Examen de l’Albanie au Comité des droits de l’homme : en dépit de progrès, des préoccupations subsistent concernant la corruption, l’usage de la force par la police, les crimes d’honneur et la vendetta ainsi que le protocole migratoire signé avec l’Italie

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par l’Albanie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation albanaise venue soutenir ce rapport, une experte a relevé d’emblée plusieurs avancées législatives en Albanie, notamment les nouvelles lois sur l’asile, les étrangers et la citoyenneté, mais a exprimé des préoccupations sur la réforme judiciaire de 2023, qui a réduit le nombre de tribunaux de 34 à 16.

S’agissant de la migration, plusieurs experts ont exprimé des inquiétudes au sujet du protocole signé en 2023 avec l’Italie, suspendu par la justice italienne, mais engageant toujours la responsabilité de l'Albanie, qui prévoit des centres de rétention pour migrants en Albanie. Une experte a ainsi souligné l'absence de réponse de l'État partie aux rapporteurs spéciaux des Nations unies, qui dénoncent, à ce sujet, des contradictions avec les obligations internationales en matière de droits humains.

Un autre expert a souligné que la corruption reste un problème majeur en Albanie, notamment dans le secteur public et le système judiciaire. Il a rappelé les préoccupations antérieures du Comité concernant la corruption généralisée et le processus politisé de sélection des juges, et a cité des rapports récents confirmant que le phénomène persiste malgré des avancées.

Un expert a fait part de préoccupations concernant les enquêtes sur les événements de janvier 2011, où quatre manifestants ont été tués. Il a ensuite abordé les violations des droits humains sous la dictature, rappelant que plus de 6000 disparitions restent non résolues dans le pays.

S’agissant de l’usage de la force par la police, l’expert a par ailleurs observé que la législation albanaise ne respecte pas pleinement les normes internationales concernant l’usage des armes à feu. Il a également interrogé la délégation sur les violences policières lors des manifestations de décembre 2020, demandant des informations sur les enquêtes, les poursuites et les réparations accordées aux victimes dans ce contexte.

Une autre experte a salué le renforcement des sanctions contre les crimes liés aux crimes d’honneur et à la vendetta, ainsi que les stratégies mises en place en la matière, tout en exprimant plusieurs préoccupations. Elle a ainsi noté une augmentation des femmes et filles touchées par ces pratiques et a relevé l’absence de distinction claire, dans la loi, entre crimes d’honneur et meurtre par vengeance, ce qui permettrait [dans le cas des premiers] d’échapper à des peines plus lourdes. Elle a en outre relevé que certaines communautés continuent d’appliquer le Kanun plutôt que de signaler ces crimes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Vasilika Hysi, Représentante permanente de l’Albanie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que depuis la présentation du précédent rapport, le pays avait pris des engagements importants pour veiller à ce que tous les individus puissent exercer pleinement leurs droits et libertés fondamentaux, sans discrimination.

Mme Hysi a notamment mentionné l’adoption de la nouvelle loi sur les communications électroniques, qui comprend des mesures complètes pour garantir l'accessibilité aux personnes handicapées. La cheffe de la délégation a par ailleurs fait valoir que depuis le précédent rapport, trois statuts ont été adoptés en vertu de la Loi relative à la protection des minorités nationales. Le cadre juridique de la protection des minorités nationales est ainsi achevé, a-t-elle précisé.

Mme Hysi a poursuivi en indiquant que l'Albanie s'est engagée à prévenir et à combattre la corruption et à continuer de renforcer l'efficacité de la justice. Les nouvelles institutions anticorruption sont pleinement opérationnelles, et leurs effectifs et leur budget ont augmenté, a-t-elle fait valoir.

Par ailleurs, l'Albanie dispose d'un cadre stratégique solide pour lutter contre la discrimination, permettant un accès égal aux services, a assuré Mme Hysi. Le Plan d'action national 2021-2025 pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms et des Égyptiens en Albanie prévoit des mesures pour l'intégration de ces personnes dans des domaines tels que l'emploi, le logement, l'éducation, la santé, l'enregistrement des faits d'état civil et la non-discrimination, a-t-elle précisé.

Mme Hysi a d’autre part souligné que des progrès ont été accomplis en matière de justice pour mineurs, visant à assurer une justice adaptée pour les mineurs.

Mme Hysi a également indiqué que la nouvelle Stratégie nationale en matière de migration 2024-2030, ainsi que son Plan d'action (2024-2026), ont été approuvés en 2024 et que cette stratégie vise à assurer la gouvernance stratégique de la migration en Albanie, à élaborer des politiques efficaces en matière de migration liée à l'emploi, à promouvoir la migration régulière, à protéger les droits des migrants et à faciliter leur intégration dans la société albanaise.

La délégation albanaise était également composée, entre autres, de M. Tedi Dobi, Vice-Ministre de la justice, ainsi que de représentants des Ministères de l’Europe et des affaires étrangères ; de la justice ; de l’intérieur ; de l’éducation ; de la santé et de la protection sociale ; de l’économie ; de la culture et de l’innovation ; de l’emploi. Elle comprenait en outre des représentants des forces de sécurité et du système judiciaire, de l’Assemblée nationale, de l’Inspection nationale du travail, de l’Institut des statistiques, de l’Agence de protection de l’enfance, de la Direction générale des prisons et de la police d’État.

Concernant l’accord migratoire avec l’Italie, la délégation a confirmé que l’Albanie fournirait deux zones spécifiques où seront accueillis jusqu’à 3000 migrants sous juridiction italienne. Ces centres seront gérés par l’Italie selon ses lois nationales et européennes, avec des garanties sur les conditions d’accueil et les soins médicaux, y compris une prise en charge hospitalière en Albanie aux frais de l’Italie si nécessaire. L’objectif affiché est de décourager la migration irrégulière et de renforcer la coopération avec l’Union européenne, a ajouté la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Albanie et les publiera à l’issue de sa session, le 28 mars prochain, date de sa prochaine séance publique.

Examen du rapport de l’Albanie 

Le Comité est saisi du troisième rapport de l’Albanie (CCPR/C/ALB/3), qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant ce rapport, MME VASILIKA HYSI, Représentante permanente de l’Albanie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que l'Albanie avait ratifié tous les traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme ainsi que les conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et que, depuis la présentation du précédent rapport, le pays avait pris des engagements importants pour veiller à ce que tous les individus puissent exercer pleinement leurs droits et libertés fondamentaux, sans discrimination.

Mme Hysi a notamment mentionné l’adoption de la nouvelle loi sur les communications électroniques, qui comprend des mesures complètes pour garantir l'accessibilité aux personnes handicapées. Elle a en outre souligné que des amendements à la Loi sur les médias audiovisuels et le nouveau Code de la radiodiffusion pour les médias audiovisuels approuvés en 2023 ont été enrichis de nouveaux principes et règles conformes aux meilleures pratiques internationales. La Loi et le code susmentionnés prévoient notamment une meilleure protection des enfants et des victimes de la criminalité, a-t-elle indiqué.

La cheffe de la délégation a par ailleurs fait valoir que depuis le précédent rapport, trois statuts ont été adoptés en vertu de la Loi relative à la protection des minorités nationales. Le cadre juridique de la protection des minorités nationales est ainsi achevé, a-t-elle précisé.

Mme Hysi a poursuivi en indiquant que l'Albanie s'est engagée à prévenir et à combattre la corruption et à continuer de renforcer l'efficacité de la justice. Les nouvelles institutions anticorruption sont pleinement opérationnelles, et leurs effectifs et leur budget ont augmenté, a-t-elle fait valoir. Au cours de la période 2020-2023, 43 hauts fonctionnaires ont fait l'objet d'enquêtes pour corruption et 32 affaires ont été renvoyées devant la justice, a-t-elle précisé.

Par ailleurs, l'Albanie dispose d'un cadre stratégique solide pour lutter contre la discrimination, permettant un accès égal aux services, a assuré Mme Hysi. Le Plan d'action national 2021-2025 pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms et des Égyptiens en Albanie prévoit des mesures pour l'intégration de ces personnes dans des domaines tels que l'emploi, le logement, l'éducation, la santé, l'enregistrement des faits d'état civil et la non-discrimination, a-t-elle précisé.

La Représentante permanente a d’autre part souligné que l'Albanie avait ratifié en 2022 la Convention n°190 de l'OIT sur la violence et le harcèlement. Elle s’est en outre félicitée que l'Albanie soit le premier pays de la région à avoir créé un Observatoire du féminicide – une initiative prise par le Médiateur. Elle a par ailleurs mentionné la Stratégie nationale pour l'égalité des genres (2021-2030), qui comprend un objectif stratégique sur la réduction de toutes les formes de pratiques néfastes, de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique. Mme Hysi a ajouté que l'État fournit des soins universels à toutes les femmes qui ont besoin d'un avortement ou d'une planification familiale, quelle que soit leur capacité de payer.

La cheffe de la délégation a par ailleurs informé le Comité que pour l'année 2023, il n'y a pas eu d'infractions pénales, de victimes ou d'auteurs de torture ou de torture ayant des conséquences graves, tel que cela est prévu par les articles 86 et 87 du Code pénal.

Mme Hysi a d’autre part souligné que des progrès ont été accomplis en matière de justice pour mineurs, visant à assurer une justice adaptée pour les mineurs. Dans ce contexte, elle a précisé que le recours à l'arrestation est considéré comme une mesure de dernier recours pour les mineurs en conflit avec la loi. Le Code pénal albanais érige en infraction toutes les formes et méthodes d'esclavage et de traite des êtres humains, a-t-elle ajouté.

Mme Hysi a également indiqué que la nouvelle Stratégie nationale en matière de migration 2024-2030, ainsi que son Plan d'action (2024-2026), ont été approuvés en 2024 et que cette stratégie vise à assurer la gouvernance stratégique de la migration en Albanie, à élaborer des politiques efficaces en matière de migration liée à l'emploi, à promouvoir la migration régulière, à protéger les droits des migrants et à faciliter leur intégration dans la société albanaise.

La cheffe de la délégation a par ailleurs expliqué que des mesures ont été prises pour renforcer le système d'aide juridictionnelle gratuite, notamment en élargissant son accessibilité à l'échelle nationale, en augmentant le nombre de prestataires d'aide juridique et en améliorant la qualité des services offerts. 

Mme Hysi a aussi présenté une série d’initiatives pour mettre en œuvre les droits de l’enfant dans le pays, notamment via l'Agenda national des droits de l'enfant 2021-2026 qui prévoit des mesures visant à offrir des services complets et adaptés aux enfants, dans le respect et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mme Hysi s’est réjouie que la participation des femmes au Parlement albanais se soit considérablement améliorée, avec notamment une femme comme Présidente de l'Assemblée.

Questions et observations des membres du Comité

Mme Yvonne Donders, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen de l’Albanie, a relevé plusieurs avancées législatives en Albanie, notamment les nouvelles lois sur l’asile, les étrangers et la citoyenneté, mais a exprimé des préoccupations sur la réforme judiciaire de 2023, qui a réduit le nombre de tribunaux de 34 à 16. Elle s’est enquise des mesures prises pour éviter que cette réorganisation ne limite l’accès à la justice en augmentant les coûts ou en compliquant les procédures.

Concernant le projet de loi sur la santé sexuelle et reproductive présenté en 2024, l’experte a demandé s’il avait été adopté et quelles garanties existaient pour prévenir les avortements sélectifs en fonction du sexe – une pratique qui contribue au déséquilibre démographique en Albanie, a-t-elle observé.

S’agissant de la migration, Mme Donders a exprimé des inquiétudes au sujet du protocole signé en 2023 avec l’Italie, qui prévoit des centres de rétention pour migrants en Albanie ; elle a souhaité dans ce contexte en savoir davantage sur les assurances relatives au respect des obligations internationales en matière de droits humains.

L’experte a par ailleurs regretté le manque d’informations sur les mesures prises par l’Albanie pour mettre en œuvre les recommandations du Comité et a demandé comment celles-ci étaient diffusées, traduites et suivies par les institutions nationales.

Mme Donders a en outre interrogé la délégation sur la sensibilisation des juges et avocats au Pacte, sur l’intégration du Pacte dans les programmes de droit et sur sa prise en compte par les tribunaux.

L’experte a ensuite relevé l’absence de nomination d’un nouveau Médiateur du peuple et d’un nouveau Commissaire à la protection contre la discrimination, dont les mandats ont expiré, et a demandé quelles mesures étaient prévues pour garantir leur indépendance et assurer leur bon fonctionnement, notamment en matière de financement et de ré-accréditation auprès des instances internationales.

Mme Donders a en outre soulevé des préoccupations concernant la liberté de religion, en particulier en ce qui concerne la restitution des propriétés des groupes religieux. Elle a interrogé la délégation sur les critères de reconnaissance des organisations religieuses ; elle a noté que les Témoins de Jéhovah n’ont pas pu obtenir cette reconnaissance, ce qui les oblige à fonctionner comme une ONG, les privant d’avantages liés au statut de communauté religieuse. L’experte a demandé des explications sur les raisons de ce refus et sur la gestion des cas de diffamation et de désinformation les concernant. Elle a par ailleurs évoqué la lutte contre l’extrémisme violent, demandant quelles mesures concrètes avaient été prises dans ce contexte pour éviter toute restriction injustifiée du droit à la liberté de religion et de conviction.

Concernant les droits électoraux, Mme Donders a souligné l’importance des élections parlementaires de mai 2025 et a demandé des précisions sur les mesures mises en place pour prévenir l’achat de votes et l’intimidation des électeurs et garantir un processus électoral transparent. Elle a par ailleurs abordé la question de la participation politique, notamment des jeunes et des minorités telles que les Roms et les Égyptiens. Enfin, l’experte a voulu savoir comment l’accessibilité des bureaux de vote était assurée pour les personnes en situation de handicap et quelles garanties existaient pour la protection des données des électeurs afin d’éviter des fuites.

M. Rodrigo A. Carazo, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen de l’Albanie, a souligné que la corruption reste un problème majeur en Albanie, notamment dans le secteur public et le système judiciaire. Il a rappelé les préoccupations antérieures du Comité concernant la corruption généralisée et le processus politisé de sélection des juges, et a cité des rapports récents confirmant que le phénomène persiste malgré des avancées. L’expert a salué l’engagement de l’Albanie en 2023 à renforcer la lutte contre la corruption, mais a demandé des précisions sur la mise en œuvre des réformes annoncées, l’efficacité des tribunaux anticorruption et les résultats des enquêtes menées dans ce cadre contre des responsables de haut niveau.

M. Carazo a ensuite interrogé la délégation sur l’application des recommandations du GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe) et sur l’efficacité du processus de vérification des antécédents des juges et procureurs. Il a insisté sur ses inquiétudes concernant la politisation de la nomination des juges et a demandé quelles garanties assuraient leur indépendance. L’expert a souhaité en savoir davantage sur la mise en œuvre de la Stratégie anticorruption 2024-2030 et sur les mesures de protection des lanceurs d’alerte, notamment dans le cadre des marchés publics.

M. Carazo a également abordé la question de la lutte contre les discriminations, notamment à l’égard des femmes, des minorités roms et égyptiennes, et de la communauté LGBTI+. Bien que des réformes aient été entreprises, il a souligné la nécessité d’une meilleure application des lois. Il s’est en outre enquis des actions concrètes prévues pour améliorer l’accès aux services et sensibiliser la population.

L’expert a d’autre part exprimé des préoccupations concernant la prévention de la torture et les conditions de détention. Il a demandé des informations sur l’application de la loi de 2020 relative aux droits des détenus, sur les enquêtes menées au sujet de mauvais traitements et sur ce qu’il en est des garanties d’accès immédiat à un avocat et à un examen médical indépendant. Il a par ailleurs cité un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture appelant à une action plus vigoureuse pour éradiquer totalement les violences policières et a demandé quelles mesures concrètes étaient envisagées à cette fin.

M. Carazo a rappelé l'importance de l’Alliance contre les discours de haine, créée pour lutter contre le discours de haine, et s’est interrogé sur ses résultats concrets, son indépendance et ses financements. Il a noté que la mise en œuvre des lois contre le discours de haine demeure insuffisante, notamment pour protéger les personnes LGBTI+.

S’agissant de la protection des journalistes, l’expert s’est inquiété des cas d'intimidation, d'attaques physiques et de poursuites judiciaires abusives contre les médias. Il s’est également inquiété du manque de pluralisme médiatique, soulevant la question des monopoles sur la propriété des médias et du contrôle politique et économique pesant sur la presse.

En ce qui concerne la liberté de réunion, M. Carazo a relevé des cas où des manifestants ont été arrêtés de manière arbitraire ou dispersés par des forces de l’ordre utilisant des méthodes violentes, comme lors des protestations de 2022. Il a évoqué la nécessité de réformer le Code pénal, lequel continue de conditionner les manifestations à une autorisation préalable des autorités, malgré une décision de la Cour constitutionnelle exigeant sa modification.

M. Imeru Tamerat Yigezu, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen de l’Albanie, a fait part de préoccupations concernant les enquêtes sur les événements de janvier 2011, où quatre manifestants ont été tués. Il a noté que les procédures engagées dans ce contexte n’ont pas été suffisamment efficaces ni rapides et a demandé des précisions sur les mesures prises pour identifier et poursuivre les responsables, ainsi que pour garantir des réparations aux victimes. Il a en outre mentionné une nouvelle enquête de la Structure spéciale contre la corruption et le crime organisé, basée sur des preuves audio, suggérant que des ordres auraient été donnés pour tirer sur les manifestants.

M. Yigezu a ensuite abordé les violations des droits humains sous la dictature, rappelant que plus de 6000 disparitions restent non résolues dans le pays. Il s’est enquis des mesures prévues pour garantir aux familles l’accès à la vérité, la restitution des dépouilles et l’obtention de réparations sans que soit exigée la preuve d’une persécution politique.

S’agissant de l’usage de la force par la police, l’expert a par ailleurs observé que la législation albanaise ne respecte pas pleinement les normes internationales concernant l’usage des armes à feu. Il a demandé si des réformes étaient envisagées pour limiter l’usage létal aux cas de menace imminente. Il a également interrogé la délégation sur les violences policières lors des manifestations de décembre 2020, demandant des informations sur les enquêtes, les poursuites et les réparations accordées aux victimes dans ce contexte.

M. Yigezu a par la suite relevé des lacunes dans l’accès immédiat à un avocat en garde à vue et à un examen médical lors de la détention, ainsi qu’un recours excessif à la détention provisoire, qui représente 60% de la population carcérale. Il s’est enquis des mesures prévues pour renforcer les garanties judiciaires et favoriser les alternatives à l’incarcération.

S’agissant de la traite des êtres humains, malgré des avancées législatives et le Plan national de lutte contre la traite 2024-2025, l’expert a noté une baisse des poursuites et un manque de protection juridique spécifique pour les victimes.

En ce qui concerne le travail des enfants, M. Yigezu a déploré une exploitation persistante, s’agissant notamment de la mendicité forcée et du travail dans les mines, ainsi qu’un manque de ressources pour inspecter les secteurs informels.

Mme Hélène Tigroudja, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen de l’Albanie, a salué les avancées du pays en matière de droits des femmes, tout en soulignant des défis persistants dans ce domaine. Elle a relevé la forte représentation des femmes au niveau ministériel, mais aussi leur faible présence au Parlement et dans les municipalités – alors que seules 8 de ces dernières sur 61 sont dirigées par des femmes. Elle s’est enquise des mesures prises pour identifier et lever les barrières à la participation des femmes, notamment face à la violence politique, ainsi que pour promouvoir l’éducation civique en la matière. Elle a par ailleurs interrogé la délégation sur les actions menées contre les avortements sélectifs et sur les mesures visant à garantir aux femmes l’accès à la propriété, en particulier après le tremblement de terre de 2019.

Mme Tigroudja a ensuite évoqué la violence contre les femmes, rappelant que malgré les efforts engagés, elle reste un problème structurel en Albanie. Elle a demandé si l’État disposait d’une politique globale pour lutter contre toutes les formes (domestique, politique, patrimoniale, obstétricale) de violence contre les femmes. Elle a également interrogé la délégation sur les obstacles au dépôt de plainte ; sur l’éventuelle réforme du Code pénal pour aligner la définition du viol sur l’absence de consentement ; sur la disponibilité de foyers d’urgence ; et sur les mesures de réhabilitation des auteurs de violences.

S’agissant de la santé sexuelle et reproductive, l’experte a relevé les difficultés d’accès aux services de planification familiale, en particulier dans les zones rurales, et s’est enquise des mesures mises en œuvre depuis les recommandations du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes visant à améliorer la situation dans ce domaine.

Mme Tigroudja a exprimé des préoccupations concernant le protocole migratoire entre l'Albanie et l'Italie, suspendu par la justice italienne mais engageant toujours la responsabilité de l'Albanie. Elle a souligné l'absence de réponse de l'État partie aux rapporteurs spéciaux des Nations unies, qui dénoncent des contradictions [de ce protocole] avec les obligations internationales en matière de droits humains, et a interrogé la délégation sur la compatibilité du protocole avec les droits fondamentaux, ainsi que sur les garanties procédurales pour les migrants débarqués, leur accès aux tribunaux en cas de violation de leurs droits et le rôle des autorités albanaises dans les procédures d’asile. L’experte a aussi demandé des précisions sur l’application de la nouvelle loi sur l’asile, notamment en ce qui concerne la prévention des refoulements, l’accès aux procédures avec effet suspensif, l’aide juridictionnelle, la protection des mineurs non accompagnés et le respect du principe de non-refoulement.

Mme Wafaa Ashraf Moharram Bassim, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen de l’Albanie, a salué le renforcement des sanctions contre les crimes liés aux crimes d’honneur et à la vendetta, ainsi que les stratégies mises en place en la matière, tout en exprimant plusieurs préoccupations. Elle a ainsi noté une augmentation des femmes et filles touchées par ces pratiques et a relevé l’absence de distinction claire, dans la loi, entre crimes d’honneur et meurtre par vengeance, ce qui permettrait [dans le cas des premiers] d’échapper à des peines plus lourdes. Elle a en outre relevé que certaines communautés continuent d’appliquer le Kanun plutôt que de signaler ces crimes.

S’agissant de ces questions, l’experte a insisté sur la nécessité d’une approche plus large que les seules mesures judiciaires et policières, appelant à des programmes éducatifs, des actions contre la pauvreté et un meilleur accès aux services sociaux. Elle a regretté l’inactivité du Conseil de coordination de la lutte contre la vendetta, ainsi que le manque de données récentes, le dernier rapport en la matière datant de 2021. Elle a demandé des informations actualisées sur les mesures prises pour éradiquer ces crimes, sur les enquêtes menées en la matière, sur les réparations accordées aux victimes et sur les mécanismes de protection des personnes menacées.

Mme Bassim a d’autre part relevé que les mineurs arrêtés sont parfois maltraités en garde à vue, détenus avec des adultes et interrogés de nuit sans notification de leurs droits. Elle a également relevé l’absence de juges spécialisés, de psychologues et d’une liste d’avocats dûment formés en justice juvénile. L’experte a demandé des précisions sur les efforts entrepris pour garantir une justice adaptée aux enfants, ainsi que pour limiter leur détention et assurer leur réinsertion.

S’agissant des conditions de détention, Mme Bassim s’est alarmée des allégations de mauvais traitements, de surpopulation, d’infrastructures dégradées, de violences entre détenus, ainsi que du manque d’accès aux soins, notamment en matière de santé mentale. Elle s’est enquise des mesures mises en place pour améliorer les conditions matérielles et sanitaires des lieux de détention, garantir l’accès à l’eau potable et aux soins, et renforcer la formation du personnel pénitentiaire afin de prévenir les abus.

Mme Bassim a ensuite attiré l’attention sur les faibles taux de scolarisation des enfants, sur l’absence de protocoles contre le harcèlement des enfants roms et égyptiens, et sur l’inaction face aux mariages précoces. Elle a en outre dénoncé l’ampleur des violences envers les enfants, notamment les abus sexuels et l’exploitation en ligne largement sous-déclarés. Elle s’est enquise des actions menées pour prévenir ces abus, renforcer la protection des enfants en institution et garantir l’application stricte de la loi interdisant le mariage des mineurs sans exception.

Réponses de la délégation

S’agissant du système judiciaire, la délégation a indiqué que la réforme a réduit le nombre de tribunaux de 24 à 13 tout en garantissant un accès accru à l’aide juridictionnelle, avec 20 centres financés par l’État et 14 organisations de la société civile accréditées pour offrir ces services. Cette aide bénéficie en priorité aux victimes de violences domestiques, aux minorités (Roms, Égyptiens, LGBTI+) et aux personnes en situation de vulnérabilité. En 2024, 6220 personnes ont bénéficié d’une assistance juridique, dont 1173 femmes victimes de violences domestiques, a précisé la délégation.

En matière de réparation pour les victimes, la délégation a notamment indiqué qu’une stratégie nationale pour la protection des victimes est en cours, incluant des mécanismes de compensation. Quatre décisions des tribunaux administratifs ont accordé des indemnités aux familles des victimes des manifestations de 2011, et l’État travaille sur un cadre plus large pour assurer la reconnaissance et la réparation aux victimes de violations des droits humains, a ajouté la délégation.

Concernant la propriété foncière et les droits économiques des femmes , des amendements législatifs ont été adoptés en 2020 pour garantir la copropriété foncière entre conjoints avant, pendant et après le mariage, a fait valoir la délégation. Des efforts sont en cours pour numériser les titres de propriété et assurer l’accès égal des femmes aux biens fonciers, notamment dans les zones rurales et pour celles affectées par le tremblement de terre de 2019. Cependant, la mise en œuvre reste incomplète et des actions sont encore nécessaires, a reconnu la délégation.

S’agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a insisté sur les progrès réalisés, notamment dans le cadre des évaluations du GRECO. Un ministre d’État dédié à la lutte contre la corruption a été nommé, et un plan d’intégrité pour l’administration publique est en cours de finalisation, a fait valoir la délégation. Le processus de sélection des juges et procureurs a été renforcé pour garantir leur indépendance, avec des critères stricts de compétence et d’intégrité, a-t-elle en outre souligné. Une stratégie anticorruption transversale a été adoptée, intégrant prévention et sanctions, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite mis en avant les efforts déployés dans la lutte contre la corruption, chiffres à l’appui concernant les procédures et poursuites engagées. Des actifs ont été récupérés et réinvestis dans des infrastructures et des services pour les communautés locales, a-t-elle expliqué, avant d’ajouter que des enquêtes sont en cours contre des personnalités influentes.

En outre, plusieurs réformes législatives sont en préparation pour renforcer le cadre juridique et aligner la législation sur les normes européennes, a souligné la délégation.

Concernant les retards judiciaires, la délégation a souligné que la Haute Cour avait réduit son stock d’affaires de 36 000 à 16 000 en quelques années. Des mesures ont été prises pour accélérer les procédures, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage, a-t-elle précisé.

Concernant les institutions des droits humains, la délégation a affirmé que la nomination de l’Avocat/Médiateur du peuple et du Commissaire à la lutte contre la discrimination suit son cours, avec un débat en cours au Parlement après la présentation des candidats en février et mars. En attendant, les titulaires actuels restent en fonction, a-t-il été précisé.

Pour ce qui est des droits des femmes et de la lutte contre les violences faites aux femmes, la délégation a confirmé que la définition du viol serait révisée dans le nouveau Code pénal pour être centrée sur l’absence de consentement et que le féminicide y serait inscrit comme une infraction distincte.

Concernant la violence domestique, un mécanisme de coordination a été mis en place, et des aides financières spécifiques sont accordées aux femmes victimes, y compris des allocations pour les mères célibataires ayant plusieurs enfants, a poursuivi la délégation. La part du budget national alloué aux programmes en faveur des femmes a triplé en cinq ans, passant de 3% à 9%, a d’autre part fait valoir la délégation.

La délégation a rappelé que l’Albanie applique la Convention d’Istanbul, des amendements ayant été dûment apportés au Code pénal et des services spécialisés pour les victimes de violences domestiques ayant été mis en place. Les formations pour les procureurs et les forces de l’ordre ont été renforcées afin d’améliorer la prise en charge des cas de violences basées sur le genre, a ajouté la délégation. Une augmentation des signalements de violences domestiques a été constatée, ce qui traduit une meilleure confiance des victimes dans les institutions, a-t-elle indiqué.

La délégation a d’autre part indiqué que la participation des femmes à l’université atteint désormais 58%. Mais il est vrai qu’en matière de participation des femmes, des disparités persistent, notamment dans le domaine de l’agriculture où elles sont souvent sous-payées.

L’accès des femmes aux ressources économiques et à la propriété foncière reste une priorité du Gouvernement, a-t-il en outre été affirmé.

La délégation a par ailleurs fait valoir que la fracture numérique entre hommes et femmes se réduisait progressivement, bien qu’elle demeure plus marquée chez les minorités roms et égyptiennes, pour lesquelles des mesures spécifiques sont néanmoins mises en place.

La délégation a souligné que la mise en place de quotas a favorisé l’augmentation de la représentation féminine en politique, laquelle atteignait 35,7% des sièges au Parlement en 2021. Les dernières modifications apportées au Code électoral ont également amélioré la présence des femmes sur les listes électorales. Un plan d’action ministériel est en cours pour appliquer la recommandation générale n°40 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et tendre vers la parité.

En ce qui concerne la question des vendettas, la délégation a indiqué que le phénomène est en net recul, avec seulement trois homicides liés à ces pratiques en 2024 et aucun enfant victime au cours des cinq dernières années. Un cadre juridique strict est en place [pour lutter contre ces crimes] avec des sanctions allant jusqu’à la perpétuité, et des efforts sont faits pour prévenir ces crimes en collaboration avec d’autres institutions, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est des disparitions forcées, la délégation a précisé que deux enquêtes pénales sont en cours sur des crimes commis sous le régime communiste, classifiés comme crimes contre l’humanité et meurtres sous circonstances spéciales. Un travail de documentation est en cours pour faciliter l’accès des familles aux informations sur leurs proches disparus, a expliqué la délégation.

S’agissant des personnes LGBTI+, roms et égyptiennes, des efforts ont été entrepris pour améliorer leur accès aux services de santé, d’éducation et de protection sociale, a notamment souligné la délégation.

Une plate-forme pour l’inclusion sociale a été mise en place, et 50 centres d’accueil ont été ouverts, a-t-il en outre été indiqué. Des mesures spécifiques visent aussi à lutter contre le cyberharcèlement et les discours de haine en ligne, a-t-il été précisé.

S’agissant des personnes handicapées, un cadre renforcé impose des pénalités aux entreprises ne respectant pas leurs obligations d’inclusion, et des services de santé mentale gratuits ont été développés, a indiqué la délégation.

La délégation a assuré que l apatridie n’est pas un problème en Albanie, grâce à des procédures simplifiées pour l’enregistrement des naissances, y compris pour les enfants nés à l’étranger. Des obstacles administratifs subsistent pour certaines populations à risque, mais des mesures spécifiques sont mises en œuvre pour garantir leur accès à la nationalité et prévenir toute situation d’apatridie, a insisté la délégation.

Concernant l’accord migratoire avec l’Italie, la délégation a confirmé que l’Albanie fournirait deux zones spécifiques où seront accueillis jusqu’à 3000 migrants sous juridiction italienne. Ces centres seront gérés par l’Italie selon ses lois nationales et européennes, avec des garanties sur les conditions d’accueil et les soins médicaux, y compris une prise en charge hospitalière en Albanie aux frais de l’Italie si nécessaire. L’objectif affiché est de décourager la migration irrégulière et de renforcer la coopération avec l’Union européenne, a ajouté la délégation. Elle a par la suite assuré que ce protocole signé avec l’Italie sur la gestion des migrants respectait les lois albanaises et internationales, et a précisé que les personnes concernées relèveraient exclusivement de la juridiction italienne et ne pourraient pas déposer de recours devant les tribunaux albanais.

La délégation a ensuite défendu la loi albanaise sur l’asile, affirmant qu’elle garantissait le respect du principe de non-refoulement et des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Elle a par ailleurs reconnu que des cas de violences aux frontières avaient été signalés, mais a insisté sur l’application stricte de la législation pour prévenir de telles violations. 

La délégation a ensuite affirmé que la surpopulation carcérale avait été résolue grâce à plusieurs mesures, dont l’ouverture de nouvelles prisons, l’adoption d’une loi d’amnistie et une meilleure gestion des détenus. Le taux d’occupation des prisons a progressivement diminué, passant de 87,6% en 2023 à 78,9% en mars 2024.

S’agissant de la réhabilitation et de la réinsertion des détenus, un programme a été mis en place pour assurer une prise en charge psychologique et sociale efficace, a poursuivi la délégation. Des formations sur la gestion de la toxicomanie et la lutte contre la violence domestique ont été développées, et la participation des détenus à ces activités a augmenté de 144%, a-t-elle ajouté. La délégation a insisté sur l’intégration de ces détenus à leur sortie, via des accords de coopération avec les autorités locales et des initiatives visant à faciliter leur insertion professionnelle.

Des efforts ont été déployés pour garantir un traitement adapté aux enfants en conflit avec la loi, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a expliqué que les mineurs en détention sont placés dans des centres spécialisés et suivis par des juges et procureurs formés à la justice juvénile. Pour les délinquants mineurs, les procédures judiciaires sont raccourcies afin d’éviter les longues périodes de détention provisoire, et les peines privatives de liberté sont réduites au minimum. Un centre pour mineurs accueille actuellement 30 jeunes, dont 9 condamnés et 21 en détention provisoire ; il offre un encadrement éducatif et social spécifique, a précisé la délégation.

L’inspection du travail a recensé 61 cas de travail des enfants en 2024, principalement dans les secteurs du commerce et des services, a d’autre part fait savoir la délégation, avant de préciser qu’aucun cas n’a été signalé dans les mines. Un mécanisme de signalement en ligne a été mis en place pour faciliter les dénonciations, a ajouté la délégation. En outre, un guide pratique a été conçu pour aider les inspecteurs à repérer les situations de travail interdites pour les mineurs. Un projet d’intelligence artificielle a été introduit pour améliorer le suivi et l’intervention en cas de travail des enfants, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part souligné les efforts déployés pour lutter contre les mariages précoces. Aucun mariage de mineur n’a été enregistré entre 2022 et 2024, ce qui marque une avancée significative, a-t-elle affirmé. En la matière, un travail de sensibilisation est mené auprès des parents et des municipalités, en particulier dans le nord du pays, où la pratique était plus répandue, a-t-elle ajouté.

En matière de protection de l’enfance, un programme national de désinstitutionnalisation a été adopté, a poursuivi la délégation, précisant qu’un moratoire interdit désormais le placement en institution des enfants de moins de 5 ans. Des projets pilotes ont été lancés pour favoriser l’accueil familial et le suivi des enfants en situation de vulnérabilité, a indiqué la délégation.

En 2024, 147 infractions liées à la pornographie infantile ont été enregistrées, a d’autre part indiqué la délégation, avant de souligner que la coopération avec les autorités internationales, notamment américaines, a permis l’arrestation de plusieurs suspects. L’Albanie a renforcé ses unités spécialisées en cybersécurité et a mis en place une cellule dédiée à la lutte contre la pornographie infantile en ligne, a par ailleurs fait savoir la délégation.

L’Albanie dispose d’un plan d’action national contre la traite des êtres humains, axé sur les femmes et les enfants, a d’autre part indiqué la délégation. Les autorités envisagent par ailleurs l’adoption d’une loi spécifique sur la protection des victimes, a-t-elle ajouté. Des campagnes de sensibilisation sont organisées dans les écoles et les communautés pour prévenir ce phénomène, a fait valoir la délégation, avant de souligner que le pays s’engageait à renforcer la lutte contre la traite, notamment en facilitant l’accès des victimes à la justice et aux indemnisations.

La délégation a expliqué que la Loi sur les médias audiovisuels avait été amendée pour renforcer la transparence et protéger la dignité humaine, notamment celle des enfants. Des mesures ont été prises pour lutter contre le discours de haine et les stéréotypes de genre dans les médias, a-t-elle ajouté. Toutefois, des défis subsistent concernant la protection des journalistes, a reconnu la délégation.

En prévision des élections parlementaires de mai 2025, des réformes ont été mises en place pour améliorer la transparence et la sécurité du vote, a par ailleurs indiqué la délégation. Un système électronique conforme aux normes internationales a été déployé pour garantir l’intégrité du processus et, pour la première fois, les Albanais résidant à l’étranger pourront aussi voter, avec 244 739 électeurs enregistrés.

Par ailleurs, des efforts ont été faits pour encourager la participation des personnes handicapées, avec des supports adaptés et des campagnes de sensibilisation. La lutte contre la corruption électorale a également été renforcée, a souligné la délégation, rappelant la cinquantaine de procédures pénales ouvertes pour infractions liées aux élections.

Enfin, la délégation a fait savoir que la restitution des biens religieux suivait son cours, mais que la date butoir avait été repoussée à décembre 2027 en raison du nombre élevé de dossiers en attente.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

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