COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE : EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé ce matin l'examen, entamé hier après-midi, du rapport périodique de la République démocratique populaire lao sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Ket Kiettisack, Vice-Ministre lao de la justice, a notamment souligné que l'application de la politique de renouveau dans les domaines économique, juridique et politique s'est soldée par l'adoption d'une cinquantaine de lois qui jettent les bases d'un État de droit. Il a rappelé que la Constitution interdit tout acte de division et de discrimination entre les ethnies, stipule que tous les citoyens lao, quelle que soit leur origine ethnique, sont égaux devant la loi et que tous les citoyens lao jouissent de droits égaux dans les domaines social, économique et culturel.

La délégation lao était également composée du Représentant permanent de la République démocratique populaire lao auprès des Nations Unies à Genève, M. Alounkeo Kittikhoun, ainsi que d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères et des membres de l'Assemblée nationale.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport lao, M. Nourredine Amir, a souligné que la situation de la minorité hmong, qui constitue la deuxième minorité ethnique du pays, avec 7,4% de la population totale, mérite une attention particulière. «Seule une réconciliation nationale peut constituer une solution durable à cette crise qui perdure depuis 1975», a-t-il estimé. Le rapporteur a d'autre part souligné qu'il n'existe toujours pas de disposition légale déclarant punissable par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la haine raciale. Il a relevé la reconnaissance officielle par le Gouvernement de l'existence dans le pays d'un phénomène de prostitution des enfants.


Le Comité entamera, cet après-midi, à 15 heures, l'examen du seizième rapport périodique de la France (CERD/C/430/Add.4).
Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. KET KIETTISACK, Vice-Ministre de la justice de la République démocratique populaire lao, a rappelé que c'est l'insuffisance des ressources, tant humaines que budgétaires, qui explique le retard pris dans la présentation des rapports de la République démocratique populaire lao. Cela ne signifie nullement que le pays ne souhaite pas remplir ses obligations en vertu de la Convention ni coopérer avec le Comité, a-t-il insisté. Il a indiqué que la première partie du rapport met l'accent sur la situation globale du pays. À cet égard, il convient de relever que l'application de la politique de renouveau dans les domaines économique, juridique et politique s'est soldée par l'adoption d'une cinquantaine de lois qui jettent les bases d'un État de droit. Le rapport met également l'accent sur l'importance de la politique suivie par le Parti et le Gouvernement s'agissant de l'égalité entre les groupes ethniques. La deuxième partie du rapport présente de manière détaillée les mesures législatives, judiciaires et administratives qui ont été prises en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, a poursuivi M. Kiettisack. Le rapport met en outre en lumière les stratégies, plans et programmes de développement qui ont été élaborés afin de sortir le pays de sa qualité de PMA (pays les moins avancés). Le rapport insiste également sur l'importance de l'article 8 de la Constitution, qui interdit tout acte de division et de discrimination entre les ethnies, ainsi que sur l'article 60 du Code pénal qui stipule que de tels actes sont punissables en vertu de la loi. Selon l'article 35 de la Constitution, tous les citoyens lao, quelle que soit leur origine ethnique, sont égaux devant la loi. Quant à l'article 37 de la Constitution, il souligne que tous les citoyens lao jouissent de droits égaux dans les domaines sociaux, économiques et culturels.

Le rapport périodique de la République démocratique populaire lao (CERD/C/451/Add.1) souligne que la population du pays, au nombre de 5,3 millions d'habitants, est composée de 49 groupes ethniques. Le pays a une ligne politique de développement national correcte, particulièrement à l'égard de la question des ethnies, ce qui fait que les divers groupes ethniques du pays, qui, depuis longtemps, vivaient entremêlés et dans la concorde et qui sont traditionnellement solidaires, ont renforcé davantage leur cohésion. Pratiquement, il n'existe pas dans le pays de discrimination entre les divers groupes ethniques; jamais une ethnie n'a été dominée par une autre et aucune ne vit séparément dans une vaste contrée, comme dans certains pays. Aux termes de l'article 8 de la Constitution, «L'État applique une politique de solidarité et d'égalité entre les diverses ethnies. Toutes les ethnies ont le droit de conserver et de développer leurs belles mœurs, traditions et cultures, ainsi que celles de la nation. Est interdit tout acte de division et de discrimination entre les ethnies». En outre, l'article 60 du Code pénal stipule que «Celui qui sème la division ou la haine entre les ethnies et les couches sociales aux fins de saper la solidarité parmi le peuple sera puni d'une peine privative de liberté d'un an à cinq ans et d'une amende ...». Le Code pénal ne parle pas d'actes de violence ou d'incitation à la violence contre les autres races ou les autres groupes ethniques en particulier, mais si de tels cas se produisent, entraînant des blessures ou la mort, ils tomberont sous le coup des dispositions du Code pénal pour blessures intentionnelles, y compris entraînant l'infirmité ou de mort.

Il n'y a dans le pays aucune politique gouvernementale, aucune loi ni aucun règlement créant des conditions favorables à ou tolérant la discrimination entre les ethnies, insiste le rapport. «Tous les citoyens lao, quels que soient leur sexe, leur condition sociale, leur niveau d'instruction, leur croyance et leur appartenance ethnique, sont égaux devant la loi» (article 35 de la Constitution). Les divers groupes ethniques ont aussi leurs représentants au sein des organes dirigeants du Parti et de l'État, poursuit le rapport. En principe, dans le pays, trois institutions sont compétentes pour régler les problèmes concernant les ethnies, à savoir le Front lao d'édification nationale (FLEN), la Commission des affaires ethniques de l'Assemblée nationale et les tribunaux populaires. Le FLEN a pour tâche d'éduquer tous les groupes ethniques pour leur faire prendre conscience du patriotisme, créer la solidarité et la concorde et appliquer l'égalité parmi eux. Si des cas de mécontentement et d'hostilité se produisent entre les ethnies, ou des disputes parmi la population locale, le FLEN de l'échelon local participe au règlement de l'affaire conjointement avec l'autorité administrative locale concernée.

La Commission des affaires ethniques de l'Assemblée nationale a pour tâche, entre autres, de suivre, contrôler et encourager l'application des dispositions de la Constitution et de la loi dans les domaines relatifs aux ethnies et au développement rural et la mise en œuvre des plans nationaux de développement socioéconomique et du programme budgétaire de l'État dans le domaine des affaires ethniques et du développement rural, et de présenter les problèmes concernant les affaires ethniques et les mesures pour les résoudre à l'Assemblée nationale ou à son Comité permanent pour examen. La Commission reçoit les requêtes ou les propositions de la population par l'intermédiaire du membre de l'Assemblée nationale de la circonscription électorale concernée. Cependant, avant que l'affaire soit soumise à la Commission, elle peut être réglée à l'échelon local en coordination avec le FLEN et l'autorité administrative locale concernée. Les tribunaux populaires ont pour mission d'examiner et de juger les affaires civiles et pénales indépendamment de l'appartenance ethnique des parties au procès. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu d'affaires de discrimination ethnique ou raciale portées devant les tribunaux. Les disputes entre les membres d'une même ethnie ou d'ethnies différentes ou les fautes commises par les fonctionnaires dans la mise en œuvre de la politique ethnique du gouvernement provoquant le mécontentement d'un groupe ethnique quelconque, ont été toutes réglées à l'amiable au niveau local.


Examen du rapport

M. NOURREDINE AMIR, rapporteur du Comité pour le rapport de la République démocratique populaire lao, a souligné qu'il y a encore vingt ans, ce pays était relativement isolé du reste du monde, y compris de ses voisins. L'échange commercial avec les pays tiers ne peut être que limité compte tenu de l'enclavement de la République démocratique populaire lao, a-t-il fait observer. Quant aux déplacements à destination et en provenance du territoire, ils étaient quasi inexistants tant pour ses ressortissants que pour les étrangers, a ajouté M. Amir. Jusqu'en 1994, des laissez-passer étaient encore délivrés pour les déplacements à l'intérieur du pays. Les ressortissants lao ne pouvaient pas se déplacer d'une province à l'autre sans justifier de motifs valables. Ce n'est qu'en 1994 que le Gouvernement a levé ces restrictions concernant les déplacements des ressortissants et des étrangers à l'intérieur du pays, sauf pour des zones déclarées interdites ou dangereuses mais jamais précisées.

M. Amir a rappelé que la République démocratique populaire lao est l'un des pays les moins avancés de la région de l'Asie du Sud-Est, voire du monde. L'incidence de la pauvreté est estimée au niveau national à 46%, a-t-il souligné. Il a néanmoins relevé que les changements dans le pays sont actuellement rapides et profonds. Pour autant, l'évolution de la situation des femmes et des enfants ne suit pas celle du changement qualitatif constaté, a ajouté M. Amir. Il a demandé à la délégation une réaction s'agissant des inquiétudes concernant les questions de prostitution et de tourisme sexuel exprimées, notamment, par la Rapporteuse spéciale sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. M. Amira estimé que ces phénomènes sont la conséquence d'une pauvreté grandissante en milieu urbain.

Attirant l'attention sur le séminaire sous-régional qui s'est tenu à Chiag Maï en décembre 2002 sur les droits des minorités et notamment la question de la diversité culturelle, M. Amir a relevé, parmi les questions traitées, le dilemme entre le développement et la diversité culturelle, notamment au Laos. À cet égard, il s'est enquis de l'importance qu'il convient d'accorder aux allégations qui ne cessent d'inquiéter la communauté internationale s'agissant du sort réservé aux Hmongs depuis 1975. Dans le rapport lao, cette question n'a tout simplement pas été abordée, a regretté M. Amir, qui a demandé à la délégation des éclaircissements à ce sujet.

Aujourd'hui, a poursuivi M. Amir, on ne compte plus officiellement que 49 groupes ethniques au Laos, conformément à une nouvelle classification élaborée en 1989, alors que précédemment ils étaient 67 - sans parler des travaux du docteur Chamberlain qui, dans une publication du Bureau international du travail en 2000, faisait référence à plus de 200 groupes ethniques distincts. M. Amir a souhaité obtenir des éclaircissements sur le passage de 67 à 49 groupes ethniques et a souhaité savoir pourquoi le Laos n'utilise pas aussi le terme de minorités culturelles.

M. Amir a relevé que, selon le recensement de 1995, si seulement 23% des populations ethno-laotiennes n'ont jamais fréquenté l'école, tel était en revanche le cas pour 34% des Phu Thay; 56% des Khmu; 67% des Hmongs; 94% des Akha et 96% des Lattu. Le rapport annonce officiellement que 50% de la population globale parle lao en première langue, ce qui indique que l'autre moitié ignore la langue nationale lao, a par ailleurs fait observer M. Amir. Les us et coutumes des minorités ne sont pas écrits et sont souvent perçus comme primitifs ou comme étant des signes d'ignorance, a-t-il poursuivi, insistant sur les discriminations dont sont victimes ces minorités et dont témoigne notamment leur absence des écoles, des centres hospitaliers, des tribunaux ou encore des logements décents.

M. Amir a déploré que le rapport de la République démocratique populaire lao ne fournisse aucune information sur les mesures prises pour garantir les droits culturels, linguistiques et religieux des minorités, pas plus qu'il ne fournit d'informations sur le sort des réfugiés ayant fui dans les pays voisins ou sur les dispositions prises pour faciliter leur rapatriement. En outre, il n'existe toujours pas de disposition légale déclarant punissable par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la haine raciale, a relevé M. Amir.

Faisant valoir que, dans sa présentation, le traitement des problèmes à caractère général du pays a prédominé sur les problèmes spécifiques et particuliers de la minorité hmong, M. Amir a néanmoins indiqué que «des allégations d'actes de tortures, de traitements dégradants, de conditions d'emprisonnement, d'arrestations d'hommes politiques, d'intolérance religieuse malgré les dispositions de la Constitution qui autorisent la diversité religieuse, m'ont été signalées». «C'est le cas pour l'arrestation d'étudiants, la liberté d'expression contrôlée, les arrestations arbitraires de citoyens ayant soutenu le mouvement du 26 octobre, l'arrestation et l'interrogatoire intensif de dirigeants de l'Église, l'imposition faite à des croyants de signer une déclaration de renoncement à leur foi religieuse, le déplacement de centaines de milliers de montagnards à l'intérieur du Laos ou en Thaïlande, des dizaines de réfugiés hmong dans le monde, des détentions dans des camps de rééducation de cette même minorité», a précisé M. Amir. Voilà autant d'inquiétudes qui, si elles étaient avérées, ne correspondent pas à la volonté officielle, déclarée et affichée du Gouvernement de construire une unité nationale sur la base d'une cohésion sociale multiethnique, a-t-il affirmé. En conséquence, a-t-il insisté, la situation de la minorité ethnique hmong - qui constitue la deuxième minorité ethnique du pays, avec 7,4% de la population totale - mérite une attention particulière. «Seule une réconciliation nationale peut constituer une solution durable à cette crise qui perdure depuis 1975», a déclaré M. Amir.

Plusieurs experts se sont réjouis de la reprise du dialogue avec la délégation lao après vingt ans d'interruption.

Un membre du Comité a relevé que le Code pénal lao ne parle toujours pas d'actes de violence à caractère racial ni d'incitation à ce type de violence. Les travailleurs étrangers peuvent-ils s'affilier à des syndicats dans les mêmes conditions que les citoyens lao, s'est en outre enquis cet expert?

Le Laos connaît une période de transition et, en relativement peu de temps, a promulgué une cinquantaine de lois, a pour sa part relevé un expert. Cet expert a néanmoins relevé les informations faisant état d'assassinats perpétrés par des agents de l'État dans certaines zones montagneuses du pays. Prenant note de certains commentaires apportés par la délégation, ce même expert s'est enquis du nombre de bandits existant dans le pays; ces bandits appartiennent-ils à un groupe particulier, a-t-il demandé?

Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur les problèmes de déplacement de population et de réinstallation auxquels sont confrontés certains groupes ethniques ou minoritaires. Ainsi, en 2002, les autorités ont voulu réduire la production d'opium, ce qui, selon certaines organisations non gouvernementales, aurait eu de graves conséquences sur les populations concernées, de ce fait déplacées vers les basses terres. La construction de barrages constituerait une autre cause de déplacements importants de populations, en particulier dans les régions habitées par des groupes ethniques parlant le hmong, a relevé cet expert. Quelle indemnisation a été accordée aux groupes ethniques ainsi déplacés, s'est enquis l'expert?

Un membre du Comité a souligné que la pauvreté en République démocratique populaire lao frappe particulièrement les zones rurales où vivent essentiellement les minorités ethniques, notamment les Hmongs. Dans un pays où le facteur politique est trop dominant, a poursuivi cet expert, le Comité se doit de faire abstraction de toute considération politique pour se placer du strict point de vue des droits de l'homme. C'est dans cet esprit que l'expert s'est notamment enquis de la manière dont se manifeste concrètement la volonté des autorités (exprimée au paragraphe 73 du rapport) «d'éduquer le peuple pluriethnique pour qu'il abandonne des mœurs et coutumes arriérés». Le Gouvernement estime-t-il qu'il y a lieu de lutter contre la pratique de l'animisme, a par ailleurs souhaité savoir cet expert?

Un membre du Comité a relevé que parmi les plus graves allégations à l'encontre de la République démocratique populaire lao, figure le massacre de cinq enfants hmong qui, selon certaines informations - et si l'on en croit un enregistrement vidéo - aurait été perpétré par l'armée l'an dernier.


Compléments d'information de la délégation

En réponse aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité (dont une liste de questions écrites), la délégation a notamment indiqué, s'agissant de la diffusion de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, que cet instrument a été traduit en langue lao et son contenu diffusé à travers tout le pays, notamment à l'intention des agents de l'État.

À ce stade, ni la législation ni la Constitution n'ont prévu d'accorder à la Convention la place qu'elle mérite dans la hiérarchie des normes légales du pays, a reconnu la délégation. Néanmoins, cette question est actuellement à l'étude, a-t-elle précisé. Il n'existe pas encore dans le droit lao de définition spécifique de la discrimination raciale, a-t-elle poursuivi. Néanmoins, en se basant sur les dispositions pertinentes de la Constitution et de la loi pénale, il est possible d'appréhender ce qu'est la discrimination raciale. Quoi qu'il en soit, les autorités n'entendent pas se contenter de cette situation et le pays va s'efforcer d'élaborer une définition claire de ce qu'est la discrimination raciale, a précisé la délégation.

On peut dire qu'il n'y a pas de discrimination raciale au Laos, a poursuivi la délégation. Les instances administratives, tant centrales que locales, n'ont pas eu à connaître de telles affaires, a-t-elle précisé. C'est pour cela que la délégation n'est pas en mesure d'exposer des cas ou affaires de discrimination raciale.

En ce qui concerne les «allégations injustes à l'encontre de la République démocratique populaire lao», la délégation a notamment déclaré que l'attaque contre un autobus en 2003 était le fait de bandits et non pas spécifiquement de Hmongs comme cela a pu être dit; d'ailleurs, parmi les victimes, il y avait aussi des Hmongs. Il n'y a pas de résistants armés en République démocratique populaire lao, mais juste des bandits, a insisté la délégation.

Depuis l'instauration du nouveau régime en 1975, il est fréquent que circulent des informations tout à fait fallacieuses au sujet de la situation dans le pays, a poursuivi la délégation. Certes, des enquêtes sont menées lorsque des allégations sont faites; mais il s'avère que ces allégations sont infondées, s'agissant notamment des prétendus assassinats d'enfants hmong, a déclaré la délégation.

La délégation a par ailleurs fait part du Plan de développement économique adopté par la République démocratique populaire lao, qui s'efforce de promouvoir un développement socioéconomique harmonieux des différentes régions du pays. L'accent a particulièrement été mis sur les groupes ethniques vivant dans les régions les plus reculées, notamment dans les régions montagneuses, a souligné la délégation.

En réponse aux questions posées par les membres du Comité s'agissant notamment de savoir si le bouddhisme est religion officielle en République démocratique populaire lao, la délégation a souligné que la religion bouddhiste reste non officielle dans le pays. C'est à chaque citoyen qu'il revient de croire ou non à cette religion; il s'agit là d'une question de liberté de conscience, a insisté la délégation.

La prostitution des enfants existe dans le pays et il est regrettable que ce phénomène ne connaisse aucune réduction, a par ailleurs déclaré la délégation. Néanmoins, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement prend des mesures pour lutter contre ce phénomène et, d'une manière générale, contre le trafic d'êtres humains; en témoigne l'adoption, l'an dernier, de la loi sur le développement et la protection des femmes. Dans le cadre de la lutte contre ce phénomène, le Laos coopère avec les pays voisins, notamment ceux qui se trouvent à l'ouest du pays. Un mémorandum a été signé l'an dernier à Yangon (Birmanie) qui vise à lutter contre le trafic de femmes et d'enfants dans le bassin du Mékong, a précisé la délégation.

En réponse à certaines interrogations exprimées par des membres du Comité s'agissant du paragraphe 73 du rapport, la délégation a indiqué qu'elle entend par «mœurs et coutumes arriérées» des pratiques telles, par exemple, que l'élimination des nouveau-nés lorsqu'il s'agit de jumeaux ou encore l'abandon des corps des défunts sans inhumation. La délégation a souligné qu'en aucune manière les autorités n'encouragent de telles pratiques.

Dire qu'un peuple est autochtone au Laos impliquerait une situation de colonisation; or tel n'est pas le cas dans le pays, a expliqué la délégation. C'est pourquoi le terme de peuple autochtone n'est pas utilisé dans le contexte du Laos, a-t-elle souligné. Au Laos, il n'existe pas un groupe ethnique qui vivrait séparément sur un large territoire; ce sont au contraire plusieurs groupes ethniques qui vivent ensemble, a insisté la délégation.

Interrogée sur les raisons pour lesquelles des populations qui vivaient dans des zones montagneuses ont été réinstallées en plaine, la délégation a rappelé que le plan de développement et de réduction de la pauvreté élaboré pour les années 2001-2005 vise notamment à améliorer le niveau de vie des ethnies qui vivent dans les régions rurales. La délégation a précisé que le taux de 46% de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté - que certains ont cité - était celui de 1990. Grâce aux importants efforts consentis depuis cette date, ce taux a pu être ramené à 32% aujourd'hui, a indiqué la délégation. Néanmoins, les autorités n'ont pas pour politique d'obliger qui que ce soit à s'installer en un quelconque endroit du pays, a assuré la délégation; la réinstallation en plaine de certaines populations des montagnes ne vise qu'à promouvoir de meilleures conditions de vie pour ces populations. Il est en effet difficile pour le Gouvernement d'aller installer une école ou un dispensaire pour seulement deux foyers qui vivent dans telle ou telle zone montagneuse, a insisté la délégation.

On compte des milliers de travailleurs clandestins lao en Thaïlande et on ne sait pas si ces travailleurs se trouvent parmi les victimes du raz-de-marée qui a frappé la Thaïlande le 26 décembre dernier, a par ailleurs indiqué la délégation. Si on demande aux citoyens lao qui se trouvent à l'étranger de se faire enregistrer, c'est par souci statistique et pour être en mesure de leur venir en aide en cas de besoin, a-t-elle par ailleurs expliqué.

Les visas de sortie pour les citoyens lao ne sont pas très chers puisqu'ils coûtent environ 4,5 dollars des États-Unis, a par ailleurs indiqué la délégation.

La zone spéciale, au sujet de laquelle des experts ont exprimé des préoccupations, n'est en fait qu'une zone de développement située dans un secteur montagneux difficilement accessible mais relié à la capitale Vientiane par une route, a expliqué la délégation. Ce n'est absolument pas une zone militaire mais une zone de développement économique, a-t-elle insisté.

Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires, M. NOURREDINE AMIR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République démocratique populaire lao, a estimé qu'en fin de compte, l'essentiel est préservé puisque ce dialogue a permis d'en apprendre beaucoup de part et d'autre. Ce que la délégation a appris des membres du Comité devrait permettre de renforcer la coopération entre la République démocratique populaire lao et le Comité en vue d'aider le Gouvernement à trouver dans la Convention les voies et moyens d'aller dans la direction d'une amélioration des problèmes complexes qui doivent être débattus afin que des solutions durables leur soient apportées. M. Amir a notamment retenu de ce dialogue que le bouddhisme n'est pas une religion officielle dans le pays. Il a également retenu la reconnaissance officielle par le Laos de l'existence dans le pays d'un phénomène de prostitution des enfants. La criminalisation du trafic de personnes est envisagée par le Gouvernement lao, a en outre relevé M. Amir. L'assassinat des jumeaux, qui est une tradition ancienne, n'est pas encouragé par le Gouvernement, a également noté l'expert. La délégation a par ailleurs reconnu qu'il n'existe aucune loi pénalisant la haine raciale, a en outre relevé M. Amir. Il a par ailleurs pris note de la volonté du Gouvernement lao de poursuivre régulièrement son dialogue avec le Comité.

M. Amir a enfin retenu que les modalités de classement des groupes ethniques ont été modifiées. Il a encouragé la délégation à œuvrer à la résolution des problèmes qui se posent dans le pays, soulignant que des mesures sécuritaires ne sauraient à cet égard constituer une alternative.