Tunisie : le Comité des personnes handicapées lui recommande de revoir la définition du handicap et d'engager une stratégie de désinstitutionnalisation ; il relève des atteintes à la dignité des personnes handicapées dans les médias

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de la Tunisie sur les mesures prises par ce pays en vertu des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le chef de la délégation et Représentant permanent de la Tunisie auprès des Nations Unies à Genève, M. Sabri Bachtobji, a fait valoir que son pays avait adopté plusieurs textes de loi pour conforter les acquis des personnes handicapées. Ainsi, la Constitution fait désormais obligation à l'État de protéger les personnes handicapées contre toute discrimination et de prendre des mesures qui garantissent leur pleine intégration dans la société. L'approche tunisienne pour la promotion des droits des personnes handicapées s'appuie sur la prévention, les soins et l'inclusion. L'inclusion économique des personnes handicapées est l'une des priorités de la politique sociale en Tunisie. Pour ce faire, le Gouvernement octroie des subventions, favorise l'employabilité des personnes handicapées grâce à une bonne formation professionnelle et à l'introduction d'un quota de 2% des emplois des secteurs public et privé en leur faveur.

La délégation tunisienne était également composée de représentants de la Présidence du Gouvernement ainsi que des Ministères des affaires étrangères, de la justice, des affaires sociales, de la santé et de l’éducation. Elle a répondu à des questions et observations des membres du Comité portant sur la scolarisation des enfants handicapés, l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, la question de la capacité juridique, ou encore la prise en compte de l’avis des personnes handicapées avant toute décision de placement.

Les membres du Comité ont notamment constaté un décalage entre les législations et leur mise en œuvre et ont recommandé que la Tunisie se dote d’un mécanisme plus efficace pour garantir que les législations adoptées soient effectivement mises en œuvre et les engagements de l'État respectés. Ils ont aussi recommandé que la définition du handicap dans la législation tunisienne soit conforme à la définition de la Convention. En particulier, le refus d’aménagement raisonnable devrait être considéré comme une discrimination fondée sur le handicap. Des membres du Comité ont regretté le faible niveau de sensibilisation de la société tunisienne s'agissant des droits des personnes handicapées, ainsi que l’emploi, dans les médias et dans certains textes de loi, d’un vocabulaire dénigrant à l’égard des personnes handicapées. Il a aussi été recommandé que la Tunisie se dote d’une stratégie de désinstitutionnalisation des personnes handicapées.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances à huis clos, des observations finales sur le rapport de la Tunisie. Elles seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se tiendra le 24 mars prochain.

Conformément au programme de travail de la session, le Comité se réunit cet après-midi, à 15 heures, pour entamer un dialogue avec la délégation du Pérou , qui se poursuivra l'après-midi du jeudi 16 mars. Le dialogue avec la délégation de l' Argentine se déroulera pour sa part demain après-midi, mercredi 15 mars, et le matin du jeudi 16 mars.

Examen du rapport de la Tunisie

Le Comité est saisi du rapport initial de la Tunisie (CRPD/C/TUN/2-3), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise à l'État partie par le Comité.

Présentation du rapport

M. SABRI BACHTOBJI, Représentant permanent de la Tunisie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, depuis la présentation de son rapport initial en 2010, son pays avait adopté plusieurs textes de loi pour conforter les acquis des personnes handicapées. En particulier, la nouvelle Constitution du 25 juillet 2022 fait désormais obligation à l'État de protéger les personnes handicapées contre toute discrimination et de prendre des mesures qui garantissent leur pleine intégration dans la société. D’autres lois obligent les services publics à fournir l'assistance nécessaire à toute personne souffrant de déficience auditive qui demande l'accès à une information. D'autres encore font du handicap de la personne visée une circonstance aggravante en cas de propos ou de comportement de discrimination raciale.

Le chef de la délégation tunisienne a aussi indiqué que l'Autorité nationale pour la prévention de la torture, nouvellement créée, avait pour mission de dispenser une protection spéciale aux personnes handicapées qui se trouvent dans des centres d'accueil. Pour sa part, l'Autorité d'accès à l'information statue sur les plaintes qu’elle reçoit de personnes physiques ou morales qui se sont vu refuser l’accès à des informations. La même instance organise des enseignements en langue des signes et sensibilise aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans l'exercice de leur droit à l'information.

Le Comité national de lutte contre le terrorisme fournit pour sa part une assistance médicale pour assurer la récupération physique et psychologique des victimes, ainsi qu’une assistance sociale pour faciliter leur réinsertion dans la vie sociale en tenant compte, entre autres critères, de leurs besoins particuliers en tant que personnes handicapées.

Le représentant a précisé que l'approche tunisienne dans le domaine de la promotion des droits des personnes handicapées comportait des dimensions relatives à la prévention, aux soins et à l'inclusion qui ont permis au pays d'obtenir des résultats positifs et tangibles dans la réduction du taux d'incapacité dès la naissance. Cette démarche s’appuie, notamment, sur un programme national de vaccination obligatoire et de dépistage précoce, de même que sur l’obligation de présenter un certificat de santé au moment du mariage.

L'inclusion économique des personnes handicapées est l'une des priorités de la politique sociale en Tunisie, a ajouté le chef de la délégation. Le programme de subventions au profit des personnes handicapées nécessiteuses et à faible revenu contribue à la réalisation de cet objectif, de même que les efforts déployés pour améliorer l'employabilité des personnes handicapées grâce à une bonne formation professionnelle. Le renforcement de la position des personnes handicapées dans le cycle économique passe aussi par un quota de 2% des emplois des secteurs public et privé à leur profit, a précisé M. Bachtobji. Selon les statistiques, l'emploi des personnes handicapées dépassait 1% des personnes employées dans la fonction publique et le secteur public, sans compter le grand nombre de personnes handicapées travaillant pour leur propre compte.

Le représentant a aussi mis en avant les bons résultats obtenus par l’équipe de sportifs tunisiens aux Jeux paralympiques de Tokyo.

M. Bachtobji a enfin indiqué que la Tunisie comptait continuer de progresser pour améliorer la perception à l'égard des personnes handicapées et pour renforcer le processus d’intégration scolaire des enfants en situation de handicap.

Questions et observations des membres du Comité

M. SAMUEL KABUE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Tunisie, a constaté un décalage entre les textes de loi et leur mise en œuvre en Tunisie. Il a recommandé que la Tunisie se dote d’un mécanisme plus efficace pour garantir que les législations adoptées soient effectivement mises en œuvre, les politiques suivies d’effets pratiques et les engagements de l'État respectés par tous ceux qui sont visés par leurs dispositions, dans les secteurs public et privé.

M. Kabue a aussi regretté que la sensibilisation aux droits des personnes handicapées soit encore très insuffisante en Tunisie. Il a recommandé que les chaînes de télévision généralisent l'interprétation en langue des signes.

L’expert a jugé nécessaire de mieux protéger les personnes handicapées en situation de risque, en particulier en améliorant les soins et services pour les personnes souffrant de handicaps intellectuels, psychosociaux et auditifs ayant subi des situations de conflits, de catastrophes naturelles ou d'urgence.

En ce qui concerne l'accès à la justice, les fonctionnaires de la police, des prisons et des tribunaux doivent être formés pour adopter une approche fondée sur les droits de l'homme à l'égard des personnes handicapées, qu'elles soient victimes, plaignantes ou témoins. Des aménagements raisonnables doivent aussi être apportés au bénéfice des personnes handicapées dans les prisons et les centres de détention, a recommandé M. Kabue.

D’autres mesures de protection doivent être prises en faveur des personnes souffrant de handicaps intellectuels ou psychosociaux. L’expert a aussi recommandé de veiller à ce que ni les enfants ni les parents ne soient séparés les uns des autres à cause d'un handicap.

Le corapporteur a estimé urgent de modifier et de faire appliquer la loi n° 38 de 2005 sur le libre accès aux espaces publics, culturels, sportifs et de divertissement.

M. Kabue a d'autre part insisté sur l’importance d’améliorer la participation des personnes handicapées, par le biais de leurs organisations représentatives, dans la conception, l’application et le suivi des programmes et politiques les concernant. Il a aussi recommandé de renforcer les mécanismes d’application et de suivi de la Convention en Tunisie.

M. ABDELMAJID MAKNI, corapporteur pour le rapport de la Tunisie, a recommandé que la définition du handicap dans la législation tunisienne soit mise en conformité avec la définition figurant dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En particulier, le refus d’aménagement raisonnable devrait être considéré comme une discrimination fondée sur le handicap, a estimé l’expert. Il a aussi recommandé que la Tunisie fournisse une assistance aux femmes handicapées pour leur permettre d'ester en justice dans les mêmes conditions que leurs pairs.

M. Makni a par ailleurs recommandé à la Tunisie de modifier la loi actuelle et d’y inscrire le principe d’autonomie et d’indépendance des personnes handicapées dans leurs transactions administratives et financières. Il a aussi recommandé que la Tunisie se dote d’une stratégie de désinstitutionnalisation des personnes handicapées.

Le corapporteur a félicité le Gouvernement tunisien de ses efforts pour la protection des citoyens, notamment en adhérant aux traités internationaux et régionaux pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales, ainsi que des protocoles y relatifs.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a demandé quelles mesures avaient été prises en Tunisie pour protéger les femmes et les enfants handicapés contre la violence, y compris la stérilisation forcée. Quelles mesures ont été prises pour éviter la marginalisation des femmes et des enfants handicapés.

D'autres questions ont porté sur la situation particulière des femmes et des filles handicapées en Tunisie, s’agissant notamment de savoir si les fonctionnaires sont formés à la manière de répondre à leurs besoins ; s’il existe des programmes d’insertion et de réadaptation à leur intention ; et si les femmes et les filles handicapées victimes de violence bénéficient de services de soutien. Une experte a fait observer que l’on comptait dans les statistiques tunisiennes un nombre anormalement moins élevé de femmes handicapées que d’hommes handicapés.

La délégation a été priée de dire si les personnes handicapées devaient toujours être accompagnées de témoins pour procéder à des démarches officielles.

Des instructions précises doivent être données aux directions des établissements de soins aux personnes handicapées afin que cessent les actes de violence envers des personnes placées en institution, a demandé une experte. Des préoccupations ont aussi été exprimées s'agissant de l’incidence élevée des châtiments corporels en Tunisie.

Il a été demandé à la délégation si l’État tunisien menait des activités de sensibilisation contre la dérive terroriste parmi les personnes handicapées.

Plusieurs experts ont déploré l’utilisation, dans les médias et dans certains textes de loi, d’un vocabulaire dénigrant à l’égard des personnes handicapées. Ils ont aussi regretté que la loi autorise l’hospitalisation forcée d’enfants et d’adultes dans des établissements psychiatriques.

Une experte a voulu savoir comment étaient protégés les droits des femmes handicapées s’agissant de la garde des enfants et de la tutelle, et quelle protection était assurée aux femmes handicapées et mères célibataires.

Abordant les questions relatives à l'éducation, des membres du Comité ont voulu savoir quelle était la proportion d’écoliers handicapés scolarisés dans les écoles traditionnelles et comment la Tunisie encourageait les personnes handicapées à poursuivre leur formation au-delà du secondaire.

Il a aussi été demandé comment l’État comptait augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées, qui se situe actuellement à 5%. Une experte a recommandé que les ateliers protégés versent des salaires égaux à ceux des autres entreprises.

Une experte a demandé que l’on tienne compte de l’avis des personnes handicapées avant toute décision de placement et que l’on favorise la prise en charge à proximité du milieu familial.

La délégation a été priée de communiquer des informations transparentes au sujet de l’hospitalisation d’un ancien procureur dans un hôpital psychiatrique, il y a quelques jours. L’expert a estimé important que le secteur de la psychiatrie soit exempt de toute politisation et controverse.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant du cadre juridique et institutionnel d'application des dispositions de la Convention, la délégation a notamment assuré que la législation tunisienne ne contenait aucune disposition qui priverait les personnes handicapées de leurs droits constitutionnels. En 2019, les autorités ont créé une commission chargée de passer en revue toutes les lois afin d’en éliminer toutes les dispositions encore discriminatoires.

La délégation a déclaré que la Tunisie avait promulgué des lois favorables aux personnes handicapées depuis 1981 et amendé ces lois au cours des années pour répondre à l’évolution des besoins. La loi sur les personnes handicapées de 2005 a été adoptée dans le sillage de la ratification de la Convention ; elle marque l’adoption en Tunisie de l’approche du handicap centrée sur les droits de l’homme et sur l’inclusion. Depuis lors, les autorités ont adopté des stratégies pour la protection des personnes handicapées dans les conflits locaux ou encore dans les situations de catastrophe, a-t-il été indiqué. La définition du handicap figurant dans la loi de 2005 regroupe les aspects sanitaires et sociaux du phénomène, a déclaré la délégation, précisant par la suite que la commission chargée de réviser les lois a aussi pour mandat de réviser la définition du handicap.

La Tunisie a créé un conseil suprême du développement social qui pourra bientôt s’occuper des affaires relatives aux personnes handicapées, a par fait valoir la délégation. Le conseil comptera parmi ses membres des représentants d’organisations de personnes handicapées.

En Tunisie, le déni d’aménagement raisonnable est considéré comme un acte de discrimination, même si ce n'est pas explicitement mentionné dans la loi sur le handicap, a expliqué la délégation. Les institutions publiques qui ne fournissent pas des services adéquats à toute la population, y compris aux personnes handicapées, sont passibles de sanctions. Le Ministère de la justice veille à ce que les personnes handicapées aient concrètement accès aux salles d’audience. Revenant, au cours des échanges, sur la question des aménagements raisonnables, la délégation a fait état d’une stratégie lancée en 2015 pour faciliter l’accès des personnes handicapées à l’information, aux transports publics, de même qu’à Internet. Le Gouvernement a lancé un projet pour rendre ses sites web officiels accessibles aux personnes handicapées; il soutient aussi, matériellement, les organisations non gouvernementales qui organisent le transport de personnes handicapées.

Le Ministère de la justice assure aussi la formation des personnels de justice à l’accueil et à la communication avec tout justiciable ayant des besoins spécifiques. Juges, avocats et autres fonctionnaires de justice reçoivent des formations continues pour les aider à mieux communiquer avec les personnes handicapées, de même que des formations au contenu de la Convention, a-t-il été précisé dans le courant des échanges.

Le cadre législatif adopté depuis 2005 est aussi axé sur le droit de personnes handicapées de bénéficier d’une protection et de services au plus près de leur domicile, y compris par le biais de centres de prise en charge spécialisés qui sont gérés avec des organisations de la société civile et font l’objet de contrôles par le Ministère des affaires sociales.

Le Gouvernement met aussi l’accent sur l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. La délégation a assuré que les personnes handicapées sont traitées de la même manière que les autres citoyens pour ce qui est du recrutement dans la fonction publique. Une discussion est en cours avec le secteur privé, mais la loi oblige déjà les entreprises comptant plus de cinquante employés à recruter des personnes handicapées.

La loi prévoit que les personnes handicapées reçoivent une carte délivrée par les autorités compétentes et qui leur donne un accès gratuit ou facilité aux soins de santé, aux transports et à d’autres services publics et privés, y compris les loisirs et les sports, de même qu’à des technologies d’assistance. Cette carte d'accès est remise aux personnes qui répondent à des critères de handicap définis. Les personnes handicapées qui estiment qu’elles sont l'objet de discrimination dans l’ accès aux prestations sociales peuvent déposer plainte auprès du Ministère des affaires sociales, qui donnera une réponse dans les quinze jours.

L’État soutient également les aidants bénévoles qui s'occupent de proches handicapés. Les enfants handicapées peuvent bénéficier de subventions et de bourses d’études.

Des experts ayant soulevé la question du mariage de mineures handicapées, la délégation a précisé que le mariage de mineurs était en principe interdit en Tunisie, mais pouvait être autorisé à titre exceptionnel par un tribunal, compte tenu de l’intérêt supérieur du mineur concerné.

L’intervention d’un tiers, ou tuteur, dans les démarches d’une personne handicapée est conçue pour protéger les intérêts, financiers et autres, de cette personne, et non pour exercer un contrôle sur sa vie, a assuré la délégation en réponse à la question d’un expert.

On compte en Tunisie huit institutions publiques et ouvertes accueillant des personnes handicapées qui ne peuvent plus être prises en charge par leur famille, a indiqué la délégation. L’hospitalisation peut être demandée par des familles incapables de s’occuper de leur proche handicapé. Toutes les décisions de placement sont soumises à des réévaluations périodiques, a-t-elle aussi précisé.

Le Gouvernement soutient par ailleurs des organisations non gouvernementales spécialisées dans la prise en charge d’enfants handicapés dans des centres éducatifs spécialisés. Le Centre international pour la promotion des personnes handicapées, qui a ouvert ses portes en 2022, dispense aux jeunes handicapés de 4 à 15 ans des enseignements spécialisés ; il est doté de services et de technologies de pointe. Le pays compte six organisations nationales et quelque 300 associations locales de personnes handicapées. Elles sont consultées lorsque le Gouvernement a besoin de connaître leur avis sur des sujets tels que la formation des enfants et adultes handicapés ou pour élaborer les stratégies dans ce domaine.

L’État reconnaît aux personnes handicapées le droit de faire des choix en matière de planification familiale et de santé sexuelle et procréative. Les femmes handicapées ont les moyens d’exercer leurs droits à cet égard, a assuré la délégation.

Sur la question de la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées, il a été précisé que le juge pouvait être amené à décider si certaines personnes doivent ou non être accompagnées par des gardiens ou tuteurs pour réaliser certaines démarches administratives, financières et juridiques. Le but étant d’éviter que ces personnes ne soient exploitées en raison, par exemple, de leur cécité ou encore de leur incapacité à comprendre un contrat.

Pour ce qui est de la question de l'accès à la justice, la délégation a fait valoir qu'en Tunisie, toutes les victimes de violence, y compris les femmes handicapées, bénéficient gratuitement de conseils juridiques et d’une assistance judiciaire. Le Gouvernement organise de plus des ateliers de formation sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et, en fonction d’un ensemble de 38 indicateurs, sur la manière de détecter les cas de violence.

La délégation a enfin souligné que les textes de loi contenant un vocabulaire portant atteinte à la dignité des personnes handicapés dataient de 1907 pour certains, assurant que les lois les plus modernes en étaient exemptes.

Sur les questions de santé, la délégation a précisé, notamment, que le programme national de sécurité de la mère et du nourrisson contenait un volet consacré à la prévention de l’apparition d’un handicap pendant la grossesse et au moment de l’accouchement.

Les mères handicapées non mariées, ainsi que leurs enfants, bénéficient des mêmes droits que les mères mariées. Le handicap de la mère n’est pas considéré comme un motif de retrait de ses enfants, a-t-il été précisé, sauf si ce handicap pourrait entraîner un risque pour la sécurité de l’enfant. Dans les différends en matière de garde de l'enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant reste la considération primordiale. La délégation a insisté sur le fait que les politiques de l’État ne visaient pas à séparer les enfants handicapés de leurs parents, mais au contraire à favoriser leur prise en charge familiale.

Les élèves handicapés scolarisés dans les écoles publiques traditionnelles bénéficient de mesures de soutien technique ainsi que d’aménagements horaires et d'un calendrier adapté, a précisé la délégation ; quelque 39% des écoles sont équipées pour accueillir des enfants handicapés. La délégation a fait état de la création d’un système de prise en charge préscolaire des jeunes enfants autistes, accompagné de subventions aux familles, avec pour objectif de les faire intégrer, à terme, l’enseignement traditionnel.

La délégation a précisé que l’hospitalisation obligatoire – par opposition au placement forcé – résultait toujours d’une démarche lancée par une famille devant un tribunal concernant une personne dont le handicap empêche qu’elle soit prise en charge dans le contexte familial. Toute décision à cet égard est fondée sur un rapport médical.

Un expert ayant jugé discriminatoire que les personnes malvoyantes ne puissent gérer seules leurs affaires financières, la délégation a assuré que la délégation d’autorité pour les transactions bancaires était prévue par le droit commercial tunisien.

Répondant à d'autres questions des membres du Comité, la délégation a notamment précisé que le programme national de sécurité de la mère et du nourrisson contenait un volet consacré à la prévention de l’apparition d’un handicap pendant la grossesse et au moment de l’accouchement ; que les immigrants en Tunisie bénéficiaient des services de santé publique indépendamment de leur situation administrative et de leur situation de handicap ; que l’utilisation de la langue des signes était promue dans les médias du service publique.

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