LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA NORVÈGE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le troisième rapport périodique de la Norvège sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que le rapport initial présenté par la Norvège en vertu du Protocole facultatif relatif à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant le rapport de son pays, M. Petter F.Wille, Directeur général adjoint au Ministère des affaires étrangères de la Norvège, a souligné qu'en 2003, le Parlement norvégien avait décidé d'incorporer la Convention et ses deux protocoles additionnels dans la législation norvégienne. Parallèlement, le Gouvernement a entrepris un examen de la législation relative aux droits de l'enfant afin d'éliminer toute incohérence avec la Convention. Des propositions d'amendements au Code pénal visant à établir une disposition pénale spécifique sur les images sexuelles a été adoptée par le Parlement le 11 mai dernier, a également fait valoir M. Wille.

La délégation norvégienne était également composée de représentants du Ministère des enfants et des affaires familiales et du Ministère des affaires étrangères. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, les enfants immigrés et requérants d'asile; les questions d'éducation, s'agissant en particulier de l'instruction religieuse; les questions de santé; le suicide des jeunes; le système de garderies; les questions d'adoption; les abus sexuels contre les enfants; ainsi que les questions se rapportant à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant en fin de journée des observations préliminaires, la corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport norvégien, Mme Nevena Vucković-Sahović, a indiqué que les observations finales du Comité porteront notamment sur les questions de discrimination et qu'il devrait être recommandé au pays de renforcer sa lutte en faveur du respect de sa législation. Les requérants d'asile et les institutions les concernant feront également l'objet de commentaires, a-t-elle relevé. Elle a exprimé l'espoir que la Norvège continuera d'être un véritable modèle pour d'autres pays.

Le Comité rendra publiques ses observations finales sur le rapport de la Norvège à la fin de la session, le vendredi 3 juin prochain.


Le Comité entamera jeudi 26 mai, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de la Mongolie (CRC/C/65/Add.32).


Présentation du rapport norvégien

Présentant le rapport de son pays, M. PETTER F.WILLE, Directeur général adjoint au Ministère des affaires étrangères de la Norvège, a souligné qu'en 2003, le Parlement norvégien avait décidé d'incorporer la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux Protocoles facultatifs dans la législation norvégienne, décidant en même temps que la Convention l'emporterait sur la législation interne en cas de conflit entre les textes. Parallèlement, le Gouvernement a entrepris un examen de la législation relative aux droits de l'enfant afin d'éliminer toute incohérence avec la Convention; suite à cet examen, plusieurs amendements ont été apportés à différentes lois dans divers domaines tels que ceux de la procédure civile, de l'adoption et de la protection de l'enfance. Le projet de loi interdisant la discrimination ethnique et religieuse, auquel il est fait référence dans le rapport, a été adopté par le Parlement, a par ailleurs indiqué M. Wille. Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006, incorpore dans la législation interne la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et respecte les exigences de la Directive 2000/43 du Conseil de l'Union européenne en appliquant le principe de l'égalité de traitement entre les personnes, quelle que soit leur origine raciale ou ethnique.

S'agissant de la pornographie infantile, M. Wille a souligné que le Parlement avait demandé au Gouvernement d'envisager de séparer la pornographie infantile des dispositions générales sur la pornographie. Aussi, en décembre 2004, le Gouvernement a-t-il présenté au Parlement des propositions d'amendements au Code pénal visant à établir une disposition pénale spécifique concernant les images à caractère sexuel mettant en scène des enfants. Cette proposition a été adoptée par le Parlement le 11 mai dernier, a précisé M. Wille. Sont ainsi punis d'une amende ou d'une peine pouvant aller jusqu'à trois années d'emprisonnement la production, l'acquisition, l'introduction, la possession ou le transfert à des tiers moyennant paiement de telles images, ainsi que la conservation de ce type d'images.

Le troisième rapport périodique de la Norvège (CRC/C/129/Add.1) affirme des améliorations ont été enregistrées dans le pays en termes de logement, de revenus et de possibilités d'éducation. La technologie de l'information et ses innovations ont ouvert des perspectives nouvelles. L'accès accru à l'information et l'amplification des flux migratoires tendent à accroître la capacité des enfants et des adolescents à appréhender les différences culturelles. Les changements sociaux sont toutefois aussi porteurs de risques, qui menacent plus particulièrement les groupes les plus vulnérables. Séparation et divorce sont des phénomènes fréquents dans la société norvégienne et de nombreux facteurs de risque susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur les enfants y sont associés, notamment la diminution du revenu du ménage, la nécessité de déménager, la perte d'un réseau d'amis, une mauvaise coopération entre les parents et la perte de contact avec l'un des parents.

Au début de 2001, environ 6 % du total des enfants et adolescents norvégiens étaient issus d'une minorité ethnique. La plupart d'entre eux obtiennent de bons résultats à l'école et dans l'ensemble de la société, mais certains éprouvent des difficultés d'ordre linguistique ainsi qu'en matière d'éducation et d'emploi. Certains souffrent de discrimination et d'exclusion. Les mineurs non accompagnés qui viennent en Norvège pour y demander l'asile constituent un groupe particulièrement vulnérable; un bon nombre d'entre eux souffrent et doivent surmonter les séquelles de la guerre ou d'un conflit, ainsi que la perte de membres de leur famille, de leur réseau social et de leur patrie.

Les jeunes Norvégiens sont dans l'ensemble en bonne santé, poursuit le rapport. Les troubles psychosociaux constituent sans doute le problème de santé en plus forte croissance chez les enfants et les adolescents, les principaux étant les suivants: troubles de l'alimentation, isolement et dépression, négligence et abus, problèmes de comportement et abus de substances psychoactives. Les troubles du comportement à l'école constituent un domaine complexe englobant les comportements perturbateurs, les comportements antisociaux et l'isolement social. Certains enfants et adolescents sont en danger pour un ensemble de raisons diverses sans être aussi bien placés que les autres pour bénéficier des services d'action sociale et des diverses facilités qu'offre la société; il faut donc s'attacher à acquérir des compétences et à élaborer des mesures en faveur de ces groupes d'enfants et de jeunes pour leur garantir l'égalité de chances et leur donner les moyens d'utiliser leurs ressources. La Norvège doit faire face à de nombreux défis et problèmes concernant les enfants et les adolescents, dont la solution appelle parfois une coopération internationale. Tel est le cas par exemple de la lutte contre l'utilisation de l'Internet aux fins de la diffusion de matériels pornographiques et de scènes de violence ou aux fins de l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents ou encore de la traite des êtres humains. La criminalité organisée concerne notamment le trafic international de stupéfiants. Les guerres et la pauvreté qui sévissent dans diverses régions du monde induisent des flux migratoires internationaux. Les réfugiés accueillis en Norvège se trouvent souvent dans une situation sociale difficile et ont besoin, en raison de leur origine, d'une aide et d'un soutien supplémentaires pour s'adapter à la société norvégienne.

Le rapport initial présenté par la Norvège en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/NOR/1), entré en vigueur le 18 janvier 2002, indique qu'au printemps 2003, le Gouvernement a adopté un plan d'action de lutte contre la traite des femmes et des enfants, dont la mise en œuvre est prévue pendant la période 2003-2005 et dont le budget total s'élève à environ 100 millions de couronnes norvégiennes. En Norvège, l'âge du consentement aux relations sexuelles est fixé à 16 ans. Tout délit sexuel commis sur une personne âgée de 14 à 16 ans est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au maximum, peine qui peut être portée à 15 ans pour les délits les plus graves. Si le délit sexuel a été commis contre un enfant de moins de 14 ans, la peine peut aller jusqu'à 10 ans de prison, et jusqu'à 21 ans de prison (la peine la plus lourde) dans les cas les plus graves.

Suite à un amendement daté du 4 juillet 2003, le Code pénal norvégien contient désormais une disposition relative à la traite des êtres humains. Cette disposition s'applique aux meneurs et aux autres personnes qui apportent leur aide ou leur concours à l'exploitation d'êtres humains aux fins de prostitution, de travail forcé, de guerre ou de prélèvement d'organes. Elle va plus loin que le Protocole, en ce sens qu'elle s'applique également à toute personne qui, en usant de violence et de menaces, en profitant de la vulnérabilité d'autrui ou en utilisant d'autres manœuvres sournoises, exploite une autre personne aux fins susmentionnées. La traite d'êtres humains est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au maximum, qui peut être portée jusqu'à 10 ans en cas de délit grave. Conformément au Code pénal, le fait de favoriser le recrutement d'autrui à des fins de prostitution ou de louer des locaux à ces fins constitue un délit puni par la loi. Le Code pénal dispose que le fait d'avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans contre paiement constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum. Selon le Code pénal, tout délit lié à la pédopornographie est passible d'une peine de prison de trois ans au maximum, peine qui peut être doublée si le délit s'inscrit dans le cadre des activités d'une organisation criminelle. Dans cet article, les enfants sont définis comme étant des personnes qui sont ou qui paraissent âgées de moins de 18 ans.

Examen du rapport

M. KAMEL FILALI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, a salué la qualité du troisième rapport périodique présenté par ce pays. La Norvège occupe une position d'avant-garde dans le domaine des droits de l'enfant, a-t-il ajouté. Il s'est félicité que le pays ait suivi la recommandation qui lui avait été faite d'incorporer la Convention dans sa législation interne, ce qui confirme l'engagement de la Norvège et son soutien à la Convention. M. Filali a également félicité la Norvège des résultats obtenus dans l'application de la Convention et notamment des changements intervenus dans la législation spécifique aux enfants, qui renforcent leur droit à être entendu et à participer dans les décisions qui les concernent.

M. Filali a néanmoins fait part d'un certain nombre de préoccupations, s'agissant notamment d'informations qui font état de discriminations contre les immigrés et les réfugiés dans les domaines, notamment, de l'accès au travail et au logement. Qu'en est-il de la véracité de ces informations et de la situation réelle sur le terrain, a demandé l'expert? Au vu du faible nombre de réfugiés qu'accueille la Norvège, y a-t-il une volonté de ce pays de freiner l'afflux de réfugiés en Norvège, s'est par ailleurs interrogé M. Filali? Les mineurs non accompagnés sont soumis à des délais relativement longs en ce qui concerne le traitement de leurs dossiers, surtout dans les cas où il existe des doutes sur leur identité, a poursuivi l'expert. S'inquiétant d'informations qui font état de fermetures de centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, M. Filali s'est enquis de la situation en la matière et des raisons de ces fermetures; il a souhaité savoir si des structures de remplacement avaient été prévues. Les écoles norvégiennes ne parviennent pas à contrebalancer l'influence du milieu social d'origine sur les capacités d'apprentissage des élèves, a par ailleurs relevé M. Filali.

M. Filali a aussi fait part de sa préoccupation face aux informations qui font état d'une montée du racisme et de la xénophobie. Toutes les municipalités ne garantissent pas encore la participation active des enfants et des adolescents et ce, en dépit des progrès réalisés dans ce domaine ces dernières années, a également relevé M. Filali.

MME NEVENA VUCKOVIĆ-SAHOVIĆ, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport norvégien, a relevé que la plupart des enfants en Norvège vivent bien et que le pays a une excellente réputation en ce qui concerne les droits de l'enfant. Elle s'est réjouie que la Convention ait été incorporée dans le droit interne en 2003. Elle a toutefois souligné que dans certains domaines, notamment en ce qui concerne les réglementations relatives à l'immigration et à l'environnement familial, des améliorations doivent encore être apportées en termes de réglementation juridique. Quand la Norvège pense-t-elle que la nouvelle loi sur l'immigration sera adoptée, a demandé l'experte?

Mme Vucković-Sahović a par ailleurs souhaité savoir si, dans la pratique, les enfants sont facilement exemptés des cours d'instruction religieuse, comme le prévoit désormais la législation, et s'ils ne sont pas stigmatisés lorsqu'ils ne suivent pas ces cours. Elle a dit avoir l'impression que la situation en ce qui concerne la liberté de religion suscite de nombreuses critiques, notamment de la part du Centre norvégien pour les droits de l'homme, et que le pessimisme est de mise dans ce domaine eu égard au fait que le Gouvernement norvégien ne semble pas avoir l'intention d'agir pour répondre à ces critiques.


En réponse à la question d'un autre expert, la délégation a indiqué le Parlement a adopté la loi sur la biotechnologie, dont le projet avait été présenté en 2004 et qui prévoit la levée de l'anonymat du donneur de sperme afin de respecter le droit de l'enfant de connaître son origine.

En ce qui concerne la situation des immigrés, la délégation a reconnu que la discrimination à l'égard des immigrants persiste. Néanmoins, aucun chiffre ne permet de parler d'une augmentation de ce type de discrimination, a-t-elle affirmé. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement prend très au sérieux toute information relative à une telle discrimination, a assuré la délégation.

La délégation a expliqué qu'entre 2003 et 2004, le nombre de requérants d'asile a chuté; c'est ce qui explique que certains centres d'accueil à leur intention aient été fermés. La délégation a néanmoins fait valoir qu'il existe des centres séparés pour accueillir les jeunes enfants requérants d'asile de moins de 15 ans ainsi que d'autres centres séparés pour accueillir ceux qui sont âgés de 15 à 18 ans. Le Ministère responsable des centres d'accueil pour demandeurs d'asile s'est doté d'un groupe d'experts qui va le conseiller pour procéder à l'évaluation des moyens qui permettraient d'améliorer encore la situation dans les centres d'accueil pour enfants. Un débat est en cours en Norvège sur l'opportunité d'accorder ou non aux services de protection de l'enfance la responsabilité de la gestion des centres d'accueil pour enfants requérants d'asile, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que la Norvège avait une tradition de logements sociaux assortie d'une réglementation précise en ce qui concerne les loyers. Cela s'imposait par le passé. Mais on a estimé que la réglementation très stricte qui existait dans ce domaine n'était plus adaptée, a déclaré la délégation.

L'Ombudsman pour les enfants est réellement indépendant; son budget relève du Ministère de l'enfance et des affaires familiales, a indiqué la délégation. Le projet de loi sur le médiateur concernant la discrimination et l'inégalité est sur le point d'être adopté, a-t-elle par ailleurs fait observer.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que les programmes scolaires des écoles privés sont soumis à une autorisation préalable de la direction de l'éducation. En ce qui concerne l'instruction religieuse, la délégation a admis l'existence d'un problème du fait qu'il n'y a pas de solution satisfaisante de remplacement pour la prise en charge des enfants qui sont exemptés du cours d'éducation religieuse.

En ce qui concerne les enfants handicapés, la délégation a notamment indiqué que les autorités norvégiennes ont consacré près d'un milliard de couronnes à la promotion de l'accès des enfants handicapés aux jardins d'enfants et garderies du pays. Le Ministère des enfants et des affaires sociales accorde en outre des subventions aux associations qui s'occupent des personnes handicapées.

La délégation a admis qu'il n'est pas toujours facile de régler de manière convenable LES problèmes liés au droit de visite en cas de séparation des parents; il s'agit là de questions délicates et il n'y a pas de solutions évidentes dans ce domaine, a insisté la délégation. Les affaires de droit de visite peuvent être portées devant les tribunaux, a-t-elle néanmoins fait valoir, mais elle a souligné qu'il n'en va pas toujours de l'intérêt supérieur de l'enfant que de voir modifier les programmes de visite.

En matière de santé, la délégation a notamment admis que la Norvège souffrait d'un manque de pédopsychiatres et de psychologues. Les statistiques indiquent que les garçons en Norvège se suicident trois fois plus que les filles, a par ailleurs indiqué la délégation. Un programme de lutte contre le suicide a été mis en place, a-t-elle précisé.

La délégation a admis l'existence, en Norvège comme dans la plupart des pays occidentaux, d'un problème d'obésité chez les enfants.

En ce qui concerne le problème des places disponibles en garderie, la délégation a reconnu que des milliers d'enfants étaient sur liste d'attente l'an dernier encore; mais d'ici la fin de l'année, les demandes devraient être satisfaites. Aussi, les autorités prévoient-elles d'être en mesure d'ici 2006 de répondre aux besoins en ce qui concerne le nombre de places en garderie.

La délégation a reconnu qu'il y a bien sûr des enfants pauvres en Norvège, mais il convient de s'entendre sur ce que signifie pauvreté dans le contexte de la Norvège, où l'on considère généralement comme pauvre un foyer dont les revenus sont deux fois moindres que la moyenne nationale. Quoi qu'il en soit, le pays semble progresser dans ce domaine puisque le nombre d'enfants pauvres diminue. Le Gouvernement a présenté un plan d'action visant à améliorer le sort des couches les plus démunies de la population; ce plan s'appuie principalement sur des mesures destinées à donner un travail aux parents des foyers concernés.

L'adoption à l'étranger est assez fréquente en Norvège, par rapport à d'autres pays, puisque 700 à 800 enfants sont adoptés chaque année par des Norvégiens, a par ailleurs indiqué la délégation. Le coût d'une adoption s'élève à environ 100 000 couronnes norvégiennes et le Gouvernement rembourse 30% de ce montant, a précisé la délégation, ajoutant que les autorités souhaiteraient augmenter le montant de cette subvention. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas en déduire que seules les familles riches peuvent adopter car, en fait, la plupart des familles peuvent se permettre de payer la somme demandée, a poursuivi la délégation.

Il semble que tous les moyens ne soient pas utilisés pour assurer la protection de l'enfant contre les matériels et informations nuisibles sur l'internet, a pour sa part estimé un autre expert. Par rapport à des infractions commises à l'étranger et à la coopération internationale dans ce domaine, la Norvège semble en être encore aux premiers pas, a affirmé cet expert.

Au début de ce mois, a indiqué la délégation, a été lancé en Norvège un programme visant à lutter contre les abus sexuels et physiques à l'encontre des enfants. Une grande enquête va être lancée afin de mesurer l'ampleur de ce type d'abus dans le pays et d'en évaluer les conséquences. À partir d'une telle étude, les mesures appropriées pourront être prises pour combattre ce fléau, a précisé la délégation. Un membre du Comité ayant souhaité savoir si un lien avait été décelé en Norvège entre des actes incestueux et l'utilisation d'enfants à des fins de pornographie, la délégation a affirmé ne pas avoir connaissance d'études portant sur ce sujet en Norvège.

S'agissant du rapport initial présenté par la Norvège en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, un membre du Comité a relevé que les incriminations prévues dans le droit pénal norvégien sur ces questions vont dans le même sens que ce qui est prévu dans le Protocole. Aussi, peut-on affirmer que la Norvège se conforme au Protocole. Reste cependant que le pays reconnaît lui-même que peu d'informations sont disponibles sur ces questions, a relevé cet expert.

La Norvège compte très peu de cas de personnes ayant fait l'objet de vente ou de traite, a ajouté la délégation. Le pays veille à améliorer son système national d'assistance et de protection à l'intention des personnes qui ont fait l'objet de vente ou de traite, a-t-elle précisé. La Norvège a déployé de nombreux efforts pour adapter sa législation suite à la ratification par le pays du Protocole facultatif, a fait valoir la délégation.

Où en est la proposition que le Gouvernement devait présenter au Parlement, en décembre 2004, relative à la dissociation de la disposition concernant la pédopornographie de la disposition concernant la pornographie, a demandé un membre du Comité? Quelles mesures ont-elles été prises par la Norvège pour faciliter l'extradition d'auteurs d'infractions visées par le Protocole, s'est également enquis cet expert?

La délégation a indiqué ne pas avoir, en matière d'extradition, de nouvelles informations à fournir, autres que celles déjà mentionnées dans le rapport initial. Il n'est pas nécessaire pour la Norvège de se doter d'accords bilatéraux d'extradition puisque le pays dispose déjà d'une législation appropriée ainsi que d'accords multilatéraux dans ce domaine.

Le Code pénal norvégien va déjà assez loin pour ce qui est des compétences extraterritoriales conférées aux autorités norvégiennes dans les affaires relevant du Protocole, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a fait état du cas d'un Norvégien qui a abusé d'un jeune garçon en Gambie; les autorités norvégiennes compétentes ont alors mené une enquête en Gambie et la personne a été traduite devant les tribunaux norvégiens. Pour qu'une affaire soit instruite en Norvège, l'acte commis doit être considéré comme un délit au regard du droit norvégien, qu'il le soit ou non au regard du droit du pays où il a été commis.


Observations préliminaires

Présentant ses observations préliminaires sur les rapports présentés aujourd'hui par la Norvège, la corapporteuse du Comité chargé de l'examen de ce rapport, MME NEVENA VUCKOVIĆ-SAHOVIĆ, a dit avoir beaucoup appris de cette journée d'examen. Les observations finales du Comité porteront notamment sur les questions de discrimination et il devrait être recommandé au pays de renforcer sa lutte en faveur du respect de sa législation, a-t-elle indiqué. Le Comité reste préoccupé par la décentralisation, dont le processus traîne un peu, a par ailleurs souligné l'experte. Les requérants d'asile et les institutions les concernant feront également l'objet de commentaires, a relevé Mme Vucković-Sahović. Elle a exprimé l'espoir que la Norvège continuera d'être un véritable modèle pour d'autres pays.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRC05020F