LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA FRANCE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé ce matin l'examen, entamé hier après-midi, du rapport périodique de la France sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Nicole Guedj, Secrétaire d'État aux droits des victimes, a notamment indiqué que demain, jeudi 24 février, la Commission nationale consultative des droits de l'homme adoptera un avis relatif à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Elle a souligné que, depuis la production du dernier rapport du pays, en 2000, la situation s'est beaucoup modifiée en France sur deux plans. D'une part, la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie a paru atteindre un certain succès, avec une diminution des actes répréhensibles jusqu'en 2002, mais une poussée nouvelle s'est produite au cours des deux années suivantes. La vigilance du Gouvernement s'est accompagnée d'un train d'initiatives nouvelles allant de l'éducation préventive à la répression en passant par un renforcement des politiques d'intégration. Rappelant que l'article premier de la Constitution dispose que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale, elle a souligné que ce pacte social transcende toutes les différences.

La délégation française était également composée de M. Bernard Kessedjian, Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de l'Outre-Mer; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la justice; du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche; et du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport français, M. Linos-Alexandre Sicilianos, a relevé une superposition, en France, des dispositifs de lutte contre le racisme et les discriminations, notant que la Cour des comptes, dans son récent rapport sur la politique française dans ce domaine, semble demander au Gouvernement de rationaliser l'édifice. Il a par ailleurs fait état de préoccupations exprimées sur la question de la rétention des étrangers en France. S'agissant de la question des Roms, M. Sicilianos a notamment attiré l'attention sur le retard pris dans l'application de la loi Besson relative aux aires de stationnement, le nombre d'aires créées restant insuffisant au regard des besoins. M. Sicilianos a par ailleurs attiré l'attention sur des rapports d'Organisations non gouvernementales qui font état de discrimination à caractère ethnique, en matière d'accès à la justice et en matière sociale, dans certains départements et territoires d'outre-mer. L'expert a en outre relevé la montée d'actes antisémites et anti-arabes en France, même si, a-t-il ajouté, la ferme volonté du Gouvernement français de combattre ces phénomènes ne fait aucun doute.

Plusieurs membres du Comité ont salué l'évolution remarquable qu'a connue la France depuis la présentation de son précédent rapport au Comité, en 2000. Ils ont notamment soulevé des questions sur les politiques d'immigration, d'asile et d'intégration; la loi sur l'interdiction des signes religieux à l'école; la pension des anciens combattants de nationalité étrangère; l'accueil réservé au public dans les consulats français à l'étranger.


Le Comité entamera, cet après-midi à 15 heures, l'examen des dixième à treizième rapports périodiques du Luxembourg (CERD/C/449/Add.1).


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, Mme NICOLE GUEDJ, Secrétaire d'État aux droits des victimes de la France, a indiqué avoir appris hier, alors qu'elle préparait le texte de son intervention devant le Comité, que deux actes particulièrement odieux avaient été perpétrés à quelques heures d'intervalle. Ainsi, deux inconnus avaient tenté d'incendier le wagon témoin de l'ancien camp de Drancy alors que la même nuit des graffitis de type néo-nazi étaient peints sur le mur d'enceinte de la Mosquée de Paris. Ces actes méprisables ont été unanimement et fermement condamnés par le Gouvernement et par l'ensemble de la classe politique française, a fait observer la Secrétaire d'État. Le Ministre de l'intérieur a indiqué qu'il ferait tout pour retrouver les auteurs de ces actes, a-t-elle souligné. Elle a rappelé que la France est activement et intensément impliquée, tant au plan national qu'international, dans le combat contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.

Demain, jeudi 24 février, a poursuivi Mme Guedj, la Commission nationale consultative des droits de l'homme se réunira et adoptera un avis relatif à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Le même jour, se réunira à Bruxelles le Conseil «justice et affaires intérieures» afin de finaliser le projet de décision-cadre de l'Union européenne sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. Mme Guedj a en outre rappelé que la semaine dernière, est officiellement paru le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe sur la France. La Secrétaire d'État a par ailleurs déclaré que les remarques que le Comité veut bien adresser à la France tout au long du processus d'examen puis à son issue sont toujours pour le pays d'un grand enseignement.

Depuis la production du dernier rapport du pays, en 2000, la situation s'est beaucoup modifiée en France sur deux plans, a poursuivi Mme Guedj. D'une part, la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie a paru atteindre un certain succès, avec une diminution des actes répréhensibles jusqu'en 2002. Cependant, une poussée nouvelle de ces derniers s'est produite au cours des deux années suivantes. D'autre part, la vigilance s'est accompagnée d'un train d'initiatives nouvelles allant de l'éducation préventive à la répression en passant par un renforcement des politiques d'intégration. Sous l'impulsion du Président de la République, M. Jacques Chirac, ces initiatives sont désormais orchestrées par un Comité interministériel présidé par le Premier Ministre, M. Jean-Pierre Raffarin. Elles seront bientôt assorties d'un organe quasi-juridictionnel indépendant: la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Mme Guedj a rappelé que, dans un discours de juillet dernier, le Président Chirac avait appelé à un véritable sursaut républicain dans le combat contre le racisme et l'antisémitisme.

S'agissant de la réflexion sur les origines de la montée des actes racistes, antisémites et xénophobes, Mme Guedj a souligné que chercher à comprendre ne saurait se confondre avec la recherche d'excuses pour de tels actes qui sont incontestablement indignes de la France. La Secrétaire d'État a identifié quatre causes principales: les difficultés spécifiques d'une génération issue d'une migration venue principalement des pays riverains du sud de la Méditerranée; les conséquences d'une situation internationale qui met en scène des conflits où les questions ethniques et religieuses jouent un rôle clef; les évolutions internes à l'Union européenne qui s'est considérablement élargie en un peu plus d'une décennie et est confrontée aux difficultés liées à cette mutation, notamment s'agissant de définir simultanément son identité interne et son rôle externe; les difficultés transitoires que rencontre le modèle intégrateur français à s'adapter pour donner toute leur place à de nouveaux citoyens que l'ensemble des trois phénomènes précités pousse à des réflexes identitaires.

Dans le rapport qui lui avait été commandé par le Ministère de l'intérieur, l'écrivain et président d'une grande organisation non gouvernementale qu'est M. Jean-Christophe Rufin a relevé que l'on retrouve chez beaucoup d'acteurs de violence antisémite les attributs caractéristiques de la culture de la pauvreté - culture qui a pour traits communs la perte des repères traditionnels, la frustration sociale et la destruction des liens familiaux et des schémas d'autorité. Membre du Conseil économique et social, Mme Mouna Viprey ajoute que ces enfants d'immigrés sont les enfants du prolétariat recruté en masse dans les années de prospérité; ils appartiennent généralement au monde ouvrier et sont touchés de plein fouet par les bouleversements induits par la mondialisation du capitalisme. Faisant écho à ces deux avis, un rapport de la Cour des comptes publié en 2004 sur le thème de l'efficacité des politiques d'intégration affirme qu' «au cours de la période récente, l'immigration est perçue comme à l'origine de discriminations au sein même de la société d'accueil, c'est-à-dire frappant des Français». Dans un contexte de mondialisation qui voit se développer la menace des délocalisations, la peur de l'exclusion pour les uns et du déclassement pour les autres produit cette attitude banalement et tristement humaine de repli identitaire et de rejet sur d'autres groupes sommairement identifiés de la responsabilité de sa propre fragilité.

Les conflits qui affectent le monde arabo-musulman alimentent pour leur part le fantasme d'un «choc des civilisations», a poursuivi Mme Guedj. Néanmoins, a-t-elle fait valoir, dans le résumé de son rapport pour 2004, la Commission consultative nationale des droits de l'homme note que l'évolution mensuelle de l'antisémitisme ne marque pas des pics pouvant correspondre à des événements forts au Proche-Orient, comme ce fut le cas dans les années précédentes.

Mme Guedj a par ailleurs rappelé que la France s'est opposée à ce que la mention d'une identité judéo-chrétienne figure dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle a en outre souligné que la France pratique aujourd'hui une politique généreuse à l'égard des demandeurs d'asile politique -- après vérification qu'ils ne représentent pas une menace terroriste; généreuse en terme de regroupements familiaux pour les immigrés légalement établis et d'accueil des étudiants en quête de formations utiles à leur pays; et sélective par rapport aux migrants économiques. Reste que l'existence d'une immigration illégale alimente le moulin des démagogues xénophobes, a déclaré Mme Guedj.

La Secrétaire d'État a souligné que c'est dans le contexte de la décision-cadre européenne dont il sera débattu demain que la France travaille à élargir la pénalisation du négationnisme historique au-delà des crimes commis durant la seconde guerre mondiale, même si l'Holocauste représente un phénomène qui n'est comparable à aucun autre crime contre l'humanité.

La France n'a nullement l'intention de modifier la conception de la citoyenneté qui est la sienne et qui constitue le fondement de son identité nationale, a poursuivi Mme Guedj. Elle a rappelé que l'article premier de la Constitution dispose que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Ce pacte social transcende toutes les différences, a souligné Mme Guedj. Il en résulte que la notion juridique de droits des minorités est contraire au droit français, ce qui ne signifie pas que les particularismes identitaires ne soient pas reconnus. L'affirmation de l'identité est le résultat d'un choix personnel, non de critères applicables définissant a priori tel ou tel groupe, a insisté Mme Guedj. Une telle approche protège tout à la fois le droit de chaque individu de se reconnaître une tradition culturelle, historique, religieuse ou philosophique, et celui de la refuser, a-t-elle fait valoir.

Aujourd'hui, certaines personnes rencontrant des difficultés particulières d'intégration se replient sur le groupe et celui-ci revendique une reconnaissance, a fait observer la Secrétaire d'État. «Mais nous croyons que notre système politique, social, économique et culturel recèle encore de larges capacités d'adaptation, comme il en a eues tout au long de son histoire», a-t-elle affirmé. La clef de la politique d'intégration de la France a été une politique d'accueil dynamique visant à mettre le plus rapidement possible les personnes immigrées en situation de profiter des politiques de droit commun, a-t-elle rappelé. À toutes les époques, la France a su faire preuve de pragmatisme tout en restant ferme sur ses convictions: la liberté, l'égalité et la fraternité. Comme le souligne dans son rapport M. Rufin, au regard de la multiplication des communautés et de la brutalité des mutations sociales, les manifestations violentes du racisme en France, même si elles sont encore trop nombreuses, restent très marginales, et l'État se montre fermement mobilisé pour les combattre.

Mme Guedj a ensuite fait part des modifications qui ont récemment été apportées au dispositif d'intégration et de lutte contre les discriminations en France. Elle a notamment fait part de la création, en juillet 2004, d'un Observatoire des statistiques de l'immigration et de l'intégration. Parmi les 57 affaires de violations de tombes et de dégradations de sépultures recensées en 2004, seules 27 avaient un caractère raciste et 13 ont été élucidées, a indiqué Mme Guedj. «Nous savons aussi que parmi les auteurs d'actes racistes recensés cette année-là, 15% étaient des individus appartenant à des groupes néo-nazis, 15% étaient des Français issus de l'immigration et le reste, soit 70%, des personnes ne se situant dans aucune de ces deux catégories», a-t-elle précisé. «Il reste des progrès à faire; nous en sommes conscients et y travaillons», a-t-elle ajouté. Elle a notamment souligné qu'il a été demandé aux parquets, au début de ce mois, de transmettre désormais chaque mois des fiches de renseignements sur les infractions à caractère raciste et celles à caractère anti-religieux commises à travers le pays.

Mme Guedj a par ailleurs rappelé qu'une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été créée en décembre dernier qui sera compétente pour toutes les discriminations, directes ou indirectes, réprimées par la loi ou par un engagement international ratifié par la France. Cette Haute Autorité disposera d'un service administratif et de quelques délégations territoriales; elle aura pour missions principales d'une part le traitement non juridictionnel des cas de discrimination et, de l'autre, les actions de promotion de l'égalité. Elle pourra être saisie directement par la victime ou par l'intermédiaire d'un parlementaire ou d'un représentant français du Parlement européen ou encore être saisie conjointement par la victime et une association. La Haute Autorité pourra également s'auto-saisir si une victime identifiée ne s'y oppose pas. Sans empiéter sur les pouvoirs de la justice, elle pourra mettre à jour des pratiques discriminatoires en aidant les victimes à constituer leur dossier, grâce à un pouvoir d'investigation important permettant notamment de demander des explications, d'auditionner des personnes, de consulter des documents ou même dans certains cas de procéder à des vérifications sur place. Elle pourra en outre demander aux autorités publiques de déclencher des enquêtes par les organismes ou corps de contrôle. La Haute Autorité pourra également organiser une médiation et obliger la partie incriminée à s'y soumettre sous peine de publication de ses recommandations, a indiqué Mme Guedj.

Étant donné que l'insertion dans le monde contemporain passe dans une large mesure par l'emploi, un plan très concret a été mis au point en concertation avec le monde de l'entreprise pour organiser l'accueil des jeunes issus des quartiers défavorisés. Pour ce qui est du logement, un programme de rénovation des zones urbaines sensibles, doté de 30 milliards d'euros sur cinq ans, a été mis en place. D'ores et déjà, ce sont 3 000 aires de stationnement qui ont été créées pour les gens du voyage, a par ailleurs indiqué la Secrétaire d'État. En ce qui concerne l'éducation, Mme Guedj a notamment indiqué que le nombre d'élèves étrangers est évalué en France à environ 700 000. Des études sociologiques externes évaluent à 15 à 20% le taux d'élèves dont au moins un des parents aurait une origine étrangère. Mme Guedj a en outre attiré l'attention sur les résultats obtenus par l'Agence nationale de lutte contre l'illétrisme, dont la Cour des comptes note qu'elle a contribué à structurer davantage les actions de droit commun à destination tant des Français que des étrangers éprouvant des difficultés à maîtriser l'écrit. Pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme, les programmes d'histoire ont été modifiés, a par ailleurs indiqué la Secrétaire d'État.

L'accueil et l'intégration des nouveaux migrants, plus de 100 000 personnes par an hors Union européenne, est une des priorités assignées au Gouvernement par le Président de la République, a poursuivi Mme Guedj. Concernant les demandeurs d'asile, dont le nombre a beaucoup augmenté depuis 2000, la France a entrepris un gros effort d'amélioration de l'hébergement avec un triplement du nombre de places en centres d'accueil, porté aujourd'hui à 15 440, a par ailleurs indiqué la Secrétaire d'État. Pendant leur séjour, a-t-elle précisé, ils jouissent de soins gratuits et de différentes prestations sociales et éducatives. Lorsque la qualité de réfugié leur est reconnue, ils accèdent à tous les droits économiques et sociaux des citoyens français. En outre, une loi de novembre 2003 a institué une Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente.

Sur un autre plan, différentes dispositions ont été prises pour faciliter l'usage de leurs langues locales aux citoyens des collectivités d'outre-mer, a ajouté Mme Guedj. Enfin, afin de lutter contre la propagation des thèses racistes et antisémites par les médias, surtout en ce qui concerne l'internet et les télévisions satellites, une loi a été adoptée en juin 2004 qui oblige les fournisseurs d'accès à l'internet et les hébergeurs à concourir à la lutte contre l'incitation à la haine raciale.


Dans son seizième rapport périodique (CERD/C/430/Add.4), la France indique que son Gouvernement a poursuivi, depuis 1998, sa politique de lutte pour l'élimination de la discrimination raciale, conformément aux engagements souscrits lors de la ratification de la Convention. Au plan interne, le nouveau code pénal (1994) regroupe un nombre important de textes répressifs en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie. Soucieux d'informer pleinement les professionnels et le grand public, le Ministère de la justice a publié un Guide des lois antiracistes. Un autre guide, à destination prioritairement des parquets généraux et des parquets, est en préparation. Afin d'améliorer la remontée et la diffusion d'informations par les parquets généraux sur les faits commis en France, une messagerie a été mise en place, en avril 2003, sur le site intranet de la Direction des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie. Il convient également de signaler que plusieurs circulaires de politique pénale ont été adressées aux parquets généraux en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. En outre, à la suite du développement des actes antisémites au printemps 2002, le Garde des sceaux (Ministre de la justice) a adressé deux circulaires de politique pénale aux parquets généraux, les 2 et 18 avril 2002, afin de leur demander de mettre en œuvre l'action publique avec célérité et sévérité, dès lors que des auteurs d'infractions à caractère antisémite auront été identifiés. Une nouvelle circulaire sur ces questions a été adressée aux parquets généraux le 21 mars 2003, dans le contexte de la seconde guerre du Golfe, afin de demander aux parquets de requérir des mesures de grande fermeté à l'encontre des auteurs d'actes antisémites. Enfin, le Gouvernement français a présenté un important programme d'action traduisant un «engagement résolu contre le racisme et l'antisémitisme», qui prévoit notamment la création d'une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre l'ensemble des phénomènes discriminatoires à caractère raciste et homophobe.


L'évolution générale des textes, depuis une dizaine d'années, sur le droit des étrangers en France est marquée par le souci de lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière, les fraudes et les atteintes à l'ordre public, mais cette évolution traduit simultanément une prise en considération plus stricte des garanties dont doivent bénéficier les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et d'un plus grand souci d'assurer la stabilité juridique du séjour des étrangers en France, poursuit le rapport. En vertu de la loi de 2003 sur l'asile, dès lors que les conditions d'application de la Convention de Genève seront remplies, le statut de réfugié pourra dorénavant être accordé même si les menaces de persécutions proviennent d'acteurs non étatiques, précise en outre le rapport. En 2002, le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié s'établissait à 16,9 % (18 % en 2001). La loi du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale, a introduit dans le droit régissant les rapports entre locataires et bailleurs des dispositions qui affirment l'interdiction d'un refus de location qui serait fondé sur toute forme de discrimination et qui mettent à la charge du bailleur d'apporter la preuve que sa décision de refus a été justifiée.

La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure crée un article 132-77 du Code pénal qui prévoit expressément la possibilité de retenir une nouvelle circonstance aggravante lorsqu'un crime où un délit est commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime, indique par ailleurs le rapport de la France. De surcroît, la loi du 16 novembre 2001 en matière de droit du travail a pris la mesure des phénomènes discriminatoires en les prohibant sous toutes leurs formes (emploi, rémunération, qualification, formation) tant dans l'accès à l'emploi (qu'il s'agisse d'un recrutement ou d'un stage) que dans le déroulement de la carrière. Le bas niveau de qualification et l'insuffisante connaissance de la langue française exposent les travailleurs immigrés à des discriminations dans les entreprises, poursuit le rapport. Phénomène nouveau depuis une dizaine d'années, les enfants ou les petits enfants de ceux qui étaient arrivés en France après la guerre éprouvent les plus grandes difficultés à accéder au marché du travail. Le rapport indique qu'il est aujourd'hui interdit de contester l'existence du génocide juif commis par les criminels de guerre nazis condamnés pour crimes contre l'humanité par le Tribunal international de Nuremberg. Ce délit est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 45 000 euros (ou de l'une de ces deux peines seulement).


Examen du rapport

M. LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS, rapporteur du Comité pour le rapport de la France, a relevé que le riche rapport présenté par la France est conforme aux directives du Comité concernant l'élaboration des rapports des États parties. Il a également relevé que la France est partie à un très grand nombre d'instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme qui intéressent tout particulièrement les questions de la discrimination raciale. Chacun connaît la position voire les réticences de la France à l'égard de la notion de «minorités», a par ailleurs rappelé M. Sicilianos. Il a indiqué avoir, aux fins de l'examen de la situation en France, consulté, entre autres, le rapport de la Cour des comptes en date de novembre 2004 et portant sur l'accueil des immigrants; le rapport Stasi; le rapport de M. Doudou Diène, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme; ainsi que divers rapports émanant d'organisations non gouvernementales telles que la Ligue des droits de l'homme, Amnesty International, le Centre européen pour les droits des Roms ou encore la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme.

M. Sicilianos s'est félicité de la création, en juillet dernier, de l'Observatoire des statistiques de l'immigration et de l'intégration. Il a relevé une prolifération des instances compétentes tant sur le plan national que local. Le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur ces questions est particulièrement riche, voire unique au monde, a ajouté l'expert. Néanmoins, la CNCDH est rarement saisie par les autorités et a souvent recours à son pouvoir d'autosaisine, a-t-il noté. D'un point de vue général, on relève donc une superposition des dispositifs alors que la Cour des comptes semble finalement demander au Gouvernement de rationaliser l'édifice, a noté M. Sicilianos. Le Gouvernement français est-il disposé à suivre l'ensemble des recommandations de la Cour des comptes, a-t-il voulu savoir?

M. Sicilianos a souhaité savoir si les dispositions de la loi Lelouche concernant les circonstances aggravantes ont déjà été appliquées dans une quelconque affaire en France.

Un récent rapport de la CIMADE, une organisation non gouvernementale s'occupant des migrants, est très critique sur la question de la rétention des étrangers en France, a par ailleurs relevé M. Sicilianos. Tout en saluant les évolutions positives intervenues en ce qui concerne l'asile, l'expert a souligné que des difficultés semblent subsister quant à l'application de l'actuelle législation dans ce domaine, comme en témoigne le fait qu'un requérant d'asile doive remplir sa demande en langue française.

S'agissant de la question des Roms, ou gens du voyage, M. Sicilianos, tout en saluant l'adoption de la loi Besson sur les aires de stationnement, a fait état d'informations selon lesquelles la dernière loi sur ces questions, qui date de 2004, aurait été adoptée parce qu'il y avait des retards dans l'application de la loi Besson, le nombre d'aires de stationnement restant insuffisant au regard des besoins.

M. Sicilianos a attiré l'attention sur un certain nombre de rapports de la FIDH et de la Ligue des droits de l'homme qui font état de discrimination à caractère ethnique, en matière d'accès à la justice et en matière sociale, dans certains départements et territoires d'outre-mer. L'expert a en outre relevé la montée d'actes antisémites et anti-arabes en France, même si, a-t-il ajouté, la ferme volonté du Gouvernement français de combattre ces phénomènes ne fait aucun doute.

Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur le projet de protocole à la Convention sur la cybercriminalité qui vise à harmoniser la législation pénale en matière de lutte contre le racisme sur internet et à améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Cet expert s'est réjoui de la nouvelle loi sur l'asile, adoptée en décembre 2003, en vertu de laquelle le statut de réfugié pourra dorénavant être accordé même si les menaces de persécutions proviennent d'acteurs non étatiques. Il a exprimé l'espoir que les critères de stabilité, de démocratie et de respect des droits de l'homme pris en compte pour le classement des «pays d'origine sûrs» seront appréhendés de manière objective. Eu égard à l'augmentation du nombre de requérants d'asile, cet expert s'est enquis des conséquences de la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'asile. Il a aussi relevé que selon le rapport du Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD), les familles de migrants se concentrent dans les quartiers difficiles de logements sociaux où existent des problèmes de discrimination, ce qui les oblige à se reloger dans des logements moins attractifs. L'expert a alors rappelé ce que souligne la recommandation générale XIX du CERD, à savoir que les conditions de ségrégation peuvent être créées par certaines politiques gouvernementales et que, dans de nombreuses villes, la différence de revenus des différents groupes, parfois associée à des différences de race, de couleur, d'ascendance ou d'origine nationale ou ethnique, influe sur la structure des zones de résidence, de telle sorte que les habitants peuvent souffrir d'une forme de discrimination mêlant motifs raciaux et motifs d'ordre autre. L'expert a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur les principales actions entreprises par les «femmes-relais» mentionnées au paragraphe 231 du rapport de la France. Prenant note de l'intensification de la politique d'intégration en France, il a rappelé que l'intégration n'est pas l'assimilation des groupes distincts dans le noyau majoritaire de la population mais plutôt leur participation effective dans la société associée au maintien de leurs propres caractéristiques culturelles.

Un autre membre du Comité a souligné que la Loi Lelouche constitue un grand progrès puisqu'elle va dans le sens de ce qu'a toujours préconisé le CERD s'agissant de la reconnaissance de la motivation raciale comme circonstance aggravante des divers crimes et délits. L'expert s'est réjoui que la pratique du «testing» (qui consiste à présenter plusieurs individus à l'entrée des boîtes de nuit, le plus souvent en présence d'un huissier de justice, et d'observer la manière dont les individus, issus d'origine différentes, sont reçus) ait été reconnue par la Cour de cassation. L'expert s'est par ailleurs enquis de la situation de la langue berbère, qui est parlée par des milliers de citoyens français. Un autre membre du Comité a rappelé qu'environ deux millions de Berbères vivent en France.

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur la situation en France eu égard à l'application de la loi sur l'interdiction du port d'insignes religieux à l'école. Notant que le débat sur cette question se focalise toujours sur les élèves musulmanes, il s'est particulièrement enquis de la situation des élèves sikh.

Plusieurs membres du Comité ont souhaité en savoir davantage sur la situation des Roms en France.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si la France envisageait de procéder à une revalorisation des pensions de guerre de tous les soldats africains qui ont participé à la libération de l'Europe durant la seconde guerre mondiale.

La France connaît une évolution remarquable depuis la présentation en 2000 de son précédent rapport, a relevé un autre expert. Il s'agit peut-être d'une prise de conscience intervenue récemment et, de fait, la France a adopté un train de mesures qui tiennent compte tant de ses choix nationaux que de son appartenance à l'Europe, a poursuivi cet expert. Il n'y a pas lieu de discuter ici du contrat social ou du choix de laïcité de la France, a souligné ce membre du Comité. Il a par ailleurs salué le traitement que la France a réservé aux actes antisémites et islamophobes, le pays ayant toujours fait preuve de beaucoup d'énergie pour lutter contre de tels actes. Il a néanmoins regretté les dernières «sorties» de MM. Le Pen et Dieudonné concernant les récentes commémorations de la libération des camps de concentration de la seconde guerre mondiale. Évoquant par ailleurs la manière dont les gens sont accueillis dans les consulats de France à l'étranger, en particulier dans les consulats français d'Afrique de l'Ouest francophone, cet expert a jugé regrettable de voir comment un pays mondialement connu pour sa défense des droits de l'homme peut traiter les ressortissants d'un pays souverain lorsqu'ils accomplissent un acte aussi banal que celui consistant à aller demander un visa dans un consulat. Il serait judicieux d'élargir aux consulats français les pratiques de testing, a insisté cet expert, avant de rappeler que l'humiliation n'a jamais été un moyen d'améliorer les relations entre les hommes et les nations.

Les aires de stationnement réservées aux gens du voyage se trouvent trop souvent à proximité de décharges publiques, a fait remarquer un autre expert.

Soulignant que les musulmans ne sont pas les seuls à être affectés par la loi sur l'interdiction des signes religieux à l'école, un expert a rappelé que pour les Sikhs, retirer leur turban en public relève de l'hérésie.


Compléments d'information de la délégation

En réponse aux questions posées par les membres du Comité, s'agissant plus particulièrement des nombreuses structures composant l'édifice français de lutte contre le racisme et les discriminations, la délégation française a affirmé que les mesures prises en 2004 dans ce domaine ont veillé à renforcer la visibilité voire la cohérence de l'ensemble du dispositif. L'intégration et la lutte contre les discriminations sont les deux piliers de l'action menée par la France; ces deux axes d'intervention fonctionnent de manière interactive, a précisé la délégation.

Interpellée sur l'attitude de la France face à la question de la reconnaissance des minorités ou autres groupes culturels ou religieux, la délégation a fait observer que souvent, les personnes qui choisissent d'immigrer ou d'obtenir l'asile en France cherchent précisément à échapper aux pressions qui sont exercées sur elles dans leurs pays d'origine et qui découlent d'une dialectique basée sur l'appartenance à un groupe déterminé. La France traite néanmoins avec pragmatisme et avec une attention de plus en plus prononcée les questions relatives à la vulnérabilité dont peuvent être victime certaines personnes, a assuré la délégation. Elle a par ailleurs fait valoir l'attachement de la France à la diversité culturelle, dont témoignent les efforts qu'a déployés le pays, en particulier au sein de l'Unesco, pour promouvoir le respect de cette diversité.

La délégation a rappelé que le casier judiciaire national ne recense que les condamnations; il ne peut donc pas indiquer le nombre de poursuites qui ont été engagées et n'ont pas abouti pour manque de preuve ou pour toute autre raison.

La délégation a notamment indiqué que récemment, la cour d'appel de Toulouse a confirmé la condamnation à 3 000 euros d'amende, pour discrimination raciale, prononcée en première instance par le tribunal correctionnel de Toulouse à l'encontre de la directrice d'une agence immobilière et d'un propriétaire qui avaient refusé de louer un appartement à une jeune femme d'origine maghrébine (ndlr: discrimination révélée par la méthode du testing téléphonique). Le 4 novembre 2004, la cour d'appel de Grenoble a pour sa part condamné un maire à six mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir exercé une discrimination à l'égard d'une personne du voyage; la cour d'appel a ainsi sensiblement aggravé la peine qui avait été prononcée en première instance. Il convient toutefois de souligner que cette décision de la cour d'appel de Grenoble fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation, a souligné la délégation.

En ce qui concerne la politique d'immigration et d'asile, la délégation a indiqué que les statistiques disponibles montrent qu'actuellement, en France, la rétention des étrangers ne dure pas plus d'une dizaine de jours. Les associations sont présentes dans les centres de rétention et les parlementaires peuvent effectuer des visites dans ces centres, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a précisé que des conventions sont passées avec les préfets et les hôpitaux afin de renforcer la présence d'infirmières et autres personnels médicaux dans les centres d'accueil et de rétention. Il n'en demeure pas moins que certains de ces centres sont encore trop vétustes ou inadaptés à l'hébergement, a poursuivi la délégation. Le nombre de places dans ces centres devrait passer de 1 032 à 1 500 d'ici fin 2006, a-t-elle indiqué.

S'agissant de la question de la double-peine, la délégation a rappelé que l'ordonnance du 2 novembre 1945 protège de l'expulsion du territoire des étrangers qui ont un lien important avec la France, soit en raison de l'ancienneté de leur séjour, soit en raison de leur situation familiale. Or, cette protection a été renforcée par la loi du 26 novembre 2003, a fait valoir la délégation. Cette loi a renforcé la protection de la vie privée et familiale des étrangers en créant un second régime de protection qui consiste en l'impossibilité d'expulser des personnes ayant noué en France des liens privés et familiaux particulièrement forts et ce, quelle que soit la gravité des infractions commises. À ce titre, ne peuvent être éloignés les étrangers qui résident en France depuis l'âge de 13 ans; les étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de 10 ans et sont mariés depuis au moins 3 ans soit avec un ressortissant français, soit avec un étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans; les étrangers pères ou mères d'un enfant français qui résident régulièrement en France depuis plus de 10 ans; ainsi que les étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de 20 ans. Le bénéfice de cette protection ne peut être perdu que dans des cas exceptionnels relevant de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État (espionnage, par exemple), ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La délégation a précisé que la tendance actuelle en France est au tassement du nombre des premières demandes d'asile, mais également à l'augmentation du nombre de demandes de réexamen.

La délégation a par ailleurs indiqué que des instructions ont été données afin d'améliorer l'accueil dans les consulats français à l'étranger; un vaste programme d'investissements a également été lancé à cette fin.

Un membre du Comité ayant soulevé la question de l'accès à la justice pour les populations de Polynésie française ne maîtrisant pas la langue française la délégation a rappelé la règle constitutionnelle selon laquelle la langue de la République française est le Français. Néanmoins, dans ses rapports avec l'administration, une personne peut, aux frais du Trésor Public, bénéficier du concours d'un interprète assermenté si elle ne maîtrise pas la langue française, a fait valoir la délégation.

La délégation a rappelé que la République française compte quatre départements d'outre-mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion) dans lesquels les lois et règlements de la métropole s'appliquent automatiquement en vertu du principe dit d'assimilation, ce qui n'empêche pas que ces lois et règlements puissent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par les caractéristiques et contraintes particulières de ces départements. Les collectivités d'outre-mer, quant à elles, comprennent Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, la Polynésie française, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises. Les lois métropolitaines n'y sont pas applicables de plein droit et doivent faire l'objet d'une mention expresse d'applicabilité ou de dispositions ultérieures d'extension. Le statut propre de ces collectivités est fixé par une loi organique qui confère à ces collectivités des pouvoirs considérables dans un certain nombre de domaines autres que ceux réputés «régaliens».

La politique d'immigration relève du domaine régalien mais fait néanmoins l'objet de certaines adaptations outre-mer. Ainsi, la Convention de Schengen de 1990 n'est-elle pas applicable outre-mer, a rappelé la délégation. En Guyane ou encore dans l'île de Saint-Martin, par exemple, les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière n'ont pas de caractère suspensif.

En ce qui concerne la question des pensions des anciens combattants de nationalité étrangère, la délégation a rappelé que ces pensions avaient été, pendant très longtemps, maintenues au niveau qu'elles avaient atteint au moment de l'indépendance des anciennes colonies françaises. Mais suite à une décision rendue en novembre 2001 par le Conseil d'État (qui avait été saisi de cette question), de nouvelles règles ont été édictées en vertu desquelles si le combattant étranger réside en France au moment de la liquidation de ses droits, il a désormais droit au même montant qu'un combattant français; sinon, il a droit à un montant qui est déterminé en fonction d'un indice de parité du pouvoir d'achat dans le pays de résidence qu'il a choisi. En novembre dernier, un recours a toutefois été déposé devant le Conseil d'État contre ces nouvelles dispositions et l'on attend encore la décision de cette instance, a précisé la délégation.

Interrogée sur la situation des Roms, la délégation a indiqué qu'en France, les Roms comprennent d'une part des Français d'origine tzigane et, de l'autre, des personnes d'origine étrangère parmi lesquelles il peut y avoir des demandeurs d'asile et qui ne sont en aucun cas

itinérantes. Il n'apparaît pas en France de problème majeur en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux pour les Roms qui sont Français, a assuré la délégation. La France n'en est pas moins consciente des difficultés que rencontrent ces populations dans un certain nombre de domaines, a-t-elle ajouté, soulignant que le pays participe notamment à la réflexion et à des projets engagés au sein de l'Union européenne et de l'OSCE.



Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires, M. LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS, rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport de la France, a salué la richesse du dialogue qui s'est noué avec la délégation française tout au long de cette procédure d'examen du rapport. Les réponses du Gouvernement français seront dûment prises en compte afin que les conclusions du Comité reflètent autant que faire se peut l'évolution notable qu'a connue la France ces dernières années s'agissant des questions qui intéressent le Comité, a-t-il assuré. Les réponses fournies par la délégation démontrent l'intérêt du Gouvernement pour les questions relevant du mandat du Comité, a insisté M. Sicilianos.