Examen d’Israël au CRC : la situation des minorités non juives, notamment celle des Bédouins, et l’impact sur les enfants des massacres du 7 octobre et de la guerre à Gaza qui a suivi sont au cœur du dialogue

Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par Israël au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Dans le cadre du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation israélienne conduite par MM. Daniel Meron, Représentant permanent d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, et Itamar Donenfeld, Directeur général du Ministère de la justice, un expert a rappelé que, pour Comité, le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire sont applicables dans le territoire palestinien occupé, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.  Cette opinion du Comité est conforme à l’opinion dominante des Nations Unies et a en outre été soutenue par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, a-t-il fait valoir.

Ce même expert a souligné que l'adoption, en 2018, de la « Loi fondamentale d'Israël : Israël en tant qu'État-nation du peuple juif » avait suscité de vives inquiétudes concernant son potentiel d’accroissement de la ségrégation ethnique et d’institutionnalisation de la discrimination à l'égard des enfants non juifs, y compris les enfants bédouins.  L’expert a demandé si des mesures avaient été prises pour abroger les lois et politiques discriminatoires qui désavantagent les enfants non juifs, en veillant à ce que tous les enfants en Israël aient les mêmes droits et les mêmes chances, dès la naissance, en ce qui concerne notamment la liberté de circulation et de résidence et le droit au logement.  Il a par ailleurs constaté que le taux de mortalité néonatale était de six à huit fois plus élevé parmi les Bédouins que dans le reste de la population. 

Nous regrettons les pertes du 7 octobre et présentons nos condoléances, a ensuite tenu à affirmer l’expert.  Étant donné que les enfants représentent environ 40% du nombre total de morts à Gaza depuis le 7 octobre, il s’est enquis des mesures prises pour protéger les enfants dans les zones densément peuplées pendant les opérations militaires israéliennes.  Il a fait remarquer que l'attaque terroriste du 7 octobre avait traumatisé l'ensemble de la population, mais que c'est chez les enfants que son impact se fait le plus sentir.  Le Comité, a-t-il poursuivi, est extrêmement préoccupé par les informations selon lesquelles la grande majorité des hôpitaux de Gaza ont cessé de fonctionner. L’expert s’est en outre enquis – compte tenu des morts et des blessés signalés dans les écoles touchées par les attaques israéliennes, notamment celles de la ville de Gaza et d'An Nuseirat – des mesures prises pour enquêter sur ces incidents et prévenir de futures attaques contre des établissements d'enseignement.

Un autre membre du Comité, après avoir fait observer que la Loi fondamentale d'Israël laisse de côté les enfants non juifs, a notamment attiré l’attention sur la vulnérabilité des enfants face aux agissements et violences des colons israéliens.  Cet expert a ensuite indiqué que le Comité est vivement préoccupé par des informations faisant état de tortures et de mauvais traitements contre des enfants dans les territoires palestiniens occupés de la part des forces de sécurité israéliennes.

Un autre expert a fait état d’un taux préoccupant de pauvreté parmi les enfants bédouins, palestiniens et migrants en Israël. Il a par ailleurs souhaité savoir comment Israël respectait le droit international relatif aux droits de l'homme et la protection des enfants au cours de ses opérations militaires en Cisjordanie, qui comprennent le recours à des frappes aériennes et à des armes lourdes contre les camps de réfugiés de Jénine, Tulkarem et Naplouse. Il s’est par ailleurs dit, lui aussi, extrêmement préoccupé par les violences exercées par des colons israéliens contre des enfants palestiniens.  L’expert a d’autre part fait état d’informations selon lesquelles des drones et des tireurs d’élite israéliens ciblaient des enfants palestiniens dans la guerre en cours. 

Une experte a notamment rappelé que le Comité avait déjà demandé à Israël de mettre un terme aux détentions arbitraires et prolongées de mineurs en Cisjordanie.  Elle a également souligné que le Comité avait déjà fait part de ses préoccupations concernant l’utilisation d’enfants palestiniens comme boucliers humains et comme informateurs – ce qui se produit des deux côtés du conflit, a-t-elle ajouté. Elle a demandé des explications sur les incidents de cette nature mentionnés dans le rapport 2024 du Secrétaire général consacré aux enfants dans les conflits armés. 

Israël doit lever le blocus et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza, ont demandé plusieurs experts.  Une experte a fait remarquer que 10 000 personnes, dont un grand nombre d’enfants, étaient toujours portées disparues à Gaza, probablement enterrées sous les décombres.  Les enfants vivant à Gaza seront traumatisés pour le reste de leur vie, a souligné un expert. Israël aurait jeté sur Gaza plus de 70 000 tonnes de bombes, a-t-il indiqué, avant de demander ce que le Gouvernement israélien ferait pour le déminage des engins non explosés. 

Présentant le rapport de son pays, M. Meron a rappelé qu’Israël est engagé dans une guerre sur plusieurs fronts – « une guerre qui nous a été imposée le 7 octobre, avec le pire massacre contre le peuple juif depuis l’Holocauste », a-t-il déclaré.  Il a rappelé qu’à ce jour, quelque 101 otages, dont deux jeunes enfants, se trouvent toujours à Gaza, et que des roquettes continuent de cibler aveuglément la population civile en Israël, depuis le nord et depuis le sud.

« Le tribut que cette guerre non désirée fait porter contre les enfants en Israël et à Gaza est tragique », a poursuivi le Représentant permanent. Israël s'efforce de remédier aux trop nombreuses difficultés que cette guerre a imposées aux enfants israéliens, a-t-il affirmé. Dans le même temps, « nous ne sommes pas indifférents à la souffrance des enfants à Gaza », a assuré M. Meron, avant d’ajouter que « le terrorisme du Hamas est la première et principale cause de la souffrance des enfants à Gaza ».  « Israël ne cible pas de civils et prend toutes les mesures possibles pour atténuer le préjudice subi par la population civile », a déclaré le Représentant permanent.

M. Meron a d’autre part réitéré la position d’Israël selon laquelle les conventions relatives aux droits de l'homme ne s'appliquent qu'aux territoires sur lesquels un État exerce sa souveraineté, ce qui vaut pour la Convention relative aux droits de l'enfant. Israël est d’avis que le droit des conflits armés est le corpus juridique applicable dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, a-t-il déclaré.

Complétant cette présentation, M. Donenfeld a déclaré que le Comité des droits de l’enfant doit absolument condamner les organisations terroristes comme le Hamas et le Hezbollah et appuyer Israël dans ses efforts militaires et diplomatiques pour faire libérer les otages.

Le Directeur général du Ministère de la justice a ensuite attiré l’attention sur plusieurs mesures prises par les autorités pour mieux coordonner l’action des autorités en matière de protection de l’enfance.  Il a en outre fait état de la tenue, après le 7 octobre, d’une table ronde sur les problématiques liées aux enfants en temps de guerre, alors que quelque 20 000 enfants et jeunes ont connu des traumatismes physiques et psychiques dans le contexte actuel.  La Knesset a par ailleurs adopté plusieurs lois pour donner effet à la Convention, a ajouté le Directeur général, citant notamment la loi de 2016 sur la prise en charge des enfants dans les familles d’accueil et la loi sur la capacité juridique et la tutelle. 

La délégation israélienne était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’éducation, de la santé et du bien-être et des services sociaux, ainsi que des Forces de défense israéliennes. 

Au cours du dialogue, la délégation a notamment affirmé que le Hamas a pour stratégie de mettre en danger les civils en portant les combats dans les zones urbaines et, en particulier, en utilisant des écoles pour dissimuler des tunnels. Israël entend ramener ses otages au pays et ne viole pas le droit international, a ajouté la délégation, assurant que les opérations menées étaient encadrées par le droit de la guerre, en particulier le respect du principe de proportionnalité, et que le but militaire n’était pas la sanction collective, mais l’élimination du Hamas.  La délégation a fermement réfuté l’allégation selon laquelle Israël ciblerait des enfants.

La délégation a par ailleurs fait savoir que 76 enquêtes pénales avaient été ouvertes au sujet de délits commis pendant le conflit par des soldats israéliens, dont l’une porte sur l’utilisation d’un majeur – et non d’un mineur – comme bouclier humain. L’armée israélienne interdit le recours à cette pratique, a-t-il été précisé.

À l’issue du dialogue, un membre du Comité a affirmé que, dans un contexte où quarante mille civils, dont 17 000 enfants, sont morts, il est difficile pour le Comité de comprendre les affirmations de l’État partie. Les odieuses attaques terroristes du 7 octobre et la réponse totalement disproportionnée qui a suivi sont probablement le moment le plus sombre de l’histoire moderne, a-t-il affirmé.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport d’Israël et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 13 septembre.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Arménie. 

Examen du rapport d’Israël

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques d’Israël (CRC/C/ISR/5-6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. DANIEL MERON, Représentant permanent d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, et co-chef de la délégation israélienne, a rappelé qu’Israël est engagé dans une guerre sur plusieurs fronts – « une guerre qui nous a été imposée le 7 octobre, avec le pire massacre contre le peuple juif depuis l’Holocauste », a-t-il déclaré.  « Notre nation est accablée de chagrin, et nous ne nous sommes pas réveillés de ce chagrin depuis le 7 octobre », a-t-il ajouté.  Il a rappelé qu’à ce jour, quelque 101 otages, dont deux jeunes enfants, se trouvent toujours à Gaza. « Il est inconcevable que des enfants soient enlevés et retenus en otages », a-t-il insisté, soulignant que la réalité pour les enfants et les jeunes en Israël a complètement changé depuis le 7 octobre. Il a en outre fait observer que des roquettes continuent de cibler aveuglément la population civile en Israël, depuis le nord et depuis le sud.

« Le tribut que cette guerre non désirée fait porter contre les enfants en Israël et à Gaza est tragique », a poursuivi le Représentant permanent. Israël s'efforce de remédier aux trop nombreuses difficultés que cette guerre a imposées aux enfants israéliens, a-t-il affirmé. Dans le même temps, « nous ne sommes pas indifférents à la souffrance des enfants à Gaza », a assuré M. Meron, avant d’ajouter que « le terrorisme du Hamas est la première et principale cause de la souffrance des enfants à Gaza ».  « Israël ne cible pas de civils et prend toutes les mesures possibles pour atténuer le préjudice subi par la population civile », a déclaré le Représentant permanent, rappelant qu'une campagne de vaccination contre la polio avait débuté cette semaine dans le centre de Gaza, en coordination avec Israël.

« Il faut le dire clairement : « les enfants ne peuvent pas s'épanouir sous l'emprise brutale d'un régime terroriste sauvage, le Hamas – un régime qui leur apprend que leur vie n'est pas indispensable », a poursuivi le Représentant permanent, affirmant que des enfants, lorsqu’ils ne prennent pas directement part aux hostilités, sont souvent utilisés comme boucliers humains.  Dans les écoles de Gaza sous contrôle du Hamas, le martyre est glorifié dès le plus jeune âge, a ajouté M. Meron, exprimant l’espoir que la société palestinienne commencerait à « éduquer ses enfants à la coexistence et à la valorisation de leur vie ».

La guerre contre le Hamas ne doit pas détourner le débat avec le Comité de son objectif, qui est d'examiner la mise en œuvre par Israël de la Convention relative aux droits de l'enfant sur son territoire et d'évaluer la situation des droits de l'enfant en Israël depuis le précédent examen en 2013, a poursuivi le Représentant permanent.

S’agissant du travail d'Israël sur la scène internationale concernant la promotion et la protection des droits de l'enfant, M. Meron a mentionné l’adoption par le Conseil des droits de l’homme, en 2022 et à l’initiative d’Israël, d’une résolution concernant la lutte contre la cyberintimidation à l'encontre des enfants. Il a aussi évoqué la contribution de la société civile israélienne aux droits de l'enfant dans le monde, en particulier l’action de Save a Child's Heart, qui traite les enfants souffrant de maladie cardiaque et veille pour cela à former des professionnels de médecine dans le monde entier. Depuis 1995, quelque 7000 enfants originaires de 70 pays ont été traités, la moitié d'entre eux étant des Palestiniens, a précisé le Représentant permanent. 

M. Meron a ensuite réitéré la position d’Israël selon laquelle les conventions relatives aux droits de l'homme ne s'appliquent qu'aux territoires sur lesquels un État exerce sa souveraineté, ce qui vaut pour la Convention relative aux droits de l'enfant. Israël estime que la Convention ne s'applique pas, et n'a pas été conçue pour s'appliquer, aux zones situées au-delà du territoire national d'un État. Israël est d’avis que le droit des conflits armés est le corpus juridique applicable dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, a déclaré M. Meron.

M. ITAMAR DONENFELD, Directeur général du Ministère de la justice, et co-chef de la délégation israélienne, a affirmé que le massacre du 7 octobre 2023 marquera à tout jamais l’histoire : ce jour-là, plus de 1200 personnes ont été massacrées et plus de 6000 blessées, a-t-il rappelé, avant de souligner que de nombreux bébés et enfants se trouvaient parmi les otages qui ont également été pris ce jour-là.

Le Comité des droits de l’enfant doit absolument condamner les organisations terroristes comme le Hamas et le Hezbollah et appuyer Israël dans ses efforts militaires et diplomatiques pour faire libérer les otages, a déclaré M. Donenfeld. Il a demandé au Comité d’éviter les déclarations erronées et de veiller à ce que ses rapports soient objectifs et exempts de tout parti-pris. Les droits de l’enfant doivent l’emporter sur les considérations politiques, a-t-il insisté.

M. Donenfeld a ensuite attiré l’attention sur plusieurs mesures prises par les autorités pour mieux coordonner l’action des autorités en matière de protection de l’enfance.  Il a en outre fait état de la tenue, après le 7 octobre, d’une table ronde sur les problématiques liées aux enfants en temps de guerre, alors que quelque 20 000 enfants et jeunes ont connu des traumatismes physiques et psychiques dans le contexte actuel.  La Knesset a par ailleurs adopté plusieurs lois pour donner effet à la Convention, a ajouté le Directeur général, citant notamment la loi de 2016 sur la prise en charge des enfants dans les familles d’accueil et la loi sur la capacité juridique et la tutelle. D’autres initiatives incluent la mise en place d’un numéro d’appel destiné aux enfants confrontés à la violence, y compris en ligne, après le 7 octobre.  Le Ministère de la justice a par ailleurs lancé une initiative « My own lawyer » pour les enfants impliqués dans des procédures judiciaires, a ajouté M. Donenfeld. Les Ministères de l’éducation et de la justice ainsi que la Knesset poursuivent un dialogue ouvert avec le Conseil des jeunes sur ces questions, a-t-il précisé.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport d’Israël : Mme Ann Marie Skelton et MM. Bragi Gudbrandsson, Rinchen Chophel et Luis Ernesto Pedernera Reyna. 

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. GUDBRANDSSON a d’abord rappelé que, pour Comité, le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire sont applicables dans le territoire palestinien occupé, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Il s'ensuit notamment qu'Israël devrait agir conformément aux obligations découlant de la Convention et s'abstenir de tout acte contraire à la Convention et à ses Protocoles facultatifs, étant donné que les droits énoncés dans la Convention s'appliquent à tous les enfants à tout moment, a insisté M. Gudbrandsson. Il a rappelé que cette position du Comité se base sur le fait que la portée de l’application du droit international relatif aux droits de l’homme – dont fait partie la Convention relative aux droits de l’enfant – ne dépend pas seulement des limites territoriales d’un État, mais aussi de l’exercice par cet État de sa juridiction ou de son contrôle effectif en dehors même de son territoire souverain.  Cette opinion du Comité est conforme à l’opinion dominante des Nations Unies et a en outre été soutenue par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, a souligné l’expert.

Nous regrettons les pertes du 7 octobre et présentons nos condoléances, a ensuite tenu à affirmer l’expert.

M. Gudbrandsson a ensuite rappelé que l'adoption de la « Loi fondamentale d'Israël : Israël en tant qu'État-nation du peuple juif » en 2018 avait suscité de vives inquiétudes concernant son potentiel d’accroissement de la ségrégation ethnique et d’institutionnalisation de la discrimination à l'égard des enfants non juifs, y compris les enfants bédouins.  L’expert a donc voulu savoir si Israël avait pris des mesures pour réviser cette Loi fondamentale conformément aux recommandations de plusieurs organes de traités de l’ONU.  Il a en outre demandé si des mesures avaient été prises pour abroger les lois et politiques discriminatoires qui désavantagent les enfants non juifs, en veillant à ce que tous les enfants en Israël aient les mêmes droits et les mêmes chances, dès la naissance, en ce qui concerne notamment la liberté de circulation et de résidence et le droit au logement.

L’expert a par ailleurs regretté qu’Israël n’ait pas adopté une politique globale et un plan d'action sur les droits de l'enfant, couvrant tous les domaines de la Convention et de ses Protocoles facultatifs, avec la participation des enfants et ce, conformément à une recommandation antérieure du Comité.

M. Gudbrandsson a d’autre part jugé préoccupantes l'absence d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, de même que l’absence d'un organe indépendant chargé d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et des droits de l'enfant.

M. Gudbrandsson a par ailleurs salué les nombreux services mis en place en Israël pour soutenir les familles menacées de séparation ainsi que les parents en situation de divorce et de conflit en matière de garde d'enfants. Il a demandé si l'accès à ces nouveaux services était ouvert à tous les citoyens israéliens, indépendamment de leur appartenance ethnique et de leur lieu de vie. Il a en outre fait remarquer que, selon des sources dont dispose le Comité, des milliers d’enfants seraient affectés par l'interdiction du regroupement familial qui viole le droit de rester en contact avec leurs parents pour de nombreux enfants nés de parents ayant des cartes d'identité mixtes d'Israël, de Jérusalem-Est et/ou de Cisjordanie.

Tout en se réjouissant de l’adoption de la loi de 2016 sur les soins de substitution, l’expert a d’autre part jugé préoccupant de constater que, dans la pratique, seule une petite proportion d'enfants ayant besoin d’une protection de remplacement est placée en famille d'accueil, par rapport aux enfants placés dans des institutions résidentielles.

Étant donné que les enfants représentent environ 40% du nombre total de morts à Gaza depuis le 7 octobre, M. Gudbrandsson a demandé quelles mesures étaient prises pour protéger les enfants dans les zones densément peuplées pendant les opérations militaires israéliennes. De plus, l'utilisation d'armes ayant des effets à grande échelle dans des bâtiments résidentiels, des maisons où vivent des familles étendues et multigénérationnelles, soulève des inquiétudes quant à la protection des civils, en particulier les enfants, « qui sont tous des civils », a ajouté l’expert. 

Relativement aux questions de santé, M. Gudbrandsson a ensuite constaté que le taux de mortalité néonatale était de six à huit fois plus élevé parmi les Bédouins que dans le reste de la population. 

L’expert a fait remarquer que l'attaque terroriste du 7 octobre avait traumatisé l'ensemble de la population, mais que c'est chez les enfants que son impact se fait le plus sentir.

Le Comité, a ajouté l’expert, est extrêmement préoccupé par les informations selon lesquelles la grande majorité des hôpitaux de Gaza ont cessé de fonctionner, y compris le complexe médical Al-Shifa, le plus grand du territoire palestinien occupé. M. Gudbrandsson s’est en outre enquis – compte tenu des morts et des blessés signalés dans les écoles touchées par les attaques israéliennes, notamment celles de la ville de Gaza et d'An Nuseirat – des mesures prises pour enquêter sur ces incidents et prévenir de futures attaques contre des établissements d'enseignement.

Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), en 2021, 47% des patients de Gaza n'avaient pas reçu d'autorisation de sortie médicale en temps voulu pour accéder à leurs traitements dans les hôpitaux de Jérusalem-Est et d'ailleurs, a poursuivi l’expert. Les raids israéliens en Cisjordanie ont des conséquences délétères pour les enfants, a-t-il en outre souligné.

M. Gudbrandsson a ensuite demandé si le système de justice tenait compte des besoins des enfants victimes, et si les jeunes Bédouins avaient accès à des services de qualité. Il a en outre indiqué ne pas comprendre pourquoi Israël empêchait des parents palestiniens de venir faire soigner leurs enfants en Israël. 

M. CHOPHEL a salué les mesures prises en Israël pour améliorer l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Faisant observer que la « Loi fondamentale d'Israël : Israël en tant qu'État-nation du peuple juif » laisse de côté les enfants non juifs, il a voulu savoir ce qui était fait dans ce contexte pour éradiquer la discrimination à l’égard des enfants autres que juifs en Israël. Il a en outre attiré l’attention sur la vulnérabilité des enfants, y compris des jeunes filles palestiniennes, face aux agissements et violences des colons israéliens.

L’expert a sollicité de la délégation des exemples concrets pour expliquer dans quelle mesure l’intérêt supérieur de l’enfant est intégré, notamment, dans les politiques publiques et celles relatives à la gouvernance militaire concernant les territoires palestiniens occupés.

Israël a pris différentes mesures pour soutenir les enfants victimes de violence, mais quels moyens sont alloués pour cela, a par ailleurs demandé M. Chophel ?  D’autres questions de l’expert ont porté sur la manière dont les violences envers les enfants sont dénoncées et font l’objet de poursuites.  M. Chophel a voulu savoir si les châtiments corporels étaient interdits dans tous les contextes, et si les enfants bénéficiaient à cet égard de garanties juridiques en bonne et due forme, y compris dans les écoles religieuses.

L’expert a ensuite indiqué que le Comité est vivement préoccupé par des informations faisant état de tortures et de mauvais traitements contre des enfants dans les territoires palestiniens occupés de la part des forces de sécurité israéliennes.

M. PEDERNERA REYNA s’est enquis de la suite donnée aux recommandations antérieures du Comité concernant l’octroi de la nationalité israélienne aux enfants dont un seul des deux parents est Israélien. Le système actuel de délivrance de cartes d'identité, passeports et autres permis ne garantit pas le droit à l'identité de milliers d'enfants, a souligné l’expert. 

M. Pedernera Reyna a par ailleurs voulu savoir combien d'enfants étaient détenus et poursuivis pour avoir manifesté pacifiquement et exprimé des opinions critiques.  Il a d’autre part voulu savoir ce qui était advenu des policiers ayant fait un usage disproportionné et illégitime de la force lors de manifestations.

M. Pedernera-Reyna a ensuite fait état d’un taux préoccupant de pauvreté parmi les enfants bédouins, palestiniens et migrants en Israël. De nombreux logements informels de Bédouins et de Palestiniens ne sont pas raccordés à l’eau, a-t-il souligné.

Le climat se réchauffe en Israël deux fois plus vite qu’ailleurs, a d’autre part relevé l’expert, qui a regretté que les budgets consacrés à la riposte aux changements climatiques aient été réduits depuis le début de la guerre à Gaza. L’expert s’est en outre interrogé sur le bilan carbone des opérations militaires en cours.

M. Pedernera-Reyna a voulu savoir comment Israël respectait le droit international relatif aux droits de l'homme et la protection des enfants au cours de ses opérations militaires en Cisjordanie, qui comprennent le recours à des frappes aériennes et à des armes lourdes contre les camps de réfugiés de Jénine, Tulkarem et Naplouse. Il s’est par ailleurs dit extrêmement préoccupé par les violences exercées par des colons israéliens contre des enfants palestiniens.

M. Pedernera-Reyna a ensuite fait état d’informations selon lesquelles des drones et des tireurs d’élite israéliens ciblaient des enfants palestiniens dans la guerre en cours. 

MME SKELTON a souhaité savoir ce qui a été fait pour remédier au problème de ségrégation à l’école au détriment des enfants palestiniens, mentionné lors de l’examen du précédent rapport d’Israël. La démolition d’écoles palestiniennes en Cisjordanie n’a pas cessé, tandis que les colons y ont déjà attaqué des écoles palestiniennes par le passé, a aussi relevé l’experte.

Mme Skelton a par ailleurs demandé comment les mineurs migrants non accompagnés étaient pris en charge en Israël.

Le Comité avait déjà demandé à Israël de mettre un terme aux détentions arbitraires et prolongées, dans des conditions parfois très difficiles, de mineurs en Cisjordanie, a d’autre part rappelé Mme Skelton. L’Observation générale n°24 Comité de 2019 stipule clairement que les mineurs ne doivent pas être déférés devant des tribunaux militaires, comme cela se pratique actuellement en Israël, a-t-elle regretté.

Mme Skelton a rappelé que le Comité avait déjà fait part de ses préoccupations concernant l’utilisation d’enfants palestiniens comme boucliers humains et comme informateurs – ce qui se produit des deux côtés du conflit, a-t-elle fait remarquer. Elle a demandé à la délégation des explications sur les incidents de cette nature mentionnés, notamment, dans le rapport 2024 du Secrétaire général consacré aux enfants dans les conflits armés. L’experte a par ailleurs demandé ce qu’il en était de l’enseignement à la paix dans les écoles israéliennes, – dans un contexte où l’enseignement militaire y semble glorifié, a-t-elle regretté. 

Un autre experte a souhaité savoir ce qui empêchait Israël de se doter d’une institution nationale de droits de l’homme indépendante qui puisse aussi visiter les lieux de privation de liberté. 

Un expert a voulu savoir si les mécanismes de contrôle existants étaient aussi accessibles aux enfants palestiniens détenus en Israël.

Le budget consacré à la guerre représente quelque 20% du PIB, a fait remarquer le même expert. Aussi, s’est-il enquis des mesures prises pour préserver les budgets consacrés à l’enfance et à la famille.

Des experts ont soulevé le problème, à Gaza, de l’enregistrement des quelque 5500 naissances d’enfants palestiniens dans l’enclave depuis le 7 octobre et de la prise en charge de plus de 500 enfants orphelins.

Une experte a fait remarquer que 10 000 personnes, dont un grand nombre d’enfants, étaient toujours portées disparues à Gaza, probablement enterrées sous les décombres. 

Israël doit lever le blocus et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza, ont demandé plusieurs experts.

Les enfants vivant à Gaza seront traumatisés pour le reste de leur vie, a mis en garde un expert. Israël aurait jeté sur Gaza plus de 70 000 tonnes de bombes, a-t-il indiqué, avant de demander ce que le Gouvernement israélien ferait pour le déminage des engins non explosés qui, a-t-il souligné, continueront à tuer et à blesser des enfants pendant de nombreuses années. 

Une experte a demandé si la pauvreté en Israël frappait des enfants juifs comme elle frappe les enfants de minorités. Elle a par ailleurs demandé si les juifs ultraorthodoxes (haredim) avaient connaissance de la Convention et de ses dispositions.

D’autres questions des experts du Comité ont porté sur la prise en charge des enfants autistes, sur la persistance de mariages de personnes mineures et de l’exploitation d’enfants pour les travaux des champs ou encore sur le contrôle de l’intelligence artificielle.

Réponses de la délégation

Les principes essentiels de la Convention sont de mieux en mieux transcrits dans la loi israélienne, a affirmé la délégation. L’élaboration des textes de loi s’accompagne toujours d’une évaluation de leurs effets potentiels sur les droits de l’enfant, a-t-elle assuré.

La délégation a ensuite indiqué que les autorités s’efforcent de placer les enfants ayant besoin d’une protection de remplacement non pas dans des institutions mais dans un milieu familial, y compris au sein de la famille élargie. Près de la moitié des enfants concernés sont désormais dans des familles d’accueil, qui font l’objet d’un contrôle par les autorités, a-t-elle précisé. 

Les institutions qui accueillent des enfants sont supervisées, quant à elles, par des professionnels compétents qui sont autorisés à procéder à des visites inopinées et à s’entretenir individuellement avec les enfants en suivant des protocoles prédéfinis, a ajouté la délégation. 

Tous les enfants placés peuvent, si nécessaire, déposer plainte de manière confidentielle, en hébreu et en arabe, a poursuivi la délégation ; les autorités y donnent suite et veillent à corriger les situations mentionnées dans les plaintes, a-t-elle ajouté. 

La délégation a par la suite insisté sur le fait qu’Israël favorisait le placement d’enfants de manière permanente dans leur environnement familial élargi ou dans des familles d’accueil pour bénéficier des meilleures conditions possibles. Pour les autorités, dans l’idéal, les enfants devraient rester chez eux, à la maison ; et elles s’efforcent de maintenir le contact entre parents et enfants séparés. Les travailleurs sociaux font la différence entre le placement en famille d’accueil et l’adoption, interdite par la religion musulmane, a ajouté la délégation.

La délégation a d’autre part décrit les activités des travailleurs sociaux chargés de veiller à la protection des enfants victimes de violence à la maison. Israël a créé un réseau de huit maisons spécialisées dans la prise en charge de ces enfants, sur le modèle des barnahus scandinaves. L’accueil, entièrement gratuit, se fait en hébreu et en arabe, a précisé la délégation.

Les autorités ont aussi créé un service chargé de la sécurité des jeunes sur Internet, en particulier s’agissant de la prévention de la prostitution et de la pornographie mettant en scène des enfants, a fait valoir la délégation. De nombreux sites dangereux ont été fermés sur décision de justice, a-t-elle souligné. 

Tout enfant né en Israël de parents israéliens ou étrangers est répertorié par les maternités et sa naissance est enregistrée à l’état civil, a affirmé la délégation. Les enfants étrangers qui ne peuvent être enregistrés à l’état civil reçoivent un document manuscrit équivalent à un acte de naissance, a-t-elle indiqué. 

Des mesures sont prises pour éviter la séparation des parents et des enfants qui vivent légalement en Israël, a par ailleurs indiqué la délégation. La personne étrangère qui quitte Israël pour plus de sept ans peut perdre son titre de séjour, mais cette disposition n’a concerné qu’un peu plus de cent personnes à ce jour, a-t-elle précisé. 

Le mariage de mineurs est interdit en Israël, a souligné la délégation. Des signalements doivent être faits si l’on estime qu’il y a manquement à cette interdiction, a-t-elle précisé.  S’agissant des mariages de mineurs, la délégation a par la suite précisé que ni la grossesse ni la méconnaissance de la loi, qui interdit cette pratique, ne pouvaient justifier l’union de personnes de moins de 18 ans. Une dispense peut cependant être accordée dans des cas exceptionnels.

La Cour suprême a statué récemment que l’application de la « Loi fondamentale d'Israël : Israël en tant qu'État-nation du peuple juif » ne doit pas entraîner de pratique discriminatoire à l’encontre de personnes non juives, a indiqué la délégation. Le principe d’égalité est intrinsèque au système judiciaire et s’applique à tous en Israël, a-t-elle ajouté. 

Les autorités organisent des consultations avec des jeunes au sujet des questions qui les concernent, y compris dans le contexte actuel de la guerre, a par ailleurs fait valoir la délégation. Des dispositions sont prises pour que les enfants arabes puissent s’exprimer au même titre que les enfants juifs, a-t-elle précisé.

S’agissant de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué qu’Israël a créé des services chargés de la réinsertion des mineurs détenus.

Un jeune prévenu ou inculpé a le droit d’être défendu par un défenseur public ayant reçu une formation adaptée et parlant sa langue, a d’autre part fait valoir la délégation. La mise en détention d’un jeune est une mesure de dernier recours en Israël, s’il n’y a pas d’autre moyen à la disposition des autorités, a souligné la délégation. Les mineurs concernés peuvent notamment bénéficier d’aménagements de peine, a-t-elle précisé. 

Les tribunaux militaires pour mineurs sont des unités juridictionnelles indépendantes tenues de respecter l’état de droit et dont les juges reçoivent les formations nécessaires, a par la suite indiqué la délégation. Elle a fait état d’une implication croissante de mineurs dans des attaques terroristes. 

La délégation a par ailleurs insisté sur l’importance que le Gouvernement israélien accorde à la coopération avec les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme et des droits de l’enfant, y compris pour ce qui concerne la préparation des rapports à remettre aux organes de traités.

Le budget du Ministère des affaires sociales contient une ligne réservée aux allocations destinées à réduire la pauvreté parmi les Bédouins vivant dans la région du Néguev, soit, en 2023, l’équivalent de 35 millions de dollars des États-Unis, a indiqué la délégation. Ces allocations sont versées en parallèle à des mesures d’aide à la réinsertion sociale, a-t-elle ajouté. 

En outre, les autorités sanitaires savent que la mortalité infantile est supérieure à la moyenne nationale parmi les Bédouins vivant dans de petites communautés, a poursuivi la délégation, précisant qu’un budget a été dégagé pour améliorer l’accès à la santé de cette population et qu’un nouvel hôpital qui servira les Bédouins est en train d’être construit à Beersheba.

D’autre part, le Ministère travaille à la réalisation des objectifs du Gouvernement en matière de développement éducatif des communautés arabe et bédouine, a ajouté la délégation. Le Ministère accorde ainsi une grande importance à la prise en charge des jeunes enfants bédouins dans les jardins d’enfants : vingt-quatre établissements ont été ouverts à leur intention, les autorités scolaires organisant aussi le transport. 

Plusieurs ministères appliquent par ailleurs un programme d’intégration en Israël des personnes d’ascendance éthiopienne, s’agissant en particulier de l’intégration scolaire et professionnelle des jeunes concernés, a d’autre part indiqué la délégation. 

S’agissant de l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la délégation a exposé les mesures prises pour protéger les mineurs contre les violences sexuelles et les sanctions appliquées le cas échéant. Elle a par ailleurs indiqué que la loi sanctionnait la publication de matériel pornographique ou obscène mettant en scène un enfant, de même que la prostitution forcée d’un mineur. La loi définit en outre de manière très large le délit de traite, la sanction pouvant atteindre vingt ans de prison si la victime est un enfant, a précisé la délégation.

Plusieurs personnes ont été condamnées pour avoir utilisé l’intelligence artificielle pour produire du matériel pornographique mettant en scène des enfants, a-t-il d’autre part été précisé. 

Conscient des risques de l’intelligence artificielle (IA) pour les enfants, Israël participe, avec plusieurs instances internationales, à l’élaboration de normes pour l’utilisation à bon escient de l’IA, a par la suite souligné la délégation. 

Le système de santé israélien est confronté à de nombreuses difficultés depuis le 7 octobre, a ensuite souligné la délégation.  Depuis cette date, a-t-elle indiqué, le Ministère de la santé a apporté un soutien sanitaire et psychologique à quelque 17 000 enfants dans douze « centres de résilience » mis en place près des frontières du pays. Le Ministère a aussi développé ses services de prise en charge des enfants ayant des troubles de santé mentale. 

Le Ministère de la santé a par ailleurs élargi les prestations offertes aux enfants autistes, le nombre de centres de réinsertion ayant doublé depuis quelques années, a poursuivi la délégation.  Elle a mentionné d’autres services assurés par le Ministère aux jeunes arabes et juifs, tels que la vaccination gratuite.

Depuis le début de la guerre à Gaza, se sont près de 50 000 permis qui ont été accordés à des Gazaouites pour qu’ils viennent se faire soigner en Israël – contre environ 120 000 par an avant le conflit, a précisé la délégation. Des programmes ont été mis en place, avec l’OMS et l’UNICEF, entre autres, pour offrir des services aussi exhaustifs que possible aux enfants.

L’objectif de l’éducation est de permettre à chaque enfant de bénéficier de l’égalité des chances, compte tenu en particulier des caractéristiques des Arabes israéliens et d’autres minorités en Israël, a indiqué la délégation. Il n’y a aucune volonté de militariser l’enseignement, a-t-elle assuré. La délégation a aussi mentionné l’éducation à la paix qui est dispensée dans les écoles à tous les élèves, juifs et arabes. 

En Cisjordanie, le secteur de l’éducation (entre autres) relève de l’Autorité palestinienne, a également rappelé la délégation. 

Depuis qu’il s’en est retiré en 2005, Israël n’exerce pas non plus l’autorité sur Gaza, a-t-elle poursuivi. À Gaza – qu’Israël n’occupe pas, a insisté la délégation –, le Hamas a pour stratégie de mettre en danger les civils en portant les combats dans les zones urbaines et, en particulier, en utilisant des écoles pour dissimuler des tunnels, a poursuivi la délégation. Une grande partie des 3600 missiles lancés par le Hamas ont frappé Gaza elle-même, entraînant des pertes civiles, a-t-elle affirmé. 

Israël entend ramener ses otages au pays et ne viole pas le droit international, a affirmé la délégation. Elle a assuré que les opérations menées étaient encadrées par le droit de la guerre, en particulier le respect du principe de proportionnalité, et que le but militaire n’était pas la sanction collective, mais l’élimination du Hamas.

Israël ne souhaite pas cibler les civils mais n’a pas toujours d’autre choix que de cibler certains sites pour détruire des agents ou des armes du Hamas, a poursuivi la délégation. Certains sites sensibles, tels que bâtiments de l’ONU ou centrales électriques, sont dûment répertoriés par l’armée israélienne ; or, le Hamas dispose son armement au milieu des civils, qui font ainsi les frais du conflit, a déclaré la délégation.  Avant ses offensives, l’armée israélienne lance des appels aux populations à quitter les lieux ; le Hamas s’emploie, lui, à empêcher les habitants de quitter certaines zones de Gaza, a assuré la délégation, affirmant que le Hamas était ainsi responsable des pertes humaines.

Israël regrette les pertes de vies humaines à Gaza, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants, a dit la délégation. Elle a fermement réfuté l’allégation selon laquelle Israël ciblerait des enfants.  Israël suit des règles très claires, a-t-elle déclaré, soulignant que les soldats doivent avoir l’autorisation pour ouvrir le feu.  « Nous établissons une distinction claire entre les civils et les combattants », a assuré la délégation.  Malheureusement, a-t-elle poursuivi, le Hamas se cache dans et sous les écoles, les hôpitaux et les mosquées.  « Pendant des années, Israël n’a pas lancé de guerre à Gaza précisément parce que nous ne voulions pas mettre en danger les civils », a affirmé la délégation. « Israël respecte le droit international humanitaire et c’est ainsi que nous menons cette guerre », a-t-elle déclaré, ajoutant qu’Israël se défend dans le respect du droit international dans une guerre qu’il n’a pas choisie, après avoir été attaqué le 7 octobre.  Nous consentons de multiples efforts pour faire en sorte que l’aide puisse être acheminée là où cela est nécessaire, a poursuivi la délégation.  « L’avenir des enfants de Gaza nous préoccupe », a-t-elle insisté.

S’agissant du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, la délégation a rappelé que Mme [Virginia] Gamba [Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés] s’était rendue en Israël en 2022.  Nous la renseignons régulièrement sur nos actions, a indiqué la délégation.  Il faut savoir que les violations sont perpétrées de part et d’autre du front par le Hamas, a poursuivi la délégation.  Il est difficile de savoir combien d’enfants ont été recrutés par le Hamas, mais nous savons que c’est le cas, a-t-elle ajouté.  Dans son dernier rapport, Mme Gamba a mis Israël sur le banc des accusés : mais c’est l’ONU qui a rompu les liens en nous plaçant sur un pied d’égalité avec le Hamas, a déclaré la délégation.

La délégation a par ailleurs fait savoir que 76 enquêtes pénales avaient été ouvertes au sujet de délits commis pendant le conflit par des soldats israéliens, dont l’une porte sur l’utilisation d’un majeur – et non d’un mineur – comme bouclier humain. L’armée israélienne interdit le recours à cette pratique, a-t-il été précisé.

Le Ministère de la santé s’est opposé à la participation d’enfants otages rentrés en Israël à des émissions dans les médias, a en outre indiqué la délégation. Les entretiens [avec ces enfants otages rentrés dans le pays] n’ont pas été menés dans les hôpitaux, a-t-elle précisé.

Au cours du dialogue, le Comité a entendu le témoignage de Sabine Tassa, qui a perdu son mari et un fils dans le massacre du 7 octobre.  Tout en rappelant que la population israélienne vivait sous la menace terroriste depuis bien avant le 7 octobre 2023, Mme Tassa a insisté sur le fait qu’il existait des innocents tant à Gaza qu’en Israël et que le peuple israélien voulait la paix. Elle a dénoncé à maintes reprises les violences perpétrées par le Hamas et a ajouté qu’Israël se défendait actuellement pour protéger ses propres enfants.  MME ANN MARIE SKELTON, Présidente du Comité, l’a remerciée d’avoir insisté sur l’innocence des enfants israéliens et palestiniens.

Remarques de conclusion

M. GUDBRANDSSON a remercié la délégation pour ce dialogue avec le Comité – pendant lequel les émotions se sont parfois exprimées, a-t-il relevé. Il a regretté que la délégation n’ait rien dit de l’application de la Convention dans le Territoire palestinien occupé. Dans un contexte où quarante mille civils, dont 17 000 enfants, sont morts, il est difficile pour le Comité de comprendre les affirmations de l’État partie, a regretté l’expert. Les odieuses attaques terroristes du 7 octobre et la réponse totalement disproportionnée qui a suivi sont probablement le moment le plus sombre de l’histoire moderne, a-t-il affirmé.

M. DONENFELD a insisté sur l’engagement de son pays en faveur de la protection des droits de l’enfant et du respect de la Convention, en dépit de la terreur actuelle. Il a demandé au Comité d’éviter toute déclaration non étayée par les faits. Les autorités israéliennes, a-t-il assuré, examineront les observations et recommandations objectives qui leur seront adressées. Le massacre du 7 octobre et ses suites touchent profondément les enfants israéliens, a insisté M. Donenfeld, qui a demandé au Comité de réagir aux atrocités commises par le Hamas.

M. MERON a remercié le Comité pour ce dialogue et l’a assuré que son pays prenait très au sérieux les questions liées aux droits de l’enfant. Il a invité les membres du Comité à prendre connaissance des vidéos du 7 octobre – une date qui marque le moment le plus sombre de l’histoire du peuple juif depuis la Shoah, a souligné le Représentant permanent. Israël souhaite le cessez-le-feu et a fait des offres généreuses au Hamas, qui a repoussé ses propositions, a-t-il ajouté. 

Faisant le bilan du dialogue, MME SKELTON a rappelé qu’il avait été l’occasion pour le Comité d’entendre le récit tragique de Sabine Tassa, du fils qu'elle a perdu ainsi que de la souffrance de ses trois autres fils. Le Comité, a indiqué sa Présidente, a reçu les témoignages de nombreux autres enfants israéliens, qui se concentrent particulièrement sur les otages, et a été informé que deux enfants n'ont pas encore été libérés : il est impératif qu'ils soient libérés de toute urgence, a plaidé Mme Skelton.

La Convention relative aux droits de l'enfant stipule que les enfants doivent grandir dans une atmosphère de bonheur, d'amour et de compréhension, a poursuivi Mme Skelton. « Les rédacteurs [de la Convention] étaient-ils naïfs lorsqu'ils ont inclus ces mots il y a 35 ans ? Le Comité des droits de l'enfant ne le pense pas », a dit Mme Skelton : les enfants d'Israël, de Gaza et de Cisjordanie subissent des horreurs indicibles, et la fin de la guerre est le seul moyen de tenir la promesse de la Convention, a-t-elle conclu.

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CRC.24.024F

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