Examen du Luxembourg au CEDAW : les expertes saluent l’élimination de l’écart de rémunération entre les sexes, mais déplorent l’adoption de lois neutres du point de vue du genre et la pauvreté parmi les femmes qui travaillent

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Grand-Duché du Luxembourg sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation luxembourgeoise venue soutenir ce rapport, une experte a relevé avec satisfaction que le Luxembourg était le premier pays de l'Union européenne à avoir éliminé l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ; et que le pays avait renforcé son cadre législatif avec l'adoption de lois créant la fonction de juge aux affaires familiales, réformant le divorce et l'autorité parentale ou encore renforçant les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs.

Cette même experte a toutefois jugé préoccupant que la Convention et la jurisprudence du Comité restent méconnues au Luxembourg. Le Comité est en outre préoccupé par le manque de poursuites et de condamnations pour discrimination et par les obstacles qui limitent l'accès à la justice pour les femmes qui souhaitent déposer plainte pour discrimination, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs estimé que la définition juridique de la discrimination au Luxembourg ne protégeait pas suffisamment les femmes contre les formes croisées de discrimination.

La politique générale de l’État consistant à adopter des « lois neutres d’un point de vue du genre » freine, en réalité, l'égalité entre les femmes et les hommes, a par ailleurs estimé l’experte.

Une autre experte a fait remarquer que malgré son PIB par habitant, qui est le plus élevé de l'Union européenne, le Luxembourg présente un taux de pauvreté de 13,5% chez les femmes qui travaillent, touchant principalement les familles monoparentales. Près d’une femme sur trois (30,9%) travaille à temps partiel, contre 7,1% pour les hommes : cette disproportion, ainsi que la durée des années travaillées, inférieure à celle des hommes en raison de la maternité, affectent en fin de compte le montant des pensions, a-t-elle souligné.

La participation des femmes à la vie politique luxembourgeoise reste toujours en-deçà des objectifs de parité, a fait observer une autre experte.

A d’autre part été regretté le rejet par le Luxembourg de l’adoption de mesures temporaires spéciales en faveur de certaines catégories de femmes défavorisées, y compris les femmes handicapées et les femmes LBTI.

Ouvrant le dialogue au travers d’une déclaration liminaire enregistrée, Mme Yuriko Backes, Ministre pour l’égalité des genres et la diversité du Luxembourg, a souligné qu’aucune crise n'est neutre du point de vue du genre, femmes et filles étant touchées de manière différente et disproportionnée par les catastrophes climatiques, les conflits et les pandémies. Le seul moyen de changer durablement cette situation est d'opter pour des politiques sensibles au genre dans tous les domaines, l'autonomisation des femmes et des filles devant être au cœur de tous les domaines d'action, a-t-elle affirmé.

Présentant le rapport de son pays, M. Marc Bichler, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que le Luxembourg disposait depuis trente ans d’un ministère en charge des questions d’égalité, qui s’est adapté au fil du temps et des évolutions de la société avec, désormais, un champ de compétence étendu aux personnes LGBTIQ+ et à la diversité. Le Luxembourg se classe actuellement au septième rang de l’Union européenne dans l’indice d’égalité de genre, a ajouté M. Bichler.

Dans le domaine du travail, le Luxembourg est le seul pays au sein de l’Union européenne à avoir éliminé les inégalités salariales, mais l’écart penche encore en faveur des hommes s’agissant des salaires annuels, a d’autre part indiqué le Représentant permanent. Davantage d’efforts sont en outre requis afin de remédier à l’importante proportion de travail partiel parmi les femmes et à la proportion plus faible de femmes dans les postes de direction, a-t-il également déclaré.

La lutte contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre est une priorité du Gouvernement, a ajouté le Représentant permanent, indiquant que le Luxembourg appliquait une approche globale qui prévoit la prise en charge des victimes, la responsabilisation et la sanction des auteurs, ainsi que la sensibilisation du grand public.

Complétant cette présentation, Mme Mandy Minella, députée et Présidente de la Commission de la famille, des solidarités, du vivre ensemble, de l'accueil, de l'égalité des genres et de la diversité de la Chambre des députés luxembourgeoise, a mis en avant le rôle que joue la Chambre des députés dans la réalisation des droits des femmes.

Pour sa part, une représentante de la Commission consultative des droits de l’homme du Luxembourg a estimé que le défi principal à l’origine de la discrimination à l’égard des femmes au Luxembourg restait la persistance d’un système social de domination généralisée qui maintient les femmes dans une position de subordination par rapport aux hommes. La Commission note avec inquiétude que la politique du Gouvernement continue de ne pas reconnaître l’existence de cette subordination systémique, privilégiant une approche « neutre » qui n’est pas sensible au genre, a dit la représentante.

La délégation luxembourgeoise était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères et européennes ; de l’égalité des genres et de la diversité ; de la justice ; de la famille, des solidarités, du vivre ensemble et de l’accueil ; et de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse. La Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg était aussi représentée.

Durant le dialogue, la délégation a notamment précisé que l’État veillait activement à éliminer la discrimination envers les femmes et appliquait, pour ce faire, des projets ciblés sur le sexe sous-représenté. Il s’emploie notamment à donner aux femmes et aux filles le bagage nécessaire pour faire valoir leurs droits : l’action du Gouvernement n’est pas « neutre » dans ce domaine, a insisté la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Luxembourg et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 21 février.

Lundi prochain, 10 février, à 15 heures, le Comité auditionnera les organisations de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention dans les quatre pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine : Bélize, Congo, Sri Lanka et Liechtenstein.

Examen du rapport du Luxembourg

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique du Luxembourg (CEDAW/C/LUX/8), document établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Dans une déclaration liminaire enregistrée, MME YURIKO BACKES, Ministre pour l’égalité des genres et la diversité du Luxembourg, a d’abord assuré qu’elle veillait, dans ses fonctions, à ce que les aspects liés à l'égalité des sexes et à la diversité soient pris en compte dans tous les portefeuilles de son Gouvernement.

La Ministre a ensuite relevé que si des progrès importants ont été réalisés ces dernières décennies, il suffit cependant d'une crise pour faire reculer les droits des femmes – ce à quoi nous assistons actuellement dans le monde entier, a-t-elle regretté. Aucune crise n'est neutre du point de vue du genre, femmes et filles étant touchées de manière différente et disproportionnée par les catastrophes climatiques, les conflits armés et les pandémie, a constaté Mme Backes. Le seul moyen de changer durablement cette situation est d'opter pour des politiques sensibles au genre dans tous les domaines : l'autonomisation des femmes et des filles devrait être au cœur de tous les domaines d'action, a-t-elle affirmé.

Le Gouvernement luxembourgeois dans son ensemble est déterminé à défendre les droits, la sécurité, la liberté et l'accès à l'égalité des chances des femmes et des filles, a souligné Mme Backes, insistant sur l’importance cruciale de la Convention dans le contexte politique mondial actuel.

Présentant le rapport de son pays, M. MARC BICHLER, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, et chef de la délégation luxembourgeoise, a rappelé que le Luxembourg disposait depuis trente ans d’un ministère en charge des questions d’égalité, qui s’est adapté au fil du temps et des évolutions de la société avec, désormais, un champ de compétence étendu aux personnes LGBTIQ+ et à la diversité. Le Luxembourg se classe actuellement au septième rang de l’Union européenne dans l’indice d’égalité de genre, a ajouté M. Bichler.

Le Représentant permanent a ensuite indiqué que la proportion de femmes dans les conseils d’administration des établissements publics se situait à 38,64%, ce qui représente une augmentation de plus de dix points de pourcentage depuis 2015. Le secteur privé comporte seulement 23% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises cotées, mais la tendance est à la hausse et le Gouvernement reste fermement engagé à poursuivre ses efforts pour favoriser une représentation équilibrée, a-t-il ajouté.

Pour le Gouvernement, a poursuivi M. Bichler, la prévention consiste non seulement à contrer les stéréotypes de genre, les préjugés négatifs, les rôles sexués, les émotions genrées, ainsi que les valeurs, principes et normes sexués et genrés, mais aussi à contrer les concepts de masculinité et de féminité, ainsi que les pratiques et coutumes préjudiciables, tous profondément ancrés au sein de nos sociétés. Le Gouvernement luxembourgeois travaille à ce titre avec diverses organisations de la société civile, a-t-il fait valoir.

Dans le domaine du travail, le Luxembourg est le seul pays au sein de l’Union européenne à avoir éliminé les inégalités salariales, mais l’écart penche encore en faveur des hommes s’agissant des salaires annuels, a d’autre part indiqué le Représentant permanent. Davantage d’efforts sont en outre requis afin de remédier à l’importante proportion de travail partiel parmi les femmes et à la proportion plus faible de femmes dans les postes de direction, a-t-il également souligné.

La lutte contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre est une priorité du Gouvernement, a déclaré M. Bichler, indiquant à ce sujet que le nombre des victimes est passé de 2882 en 2015 à 4793 en 2023, les femmes représentant en moyenne 71% desdites victimes. Conscient de la gravité de cette situation, le Luxembourg a adopté en 2021 une stratégie impliquant tous les acteurs des sphères privées et publiques, pour collaborer à l’identification des domaines spécifiques de difficulté et renforcer le dispositif national contre la violence domestique.

Le Luxembourg applique une approche globale qui prévoit la prise en charge des victimes, la responsabilisation et la sanction des auteurs, ainsi que la sensibilisation du grand public, a expliqué le Représentant permanent. À cet égard, il a annoncé, d’une part, la création, en avril prochain, d’un centre national intégré pour les victimes de toutes formes de violence, qui rassemblera les différents services à disposition des victimes, y compris les aides judiciaire, médicale et psychologique ; et, d’autre part, eu égard à l'importance d’adopter une approche holistique dans la lutte contre les violences domestiques, la création d’un dispositif de prise en charge des auteurs des violences.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, le Luxembourg est en train de finaliser son deuxième plan d’action national « Femmes, Paix et Sécurité » (2025-2030), qui vise à garantir le respect des droits des femmes et leur participation pleine et inclusive aux processus de paix et de sécurité, a par ailleurs indiqué M. Bichler.

M. Bichler a ensuite mis en avant des acquis récents tels que l’approbation d’un projet de loi portant sur l’interdiction des examens et certificats de virginité ; la suppression du délai de réflexion pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ; et, en 2023, l’adoption d’une nouvelle définition du viol, fondée sur la notion de consentement.

Enfin, a souligné M. Bichler, au niveau international, le Luxembourg est membre du réseau des pays affinitaires en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs. De plus, le Grand-Duché du Luxembourg, partenaire fiable en matière de coopération internationale, appuie ONU-Femmes, l’OMS et l’ONUSIDA avec un financement pluriannuel et flexible.

Complétant cette présentation, MME MANDY MINELLA, députée et Présidente de la Commission de la famille, des solidarités, du vivre ensemble, de l'accueil, de l'égalité des genres et de la diversité de la Chambre des députés luxembourgeoise, a mis en avant le rôle que joue la Chambre des députés dans la réalisation des droits des femmes. Les parlementaires participent ainsi à la « Semaine orange » de sensibilisation nationale aux droits des femmes et à des réseaux interparlementaires de défense des mêmes droits, a-t-elle indiqué. Les parlementaires s’efforcent aussi de défendre l’égalité des sexes au sein même de leur institution : ils s’attellent par exemple à améliorer la situation des députées enceintes, qui bénéficient d’une protection encore lacunaire, a fait remarquer Mme Minella.

Enfin, MME LAURA CAROCHA, de la Commission consultative des droits de l’homme du Luxembourg a salué les efforts que l’État luxembourgeois a déployés pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes depuis l’examen du précédent rapport. Le défi principal à l’origine de la discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle cependant souligné, reste la persistance d’un système social de domination généralisée qui maintient les femmes dans une position de subordination par rapport aux hommes. La Commission note avec inquiétude que la politique du Gouvernement continue de ne pas reconnaître l’existence de cette subordination systémique, privilégiant une approche « neutre » qui n’est pas sensible au genre, a-t-elle ajouté, avant de regretter que les efforts du Gouvernement en matière d’égalité manquent d’une approche intersectionnelle.

Pour remédier à cette situation, il est impératif que le Gouvernement, d’une part, mette en œuvre le principe de l’introduction d’une démarche sensible au genre dans l’ensemble de ses politiques ; et, d’autre part, qu’il dispose de données détaillées, ventilées, entre autres critères, par sexe, âge, origine ethnique, handicap et niveau d’éducation, a recommandé Mme Carocha.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a relevé avec satisfaction que le Luxembourg était le premier pays de l'Union européenne à avoir éliminé l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ; et que le pays avait renforcé son cadre législatif avec l'adoption de lois créant la fonction de juge aux affaires familiales, réformant le divorce et l'autorité parentale, et renforçant les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs.

L’experte a toutefois jugé préoccupant que la Convention et la jurisprudence du Comité – telle qu’exprimée au travers de ses constatations au titre du Protocole facultatif (suite à l’examen des plaintes individuelles) et au travers de ses recommandations générales – restent méconnues au Luxembourg. Le Comité est en outre préoccupé par le manque de poursuites et de condamnations pour discrimination et par les obstacles qui limitent l'accès à la justice pour les femmes qui souhaitent déposer plainte pour discrimination, a indiqué cette même experte. Elle a d’autre part voulu savoir pourquoi le Centre pour l'égalité de traitement (CET) n’était pas habilité à engager des poursuites judiciaires au nom des victimes de discrimination.

L’experte a par ailleurs estimé que la définition juridique de la discrimination au Luxembourg ne protégeait pas suffisamment les femmes contre les formes croisées de discrimination. Elle a également estimé que la politique générale de l’État consistant à adopter des « lois neutres d’un point de vue du genre » freinait, en réalité, l'égalité entre les femmes et les hommes.

L’experte a ensuite fait part de préoccupations relatives à la Constitution telle que révisée en 2023, s’agissant notamment du fait qu’elle établisse une distinction entre Luxembourgeois et non-Luxembourgeois en termes d'égalité devant la loi.

L’experte a en outre indiqué que selon des informations reçues par le Comité, certains fonds déposés dans certaines banques luxembourgeoises pourraient provenir de l'exploitation d'êtres humains, en particulier de femmes victimes de la traite et de trafics en tous genres.

L'approche « neutre » en matière de politiques d'égalité qui prévaut dans le pays ignore les inégalités structurelles entre les sexes et maintient les femmes dans une position subalterne, a-t-il été observé.

Une experte a regretté le rejet par le Luxembourg de l’adoption de mesures temporaires spéciales en faveur de certaines catégories de femmes défavorisées, y compris les femmes handicapées et les femmes LBTI.

Il a par ailleurs été jugé étonnant que la société civile luxembourgeoise n’ait pas participé au [présent] processus devant le Comité.

Des expertes ont regretté que les juges au Luxembourg ne suivent pas de formation obligatoire à la violence de genre, et qu’ils prononcent, à l’encontre des auteurs de traite des êtres humains, des peines insuffisamment sévères et ne tenant pas compte des besoins des femmes. La délégation a été priée de dire si le Luxembourg allait ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Une experte a voulu savoir si le Luxembourg décriminaliserait tous les aspects du travail sexuel des femmes, conformément aux recommandations du Comité.

La participation des femmes à la vie politique luxembourgeoise, bien que supérieure à ce qu’elle est dans certains autres pays européens, reste toujours en-deçà des objectifs de parité, a fait observer une experte. La place des femmes au sein du Ministère des affaires étrangères est en retrait par rapport aux autres pays de la région, a-t-elle en outre relevé.

Une experte a fait remarquer que malgré son PIB par habitant, qui est le plus élevé de l'Union européenne, le Luxembourg présente un taux de pauvreté de 13,5% chez les femmes qui travaillent, touchant principalement les femmes monoparentales. Près d’une femme sur trois (30,9%) travaille à temps partiel, contre 7,1% pour les hommes, a d’autre part observé cette experte. Cette disproportion, ainsi que la durée des années travaillées, inférieure à celle des hommes en raison de la maternité, affectent en fin de compte le montant des pensions, a-t-elle souligné.

L’experte a d’autre part regretté que le harcèlement sexuel ne soit pas criminalisé au Luxembourg.

Une experte a jugé remarquable le soutien financier accordé aux femmes qui s'occupent de proches dépendants. Elle a demandé quelles aides étaient octroyées en matière de logement.

Seuls 28% des postes de direction et 34% des sièges aux conseils d'administration des entreprises luxembourgeoises cotées au STOXX Europe 600 sont occupés par des femmes, a fait remarquer la même experte, avant de saluer l’initiative destinée à renforcer la présence des femmes dans les instances de gouvernance du monde du sport. Elle a voulu savoir ce qui était fait pour remédier aux violences et à la discrimination envers les sportives.

Une autre experte s’est enquise des soutiens accordés au logement, à l'emploi et à la santé des femmes afro-descendantes et musulmanes au Luxembourg. La même experte a regretté que les femmes détenues placées à l'isolement n'aient pas le droit d'accéder à l'éducation ou au travail, malgré la loi de 2018 stipulant que l'isolement cellulaire ne doit pas avoir d'impact négatif sur la participation à l'éducation.

L’experte a par ailleurs fait remarquer que le Luxembourg était réputé être la première place financière d'Europe. Elle a demandé comment le pays respectait les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Plusieurs experts ont voulu savoir comment les filles étaient encouragées à suivre les formations scientifiques, techniques et mathématiques.

Réponses de la délégation

L’approche consistant à adopter des « lois neutres d’un point de vue du genre » part du principe que les droits des femmes sont des droits humains : cette approche paraît adaptée pour souligner l’égalité entre les genres, entre les femmes et les hommes, a expliqué la délégation.

L’État veille activement à éliminer la discrimination envers les femmes et applique, pour ce faire, des projets ciblés sur le sexe sous-représenté, a par la suite souligné la délégation. L’État s’emploie notamment à donner aux femmes et aux filles le bagage nécessaire pour faire valoir leurs droits : l’action du Gouvernement n’est pas « neutre » dans ce domaine, a-t-elle insisté.

Le respect de l’exigence légale de quotas dans les listes électorales des partis est contrôlé, des sanctions financières pouvant être prononcées, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les quotas légaux (un minimum de 40% de représentants d’un même sexe sur les listes des partis aux élections nationales, et de 50% aux élections européennes) ne suffisant pas, les autorités œuvrent dans plusieurs directions pour atteindre la parité, y compris par la sensibilisation des partis politiques et par la revalorisation du statut des élus pour tenir compte des besoins des femmes, a indiqué la délégation.

Quant au corps diplomatique luxembourgeois (158 agents), qui compte 42% de femmes, il est toujours tributaire des méthodes de recrutement du passé, a fait remarquer la délégation, estimant que la situation devrait s’améliorer avec le temps.

Les plans d’action coordonnées par le Ministère de l’égalité des genres sont tous basés sur le principe de l’intersectionnalité, afin d’aborder de manière globale les questions d’égalité, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant de la Constitution telle que révisée en 2023, l’article 15, qui traite de l’égalité, ne saurait être interprété comme signifiant que les non-nationaux puissent être traités différemment, a poursuivi la délégation. Si les non-nationaux ne peuvent voter au niveau national, ils peuvent le faire au niveau local, a-t-elle notamment rappelé.

Le Gouvernement est très sensible au rôle des organisations de la société civile, a en outre souligné la délégation, précisant que la Commission consultative des droits de l’homme participait à l’élaboration des plans du Gouvernement en matière d’égalité entre les sexes et que les ONG étaient représentées dans de nombreux comités gouvernementaux.

La Chambre des députés s’est engagée à élargir les compétences du Centre pour l'égalité de traitement (CET), a-t-il par ailleurs été précisé.

En ce qui concerne la question des entreprises et des droits de l’homme, il a été précisé que, depuis 2017, le Gouvernement luxembourgeois veillait à améliorer le respect des Principes directeurs des Nations Unies dans ce domaine. Le Gouvernement collabore notamment avec l’association des banquiers et veille à une prise de conscience dans les établissements financiers, a déclaré la délégation. Le défi en la matière réside dans les recours en cas de violation des Principes directeurs dans les chaînes d’approvisionnement hors de la juridiction luxembourgeoise, a-t-elle affirmé.

Le secteur financier est très impliqué dans l’application des Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme, a par la suite insisté la délégation. Parallèlement, le Luxembourg est en train de transposer les directives européennes en la matière, a-t-elle indiqué.

Le rattachement de la Commission consultative des droits de l’homme au Parlement donne plus d’indépendance à cette instance par rapport à l’exécutif, a d’autre part assuré la délégation.

La Commission d’éthique reçoit des plaintes pour sexisme, notamment dans la publicité, a ensuite indiqué la délégation. Elle a souligné que les nouvelles formes de communication n’améliorent pas la situation, s’agissant notamment des discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI et autres personnes vulnérables : le Gouvernement prépare une stratégie dans ce domaine, a-t-il été indiqué.

Il est trop tôt, faute de jurisprudence, pour évaluer le dispositif judiciaire en matière de féminicide, a déclaré la délégation. Le Gouvernement a été invité par le Parlement à fournir des statistiques sur ce problème depuis 2023, a-t-elle indiqué.

A par ailleurs été mentionnée l’élaboration en cours, avec la société civile, d’un plan d’action contre les violences fondées sur le genre – plan axé notamment sur la prise en charge des victimes, sur la formation et sur l’adaptation des lois nationales.

La délégation a ajouté que le Gouvernement œuvrait à la sensibilisation des instances sportives aux risques de violence ou de harcèlement à l’encontre des femmes.

De nombreuses sensibilisations et formations volontaires existent déjà à l’intention de la population et des professionnels qui encadrent les victimes et les victimes potentielles des violences basées sur le genre, a ajouté la délégation. Les futurs agents de police suivent un cours obligatoire relatif à la violence domestique, a-t-elle précisé.

Les autorités ont entrepris de faire évoluer les mentalités des magistrats s’agissant du sursis qu’ils accordent souvent aux auteurs de traite des êtres humains, a indiqué la délégation. Les victimes de la traite peuvent être identifiées par une section spécialisée de la police ainsi que par d’autres acteurs, étatiques ou non, tels que les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des migrations ou l’inspection du travail, a-t-elle fait savoir. Tous les intervenants concernés par la lutte contre la traite des êtres humains suivent des formations sur la manière de détecter et de prendre en charge les victimes, compte tenu des besoins spécifiques des femmes et des hommes, a-t-elle ajouté.

La délégation a évoqué la politique étrangère féministe du Luxembourg, axée notamment sur une bonne représentation des femmes dans les instances et processus décisionnels, et a indiqué que le deuxième plan d’action du Luxembourg sur les femmes, la paix et la sécurité serait finalisé en mars prochain. Ce deuxième plan portera, entre autres, sur une inclusion plus efficace de la société civile dans les processus, a-t-elle précisé.

Les clients de la prostitution ne sont pénalisés que s’ils sollicitent les services de personnes mineures ou de personnes victimes de la traite des êtres humains, a-t-il été précisé en réponse à d’autres questions de experts.

Les autorités luxembourgeoises sont conscientes du problème de l’écart entre les pensions versées aux hommes et celles versées aux femmes, a dit la délégation. Les autorités, avec la société civile, informent les femmes qui choisissent le temps partiel des risques que ce choix de vie induit pour leur pension de retraite, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement a pris des mesures de soutien en faveur des familles monoparentales, en particulier dans le domaine du logement abordable, a d’autre part fait valoir la délégation. Le Ministère du genre propose des alternatives de logement temporaires pour les femmes très vulnérables dans des situations d’urgence, a-t-elle ajouté.

La délégation a mentionné d’autres mesures destinées à aider les femmes au chômage à se lancer dans l’entreprenariat ainsi qu’à favoriser leur accès au numérique afin de combler la fracture numérique à leur détriment.

La délégation a aussi fait état du lancement d’un plan « Genre et finance » destiné à améliorer la place des femmes dans le secteur de la finance et à favoriser « les finances pour les femmes ».

La délégation a répondu à d’autres questions concernant notamment la protection des droits des personnes handicapées et la réduction des cas d’apatridie au Luxembourg.

Une experte s’étant inquiétée de la distinction que le Luxembourg opère encore entre enfants légitimes et enfants naturels, la délégation a précisé que, pratiquement, il n’y avait que peu de différences entre ces deux statuts. La révision du droit de la filiation, qui est en cours, prévoit de supprimer cette distinction, a indiqué la délégation.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CEDAW25.005F