de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique ; en août 2003, nous avons accepté le mandat pour un comité ad hoc sur la question contenu dans la proposition des cinq Ambassadeurs et fait part de notre disposition à nous joindre au consensus sur cette proposition, a rappelé M. Cheng Jingye.

M. JAYANT PRASAD (Inde) a attiré l’attention sur l’accélération spectaculaire, ces dernières années, des utilisations pacifiques de l’espace et de la coopération internationale à cette fin. Aussi, a-t-il mis l’accent sur la nécessité d’assurer la sécurité des biens présents dans l’espace. C’est pourquoi, a-t-il précisé, l’Inde appuie la demande visant à améliorer le cadre juridique international de réglementation des activités spatiales et à renforcer la législation existante soutenant l’utilisation et l’exploration pacifiques de l’espace. L’Inde appuie la création d’un comité ad hoc de la Conférence visant à traiter de la question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, comme souligné dans la proposition des cinq Ambassadeurs, a indiqué M. Prasad. Il a salué l’initiative de la Chine et de la Fédération de Russie qui ont présenté des documents de travail et des documents officieux traitant de divers aspects des questions en rapport avec la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. Toute solution visant à sortir la Conférence de l’impasse actuelle doit répondre aux préoccupations sécuritaires de tous les membres de cette instance, a-t-il rappelé.

M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche, au nom de l’Union européenne) s’est dit conscient du fait que le développement économique et industriel tout comme la sécurité des pays dépendent de plus en plus de l’espace extra-atmosphérique. Il faut empêcher toute course aux armements dans l’espace, ce qui est essentiel pour la renforcement de la stabilité stratégique, a-t-il déclaré. Il existe une convergence de vues croissante quant à l’élaboration de mesures visant à renforcer la transparence, la confiance et la sécurité dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace, a insisté M. Petritsch. Les pays de l’Union européenne ont voté à l’unanimité en faveur de la résolution 60/66 de l’Assemblée générale sur la transparence et les mesures de confiance en ce qui concerne les activités dans l'espace, ainsi qu’en faveur de la résolution 60/54 sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, a-t-il rappelé. Il a en outre attiré l’attention sur le risque que représentent les débris spatiaux pour toutes les activités spatiales. La discipline dans le lancement d’objets dans l’espace est fondamentale pour la sécurité spatiale, a insisté M. Petritsch. À cet égard, il a souligné le rôle du Code de conduite international de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques et la nécessité d’en accroître l’universalisation. L’Union européenne est favorable à la création d’un organe subsidiaire de la Conférence pour traiter de la question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique sur la base d’un mandat accepté par tous, a conclu M. Petritsch.

MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a fait observer que tout le monde est d’accord pour affirmer qu’il ne saurait être question de permettre une course aux armements dans l’espace. Or, il est plus que probable que si un État devait commencer à suivre l’objectif de la militarisation de l’espace, d’autres suivraient. Si l’on attend que l’espace soit militarisé, il ne faudra pas attendre longtemps avant que nous n’ayons à traiter de la question de la non-prolifération des armes dans l’espace, a souligné Mme Mtshali. C’est pourquoi l’Afrique du Sud continue de soutenir l’idée selon laquelle la Conférence devrait établir un organe subsidiaire pour traiter de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, y compris de la possibilité de négocier un instrument international sur la question. L’Afrique du Sud apprécie les efforts déployés par la Chine et la Fédération de Russie qui ont présenté des documents de travail et des documents officieux traitant de divers aspects des questions en rapport avec la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique.

MME SARALA FERNANDO (Sri Lanka) a souligné que son pays approuve la déclaration que fera ultérieurement l’Indonésie au nom du Groupe des 21. L’idée que l’espace doive être consacré uniquement à des fins pacifiques et scientifiques remonte à la première résolution de l’Assemblée générale sur l’espace qui intégrait ce langage, c’est-à-dire à 1957. Depuis les années 1960, les technologies spatiales ont enregistré des progrès fulgurants, a-t-elle poursuivi. Parallèlement, il devient manifeste que la ligne de démarcation entre utilisations pacifiques et commerciales et utilisations militaires de l’espace s’estompe, tant et si bien qu’il est urgent d’assurer que l’espace ne puisse être utilisé qu’à des fins non offensives et non belligérantes. Mme Fernando a remercié la Chine et la Fédération de Russie pour les documents de travail qu’elles ont présentés sur la question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. La prévention de la course aux armements dans l’espace est plus facile à assurer que ne le serait l’action visant à faire cesser une telle course. Dès 1985, a rappelé Mme Fernando, Sri Lanka avait proposé un moratoire sur les essais et le développement d’armes spatiales, précédant des négociations multilatérales sur un traité d’interdiction de toutes les armes dans l’espace.

M. RI TCHEUL (République populaire démocratique de Corée) a souligné que l’exploration et l’utilisation de l’espace doivent être consacrées à des fins pacifiques au bénéfice de tous les pays. L’utilisation pacifique de l’espace est un désir unanime de l’humanité. Or, l’espace se transforme en une zone où les résultats des progrès scientifiques et technologiques ainsi que d’énormes ressources sont consacrés uniquement à des fins de stratégie militaire. L’espace recèle des dangers qui pourraient causer des désastres à la planète, du fait qu’un pays poursuit des objectifs qui sont contraires à l’espoir de l’humanité. Des plans sont ouvertement menés afin de militariser l’espace et inciter à une course aux armements ; des essais pratiques d’armes spatiales sont menés et les budgets visant la militarisation de l’espace sont accrus. Le fait que les instruments juridiques internationaux existants n’aient pas de dispositions permettant de surveiller pleinement le déploiement d’armes dans l’espace et le fait que le traité ABM ait été abrogé, entre autres, laissent craindre que l’espace ne soit réduit à un monopole militaire. Aussi, un nouvel instrument juridique international visant la prévention globale et efficace de la course aux armements dans l’espace s’avère nécessaire de toute urgence. Par le passé, la Conférence a consenti des efforts inlassables pour engager des négociations sur un accord global visant la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. La République populaire démocratique de Corée salue les efforts sincères de la Chine et de la Fédération de Russie qui ont présenté un certain nombre de documents de travail et organisé des séminaires qui ont contribué à réunir des points de vue communs sur la question de l’espace. La République populaire démocratique de Corée soutient la proposition visant la création d’un comité ad hoc sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique et le lancement de négociations sur la question. La proposition des cinq Ambassadeurs doit servir de base à nos efforts pour parvenir à un programme de travail, a indiqué M. Ri Tcheul.

VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a déclaré que l’aspect essentiel de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique est la prévention du placement d’armes dans l’espace. Il a attiré l’attention sur la menace réelle que constituent les prétentions à dominer l'espace ainsi que les idées de militarisation de l'espace soutenues par d'influents lobbies. La prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique est la question la plus importante à l'ordre du jour de la Conférence, a-t-il déclaré. Cette question est loin d'être superficielle et relève purement du désarmement, a-t-il insisté. Il a par ailleurs souligné que la formule "prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique" n'implique pas du tout d'interdire par principe l'utilisation de l'espace à des fins militaires. Pour sa part, la Fédération de Russie est favorable à la mesure la plus simple, la plus directe et la plus efficace qui consisterait à interdire le déploiement (placement) d'armes dans l'espace extra-atmosphérique, ainsi que le recours à la force ou la menace d'un tel recours contre des objets spatiaux. S'il n'y a pas d'armes dans l'espace ni de place pour un recours à la force, alors il n'y aura pas de course aux armements dans l'espace. Il faut donc que nous soyons capables de prévenir l'émergence du problème à la base, a déclaré M. Loshchinin. De l'avis de la Fédération de Russie, un nouveau traité est donc nécessaire.

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) a souligné que la prévention de la militarisation de l’espace est essentielle pour préserver notre capacité d’accès aux ressources spatiales. Il convient de faire en sorte que les opportunités futures de développement pacifique ne soient pas compromises par la militarisation, a-t-il insisté. Les arguments selon lesquels il n’y a pas, à l’heure actuelle, de course aux armements dans l’espace et qu'il ne serait donc pas nécessaire de traiter de cette question ignorent les avantages de la prévention. Aussi, M. MacKay a-t-il attiré l’attention sur le cadre mis en place dans sa région grâce au Traité de 1961 sur l’Antarctique qui a préservé un continent entier de toute militarisation ou utilisation à des fins hostiles.

M. SAMEH SHOUKRY (Égypte) a rappelé que son pays et le Sri Lanka présentent chaque année à l’Assemblée générale une résolution sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. L’espace se doit de rester une oasis de prospérité et de sécurité au bénéfice de tous, a-t-il souligné. À cette fin, il a estimé qu’un nouvel accord contraignant sur la question reste la seule façon de combler les lacunes existantes dans le système actuel. Il faut espérer qu’un comité ad hoc sur la question pourra voir le jour au plus tôt au sein de la Conférence. L’Égypte tient à saluer les initiatives prises par la Chine et la Fédération de Russie s’agissant de toutes ces questions. L’Égypte est favorable à la reprise de négociations au sein de la Conférence afin que soit mis en place un système complet de prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique.

M. I GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie, au nom du Groupe des 21) a attiré l’attention sur l’urgence qu’il y a à prévenir toute course aux armements dans l’espace. Le Groupe des 21 est gravement préoccupé par les conséquences négatives de la mise en place de systèmes de défense de missiles anti-balistiques ainsi que par la poursuite de technologies militaires avancées capables d’être déployées dans l’espace, qui ont notamment contribué à aggraver l’érosion d’un climat international propice à la promotion du désarmement. Il est nécessaire de renforcer le régime juridique applicable à l’espace et d’en améliorer l’efficacité. Il faut que la Conférence commence de toute urgence son travail de fond sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. Le Groupe des 21 lance un appel à tous les pays, en particulier ceux qui ont d’importantes capacités spatiales, afin qu’ils contribuent activement à l’objectif d’utilisation pacifique de l’espace et de prévention d’une course aux armements dans l’espace et afin qu’ils s’abstiennent de toute action contraire à cet objectif.

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a affirmé que la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique est une question de sécurité internationale pertinente devant être traitée par la Conférence. Il a souligné que son pays appréciait les contributions de la Fédération de Russie et de la Chine dans ce domaine. Il a estimé que les définitions concernant des éléments aussi essentiels que l'espace extra-atmosphérique, les objets spatiaux ou encore la notion d'utilisation à des fins militaires devaient être explorées en profondeur. Toutefois, a-t-il ajouté, il faudrait aussi veiller à ne pas s'enliser dans des débats sans fin. Les mesures d'instauration de la confiance constituent l'un des aspects les plus importants de l'ensemble du processus, a-t-il poursuivi. Toutes les instances de sécurité internationales ont, depuis longtemps, soutenu l'idée d'étudier les menaces possibles dans l'espace et les moyens d'empêcher qu'elles ne se concrétisent. Le problème auquel nous sommes confrontés dans notre engagement commun à avancer réside dans la suspicion quant aux motivations stratégiques des principales puissances; y remédier exigera d'instaurer la confiance sur la base des engagements existants et d'adopter une approche graduelle en commençant par traiter des questions sur lesquelles il est facile de se mettre d'accord avant de se pencher sur celles qui sont plus complexes et difficiles.

MME ELISABET BORSIIN BONNIER (Suède) a souligné que la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique et la préservation de l'espace à des fins pacifiques a été une double priorité pour la communauté internationale depuis près d'un demi-siècle et reste une priorité pour le Gouvernement suédois. Au fil des ans, un certain nombre de traités ont émergé, mettant en place un important régime international de réglementation des utilisations pacifiques de l'espace; mais l'interdiction tant attendue du déploiement d'armes dans l'espace continue de nous échapper, alors qu'elle reste toujours aussi urgente. Pendant qu'à la Conférence nous devrions viser l'élaboration d'un mécanisme ou d'un instrument interdisant clairement la militarisation de l'espace, d'autres concepts devraient également être explorés en profondeur, notamment en ce qui concerne la transparence, les mesures d'instauration de la confiance ou encore les codes de conduite. Les délibérations concernant la non-militarisation de l'espace devraient bénéficier des perspectives de l'ensemble du secteur spatial, incluant toutes les parties prenantes tant militaires que civiles. Aujourd'hui, l'espace extra-atmosphérique est utilisé à certaines fins militaires, notamment à des fins de surveillance, de communication, de navigation et de ciblage. Les capacités et les biens en rapport avec l'espace font et continueront de faire partie des doctrines militaires modernes. Mais jusqu'à présent, aucune arme de frappe n'a été placée dans l'espace, a souligné Mme Borsiin Bonnier. Abattre la barrière de la militarisation de l'espace auraient certainement de graves effets immédiats, non seulement du point de vue de la stabilité stratégique, mais aussi pour toutes les activités liées à l'espace, a-t-elle ajouté. La possibilité de faire des progrès dans le domaine de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique au cours de la session de cette année de la Conférence est encore à notre portée, a affirmé Mme Borsiin Bonnier. La Suède est favorable à la création, au sein de la Conférence, d'un organe subsidiaire pour traiter de cette question.

M. JOHANNES LANDMAN (Pays-Bas) a souligné que son pays soutient l’intervention faite précédemment par l’Autriche au nom de l’Union européenne. Sans vouloir minimiser l’importance de la question prioritaire qui se trouve entre les mains de la présidence russe de la Conférence, il a relevé que si le climat politique pour engager des négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles à des fins d’armement évolue dans le bon sens, ces autres questions, elles, ont encore besoin d’être discutées. De l’avis des Pays-Bas, la Conférence pourrait et devrait engager des négociations sur un tel traité d'interdiction des matières fissiles tout en engageant simultanément des discussions sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. Lorsque le moment sera venu, ces discussions pourraient être suivies par des négociations sur la question. Ainsi, la Conférence pourrait sortir de l’impasse.

M. PAUL MEYER (Canada) a relevé que les discussions récentes concernant l’espace ont porté sur la nécessité de définir un concept de plus en plus large de la sécurité spatiale qui tienne compte non seulement de la nécessité de prévenir «l’arsenalisation» de l’espace mais aussi des grandes dimensions militaire, environnementale, commerciale et civile de l’espace. Cette approche large de la sécurité spatiale aidera à garantir un accès durable à l’espace et son utilisation à des fins pacifiques. Le Canada estime que la communauté internationale optimiserait son travail en renforçant le dialogue entre les divers organes de l’ONU qui s’intéressent à l’espace extra-atmosphérique, à savoir le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, l’Union internationale des télécommunications, la Conférence et l’Assemblée générale. M. Meyer a engagé toutes les délégations à jouer le rôle qui leur revient en permettant le rétablissement du comité ad hoc sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, afin qu’il puisse débattre et examiner les contributions possibles à la paix et à la sécurité internationales d’un traité interdisant les armes basées dans l’espace. Ces discussions constitueraient un complément constructif et opportun des efforts accomplis récemment en vue de négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles à des fins d’armement.

M. HUSSEIN ALI (Syrie) a souligné que son pays souscrit aux propos tenus, entre autres, par l’Indonésie au nom du Groupe des 21. Il est indispensable pour l’humanité d’aboutir à un nouvel instrument international visant la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. À cette fin, la Syrie est favorable à la mise en place d’un comité ad hoc sur la question, sur la base de la proposition des cinq Ambassadeurs.

M. BERNHARD BRASACK (Allemagne) a rappelé que le droit de tous les pays d'explorer et d'utiliser l'espace pour le bénéfice et dans l'intérêt de toute l'humanité est un principe juridique universellement accepté. La pierre angulaire du droit international dans le domaine de l'espace est le Traité de l'espace de 1967 qui interdit le déploiement d'armes de destruction massive dans l'espace et toute activité militaire sur la lune et autres corps célestes, a-t-il souligné. Alors qu'approche le quarantième anniversaire de ce traité, l'Allemagne prie instamment tous les États membres à œuvrer à son universalisation. M. Brasack a rappelé que durant dix années, entre 1985 et 1994, la Conférence avait établi un comité ad hoc sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, lequel a réalisé un travail utile. Un comité ad hoc sur la question, au sein de la Conférence, afin de traiter du sujet avec un mandat comme celui qui est prévu dans la proposition des cinq Ambassadeurs telle que révisée reste l'option préférée de l'Allemagne. L'Allemagne reconnaît qu'il n'y a toujours pas de consensus international quant à la nécessité de nouveaux traités et de nouvelles codifications juridiques s'agissant de l'utilisation de l'espace. Il convient de souligner qu'il est plus facile de prévenir une militarisation non désirée de l'espace que de tenter de contrôler et de ralentir une telle évolution une fois engagée. Un instrument multilatéral visant la prévention d'une course aux armements dans l'espace serait une contribution majeure pour assurer la paix, a conclu M. Brasack.

MME FIONA PATERSON (Royaume-Uni) a indiqué que son pays continue de penser que la discussion sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique se trouve à un stade précoce et que de nombreuses questions restent sans réponse dont la moindre n’est pas celle concernant la définition des termes du débat. Elle a par ailleurs rappelé que la politique spatiale du Royaume-Uni se concentre sur les utilisations civiles et scientifiques. Les avantages que le Royaume-Uni tire, en matière de sécurité, de l’utilisation militaire de l’espace sont importants, a-t-elle ajouté, renvoyant notamment aux questions de communication par satellite, d’alerte précoce et de navigation. Ceci étant dit, nous n’avons aucun plan pour déployer des armes dans l’espace, a-t-elle souligné. Elle a reconnu que, puisque les activités de sécurité nationale dans l’espace ont augmenté, les préoccupations de certains États concernant un risque de course aux armements dans l’espace ont, elles aussi, augmenté. Pour autant, nous ne croyons pas qu’il existe un consensus international sur la nécessité de nouveaux traités ou de nouvelles codifications juridiques, a-t-elle indiqué.

Entamant la partie du débat consacrée au champ d'application et aux définitions fondamentales d’un futur accord juridique international sur la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou le recours à la force contre des objets spatiaux, M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a présenté le point de vue de sa délégation sur ces questions dans le contexte du nouveau traité proposé en la matière par la Fédération de Russie et la Chine dans le document CD/1679. Il a souligné qu'il s'agissait ici de répondre à une question simple: qu'est-ce que le traité - présenté dans le document susmentionné - entend exactement interdire ou limiter?

Nous ne proposons pas un traité sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, a souligné M. Loshchinin; il serait plus juste de se référer au nouveau traité en le qualifiant de traité sur le non-déploiement d'armes dans l'espace extra-atmosphérique, a-t-il précisé. Il a rappelé les trois obligations fondamentales que son pays et la Chine se proposent de faire figurer dans ce traité : ne pas placer en orbite autour de la terre des objets quels qu'ils soient dotés d’armes quelles qu’elles soient (à la différence du Traité de l'espace de 1967 qui ne parlait que d'armes nucléaires et autres armes de destruction massive), ne pas installer de telles armes sur des corps célestes ou ne pas en stationner dans l'espace de quelque autre manière que ce soit; ne pas recourir à la menace ou à l'utilisation de la force contre des objets spatiaux; et ne pas aider ou encourager d'autres États, groupes d'États ou organisations internationales à participer à des activités interdites par ce traité. M. Loshchinin a souligné que la première obligation interdit non pas le développement d'armes spatiales mais seulement le déploiement (ou placement) de telles armes dans l'espace extra-atmosphérique. En principe, le déploiement ou le non-déploiement est vérifiable, a-t-il fait valoir. Cela nous amène à une question pratique, a poursuivi M. Loshchinin: où exactement commence le déploiement? À cet égard, a-t-il indiqué, notre réponse est que l'on considère une arme comme étant placée dans l'espace dès qu'elle a fait une fois le tour de l'orbite de la Terre, qu'elle suit une partie de cette orbite avant d'être accélérée en dehors de cette orbite, ou qu'elle acquiert un positionnement stable quelque part dans l'espace en dehors de l'orbite terrestre. C'est pourquoi l'interdiction proposée du déploiement d'armes dans l'espace ne couvrirait pas les missiles balistiques, a précisé M. Loshchinin. Quant à la définition applicable aux termes d'«armes dans l'espace extra-atmosphérique» il pourrait s'agir de «tout dispositif dans l'espace extra-atmosphérique, basé sur un quelconque principe physique, spécifiquement conçu ou converti pour éliminer, endommager ou perturber le fonctionnement normal d'objets dans l'espace, sur la Terre ou dans ses airs, ainsi que pour éliminer la population ou des composants de la biosphère essentiels pour l'existence humaine ou leur infliger des dommages».

M. SERGEI ALEINIK (Bélarus) a estimé que la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique reste l’une des premières priorités pour la sécurité internationale et pour le contrôle des armements. Il a rappelé l’existence d’un certain nombre de traités et accords intéressant l’espace, parmi lesquels les traités de 1963, 1967 et 1969, qui ont joué un rôle déterminant pour la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Le Bélarus préconise un respect indéfectible de tous ces instruments par tous les États. En même temps, étant donné les lacunes existantes dans le droit international en vigueur, il convient d’adopter des normes juridiques complémentaires afin de prévenir une course aux armements dans l’espace. Aussi, le Bélarus soutient-il l’idée d’engager des négociations sur un traité visant la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. Les propositions russo-chinoises en la matière constituent une contribution importante pour remédier aux lacunes existantes, a poursuivi M. Aleinik. Il a attiré l’attention sur la nécessité pour tout nouveau traité visant la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique d’éclaircir un certain nombre de termes, s’agissant notamment des notions de «fins pacifiques», d’«utilisation pacifique», d’«objet spatial », d’«armes» et de «trajectoire». Le Bélarus est disposé à intégrer dans ce nouvel instrument des dispositions de vérification si un consensus se dessinait en la matière. En outre, il faudrait intégrer dans ce traité un mécanisme de règlement des différends.

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