Examinant le rapport de la Slovaquie, les experts du CERD s’intéressent à la situation des minorités et en particulier des Roms

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Slovaquie au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Les questions relatives à la situation de la communauté rom ont été au cœur du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation slovaque venue présenter ce rapport. Une experte a ainsi indiqué que le Comité restait préoccupé par les questions de discrimination raciale à l’égard, en particulier, des Roms, des musulmans, des minorités ethniques et des personnes d’ascendance africaine. L’experte a aussi relevé que des rapports font état d’une augmentation des discours de haine dans le pays contre les minorités, en particulier les Roms, les musulmans, les Juifs et les migrants, dans de nombreux cas de la part de personnalités politiques pendant la campagne électorale.

Selon certains rapports de la Commission européenne, la discrimination et la ségrégation à l’encontre des Roms se poursuivent en Slovaquie, a souligné cette experte, indiquant que le Comité réitère sa préoccupation face à l’absence de mesures spéciales pour lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des Roms. Certaines ONG signalent que parmi les aspects de cette discrimination, figure notamment l’usage excessif de la force par la police, ce qui indique une culture de l’impunité parmi les forces de l’ordre, s’est-elle inquiétée. Le Comité s’inquiète également du traitement réservé aux Roms pendant la pandémie de COVID-19.

Bien que la législation nationale interdise la discrimination dans le domaine du logement, certains rapports indépendants indiquent que la ségrégation à l’encontre des Roms en matière de logement s’est accrue ces dernières années, a poursuivi l’experte, en relevant également que certains rapports concluent que les efforts déployés par la Slovaquie pour mettre en œuvre des programmes de logement ont contribué à la ségrégation des Roms en raison de pratiques systémiques délibérées qui empêchent les Roms de quitter les zones ségréguées.

Un expert a dénoncé les agissements de groupements ouvertement racistes qui profèrent des discours de haine et a souhaité savoir comment ces groupes parvenaient à contourner la législation en la matière. Cet expert a par ailleurs dénoncé les propos racistes dans le cadre des rencontres sportives.

Présentant le rapport de son pays, M. Dušan Matulay, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a d’emblée souligné que deux excuses présentées par le Gouvernement de la République slovaque étaient « les événements les plus significatifs qui se sont produits depuis la présentation du treizième rapport périodique de la Slovaquie ». La première excuse, datée du 23 juin 2021, a été présentée par le Gouvernement slovaque pour la manière dont les forces armées de l’État ont été impliquées contre les Roms à Moldava nad Bodvou en 2013 et les événements connexes qui ont conduit à la criminalisation de ceux qui avaient été blessés, ainsi que pour l’injustice et la souffrance causées à eux et à leurs familles par la recherche prolongée de la vérité. La seconde excuse, datée du 24 novembre 2021, a été présentée par le Gouvernement aux femmes qui avaient subi une stérilisation en violation de la loi, a indiqué M. Matulay.

Malgré la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie pour l’intégration des Roms jusqu’en 2020, a poursuivi le chef de la délégation. Le 7 avril 2021, la nouvelle stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030 a été adoptée. Le 6 avril 2022, des plans d’action distincts pour la période 2022-2024 ont été adoptés dans des domaines prioritaires tels que l’éducation, le logement, l’emploi, la santé, la lutte contre le racisme anti-Roms et la promotion de la participation. La Slovaquie adopte une approche responsable pour prévenir toutes les formes de discrimination ou de ségrégation éventuelle à l’encontre des Roms en matière de santé, a déclaré le Représentant permanent.

Outre M. Matulay, la délégation slovaque était notamment composée du M. László Bukovszky, Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les minorités nationales, et de M. John Hero, Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms. Elle comprenait également des représentants des Ministères de l’intérieur ; de la justice ; du travail, des affaires sociales et de la famille ; de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports ; de la santé ; de la culture ; et des affaires étrangères et européennes.

Durant le dialogue, la délégation a notamment déclaré que la définition générale des « Roms » en Slovaquie date de 1991, au moment où ils ont été reconnus comme minorité nationale, ce qui leur a permis d’accéder à de nouveaux droits et programmes de soutien. La terminologie « communauté rom marginalisée » est utilisée par la Commission européenne, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la question des stérilisations forcées, la délégation a expliqué que la volonté politique est d’aller de l’avant pour indemniser l’ensemble des victimes. Un groupe de travail s’est réuni à deux reprises pour mettre en œuvre ce processus, mais il n’y pas encore eu de communication vers le grand public sur le sujet car le processus législatif est toujours en cours, a précisé la délégation. Entre 500 et 600 femmes pourraient obtenir des indemnisations lorsque le processus aura abouti, a-t-elle indiqué.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Slovaquie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 30 août prochain.

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Zimbabwe.

 

Examen du rapport de la Slovaquie

Le Comité était saisi du treizième rapport périodique de la Slovaquie (CERD/C/SVK/13).

Examen du rapport

M. DUŠAN MATULAY, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a d’emblée souligné que deux excuses présentées par le Gouvernement de la République slovaque étaient « les événements les plus significatifs qui se sont produits depuis la présentation du treizième rapport périodique de la Slovaquie ».

La première excuse, datée du 23 juin 2021, a été présentée par le Gouvernement slovaque pour la manière dont les forces armées de l’État ont été impliquées contre les Roms à Moldava nad Bodvou en 2013 et les événements connexes qui ont conduit à la criminalisation de ceux qui avaient été blessés, ainsi que pour l’injustice et la souffrance causées à eux et à leurs familles par la recherche prolongée de la vérité. Le Gouvernement considère ces excuses non seulement comme un geste humain envers les victimes blessées, mais aussi comme un engagement de la République à éviter des échecs similaires à l’avenir et comme un signal que les autorités chargées de l’application des lois sont sincèrement engagées à regagner la confiance de la société civile.

La seconde excuse, datée du 24 novembre 2021, a été présentée par le Gouvernement aux femmes qui avaient subi une stérilisation en violation de la loi, a ensuite indiqué M. Matulay. Le Ministère de la justice, en collaboration avec le Ministère de la santé, a mis en place un groupe de travail chargé d’examiner les circonstances dans lesquelles des stérilisations ont pu avoir lieu pendant les périodes en question, ainsi que la possibilité d’une indemnisation financière pour les victimes. En avril 2022, le groupe de travail a été élargi pour inclure des représentants d’autres ministères ainsi que des membres du Conseil national de la République slovaque (le Parlement).

Malgré la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie pour l’intégration des Roms jusqu’en 2020, a poursuivi le chef de la délégation. Le 7 avril 2021, la nouvelle stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030 a été adoptée. Le 6 avril 2022, des plans d’action distincts pour la période 2022-2024 ont été adoptés dans des domaines prioritaires tels que l’éducation, le logement, l’emploi, la santé, la lutte contre le racisme anti-Roms et la promotion de la participation.

La Slovaquie adopte une approche responsable pour prévenir toutes les formes de discrimination ou de ségrégation éventuelle à l’encontre des Roms en matière de santé, a déclaré le Représentant permanent.

La mise en œuvre du projet « Communautés en santé 3A » se traduira par des outils de promotion de la santé pour les personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, conduisant à un meilleur accès aux soins de santé, a-t-il notamment souligné.

En ce qui concerne l’éducation, en 2021, le Gouvernement a adopté la Stratégie pour une approche inclusive de l’éducation et de la formation, qui vise à garantir une éducation accessible et de qualité. La philosophie principale de l’éducation inclusive dans les écoles est que l’éducation et la formation des apprenants doivent être dispensées sur la base de l’égalité des chances et sans discrimination dans tous les domaines.

Par ailleurs, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports prépare un programme de subventions pour soutenir la fourniture de soins précoces et d’interventions précoces aux enfants âgés de 0 à 6 ans, en particulier ceux issus de communautés roms marginalisées et issus de milieux de pauvreté générationnelle.

S’agissant de la situation des minorités nationales dans le pays, a poursuivi M. Matulay, la Slovaquie a élaboré un plan d’action national pour le recensement de la population et du logement en 2021, avec une méthodologie particulière et novatrice pour le recensement de la population en fonction de sa nationalité ou de son origine ethnique et en tenant compte de sa langue maternelle.

S’agissant de la réponse du système judiciaire aux actes de discrimination, y compris les crimes haineux, le Ministère de la justice, en coopération avec le Ministère de l’intérieur et les ONG, prépare un amendement au Code pénal et au Code de procédure pénale afin de prévoir une protection accrue contre le risque de menaces hybrides liées à la diffusion de propagande, à la désinformation ou au soutien aux groupes extrémistes.

Suite à la recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe d’ajouter une disposition au Code pénal pour faire du motif racial une circonstance aggravante dans une infraction pénale ordinaire, un motif spécifique a été ajouté comme facteur de qualification pour certaines infractions.

En 2021, le Bureau du plénipotentiaire gouvernemental pour les minorités nationales, en étroite coopération avec les représentants des minorités nationales représentés au sein du Comité des minorités nationales et des groupes ethniques, a élaboré le Plan d’action pour la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et à des groupes ethniques pour 2021-2025. L’objectif du plan d’action est d’assurer un système efficace de protection et de promotion des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et à des groupes ethniques.

Le Plan d’action s’appuie sur l’expérience du plan précédent pour la période 2016-2020, en tenant compte des priorités actuelles du Manifeste du Gouvernement, afin de conduire dans la pratique à une réelle égalité des chances. Le Plan se concentre sur six domaines prioritaires : dispositions législatives et institutionnelles ; mécanismes participatifs ; analyse des données du recensement de la population et de l’habitation de 2021; langue; culture et médias; et éducation nationale.

Le radiodiffuseur de service public, radio et télévision de Slovaquie, s’emploie également à améliorer l’utilisation des langues des minorités nationales, y compris la fourniture d’informations au public dans ces langues.

Questions et observations des membres du Comité

MME Sheikha abdulla ali Al-Misnad, corapporteure du Comité pour l’examen de la Slovaquie, a d’emblée félicité la Slovaquie pour les méthodes du dernier recensement, qui s’alignaient sur la recommandation du Comité de 2018 concernant la nécessité de recueillir des données statistiques plus fiables sur le statut socioéconomique des minorités. Elle a demandé à la délégation de fournir au Comité des statistiques complètes et actualisées sur la composition démographique du pays.

L’experte s’est ensuite enquise des rôles respectifs des deux institutions chargées de lutter contre le racisme et la discrimination raciale, à savoir le Centre national slovaque pour les droits de l’homme et le Médiateur. Elle a en outre souhaité savoir pourquoi le Parlement avait rejeté un projet de loi visant à renforcer l’indépendance du Centre national.

Mme Ali Al-Misnad a par ailleurs exprimé les préoccupations du Comité quant au faible nombre d’affaires au titre de la loi antidiscrimination qui sont portées en justice par le Centre national par rapport à la prévalence de la discrimination dans le pays et a souhaité connaître les raisons de cet état de fait. Elle a en outre relevé la faible mise en œuvre de la loi antidiscrimination dans la pratique, expliquant que l’une des raisons en est le faible degré d’application de cette loi par le système juridique et l’extrême longueur des procédures judiciaires.

Mme Ali Al-Misnad a également demandé des informations sur les activités et les formations visant spécifiquement à sensibiliser et à lutter contre la discrimination raciale au sein des services de police et de justice, notamment pour ce qui concerne l’usage excessif de la force par la police dans ses relations avec les membres des minorités.

L’experte a aussi relevé que des rapports font état d’une augmentation des discours de haine dans le pays contre les minorités, en particulier les Roms, les musulmans, les Juifs et les migrants, dans de nombreux cas de la part de personnalités politiques pendant la campagne électorale. Le Comité s’inquiète des discours de haine exprimés par les politiciens, en particulier pendant les élections afin d’obtenir plus de voix, a-t-elle insisté. Par exemple, une déclaration faite par un membre du Parlement a décrit les musulmans et les réfugiés comme « des terroristes et une menace pour la société », a-t-elle précisé.

Mme Ali Al-Misnad a par ailleurs souhaité obtenir des statistiques sur le nombre de crimes haineux faisant l’objet d’enquêtes, ainsi que sur les condamnations et les peines prononcées. Elle a également voulu en savoir davantage sur les mécanismes par lesquels les personnes appartenant à des groupes minoritaires peuvent porter plainte pour discrimination.

Après avoir félicité la Slovaquie pour les efforts qu’elle déploie pour allouer des fonds afin d’améliorer les conditions de vie des Roms, Mme Ali Al-Misnad a demandé des informations sur le nombre d’objectifs de la Stratégie pour l’intégration des Roms 2020 qui ont été atteints.

L’experte a indiqué que le Comité reste préoccupé par les questions de discrimination raciale, en particulier à l’égard des Roms, des musulmans, des minorités ethniques et des personnes d’ascendance africaine.

Selon certains rapports de la Commission européenne, la discrimination et la ségrégation à l’encontre des Roms se poursuivent en Slovaquie, où, tant au niveau du grand public qu’à un niveau politique élevé, la discrimination est généralisée, a souligné l’experte.

Le Comité réitère sa préoccupation face à l’absence de mesures spéciales pour lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des Roms, a poursuivi Mme Ali Al-Misnad. Certaines ONG signalent que parmi les aspects de cette discrimination, figure notamment l’usage excessif de la force par la police, ce qui indique une culture de l’impunité parmi les forces de l’ordre, s’est-elle inquiétée. Le Comité s’inquiète également du traitement réservé aux Roms pendant la pandémie de COVID-19.

Mme Ali Al-Misnad a par ailleurs relevé que selon le rapport de la Slovaquie, la représentation des minorités dans le corps législatif depuis 2018 a progressivement diminué.

Bien que la législation nationale interdise la discrimination dans le domaine du logement, certains rapports indépendants indiquent que la ségrégation à l’encontre des Roms en matière de logement s’est accrue ces dernières années, a poursuivi l’experte, en relevant également que certains rapports concluent que les efforts déployés par la Slovaquie pour mettre en œuvre des programmes de logement ont contribué à la ségrégation des Roms en raison de pratiques systémiques délibérées qui empêchent les Roms de quitter les zones ségréguées.

Le Comité s’inquiète aussi de la situation de la scolarisation des enfants roms. Selon un rapport de 2020 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, seuls 34 % des enfants roms fréquentaient des écoles maternelles, contre 70 % dans l’ensemble de la population, et seulement 33 % des enfants roms âgés de 15 à 18 ans étaient inscrits dans des écoles correspondant à leur âge, contre 74 % dans la population générale. Le taux d’abandon scolaire des enfants roms avant l’achèvement des études est d’environ 61 % pour les filles roms et de 54 % pour les garçons roms, contre 7 % dans la population générale. Certains rapports indiquent, en outre, que les enfants roms issus de communautés marginalisées sont gravement surreprésentés dans les classes spéciales de l’école ordinaire ou dans les écoles spéciales, représentant environ 63 % des enfants des classes spéciales et 42 % des enfants des écoles spéciales.

L’experte a ainsi demandé si la Slovaquie avait l’intention d’enquêter sur cette question et d’adopter un test de diagnostic différent qui tienne compte de la langue et du biais culturel de ces tests, qui, comme l’ont déclaré certains experts, pourraient être l’une des principales raisons de la ségrégation scolaire des enfants roms.

MME TINA STAVRINAKI, corapporteure du Comité pour l’examen de la Slovaquie, a pour sa part relevé que le rapport de l’État partie utilise l’expression « communautés roms marginalisées » pour poursuivre les objectifs du recensement des Roms. Elle a souhaité savoir si ce terme est intégré dans le jargon de l’administration et comment la Slovaquie prévient et combat son effet stéréotypé de facto.

L’experte a par ailleurs demandé des informations sur l’évaluation du plan d’action national pour la prévention et l’élimination du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et d’autres formes d’intolérance pour la période 2016-2018, et a voulu savoir si un nouveau plan d’action était en préparation.

Il est regrettable que les communautés victimes de discrimination raciale déclarent qu’elles n’ont nulle part où se tourner pour se plaindre, a par ailleurs souligné Mme Stavrinaki, déplorant un manque de sensibilisation à cet égard.

Mme Stavrinaki a en outre demandé des informations précises sur le traitement des crimes de haine, relevant le peu d’affaires de ce type portées devant les tribunaux.

Le Comité prend note des « Excuses du Gouvernement de la République slovaque pour le mode d’intervention des forces de police dans l’affaire Moldava nad Bodvou en 2013 » publiées en juin 2021, a poursuivi l’experte. Elle a néanmoins souhaité savoir pourquoi aucune des enquêtes menées avant ces excuses sur de nombreux cas de violence policière contre les Roms n’a abouti à une condamnation ou à une sanction disciplinaire.

S’agissant de la stérilisation des femmes roms sans leur consentement, Mme Stavrinaki a demandé à la délégation d’expliquer les mesures prises par la Slovaquie pour sensibiliser les femmes roms et prévoir d’autres recours non judiciaires adéquats en matière de réparation, y compris une indemnisation.

Un autre expert a demandé ce qu’il en était de la construction de murs de ségrégation pour séparer les Roms du reste de la population.

Selon des rapports récents, outre la ségrégation, d’autres violations du droit des femmes et des filles roms à la santé génésique, en particulier dans les soins de santé maternels, persistent, a-t-il été affirmé.

Un expert a également dénoncé les agissements de groupements ouvertement racistes qui profèrent des discours de haine et a souhaité savoir comment ces groupes parvenaient à contourner la législation en la matière. Cet expert a par ailleurs dénoncé les propos racistes dans le cadre des rencontres sportives.

Un autre expert a demandé comment s’organisait l’accueil des 400 000 réfugiés ukrainiens depuis le début du conflit.

Une experte a quant à elle demandé comment la Slovaquie protégeait les travailleuses migrantes et assurait l’enregistrement des enfants de travailleurs migrants.

Réponses de la délégation

Le recensement de 2021 s’est fondé sur une nouvelle méthode qui se base sur la nationalité et la langue maternelle, conformément aux bonnes pratiques internationales et à la Convention. Les données sont en train d’être compilées et introduites dans la base de données et les autorités pourront ainsi disposer d’une image affinée de la population en croisant les différents facteurs comme la nationalité, l’emploi ou le logement, a indiqué la délégation slovaque. L’ensemble des résultats du recensement seront disponibles en septembre prochain. À ce stade, les données montrent que 11% de la population a une nationalité autre que slovaque. Ce recensement permettra aussi de davantage reconnaître l’utilisation des langues de minorités nationales dans différentes régions du pays.

S’agissant de la communauté rom, la délégation a expliqué que le pays était en train de mener une étude sur les revenus des ménages marginalisés roms.

S’agissant de l’institution nationale des droits de l’homme, la délégation a expliqué qu’il y a une grande différence entre le Centre national slovaque pour les droits de l’homme et le Médiateur puisque ce dernier est un mécanisme de contrôle de l’administration, qui a des compétences constitutionnelles de suivi de l’application de certaines normes en matière de droits humains, notamment dans le domaine de la justice. Un nouveau Médiateur devrait être nommé en septembre, ce qui devrait mettre fin à la vacance du poste. Le Centre national, lui, est l’institution nationale des droits de l’homme, en charge notamment de l’égalité, et est conforme aux Principes de Paris. Le Centre national est aussi responsable de formations dans le domaine des droits de l’homme.

S’agissant du programme de lutte contre l’extrémisme, le Ministère de la justice soutient les ONG qui promeuvent les droits de l’homme, y compris la lutte contre l’extrémisme ou la défense des victimes de l’Holocauste, et une bourse annuelle leur est accordée, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Ministère de l’intérieur a créé une brochure « discours de haine » qui vise à sensibiliser aux crimes de haine. Ce Ministère participe aussi à des campagnes de sensibilisation, notamment sur les réseaux sociaux, intitulés « Non à la haine » (à l’instigation des Nations Unies), pour protéger notamment les immigrés.

La délégation a expliqué que le faible taux de plaintes pour crimes de haine s’explique notamment par la pandémie, en raison des restrictions sanitaires et du fait que les gens sont restés chez eux. Elle a ensuite énuméré différentes affaires portées devant la justice dans ce domaine.

La délégation a indiqué qu’il y avait une définition complète du crime de haine dans le Code pénal et qu’un nouvel amendement allait allonger la liste des infractions dans ce domaine.

La loi sur la responsabilité des personnes morales veille à assurer que tous les comportements des personnes morales soient susceptibles de poursuites dans le cas de crimes ou de discours de haine contre des minorités ethniques, notamment contre la communauté rom, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a regretté l’augmentation des attaques antisémites en ligne depuis 2019 en raison de la pandémie.

La délégation a précisé que la plupart des discours de haine visaient les Roms et les Juifs.

La majorité des actes extrémistes sont motivés par l’idéologie néonazie d’extrême droite, a par ailleurs indiqué la délégation.

S’agissant des discours de haine de la part de personnalités politiques, la délégation a rappelé que la Cour suprême avait statué que le chef d’un parti d’extrême droite était responsable de discours de haine et d’autres membres de ce parti ont été condamnés pour des infractions liées à l’extrémisme. Des tentatives de dissolution du parti concerné ont été menées mais sans succès car le Procureur général, seul habilité à pouvoir prendre ce type de décision, estime que ce parti n’est pas dangereux pour la démocratie car beaucoup moins populaire qu’auparavant.

S’agissant de la lutte contre les discours racistes sur Internet et dans les médias, une nouvelle loi est entrée en vigueur début août de cette année, qui prévoit la responsabilité des diffuseurs avec des sanctions à la clé prononcées par le régulateur.

Pour prévenir le recours excessif à la force contre des minorités de la part d’agents des forces de l’ordre , un service d’inspection au sein de la police a été créé afin d’enquêter sur les actes criminels perpétrés par les membres de la police. Les enquêteurs de ce bureau sont supervisés par le bureau du Procureur.

La délégation a déclaré que la définition générale des « Roms » en Slovaquie date de 1991, au moment où ils ont été reconnus comme minorité nationale, ce qui leur a permis d’accéder à de nouveaux droits et programmes de soutien. La terminologie « communauté rom marginalisée » est utilisée par la Commission européenne, a indiqué la délégation.

S’agissant de la ségrégation résidentielle des Roms, la délégation a déclaré que le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms s’est lancé dans un processus législatif à long terme dans le domaine du logement et de l’affectation des terres. L’aménagement territorial doit respecter les garanties de qualité. Il faut qu’il y ait des logements adéquats pour les personnes vulnérables et marginalisées ou qui vivent dans des endroits isolés. La nouvelle loi sur le logement simplifie les procédures s’agissant de la construction de nouveaux logements, de la rénovation et de l’obtention des permis de bâtir, ce qui devrait favoriser l’accès au logement décent pour les personnes marginalisées, notamment la communauté rom. Jusqu’à aujourd’hui, le Bureau du Plénipotentiaire n’a pas été saisi de questions liées à des murs ou des clôtures de ségrégation, a indiqué la délégation.

La législation a été amendée afin que les communes aient compétence pour fournir des conditions de vie décentes, a poursuivi la délégation. La législation prévoit aussi que les communes ont l’obligation de garantir les droits et de répondre aux besoins des personnes vulnérables.

La délégation a ensuite présenté une série de statistiques dans le domaine de l’enseignement qui confirment les grandes différences entre la population générale et les populations marginalisées, notamment dans le domaine du décrochage scolaire. Toutes ces données constituent une base pour développer des politiques, a souligné la délégation.

De nombreuses femmes roms sont sans emploi car elles s’occupent des tâches ménagères et des enfants, a en outre fait observer la délégation. En 2020, 87% de la population rom vivaient sous le seuil de pauvreté, contre 11% au sein de la population générale. Le problème s’est aggravé en raison de la pandémie de COVID19, a indiqué la délégation. Selon Eurostat, plus de 80% des logements de la communauté rom sont considérés comme surpeuplés.

La délégation a ensuite présenté divers programmes de soutien à la communauté rom marginalisée, dans les domaines de l’accès au marché du travail, de la lutte contre les violences faites aux femmes, de l’éducation, de la lutte contre l’alcoolisme, du logement et de la résolution de litiges en matière de propriété immobilière.

La loi sur l’école a par ailleurs été amendée afin de favoriser, par la mise en œuvre d’un plan d’action, l’inclusion de davantage d’enfants dans le système scolaire, notamment ceux qui ont des besoins spéciaux. L’objectif est d’éliminer tous les obstacles à l’accès à l’école.

Un Plan d’égalité dans le domaine de la santé a été adopté pour réduire les inégalités en matière d’accès à la santé, notamment pour les communautés roms marginalisées. Le Ministère de la santé a pris des mesures qui permettront aux personnes défavorisées d’avoir accès aux soins et aux médicaments sans avoir besoin de cotiser, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est de la ségrégation des femmes et des filles roms s’agissant de leurs droits reproductifs, le Ministère de la santé a préparé un projet dès 2018 pour faire face à ce problème, a indiqué la délégation. L’idée est de mettre sur pied un outil efficace pour permettre l’accès de toutes les femmes et filles aux services dans ce domaine et de mieux prendre en charge les mères et les nouveau-nés. Les autorités assurent le suivi de la mise en œuvre de cette initiative dont les retours sont positifs, a déclaré la délégation.

S’agissant de la stérilisation forcée, la délégation a expliqué que la volonté politique est d’aller de l’avant pour indemniser l’ensemble des victimes. Un groupe de travail s’est réuni à deux reprises pour mettre en œuvre ce processus. Les femmes roms n’ont pas participé à ces deux réunions. Cependant, des contacts informels ont eu lieu avec les représentants d’ONG qui soutiennent les victimes. Entre 500 et 600 femmes pourraient obtenir des indemnisations lorsque le processus aura abouti. Il n’y pas encore eu de communication vers le grand public sur le sujet car le processus législatif est toujours en cours, a précisé la délégation.

S’agissant de la participation des minorités nationales, la délégation a reconnu que la participation au Parlement n’est pas garantie par une quelconque législation. Néanmoins, au sein du Parlement et des partis se retrouvent quelques représentants issus des minorités. Lors des élections européennes de 2019, pour la première fois, un député qui s’occupait des intérêts de la communauté rom a été élu, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que des fonds sont alloués à des organisations qui défendent des projets de reconnaissance des cultures des minorités. Ce sont les représentants des communautés en question qui déterminent les projets retenus.

S’agissant des réfugiés ukrainiens, la délégation a indiqué que la guerre en Ukraine a eu des conséquences diverses en Slovaquie. Le pays partage une frontière avec l’Ukraine et souhaite prendre en charge en toute dignité les personnes qui se rendent sur son territoire. Le Ministère de l’intérieur a tout fait pour gérer l’accueil des réfugiés. Depuis le début de la guerre, toutes les personnes venant d’Ukraine peuvent entrer en Slovaquie pour des raisons humanitaires. Les dispositions de Schengen ont ainsi été suspendues. Les personnes provenant d’Ukraine peuvent demander l’asile ou solliciter une protection subsidiaire. Les autorités ont élargi les catégories de personnes concernées par ces mesures, notamment celles qui bénéficiaient d’une protection internationale en Ukraine avant la guerre ou les étrangers qui n’ont pas la nationalité ukrainienne mais qui avait un permis de séjour légal dans ce pays. L’ensemble de réfugiés provenant d’Ukraine bénéficient de mesures dans les domaines de la santé, de l’éducation ou de l’emploi notamment.

 

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