Examen de l’Ukraine au CRPD : bien que le Comité soit conscient et regrette que le pays se trouve sous invasion, il n’en demeure pas moins que des problèmes n'ont pas été résolus depuis la ratification de la Convention par l’Ukraine

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport soumis par l’Ukraine au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation ukrainienne conduite par Mme Iryna Postolovska, Vice-Ministre de la politique sociale de l'Ukraine pour l'intégration européenne, une experte du Comité a reconnu d’emblée que ces dernières années ont été difficiles pour l’Ukraine et a souligné que le Comité est conscient que le pays est sous invasion – ce que le Comité regrette profondément, a-t-elle indiqué. Dans les situations de risque et d'urgence humanitaire, les personnes handicapées sont confrontées à de graves problèmes de protection et de sécurité et à des impacts disproportionnés sur leurs droits humains, a-t-elle souligné.

L’experte a ajouté qu’il est également nécessaire de reconnaître qu'il y a des problèmes qui n'ont pas été résolus depuis la ratification de la Convention par l’Ukraine il y a 14 ans. Au lieu d'avancer, les changements législatifs montrent que les personnes handicapées sont rendues invisibles, a-t-elle déploré. Un gros problème réside dans le manque de participation active des organisations de personnes handicapées dans les processus de prises de décision et dans le fait que l'action humanitaire n'est pas inclusive, a-t-elle relevé.

Cette experte a exprimé deux grandes préoccupations du Comité, à savoir : d’une part, la situation des enfants handicapés qui font face aux conséquences du conflit armé, qui sont séparés de leurs familles, et déplacés vers d'autres pays ; et, d’autre part, le fait que de nouveaux hôpitaux psychiatriques sont reconstruits et même construits, ce qui contrevient à l'article 19 de la Convention.

L’experte s’est par ailleurs enquise de ce qui était fait pour veiller au retour des enfants déplacés de force par les forces russes. Elle s’est d’autre part inquiétée que de nombreux tribunaux ne reconnaissent pas la capacité juridique des personnes handicapées. Elle a souligné que, ces dernières années, plus de 250 000 personnes handicapées ont été placées en institution faute de soutien aux communautés. L’experte s’est ensuite enquise des mesures prises pour lutter contre le « grave problème » des violences commises à l’encontre des personnes handicapées en Ukraine.

Une autre experte a pour sa part souligné que la terminologie ukrainienne s’agissant du handicap n’est pas tout à fait conforme à la Convention et qu’il manque encore de la cohérence dans ce domaine, ce qui amène à des pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes handicapées. Cette experte s’est en outre inquiétée que beaucoup de femmes ukrainiennes se sentent esseulées et sans soutien face au handicap de leur enfant. Elle s’est par ailleurs enquise du suivi des enfants qui se trouvent dans les zones de conflit.

Une autre experte s’est en outre inquiétée du faible taux de personnes handicapées ayant un emploi (16%) et a demandé quelles mesures d’incitation étaient prises dans ce domaine.

Présentant le rapport de son pays, Mme Postolovska a souligné que l’invasion à grande échelle par la Fédération de Russie a entraîné des destructions et la perte de vies humaines. De jour en jour, a-t-elle rappelé, les bombardements détruisent les infrastructures et empêchent l’accessibilité pour les personnes handicapées. La priorité des autorités est de faire en sorte que ceux qui ont besoin d’aide ne soient pas laissés pour compte, a souligné la Vice-Ministre. Quelque 2,8 millions de personnes vivent actuellement avec un handicap en Ukraine, a précisé la cheffe de la délégation. Malgré cette situation, les autorités veillent à garantir la dignité de tous les citoyens ainsi que la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle insisté.

Des modifications ont été apportées à la législation ukrainienne en vue d’y intégrer l’ensemble des dispositions de la Convention, a poursuivi Mme Postolovska. Le pays a aussi levé les obstacles qui empêchaient auparavant les personnes handicapées de participer à la vie de la société. L’objectif est de développer une culture d’accueil de toutes les personnes handicapées au sein de toutes les sphères de la société.

Un plan d’action a été adopté dans ce domaine, a également indiqué la Vice-Ministre. Au cours de l’année 2023, a-t-elle précisé, 235 mesures de ce plan d’action ont été mises en œuvre, notamment dans le domaine de l’accessibilité des bâtiments conformément aux normes de l’Union européenne en la matière.

Une des conséquences de l’invasion du territoire ukrainien est l’augmentation du nombre de personnes handicapées, a déploré Mme Postolovska. Le Gouvernement a, dans ce contexte, augmenté le montant global du soutien aux personnes handicapées, notamment en leur permettant l’achat de prothèses. En outre, des outils de réhabilitation pour les victimes de guerre sont disponibles avant même qu’elles se soient vu octroyer le statut de personnes handicapées, a indiqué la cheffe de la délégation. Toutes les mesures sont simplifiées dans ce domaine tant que la loi martiale perdurera, a-t-elle précisé. De plus, afin de faciliter l’accès à des prothèses, des données sont communiquées régulièrement sur le nombre de personnes ayant subi une amputation. D’autres mesures ont été prises afin de simplifier l’obtention d’équipements pour les personnes handicapées, a insisté la Vice-Ministre.

Pour l’Ukraine, protéger les droits des personnes handicapées durant cette période de guerre est de la plus grande importance, a conclu Mme Postolovska, assurant que l’appui aux personnes handicapées reste une des priorités du pays.

La délégation ukrainienne était également composée, entre autres, de Mme Yevheniia Filipenko, Représentante permanente de l'Ukraine auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Fonds pour la protection sociale des personnes handicapées et du Ministère de la politique sociale de l'Ukraine.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment souligné que le processus d’alignement de la législation ukrainienne sur la Conventionétait encore en cours de mise en œuvre. L’objectif du plan d’action national adopté en 2023 est de changer l’approche concernant le soutien aux personnes handicapées et de la centrer sur les droits de l’homme, a-t-elle précisé, avant d’ajouter que plusieurs projets de loi sont en cours d’élaboration, qui visent notamment à davantage soutenir l’intégration sociale des personnes handicapées, notamment en permettant pour ces personnes l’accès au travail et à un salaire décent.

Etant donné l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Fédération de Russie et les actes des forces armées russes, il est difficile d’octroyer un appui aux citoyens handicapés dans les zones occupées temporairement, et il est difficile pour les organisations humanitaires d’y avoir accès, a par ailleurs souligné la délégation.

La désinstitutionalisation est une priorité du Gouvernement ukrainien, a par ailleurs déclaré la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Ukraine et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 5 septembre prochain. A cette même date, à 11 heures 30, le Comité tiendra une réunion informelle avec les États parties à la Convention.

Examen du rapport de l’Ukraine

Le Comité est saisi du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de l’Ukraine (CRPD/C/UKR/2-3), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, Mme Iryna POSTOLOVSKA, Vice-Ministre de la politique sociale de l'Ukraine pour l'intégration européenne, a souligné d’emblée que l’invasion à grande échelle par la Fédération de Russie a entraîné des destructions et la perte de vies humaines. De jour en jour, les bombardements détruisent les infrastructures et empêchent l’accessibilité pour les personnes handicapées. La priorité des autorités est de faire en sorte que ceux qui ont besoin d’aide ne soient pas laissés pour compte. Quelque 2,8 millions de personnes vivent actuellement avec un handicap en Ukraine, a précisé la cheffe de la délégation. Malgré cette situation, les autorités veillent à garantir la dignité de tous les citoyens ainsi que la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle insisté.

Des modifications ont été apportées à la législation ukrainienne en vue d’y intégrer l’ensemble des dispositions de la Convention, a poursuivi Mme Postolovska. Le pays a aussi levé les obstacles qui empêchaient auparavant les personnes handicapées de participer à la vie de la société. L’objectif est de développer une culture d’accueil de toutes les personnes handicapées au sein de toutes les sphères de la société.

Un plan d’action a été adopté dans ce domaine, a également indiqué la Vice-Ministre. Au cours de l’année 2023, a-t-elle précisé, 235 mesures de ce plan d’action ont été mises en œuvre, notamment dans le domaine de l’accessibilité des bâtiments conformément aux normes de l’Union européenne en la matière. Des plates-formes d’éducation virtuelle ont aussi été développées afin de permettre la participation de tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, a ajouté Mme Postolovska. Des services d’intervention rapide ont aussi été créés dans diverses localités du pays, a-t-elle souligné. De nouvelles structures d’assistance ont également été développées pour les personnes à mobilité réduite.

Des dispositions relatives aux personnes handicapées ont été introduites dans différentes stratégies, notamment celle sur les femmes, la paix et la sécurité et celle concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, a poursuivi la cheffe de la délégation.

Par ailleurs, les autorités ont adopté deux autres stratégies en vue de limiter le placement en institution pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Une autre stratégie vise à permettre aux enfants handicapés de vivre au sein de leur environnement familial et de leur communauté et non dans une institution, a ajouté la Vice-Ministre.

Une des conséquences de l’invasion du territoire ukrainien est l’augmentation du nombre de personnes handicapées, a déploré Mme Postolovska. Le Gouvernement a, dans ce contexte, augmenté le montant global du soutien aux personnes handicapées, notamment en leur permettant l’achat de prothèses. En outre, des outils de réhabilitation pour les victimes de guerre sont disponibles avant même qu’elles se soient vu octroyer le statut de personnes handicapées, a indiqué Mme Postolovska. Toutes les mesures sont simplifiées dans ce domaine tant que la loi martiale perdurera, a-t-elle précisé. De plus, afin de faciliter l’accès à des prothèses, des données sont communiquées régulièrement sur le nombre de personnes ayant subi une amputation. D’autres mesures ont été prises afin de simplifier l’obtention d’équipements pour les personnes handicapées, a ajouté la cheffe de la délégation.

Une autre priorité est de garantir l’accès à l’emploi aux personnes handicapées, a poursuivi Mme Postolovska, avant de préciser que des mesures d’incitation sont proposées aux entreprises afin qu’elles embauchent des personnes handicapées. Aujourd’hui, seules 16% des personnes handicapées ont accès à un emploi, a-t-elle toutefois reconnu.

Mme Postolovska a par ailleurs souligné que le pays avait adopté des mesures visant à assurer l’accès des personnes handicapées à une assistance juridique.

D’autre part, les autorités ont déployé des efforts coordonnés afin de favoriser l’accès à une éducation inclusive, en adoptant notamment une stratégie nationale dans ce domaine.

Pour l’Ukraine, protéger les droits des personnes handicapées durant cette période de guerre est de la plus grande importance, a insisté la cheffe de la délégation. L’appui aux personnes handicapées reste une des priorités du pays, a-t-elle conclu.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport de l’Ukraine à un groupe de travail composé de trois de ses membres, à savoir Mmes Amalia Gamio Rios, Odelia Fitoussi, et Saowalak Thongkuay.

Coordinatrice de ce groupe de travail, MME AMALIA GAMIO RIOS a reconnu d’emblée que ces dernières années ont été difficiles pour l’Ukraine et a souligné que le Comité est conscient que le pays est sous invasion – ce que le Comité regrette profondément, a-t-elle indiqué.

Dans les situations de risque et d'urgence humanitaire, les personnes handicapées sont confrontées à de graves problèmes de protection et de sécurité et à des impacts disproportionnés sur leurs droits humains, a souligné l’experte ; elles peuvent être laissées pour compte ou abandonnées, être confrontées à une exclusion accrue et à des obstacles renforcés concernant leurs droits humains fondamentaux, ou être exposées à des déplacements forcés, à la traite des êtres humains et à l'institutionnalisation forcée, entre autres risques, a-t-elle insisté.

Mme Gamio Rios a ajouté qu’il est également nécessaire de reconnaître qu'il y a des problèmes qui n'ont pas été résolus depuis la ratification de la Convention par l’Ukraine il y a 14 ans. Au lieu d'avancer, les changements législatifs montrent que les personnes handicapées sont rendues invisibles, a-t-elle déploré. Un gros problème réside dans le manque de participation active des organisations de personnes handicapées dans les processus de prises de décision et dans le fait que l'action humanitaire n'est pas inclusive, a-t-elle relevé. S’agissant de l'aide financière à l'Ukraine, rien n'est alloué aux questions de handicap, a-t-elle souligné.

Mme Gamio Rios a exprimé deux grandes préoccupations du Comité, à savoir : d’une part, la situation des enfants handicapés qui font face aux conséquences du conflit armé, qui sont séparés de leurs familles, et déplacés vers d'autres pays ; et, d’autre part, le fait que de nouveaux hôpitaux psychiatriques sont reconstruits et même construits, ce qui contrevient à l'article 19 de la Convention.

Mme Gamio Rios a voulu savoir combien d’enfants handicapés avaient bénéficié de services de soutien.

L’experte s’est enquise des mesures prises pour inclure les personnes handicapées dans la planification de l’aide humanitaire et autres mesures d’urgence sur le terrain.

Elle s’est également enquise de ce qui était fait pour veiller au retour des enfants déplacés de force par les forces russes.

Mme Gamio Rios s’est d’autre part inquiétée que de nombreux tribunaux ne reconnaissent pas la capacité juridique des personnes handicapées. Elle a souligné que, ces dernières années, plus de 250 000 personnes handicapées ont été placées en institution faute de soutien aux communautés.

L’experte s’est ensuite enquise des mesures prises pour lutter contre le « grave problème » des violences commises à l’encontre des personnes handicapées en Ukraine.

Mme Gamio Rios a par ailleurs voulu savoir combien de personnes handicapées étaient recensées comme déplacées internes depuis le début du conflit.

Mme Gamio Rios a demandé si les aides européennes étaient utilisées pour la construction d’institutions psychiatriques de placement. Elle a demandé ce que faisait le Gouvernement pour appliquer le moratoire sur le placement en institution et éviter que des fonds privés ne permettent la construction de nouveaux établissements.

De son côté, Mme Fitoussi a relevé la chance qu’avait l’Ukraine d’avoir une société civile aussi active. Elle a ensuite souligné que la terminologie ukrainienne s’agissant du handicap n’est pas tout à fait conforme à la Convention et qu’il manque encore de la cohérence dans ce domaine, ce qui amène à des pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes handicapées.

L’experte a par ailleurs demandé si le Ministère de la politique sociale envisage de faire quelque chose pour les personnes handicapées qui se trouvent actuellement dans les territoires occupés temporairement.

Mme Fitoussi s’est en outre inquiétée que beaucoup de femmes ukrainiennes se sentent esseulées et sans soutien face au handicap de leur enfant.

L’experte a d’autre part voulu savoir si les causes des violences à l’encontre des femmes handicapées ont été analysées et si des solutions ont été trouvées pour relever ce défi.

L’experte a par ailleurs demandé des informations sur le suivi des enfants qui se trouvent dans les zones de conflit, notamment les enfants touchés par le syndrome de Down.

Mme Fitoussi s’est ensuite enquise des mesures prises pour permettre l’accessibilité des bâtiments en Ukraine.

L’experte a d’autre part relevé que la société civile avait regretté de ne pas être suffisamment impliquée dans les politiques en matière de handicap.

Mme Fitoussi a également demandé ce qu’il en était de l’accessibilité des sites web pour les personnes handicapées.

MME SAOWALAK THONGKUAY a demandé des informations sur la fourniture du matériel d’assistance aux personnes handicapées. Elle a par ailleurs demandé ce qu’il en était de l’enseignement de la langue des signes, afin d’augmenter le nombre d’interprètes dans cette langue en Ukraine.

L’experte s’est par ailleurs inquiétée que selon certaines informations, il n’existerait pas de mécanismes de suivi de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

Mme Thongkuay a indiqué que le Comité avait reçu des informations faisant état du déplacement d’enfants seuls, d’une institution à l’autre dans le pays, loin de leur famille, depuis le début du conflit. Elle a demandé comment était assurée une éducation de qualité sur l’ensemble du territoire, dans le contexte de la loi martiale, en particulier pour les enfants handicapés.

L’experte s’est en outre enquise des initiatives visant à favoriser les contacts entre les enfants handicapés et les autres enfants.

Mme Thongkuay a par ailleurs souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour permettre la mise en place d’une assurance santé universelle.

L’experte s’est inquiétée du faible taux de personnes handicapées ayant un emploi (16%). Elle a demandé quelles mesures d’incitation étaient prises dans ce domaine.

Une autre experte a voulu savoir quelle stratégie avait été élaborée afin de garantir la protection des personnes handicapées et des personnes âgées face aux violences dans le cadre du conflit.

Un expert s’est inquiété d’une mesure qui prévoit que les personnes bénéficiant de prestations sociales, notamment de pensions, doivent les utiliser dans les 60 jours pour ne pas les perdre.

Un autre expert a voulu savoir dans quelle mesure la loi martiale impactait la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

Une experte a souhaité savoir comment était garanti le droit de vote des personnes handicapées.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que le processus d’alignement de la législation ukrainienne sur la Convention était encore en cours de mise en œuvre.

En mai 2023, a-t-elle rappelé, le Gouvernement a adopté un plan d’action national qui vise notamment à mettre en œuvre l’évaluation des besoins des personnes handicapées et à réformer l’expertise médicale dans ce domaine. L’objectif est de changer l’approche concernant le soutien aux personnes handicapées et de la centrer sur les droits de l’homme, a précisé la délégation.

Par ailleurs, plusieurs projets de loi sont en cours d’élaboration afin de modifier la définition du handicap et la classification des handicaps, a poursuivi la délégation. Ces projets visent aussi à davantage soutenir l’intégration sociale des personnes handicapées, notamment en permettant pour ces personnes l’accès au travail et à un salaire décent, a-t-elle ajouté. Aujourd’hui, a expliqué la délégation, le soutien aux personnes handicapées dépend de la classification ancienne du handicap, mais les autorités travaillent avec les différents ministères pour changer le système actuel.

S’agissant des territoires [ukrainiens] occupés temporairement [par la Fédération de Russie], la délégation a assuré que les autorités ukrainiennes se soucient de tous les citoyens, y compris des personnes handicapées. S’agissant des prestations sociales, la délégation a rappelé qu’en 2014, un mécanisme a été mis en place pour les personnes résidant sur les territoires non contrôlés par l’Ukraine afin qu’elles puissent requérir une assistance en ligne. Malheureusement, dans certains territoires temporairement occupés par la Fédération de Russie, il est difficile d’avoir accès aux prestations sociales, a expliqué la délégation. C’est pourquoi les autorités veillent à numériser l’ensemble des données afin que ces personnes puissent avoir accès à ce soutien, a-t-elle indiqué.

Etant donné l’invasion à grande échelle [de l’Ukraine par la Fédération de Russie] et les actes des forces armées russes, il est difficile d’octroyer un appui aux citoyens handicapés dans les zones occupées temporairement, et il est difficile pour les organisations humanitaires d’y avoir accès, a par la suite insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que des centres de résilience avaient été créés afin d’apporter des soins de santé, un soutien social et une éducation accessibles aux familles ayant un enfant handicapé, afin de les soulager.

S’agissant des violences basées sur le genre, l’Ukraine a élargi les services sociaux disponibles par le biais de centres fournissant ces services aux survivantes de ces violences. Quelque 800 centres de ce type sont répartis sur l’ensemble du territoire ukrainien, a précisé la délégation. Différentes mesures de soutien sont proposées aux survivantes de violences domestiques et sexistes, notamment en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite souligné que le pays s’était doté d’une série de textes de loi visant à protéger les femmes, et notamment les femmes handicapées, contre les violences. Par ailleurs, l’Ukraine a ratifié la Convention d’Istanbul, a-t-il été précisé. Il y a de plus en plus de plaintes déposées par les femmes pour des faits de violences sexistes, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a souligné que le nombre de centres d’accueil pour les victimes avait sensiblement augmenté ces dernières années sur tout le territoire.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’un grand nombre d’enfants avaient été évacués temporairement des institutions ukrainiennes vers des pays européens ou des endroits sûrs après l’invasion du territoire. Dans ces cas, un mécanisme prévoit l’obligation d’évacuer un des parents avec l’enfant afin que ce dernier ne se retrouve pas seul. L’objectif est que ces enfants vivent en sécurité, a insisté la délégation. Plus de 2000 enfants ont été évacués dans des pays européens depuis le début de l’invasion, a par la suite précisé la délégation, soulignant que ces enfants se trouvaient auparavant dans des institutions du pays. Le Gouvernement suit la situation et effectue des visites régulières dans les pays hôtes pour évaluer les besoins de chaque enfant, a ajouté la délégation.

Par ailleurs, les autorités mettent au point un programme complet pour que tous les enfants, notamment les enfants handicapés, puissent obtenir des soins au sein de leur famille, a fait savoir la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que depuis 2017, il est interdit de créer des nouvelles classes dans les écoles spécialisées, afin d’améliorer l’inclusion des enfants handicapés dans le système scolaire classique.

La délégation a souligné que l’accès à l’éducation était assuré pour les enfants handicapés malgré la loi martiale et que l’enseignement restait obligatoire jusqu’à 18 ans.

La délégation a par ailleurs indiqué que 34 000 enfants handicapés étaient inscrits dans des écoles spéciales, plus de 40 000 dans des écoles inclusives et 4000 dans des classes spéciales au sein d’établissement scolaires classiques. Elle a précisé que la tendance globale était à une diminution sensible du nombre d’élèves scolarisés dans des écoles spéciales au profit des écoles inclusives.

La délégation a souligné que l’enseignement de la langue des signes est proposé dans plusieurs universités du pays.

La législation en vigueur prévoit que les enfants ayant des troubles auditifs ont le droit de suivre l’enseignement en langue des signes. Ces cours sont organisés dans certains établissements scolaires, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué qu’il y avait 162 000 enfants avec un handicap en Ukraine. La législation prévoit une assistance financière pour les parents de ces enfants, y compris des prestations financières supplémentaires pour les services de soin de santé. Les parents sans emploi reçoivent en outre une aide financière complémentaire pour leur permettre de soutenir leur enfant, a-t-il été précisé.

S’agissant des prestations sociales, et notamment des pensions, la délégation a expliqué que selon une disposition légale en vigueur, si dans un délai de 60 jours (suite au virement de la prestation sociale visée), la personne n’a pas utilisé cette prestation sociale, le virement cesse. Cette disposition s’explique par le fait que parfois les autorités ne sont pas au courant du décès d’une personne dans les territoires occupés [et cela évite donc le risque de continuer à verser des prestations à une personne décédée], a précisé la délégation.

La délégation a précisé que les personnes en situation de déplacement ont le droit de percevoir les aides sociales où qu’elles se trouvent sur le territoire ukrainien.

La délégation a indiqué qu’une réforme avait été entreprise en 2016 afin de mettre en œuvre une couverture universelle pour les soins de santé. Dans ce contexte, elle a déploré la destruction de centaines de centres de soin de santé par les forces russes depuis le début de l’invasion.

Quelque 19 546 enfants ont été déplacés de force par les forces russes, a ensuite indiqué la délégation. Ces statistiques sont sans doute inférieures à la réalité, a-t-elle estimé. Le Gouvernement déploie des efforts concertés, notamment avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour faciliter le retour des enfants vers les territoires contrôlés par l’Ukraine. Dans ce contexte, le Bureau du Président a lancé une initiative visant à faciliter le retour de ces enfants. Pour les enfants qui retournent en Ukraine, les autorités ont prévu un ensemble complet de mesures de réintégration, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les statistiques évoquent plus de 2000 personnes handicapées déplacées internes en Ukraine qui font l’objet d’un soutien spécifique.

La délégation a ensuite indiqué que la nouvelle loi sur les médias vise à ce qu’une proportion de l’information soit disponible pour les personnes malvoyantes. La loi stipule que les sociétés de télédiffusion et les médias doivent diffuser l’information concernant les droits des personnes handicapées dans un format facile d’accès [pour ces personnes].

La délégation a par ailleurs indiqué qu’en 2022, la loi sur les normes d’accessibilité des bâtiments a été modifiée, afin de renforcer ces normes. Tout bâtiment construit depuis 2022 doit répondre à ces nouvelles normes, a insisté la délégation. Elle a néanmoins reconnu que beaucoup d’anciens bâtiments publics ne sont toujours pas accessibles aux personnes handicapées.

La délégation a par la suite indiqué que l’accessibilité au web était une priorité de l’Ukraine, afin de parvenir à l’objectif d’un « pays sans obstacle ». Actuellement, une étude est menée sur les différents sites Internet publics afin de veiller à les rendre complètement accessibles, a-t-elle ajouté.

La délégation a aussi indiqué avoir développé un système performant pour prévenir de toute attaque des forces russes, notamment via l’installation de haut-parleurs et de sirènes dans toutes les zones du pays. Des alertes et informations ciblées sont aussi diffusées à la télévision et à la radio en fonction du degré de menace. En outre, un certain nombre d’application sur les smartphones peuvent infirmer les personnes par des signaux visuels ou des vibrations en cas d’alerte.

La délégation a d’autre part souligné que les partenaires internationaux et les autorités ukrainiennes veillaient à ce que toutes les personnes qui en ont besoin aient accès à l’aide humanitaire dans les zones de combat. Elle a précisé que les personnes âgées et les personnes handicapées avaient accès à une assistance humanitaire qui répond à leurs besoins spécifiques.

La délégation a ensuite indiqué que le nombre de personnes handicapées présentant un handicap psychosocial allait augmenter en raison des conséquences de la guerre. Pour ce qui est de la santé mentale, la durée de validité de la décision prononçant l’incapacité juridique est fixée par le tribunal, mais ne doit pas dépasser deux ans. Revenant par la suite sur cette dernière question, la délégation a précisé qu’il fallait modifier le Code civil afin de permettre la mise en place du système de prise de décision assistée.

Les autorités ukrainiennes font de l’aide à la prise de décision une priorité, sans avoir pour l’heure les moyens de la mettre en œuvre en raison du manque de formations dans ce domaine, a souligné la délégation.

La délégation a ajouté que de nouvelles directives prévoient des changements fondamentaux dans l’organisation des soins psychiatriques. Ainsi, la priorité est donnée à l’ouverture de services psychiatriques au sein des hôpitaux classiques, au détriment de l’institutionnalisation dans des hôpitaux psychiatriques, a-t-elle précisé. Elle a ajouté que le Médiateur effectuait des visites dans ces institutions afin de vérifier qu’il n’y ait pas de violations des droits de l’homme et qu’il était en outre chargé d’enquêter pour toute allégation de violation au sein de ces institutions.

La désinstitutionalisation est une priorité du Gouvernement, a déclaré la délégation, avant de souligner qu’un centre de coordination avait été créé pour que des soins adaptés soient disponibles pour les enfants handicapés au sein de leur famille ou de leur communauté. Une stratégie en ce sens, élaborée en coopération avec la société civile et les partenaires internationaux, devrait être proposée par le Gouvernement dans les prochaines semaines, a fait savoir la délégation.

Un autre programme est en œuvre pour répondre aux questions soulevées par le retrait des enfants et adultes des institutions, avec notamment la fourniture d’appartements adaptés permettant une transition entre la vie en institution et l’indépendance, a ajouté la délégation.

La délégation a assuré que la société civile est impliquée dans toutes les mesures prises dans le domaine du handicap. Les organisations représentant les personnes handicapées peuvent, au sein d’un conseil représentatif, faire des propositions pour améliorer la législation, a-t-elle précisé.

La délégation a fait observer avec regret que depuis que l’invasion a commencé, le nombre de personnes ayant besoin de technologies d’assistance a sensiblement augmenté. C’est pourquoi le montant des aides pour ces personnes a plus que doublé depuis le début du conflit, a-t-elle indiqué.

La délégation a rappelé que pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, le Gouvernement avait adopté un plan d’action sur cinq ans. Elle a précisé que ce plan d’action est doté d’un mécanisme de suivi pour veiller à sa bonne mise en œuvre.

La délégation a reconnu que la législation relative au travail, qui date de l’époque soviétique, souffre encore de nombreuses lacunes et que des obstacles persistent s’agissant de l’accès à l’emploi des personnes handicapées, notamment en raison de l’absence de tribunal du travail. De nombreux amendements ont déjà été apportés au droit du travail, mais de nombreux obstacle demeurent, a insisté la délégation. Un nouveau Code du travail a été rédigé par le Gouvernement et devrait être prochainement examiné par le Parlement, a-t-elle indiqué.

La délégation a souligné que durant la loi martiale, l’organisation d’élections est impossible. Aujourd’hui, a-t-elle poursuivi, le droit de vote des personnes qui sont privées de capacité juridique n’est pas garanti. Pour changer le système, il faudra amender la Constitution, ce qui est impossible en période de loi martiale, a indiqué la délégation. Néanmoins, lors des prochaines élections, l’accès au vote sera facilité pour les personnes ayant un handicap, notamment pour les personnes malvoyantes, a précisé la délégation.

Remarques de conclusion

MME POSTOLOVSKA a indiqué que c’était pour elle et sa délégation un honneur de participer à cette discussion. L’impact dévastateur de l’invasion russe touche l’ensemble de la société, a-t-elle souligné. Des combats sont toujours en cours aujourd’hui, avec comme conséquence la destruction des infrastructures civiles, notamment les écoles, les centres de santé et les centres sociaux, a-t-elle rappelé. En dépit de cette situation, le Gouvernement ukrainien, avec l’appui international, continue de fournir des services sociaux aux groupes les plus vulnérables, notamment aux personnes handicapées, a souligné la Vice-Ministre. De plus en plus de personnes sont handicapées du fait de cette invasion à grande échelle, a-t-elle rappelé. Le pays va se fonder sur différents documents stratégiques essentiels, notamment sur le plan d’action évoqué au cours du dialogue, pour assurer l’égalité entre tous les citoyens ukrainiens, a-t-elle indiqué. Elle a reconnu qu’il restait cependant du chemin à parcourir pour parvenir à une société « dépourvue d’obstacles », notamment concernant l’accessibilité aux infrastructures.

MME THONGKUAY a remercié la délégation ukrainienne pour ce dialogue constructif, qui a donné un aperçu des efforts déployés par l’Ukraine pour intégrer les dispositions de la Convention. Elle a néanmoins indiqué qu’il restait une série de défis à relever en la matière. Elle a notamment souligné que les femmes handicapées rencontraient toujours des obstacles dans la jouissance des droits liés à la santé génésique et sexuelle. Des obstacles subsistent également s’agissant de l’autonomie des personnes handicapées, a ajouté l’experte. Des milliers d’adultes handicapés se trouvent toujours placés en institution et des milliers se voient privés de leurs droits humains fondamentaux, notamment de leur droit de vote ou de se marier, a-t-elle souligné.

Mme Thongkuay a recommandé à l’Ukraine de créer un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention et a regretté que la crise que vit le pays renforce les discriminations à l’encontre des personnes handicapées.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CRPD24.018F