Examen de l’Azerbaïdjan au Comité des droits de l’enfant : les experts s’interrogent sur la violence contre les enfants placés en institution et l’acception sociale des châtiments corporels et relèvent des inégalités d’accès aux services parmi les enfants

Entre 2021 et 2022, la Convention relative aux droits de l’enfant a été mentionnée dans plusieurs milliers de jugements rendus par les tribunaux azerbaïdjanais, a relevé avec satisfaction un expert membre du Comité des droits de l’enfant, pendant l’examen, qui s’est déroulé hier après-midi et ce matin, du rapport périodique soumis par l’Azerbaïdjan au titre de la Convention.

Une experte a pour sa part salué la nouvelle stratégie pour l’enfance adoptée par l’Azerbaïdjan, ainsi que l’ouverture de centres de soutien aux jeunes victimes de violences domestiques et la validation d’un cadre de protection pour les enfants placés dans des situations d’urgence.

Un autre expert a cependant regretté que l’Azerbaïdjan n’applique pas de stratégie de prévention de la violence dans les institutions fermées. De plus, ont été jugés préoccupants le manque d’enquêtes sur les cas de violences et abus sexuels en ligne sur des enfants, ainsi que l’acception sociale qui semble régner au sujet des châtiments corporels, ou encore la prévalence élevée de mariages religieux de mineurs en Azerbaïdjan.

Par ailleurs, une experte a constaté que l’Azerbaïdjan n’avait pas adopté de loi contre la discrimination. Or, a-t-elle indiqué, le Comité est informé que les filles sont victimes de discrimination de facto en Azerbaïdjan, dans un contexte où prévalent des conceptions patriarcales. Les enfants des zones rurales sont eux aussi touchés par des inégalités dans l’accès aux services d’éducation et de santé, a-t-elle ajouté. Un autre expert a fait état d’inégalités dans l’accès des familles aux soins de santé.

Une experte a en outre fait état d’allégations parvenues au Comité selon lesquelles la loi sur les droits de l’enfant adoptée en 1998 serait d’ores et déjà dépassée. Elle a également relevé que les textes de loi en Azerbaïdjan donnaient des définitions divergentes de l’enfant, s’agissant notamment de l’âge du mariage et de l’âge du recrutement.

Un expert a par ailleurs recommandé que l’Azerbaïdjan interdise le placement en détention de mineurs migrants non accompagnés.

Des membres du Comité ont jugé préoccupant l’abattage public d’animaux en Azerbaïdjan et ont pointé les répercussions néfastes de cette pratique sur les enfants qui y assistent.

Il a aussi été demandé si le Gouvernement envisageait de ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, créant une procédure de plainte devant le Comité.

Enfin, l’Azerbaïdjan a été félicité pour ses mesures de réinsertion prises en faveur des enfants victimes du conflit avec l’Arménie. Les mines antipersonnel constituent des menaces graves pour les enfants, a rappelé une experte, avant de signaler que 350 d’entre eux en ont été victimes. L’Azerbaïdjan pourrait envisager d’adhérer à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, a-t-elle suggéré.

Présentant le rapport de son pays, Mme Bahar Muradova, Présidente du Comité d'État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants de l’Azerbaïdjan, a indiqué que le pays avait notamment ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), en 2019, et, conformément aux dernières observations finales du Comité des droits de l'enfant, adopté une stratégie décennale pour l'enfance ainsi qu’un plan d'action quinquennal.

Par ailleurs, une unité de protection des droits de l'enfant a été créée au sein du bureau de la Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) de la République d’Azerbaïdjan, a indiqué Mme Muradova. Afin d'obtenir de meilleurs résultats, a-t-elle ajouté, des propositions sont en cours de discussion pour habiliter la Médiatrice à effectuer un contrôle indépendant de la Convention relative aux droits de l’enfant, entre autres.

Mme Muradova a d’autre part souligné que, selon la loi, les cas de violence contre les enfants et de châtiment corporel entraînent une responsabilité administrative ou pénale. Elle a aussi fait état du renforcement du système azerbaïdjanais de justice pour mineurs ainsi que de mesures contre les mariages précoces et contre les avortements sélectifs en fonction du sexe.

Enfin, Mme Muradova a déclaré que son pays avait libéré ses territoires occupés par l'Arménie lors de la guerre patriotique de 44 jours [en septembre 2020]. L'agression militaire de l'Arménie contre l'Azerbaïdjan, a-t-elle ajouté, a entraîné la mort de 93 civils, dont 12 enfants et 27 femmes. L'Azerbaïdjan a strictement respecté ses obligations en vertu des conventions internationales : ainsi, la sécurité de la population civile de l’adversaire, en particulier celle des enfants et des femmes, a été assurée, et aucun acte de violence n'a été commis à leur encontre, a-t-elle déclaré.

Pendant le débat, la délégation a notamment indiqué que l’Azerbaïdjan pourrait envisager de ratifier la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel si les autres pays de la région étaient prêts à le faire et si les questions de sécurité étaient résolues.

Outre Mme Muradova et plusieurs de ses collaborateurs au Comité d’État, la délégation était composée, entre autres, de M. Galib lsrafilov, Représentant permanent de l’Azerbaïdjan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères azerbaïdjanais de l’intérieur, des affaires étrangères, des finances, de la santé, des sciences et de l’éducation, de la jeunesse et des sports, et de l’agriculture. Le pouvoir judiciaire et l’administration présidentielle étaient aussi représentés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Azerbaïdjan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 3 février prochain.

Le Comité entamera l’examen du rapport de l’Irlande cet après-midi à 15 heures.

Examen du rapport de l’Azerbaïdjan

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan (CRC/C/AZE/5-6 ) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME BAHAR MURADOVA, Présidente du Comité d'État pour les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants de l’Azerbaïdjan, a d’abord indiqué que le pays avait, entre autres actes juridiques directement ou indirectement liés à la protection des droits de l'enfant, ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), en 2019, ainsi que la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, en 2022.

D’autre part, a-t-elle poursuivi, conformément aux dernières observations finales du Comité des droits de l'enfant et à la stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant, une stratégie décennale pour l'enfance ainsi qu’un plan d'action quinquennal ont été préparés et adoptés. De plus, il y a deux semaines, le Cabinet des Ministres a approuvé les Règles sur l'accès sécurisé des enfants à l'éducation, aux services sociaux et autres services pendant les pandémies et autres situations d'urgence.

Par ailleurs, une unité de protection des droits de l'enfant a été créée au sein du bureau de la Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) de la République d’Azerbaïdjan, a indiqué Mme Muradova. Afin d'obtenir de meilleurs résultats, des propositions sont en cours de discussion pour habiliter la Médiatrice à effectuer un contrôle indépendant de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. S’agissant des enfants handicapés, Mme Muradova a précisé que le programme d'État sur l'éducation inclusive avait été adopté et que des classes d'éducation inclusive avaient été ouvertes dans douze écoles l'année dernière.

La participation des enfants est assurée par trois plates-formes, a aussi fait savoir Mme Muradova : le Conseil des enfants ambassadeurs, le Forum national des enfants azerbaïdjanais et le projet Ma voix, mes droits.

D’autre part, selon la loi, les cas de violence contre les enfants et de châtiment corporel entraînent une responsabilité administrative ou pénale, a souligné Mme Muradova. Le Gouvernement lutte en outre contre le suicide parmi les jeunes, avec en particulier la traduction des directives de l'OMS pour prévenir les cas de suicide.

L'amélioration des compétences des travailleurs sociaux et des psychologues travaillant avec les enfants est également au centre des préoccupations, a poursuivi Mme Muradova. À ce propos, a-t-elle précisé, le Gouvernement estime nécessaire d’augmenter le nombre de psychologues et de travailleurs sociaux dans les régions et d’améliorer leurs connaissances et compétences sur la base des normes internationales. De même, il prévoit d’augmenter le nombre de psychologues cliniciens et de travailleurs sociaux travaillant avec des enfants ayant subi des abus sexuels.

Mme Muradova a par ailleurs indiqué que les taux de mortalité maternelle et infantile avaient diminué grâce aux activités entreprises pour protéger la santé maternelle et infantile et que, depuis 2020, le système d'assurance médicale obligatoire couvrait tous les citoyens du pays, y compris les enfants. Elle a également fait état du renforcement du système azerbaïdjanais de justice pour mineurs ainsi que de l’ouverture, en 2022, de nouveaux établissements pénitentiaires pour les femmes et les jeunes détenus. Le Gouvernement prend, de plus, des mesures contre les mariages précoces et contre les avortements sélectifs en fonction du sexe, tandis que le projet de loi sur la santé procréative devrait être discuté et adopté lors de la prochaine session du Parlement.

Enfin, Mme Muradova a déclaré que son pays avait libéré ses territoires occupés par l'Arménie lors de la guerre patriotique de 44 jours [en septembre 2020]. L'agression militaire de l'Arménie contre l'Azerbaïdjan, a-t-elle ajouté, a entraîné la mort de 93 civils, dont 12 enfants et 27 femmes. L'Azerbaïdjan a strictement respecté ses obligations en vertu des conventions internationales : ainsi, la sécurité de la population civile de l’adversaire, en particulier celle des enfants et des femmes, a été assurée, et aucun acte de violence n'a été commis à leur encontre. En outre, aucun cas d'implication d'enfants dans des conflits armés n'a été enregistré, a assuré Mme Muradova.

Mme Muradova a souligné que son pays menait des travaux de réhabilitation et de reconstruction à grande échelle dans les territoires qui lui appartiennent mais qui sont formellement occupés, et que les mines terrestres posées dans ces zones par l'Arménie au cours des trente dernières années entravaient ces processus.

Questions et observations des membres du Comité

MME VELINA TODOROVA, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de l’Azerbaïdjan, a salué la nouvelle stratégie pour l’enfance adoptée par le pays et a demandé comment l’application de cette stratégie serait coordonnée.

L’experte a ensuite fait état d’allégations parvenues au Comité selon lesquelles la loi sur les droits de l’enfant adoptée en 1998 serait d’ores et déjà dépassée. Bon nombre des mesures d’application de la Convention semblent ponctuelles plutôt que systématiques, a-t-elle par ailleurs relevé. Mme Todorova a d’autre part regretté que le pays n’ait pas déployé beaucoup d’efforts pour faire connaître en Azerbaïdjan les recommandations faites par le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport, en 2012.

Mme Todorova a ensuite relevé que les textes de loi en Azerbaïdjan donnaient des définitions divergentes de l’enfant, s’agissant notamment de l’âge du mariage et de l’âge du recrutement.

L’experte a en outre constaté que l’Azerbaïdjan n’avait pas adopté de loi contre la discrimination. Or, a-t-elle indiqué, le Comité est informé que les filles sont victimes de discrimination de facto en Azerbaïdjan, dans un contexte où prévalent des conceptions patriarcales. Les enfants des zones rurales sont eux aussi touchés par des inégalités dans l’accès aux services d’éducation et de santé, a-t-elle ajouté.

Mme Todorova a également fait état d’informations parvenues au Comité indiquant que le budget de l’éducation a été fortement réduit. Elle a demandé si les enseignants recevaient des formations aux droits de l’enfant. Elle a en outre demandé ce qui était fait pour inciter, si nécessaire, les familles à envoyer leurs filles à l’école.

S’agissant des questions de justice, Mme Todorova a voulu savoir s’il existait un système d’aide juridictionnelle gratuite pour les mineurs. Elle a par ailleurs demandé si le Gouvernement envisageait de ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, créant une procédure de plainte devant le Comité ; si la Médiatrice pouvait recevoir des plaintes déposées par les enfants ; et si les enfants lésés par les activités d’entités commerciales pouvaient saisir la justice.

Mme Todorova a par ailleurs constaté que les textes de loi de l’Azerbaïdjan fixaient trois âges différents pour la responsabilité pénale, situés entre 8 et 14 ans. Elle a prié la délégation de dire s’il était envisagé d’introduire des peines alternatives à la détention pour les mineurs en conflit avec la loi.

Mme Todorova a félicité l’Azerbaïdjan pour ses mesures de réinsertion prises en faveur des enfants victimes du conflit avec l’Arménie et de leurs familles. Les mines antipersonnel constituent des menaces graves pour les enfants, a-t-elle rappelé, avant de signaler que 350 d’entre eux en ont été victimes. L’Azerbaïdjan pourrait envisager d’adhérer à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, a suggéré Mme Todorova. La Türkiye et la Grèce ont ratifié cet instrument, a-t-elle souligné.

M. JOSÉ ANGEL RODRÍGUEZ REYES, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de l’Azerbaïdjan, a suggéré que l’Azerbaïdjan simplifie encore la procédure d’inscription des naissances à l’état civil.

L’expert a constaté avec satisfaction qu’il existait en Azerbaïdjan des plates-formes nationales sur lesquelles les enfants peuvent exprimer leurs opinions.

M. Rodríguez Reyes a par ailleurs souhaité savoir si l’interdiction du voile à l’école était toujours en vigueur en Azerbaïdjan.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la protection des enfants contre les contenus dangereux sur Internet et sur la sensibilisation des parents et enseignants à cet égard.

M. RINCHEN CHOPHEL, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de l’Azerbaïdjan, a relevé avec satisfaction qu’entre 2021 et 2022, la Convention avait été mentionnée dans plusieurs milliers de jugements rendus par les tribunaux azerbaïdjanais. M. Chophel a aussi salué l’ouverture de centres de soutien aux jeunes victimes de violences domestiques, ainsi que la validation d’un cadre de protection pour les enfants placés dans des situations d’urgence.

M. Chophel a néanmoins regretté le manque d’enquêtes sur les cas de violences et abus sexuels en ligne sur des enfants ainsi que l’acception sociale qui semble régner au sujet des châtiments corporels. Il s’est aussi dit très préoccupé par la prévalence élevée de mariages religieux de mineurs en Azerbaïdjan.

M. Chophel a ensuite encouragé les autorités à favoriser le dialogue entre parents, enseignants et enfants au sujet des violences à l’école. Il a demandé si l’Azerbaïdjan serait prêt à interdire les châtiments corporels dans tous les contextes.

L’expert a d’autre part recommandé d’interdire le placement en détention de mineurs migrants non accompagnés. Il s’est interrogé sur le sort d’enfants tchétchènes qui vivent en Azerbaïdjan sans statut de réfugié et qui sont aussi dans l’incapacité de rentrer dans leur pays pour des questions de sécurité.

M. BRAGI GUDBRANSSON, lui aussi membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de l’Azerbaïdjan, a recommandé d’éviter de placer (en soins de substitution) des enfants handicapés ou pris dans des situations familiales difficiles, notamment les enfants de parents divorcés. L’expert a en outre regretté que l’Azerbaïdjan n’applique pas de stratégie de prévention de la violence dans les institutions fermées.

M. Gudbransson a par ailleurs fait état d’inégalités dans l’accès des familles aux soins de santé. Il a en outre relevé un écart important entre les demandes du marché du travail azerbaïdjanais et les enseignements dispensés à l’école.

Plusieurs membres du Comité ont jugé préoccupant l’abattage public d’animaux en Azerbaïdjan et ont pointé les répercussions néfastes de cette pratique sur les enfants qui y assistent.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de restrictions qui entraveraient les activités des organisations de la société civile en Azerbaïdjan.

Une autre experte a demandé s’il était prévu de dispenser aux parents des formations sur les formes d’éducation non violentes.

L’Azerbaïdjan figure au 154^ème rang (sur 180 pays) dans le classement d’une ONG concernant la liberté des médias, a fait remarquer un expert. Il a demandé dans quelle mesure les jeunes défenseurs des droits de l’enfant pouvaient se faire entendre dans ce pays.

Réponses de la délégation

Le Gouvernement azerbaïdjanais mène régulièrement, en collaboration avec des intervenants au sein des autorités locales, des campagnes d’ information au sujet de la Convention, a indiqué la délégation. Les programmes d’études contiennent des enseignements relatifs aux droits de l’enfant : des cas concrets y sont présentés, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La stratégie pour les enfants qui court jusqu’en 2030 est déjà entrée en vigueur, a fait savoir la délégation. Cette stratégie contient une définition de l’enfant conforme aux normes internationales, a-t-elle assuré.

L’inscription d’un enfant à l’état civil se fait par l’un des deux parents ou par un proche, a d’autre part indiqué la délégation. Depuis peu, a-t-elle ajouté, a été mise en place une procédure d’inscription en ligne qui a vocation à être généralisée. Le délai pour l’inscription est d’un mois après la naissance, a précisé la délégation, avant de souligner qu’aucune discrimination n’est autorisée envers les enfants hors mariage.

Si l’âge légal du mariage est fixé à 18 ans depuis 2011, la persistance de mariages de mineurs continue toutefois de préoccuper les autorités, a dit la délégation. Plusieurs études sociologiques sur ce problème ont été réalisées, mais il reste difficile de détecter tous les cas, a-t-elle affirmé. Chaque année, les services de l’État parviennent néanmoins à prévenir de 40 à 50 mariages précoces, a-t-il été précisé.

Par ailleurs, l’Azerbaïdjan a intégré des dispositions relatives à la protection des enfants aux nouvelles lois adoptées en matière de sécurité alimentaire, de réglementation du travail ou encore de religion, a souligné la délégation.

Les autorités ont la volonté de prendre des mesures complémentaires pour remanier le système de protection de l’enfance, a ensuite ajouté la délégation. Un système d’inspection permet de détecter toute violation des droits des enfants placés en institution : si nécessaire, les autorités peuvent ordonner la fermeture d’une institution, a indiqué la délégation.

La loi stipule que chaque enfant a le droit de vivre au sein d’une famille, a par la suite souligné la délégation, ajoutant qu’un enfant ne peut être placé dans une institution ou un foyer que s’il fait l’objet de violence domestique.

L’adoption est solidement encadrée : en particulier, les parents candidats à l’adoption suivent des formations préalables et sont, après l’adoption, soumis à une période probatoire, a en outre expliqué la délégation.

Les châtiments corporels sont assimilés à des coups et blessures et sanctionnables à ce titre, a d’autre part indiqué la délégation.

L’Azerbaïdjan a adopté en 2017 une loi assurant la protection des enfants contre les contenus et pratiques dangereux sur Internet, a également indiqué la délégation. Les écoles appliquent des filtres pour contrôler l’accès aux contenus en ligne, l’objectif étant de protéger les enfants contre les informations néfastes pour eux, a-t-elle fait savoir. Quelque 60 critères fondés sur les normes internationales protègent les enfants contre la pornographie et les contenus extrémistes, notamment. En outre, le Gouvernement peut exiger des réseaux sociaux qu’ils suppriment des contenus illégaux.

Tout enfant impliqué dans une procédure judiciaire a droit à une assistance juridictionnelle gratuite, tandis que l’État renforce, depuis 2018, son système d’avocats commis d’office, a également souligné la délégation.

Toutes les plaintes reçues d’enfants victimes de violence font l’objet d’enquêtes ainsi que d’interventions immédiates de la part de la police et des autorités locales, a assuré la délégation. Un protocole a été mis en place pour la prise en charge des enfants de violences sexuelles.

Les enfants trouvent, dans chaque école, les numéros des sept lignes téléphoniques gratuites qu’ils peuvent utiliser pour faire part de leurs doléances, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de l’accès à la justice, il a été précisé que cinq tribunaux étaient équipés de salles d’audience adaptées aux enfants appelés à témoigner.

Tout mineur de plus de 14 ans peut s’adresser à un tribunal s’il estime que ses droits ne sont pas respectés au sein de sa famille, a précisé la délégation.

L’avis des enfants dès l’âge de sept ans est pris en compte par les tribunaux, si nécessaire, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement est en train d’étudier la possibilité de ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a par ailleurs déclaré la délégation.

Chaque année, le Gouvernement établit des statistiques ventilées, qu’il rend publiques, concernant la composition des ménages, a fait savoir la délégation.

L’enregistrement des personnes morales en Azerbaïdjan est régi par la loi, a-t-il été précisé. Depuis 2014, la loi oblige les institutions de la société civile qui reçoivent des fonds de l’étranger à respecter un certain nombre d’exigences fixées par le Gouvernement. Depuis 2016, les entités étrangères qui souhaitent subventionner des organisations non gouvernementales peuvent le faire de manière simplifiée sur le portail Internet du Gouvernement. Plus de cinquante organisations de la société civile se consacrent aux droits de l’enfant en Azerbaïdjan, a indiqué la délégation.

L’abattage d’animaux est réglementé par la loi : cette pratique est interdite près des écoles et des parcs publics, des poursuites administratives venant sanctionner les contrevenants.

L’enseignement religieux porte sur toutes les religions et aucune loi n’autorise l’expulsion d’une élève qui porte le voile, a également indiqué la délégation.

La nouvelle Médiatrice, nommée en 2019, a créé le département chargé des droits de l’enfant, qui anime, entre autres, une ligne d’appel gratuite. L’expérience accumulée montre qu’il n’est pas viable pour l’Azerbaïdjan de créer un médiateur supplémentaire dédié aux enfants.

De nouvelles normes d’ accès des enfants aux services publics ont été édictées pendant la pandémie. Le contrôle de l’application de ces normes est du ressort de la Commission des mineurs et de la protection de leurs droits, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions de travail, le Gouvernement sensibilise régulièrement le grand public, les employeurs et les syndicats aux droits de l’enfant tels que définis non seulement dans la Convention, mais aussi dans plusieurs instruments de l’Organisation internationale du Travail ratifiés par l’Azerbaïdjan, a souligné la délégation. La responsabilité des entreprises s’agissant du respect des droits de l’enfant est clairement définie s’agissant, avant tout, d’empêcher le travail illégal des enfants, a-t-elle ajouté.

Les Ministères de l’économie et de l’éducation évaluent ensemble, puis en concertation avec les représentants des entreprises, quels sont les besoins du marché du travail à un moment donné et quels seront les besoins en spécialistes dans les trois ou quatre années à venir, a par ailleurs expliqué la délégation. L’Azerbaïdjan collabore par ailleurs avec la République de Corée et avec la Türkiye pour remanier son système de formation professionnelle, a-t-elle ajouté.

Plusieurs centres de réhabilitation proposant une gamme de services supervisés par des travailleurs sociaux prennent en charge les enfants handicapés, a d’autre part fait savoir la délégation. Elle a en outre fait état de projets en cours, axés sur une approche non plus uniquement médicale mais fondée sur les droits de l’homme, pour favoriser la participation des enfants handicapés à la vie sociale et scolaire, y compris par le biais de l’éducation inclusive.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a souligné que des démarches sont faites pour améliorer les compétences des enseignants. Un projet est en cours pour aligner en partie le salaire des enseignants sur leurs compétences et sur la qualité de leur travail, a-t-il été expliqué.

S’agissant des questions de santé, la délégation a fait état de très bons résultats dans le domaine de la santé maternelle et infantile grâce, entre autres, à la formation du personnel médical et à la diffusion de protocoles de soins. Le taux d’allaitement maternel a progressé à la suite de campagnes d’information lancées par le Gouvernement.

Près de 40 000 élèves suivent chaque année un cours facultatif sur la santé procréative, a poursuivi la délégation. Le Ministère de la santé applique par ailleurs une stratégie pour la santé mentale des enfants, impliquant des psychologues, logopédistes et autres spécialistes.

La délégation a insisté sur la démarche généralement proactive des autorités de santé, axée sur le dépistage et la prévention des maladies.

Un certain nombre d’enfants tchétchènes vivent en Azerbaïdjan, placés sous la protection du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a d’autre part rappelé la délégation. Ces enfants ont accès à toutes les prestations sociales, au même titre que les autres enfants en Azerbaïdjan, a-t-elle assuré.

La délégation a en outre indiqué que son pays ne fabriquait pas de mines antipersonnel. L’Azerbaïdjan pourrait envisager de ratifier la Convention d’Ottawa si les autres pays de la région étaient prêts à le faire et si les questions de sécurité étaient résolues, a-t-elle déclaré.

Remarques de conclusion

MME TODOROVA a espéré que les recommandations du Comité aideraient l’Azerbaïdjan dans ses efforts de protection des droits de l’enfant. L’experte a encouragé les autorité à faire en sorte que ces recommandations soient portées à la connaissance de la population.

MME MURADOVA a quant à elle assuré que les recommandations du Comité inciteraient son Gouvernement à introduire de nouveaux changements, à s’attaquer aux racines des problèmes et à mettre l’accent sur les résultats.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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