LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU LUXEMBOURG

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé ce matin l'examen, entamé hier après-midi, du rapport périodique du Luxembourg sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Alphonse Berns, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que, dans le Luxembourg d'aujourd'hui, 39% des résidents sont des étrangers. Deux tiers de la population active du pays sont composés d'étrangers, a-t-il précisé. Le multilinguisme est une tradition, une nécessité, une richesse mais aussi un défi, a par ailleurs ajouté le Représentant permanent. Il a indiqué que le Luxembourg est conscient de son retard en matière de statistiques.

La délégation luxembourgeoise était également composée de représentants du Ministère de la famille et de l'intégration; du Ministère de la justice; ainsi que de la Mission permanente du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève. La délégation a notamment annoncé que le Gouvernement luxembourgeois envisage d'instaurer le principe de double nationalité.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Régis de Gouttes, a affirmé que le Luxembourg a accompli ces dernières années un effort considérable pour renforcer la lutte contre le racisme et l'intolérance, en créant des institutions appropriées et en complétant sa législation, notamment par la réforme des dispositions de son code pénal relatives à la discrimination raciale. Mais l'application pratique de cette législation et de ces institutions reste encore insuffisante, a-t-il estimé. Malgré les efforts entrepris par le Luxembourg, des signes de crispation identitaire sont perceptibles dans le pays, où existent encore dans le public des préjugés et des stéréotypes xénophobes qui peuvent conduire à des discriminations, en particulier dans le domaine des relations des étrangers avec l'administration et en matière d'accès à l'enseignement, à l'emploi et au logement. M. de Gouttes a toutefois estimé, à l'instar d'un autre membre du Comité, que «le Luxembourg n'a pas peur des étrangers» et a salué une politique très positive en matière de mouvements migratoires.

Le Comité, qui tient une séance privée cet après-midi, examinera demain, à partir de 10 heures, des situations s'inscrivant dans le cadre de «mesures d'alerte rapide et de procédures d'action urgente», avant d'entamer, demain après-midi, l'examen du rapport du Nigéria (Comité/C/476/Add.3).


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ALPHONSE BERNS, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que son pays est très conscient que le respect des droits de l'homme est une obligation de tout moment, d'autant plus importante que les tentations de ne pas respecter les droits de l'homme nous guettent tous. «C'est parfois un simple relâchement de notre part qui conduit à prendre certains raccourcis vis-à-vis des droits de l'homme», a-t-il expliqué. Il a donc souligné que le Luxembourg se prête très volontiers à l'exercice consistant à ce que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine son rapport au titre de la Convention.

Le Luxembourg est un pays d'émigration et d'immigration où les questions de discrimination peuvent donc être soulevées. Dans le Luxembourg d'aujourd'hui, 39% des résidents sont des étrangers, a souligné M. Berns. La capitale compte 62% de non-Luxembourgeois et la seconde ville du pays plus de 50% d'étrangers.

M. Berns a par ailleurs indiqué que le marché de l'emploi au Luxembourg se divise en trois catégories: un tiers des personnes qui travaillent au Luxembourg sont des Luxembourgeois; un tiers des étrangers qui résident au Luxembourg; et un autre tiers des étrangers qui traversent chaque matin la frontière pour venir travailler dans le Grand-Duché. Deux tiers, donc, de la population active du pays sont composés d'étrangers. Le Luxembourg absorbe à lui seul 25% des frontaliers que compte l'Union européenne, a précisé M. Berns.

Le multilinguisme est une tradition, une nécessité, une richesse mais aussi un défi, a par ailleurs ajouté le Représentant permanent. Le Luxembourg est conscient de son retard en matière de statistiques, a-t-il en outre souligné.

Le rapport du Luxembourg (Comité/C/449/Add.1) indique que le pays comptait, au 1er mars 2002, 448 300 habitants dont 170 700 de nationalité étrangère. Des personnes d'environ 161 nationalités différentes vivent/résident au Luxembourg, ajoute le rapport. Le pays est devenu au cours des dernières décennies un État multiculturel où des peuples de l'Europe entière et même d'autres continents se côtoient au quotidien, précise-t-il. La langue nationale est le luxembourgeois et les langues administratives sont le français, l'allemand et le luxembourgeois, ajoute le rapport. «Bien que le pourcentage de la population résidente non luxembourgeoise ait augmenté à quelque 58%, des manifestations d'intolérance et de racisme n'ont rien gagné en gravité», assure le rapport. Le 16 juillet 2003, la Chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à la mise en place d'un médiateur, indique--t-il par ailleurs. Le législateur, par la loi du 19 juillet 1997 complétant le Code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations, a voulu donner un signal clair aux auteurs potentiels de telles infractions, poursuit le rapport. De plus, il a fait une assimilation entre les discriminations raciales et toutes les autres formes de discrimination de manière à les mettre sur un pied d'égalité.

Le rapport attire l'attention sur l'institution officielle et effective, en octobre 2000, de la Commission spéciale permanente contre la discrimination raciale, un des sous-organes permanents du Conseil national pour étrangers, en Bureau des plaintes. La Commission reçoit les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction luxembourgeoise qui se plaignent d'être victimes d'une violation par l'État luxembourgeois de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention. Elle les examine et/ou les transmet, selon le souhait des plaignants, au Comité. Cinq plaintes ont été déposées auprès du Bureau des plaintes depuis sa constitution, précise le rapport. Un cinquième dossier qui a été jugé recevable est en train d'être examiné de plus près.

Le rapport indique que le Luxembourg est en train de transposer en droit national la Directive 2000/43 du Conseil de l'Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Le projet de loi portant transposition de cette directive dispose que le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou l'origine ethnique. Le rapport précise en outre que la loi de 2001 portant modification de la loi sur la nationalité a ramené la condition de résidence effective sur le territoire luxembourgeois de 10 à 5 ans en vue de l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par voie de naturalisation. L'article 454 du Code pénal luxembourgeois définit la discrimination et énumère les différents motifs de discrimination, dont la discrimination raciale, indique le rapport. Il précise en outre que l'article 457 du Code pénal réprime toute forme d'incitation à la haine ou à la violence raciale, que ce soit sous forme de discours ou d'écrits ou de tout autre moyen de communication audiovisuel. Il est vrai que la loi luxembourgeoise n'interdit pas les organisations racistes ou xénophobes, elles-mêmes. Cependant, la loi de 1928 sur les associations a prévu, dans son article 18, la possibilité d'une dissolution judiciaire dans le cas où une association, par ses activités, porterait atteinte à la loi ou à l'ordre public.

Examen du rapport

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport luxembourgeois, M. RÉGIS DE GOUTTES, a indiqué que pour procéder à l'analyse de ce rapport, il s'est notamment appuyé sur les informations contenues dans le document de base constituant la première partie des rapports de ce pays (1996); sur les rapports et observations finales des autres organes de traités des Nations Unies devant lesquels le Luxembourg s'est présenté ces dernières années; sur les rapports émanant des organisations régionales spécialisées (Commission européenne contre le racisme et l'intolérance; Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes); ainsi que sur les informations en provenance des organisations non gouvernementales, notamment les rapports du Migration Policy Group (2003), du Collectif Réfugiés Luxembourg-CLAE (2003) et de la Commission luxembourgeoise «Justice et Paix» (1997). Sur la base de ces informations, M. de Gouttes a souligné que le Luxembourg est un petit pays enclavé doté d'une histoire très riche et qui connaît une prospérité économique sans équivalant en Europe, puisque ses habitants ont le niveau de vie le plus élevé et le taux de chômage le plus bas de l'Union européenne. D'autre part, le Luxembourg est un pays à faible démographie qui a eu pour politique de maîtriser les mouvements migratoires, mais qui s'est progressivement transformé sous l'effet de l'immigration et des demandes d'asile, en provenance successivement du Chili, du Vietnam, du Cambodge, de Pologne, d'Iran, d'Iraq, puis du Kosovo et de l'ex-Yougoslavie. La population étrangère y représente plus de 38% de la population totale. Quant à l'aspect linguistique, c'est un «trilinguisme» qui est en vigueur dans le pays.

Le Luxembourg a accompli ces dernières années un effort considérable pour renforcer la lutte contre le racisme et l'intolérance, en créant des institutions appropriées et en complétant sa législation, notamment par la réformes des dispositions de son Code pénal relatives à la discrimination raciale, a poursuivi M. de Gouttes. Mais l'application pratique de cette législation et de ces institutions reste encore insuffisante, a-t-il relevé. Malgré les efforts entrepris par le Luxembourg, a poursuivi l'expert, des signes de crispation identitaire sont perceptibles dans le pays, où existent encore dans le public des préjugés et des stéréotypes xénophobes qui peuvent conduire à des discriminations, en particulier dans le domaine des relations des étrangers avec l'administration et en matière d'accès à l'enseignement, à l'emploi et au logement.

M. de Gouttes s'est ensuite enquis du nombre et de la proportion des demandes d'asile qui ont abouti pendant la période de référence couverte par le présent rapport. Il a également souhaité savoir si la délégation était en mesure de donner des informations sur le nombre d'immigrants illégaux qui se trouveraient sur le territoire luxembourgeois. L'expert a par ailleurs souhaité savoir où en est le processus d'adoption de la loi portant transposition de la Directive européenne relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

S'agissant du cadre juridique et institutionnel général, M.de Gouttes s'est notamment félicité que le pays ait fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention (concernant la procédure de plaintes ou communications individuelles). M. de Gouttes a également relevé que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi interne au Luxembourg. L'expert a néanmoins souhaité savoir s'il serait possible de disposer d'un premier bilan de l'action des organismes que sont, entre autres, la Commission nationale consultative des droits de l'homme; la Commission spéciale permanente contre la discrimination raciale; le médiateur; les commissions consultatives communales pour les étrangers; ou encore les médiateurs culturels (chargés de faciliter la scolarisation des enfants des demandeurs d'asile et des réfugiés).

La question se pose de savoir s'il existe au Luxembourg, comme dans beaucoup de pays, des regroupements de certaines communautés de migrants dans des zones spécifiques du territoire, a poursuivi M. de Gouttes. Si tel est le cas, il conviendrait de fournir des informations sur les communautés et le nombre des personnes concernées, ainsi que sur les causes de ce phénomène, et indiquer quelles mesures, le cas échéant, ont été prises ou sont envisagées pour remédier à ce phénomène de ségrégation de facto.

Il semble que la législation luxembourgeoise réponde pour l'essentiel aux exigences de l'article 4 de la Convention, a par ailleurs déclaré M. de Gouttes. Il serait toutefois intéressant de savoir si le pays envisage de compléter ce dispositif en instituant une circonstance aggravante générale des infractions lorsqu'elles sont commises avec une motivation raciste et en incriminant la création d'organisations qui incitent à la discrimination raciale, ainsi que la participation ou l'encouragement à de telles organisations, a-t-il souligné.

M. de Gouttes a en outre souhaité connaître les efforts qui ont été entrepris pour prévenir et sanctionner les comportements discriminatoires et les mauvais traitements dont auraient fait l'objet des immigrés et des étrangers de la part de policiers, de fonctionnaires ou de représentants de la loi. Il s'est également enquis des efforts déployés pour lutter contre la prostitution et les trafics de personnes, qui concernent souvent des étrangers. Il a par ailleurs souhaité savoir si a été adopté le projet de loi proposant l'extension aux ressortissants étrangers non communautaires du droit de vote aux élections municipales.

La demande de la religion musulmane d'être conventionnée et reconnue officiellement comme le sont les religions catholique, protestante, juive et orthodoxe a-t-elle été prise en considération, s'est en outre enquis M. de Gouttes? Qu'en est-il de la polémique qui s'est développée au sujet de l'abattage rituel des animaux, dont l'interdiction a été réclamée par une partie de l'opinion publique au Luxembourg, a-t-il également demandé?

M. de Gouttes a également souhaité connaître les mesures qui ont été prises pour combattre les préjugés et les stéréotypes xénophobes qui conduisent à des discriminations à l'encontre des étrangers dans l'accès à l'emploi et pour remédier à la situation des étrangers qui sont employés illégalement au Luxembourg, notamment dans les hôtels et restaurants, et sont particulièrement exposés aux abus des employeurs. Compte tenu de la pénurie sur le marché du logement et de la hausse des prix des logements dans le pays, les autorités ont-elles pris des dispositions nouvelles pour aider les étrangers et immigrés à accéder à un logement et pour prévenir les discriminations à l'encontre de certains d'entre eux (immigrés provenant de l'ex-Yougoslavie et du Cap-Vert, en particulier)? Des informations complémentaires pourraient également être fournies s'agissant des excellentes mesures prises par les autorités luxembourgeoises en matière d'intégration des enfants étrangers dans les écoles du Grand-Duché, de désignation de «médiateurs interculturels» et de création de classes d'intégration dans l'enseignement primaire et secondaire pour enfants primo-arrivants au Luxembourg. Par ailleurs, les autorités ont-elles pris des dispositions pour remédier au handicap que représente pour les enfants d'immigrés (souvent francophones ou lusophones) l'usage de la langue allemande ou de la langue luxembourgeoise dans les écoles, malgré le trilinguisme de principe qui existe dans le pays.

Des sanctions ont-elles été prises à l'encontre des quelques cas signalés de comportements discriminatoires ou vexatoires à l'encontre des étrangers ou immigrés de la part de fonctionnaires travaillant dans des administrations nationales ou locales, a par ailleurs demandé M. de Gouttes? Il s'est en outre enquis de la situation des requérants d'asile dont la demande est définitivement rejetée et qui refusent de quitter le territoire, se retrouvant ainsi sans statut juridique et parfois sans aide sociale. Il a également souhaité obtenir des informations en ce qui concerne les conditions de logement particulièrement difficiles des demandeurs d'asile, notamment dans le centre Don Bosco géré par l'État dans la capitale. S'interrogeant sur les conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière, M. de Gouttes a souhaité savoir si les organisations non gouvernementales spécialisées avaient le droit de visiter les locaux du centre de séjour provisoire dans lequel sont placés ces étrangers en situation irrégulière. L'expert a en outre souhaité obtenir des précisions sur les informations faisant état de l'apparition récente dans l'opinion et les médias d'une certaine intolérance et de préjugés à l'encontre de la communauté musulmane, au prétexte que l'intégration des étrangers musulmans au Luxembourg ne serait pas possible en raison du fossé culturel qui existerait entre les musulmans pratiquants et la majorité de la population.

Les statistiques figurant dans le rapport relèvent le faible nombre d'actes de racisme poursuivis ou jugés et ne font pas apparaître de condamnations graves en la matière, a par ailleurs souligné M. de Gouttes. Le projet de loi prévoyant le renversement de la charge de la preuve en matière civile au profit des victimes de discrimination raciale a-t-il été adopté et est-il entré en vigueur, a-t-il demandé?

Un autre membre du Comité a relevé que le rapport ne fournit aucun renseignement sur la situation des Roms au Luxembourg.


Compléments d'information de la délégation

La délégation a indiqué ne pas être en mesure de fournir de statistiques concernant le nombre d'étrangers en situation irrégulière dans le pays.

Le projet de loi portant transposition en droit interne de la directive 2000/43 du Conseil de l'Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique a été déposé en novembre 2003 mais n'est pas encore entré en vigueur. En décembre dernier, a précisé la délégation, le Conseil d'État a rendu à ce sujet un avis demandant au Gouvernement de fusionner ce projet de loi et un autre qui visait, lui, à transposer en droit interne la directive 2000/78 du Conseil de l'Union européenne portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il existe en effet de nombreuses similitudes entre les questions abordées par les deux directives visées. Pour l'heure, a précisé la délégation, le Code pénal ne parle pas expressément de discrimination directe et indirecte; mais il est prévu d'introduire ces deux notions dans la législation grâce à la transposition des directives susmentionnées. La transposition de la directive 2000/43 devrait pouvoir se faire dans les prochains mois, a affirmé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le projet de loi étendant aux ressortissants étrangers non communautaires le droit de vote aux élections municipales a été adopté en février 2003.

La délégation a indiqué que le médiateur est élu par la Chambre des députés puis officiellement nommé par le Grand-Duc. Actuellement, M. Marc Fischbach occupe ce poste. Le médiateur est responsable uniquement devant le Parlement (c'est-à-dire la Chambre des députés). Le cas échéant, sa révocation peut être obtenue par un vote des deux tiers des députés, a précisé la délégation.

Il n'y a pas, au Luxembourg, de loi réprimant en tant que telles que les organisations racistes, a reconnu la délégation. Si cela n'est certes pas conforme aux termes de la Convention, le Luxembourg estime néanmoins que sa législation, en l'état actuel, est suffisamment complète pour sanctionner sur ce point en cas de besoin. Selon la loi, toute organisation civile doit avoir un objet licite et une loi de 1928 prévoit la possibilité de dissolution judiciaire de toute association qui porterait atteinte à la loi ou à l'ordre public, a précisé la délégation. Incriminer les organisations illégales les conduit à la clandestinité ce qui rend leur contrôle plus difficile, a-t-elle fait observer. Le cas échéant, les membres d'organisations litigieuses peuvent être poursuivis; mais le fait est qu'on n'a pas observé, à ce jour, d'organisation raciste illégale dans le pays, a insisté la délégation.

En matière d'entrée et de séjour des étrangers, la délégation a expliqué qu'une distinction est opérée entre ressortissants communautaires et ressortissants non communautaires. Il ne s'agit pas là de discrimination mais de l'application d'une règle communautaire, a expliqué la délégation, qui a ajouté que le terme «discrimination», qui peut être perçu comme étant péjoratif, sera remplacé dans la législation par «distinction».

La délégation a par ailleurs annoncé que le Gouvernement du Luxembourg envisage d'instaurer le principe de double nationalité.

En ce qui concerne la question de l'abattage rituel d'animaux, la délégation a souligné qu'au Luxembourg, tout animal qui doit être abattu doit être préalablement anesthésié. Du point de vue de l'hygiène, les contraintes pesant sur l'abattage sont importantes et découlent de la réglementation de l'Union européenne dans ce domaine, a-t-elle ajouté.

Interrogée sur les mesures prises pour combattre les préjugés racistes et xénophobes en matière d'accès à l'emploi, la délégation a rappelé, une fois de plus, que le Gouvernement est en train de transposer en droit interne les dispositions des directives 2000/43 et 2000/78 du Conseil de l'Union européenne qui traitent de cette question. Une loi unique instaurera donc le principe de l'égalité de traitement pour ce qui est des conditions d'accès à l'emploi.

En ce qui concerne la situation des étrangers employés au Luxembourg dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, la délégation a souligné que le travail au noir (travail illégal) touche également des ressortissants luxembourgeois et non pas uniquement des étrangers. Des inspections sont opérées pour lutter contre ce phénomène et le prévenir, a ajouté la délégation.

Le nombre de permis de séjour délivrés pour raisons humanitaires s'est élevé à 23 en 2002, à 106 en 2003 et à 219 en 2004, a indiqué la délégation.

Ayant été interpellée au sujet des préjugés et de l'intolérance dont serait victime la communauté musulmane au Luxembourg, la délégation a souligné que le pays n'échappe pas au climat international qui a fait suite aux attentats du 11 septembre 2001. Les critiques qui lui sont adressées semblent trouver leur origine dans deux faits précis, a poursuivi la délégation. S'agissant en premier lieu de l'expulsion très controversée de certaines personnes, s'il est vrai que ces personnes étaient de confession musulmane, il n'en demeure pas moins que pesaient sur elles de forts soupçons de liens avec le terrorisme, a expliqué la délégation. Quant à l'évocation d'un amalgame qui serait fait entre le terrorisme et les activités du centre culturel de Mamer, cette polémique est due à la presse car c'est un journaliste qui a fait cet amalgame, a affirmé la délégation.

Interrogée sur l'éventuelle existence de mosquées au Luxembourg, la délégation a admis qu'il n'existe pas à ce jour de bâtiments qui aient été construits à cette fin. Les deux mosquées qui existent dans le pays sont des bâtiments qui ont été transformés à cette fin, a-t-elle précisé. La construction d'un édifice religieux doit répondre à certaines contraintes, notamment architecturales, mais il n'y a pas, dans ce domaine, de discrimination en fonction de la religion, a assuré la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a assuré que les enfants étrangers ne sont confrontés à aucune discrimination en matière d'accès à l'école luxembourgeoise. La véritable question reste néanmoins de savoir si l'école luxembourgeoise permet à ces enfants de réussir leur scolarité, a souligné la délégation. Le nombre de classes d'accueil pour ces enfants est sans cesse adapté et pour l'année en cours, ce nombre a été augmenté de 50%, a précisé la délégation. Les enseignants de ces classes d'accueil bénéficient d'une formation ad hoc comprenant, entre autres, des enseignements sur la géographie des pays de provenance de ces enfants ou encore sur la religion musulmane.

Le système scolaire luxembourgeois est très exigeant du point de vue des langues, a souligné la délégation.

La délégation a indiqué que la nouvelle loi sur la presse de 2004 prévoit la création d'une commission des plaintes composée de cinq membres et qui sera nommée sur proposition du Conseil de presse par voie d'arrêté grand ducal. Cette commission élaborera un nouveau code de déontologie qui contiendra sans aucun doute des dispositions en matière d'interdiction explicite de la discrimination raciale, a indiqué la délégation. Elle pourra émettre des directives concernant le travail des journalistes et éditeurs.

Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires sur le rapport du Luxembourg, M. RÉGIS DE GOUTTES, rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, a remercié la délégation luxembourgeoise pour les réponses qu'elle a patiemment et consciencieusement fournies au Comité. Il s'agit d'un cas exemplaire de sérieux et de professionnalisme dans les réponses apportées aux questions des membres du Comité, a affirmé l'expert. De nombreux aspects positifs sont à relever s'agissant du Luxembourg, qui possède une politique de maîtrise des mouvements migratoires et qui a accompli des efforts considérables dans le cadre de son dispositif de lutte contre le racisme et l'intolérance. La nouvelle loi sur la presse est très importante, notamment du point de vue de la déontologie de la presse, a ajouté M. de Gouttes.

Bien entendu, des recommandations seron également formulées par le Comité, a poursuivi M. de Gouttes. À titre d'exemple, a-t-il rappelé, plusieurs experts ont souhaité que le Luxembourg envisage de ratifier la convention n°169 de l'Organisation internationale du travail ou encore la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Le souhait a en outre été exprimé de voir renforcée la protection des droits des groupes particulièrement vulnérables, dont fait partie la communauté musulmane. À également été relevée la nécessité de renforcer la lutte contre la discrimination dont sont encore victimes les étrangers et les immigrés en matière d'emploi, de travail et de logement. La nécessité de renforcer la lutte contre le trafic de personnes et le travail clandestin a aussi été évoquée. Le débat a également porté sur la nécessaire lutte contre les préjugés xénophobes qui persistent au Luxembourg, en accordant une attention particulière à cet égard aux agents de l'État qui, par la nature de leur travail, sont particulièrement en contact avec la population.


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