LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE L’OBSERVATION GÉNÉRALE RÉVISÉE SUR LE PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DEVANT LA JUSTICE

Le Comité des droits de l’homme, organe chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a entamé ce matin l’examen en seconde lecture d’un projet d’observation générale sur l’article 14 du Pacte.

Une fois adoptée, cette observation générale No 32 viendra remplacer l’observation générale No 13 qui avait été adoptée lors de la vingt-et-unième session du Comité.

L’article 14 du Pacte contient une série de dispositions relatives au principe d’égalité de tous les citoyens devant les tribunaux et les cours de justice.

Selon cet article, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi. En outre, l’article 14 prévoit que toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Le Comité se réunira en session publique le mercredi 27 juillet à 11 heures pour poursuivre l’examen de cette observation générale.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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