LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant, hier après-midi, le rapport de son pays, M. Slobodan Nagradic, Vice-Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a attiré l'attention sur les nombreux documents stratégiques et plans d'action, ainsi que sur les réformes dans les domaines de la justice, des soins de santé, de la propriété ou encore de l'accès à l'emploi, a poursuivi M. Nagradic. Selon le Vice-Ministre, le problème principal n'est pas la discrimination raciale au sens strict, mais des formes de discrimination qui trouvent leur origine dans la diversité ethnique et nationale des différentes communautés vivant dans le pays, notamment s'agissant des Roms.

La délégation de Bosnie-Herzégovine était également composée de la Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, Mme Jadranka Kalmeta, ainsi que de représentants du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés et de l'Agence de régulation des communications. Elle a fourni des compléments d'information s'agissant, entre autres, des réformes constitutionnelles en cours; des conséquences de l'application des Accords de paix de Dayton; de la question des rapatriés; de la traite de personnes; des droits des minorités religieuses; des activités menées afin d'assurer le droit d'accès de tous les citoyens à un système d'éducation moderne; de la situation des Roms.

La délégation a reconnu que certaines dispositions de la Constitution nationale sont discriminatoires, notamment en ce qui concerne le système d'élection à la présidence de la Bosnie-Herzégovine et la manière dont sont élus les représentants du Parlement. Conscientes de ce problème, les autorités ont entrepris une réforme et la plupart des acteurs politiques se sont mis d'accord pour procéder aux modifications nécessaires. La délégation a rappelé que toute modification apportée aux Accords de Dayton et à la Constitution doit faire l'objet d'un véritable accord entre les différents protagonistes de Bosnie-Herzégovine, sous peine d'entraîner la déstabilisation de la situation dans le pays.

Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, M. Ralph F. Boyd s'est réjoui de l'engagement des autorités à résoudre les problèmes qui se posent s'agissant de la ségrégation dans le système d'éducation. Par ailleurs, le règlement du problème de la faible scolarisation des enfants rom doit revêtir un caractère d'urgence nationale.

En fin de journée, le Comité s'est penché, en présence du Chef de l'Unité anti-discrimination du Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. José Dougan-Beaca, sur le suivi de la Conférence mondiale de Durban contre le racisme. Dans ce cadre, deux membres du Comité, Mme Patricia Nozipho January-Bardill et M. Raghavan Vasudevan Pillai, ont présenté un rapport sur les travaux du Groupe de travail intergouvernemental chargé du suivi de cette Conférence.


Demain, dans le courant de la matinée, le Comité doit notamment entendre M. Morten Kjaerum, qui présentera un rapport sur le suivi des observations finales adoptées par le Comité concernant les rapports présentés par les États parties. Le Comité entamera dans l'après-midi l'examen du rapport du Guatemala.


Présentation du rapport de la Bosnie-Herzégovine

M. SLOBODAN NAGRADIC, Vice-Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a présenté les excuses de son Gouvernement pour le retard enregistré par la présentation de ce rapport, qui est le premier que la Bosnie-Herzégovine présente au Comité. Certaines statistiques et informations ainsi que certaines conclusions contenues dans ce rapport, dont le long processus d'élaboration ne s'est achevé qu'en 2004, pourraient induire le lecteur en erreur car elles ne correspondent parfois plus à la réalité du pays, a-t-il souligné. Nous sommes parfaitement conscients de toutes les lacunes et déficiences de ce rapport et nous en assumons pleinement la responsabilité, a-t-il ajouté. Il a néanmoins exprimé l'espoir que l'examen du rapport permettra au Comité d'avoir une vision plus claire de la situation en Bosnie-Herzégovine.

M. Nagradic a assuré que des résultats ont été obtenus par la Bosnie-Herzégovine dans la mise en œuvre des dispositions de Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, tant sur le plan législatif que sur le plan du renforcement des capacités institutionnelles. De nombreux documents stratégiques et plans d'action ont en outre été élaborés, et des réformes ont été introduites dans les domaines de la justice, des soins de santé, des relations à la propriété ou encore de l'accès à l'emploi, a poursuivi M. Nagradic.

Le problème principal rencontré en Bosnie-Herzégovine n'est pas la discrimination raciale au sens strict, mais plutôt d'autres formes de discriminations, notamment celles qui trouvent leur origine dans la diversité ethnique et nationale des différentes communautés vivant dans le pays, a déclaré le Vice-Ministre. À titre d'exemple, il a mentionné la discrimination contre les Roms, qui constituent une minorité nationale reconnue en Bosnie-Herzégovine. D'autres types de discrimination motivée par les différences entre groupes et individus existent en Bosnie-Herzégovine, a-t-il reconnu.

Le processus de réhabilitation ainsi que la réconciliation entre les individus et entre les peuples sont des processus très complexes, a poursuivi M. Nagradic. Peut-être la situation n'évolue-t-elle pas aussi rapidement que cela serait souhaitable; quoi qu'il en soit, il faut s'abstenir de toute action qui pourrait entraver ces processus ou les orienter dans une mauvaise direction. M. Nagradic a par ailleurs reconnu l'importance qu'il y a mener des efforts visant, entre autres, à assurer une meilleure protection des retraités ainsi qu'un meilleur accès à l'information pour les membres des minorités.

Complétant cette présentation, un autre membre de la délégation de Bosnie-Herzégovine a rappelé que le dernier recensement dans le pays date de 1991. Or, depuis, il y a eu d'importants changements qui ont modifié la structure même de la société. La Bosnie-Herzégovine a manqué de ressources matérielles pour entreprendre toutes les activités qu'il aurait fallu entreprendre afin d'assurer la mise en œuvre pleine et entière de la Convention, a ajouté la délégation. Elle a également fait observer qu'au nombre des difficultés rencontrées dans le cadre de l'élaboration du présent rapport, figure le fait que certaines organisations non gouvernementales n'ont pas été associées au processus d'élaboration du rapport alors que leur contribution eût été grandement utile.

Le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CERD/C/464/Add.1, qui inclut également les deuxième à sixième rapports périodiques) rappelle la structure complexe de l'État, organisé à plusieurs niveaux : communes, cantons, Entités, district de Brcko, État. L'État est constitué de deux Entités: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République Srpska. La discrimination raciale, de même que toute autre forme de discrimination, est directement interdite par la Constitution de et a été érigée en infraction pénale dans la définition de plusieurs infractions mentionnées dans le Code pénal. Les dispositions relatives à la discrimination raciale et aux autres formes de discrimination figurent également dans des lois qui régissent l'exercice de certains droits comme le droit de voter et de se présenter aux élections; les droits à la liberté et à la sécurité individuelles, à un procès équitable et à l'égalité devant la loi; le droit à des services sociaux et médicaux; le droit d'association; la liberté religieuse; la liberté de choisir sa langue; ou encore le droit à l'éducation. La discrimination raciale, au sens d'une différence entre certains groupes raciaux et d'une discrimination à leur égard, n'existe pas à proprement parler en Bosnie-Herzégovine. Le problème que connaît la société du pays est lié à l'existence de groupes ethniques et nationaux, conséquence à la fois de la tragédie de la guerre, des déplacements, de l'exil de la population et du processus de rapatriement des citoyens chez eux, où ils sont désormais considérés comme des «groupes minoritaires», et, depuis peu, de la situation économique de groupes vulnérables comme les personnes déplacées rapatriées ou les réfugiés, les membres des groupes minoritaires, les rapatriées qui doivent subvenir seules à leurs besoins, les migrants étrangers ou les citoyens naturalisés. Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont fait récemment de réels progrès, particulièrement en ce qui concerne le rapatriement des personnes déplacées et des réfugiés: pour la période 1995-2004, sur un total de 1 002 668 personnes revenues chez elles, 440 486 étaient des réfugiés et 562 182 des personnes déplacées.

Les minorités ont désormais la possibilité de participer à tous les domaines de la vie publique. La loi électorale leur donne le droit de voter et de se présenter aux élections en tant que représentants d'une minorité nationale sous réserve que cette minorité représente plus de 3% de la population de la circonscription concernée. Les minorités qui le souhaitent peuvent recevoir une éducation dans leur langue maternelle. En outre, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a donné à la minorité la plus nombreuse, les Roms, qui sont plus de 50 000, la possibilité de créer un organe consultatif, le Comité des Roms, qui favorise et renforce l'application des droits de cette minorité. Les Roms restent cependant en marge de la société: la majorité des enfants ne va pas à l'école, en raison du peu d'importance que les parents accordent à l'éducation et de l'indifférence du reste de la société. Lors du recensement de la population de 1991, seules 8000 personnes se sont déclarées rom; selon un rapport de l'OSCE, les Roms espéraient avoir la vie plus facile en se déclarant serbes, croates ou bosniaques. Entre 50 et 70% des Roms de Bosnie-Herzégovine vivent à l'heure actuelle dans des campements non autorisés, indique le rapport. Leur statut au regard des droits de propriété est imprécis et beaucoup sont expulsés de force sans que les municipalités ne tiennent compte de leurs droits ni ne leur fournissent des logements de remplacement. La situation des Roms est extrêmement difficile en Bosnie-Herzégovine, reconnaît le rapport. Les Roms se trouvent tout en bas de l'échelle sociale, font l'objet de discrimination et n'exercent que très rarement leurs droits sociaux et économiques fondamentaux. Le système existant pour les questions se rapportant aux étrangers n'a toujours pas permis de répondre aux problèmes causés par l'augmentation des flux migratoires sur le territoire et en particulier des flux de transit. Faute des moyens financiers, la Bosnie-Herzégovine ne dispose toujours pas de points d'accueil adaptés pour les immigrés sans papiers, si bien que ceux-ci ne vivent pas dans des conditions appropriées.


Commentaires et questions des membres du Comité

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, M. RALPH F.BOYD, a rappelé que si c'est la deuxième fois que le Comité se penche sur la situation en Bosnie-Herzégovine, c'est la première fois qu'il le fait sur la base d'un rapport puisque l'examen précédent de la situation dans ce pays s'était déroulé en 1995 en l'absence de tout rapport, ce qui s'expliquait par les troubles que connaissait alors le pays. Le présent rapport est structuré de telle sorte qu'il met l'accent sur certains aspects de la Convention mais ne fournit pas suffisamment d'informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les droits énoncés dans certains des articles principaux de la Convention, comme par exemple l'article 5, a déploré M. Boyd. Il a par ailleurs rappelé qu'en règle générale, le Comité attend des États parties qu'ils fournissent des exemples de la façon dont les lois sont appliquées dans la pratique par les autorités judiciaires ou administratives pertinentes, qu'il s'agisse de lois internes ou de dispositions d'instruments internationaux auxquels le pays concerné est partie.

Relevant l'information selon laquelle les normes internationales acceptées par la Bosnie-Herzégovine ont toutes été intégrées dans la Constitution, sont directement applicables devant les tribunaux et priment sur toutes les autres lois, M. Boyd a souhaité savoir si ce sont les normes et principes ou bien le texte précis des dispositions des instruments internationaux concernés qui sont ainsi intégrés dans la Constitution et rendus directement applicables.

M. Boyd a souhaité savoir depuis quand le Code de procédure pénale prévoit des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui refusent ou limitent les droits civils d'un individu pour des raisons de race, de religion ou d'origine nationale ou ethnique. Des poursuites ont-elles déjà été engagées en vertu de cette disposition du Code de procédure pénale, a-t-il demandé?

Le rapporteur a par ailleurs relevé que la République Srpska reconnaît les Serbes comme étant la population dominante de cette République, alors que l'autre Entité, la Fédération de Bosnie-Herzégovine, reconnaît cette qualité aux Bosniaques et aux Croates. Cette notion de peuple dominant est à l'origine du cadre constitutionnel reconnu par les Accords de Dayton. La Constitution reconnaît ainsi une qualité de peuples constituants à ces trois peuples, ce qui a institutionnalisé un système dans lequel l'appartenance ethnique est un élément déterminant dans la participation des individus au processus électoral, de sorte que les minorités nationales non constituantes se retrouvent exclues, par exemple, de la présidence tripartite, s'est inquiété M. Boyd.

En ce qui concerne la Loi sur la protection des minorités nationales, entrée en vigueur en 2003, M. Boyd a souhaité en savoir davantage sur les responsabilités et le mandat des autorités nationales, ainsi que sur les ressources dont elles disposent, pour atteindre les objectifs, notamment linguistiques, de cette loi.

M. Boyd a également fait part de sa préoccupation face à la prolifération des menaces à l'encontre des membres des minorités nationales qui retournent sur les lieux où ils habitaient avant le conflit armé.


Un autre membre du Comité a insisté sur la nécessité d'améliorer la situation des peuples non constituants, ceux qui sont désignés par le terme «Autres», ainsi que la situation des personnes qui retournent chez elles, c'est-à-dire dans les foyers où elles vivaient avant le conflit armé. Un autre expert encore s'est inquiété de la connotation d'exclusion que comporte la désignation des peuples non constituants par le vocable «Autres». Il existe effectivement des éléments structurellement discriminatoires dans la structure politique actuelle de la Bosnie-Herzégovine, a insisté un expert.

Environ 50% seulement des enfants rom sont scolarisés au niveau du primaire, ce qui est extrêmement faible, même si la tendance en la matière est à la hausse, a pour sa part fait observer un expert.

Un autre membre du Comité a fait état de l'existence d'une discrimination à l'égard des retraités en ce qui concerne leur droit à la sécurité sociale, ce qui constitue une difficulté pour le droit au retour de certaines personnes qui ne sont pas encore retournées chez elles.

En ce qui concerne la minorité rom, plusieurs membres du Comité ont fait part des préoccupations que suscite pour eux le paragraphe 112 du rapport qui, abordant la question de l'analphabétisme des Roms, affirme que, «à l'évidence, les Roms eux-mêmes ne s'intéressent pas à ce problème» et que «c'est la raison pour laquelle l'islam pratiqué par les Roms de Bosnie-Herzégovine non seulement contribue à l'abandon et à l'oubli de la langue, de la culture et de la tradition rom, mais aussi amène beaucoup d'entre eux à se déclarer bosniaques».


Renseignements complémentaires fournis par la délégation de Bosnie-Herzégovine

Depuis 1996, a indiqué la délégation, la Bosnie-Herzégovine à connu un processus de transfert de compétences du niveau des Entités au niveau de l'État national et de ses institutions communes. Défense, droits de l'homme et questions relatives aux réfugiés font partie des domaines de compétence nationale, a notamment précisé la délégation.

Il existe un certain nombre de dispositions discriminatoires dans la Constitution de Bosnie-Herzégovine, en ce qui concerne le système d'élection à la présidence de la Bosnie-Herzégovine et la manière dont sont élus les représentants du Parlement, a par ailleurs souligné la délégation. En effet, les membres de la présidence et du Parlement ne peuvent être que serbes, bosniaques ou croates, a-t-elle précisé. Conscientes de ce problème, les autorités ont entrepris une réforme afin d'amender ces dispositions constitutionnelles discriminatoires. Ainsi, la plupart des acteurs politiques en Bosnie-Herzégovine se sont mis d'accord pour procéder aux modifications nécessaires s'agissant de ces dispositions. Le dernier accord en ce sens a été conclu dimanche dernier, a précisé la délégation; il prévoit d'éliminer la référence à l'origine ethnique des candidats afin que quiconque, même une personne qui ne serait ni serbe, ni bosniaque, ni croate, puisse se présenter à la présidence. Il reste maintenant à suivre la procédure parlementaire qui permettra à cet amendement d'entrer en vigueur.

Les Accords de paix de Dayton - en fait signés à Paris - ont mis fin à la guerre, ce qui leur confère une importance particulière, a rappelé la délégation. Aussi, toute modification apportée à ces Accords et à la Constitution figurant à l'annexe IV doit-elle faire l'objet d'un véritable accord entre les différents protagonistes de Bosnie-Herzégovine, sous peine d'entraîner la déstabilisation de la situation dans le pays, a-t-elle souligné. Pour le Gouvernement, la paix est la priorité absolue et, dans tout qu'il entreprend, il veille à maintenir la paix et à ne pas la compromettre, a insisté la délégation.

Les prochaines élections générales dans toute la Bosnie-Herzégovine doivent se dérouler au mois d'octobre prochain et la loi électorale ne peut être modifiée durant les six mois qui précèdent l'élection; aussi, dans le cas présent, les changements à apporter à la loi électorale devront-ils avoir été effectués avant le 1er avril prochain.

Le nombre de Bosniaques et de Croates dans la Republika Srpska et le nombre de Serbes dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine augmentent dans les forces de police et une progression similaire devrait à l'avenir intervenir dans le secteur de l'éducation, a fait valoir la délégation. Ainsi, la Bosnie-Herzégovine, tous les jours et dans tous les domaines, fait des progrès, a assuré la délégation.

La délégation a indiqué que la Commission nationale des droits de l'homme est désormais rattachée à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

Face à des cas de discrimination associés au problème des rapatriés, les tribunaux et les services de police de Bosnie-Herzégovine ont enregistré d'importants résultats, a par ailleurs fait valoir la délégation. En effet, si, entre 1996 et 2003, de nombreux cas d'empêchement de retour ont été signalés dans les deux Entités - 2000 situations de ce type ayant été enregistrées durant cette période -, le nombre de cas a ensuite diminué pour se situer aujourd'hui aux alentours d'une centaine. La très grande majorité des Bosniaques, des Serbes et des Croates se sentent désormais en sécurité dans leurs foyers, a assuré la délégation.

La Bosnie-Herzégovine a fait face à de nombreux problèmes en ce qui concerne la traite de personnes, a par ailleurs reconnu la délégation, admettant qu'elle était un pays de transit dont les frontières ne sont pas correctement protégées. Cela ne fait que deux ans que les autorités se sont saisies de cette question intéressant la protection des étrangers.

Interrogée sur les mesures prises pour protéger les droits des minorités religieuses et pour lutter contre la violation des lieux de culte, la délégation a indiqué qu'en 2004, une loi sur la liberté religieuse et le statut des églises et communautés religieuses a été adoptée, qui garantit tous les droits religieux aux communautés religieuses, enregistrées ou non. Cette loi prévoit des mécanismes de protection en cas de violation de l'un des droits garantis par la loi. Pour ce qui a trait plus précisément à la violation des lieux de culte, le Code pénal de Bosnie-Herzégovine prévoit un certain nombre de délits et de sanctions spécifiques.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a attiré l'attention sur les activités menées dans le pays afin d'assurer le droit d'accès de tous les citoyens à un système d'éducation moderne. Elle a notamment rappelé la loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire adoptée en 2004 par l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine afin d'assurer un cadre juridique adéquat à l'action dans ce domaine. Avec cette loi, les autorités pensent avoir créé toutes les conditions nécessaires au règlement des questions pratiques qui peuvent se poser, a affirmé la délégation. Après l'adoption de cette loi-cadre, a-t-elle ajouté, les législations des Entités et des cantons ont été adaptées afin d'être mises en conformité avec les dispositions de ladite loi. La délégation a également indiqué qu'une stratégie a récemment été adoptée visant à régler les problèmes des enfants rom. Les autorités sont actuellement saisies d'un plan d'action en vue de remédier aux problèmes rencontrés par les enfants ayant des besoins particuliers, a-t-elle précisé.

La délégation a souligné que les écoles mono-ethniques qui existaient dans le pays n'ont pas toutes été supprimées; en effet, il en subsiste encore dans les régions où prédomine largement un groupe ethnique donné. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur ce qu'elle a considéré comme étant l'exemple le plus frappant de ségrégation ethnique entre élèves, à savoir les situations où deux écoles partageant le même toit relèvent en fait de deux entités juridico-administratives distinctes. Il y a encore 52 écoles de ce type dans le pays, a précisé la délégation. Or, ce problème ne peut pas être résolu par les seules autorités nationales car cette situation procède de décisions qui sont prises, en fait, au niveau municipal.

La délégation a rappelé qu'il existe en Bosnie-Herzégovine 17 minorités nationales officiellement et légalement reconnues. Le dernier recensement en date de la population, mené en 1991, établissait à 8864 le nombre de Roms dans le pays, a-t-elle indiqué. Mais tous savent qu'il y en avait en fait beaucoup plus - probablement entre trente et quarante mille, a-t-elle souligné. Les groupes minoritaires représentent 2% de la population de Bosnie-Herzégovine, ce qui est assez faible, a poursuivi la délégation, soulignant que parmi ces groupes minoritaires, la minorité rom est l'une des moins nombreuses. La minorité la plus importante en nombre est la minorité monténégrine, qui est l'une des 17 minorités nationales reconnues dans le pays, a précisé la délégation. Il n'en demeure pas moins que la minorité rom est la minorité nationale la plus vulnérable, a affirmé la délégation. Nombre d'enfants rom ne vont pas à l'école; même si cette année, leur taux de scolarisation a augmenté, on ne compte en moyenne parmi les enfants rom guère plus de 15 à 20% d'enfants scolarisés. La population rom n'a généralement pas de résidence permanente et il s'agit là d'un élément de la tradition de cette communauté auquel elle est très attachée; les Roms estimAnt qu'ils ont le droit de ne pas avoir de résidence permanente. Il y a quatre ans, a rappelé la délégation, un Conseil des Roms a été constitué. Il est composé de neuf membres élus par l'Assemblée des Roms sans ingérence des autorités nationales et comprenant également plusieurs dizaines d'organisation non gouvernementale rom.

La délégation a souligné que le principal problème rencontré en ce qui concerne l'éducation des Roms, eu égard à l'obligation de l'État de dispenser aux membres de toutes les minorités un enseignement dans leur propre langue, réside dans le manque d'enseignants qualifiés capables d'enseigner en langue rom.


Observation préliminaires

Présentant ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, M. RALPH F.BOYD, a noté la bonne volonté dont font preuve les autorités du pays. Il s'est félicité que les instruments internationaux auxquels le pays est partie sont utilisés par la Chambre des droits de l'homme et par la Cour constitutionnelle et que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale peut être utilisée par le système judiciaire comme base pour la prise de décision, a-t-il insisté.

La situation en Bosnie-Herzégovine évolue dans le bon sens, a poursuivi M. Boyd. Il a en outre salué l'honnêteté et la franchise dont a fait preuve la délégation tout au long de cette procédure d'examen du rapport. M. Boyd a notamment dit apprécier la frustration exprimée par la délégation face à la lenteur des réformes. Il s'est également félicité que la délégation ait reconnu que la Constitution actuelle de la Bosnie-Herzégovine contient des dispositions discriminatoires, admettant ainsi l'incompatibilité apparente de la structure actuelle de la Constitution avec les dispositions de la Convention. Il est urgent de faire en sorte que la structure de la Constitution et la loi électorale prévoient un accès et une participation égaux pour tous les peuples de la Bosnie-Herzégovine, a souligné M. Boyd.

Un système d'éducation marqué par la ségrégation est tout à fait contraire à la Convention, a par ailleurs rappelé M. Boyd, se réjouissant de l'engagement des autorités à résoudre les problèmes qui se posent à cet égard en Bosnie-Herzégovine. En outre, le fait que seuls 10 à 20% d'enfants rom soient scolarisés à l'heure actuelle est un problème incontournable dont la résolution doit revêtir un caractère d'urgence nationale, a également déclaré M. Boyd.


Aperçu du débat sur les travaux du Groupe de travail intergouvernemental chargé du suivi de la Conférence de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie


MME PATRICIA NOZIPHO JANUARY-BARDILL, membre du Comité, a rappelé que le Groupe de travail intergouvernemental chargé du suivi de la Conférence mondiale contre le racisme s'est réuni à plusieurs reprises depuis sa création à l'issue de la Conférence de Durban (2001) et s'est notamment penché sur l'application des normes existantes et sur l'élaboration de normes complémentaires. Résumant les travaux des trois premières réunions qu'a tenues le Groupe de travail après sa création, elle a notamment rappelé que le Groupe de travail a réitéré l'urgence de parvenir à une ratification universelle des instruments de droits de l'homme pertinents. Le Groupe de travail a par ailleurs engagé les États parties à retirer les réserves qu'ils maintiennent à l'égard des normes internationales existantes. Il a également souligné la nécessité de renforcer la coordination entre tous les organes et institutions œuvrant à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. La lutte contre le racisme doit être complétée par des stratégies universelles visant à rappeler les valeurs du multiculturalisme, a par ailleurs affirmé le Groupe de travail.

Un autre membre du Comité, M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, a présenté les résultats de la quatrième réunion du Groupe de travail intergouvernemental et du séminaire de haut niveau y associé, qui s'est tenu au mois de janvier sur les thèmes du racisme sur internet et des normes complémentaires - séminaire auquel il a participé s'agissant de ce dernier thème. La question de la liberté d'expression, dans le contexte de l'Internet, a été particulièrement débattue durant ce séminaire, a indiqué M. Pillai.

Le Chef de l'Unité anti-discrimination du Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. JOSÉ DOUGAN-BEACA, a rappelé que son Unité a pour mandat de fournir un appui au Groupe de travail intergouvernemental sur le suivi de Durban, ainsi qu'au Groupe d'experts sur les populations d'ascendance africaine et au Groupe d'éminents experts. À l'heure actuelle, chacun peut voir, dans l'actualité, des problèmes préoccupants, au nombre desquels l'apparition de nouvelles formes de discrimination raciale. Aussi, convient-il non seulement aujourd'hui d'identifier les pratiques optimales en matière de lutte contre la discrimination, mais aussi d'identifier toutes les formes et manifestations de comportements discriminatoires.

Cet après-midi, plusieurs experts se sont dits sensibles à la question de la lutte contre le cybercriminalité. L'un d'entre eux a suggéré au Haut-Commissariat de réaliser une étude sur ce sujet. Face au problème croissant de la cybercriminalité, un membre du Comité a suggéré d'universaliser le Protocole sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe. La question peut se poser de savoir s'il faudrait envisager un nouvel instrument, tel qu'un protocole à la Convention, pour traiter de la question de la cybercriminalité, ou si l'article 4 de la Convention fournit une base suffisante pour ce faire. Mais quoi qu'il en soit, avant d'engager une discussion sur d'éventuels instruments nouveaux, il convient d'attendre l'évolution de la réforme en cours des Nations Unies et des organes de droits de l'homme, a-t-il été souligné.

Le débat qui s'est noué autour de ces questions a notamment mis en exergue le défi qui consiste pour le Comité à montrer qu'il est capable d'adapter ses méthodes de travail à l'évolution des formes contemporaines de racisme.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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