Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile du Brésil, du Rwanda et de la Malaisie

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné cet après-midi des organisations de la société civile au sujet de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Brésil, en Malaisie et au Rwanda, trois des quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine – aucune organisation non gouvernementale ou institution nationale de droits de l’homme du Koweït, le quatrième pays examiné cette semaine, ne s’étant exprimée cet après-midi.

S’agissant du Brésil, l’attention du Comité a notamment été attirée sur les effets du racisme et du sexisme sur la vie des femmes noires au Brésil, en particulier dans le domaine de la participation à la vie politique. Ont en outre été dénoncées des violences dont sont victimes nombre de femmes au Brésil, de même que les problèmes rencontrés par les peuples autochtones. Des préoccupations ont aussi été exprimées face à l’invisibilisation des personnes trans au Brésil et aux violences auxquelles elles se heurtent, ainsi qu’en ce qui concerne des difficultés dans l’accès à l’avortement, pour des raisons liées en particulier au manque de services.

Pour ce qui est du Rwanda, il a été regretté que les femmes handicapées restent sous-représentées dans les structures de gouvernance publique et les institutions privées en raison, en particulier, des normes socioculturelles. Il a par ailleurs été recommandé que le Rwanda s'attaque au problème de la mortalité maternelle évitable en accélérant ses efforts pour garantir l'accès à des soins qualifiés, en particulier en matière de contraception et d’avortement.

Concernant la Malaisie, il a été relevé que la décision du pays d’adopter une loi contre harcèlement en 2022 traduisait la volonté des autorités d’appliquer la Convention. Cependant, si la Constitution malaisienne interdit la discrimination fondée sur le sexe, la définition de la discrimination donnée par la Convention doit encore être reprise intégralement dans la charte fondamentale du pays, a-t-il été relevé. Il a été recommandé, en particulier, que le Gouvernement lutte contre l’écart de rémunération important entre les sexes et qu’il harmonise le droit musulman et le droit civil en ce qui concerne le mariage.

Plusieurs membres du Comité sont également intervenus durant la séance.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Koweït.

Audition de la société civile 

S’agissant du Brésil

L’attention du Comité a d’abord été attirée sur les difficultés rencontrées par les femmes, en particulier les femmes noires et quilombolas, pour accéder aux services d’avortement. Une intervenante à mis en garde contre les effets du racisme et du sexisme sur la vie des femmes noires au Brésil, en particulier dans le domaine de la participation à la vie politique.

Les problèmes rencontrés par les peuples autochtones ont aussi été mentionnés, en particulier les répercussions des activités illégales des orpailleurs, le refus de consulter les peuples autochtones au sujet des grands projets les concernant ou encore la difficulté d’accès de ces peuples au foncier.

Ont aussi été dénoncées des violences dont sont victimes nombre de femmes au Brésil, dans un contexte où l’État manque de volonté pour faire appliquer la Loi Maria da Penha concernant la répression de la violence faite aux femmes, a-t-il été affirmé.

Des préoccupations ont aussi été exprimées face à l’invisibilisation des personnes trans au Brésil et les violences auxquelles elles se heurtent.

Ces dernières années, le Brésil a mis en œuvre plusieurs politiques fiscales régressives, ainsi que des mesures d'austérité qui empêchent les femmes du pays d'accéder à leurs droits fondamentaux, a-t-il en outre été affirmé. Il a été recommandé que le Gouvernement transfère la charge fiscale qui pèse actuellement sur les femmes vers les secteurs et autres personnes fortunées qui sont responsables d'une part tout à fait disproportionnée de l'extraction de richesses et des dommages climatiques.

Ont fait des déclarations : Global Campaign for Equality in the Family, Instituto da Mulher Negra on Mulheres negras e quilombolas, Coordenação Nacional de Articulação de Quilombos on Mulheres negras e quilombolas (CONAQ), Federação das Organizações Indígenas do Rio of Negro on Mulheres indígenas (FOIRN), Articulação Nacional das Mulheres Indígenas Guerreiras da Ancestralidade on Mulheres indígenas (ANMIGA), Articulação Brasileira de Lésbicas on Mulheres lésbicas e bissexuais (ABL) et Conexão G.

Suite à ces interventions, des expertes membres du Comité ont demandé de quelle nature étaient les obstacles à la propriété des peuples autochtones, et ce qui pourrait être fait pour améliorer l’accès de ces peuples aux services de santé.

Il a été demandé si l’État avait pris des mesures temporaires spéciales pour venir en aide aux femmes noires au Brésil. D’autres questions ont porté sur le problème des lesbicides et sur l’accès à l’avortement dans le pays.

Une organisation non gouvernementale (ONG) a précisé que le problème du lesbicide avait pris une tournure préoccupante dans plusieurs États du Brésil. D’autres précisions ont été données concernant l’avortement : il a notamment été indiqué que nombre de jeunes filles victimes de viol n’avaient pas le droit d’obtenir une interruption volontaire de grossesse.

Des ONG ont insisté sur la nécessité de respecter les droits des peuples autochtones, y compris s’agissant de leur droit de pratiquer leur médecine traditionnelle et d’obtenir des titres de propriété.

Il n’existe pas au Brésil de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes noires, a constaté une ONG, avant de plaider pour des mesures favorables à une plus grande participation des femmes noires.

Une représentante du Center for the Promotion and Defense of Women's Rights (NUDEM), représentant le Défenseur public de l’État de Sao Paolo (institution infranationale) a regretté que malgré les efforts déployés par le Brésil pour assurer un accès à un avortement sûr et légal, il demeure des obstacles importants qui empêchent les femmes d'exercer leurs droits. Les autorités fédérales, a-t-il été recommandé, devraient diffuser des lignes directrices claires et complètes concernant les procédures d'avortement légal, y compris aux âges gestationnels avancés, et étendre le réseau des soins primaires et hospitaliers accrédités pour les services d'avortement légal, afin d'en garantir l'accessibilité à toutes les femmes et les jeunes filles.

S’agissant du Rwanda

Les progrès accomplis au Rwanda pour garantir une participation politique inclusive ont été salués, notamment le fait que l'article 75 de la Constitution stipule qu'un député est élu par le Conseil national des personnes handicapées. Cependant, les femmes handicapées restent sous-représentées dans les structures de gouvernance publique et les institutions privées en raison, en particulier, des normes socioculturelles, de la marginalisation économique de ces femmes et de leur accès limité à l'éducation inclusive et à l'emploi.

Il a par ailleurs été recommandé que le Rwanda s'attaque au problème de la mortalité maternelle évitable en accélérant ses efforts pour garantir l'accès à des soins qualifiés, en particulier en assurant l'accès à la contraception à toutes les femmes, en particulier pour les femmes célibataires et les jeunes femmes, et en garantissant l'accès à des services d'avortement sûrs, conformément aux normes de l'OMS.

Ont fait des déclarations : Afro Ark, Hope Single Mothers with Disabilities, RNADW Umucyo et Center for Reproductive Rights.

Suite à ces interventions, des expertes membres du Comité se sont enquises de l’ampleur du problème de la traite des êtres humains au Rwanda, ainsi que des principaux obstacles qui s’opposaient à l’application de la Convention dans ce pays. Il a été demandé ce qu’il en était du plan d’action national contre la traite des êtres humains.

Une ONG a affirmé que la législation en vigueur constituait un obstacle aux recommandations du Comité. Ainsi, le Code pénal limite-t-il la pratique des avortements aux seuls médecins exerçant dans les hôpitaux, les centres et travailleurs communautaires n’ayant pas le droit de pratiquer les IVG. Dans le même temps, l’opposition des institutions religieuses est une autre entrave à l’accès non seulement à l’avortement, mais aussi aux moyens de contraception, a-t-il été précisé.

L’ONG a par ailleurs suggéré que le Comité recommande au Rwanda d’adopter un nouveau plan d’action contre la traite des êtres humains.

S’agissant de la Malaisie

D’autres interrogations des expertes ont porté sur des informations communiquées par écrit par des ONG de Malaisie. Il a ainsi été demandé ce qu’il en était de la lutte contre les mutilations génitales féminines et contre les violences domestiques en Malaisie. Une experte a demandé si le Gouvernement malaisien envisageait d’adopter des mesures temporaires spéciales pour améliorer la participation des femmes à la vie politique.

Une organisation non gouvernementale a indiqué que l’État ne recueillait pas de statistiques relatives aux mutilations génitales féminines. Elle a recommandé que le Comité invite l’État partie à faire connaître cette réalité et qu’il insiste sur le fait que cette pratique ne présente aucun avantage. Le Comité pourrait aussi conseiller de s’inspirer de l’expérience de l’Indonésie voisine dans ce domaine.

L’ONG a par ailleurs regretté qu’il n’y ait pas de dialogue entre les organisations de la société civile et l’État.

Les enfants nés de mères malaisiennes installées à l’étranger ne peuvent obtenir la nationalité malaisienne, a par ailleurs déploré une ONG.

Une représentante de SUHAKAM (institution nationale de droits de l’homme de la Malaisie) a déclaré que la décision du pays d’adopter une loi contre harcèlement en 2022 traduisait la volonté des autorités d’appliquer la Convention. La représentante a cependant relevé que si la Constitution malaisienne interdisait la discrimination fondée sur le sexe, la définition de la discrimination donnée par la Convention devait encore être reprise intégralement dans la charte fondamentale.

La représentante a ensuite recommandé que l’État garantisse les droits politiques et sociaux des femmes et s’est félicitée, à cet égard, des mesures prises pour éliminer les discriminations dans l’accès à la nationalité, en particulier s’agissant des enfants des femmes malaisiennes nés à l’étranger.

La représentante s’est par ailleurs dite préoccupée par le comportement sexiste de certains députés envers les collègues féminines et a recommandé que l’État introduise et fasse appliquer des quotas de femmes dans les instances élues.

La représentante a en outre recommandé que le Gouvernement lutte contre l’écart de rémunération important entre les sexes, qu’il favorise un meilleur partage des tâches domestiques, qu’il harmonise le droit musulman et civil relatif au mariage et enfin qu’il informe la population des questions en lien avec l’excision – les Musulmans en Malaisie ne pratiquent pas les mutilations génitales féminines mais une autre forme d’excision, a précisé la représentante.

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