Le Conseil adopte cinq résolutions, dont celle demandant qu’un cessez-le-feu soit immédiatement instauré à Gaza et qu’un rapport soit établi sur le transfert ou la vente d’armes à Israël

Le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin cinq résolutions, dont quatre ont fait l’objet d’un vote.

Aux termes d’une résolution adoptée par 28 voix pour, 6 voix contre et 13 abstentions et intitulée « Situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et obligation de garantir les principes de responsabilité et de justice », le Conseil exige qu’Israël lève immédiatement son blocus de la bande de Gaza et mette fin à toutes les autres formes de châtiment collectif. Il demande qu’un cessez-le-feu soit immédiatement instauré à Gaza et que soient immédiatement assurés l’accès humanitaire et l’acheminement d’une aide humanitaire d’urgence. Le Conseil demande aussi à tous les États de prendre immédiatement des mesures pour empêcher la poursuite du transfert forcé de Palestiniens à l’intérieur ou à partir de Gaza. 

Dans ce texte, le Conseil condamne les attaques visant des civils, notamment celles qui ont eu lieu le 7 octobre 2023, et exige que toutes les personnes encore retenues en otages, détenues de manière arbitraire et victimes de disparition forcée soient immédiatement libérées. Il met en garde contre toute opération militaire à grande échelle contre la ville de Rafah et les conséquences humanitaires dévastatrices qui s’ensuivraient. Le Conseil se déclare gravement préoccupé par les déclarations de responsables israéliens qui relèvent de l’incitation au génocide et exige qu’Israël assume la responsabilité juridique qui lui incombe de prévenir le génocide.

Dans cette même résolution, le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de déployer, à son bureau dans le Territoire palestinien occupé, le personnel, l’expertise et la logistique supplémentaires nécessaires pour documenter et établir les responsabilités des violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il demande de plus à la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël d’établir un rapport sur le transfert ou la vente d’armes, de munitions, de pièces, de composants et de biens à double usage à Israël, et d’analyser les conséquences juridiques de ces transferts, et de lui présenter son rapport à sa cinquante-neuvième session [juin 2025].

Par 36 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions, le Conseil a également adopté ce matin une résolution dans laquelle il demande aux États de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée pour les colonies de peuplement dans les territoires occupés depuis 1967, notamment de prendre des mesures en vue de cesser d’importer des produits provenant de ces colonies. Il demande, d’autre part, aux entreprises de mettre fin aux activités qu’elles mènent dans les colonies israéliennes ou en lien avec celles-ci. Le Conseil prie la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël d’établir un rapport sur l’identité des colons qui se sont livrés ou continuent de se livrer à des actes de violence, d’intimidation, de harcèlement ou de terreur contre des civils palestiniens, et sur les mesures prises par Israël et par des États tiers pour garantir que les auteurs de violations du droit international ou d’atteintes au droit international de cette nature aient à répondre de leurs actes.

Par 42 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions, le Conseil a également adopté ce matin une résolution par laquelle il réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à l’autodétermination.

Par 29 voix pour, 14 voix contre et 4 abstentions, le Conseil a en outre adopté une résolution sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé dans laquelle il exige qu’Israël mette fin à ses mesures répressives contre les citoyens syriens dans le Golan syrien occupé et libère immédiatement les Syriens détenus dans les prisons israéliennes. Dans ce texte, le Conseil déplore les pratiques des autorités d’occupation israéliennes qui portent atteinte aux droits de l’homme des citoyens syriens dans le Golan syrien occupé, notamment la confiscation de la propriété privée de Syriens par l’imposition de « titres de propriété israéliens ».

Ce matin, le Conseil a par ailleurs adopté – après que quatre projets d’amendements au texte eurent été rejetés à l’issue d’autant de votes – une résolution sur les droits de l’enfant par laquelle il prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un rapport sur la transversalisation des droits de l’enfant dans l’ensemble du système des Nations Unies et de consacrer, en 2025, sa réunion annuelle d’une journée sur les droits de l’enfant au thème du développement de la petite enfance. Dans ce texte, le Conseil prie également le Haut-Commissaire d’établir un rapport sur les droits de l’enfant et les violations des droits humains des enfants dans les conflits armés, et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de consacrer, en 2026, sa réunion annuelle d’une journée sur les droits de l’enfant au thème des droits de l’enfant et des violations des droits humains des enfants dans les conflits armés. Par cette résolution, le Conseil exhorte en outre les États à investir dans une protection sociale inclusive respectueuse des droits de l’enfant.

Au cours de la séance, de nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes examinés.

Cet après-midi, à partir de 14h30, le Conseil se prononcera sur le dernier projet de texte dont il reste saisi pour cette cinquante-cinquième session et sur la nomination de titulaires de mandats, avant de clore sa session.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Aux termes d’une résolution intitulée « Situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et obligation de garantir les principes de responsabilité et de justice » (projetA/HRC/55/L.30 tel que révisé oralement), adoptée par 28 voix pour, 6 voix contre et 13 abstentions, le Conseil exige qu’Israël lève immédiatement son blocus de la bande de Gaza et mette fin à toutes les autres formes de châtiment collectif. Il demande qu’un cessez-le-feu soit immédiatement instauré à Gaza, que soient immédiatement assurés l’accès humanitaire et l’acheminement d’une aide humanitaire d’urgence, en particulier par les points de passage et les voies terrestres, et que soit rétabli d’urgence l’approvisionnement de la population palestinienne de Gaza en produits de première nécessité. Le Conseil demande aussi à tous les États de prendre immédiatement des mesures pour empêcher la poursuite du transfert forcé de Palestiniens à l’intérieur ou à partir de Gaza. 

Le Conseil condamne les attaques visant des civils, notamment celles qui ont eu lieu le 7 octobre 2023, et exige que toutes les personnes encore retenues en otages, détenues de manière arbitraire et victimes de disparition forcée soient immédiatement libérées et que soit immédiatement assuré l’accès humanitaire aux otages et aux détenus, conformément au droit international. Le Conseil condamne aussi les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes. Il met en garde contre toute opération militaire à grande échelle contre la ville de Rafah et les conséquences humanitaires dévastatrices qui s’ensuivraient.

Le Conseil se déclare gravement préoccupé par les déclarations de responsables israéliens qui relèvent de l’incitation au génocide et exige qu’Israël assume la responsabilité juridique qui lui incombe de prévenir le génocide et respecte pleinement les mesures provisoires indiquées par la Cour internationale de Justice le 26 janvier 2024.

Le Conseil souligne l’impérieuse nécessité d’établir de façon crédible, rapide et globale les responsabilités pour toutes les violations du droit international, de sorte que les victimes puissent obtenir justice et qu’une paix juste et durable puisse être établie. Il demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de déployer, à son bureau dans le Territoire palestinien occupé, le personnel, l’expertise et la logistique supplémentaires nécessaires pour documenter et établir les responsabilités des violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Le Conseil demande de plus à la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël d’établir un rapport sur le transfert ou la vente, tant directs qu’indirects, d’armes, de munitions, de pièces, de composants et de biens à double usage à Israël, notamment ceux qui ont été utilisés au cours de l’opération militaire israélienne menée à Gaza depuis le 7 octobre 2023, et d’analyser les conséquences juridiques de ces transferts (…), et de lui présenter son rapport à sa cinquante-neuvième session [juin 2025].

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Belgique, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Finlande, Gambie, Ghana, Honduras, Indonésie, Kazakhstan, Koweït, Kirghizistan, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Maroc, Qatar, Somalie, Soudan et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (6) : Allemagne, Argentine, Bulgarie, États-Unis, Malawi et Paraguay.

Les États suivants se sont abstenus (13) : Albanie, Bénin, Cameroun, Costa Rica, France, Inde, Japon, Lituanie, Monténégro, Pays-Bas, République dominicaine et Roumanie.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement 

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’enfant : réalisation des droits de l’enfant et protection sociale inclusive » (projet A/HRC/55/L.18/Rev.1 tel que modifié par oral), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’établir un rapport sur la transversalisation des droits de l’enfant dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris sur l’application de la note d’orientation du Secrétaire général sur la transversalisation des droits de l’enfant, et de lui présenter ce rapport à sa cinquante-neuvième session [juin 2025] ; et de consacrer, en 2025, sa réunion annuelle d’une journée sur les droits de l’enfant au thème du développement de la petite enfance.

Le Conseil prie en outre le Haut-Commissaire d’établir un rapport sur les droits de l’enfant et les violations des droits humains des enfants dans les conflits armés, et de le lui présenter à sa soixantième session ; et prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de consacrer, en 2026, sa réunion annuelle d’une journée sur les droits de l’enfant au thème des droits de l’enfant et des violations des droits humains des enfants dans les conflits armés.

Par cette résolution, le Conseil exhorte les États à investir dans une protection sociale inclusive respectueuse des droits de l’enfant, en s’efforçant de répondre aux besoins et aux droits humains de tous les membres de la famille, ce qui peut être économiquement et socialement très rentable et est un choix stratégique qui profite à tous les enfants, car une telle protection leur permet de réaliser leurs droits humains et leur potentiel et de vivre dans la dignité, et constitue un pilier des économies fortes et des sociétés saines.

Avant d’adopter cette résolution, le Conseil s’est prononcé sur quatre projets d’amendement. 

Le projetA/HRC/55/L.37 a été rejeté par 24 voix contre, 3 voix pour et 19 abstentions.

Le projetA/HRC/55/L.39 a été rejeté par 25 voix contre, 13 voix pour et 8 abstentions.

Le projetA/HRC/55/L.41 a été rejeté par 24 voix contre, 15 voix pour et 7 abstentions.

Le projetA/HRC/55/L.42 a été rejeté par 25 voix contre, 9 voix pour et 12 abstentions.

Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés 

Aux termes d’une résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/55/L.13), adoptée par 42 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions, le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et son droit à l’État indépendant de Palestine. Le Conseil réaffirme également la nécessité de parvenir à un règlement pacifique juste, global et durable du conflit israélo-palestinien, conformément au droit international et aux autres paramètres convenus au niveau international, y compris dans toutes les résolutions pertinentes de l’ONU.

Le Conseil demande à Israël, Puissance occupante, de mettre fin immédiatement à son occupation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de lever tous les obstacles à l’indépendance politique, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Palestine, et réaffirme son soutien à la solution reposant sur l’existence de deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par toute mesure qui contrevient aux résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité relatives à Jérusalem, de même que par la fragmentation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et par les changements intervenus dans sa composition démographique en raison de la poursuite de la construction et de l’extension des colonies de peuplement, du transfert forcé de Palestiniens et de la construction du mur par Israël.

Le Conseil demande à tous les États de s’acquitter de leur obligation de n’accorder ni reconnaissance, ni aide, ni assistance s’agissant des violations graves de normes impératives du droit international commises par Israël, en particulier de l’interdiction d’acquérir des territoires par la force, afin de garantir l’exercice du droit à l’autodétermination, et leur demande également de coopérer davantage afin de mettre un terme, par des moyens licites, à ces violations graves et aux politiques et pratiques illégales d’Israël.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (42) : Allemagne, Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Burundi, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Honduras, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Koweït, Kirghizistan, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Malaisie, Maldives, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Qatar, République Dominicaine, Roumanie, Somalie, Soudan et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (2) : États-Unis et Paraguay.

Les États suivants se sont abstenus (3) : Albanie, Argentine, and Cameroun.

Aux termes d’une autre résolution, intitulée « Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé » (A/HRC/55/L.14), adoptée par 29 voix pour, 14 voix contre et 4 abstentions, le Conseil demande à Israël de se conformer aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et à ses propres résolutions, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité dans laquelle celui-ci a décidé, entre autres choses, que la décision d’Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique international, et a exigé qu’Israël revienne sans délai sur sa décision.

Le Conseil déplore la poursuite des politiques et pratiques de peuplement dans le Golan syrien occupé, y compris l’annonce fin 2021 de plans d’établissement et d’expansion de colonies de peuplement illégales et l’intention de doubler dans les prochaines années le nombre de colons sur ce territoire. Il exige qu’Israël mette fin à ses mesures répressives contre les citoyens syriens dans le Golan syrien occupé et libère immédiatement les Syriens détenus dans les prisons israéliennes. Le Conseil déplore les pratiques des autorités d’occupation israéliennes qui portent atteinte aux droits de l’homme des citoyens syriens dans le Golan syrien occupé, notamment la confiscation de la propriété privée de Syriens par l’imposition de « titres de propriété israéliens » (…).

Le Conseil prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les gouvernements, des organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales internationales et régionales et des organisations humanitaires internationales, de la diffuser le plus largement possible et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-huitième session.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bénin, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Gambie, Ghana, Émirats arabes unis, Érythrée, Honduras, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Koweït, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Maroc, Qatar, République Dominicaine, Somalie, Soudan et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (14) : Allemagne, Belgique, Bulgarie, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Monténégro, Pays-Bas et Paraguay.

Les États suivants se sont abstenus (4) : Albanie, Argentine, Cameroun et Roumanie.

[Après que les résultats du vote eurent été enregistrés, la délégation de la Roumanie a indiqué qu’elle avait fait une erreur de manipulation lors du vote et qu’elle souhaitait en fait voter contre la résolution L.14. Le secrétariat du Conseil a souligné que, sur la base du Règlement intérieur, les résultats officiels du vote ne seraient toutefois pas changés].

Aux termes d’une résolution intitulée « Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé » (projet A/HRC/55/L.28 tel que modifié par oral), adoptée par 36 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions, le Conseil demande aux États de faire une distinction (…) entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967, et de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée pour les colonies de peuplement dans ces territoires, notamment de prendre des mesures en vue de cesser d’importer des produits, quels qu’ils soient, provenant des colonies de peuplement implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Le Conseil demande, d’autre part, aux entreprises de (…) mettre fin aux activités qu’elles mènent dans les colonies israéliennes ou en lien avec celles-ci et avec le mur dans le Territoire palestinien occupé, de se retirer des colonies pour mettre fin aux conséquences néfastes irréductibles de leurs activités pour les droits de l’homme et de cesser de contribuer à l’implantation, au maintien, au développement ou à la consolidation de colonies israéliennes ou à l’exploitation des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé.

Le Conseil prie la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël d’établir un rapport sur l’identité des colons (…) qui se sont livrés ou continuent de se livrer à des actes de violence, d’intimidation, de harcèlement ou de terreur contre des civils palestiniens, et sur les mesures prises par Israël et par des États tiers pour garantir que les auteurs de violations du droit international ou d’atteintes au droit international de cette nature aient à répondre de leurs actes, et de lui présenter ce rapport à sa cinquante-neuvième session [juin 2025].

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui rendre compte, à sa cinquante-huitième session, de l’application des dispositions de la résolution.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (36) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Belgique, Bénin, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Finlande, France, Gambie, Ghana, Honduras, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Koweït, Kirghizistan, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Qatar, République Dominicaine, Somalie, Soudan et Viet Nam. 

Les États suivants ont voté contre (3) : Malawi, Paraguay et États-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (8) : Allemagne, Albanie, Argentine, Bulgarie, Cameroun, Géorgie, Lituanie et Roumanie.

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