LE COMITÉ ADOPTE LES RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LES TRAVAUX DU COORDONNATEUR CHARGÉ DU SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, tel qu'amendé, le projet de règles de procédure pour les travaux du coordonnateur chargé du suivi des observations finales du Comité, présenté par un de ses membres, M. Morten Kjaerum, qui a été nommé l'an dernier à ce poste pour un mandat de deux ans. Le Comité a également été saisi d'un avant-projet de recommandation générale sur la prévention de la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement de la justice, rédigé par M. Régis de Gouttes, également membre du Comité.
Le texte des règles de procédure de suivi adoptées ce matin indique que le Comité peut demander à un État partie de lui envoyer des informations avant une session du Comité où cet État doit présenter un rapport. Le coordonnateur chargé du suivi des observations finales du Comité sera responsable du respect par l'État partie des délais fixés par le Comité ainsi que de l'envoi de rappels à l'État partie lorsque celui-ci n'aura pas fourni les informations demandées dans les délais. Le coordonnateur peut faire au Comité des recommandations en vue d'une action appropriée lorsque l'information demandée est reçue et dans le cas où elle ne l'est pas. Il devra présenter au Comité, à chacune de ses sessions, un rapport intérimaire succinct contenant ses conclusions. Les mandats du coordonnateur actuel, M. Kjaerum, et de son suppléant, M. Nourredine Amir, expireront à la fin de 2005.
Présentant son avant-projet de recommandation générale sur la prévention de la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement de la justice, M. Régis de Gouttes a notamment souligné que les risques de discrimination raciale ou ethnique dans l'administration et le fonctionnement de la justice se sont accrus ces dernières années, d'une part sous l'effet de l'augmentation de l'immigration et des mouvements de population et, d'autre part, sous l'effet des politiques sécuritaires, notamment des mesures adoptées par de nombreux États après les événements du 11 septembre 2001.
Examen du projet de règles de procédure pour les travaux du coordonnateur chargé du suivi
Le texte des règles de procédure indique que le coordonnateur chargé du suivi est mandaté pour vérifier, en conjonction avec le rapporteur chargé de l'examen du rapport concerné, que les États parties suivent les observations finales et les recommandations du Comité.
Selon ces règles de procédure, le Comité peut demander à l'État partie de lui envoyer des informations à un moment spécifié, avant la session où l'État concerné doit présenter son prochain rapport. Le coordonnateur sera responsable du respect par l'État partie des délais fixés par le Comité; il sera également responsable de l'envoi de rappels à l'État partie lorsque celui-ci n'aura pas fourni les informations demandées dans les délais.
Le coordonnateur peut faire au Comité des recommandations en vue d'une action appropriée lorsque l'information demandée est reçue et dans le cas où elle ne l'est pas. Le coordonnateur peut, entre autres, recommander que le Comité prenne note des informations fournies; demander que des informations complémentaires figurent dans le prochain rapport de l'État partie; ou encore rappeler à l'État partie les recommandations contenues dans les dernières observations finales du Comité ainsi que ses obligations au titre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ces questions sont examinées dans le cadre de séances privées du Comité
Le coordonnateur devra présenter au Comité, à chacune de ses sessions, un rapport intérimaire succinct contenant ses conclusions. Le Comité devrait prévoir suffisamment de temps pour discuter, dans le cadre d'une séance privée, des conclusions du coordonnateur et adopter des recommandations officielles, le cas échéant, y compris le réexamen de la date à laquelle est dû le prochain rapport périodique de l'État partie.
Examen d'un avant-projet de recommandation générale sur la prévention de la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement de la justice
Présentant son avant-projet de recommandation générale sur la prévention de la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement de la justice, M. RÉGIS DE GOUTTES, membre du Comité, a notamment indiqué s'être inspiré, pour la rédaction de ce texte, de documents émanant de la Commission internationale de juristes et de l'Open Society Justice Initiative ainsi que de l'ensemble des informations sur cette question figurant, d'une part dans les observations finales sur les rapports des États parties jusqu'ici adoptées par le Comité et, d'autre part, dans certaines recommandations générales du Comité, telles que les recommandations n°27 et 29, qui traitent de la discrimination contre les Roms et de la discrimination fondée sur l'ascendance.
Le préambule de cet avant-projet de recommandation générale insiste sur deux idées-force, a précisé M. de Gouttes. La première est que, si la justice est, dans la grande majorité des cas, indépendante, impartiale et non suspecte de racisme et de xénophobie, les discriminations raciales ou ethniques dans l'administration et le fonctionnement de la justice, lorsqu'elles existent, représentent une atteinte particulièrement grave à la règle de droit, au principe de l'égalité devant la loi et à l'équité du procès. La seconde est que les risques de discrimination raciale ou ethnique dans l'administration et le fonctionnement de la justice se sont accrus ces dernières années, d'une part sous l'effet de l'augmentation de l'immigration et des mouvements de population (qui ont suscité, dans certaines couches de la population et chez certains agents chargés de l'application des lois, des préjugés et des sentiments de xénophobie ou l'intolérance) et, d'autre part, sous l'effet des politiques sécuritaires, notamment des mesures contre le terrorisme, adoptées par de nombreux États après les événements du 11 septembre 2001.
Certains membres du Comité ont suggéré de revoir le format de ce texte de manière à ce qu'il corresponde davantage au format généralement adopté pour les recommandations générales du Comité.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRD05009F