LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA COLOMBIE
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique de la Colombie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Mme Clemencia Forero Ucros, Représentante permanente de la Colombie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné la situation complexe à laquelle le pays est confronté; outre le fait que la Colombie doit faire face aux mêmes difficultés que tout pays en développement, elle connaît une violence émanant de groupes armés en marge de la loi qui ne manque pas d'avoir des effets nocifs du point de vue humanitaire et social ainsi qu'un énorme impact sur la pleine jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de l'ensemble des citoyens, en particulier des plus vulnérables d'entre eux.
Mme Beatriz Londoño Soto, Directrice générale de l'Institut colombien du bien-être de la famille, a pour sa part souligné que son pays traverse une période particulièrement importante de mise en œuvre de réformes, de programmes et de projets importants qui ont pour objectif commun d'avancer vers la paix et la reconstruction du tissu social. Malgré des améliorations, la pauvreté continue de toucher près de la moitié de la population colombienne. Il n'en demeure pas moins que la Colombie a réalisé des progrès significatifs pour améliorer de la qualité de vie de ses enfants et adolescents, a affirmé Mme Londoño Soto.
La délégation colombienne était également composée de Mme Juana Inés Diaz, Vice-Ministre de l'éducation de base, ainsi que de représentants du Ministère des relations extérieures, du Ministère de la protection sociale, de l'Institut colombien du bien-être de la famille, du bureau du Haut Commissaire pour la paix, et du Programme présidentiel des droits de l'homme. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les meurtres d'enfants; les suicides; l'avortement; les questions de santé; l'adoption; l'administration de la justice pour mineurs; la situation des personnes déplacées; les enfants impliqués dans le conflit armé; le travail des enfants.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport colombien, M. Jean Zermatten, a noté avec satisfaction le grand nombre de programmes, plans d'action et projets qui sont actuellement développés en Colombie et qui, dans la plupart des cas, sont adaptés aux problèmes rencontrés. La délégation a clairement identifié les problèmes qui restent à résoudre et il ne fait aucun doute que les enfants de Colombie sont entre de bonnes mains, a estimé M. Zermatten. Des préoccupations demeurent néanmoins s'agissant, en particulier, du conflit interne, des personnes déplacées et de la persistance de la pauvreté. Il a aussi exprimé une préoccupation s'agissant de la loi sur l'enfance et l'adolescence actuellement à l'examen, dont il faut espérer qu'elle sera compatible avec la Convention.
Lors de sa prochaine séance publique, à la clôture de la session, le vendredi 2 juin prochain, le Comité présentera l'ensemble des observations finales qu'il aura adoptées à huis clos s'agissant des rapports d'États parties examinés au cours de la présente session. Il clora ainsi les travaux de sa quarante-deuxième session.
L'examen des rapports de l'Islande sur l'application des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte-rendu séparé.
Présentation du rapport de la Colombie
Présentant le rapport de son pays, MME CLEMENCIA FORERO UCROS, Représentante permanente de la Colombie auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que l'État colombien ne nie pas ni n'occulte la situation complexe à laquelle le pays est confronté. Il convient toutefois de souligner qu'outre le fait qu'elle doit faire face aux mêmes difficultés que celles auxquelles est confronté tout pays en développement, la Colombie connaît une violence émanant de groupes armés en marge de la loi qui ne manque pas d'avoir des effets nocifs du point de vue humanitaire et social ainsi qu'un énorme impact sur la pleine jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de l'ensemble des citoyens, en particulier des plus vulnérables d'entre eux.
Dans son dernier rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme formule tout particulièrement une série d'exigences en direction des groupes armés illégaux, leur demandant de respecter les droits à la vie, à l'intégrité personnelle et à la liberté individuelle de tous les civils, a rappelé Mme Forero Ucros. Les enfants continuent d'être les principales victimes de la situation que traverse la Colombie, en particulier en étant victimes des mines antipersonnel et des munitions non explosées, des recrutements forcés, des déplacements, des meurtres et de la violence sexuelle, a souligné la Représentante permanente de la Colombie.
Poursuivant la présentation du rapport colombien, MME BEATRIZ LONDOÑO SOTO, Directrice générale de l'Institut du bien-être de la famille de la Colombie, a souligné que son pays traverse une période particulièrement importante en ce sens que des réformes, des programmes et des projets importants sont en cours d'exécution qui ont pour objectif commun d'avancer vers la paix et la reconstruction du tissu social. Pour atteindre cet objectif, il convient de consolider une politique publique orientée vers la protection intégrale de l'enfance dans son contexte familial et communautaire, en mettant l'accent sur un bon commencement de la vie et sur la promotion d'opportunités optimales pour les adolescents. La politique en faveur de l'enfance et de l'adolescence doit prendre en compte les caractéristiques particulières de tous les groupes de population dans toutes les régions du pays, en accordant une attention spéciale aux enfants appartenant aux minorités ethniques et à ceux ayant des capacités particulières, a indiqué Mme Londoño Soto.
Malgré un retour à la croissance économique ces dernières années et en dépit de l'amélioration d'un certain nombre d'indicateurs de développement, la pauvreté continue de toucher près de la moitié de la population colombienne - tout spécialement les enfants et particulièrement dans les zones rurales - et est aggravée par la persistance des disparités sociales et régionales, a poursuivi Mme Londoño Soto. La violence engendrée par le conflit avec les groupes armés irréguliers a bien évidemment provoqué des situations de violation des droits de nombreux enfants colombiens, a-t-elle ajouté. En outre, il est nécessaire de prévenir et d'aborder de manière intégrale un certain nombre de situations particulièrement complexes, s'agissant notamment de la violence au sein de la famille; des diverses formes d'abus, de mauvais traitements et d'exploitation; des comportements violents de certains groupes d'enfants et de jeunes; ainsi que des grossesses d'adolescentes et du VIH/sida.
Dans le domaine de l'éducation, et en dépit des progrès enregistrés, l'absentéisme et les redoublements restent préoccupants et c'est pourquoi il est important d'assurer la promotion de services de qualité pour la première enfance, a poursuivi Mme Londoño Soto. Le pays doit également renforcer les efforts destinés à améliorer l'effectivité des enquêtes sur les violations des droits des enfants, de manière à appliquer les sanctions correspondantes aux responsables de ces actes, a-t-elle déclaré.
Étant donné les difficultés et les lacunes exposées ci-dessus, et eu égard à la complexité de la situation de l'enfance et de l'adolescence en Colombie, il reste encore au pays un long chemin à parcourir pour consolider un véritable système de protection intégrale des droits de l'enfant, a souligné Mme Londoño Soto. Il n'en demeure pas moins que la Colombie a réalisé des progrès significatifs s'agissant de l'amélioration de la qualité de vie de ses enfants et adolescents, a-t-elle indiqué. L'accès à l'éducation a été facilité, de sorte que les taux de scolarisation ont fortement augmenté, a-t-elle notamment fait valoir. En outre, le taux d'inscription des naissances au registre civil s'est étendue, a-t-elle fait valoir.
Mme Londoño Soto a indiqué que le projet de loi sur l'enfance et l'adolescence a été approuvé par la Chambre des représentants et commencera à être examiné par le Sénat la semaine prochaine. Par ailleurs, la Colombie est en train d'apporter la touche finale à l'élaboration de la politique nationale en faveur de la première enfance, qui concernera tous les enfants jusqu'à l'âge de 6 ans. Il en va de même du plan national pour l'enfance et l'adolescence, qui se trouve en phase finale de révision et orientera l'action en faveur des droits des enfants et des adolescents pour les dix années à venir.
Le troisième rapport périodique de la Colombie (CRC/C/129/Add.6) souligne que, dans un contexte de dégradation de certains indices socio-économiques importants, une série de mesures ont été prises en faveur du respect des droits de l'enfant définis dans la Convention, notamment le Plan national de développement intitulé «Changer pour construire la paix» visant à améliorer la situation des familles et de leurs membres pour en favoriser l'épanouissement collectif et individuel par des actions de promotion et de prévention qui privilégient en particulier l'éducation et les activités pédagogiques. Un Plan national pour l'alimentation et la nutrition (1996-2005) a aussi été introduit, qui vise à améliorer la situation alimentaire et nutritionnelle de la population la plus vulnérable, en intervenant en priorité auprès des élèves des écoles publiques. Le Plan national contre les violences familiales intitulé «Faire la paix, la paix commence à la maison» guide la politique de l'État en matière de prévention, de détection et de surveillance des violences familiales et de prise en charge des victimes. La Colombie a aussi instauré des programmes de prise en charge intégrale des enfants, qui visent à améliorer leurs conditions de vie en menant des actions globales de type préventif et en favorisant la participation active et organisée de la communauté, ainsi que l'autogestion et la formation. Les processus de planification locale participative ont été renforcés pour remédier à la fragmentation des investissements consacrés aux enfants et promouvoir de front le développement et la protection. Des mesures ont été prises dans trois grands domaines: promotion et développement d'une culture garante des droits de l'enfant; appui et renforcement des familles pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités; intervention spécialisée pour rétablir les droits des enfants auxquels il a été porté atteinte.
L'État colombien a aussi mené différentes actions pour faire largement connaître les principes et dispositions de la Convention aux adultes comme aux enfants. C'est ainsi qu'a été lancée, entre 1998 et 2002, une politique de promotion d'une culture des droits de l'enfant. Les efforts consentis et la décision politique de promouvoir les droits de l'enfant ont permis en particulier la création de cent soixante-quinze Observatoires de l'enfance et de la famille, mis en place pour disposer d'espaces permanents afin d'approfondir et de comprendre la situation des enfants colombiens et pour faire évoluer les croyances, attitudes et pratiques afin de garantir les droits des enfants des deux sexes. Par ailleurs, pour faire face au conflit et conformément aux recommandations du Comité, les principales mesures prises pour améliorer les services de l'état civil et l'identification des mineurs ont visé les populations les plus vulnérables, c'est-à-dire celles qui vivent dans les zones frontalières ainsi que les familles déplacées par la violence. À cet effet, le Service d'état civil, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la société «Opción Legal» ont exécuté conjointement un projet visant à mettre en place des programmes de sensibilisation, de formation et d'information sur le thème du déplacement forcé et à mener des campagnes d'inscription à l'état civil et de délivrance de documents d'identité aux personnes déplacées par la violence. Une unité mobile a été créée à cette fin pour assurer un service ambulant auprès des populations de quatre départements.
Examen du rapport
M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport colombien, qui a déjà eu l'occasion de se rendre en Colombie, a attiré l'attention sur l'amabilité des Colombiens, qui contraste douloureusement avec les problèmes qui touchent l'enfance et l'adolescence dans le pays. En Colombie, a-t-il indiqué, la situation des droits de l'enfant est conditionnée par trois facteurs, à savoir: la situation de conflit armé interne qui affecte 75% du territoire et provoque le non-respect des droits de l'homme en général et des droits de l'enfant en particulier, s'agissant notamment du droit d'être protégé contre toute forme d'abus; la situation des déplacements forcés, puisque près d'1,7 million de personnes, dont la moitié sont des enfants, ont été déplacées en raison des conflits armés et des mesures de fumigation, ce qui provoque des problèmes élémentaires d'accès aux soins ainsi qu'une aggravation des inégalités sociales et de la situation des mineurs abandonnés dans la rue; et enfin la pauvreté, qui affecte en particulier les enfants.
M. Zermatten s'est néanmoins félicité que la Colombie ait ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les Conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail traitant respectivement de l'âge minimum d'admission à l'emploi et de l'élimination des pires formes de travail des enfants. L'expert s'est également réjoui que le pays ait ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Bien que le pays ait accédé à la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, la situation dans ce domaine n'est pas encore satisfaisante, a poursuivi M. Zermatten. Il a par ailleurs salué l'adoption d'une loi autorisant l'avortement dans certaines circonstances.
Le conflit armé interne en Colombie est un obstacle majeur à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, a insisté M. Zermatten. Un certain nombre des recommandations que le Comité avait adoptées à l'issue de l'examen du précédent rapport de la Colombie n'ont pas été suivies ou ne l'ont pas été de manière suffisante, s'agissant notamment de l'enregistrement des naissances, du respect du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à la torture ou à un traitement inhumain, du travail des enfants, des déplacements d'enfants, de la violence, de l'exploitation sexuelle ou encore de la justice pour mineurs.
M. Zermatten a indiqué avoir l'impression que de nombreux projets en faveur de l'enfance ont été mis sur pied mais que leur efficacité et leur application à l'ensemble des enfants de Colombie pose problème; on a souvent l'impression qu'il s'agit de plans sectoriels ne touchant qu'une partie des enfants colombiens. Dans quel domaine le pays estime-t-il avoir avancé dans le domaine des droits de l'enfant, a demandé l'expert ?
M. Zermatten s'est inquiété de la lenteur du processus de mise en place de la loi n°85 sur l'enfance et l'adolescence, laquelle est passée devant la Chambre des représentants en 2005 mais n'est toujours pas adoptée par le Sénat et ne cesse de faire l'objet d'un certain nombre de modifications. Où en est cette loi ? Les changements qui y sont apportés ne sont-ils pas en train d'altérer ou de modifier la loi à tel point qu'elle ne répond plus toujours aux exigences de la Convention ?
M. Zermatten s'est en outre inquiété d'une élimination du délit d'abus sexuel au motif que les éléments de ce délit seraient déjà couverts par le délit de mauvais traitement physique.
Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur le nombre d'enfants tués dans le cadre du conflit armé. Il s'est enquis du sort des enfants-soldats démobilisés. Selon certaines informations, a précisé l'expert, ces enfants démobilisés sont victimes de discrimination.
Un expert a demandé à la délégation de fournir davantage d'informations sur la participation des enfants et leur droit d'être entendus, notamment dans le système judiciaire.
Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations laissant apparaître que l'âge d'enrôlement dans les écoles militaires serait de 15 ans.
La discrimination en Colombie a été aggravée par le conflit armé interne et par l'allocation inégale des ressources de l'État, a souligné un membre du Comité. Il a souligné que les autochtones et les Afro-Colombiens sont sur-représentés parmi les victimes du conflit armé. L'expert a notamment fait état d'une série de suicides de jeunes filles autochtones dans le département du Choco, précisant que ces suicides seraient dus à des déprimes collectives provoquées par l'horreur du conflit armé.
Un membre du Comité a fait observer que la Colombie compte environ 30 000 enfants placés en institutions, auxquels il faut ajouter 15 000 enfants placés suite à la commission d'un délit, ce qui fait un total de 45 000 placés.
Un expert s'est inquiété d'informations faisant état d'acharnement voire d'un «nettoyage» à l'encontre des enfants des rues.
Un autre membre du Comité a relevé que la Colombie compte 2,5 millions de personnes handicapées et s'est inquiété de la faiblesse du nombre de personnes handicapées qui sont scolarisées.
Renseignements complémentaires et réponses de la délégation
Questions relatives à la santé
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a attiré l'attention sur l'amélioration de la couverture de l'assurance sociale. Au 31 décembre 2005, a-t-elle précisé, 81% de la population étaient affiliés à un système de sécurité sociale. Actuellement, la totalité de la population autochtone (soit entre 700 000 et 800 000 personnes) bénéficie de la couverture sociale, a fait valoir la délégation.
Par rapport à 2000, a indiqué la délégation, le taux d'adolescentes enceintes a augmenté de 2 points pour atteindre 21% au lieu de 19% auparavant. Il est néanmoins possible que cette évolution soit due à un meilleur enregistrement des grossesses d'adolescentes, a fait observer la délégation. Quoi qu'il en soit, on observe une différence d'attitude en ce sens que ces grossesses sont mieux acceptées; les adolescentes choisissent ce mode de vie et décident de tomber enceintes en toute connaissance de cause. En outre, la Cour constitutionnelle a statué qu'aucune adolescente ne pouvait être obligée à quitter l'école au motif qu'elle est enceinte.
La Colombie compte entre 4000 et 8000 enfants séropositifs, a poursuivi la délégation; ce chiffre pourrait doubler dans les cinq années à venir si la tendance dans ce domaine se confirme, a-t-elle ajouté; d'où les initiatives prises en vue de prévenir la transmission mère-enfant voire père-fille. La délégation a précisé que 653 mères ont été diagnostiquées séropositives et sont donc prises en charge en vertu des divers programmes mis en place par les autorités.
La Colombie a enregistré une diminution de 6% du nombre de suicides. Au niveau national, sur 16 millions d'enfants, il y aurait eu 207 suicides en 2004, a précisé la délégation.
La délégation a toutefois reconnu que la Colombie est confrontée à un problème de suicides parmi les adolescents, en particulier dans les communautés autochtones victimes de déplacements; ces suicides sont dus, entre autres, aux traumatismes subis par ces communautés qui doivent s'intégrer dans des communautés urbaines. Des mesures sont donc prises, notamment en vue de réintégrer ces autochtones dans leurs communautés d'origine, a expliqué la délégation.
La Colombie est certes un pays producteur de stupéfiants, mais aussi, de plus en plus, un pays consommateur de psychotropes tels que les amphétamines, le cannabis, voire l'héroïne, a indiqué la délégation. La croissance de la toxicomanie liée à la consommation d'héroïne n'est pas sans conséquence sur la transmission du VIH/sida.
Mesures de protection de l'enfant, enfants placés en institutions
Un membre du Comité ayant noté une augmentation sensible du nombre d'adoptions, dont la moitié restent des adoptions internationales, la délégation a notamment indiqué que les huit organismes actuellement autorisés pour exécuter le programme national d'adoption sont tous strictement assujettis aux normes internationales et aux dispositions de la Convention de La Haye en la matière. L'an dernier, 45% des adoptions enregistrées en Colombie étaient des adoptions nationales, contre 33% auparavant, a précisé la délégation. Les autorités colombiennes entendent continuer à encourager les adoptions par des familles colombiennes afin que les enfants adoptés puissent rester dans le pays, a-t-elle indiqué.
Un expert ayant relevé que les brimades et châtiments corporels semblent fréquents dans les institutions voire dans les commissariats de police, la délégation a souligné que les châtiments corporels sont interdits dans le projet de loi sur l'enfance et l'adolescence en cours d'examen parlementaire; il importe néanmoins d'assurer qu'ils ne soient pas effectivement pratiqués, a reconnu la délégation. Malheureusement, c'est au sein même de la famille que les enfants vivent le plus souvent des situations d'insécurité, a souligné la délégation.
S'agissant des mines antipersonnel, fléau terrible découlant du conflit armé, un important travail de sensibilisation est mené avec diverses institutions, a déclaré la délégation. La Colombie est engagée à mettre en œuvre la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, a-t-elle précisé. Pour la période située entre 2003 et 2006, le nombre d'enfants victimes de mines antipersonnel s'élève à 178 blessés et 42 morts, a indiqué la délégation. Faute de disposer de cartes, il est très difficile pour les autorités colombiennes de déminer les zones où des mines ont été implantées par la guérilla
Administration de la justice pour mineurs, enfants en conflit avec la loi
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'à l'heure actuelle, les délinquants mineurs peuvent être privés de liberté dès l'âge de 12 ans et ce, pour 3 ans maximum. Selon le projet de loi actuellement à l'examen, cet âge devrait être porté à 15 ans avec une peine maximale de 5 ans. La détention préventive est possible dans certains cas, a-t-elle ajouté. Il n'existe pas en Colombie d'établissements carcéraux pour mineurs; ceux-ci sont détenus dans des établissements sous contrat avec l'Institut de bien-être de la famille. La Colombie compte au total 53 juges pour mineurs, a précisé la délégation.
En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué n'avoir aucune information faisant état de viols perpétrés par des policiers sur des personnes placées en détention.
Enfants réfugiés, personnes déplacées
Un expert ayant souligné que la Colombie compte la plus forte population de personnes déplacées au monde, la délégation a fait état d'une importante baisse du nombre de personnes déplacées dans le pays ces dernières années. Actuellement, ce nombre est d'environ 1,7 million, a-t-elle précisé, en réponse aux estimations de 2 à 3 millions mentionnées par l'expert.
Enfants impliqués dans le conflit armé
Bien que le phénomène des meurtres d'enfants imputables aux groupes armés reste inacceptable, le nombre d'homicides touchant les enfants a sensiblement diminué depuis 2002, a indiqué la délégation. Le nombre de victimes mineures s'établissait en effet à 2212 en 2002; 1607 en 2004; et 852 en 2005.
La délégation a assuré que les autorités colombiennes ne ferment pas les yeux sur le problème du recrutement d'enfants par des groupes armés illégaux. Diverses mesures préventives ont été prises pour lutter contre ce phénomène, a indiqué la délégation.
S'agissant du processus de démobilisation, la délégation a fait état d'un nombre total de 30 150 personnes démobilisées depuis 2002. Les autorités ont recueilli un total de 17 000 armes, plus de 2,5 millions de munitions et 12 500 grenades, a-t-elle précisé. Il reste à procéder au processus de démobilisation de deux groupes opérant, l'un, dans le centre du pays et, l'autre, dans le Nord, a-t-elle ajouté.
La délégation colombienne a souligné que le principe général de la législation en vigueur est d'assurer réparation aux victimes du conflit armé.
La délégation a souligné que les directives du commandement militaire colombien sont de faire en sorte que les troupes respectent un comportement conforme aux normes internationales.
Travail des enfants
En ce qui concerne le travail des enfants, les études menées à ce sujet montrent qu'environ 10,4% des enfants travaillent dans différents secteurs et accomplissent parfois des tâches particulièrement lourdes, notamment dans les mines, pour lesquels il serait plus approprié, d'ailleurs, de parler d'exploitation que de travail, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que les mineurs peuvent travailler à partir de 15 ans, voire, sous certaines conditions exceptionnelles, à partir de 12 ans.
Observations préliminaires
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, de la Colombie, M. JEAN ZERMATTEN, a jugé riche et productif l'échange d'aujourd'hui entre le Comité et la délégation de la Colombie. Il a noté avec satisfaction le grand nombre de programmes, plans d'action et projets qui sont actuellement développés en Colombie et qui, dans la plupart des cas, sont adaptés aux problèmes rencontrés. La délégation a clairement identifié les problèmes qui restent à résoudre et il ne fait aucun doute que les enfants de Colombie sont entre de bonnes mains, a estimé M. Zermatten. Subsistent néanmoins un certain nombre de préoccupations liées, en particulier, au conflit interne, aux personnes déplacées et à la pauvreté. Subsiste également une préoccupation législative s'agissant de la loi sur l'enfance et l'adolescence actuellement à l'examen et dont il faut espérer qu'elle sera compatible avec la Convention, a déclaré M. Zermatten.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRC06034F