Examen de l’Estonie devant le Comité des droits de l’enfant : les membres du Comité félicitent le pays pour ses grandes avancées concernant la mise en œuvre de la Convention, mais s’inquiètent d’une pénurie de personnels dans un certain nombre de domaines

Le Comité des droits de l’enfant a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par l’Estonie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Au cours du débat noué entre les experts membres du Comité et la délégation estonienne venue soutenir ce rapport, l’Estonie a été félicitée pour ses grandes avancées concernant la mise en œuvre des dispositions de la Convention, et notamment pour les amendements législatifs adoptés afin de davantage mettre en œuvre les dispositions de cet instrument.

La pénurie de personnels dans un certain nombre de domaines a toutefois particulièrement retenu l’attention des membres du Comité. Une experte s’est dite préoccupée par la diminution des effectifs des fonctionnaires et s’est enquise des conséquences de cette mesure dans le domaine de l’enfance. Un expert s’est inquiété de la pénurie de travailleurs sociaux dans le domaine de l’aide à l’enfance et au sein des services de protection. Une autre experte s’est fait l’écho des résultats d’un rapport sur la pénurie de médecins qui a un impact sur l’accès à la santé en Estonie.

Un expert s’est dit déçu de constater qu’il y a encore autant d’enfants, dont des enfants de moins de 3 ans, placés dans les institutions estoniennes (plus de 700). Cet expert a également fait part de sa déception face au peu de familles d’accueil que compte le pays.

Il a par ailleurs été relevé que l’Estonie était un pays très marqué par le phénomène du harcèlement. Une experte s’est inquiétée de la hausse significative du taux de suicide chez les jeunes, et plus particulièrement chez les filles.

Il a d’autre part été relevé que très peu de jeunes continuent leurs études après le secondaire.

Une experte a ensuite souhaité en savoir davantage sur les enfants migrants. Elle s’est notamment inquiétée d’informations reçues par le Comité concernant la détention d’enfants demandeurs d’asile en Estonie.

Présentant le rapport de son pays, Mme Hanna Vseviov, Vice-Chancelière aux affaires sociales du Ministère des affaires sociales de l’Estonie, a notamment souligné que l'Estonie avait fait des progrès significatifs dans différents domaines concernant les droits de l'enfant au cours de la dernière période considérée. Les stratégies nationales Estonie 2035 et Stratégie de bien-être pour 2023-2030, ainsi que le plan de travail du Gouvernement, comprennent des actions et des objectifs visant à soutenir le bien-être et les droits de l'enfant, a-t-elle précisé. Un nouvel amendement à la loi sur la protection de l'enfance est entré en vigueur en 2022, portant création du Conseil de prévention, une nouvelle commission gouvernementale mixte de prévention intersectorielle, a d’autre part indiqué Mme Vseviov.

La Vice-Chancelière a en outre souligné que depuis 2017, le modèle Barnahus (maison des enfants) est utilisé pour aider les enfants victimes d'abus sexuels.

En 2018, de nouvelles règles sur le traitement des délinquants juvéniles sont entrées en vigueur en mettant l'accent sur la prévention des problèmes et en utilisant des interventions éducatives et sociales plutôt que des sanctions ; cette réforme a permis de réduire la délinquance juvénile et le nombre de mineurs incarcérés, a fait valoir la cheffe de la délégation.

En 2022, de nombreux amendements au Code pénal sont entrés en vigueur, a poursuivi Mme Vseviov, citant notamment l'âge de l'autodétermination sexuelle qui a été porté à 16 ans avec une clause dite « Roméo et Juliette ». En outre, l'âge légal du mariage est désormais sans ambiguïté de 18 ans, puisque la possibilité de contracter mariage avec l'autorisation du tribunal à partir de 15 ans a été abrogée.

En raison de la guerre de la Fédération de Russie en Ukraine, l'Estonie a accueilli plus de 52 000 réfugiés de guerre, qui représentent 4% de la population, a par ailleurs indiqué la Vice-Chancelière. Sur le nombre total de réfugiés, 9000 sont des enfants, dont 40 sont entrés en Estonie sans parent ni tuteur légal et ont donc eu besoin d'une protection de remplacement, a-t-elle précisé. Le pays a fourni des services de protection de remplacement à tous les enfants réfugiés d'Ukraine dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux Estoniens, a fait valoir Mme Vseviov.

Enfin, Mme Vseviov a annoncé que le Ministère des affaires sociales prépare actuellement l'analyse et les documents nécessaires pour engager la procédure de ratification parlementaire du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui institue une procédure de communication (plainte individuelle). Nous espérons finaliser le processus de ratification d'ici la fin de l'année, a-t-elle indiqué. 

La délégation estonienne était également composée, entre autres, de Mme Riia Salsa-Audiffren, Représentante permanente de l'Estonie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires sociales, du Ministère de l'éducation et de la recherche, du Ministère de la justice, et du Ministère de l’intérieur.

Au cours du dialogue, la délégation a reconnu la pénurie de travailleurs sociaux dans le pays et a souligné que, malheureusement, cette situation ne pourrait pas se résorber du jour au lendemain. La priorité pour l’instant est de rendre le travail du personnel de la protection de l’enfance le plus efficace possible, notamment en évitant au maximum les procédures administratives, a précisé la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Estonie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 24 mai prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Paraguay.

Examen du rapport 

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième à septième rapports périodiques de l’Estonie (CRC/C/EST/5-7), qui a été établi sur la base d’une points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME HANNA VSEVIOV, Vice-Chancelière aux affaires sociales du Ministère des affaires sociales de l’Estonie, a souligné que l'Estonie a fait des progrès significatifs dans différents domaines concernant les droits de l'enfant au cours de la dernière période considérée. Les stratégies nationales Estonie 2035 et Stratégie de bien-être pour 2023-2030, ainsi que le plan de travail du Gouvernement, comprennent des actions et des objectifs visant à soutenir le bien-être et les droits de l'enfant, a-t-elle indiqué.

L'un des objectifs stratégiques de la Stratégie de bien-être est de soutenir le bien-être et l'adaptation des familles et des enfants, a poursuivi la cheffe de la délégation estonienne. Cette Stratégie met l'accent sur la création d'un environnement favorable pour les enfants et les familles, en insistant sur la prévention et sur des interventions ciblées. Les programmes de travail de la Stratégie sont liés au budget de l'État et sont mis à jour chaque année afin d'assurer et de suivre sa mise en œuvre effective.

Un nouvel amendement à la loi sur la protection de l'enfance est entré en vigueur en 2022, portant création du Conseil de prévention, une nouvelle commission gouvernementale mixte de prévention intersectorielle, a d’autre part indiqué Mme Vseviov. Le pays poursuit le développement de son système national de protection de l'enfance, en mettant l'accent sur la prévention et la coopération intersectorielle afin d’améliorer la détection précoce des enfants dans le besoin et d’accroître l'efficacité de l'aide, a-t-elle souligné.

S’agissant de l'aide aux victimes et des mesures de lutte contre la violence, la Vice-Chancelière aux affaires sociales a indiqué que depuis 2017, le modèle Barnahus (maison des enfants) est utilisé pour aider les enfants victimes d'abus sexuels. A la fin de 2022, il y avait quatre maisons d'enfants dans différentes régions d'Estonie, a-t-elle précisé. En 2022, la loi sur la protection de l'enfance a également été modifiée pour fournir une base juridique claire aux services des maisons d'enfants, a-t-elle ajouté.

En 2018, de nouvelles règles sur le traitement des délinquants juvéniles sont entrées en vigueur en mettant l'accent sur la prévention des problèmes et en utilisant des interventions éducatives et sociales plutôt que des sanctions. La réforme a permis de réduire la délinquance juvénile et le nombre de mineurs incarcérés, a fait valoir la cheffe de la délégation.

En 2022, de nombreux amendements au Code pénal sont entrés en vigueur, a poursuivi Mme Vseviov, citant notamment l'âge de l'autodétermination sexuelle qui a été porté à 16 ans avec une clause dite « Roméo et Juliette ». En outre, l'âge légal du mariage est désormais sans ambiguïté de 18 ans, puisque la possibilité de contracter mariage avec l'autorisation du tribunal à partir de 15 ans a été abrogée.

En 2023, les Ministres de la justice, de la protection sociale, de l'intérieur et de l'éducation et des sciences ont signé le Plan d'action contre la violence domestique pour 2024-2027, dont les actions sont axées sur la prévention, une attention particulière étant accordée aux enfants touchés par la violence familiale.

S’agissant du placement familial, Mme Vseviov a indiqué qu’en 2018, le financement et l'organisation des services de protection de remplacement ont été complètement modifiés, l'objectif de ces changements étant de faciliter la prise en charge de remplacement par la famille.

La cheffe de la délégation a poursuivi en présentant les récentes réformes lancées par l’Estonie pour soutenir les enfants handicapés. Elle a notamment souligné que les subventions pour enfants handicapés ont considérablement augmenté en 2020.

En 2021, le Ministère des affaires sociales, en collaboration avec le Ministère de l'éducation et des sciences, a lancé une réforme des systèmes de soutien aux enfants dont l’objectif est d’améliorer la qualité et la disponibilité des différents services de soutien en intégrant mieux les services dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection sociale et de l'emploi, a indiqué Mme Vseviov.

La cheffe de la délégation a en outre présenté une série de mesures adoptées pour soutenir les familles avec enfants et les familles monoparentales.

S’agissant des initiatives prises pour améliorer la santé et le bien-être des enfants, la Vice-Chancelière a notamment indiqué qu’en 2023, l’Estonie a lancé une étude à grande échelle sur la santé mentale des enfants. Les résultats de cette étude seront disponibles d'ici la fin de 2024, a-t-elle précisé.

Mme Vseviov a d’autre part indiqué que d'importantes réformes sont également prévues dans le domaine de l'éducation, où l'accent sera mis davantage sur la restructuration du domaine de l'éducation de la petite enfance, la transition vers l'enseignement en estonien et l'allongement de l'âge de fin de scolarité pour la scolarité obligatoire.

Mme Vseviov a d’autre part rappelé que ces dernières années ont été marquées par la pandémie de COVID et les crises économiques résultant de la pandémie ainsi que par la guerre de la Fédération de Russie en Ukraine. En tant qu’autorités d’un petit pays, les autorités estoniennes ont dû créer des solutions rapides et efficaces pour soutenir les groupes les plus vulnérables de la société. Ainsi, elles ont, par exemple, introduit une allocation familiale temporaire pendant la pandémie pour les familles avec des enfants ayant des besoins particuliers.

En raison de la guerre de la Fédération de Russie en Ukraine, l'Estonie a accueilli plus de 52 000 réfugiés de guerre, qui représentent 4% de la population, a par ailleurs indiqué la cheffe de la délégation. Sur le nombre total de réfugiés, 9000 sont des enfants, dont 40 sont entrés en Estonie sans parent ni tuteur légal et ont donc eu besoin d'une protection de remplacement, a-t-elle précisé. Le pays a fourni des services de protection de remplacement à tous les enfants réfugiés d'Ukraine dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux Estoniens, a fait valoir Mme Vseviov.

Enfin, Mme Vseviov a annoncé que le Ministère des affaires sociales prépare actuellement l'analyse et les documents nécessaires pour engager la procédure de ratification parlementaire du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui institue une procédure de communication (plainte individuelle). Nous espérons finaliser le processus de ratification d'ici la fin de l'année, a-t-elle indiqué. Cela renforcera l'importance pratique de la Convention et fournira un autre mécanisme pour mieux protéger les droits de l'enfant en Estonie, a-t-elle conclu.

Questions et observations des membres du Comité

MME MIKIKO OTANI, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de l’Estonie, a félicité l’Estonie pour les amendements législatifs adoptés afin de davantage mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

L’experte a ensuite relevé qu’il n’y avait pas d’informations dans le rapport concernant l’évaluation et le suivi des divers instruments chargés de mettre en œuvre les droits des enfants. Mme Otani s’est en outre dite préoccupée par la diminution des effectifs des fonctionnaires et s’est enquise des conséquences de cette mesure dans le domaine de l’enfance. Elle a également souhaité connaître les mécanismes de coordination entre les différentes entités du pays chargées de la mise en œuvre des politiques relatives à l’enfance.

L’experte a par ailleurs souhaité savoir comment les enfants peuvent se saisir de la justice s’ils estiment avoir été lésés. Ont-ils accès à une aide juridictionnelle gratuite, a-t-elle demandé ? Elle s’est également enquise des mécanismes permettant aux enfants de déposer plainte pour dénoncer des violences dont ils sont victimes.

Mme Otani a également demandé des informations sur les formations proposées aux professionnels de l’enfance concernant les dispositions de la Convention. Elle a en outre demandé davantage d’informations sur les budgets accordés à l’éducation et à l’aide à l’enfance.

L’experte s’est d’autre part enquise des mesures prises au niveau local pour permettre aux enfants de faire entendre leurs voix sur les sujets qui les concernent.

Mme Otani a par ailleurs souhaité connaître les mesures et politiques visant à aider les enfants à utiliser les portails numériques qui remplacent de plus en plus les services publics physiques.

M. BRAGI GUDBRANDSSON, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de l’Estonie, a félicité l’Estonie pour ses grandes avancées concernant la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Il s’est néanmoins inquiété de la pénurie de travailleurs sociaux dans le domaine de l’aide à l’enfance et au sein des services de protection. Il a par ailleurs demandé si le personnel de ces structures était formé à prendre en charge spécifiquement les enfants. Comment sont pris en charge les enfants victimes de violences domestiques, a-t-il demandé ? Il a en outre souhaité connaître les raisons qui président à la distinction entre les enfants victimes et les enfants témoins dans la législation contre les violences domestiques. Il a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur les violences domestiques au sein de la communauté russophone – où le problème semble particulièrement inquiétant, a-t-il affirmé.

M. Gudbrandsson s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour rendre la justice plus accessible aux enfants. L’expert a d’autre part souhaité savoir pourquoi toutes les procédures qui impliquent les enfants ne se font pas en appliquant le modèle Barnahus.

L’expert a ensuite relevé que l’Estonie était un pays très marqué par le phénomène du harcèlement et a souhaité connaître les mesures prises pour évaluer ce phénomène et le prévenir. Il a par ailleurs souhaité savoir si le Code pénal incrimine la manipulation psychologique des enfants à des fins sexuelles.

M. Gudbrandsson a souhaité savoir si la législation estonienne prévoit que les prestataires d’Internet aient des systèmes permettant d’effacer les contenus néfastes pour les enfants.

L’expert a également demandé des informations sur les mesures prises pour lutter contre les châtiments corporels. Il a en outre demandé si des mesures avaient été prises pour renforcer le rôle du père au sein des foyers.

M. Gudbrandsson s’est dit déçu de constater qu’il y a encore autant d’enfants, dont des enfants de moins de 3 ans, placés dans les institutions estoniennes (plus de 700). Il a également fait part de sa déception face au peu de familles d’accueil que compte le pays. L’expert a aussi demandé à la délégation de faire un point de la situation des abus dans les institutions.

M. Gudbrandsson a d’autre part estimé que les mesures prises en faveur des enfants handicapés semblaient fragmentées et a demandé à la délégation comment les autorités veillaient à lutter contre les stéréotypes négatifs à l’encontre de ces enfants.

Une autre experte s’est fait l’écho des résultats d’un rapport sur la pénurie de médecins qui a un impact sur l’accès à la santé en Estonie. Elle a souhaité connaître les raisons de la chute du nombre de médecins et d’étudiants en médecine dans le pays ces dernières années, et s’est enquise des mesures prises pour mettre fin à la pénurie de personnel médical.

L’experte a ensuite demandé des informations sur la prise en charge de la santé mentale des enfants en Estonie. Elle s’est inquiétée de la hausse significative du taux de suicide chez les jeunes, et plus particulièrement chez les filles. Elle a également souhaité savoir pourquoi la santé mentale relevait de la compétence du Ministère des affaires sociales et non de celle du Ministère de la santé. L’experte s’est par ailleurs inquiétée de la baisse du taux de vaccination depuis plusieurs années en Estonie. Elle a en outre relevé qu’il n’y avait pas de cours obligatoire sur la santé génésique et sexuelle dans le programme scolaire.

L’approche concernant les stratégies de lutte contre les changements climatiques est-elle orientée vers les droits des enfants, a-t-il en outre été demandé ?

Une autre experte a relevé que très peu de jeunes continuent leurs études après le secondaire. Elle s’est enquise des mesures prises pour permettre l’apprentissage de l’estonien aux jeunes dont ce n’est pas la langue maternelle, afin qu’ils puissent pleinement suivre les cours à l’école.

Cette même experte a ensuite souhaité en savoir davantage sur les enfants migrants. Elle s’est notamment inquiétée d’informations reçues par le Comité concernant la détention d’enfants demandeurs d’asile en Estonie.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Conseil des assurance sociales joue un rôle de premier plan dans le domaine de l’accompagnement des enfants victimes de violence et de maltraitance. Il peut aussi orienter les collectivités locales dans les mesures d’accompagnement des enfants qu’elles prennent. Ce Conseil compte en son sein plusieurs départements qui coopèrent étroitement pour réaliser le suivi des différentes activités déployées au niveau local.

La délégation a par ailleurs indiqué que le projet de loi d’amendement à la Loi sur la protection de l’enfance est discutée au sein du Parlement et prévoit davantage de responsabilités pour les collectivités locales dans ce domaine [de la protection de l’enfance].

Pour ce qui est des recours, les enfants ont à leur disposition une ligne téléphonique d’urgence pour dénoncer toute violation ou violence à leur encontre, ou pour répondre à toutes questions qu’ils se posent et les aiguiller, a poursuivi la délégation. Les municipalités sont aussi à même de venir en aide directement aux enfants, a-t-elle indiqué. Les enfants sont informés des instances qui sont en mesure de leur venir en aide. Le Médiateur des enfants peut lui aussi recevoir des plaintes directement des enfants, a ajouté la délégation. Enfin, les enfants peuvent se saisir des tribunaux s’ils estiment que leurs droits ont été violés, a rappelé la délégation, avant de préciser que pour les enfants de moins de 15 ans, cette procédure doit se faire par l’intermédiaire d’un responsable de l’enfant ou d’un tuteur.

S’agissant de la formation des professionnels à l’échelon local, la délégation a indiqué que la priorité était d’uniformiser les méthodes au sein des différentes municipalités. Ces professionnels sont spécialement formés à l’accompagnement des enfants et notamment des enfants handicapés. La délégation a néanmoins reconnu certaines lacunes dans le domaine des formations, dues à la réforme administrative en cours.

La loi relative à l’égalité de traitement doit être amendée et fusionnée avec d’autres textes afin de disposer d’une législation unique de grande ampleur [sur l’égalité] d’ici l’été, a par ailleurs indiqué la délégation.

S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant, la délégation a indiqué que la loi sur la protection de l’enfance définit clairement ce concept. Elle prévoit notamment que pour chaque décision concernant l’enfant, c’est son intérêt supérieur qui l’emporte. Il s’agit d’un fondement solide pour tous les professionnels qui ont en charge des enfants, a souligné la délégation, avant d’ajouter que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est aussi mis en œuvre dans le système judiciaire.

La délégation a ensuite présenté diverses mesures prises par les autorités afin de protéger les enfants en ligne.

La délégation a reconnu la pénurie de travailleurs sociaux dans le pays. Elle a souligné que malheureusement, cette situation ne pourrait pas se résorber du jour au lendemain. La priorité pour l’instant est de rendre le travail du personnel de la protection de l’enfance le plus efficace possible, notamment en évitant au maximum les procédures administratives, a indiqué la délégation.

La délégation a en outre présenté différentes mesures prises pour lutter contre le harcèlement, notamment avec l’aide d’organisations non gouvernementales (ONG). L’objectif est de développer des écoles sûres et un environnement d’apprentissage sans harcèlement, a-t-elle souligné. Les autorités estoniennes accordent de plus en plus d’attention à la santé mentale et au bien-être des élèves, mais aussi des enseignants, a ajouté la délégation.

S’agissant des enfants témoins de violence domestique, la délégation a indiqué que la législation ne les considère pas comme des victimes, ce qui ne signifie pas qu’ils ne bénéficient pas de services psychosociaux de soutien pertinents.

Les victimes ou les témoins de violence familiale, indépendamment de l’ouverture d’une instruction pénale, peuvent être pris en charge par les services de protection de l’enfance, a ajouté la délégation.

La délégation a en outre souligné que toutes les autorités compétentes – procureur et police, notamment – sont spécialement formées pour instruire des affaires dans lesquelles sont impliquées des enfants. Elle a par ailleurs indiqué que pour les enfants de moins de 15 ans, les procédures se font à distance, grâce au système des maisons d’enfants « Barnahus ». Pour les enfants de plus de 15 ans, un accueil spécifique est prévu dans les tribunaux.

La délégation a d’autre part souligné qu’au cours des cinq dernières années, la coordination entre la police et les services de protection de l’enfance s’est renforcée. Les services de protection sont ainsi directement mis au courant par la police si, dans une affaire, un enfant est victime de violence ; ils peuvent alors décider d’une mesure d’éloignement immédiate.

La manipulation psychologique d’enfants à des fins sexuelles est poursuivie et incriminée en Estonie, a par ailleurs souligné la délégation, avant de citer une affaire où un adulte a été condamné pour ce motif.

Il reste des problèmes à régler s’agissant des familles d’accueil et beaucoup d’enfants se retrouvent encore dans les institutions, a reconnu la délégation. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées afin de promouvoir le système des familles d’accueil, a-t-elle fait valoir. Les municipalités ont aussi été mobilisées dans la recherche de familles d’accueil, la responsabilité principale incombant au Conseil des assurances sociales, a-t-elle ajouté. La délégation a en outre fait savoir que les autorités étaient en train de se pencher sur la création d’un nouveau « service » pour remédier à la crise dans ce domaine.

La délégation a par la suite expliqué qu’en Estonie, l’évaluation des besoins des enfants handicapés se fait via le médecin qui prononce le diagnostic, après quoi le handicap est ensuite certifié par le Conseil des assurances sociales ; suite à cette certification, les parents peuvent se tourner vers les accompagnateurs sociaux pour obtenir un soutien en fonction des besoins de l’enfant handicapé, a précisé la délégation, avant de présenter un plan visant à apporter un soutien rapide aux familles ayant un enfant handicapé.

La délégation a d’autre part reconnu qu’il y avait encore trop d’enfants ayant des besoins spéciaux dans des écoles spécialisées et a souligné que l’objectif était de diminuer sensiblement ce nombre au profit des écoles inclusives.

La délégation a par ailleurs indiqué que l’Estonie faisait face à une pénurie de spécialistes de soutien d’apprentissage dans certaines écoles du pays. La délégation a cependant fait observer que toutes les écoles, notamment les plus petites, n’avaient pas besoin d’un spécialiste à temps plein et qu’un même spécialiste pouvait être partagé entre plusieurs écoles. Elle a également rappelé que les enseignants jouent un rôle important de soutien aux élèves.

L’éducation sexuelle s’inscrit dans le programme global d’éducation à la santé et cette matière existe à toutes les étapes du cheminement scolaire, adaptée en fonction de l’âge des élèves, a en outre souligné la délégation.

S’agissant des enfants ukrainiens, la délégation a expliqué que l’Estonie ne les considère pas comme des demandeurs d’asile. Les 52 000 réfugiés ukrainiens (en Estonie) ont obtenu une protection temporaire en vertu de la directive européenne sur la protection temporaire, a-t-elle précisé, avant de souligner que plus de 90% des Estoniens ont montré leur souhait de soutenir les réfugiés ukrainiens. La plupart des enfants ukrainiens sont arrivés avec un de leurs parents, a d’autre part indiqué la délégation.

La décision de la privation de liberté d’un requérant d’asile mineur est prise en dernier recours et uniquement s’il y a un risque sécuritaire, a par ailleurs souligné la délégation, avant de présenter deux cas où un mineur a été privé de liberté. Il est très rare que des mineurs non accompagnés arrivent en Estonie et fassent une demande d’asile, a fait observer la délégation ; lorsque cela arrive, des efforts importants sont entrepris pour retrouver la famille biologique et un tuteur est désigné pour soutenir le mineur dans ses procédures, a-t-elle indiqué. En outre, les mineurs non accompagnés ont droit à l’aide juridictionnelle gratuite, a précisé la délégation.

La délégation a par la suite souligné que l’Estonie recueillait des données sur les enfants migrants arrivant sur le territoire estonien, notamment pour vérifier s’ils n’avaient pas participé à des conflits armés. Si tel devait être le cas, l’enfant recevrait un soutien plus vaste et spécifique, a indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part présenté différentes initiatives prises pour soutenir les familles démunies et nombreuses, citant notamment un programme d’accès à des prêts à taux préférentiels.

La délégation a ensuite indiqué que l’Estonie percevait d’importants fonds européens pour lutter contre son empreinte carbone. Elle a fait valoir que le pays était celui qui émettait le moins de carbone au sein de l’Union européenne et était reconnu pour sa faible pollution atmosphérique.

L’environnement et le climat sont aujourd’hui des domaines enseignés à tous les niveaux dans les écoles, a poursuivi la délégation. Les enfants sont consultés dans toutes les initiatives concernant ces domaines, a-t-elle souligné, avant de préciser que les enfants ont notamment participé au processus d’élaboration de la loi climat.

La stratégie de coopération au développement de l’Estonie s’est donné comme objectifs prioritaires l’éducation et l’éradication de la pauvreté, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation s’est dit consciente qu’il restait beaucoup à faire en matière de lutte contre les châtiments corporels. Une nouvelle enquête va être organisée pour la période 2024-2025 afin d’évaluer ce phénomène et de soutenir les parents dans le passage à l’éducation positive, a-t-elle fait savoir. La délégation a ensuite présenté une série de mesures d’accompagnement des parents, citant notamment une stratégie d’appui parental et l’élaboration d’un manuel pour les parents attendant un enfant.

En ce qui concerne la formation des juges pouvant avoir affaire à des mineurs, la délégation a indiqué que différents programmes avaient été organisés à destination des juges et du personnel judiciaire concernant la manière de s’entretenir et de mener un interrogatoire avec un enfant.

La délégation a précisé qu’à ce jour, il n’y avait aucun mineur privé de liberté en Estonie. Autant que possible, la justice pour mineurs recourt à des peines alternatives à la privation de liberté, a-t-elle souligné. Dans le contexte de la justice réparatrice, une grande attention est portée à la santé mentale, a également indiqué la délégation. Si un jeune devait être privé de liberté pour son bien-être ou pour la sécurité des autres, il ne serait pas en prison mais dans un centre correctionnel semi-ouvert, a-t-elle précisé.

La délégation a rappelé que l’Estonie a changé le système de congé parental afin d’alléger le fardeau des mères. Ce système prévoit désormais une répartition du congé parental avec un quota minimum pour le père. Ainsi, de plus en plus de pères restent à la maison à s’occuper des enfants, a indiqué la délégation.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

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