Examen des Palaos au CRPD : en dépit de progrès, certaines lois restent non conformes à la Convention, et la stigmatisation et la discrimination persistent à l’égard des personnes handicapées, est-il notamment souligné

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a achevé ce matin l’examen, entamé mercredi dernier, du rapport initial soumis par la République des Palaos au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation palaosienne venue soutenir ce rapport, le Comité a constaté que des progrès ont été accomplis dans l’archipel en matière d’application de la Convention. Il semble cependant que certaines mesures de nature législative prises par les Palaos ne soient pas conformes à la Convention, en particulier parce qu’elles ne tiennent pas compte des femmes migrantes handicapées, a regretté une experte. De plus, la stigmatisation et la discrimination persistent à l’égard des personnes handicapées aux Palaos, a-t-elle ajouté. L’absence de soutien à la vie autonome pose aussi problème, de même que les difficultés que rencontrent les enfants handicapés à suivre une éducation de qualité, a poursuivi l’experte. Elle a en outre recommandé que les Palaos se dotent d’un mécanisme permettant aux personnes handicapées de prendre une part active aux décisions qui les concernent.

La même experte a par ailleurs regretté que les Palaos maintiennent un système de tutelle pour personnes handicapées. Elle a voulu savoir si la loi des Palaos protégeait les personnes handicapées contre les traitements opérés sans leur consentement libre et éclairé, y compris pour ce qui concerne la stérilisation et l'avortement forcés.

Une autre experte s’est enquise des mesures prises pour abroger ou modifier les lois des Palaos qui ne sont pas conformes à la Convention relativement au concept et à la définition du handicap. Les Palaos n’ont pas adopté de loi sur l’aménagement raisonnable, a-t-elle en outre fait remarquer, recommandant que les textes juridiques soient modifiés pour que le handicap et le refus de procéder à des aménagements raisonnables soient désormais considérés comme un motif de discrimination.

Les femmes et les filles handicapées aux Palaos ne bénéficient pas de suffisamment de soutien, a également souligné l’experte. Il demeure, aux Palaos, des attitudes négatives et des stéréotypes qui se manifestent notamment par l’enfermement de personnes handicapées, surtout dans les régions rurales, a-t-elle par ailleurs déploré.

Il a par ailleurs été recommandé que les Palaos se dotent d’un mécanisme indépendant chargé de contrôler l’application de la Convention.

Un expert a pour sa part fait état de « difficultés considérables » rencontrées par les personnes handicapées dans l’exercice de leur liberté d’expression et d’opinion en raison du manque d’informations dans des formats accessibles ou de technologies d’assistance. Il a par ailleurs déploré que les personnes ayant un handicap psychosocial n’aient pas le droit de vote aux Palaos.

Les personnes handicapées éprouvent toujours des difficultés d’accès aux transports publics, aux infrastructures et aux technologies de l’information et des télécommunications, a-t-il en outre été relevé.

Il a été demandé si le Parlement des Palaos était prêt à légiférer pour intégrer la Convention et ses principes dans l’arsenal juridique national.

Présentant le rapport de son pays, M. Gaafar J. Uherbelau, Assistant spécial auprès de l’Office de la Présidence de la République des Palaos, a mis en avant la promulgation de la Loi n°11-36 (2024) portant création, dans un délai de 270 jours, d’un comité de coordination pour les personnes handicapées ainsi que d’un bureau des personnes handicapées. La Loi introduit une approche plus structurée, participative et durable de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques concernant ces personnes, et prévoit notamment la création de mécanismes de financement pérennes par l'affectation des recettes fiscales de l'alcool, des cigarettes et des produits du tabac aux programmes et services destinés aux personnes handicapées, a précisé M. Uherbelau.

L'amélioration de l'accessibilité reste une priorité absolue pour le pays, a poursuivi M. Uherbelau. C’est pourquoi, ces dernières années, des audits d'accessibilité ont été menés dans les écoles, les bâtiments publics et les parcs, ce qui a permis d'améliorer les infrastructures, notamment par l’installation de rampes d'accès. D’autres mesures ont été prises en faveur de l’accès inclusif à l’eau, une question très importante pour les peuples du Pacifique, a souligné M. Uherbelau.

M. Uherbelau a ensuite présenté les mesures prises pour mieux protéger les femmes et les filles handicapées, de même que pour favoriser l’accès des personnes handicapées à la justice et améliorer les statistiques relatives au handicap.

La délégation palaosienne était également composée de plusieurs représentants du Ministère de la santé et des services à la personne des Palaos.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Palaos et les rendra publiques à l’issue de sa session, vendredi prochain, 21 mars.

Les deux séances de travail du jeudi 20 mars seront consacrées à une discussion autour de l’article 29 de la Convention, relatif à la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique – article à propos duquel le Comité prépare une observation générale.

Examen du rapport des Palaos

Le Comité est saisi du rapport initial des Palaos (CRPD/C/TUV/1, non disponible en français), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. GAAFAR J. UHERBELAU, Assistant spécial auprès de l’Office de la Présidence de la République des Palaos, a mis en avant la promulgation de la Loi n°11-36 (2024) portant création, dans un délai de 270 jours, d’un comité de coordination pour les personnes handicapées ainsi que d’un bureau des personnes handicapées. La Loi introduit une approche plus structurée, participative et durable de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques concernant ces personnes, a précisé M. Uherbelau. Ses principales dispositions sont la formulation d'une nouvelle politique nationale sur les personnes handicapées, pour remplacer la politique d'inclusion 2015-2020 ; la création de mécanismes de financement pérennes par l'affectation des recettes fiscales de l'alcool, des cigarettes et des produits du tabac aux programmes et services destinés aux personnes handicapées ; et la création d’une structure de gouvernance impliquant activement les agences gouvernementales, les organisations de la société civile, le secteur privé et les personnes handicapées.

L'amélioration de l'accessibilité reste une priorité absolue pour le pays, a poursuivi M. Uherbelau. C’est pourquoi, ces dernières années, des audits d'accessibilité ont été menés dans les écoles, les bâtiments publics et les parcs, ce qui a permis d'améliorer les infrastructures, notamment par l’installation de rampes d'accès. D’autres mesures ont été prises en faveur de l’accès inclusif à l’eau, une question très importante pour les peuples du Pacifique, a souligné M. Uherbelau.

D’autre part, a fait savoir M. Uherbelau, la Loi n°11-11 (2021) a créé le Fonds d'aide aux personnes gravement handicapées et a introduit une subvention pour l'éducation des enfants aux Palaos : cette mesure profite désormais à 391 personnes, dont 186 enfants et personnes âgées en situation de handicap, et se traduit par une augmentation de 50 dollars par rapport aux allocations de financement précédentes, a fait valoir M. Uherbelau.

Les Palaos s'engagent à garantir à tous les élèves, en particulier à ceux qui souffrent d'un handicap, l'accès à une éducation de qualité, a précisé M. Uherbelau. Il a cité plusieurs mesures prises en faveur de l'éducation inclusive, notamment la formation de 22 enseignants aux technologies d'assistance pour soutenir les élèves handicapés et l’élargissement de l’accès aux programmes éducatifs individualisés.

S’agissant de l’emploi des personnes handicapées, M. Uherbelau a fait remarquer que les Palaos disposent déjà de lois interdisant la discrimination sur le lieu de travail, mais que le pays reste conscient de la nécessité de renforcer les mécanismes d'application, les incitations pour les employeurs et les programmes de formation professionnelle. De même, les quotas d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique et les aménagements raisonnables doivent être renforcés, a-t-il ajouté.

M. Uherbelau a ensuite présenté les mesures prises pour mieux protéger les femmes et les filles handicapées, qui sont deux à trois fois plus exposées à la violence sexiste que les femmes et les filles non handicapées, a-t-il souligné. À cet égard, la politique nationale révisée d'intégration de la dimension de genre intégrera des protections spécifiques au handicap, en s’appuyant notamment sur des modifications législatives ciblées, sur la formation des forces de l'ordre et des prestataires de services, ainsi que sur l'élargissement de l'accès aux refuges et aux services de soutien psychosocial.

M. Uherbelau a mentionné d’autres mesures prises par les Palaos en faveur de l’accès des personnes handicapées à la justice et pour améliorer les statistiques relatives au handicap.

Enfin, M. Uherbelau a insisté sur le fait que son pays, vulnérable aux effets des changements climatiques, avait conscience de l'importance cruciale d’une réduction des risques de catastrophe qui tienne compte des besoins des personnes handicapées. Il a mentionné, dans ce domaine, l’adoption de lignes directrices prévoyant la création d’abris d'urgence accessibles au moyen de rampes et dotés de dispositifs d'assistance et de personnel qualifié ; la mise en place de systèmes d'alerte adaptés aux personnes ayant un handicap sensoriel ; et la mise en œuvre de programmes d'engagement communautaire pour que les personnes handicapées participent activement à la planification de la préparation aux catastrophes.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport des Palaos à un groupe de travail composé de trois de ses membres : Mme Gerel Dondovdorj, Mme Gertrude Oforiwa Fefoame et M. Christopher Nwanoro.

Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME DONDOVDORJ a indiqué que les informations provenant de l’État et de sources alternatives donnent au Comité une bonne idée du niveau d’application de la Convention aux Palaos : ainsi, le Comité constate que des progrès ont été accomplis, a-t-elle souligné. Il semble cependant, a regretté l’experte, que certaines mesures de nature législative prises par les Palaos ne soient pas conformes à la Convention, en particulier parce qu’elles ne tiennent pas compte des femmes migrantes handicapées. De plus, la stigmatisation et la discrimination persistent à l’égard des personnes handicapées aux Palaos, a-t-elle ajouté. L’absence de soutien à la vie autonome pose aussi problème, de même que les difficultés que rencontrent les enfants handicapés à suivre une éducation de qualité, a poursuivi Mme Dondovdorj. Elle a en outre recommandé que les Palaos se dotent d’un mécanisme permettant aux personnes handicapées de prendre une part active aux décisions qui les concernent.

Mme Dondovdorj a ensuite demandé si les Palaos avaient revu leur législation en matière de gestion et de prévention des risques de catastrophe, afin qu’elle tienne compte des besoin des personnes handicapées.

L’experte a par ailleurs regretté que les Palaos maintiennent un système de tutelle pour personnes handicapées. Elle a voulu savoir si les personnes handicapées avaient pleinement accès aux services du Bureau des victimes de crimes, tels que logements, conseils et assistance juridique.

Mme Dondovdorj a d’autre part voulu savoir si la loi des Palaos protégeait les personnes handicapées contre les traitements opérés sans leur consentement libre et éclairé, y compris pour ce qui concerne la stérilisation et l'avortement forcés. Le Comité est informé du cas d'une femme aveugle qui a été stérilisée sur décision de sa famille et sans son propre consentement libre et éclairé, a regretté l’experte. Elle a recommandé que des contrôles réguliers soient effectués pour s'assurer que les personnes souffrant de handicaps psychosociaux ou intellectuels ne soient pas soumises à des traitements arbitraires ou forcés, y compris des traitements entraînant leur enfermement.

MME OFORIWA FEFOAME a pour sa part voulu savoir quelles mesures étaient prises pour abroger ou modifier les lois des Palaos qui ne sont pas conformes à la Convention relativement au concept et à la définition du handicap ; et si les personnes handicapées et leurs organisations représentatives étaient systématiquement consultées dans le processus d’élaboration et d’application des lois.

Les Palaos n’ont pas adopté de loi sur l’aménagement raisonnable, a ensuite fait remarquer l’experte. Elle a recommandé que les textes juridiques soient modifiés pour que le handicap et le refus de procéder à des aménagements raisonnables soient désormais considérés comme un motif de discrimination. L’experte a par ailleurs relevé un manque de données statistiques concernant la situation des personnes handicapées aux Palaos.

Mme Oforiwa Fefoame a d’autre part recommandé que les Palaos se dotent d’un mécanisme indépendant chargé de contrôler l’application de la Convention et des lois interdisant la discrimination envers les personnes handicapées. Le pays ne dispose pas encore d’institution nationale de droits de l’homme, a-t-elle également fait remarquer.

Les femmes et les filles handicapées aux Palaos ne bénéficient pas de suffisamment de soutien, a en outre regretté l’experte, avant de s’enquérir de ce qui était fait pour favoriser leur participation.

Il demeure, aux Palaos, des attitudes négatives et des stéréotypes qui se manifestent notamment par l’enfermement de personnes handicapées, surtout dans les régions rurales, a par ailleurs déploré Mme Oforiwa Fefoame. Elle a également relevé des lacunes dans l’accès des personnes handicapées aux infrastructures ainsi qu’au numérique.

Mme Oforiwa Fefoame a ensuite fait état de difficultés rencontrées par les personnes handicapées, en particulier celles ayant un handicap psychosocial, pour ce qui est d’accéder au système de justice, faute d’aménagements adéquats.

Mme Oforiwa Fefoame a recommandé que les subventions pour personnes handicapées permettent de couvrir les frais effectivement à leur charge.

M. NWANORO a fait état de « difficultés considérables » rencontrées par les personnes handicapées dans l’exercice de leur liberté d’expression et d’opinion en raison du manque d’informations dans des formats accessibles, telles que le braille, ou de technologies d’assistance. La langue des signes n’est pas reconnue aux Palaos, a fait remarquer l’expert.

L’expert a voulu savoir si les personnes sourdes et aveugles qui se rendent à l’hôpital pouvaient communiquer avec le personnel médical et utiliser les services de santé. M. Nwanoro a également demandé ce qu’il en était de l’accessibilité des lieux de travail.

M. Nwanoro a ensuite demandé si un quota existait pour assurer la représentation des personnes handicapées dans les instances élues. Il a en outre déploré que les personnes ayant un handicap psychosocial n’aient pas le droit de vote aux Palaos.

Un autre membre du Comité a salué l’engagement clair des Palaos à instaurer une société inclusive, mais a constaté que les personnes handicapées éprouvent toujours des difficultés d’accès aux transports publics et aux technologies de l’information et des télécommunications (TIC).

D’autres questions des experts ont porté sur la participation des enfants handicapés aux processus les concernant et sur le soutien à la création de petites entreprises par les femmes handicapées.

Il a par ailleurs été demandé si le Parlement des Palaos était prêt à légiférer pour intégrer la Convention et ses principes dans l’arsenal juridique national.

Plusieurs experts ont demandé quels moyens étaient consacrés à la réalisation du droit des personnes handicapées à mener une vie autonome. Il a été demandé si les Palaos appliquaient les « Lignes directrices pour la désinstitutionalisation » présentées par le Comité en 2022.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord indiqué que le comité de coordination pour les personnes handicapées et le bureau des personnes handicapées, qui seront créés en vertu de la Loi n°11-36 (2024), auraient pour mission prioritaire de combler les lacunes dans les lois des Palaos et de les mettre en conformité avec la Convention. Elle a souligné que le comité de coordination était le premier organisme consacré aux personnes handicapées à avoir été institué par une loi.

Une commission est actuellement chargée d’élaborer une politique sur le handicap en consultation avec les organisations de personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Ces organisations participent déjà concrètement à plusieurs autres programmes du Gouvernement, qui les consulte régulièrement.

En coopération avec la société civile, le Gouvernement gère un « Bureau du genre » chargé de coordonner toute l’action publique en faveur d’une plus grande participation des femmes et des filles, y compris les femmes et les filles handicapées, à l’élaboration de même qu’à l’application des politiques, a ajouté la délégation.

Les Palaos n’ont pas encore stratégie de sensibilisation à long terme en matière de droits des personnes handicapées, a précisé la délégation ; mais les autorités organisent déjà des formations ponctuelles afin que les fonctionnaires concernés aient une meilleure connaissance de ces droits, a-t-elle précisé.

Le Ministère de la santé a créé un département chargé de collecter des données transversales concernant la discrimination et la violence dont sont spécifiquement victimes les femmes, les filles et les enfants handicapés, a d’autre part indiqué la délégation. Il est par ailleurs envisagé de créer un organe chargé de compiler des statistiques intégrant des indicateurs liés à la Convention et aux personnes handicapées.

Le principal obstacle à la création d’une institution nationale de droits de l’homme aux Palaos tient aux coûts, a fait savoir la délégation.

Il existe aux Palaos une volonté politique forte de répondre à tous les besoins des personnes handicapées, a insisté la délégation. Cependant, un effort de sensibilisation reste à accomplir auprès des décideurs, du législateur ainsi que de la population générale, a-t-elle souligné.

Des mesures pratiques sont déjà appliquées au niveau national pour introduire des aménagements raisonnables, notamment dans l’emploi et dans l’accès au vote, a fait valoir la délégation, tout en ajoutant que les autorités sont cependant conscientes de la nécessité de légiférer en la matière.

La délégation a précisé que les transports publics, encore très peu développés dans l’archipel, n’étaient pas adaptés aux personnes handicapées, les transports étant essentiellement assurés par les familles. Les autorités ont cependant acheté deux mini-bus adaptés aux personnes handicapées, et elles sont en train d’acheter d’autres équipements accessibles, a souligné la délégation.

Le Gouvernement se penchera, lors de la révision des lois, sur la possibilité d’étendre au secteur privé les aménagements qu’il a apportés pour aider les personnes handicapées à réaliser leur travail, a ajouté la délégation.

Les personnes handicapées ont la capacité juridique de voter, mais des lacunes demeurent s’agissant, notamment, de l’adaptation des locaux et de la disponibilité des bulletins accessibles aux personnes handicapées, a d’autre part indiqué la délégation. Les autorités devront lancer un processus au Parlement pour modifier la loi relative à l’exercice du droit de vote des personnes ayant un handicap psychosocial, a-t-elle souligné.

La délégation a insisté sur la difficulté de surmonter les obstacles qui demeurent au sein même des familles, qui sont souvent réticentes à encourager leurs proches handicapés à participer au monde du sport de même qu’aux loisirs.

L’accès à Internet est généralisé et relativement peu coûteux aux Palaos, mais les personnes handicapées qui ont besoin d’appareils spécialisés pour y accéder doivent souvent l’acheter à l’étranger, a indiqué la délégation. À ce stade, la question de l’accès des personnes handicapées à Internet n’a pas encore fait l’objet d’une réflexion systématique, a-t-elle admis.

En matière d’accès à l’information, la délégation a admis des lacunes dans l’utilisation de la langue des signes et dans la disponibilité de matériel pédagogique audiovisuel pour les élèves handicapés. La loi sur le handicap dans l’éducation prévoit que les enseignants reçoivent une formation en langue des signes, a toutefois souligné la délégation.

Les autorités palaosiennes procèdent à des révisions périodiques et ponctuelles des pratiques en vigueur en matière de prévention et de gestion des catastrophes, mais n’ont pas encore mené de révision de la loi y relative, a fait savoir la délégation. La population des Palaos étant peu nombreuse, il est possible d’identifier chaque personne individuellement, y compris les personnes handicapées, qui sont incluses dans les exercices d’alerte et d’évacuation, a-t-elle assuré. De plus, les organisations représentatives de personnes handicapées sont représentées au sein de la « Coalition pour les soins de santé » créée par le Gouvernement pour planifier les activités de prévention et l’organisation des secours en cas de catastrophe.

La délégation a assuré que les autorités des Palaos avaient conscience du fait que la loi sur la tutelle n’est pas conforme à la Convention, et a indiqué que cette loi ferait partie des textes à réviser lors du prochain examen législatif. La délégation a précisé qu’elle s’attellerait à la rédaction des amendements nécessaires dès son retour aux Palaos.

Le Gouvernement s’efforce de former les policiers, les enseignants et les personnels de santé concernés par la prise en charge des personnes handicapées victimes de crimes, a précisé la délégation.

Dans la culture des Palaos, on considère encore que les personnes handicapées doivent être prises en charge par leur famille, a par ailleurs expliqué la délégation. La stérilisation et le traitement de personnes handicapées font l’objet de consultation avec le patient et sa famille, mais la question reste dans une zone grise du point de vue juridique, a admis la délégation.

La délégation a mentionné l’évaluation, depuis la pandémie de COVID-19, d’un programme pilote visant cinquante familles et destiné à favoriser la vie autonome des personnes handicapées et des personnes âgées. Les autorités sont en outre en train d’évaluer comment mieux répondre aux besoins de logement autonome des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement travaille en ce moment au renforcement de la formation du personnel médical chargé des patients handicapés ou ayant des besoins particuliers, a ensuite fait savoir la délégation. Le Gouvernement est conscient qu’il doit faire davantage pour faciliter le parcours des personnes handicapées dans le système de santé, a-t-elle ajouté.

La délégation a précisé que les montants des subventions pour personnes handicapées avaient été augmentés ces dernières années, de même que celui des pensions de retraite.

Il n’y a pas de quotas de personnes handicapées dans les postes électifs, a-t-il en outre été précisé. Le Gouvernement ne souhaite pas introduire de quotas de personnes handicapées dans la vie politique, une mesure dont il ne serait pas en mesure d’assurer le respect, a indiqué la délégation.

La délégation a répondu à d’ autres questions des experts portant sur la protection des personnes handicapées contre les mauvais traitements et actes de torture ; et sur le respect de la vie privée des personnes handicapées dans le système de santé. Elle a dit prendre bonne note d’observations des experts relatives, notamment, à l’accès des personnes handicapées à la justice de même qu’au renforcement du cadre légal régissant leur droit à une vie de famille.

Remarques de conclusion

M. UHERBELAU a assuré que son Gouvernement était déterminé à mener les réformes législatives nécessaires et à adapter rapidement ses textes de loi aux exigences de la Convention. Le Gouvernement palaosien mènera parallèlement des activités de formation et de sensibilisation sur la question de l’inclusion des personnes handicapées, a-t-il ajouté.

MME DONDOVDORJ a félicité le pays pour sa détermination à appliquer la Convention et a recommandé d’abroger ou de modifier les lois qui ne correspondent pas aux dispositions de cet instrument. L’experte a en outre jugé essentiel d’améliorer la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent.

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CRPD25.007F