LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA GÉORGIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé ce matin l'examen commencé hier du troisième rapport périodique de la Géorgie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité rendra publiques ses observations finales sur ce rapport à la fin de la session, le 19 août prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Konstantin Kavtaradze, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Géorgie, a notamment déclaré que depuis la «révolution des roses» en novembre 2003, des changements significatifs sont intervenus dans les domaines politique, économique, social et culturel. À cet égard, le représentant a souligné les amendements au Code pénal ayant permis d'introduire une définition de la discrimination raciale reprenant les éléments figurant dans la Convention. Les actes de discrimination raciale sont désormais passibles d'une peine d'emprisonnement de 3 à 10 ans, a-t-il précisé. En outre, un Plan d'action pour le renforcement de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des minorités nationales vivant en Géorgie est actuellement mis en œuvre. Le Vice-Ministre a par ailleurs évoqué la mise en place d'un Défenseur du peuple compétent pour connaître des questions relatives à la violation de droits de l'homme et interpeller à cet égard les institutions publiques concernées. M. Kavtaradze a enfin souligné que le pouvoir actuel a hérité d'une situation particulièrement difficile et complexe, avec notamment deux conflits séparatistes qui perdurent et la question, toujours en suspens, de l'approche qu'il faudrait adopter pour se saisir de la question des minorités.

La délégation de la Géorgie était également composée de représentants de la Commission des droits de l'homme du Parlement, du Ministère de l'éducation, du Département des affaires étrangères au Bureau du Ministre d'État en charge des questions relatives à la résolution des conflits, du Département de la Sécurité civile du Conseil national de sécurité, et du Service chargé des politiques internes et des règlements institutionnels auprès de l'Administration du Président de la Géorgie.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, M. Luis Valencia Rodríguez, a félicité la délégation pour la qualité de son rapport. Il s'est félicité de la franchise de la délégation et des informations nombreuses qu'elle a bien voulu fournir au Comité. Le rapporteur s'est en outre réjoui que la Géorgie ait fait la déclaration de l'article 14 de la Convention reconnaissant ainsi la compétence du Comité pour connaître des communications individuelles. Le rapporteur a encouragé la Géorgie a poursuivre ses efforts visant à lutter contre la corruption et la pauvreté dont les répercussions se font particulièrement sentir sur les groupes minoritaires. Il a demandé à la délégation des informations supplémentaires concernant la situation socioéconomique des peuples vivant dans les montagnes qui semblent particulièrement affectés par la crise économique. Il a par ailleurs souligné que la minorité rom, victime de pratiques discriminatoires, méritait une attention particulière de la part des pouvoirs publics. M. Valencia Rodríguez a en outre encouragé la Géorgie à poursuivre ses efforts visant à surmonter les obstacles à la participation des minorités à la vie publique, liés principalement à la méconnaissance de la langue.


À sa prochaine séance publique, cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Zambie (CERD/C/461/Add.1)


Présentation du rapport de la Géorgie

Présentant le troisième rapport périodique de la Géorgie, M. Konstantin Kavtaradze, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Géorgie a notamment déclaré que depuis la présentation de son rapport initial son pays avait été marqué par de profonds bouleversements. Au mois de novembre 2003, s'est produite ce que l'on a appelé la « révolution des roses » qui a permis l'arrivée au pouvoir de jeunes forces réformatrices, a-t-il souligné. Depuis lors, des changements significatifs sont intervenus dans les domaines politique, économique, social et culturel. D'importantes réformes ont pu être mises en œuvre afin de lutter contre la corruption, de triompher de la pauvreté, de créer les conditions d'une croissance économique durable, de renforcer l'État de droit ou encore, d'assurer une protection effective des droits de l'homme. L'objectif de notre pays est aujourd'hui d'avancer dans la voie de l'intégration à l'Europe, a-t-il ajouté. Le Vice-Ministre a par ailleurs déclaré qu'en juin 2003, le Code pénal avait été amendé en vue d'introduire une définition de la discrimination raciale, conformément à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les actes de discrimination raciale sont désormais passibles d'une peine d'emprisonnement de 3 à 10 ans, a-t-il précisé. Le Vice-Ministre a en outre fait état de la soumission au Parlement d'un document conceptuel relatif à l'intégration des minorités nationales, l'idée étant d'aboutir à la promulgation d'un cadre juridique permettant de mieux promouvoir et de mieux protéger les droits des minorités nationales dans le pays. En outre, a précisé le Vice-Ministre, un Plan d'action pour le renforcement de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des minorités nationales vivant en Géorgie est actuellement mis en œuvre. Ce plan d'action est fondé sur l'idée que la lutte contre toutes les formes de discrimination et la protection des droits de l'homme des différents groupes de population représente la condition même du développement de l'État géorgien. La pleine mise en œuvre des obligations internationales de la Géorgie, une participation renforcée des minorités ethnique à la vie publique, la suppression de l'extrémisme religieux et de l'intolérance comptent parmi les principaux objectifs de ce plan.

M. Kavtaradze a par ailleurs déclaré que selon la constitution géorgienne, un Défenseur du peuple est chargé de contrôler le respect des droits de l'homme. Il est compétent pour connaître des questions relatives à la violation de droits de l'homme et interpeller à cet égard les institutions publiques concernées. Tout citoyen est fondé à faire valoir ses droits et à obtenir réparation devant les tribunaux, a précisé le Vice-Ministre. En outre, le Parlement a institué en mars 2004 une Commission des droits de l'homme et de l'intégration civile qui a pour fonction d'élaborer un cadre juridique qui servira de base aux processus d'intégration sociale et à une plus grande implication des minorités dans la construction d'un État démocratique. S'il n'y a jamais eu d'intolérance religieuse en Géorgie, où les différentes religions coexistent pacifiquement, quelques groupes de citoyens ont récemment fait preuve d'agressivité vis-à-vis d'adeptes de religions minoritaires. Un tel phénomène est absolument inadmissible, a déclaré le Vice-Ministre. M. Kavtaradze a souligné que le pouvoir actuel a hérité d'une situation particulièrement difficile et complexe, avec notamment deux conflits séparatistes qui perdurent et la question, toujours en suspens, de l'approche qu'il faudrait adopter pour se saisir de la question des minorités. Sous la présidence de Shevarnadze, la présence des minorités nationales au Parlement était de pure forme, a-t-il estimé. Si le nouveau Parlement a mis fin à cet engagement fictif des minorités à la marche du pays, il n'a pas encore formulé de stratégie permettant d'accroître leur participation. Des mesures en ce sens ont toutefois été adoptées comme, par exemple, la rédaction des bulletins de vote dans des langues minoritaires lors des dernières élections législatives, ce qui ne s'était jamais produit jusque là. Le Vice-Ministre a conclu sur ce point en déclarant que M. Michel Saakashvili, Président de la Géorgie, entendait faire de l'intégration des minorités une des priorités de son gouvernement.

Le troisième rapport périodique de la Géorgie (CERD/C/461/Add.1) précise notamment que le 4 mars 2003, le Président a signé un décret portant approbation du Plan d'action pour le renforcement de la défense des droits et libertés des différents groupes de la population pendant la période 2003-2005. Parmi les objectifs du Plan, il convient de mentionner l'élaboration et l'adoption d'une législation réprimant toutes les formes de discrimination raciale, de ségrégation et d'apartheid; l'élaboration d'un concept de l'intégration des minorités nationales en Géorgie; l'introduction dans la législation pénale de dispositions réprimant l'incitation à la haine raciale; la ratification des textes du Conseil de l'Europe relatifs aux droits des minorités nationales et linguistiques, etc. Les organes responsables de l'exécution de ces tâches sont le Parlement et certains ministères compétents. Ce Plan vise en outre à accroître le rôle et la participation des minorités nationales dans les processus de décision en augmentant leur représentation dans les instances du pouvoir. À cette fin, le plan prévoit notamment la création d'une base de données des représentants des minorités nationales ayant les qualifications requises, ce qui favorise leur recrutement dans la fonction publique; l'élaboration de propositions en vue d'élargir la représentation des minorités nationales dans les organes du pouvoir législatif et des collectivités locales; l'organisation de stages de formation destinés aux représentants des minorités nationales axés sur la préparation à l'exercice de responsabilités et à l'activité politique. La réalisation des objectifs de cette partie du plan incombe pour l'essentiel aux pouvoirs publics, mais pour qu'elle soit de qualité, il faut que les partis politiques et les organisations non gouvernementales y apportent une contribution importante.

Le plan concerne par ailleurs les mesures de lutte contre l'extrémisme religieux et l'intolérance, phénomènes qui se manifestent en Géorgie depuis quelques années. Outre des mesures visant à éliminer tous les actes de discrimination fondés sur des motifs religieux et à poursuivre en justice les auteurs de tels actes, le plan prévoit la mise en place de campagnes de formation et de sensibilisation pour faire naître une culture de la tolérance et de la coexistence pacifique entre les différents groupes religieux et un climat social propice à une diminution du nombre des actes d'extrémisme religieux. Compte tenu de la complexité de ces tâches, leur réalisation exige la participation des pouvoirs publics, des médias et des organisations non gouvernementales. La cinquième partie du plan est consacrée à l'accélération du processus d'intégration dans la société et à l'établissement de bonnes relations entre les groupes nationaux. La sixième et dernière partie du Plan comprend un ensemble de mesures relatives à la protection des droits et libertés des minorités dont dépend au plus haut point la préservation de leur identité nationale. Il s'agit en particulier des droits culturels, du droit à l'éducation, des questions tenant à l'emploi de la langue maternelle, de la liberté d'expression et d'information, et des problèmes de coopération transfrontière.


Examen du rapport de la Géorgie

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, M. Luis Valencia Rodríguez, a accueilli avec satisfaction les deuxième et troisième rapports périodiques de la Géorgie, rapports qui contiennent des informations pertinentes sur les faits récemment intervenus dans le pays. Il s'est félicité que la Géorgie ait fait la déclaration de l'article 14 de la Convention, reconnaissant ainsi la compétence du comité pour connaître des communications individuelles. Le rapporteur a par ailleurs pris acte de l'impossibilité pour la délégation de fournir des informations relatives à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud en raison de la crise politique qui prévaut dans ces régions. Il a par ailleurs remercié la délégation pour les informations relatives à la composition ethnique de la population géorgienne, qui compte près de 50 groupes ethniques différents, soulignant l'importance que revêt la Convention dans de telles conditions. M. Valencia Rodríguez a encouragé la Géorgie à poursuivre ses efforts visant à lutter contre la corruption et la pauvreté, dont les répercussions se font particulièrement sentir sur les groupes minoritaires. Par ailleurs, prenant acte de l'information selon laquelle le Président de la République est compétent pour suspendre ou annuler l'application des traités internationaux, le rapporteur a demandé à la délégation de préciser dans quelles conditions juridiques le Président pouvait exercer ce pouvoir.

Se félicitant des mesures visant à promouvoir et protéger les droits des minorités nationales, le rapporteur a demandé à la délégation de bien vouloir fournir des renseignements complémentaires sur les effets concrets de ces mesures pour favoriser l'élimination de la discrimination raciale. Le rapporteur a par ailleurs demandé des informations supplémentaires concernant la situation socioéconomique des peuples vivant dans les montagnes qui semblent particulièrement affectés par la crise économique. Il a par ailleurs souligné que la minorité rom, victime de pratiques discriminatoires, méritait une attention particulière de la part des pouvoirs publics. M. Valencia Rodríguez a en outre demandé quelles avaient été les motifs de la réforme du Code pénal introduisant une incrimination relative à la discrimination raciale. Il a en outre demandé des informations concernant l'application de ce nouveau texte. Le rapporteur a aussi demandé si les incidents ayant impliqué des membres de forces de police qui avaient fait usage de leurs armes à feu étaient fondés sur des motifs raciaux. M. Valencia Rodríguez a encouragé la Géorgie à poursuivre ses efforts visant à surmonter les obstacles auxquels font face les minorités pour participer à la vie publique, principalement en raison de la méconnaissance de la langue. Le rapporteur a par ailleurs demandé à la délégation de bien vouloir préciser quelles sont les mesures prises pour faire face à l'arrivée massive de réfugiés tchétchènes dans le pays, notamment en matière de naturalisation. Il semblerait, a-t-il ajouté, que les réfugiés tchétchènes soient fréquemment victimes de mauvais traitements.


Observations et questions de membres du Comité

Plusieurs experts se sont félicités de la qualité du rapport géorgien et de sa présentation orale par la délégation. Les experts ont relevé nombre d'aspects très positifs comme le plan d'action pour le renforcement des droits et de libertés des différents groupes de populations, les amendements au Code pénal, l'adhésion de la Géorgie à de nombreux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, ou encore la déclaration de l'article 14 de la Convention. Toutefois, un certain nombre d'éléments suscitent toujours la préoccupation. Ainsi, dans le cadre des déplacements de population liés aux conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud, des personnes ne seraient pas toujours autorisées à retourner chez elles. Des experts ont aussi exprimé des préoccupations s'agissant de la situation des turcs meskhètes.

Par ailleurs, des allégations font état de mauvais traitements des forces de police sur des membres minorités ethniques et religieuses, ont noté des membres du Comité. Un expert a également fait état de la propagation par les médias de stéréotypes négatifs concernant les minorités religieuses. Des membres de minorités religieuses seraient victimes de violence et de harcèlement et il semblerait, selon le rapport de 2001 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, que les poursuites engagées à cet égard soient insuffisantes. Tout en félicitant des amendements au Code pénal visant à mettre en œuvre l'article 4 de la Convention, un expert a souligné que le nouvel article 142 ne correspondait pas parfaitement à la définition internationale de la discrimination raciale et a incité la Géorgie à compléter son dispositif pénal. Un expert a par ailleurs fait remarquer que l'absence de plaintes concernant des cas de discrimination raciale était souvent considérée par le Comité, non pas comme l'absence de tels faits, mais comme révélateur d'une information insuffisante des victimes sur leurs droits, d'une peur de représailles, d'un découragement lié à la complexité des procédures. La Géorgie devrait fournir quelques exemples de poursuites engagées sur le fondement de l'article 142 du Code pénal. L'État géorgien est-il tenu d'assurer des enseignements en langues minoritaires, a par ailleurs demandé un expert.


Renseignements complémentaires fournis par la délégation de la Géorgie

Fournissant des renseignements complémentaires aux membres du Comité, la délégation a notamment déclaré que selon l'article 6 de la Constitution, un traité international l'emporte sur les actes normatifs internes. La Convention peut être invoquée directement devant les tribunaux mais la délégation a reconnu ne pas disposer d'informations sur de tels cas.

La délégation a par ailleurs précisé que le Président de la République ne disposait pas du pouvoir de suspendre l'application d'un traité international mais pouvait en revanche surseoir à l'application d'une loi ou l'abroger si elle était contraire à un traité international.

La délégation de la Géorgie a dit prendre acte des remarques faites par certains membres du Comité au sujet de l'article 142 de Code pénal sur l'incrimination des actes de discrimination raciale. À son retour dans le pays, la délégation tiendra le Parlement informé des remarques du Comité afin que de nouveaux amendements permettent d'adapter pleinement l'article concerné aux exigences de la Convention.

Répondant aux préoccupations des experts concernant la situation de membres de la minorité kurde vivant dans les montagnes, la délégation a déclaré que ces personnes vivaient principalement dans les villes. Elle a ajouté que la population kurde vivait pour une large part à Tbilissi et faisait partie des minorités nationales les mieux intégrées. Une trentaine de kurde occupent des postes à responsabilité dans l'administration. La délégation a par ailleurs indiqué qu'aucune plainte relative à des atteintes à leur liberté de culte n'avait été introduite par la communauté kurde.

La délégation a par ailleurs précisé qu'un nouveau code du travail était en cours d'élaboration et qu'il contiendrait des dispositions anti-discriminatoires. Elle a ajouté que le nouveau code serait transmis au Parlement fin 2005 et serai probablement adopté en 2006.

La délégation a déclaré que des mesures de lutte contre les discriminations à l'encontre des demandeurs d'asile et des réfugiés avaient été adoptées dans le cadre de la Convention internationale relative au statut des réfugiés. Dans le respect de ce texte, une harmonisation des textes est actuellement en cours afin de simplifier les procédures d'octroi de l'asile ou du statut de réfugié. Ces personnes disposent de voies de recours en cas de réponse négative.

La délégation géorgienne a également déclaré que le principe de l'accès égal de tous à l'éducation était un des objectifs prioritaires de la réforme du système éducatif actuellement mise en œuvre. L'égalité d'accès à l'éducation permettra de garantir l'égalité d'accès des minorités à la vie économique, culturelle, politique et de renforcer l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi.

La délégation géorgienne a par ailleurs précisé qu'une législation relative aux langues avait été élaborée afin de permettre l'utilisation de langues spécifiques dans les régions à forte concentration de minorités. Pour diverses raisons, cette proposition de loi n'a pas obtenu de majorité suffisante au Parlement.

La délégation a souligné que depuis la « révolution des roses », on ne déplorait aucun fait de violence grave dans le domaine de la liberté de religion. Par ailleurs, le gouvernement a fait de la question de l'usage excessif de la force par la police sur des membres de minorités une priorité de son action. Il s'en est suivi une forte diminution des incidents e cette nature, a indiqué la délégation.

S'agissant des meskhètes, la délégation a fait part de la ferme volonté politique du Gouvernement de permettre le retour dans de bonnes conditions des membres appartenant à cette minorité. La délégation a par ailleurs souligné que son gouvernement s'efforçait de parvenir à un règlement pacifique des conflits en Abkhasie et en Ossétie du sud en mettant notamment l'accent sur une participation égale des populations vivant dans la région à la vie économique et culturelle de la Géorgie. Le Président en exercice a exprimé sa volonté de doter l'Abkhasie d'une certaine autonomie politique qui serait reconnue par la Constitution de la Géorgie.

La délégation a précisé qu'aucune instance n'était spécifiquement chargée des questions relatives à la discrimination raciale au sein du bureau du Défenseur du peuple. Toutefois, au sein de cette institution, une personne prend en charge la question des droits des minorités. Le récent rapport du Défenseur du peuple ne relatait aucune infraction à caractère raciste, a fait valoir la délégation.


Observations préliminaires

M. Luis Valencia Rodríguez, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a salué les importants efforts déployés par la délégation pour apporter des réponses précises aux questions posées par le Comité. Il s'est félicité du dialogue franc engagé avec le Comité et du nombre important d'informations fournies par la délégation. Le rapporteur a relevé les progrès réalisés en matière pénale concernant l'incrimination des actes de discrimination raciale. Il a également souligné les progrès réalisés en matière de droit d'asile, de stratégies de réduction de la pauvreté, du rôle des groupes minoritaires et notamment les Roms, d'emploi, de logement, d'accès aux services de santé et à la sécurité sociale. Il a également noté les efforts déployés par la Géorgie pour favoriser le retour des populations déplacées comme les meskhètes. Ont également été abordées les questions relatives à des abus de la police à l'égard des minorités et la nécessité d'assurer une formation aux membres des forces de l'ordre dans le domaine des droits de l'homme; la méconnaissance du géorgien en tant qu'obstacle à la participation à la vie civile et politique; la participation des organisations non gouvernementales dans des activités de défense des droits de l'homme.


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