CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME : EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL (EPU) DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, DU SOUDAN DU SUD, D'HAÏTI ET DU SOUDAN

 

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, en fin de matinée et cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de la République de Moldova, du Soudan du Sud, d'Haïti et du Soudan.

Le « document final » sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Président du Conseil, M. Federico Villegas, a indiqué que, sur la base des informations reçues, la République de Moldova avait accepté 186 recommandations sur les 209 reçues, pris note de 22 autres et fourni des clarifications sur une recommandation (en indiquant quelles parties de cette recommandation le pays soutenait) ; le Soudan du Sud avait accepté 222 des 258 recommandations reçues et pris note des 36 restantes ; Haïti avait accepté 205 des 221 recommandations reçues et pris note des 16 restantes ; le Soudan avait accepté 244 des 283 recommandations reçues et pris note des 39 restantes.

De nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l’EPU des quatre pays examinés aujourd’hui, après que des représentants de chacun de ces quatre pays eurent fait une déclaration de présentation.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil entamera son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel : République de Moldova

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de la République de Moldova (A/HRC/50/13, et Add.1, à paraître en français) qui s'est déroulé le 28 janvier 2022. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Cameroun, le Monténégro, et le Népal.

Présentation

MME TATIANA MOLCEAN, Représentante permanente de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que les 185 recommandations acceptées lors du dialogue interactif qui s’est déroulé durant la 40^ème session du Groupe de travail chargé de l’EPU avait constitué une importante évaluation de la maturité du pays quant à ses obligations et engagements relatifs aux droits de l’homme, au niveau national. Alors que cette évaluation a eu lieu il y a seulement six mois, beaucoup de choses ont changé depuis lors dans la région, a-t-elle souligné. Ainsi, « la guerre infligée à l'Ukraine » a-t-elle entraîné une crise humanitaire à nos frontières, avec des difficultés économiques et sociales qui devaient être traitées immédiatement, mais aussi un impact, des risques et des défis à moyen et long termes, a précisé Mme Molcean. Dans le même temps, nous continuerons à garder nos frontières ouvertes à ceux qui cherchent refuge en République de Moldova, et nous ferons tout ce qui est nécessaire pour protéger et promouvoir les droits de l'homme de tous dans ce pays, a-t-elle assuré.

Mme Molcean a ensuite indiqué que dans la période qui a suivi l'examen, son Gouvernement avait lancé un processus de consultation à grande échelle avec quatre cycles de débats publics et dont l'objectif était d'examiner de manière approfondie toutes les recommandations. Le Gouvernement est actuellement en train d'élaborer un nouveau document de politique générale sur les droits de l'homme pour les cinq prochaines années, a-t-elle précisé. Le projet de nouveau plan d'action pour les droits de l’homme devrait faire l'objet d'un processus de consultation dans les prochains mois et sera ensuite soumis au Gouvernement pour approbation, a-t-elle ajouté.

S’agissant à proprement parler des recommandations, notamment celles relatives aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, le Parlement a adopté en mai dernier la loi portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant – Protocole qui institue une procédure de communications (plaintes individuelles), a fait valoir Mme Molcean. La République de Moldova continuera d'adhérer à divers instruments internationaux et de les ratifier en vue d'améliorer sa législation nationale et coopérera pleinement avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme, y compris les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, a-t-elle assuré.

Des efforts considérables ont été déployés pour renforcer les institutions nationales des droits de l'homme, a poursuivi la Représentante permanente. Un projet de loi modifiant la loi sur le Défenseur du peuple a été finalisé et envoyé au Gouvernement pour approbation, a-t-elle indiqué. Le projet vise en particulier à augmenter la fonctionnalité du Défenseur des enfants, à améliorer la procédure concernant le sélection, la nomination et la révocation du médiateur et à renforcer son indépendance et celle d’autres institutions.

Une stratégie de réforme du judiciaire est en cours, a ajouté Mme Molcean. Elle vise à traiter les principaux défis, dont l'intégrité et l’obligation redditionnelles des acteurs du secteur de la justice, l'application défectueuse du cadre réglementaire, la culture juridique sous-développée et la corruption.

Pour ce qui est de l’égalité et de la non-discrimination, toutes les politiques publiques sont fondées sur le respect du principe d'égalité et de non-discrimination, ainsi que sur la création d'opportunités égales pour tous, a poursuivi Mme Molcean. La participation des femmes au processus de prise de décisions a été renforcée au fil des ans, notamment avec l’instauration d’un quota minimum de 40 % de représentation féminine. Ainsi, après les élections législatives de juillet 2021, 40 femmes ont été élues membres du Parlement. La dynamique est également positive dans l'administration publique centrale : la part des femmes dans le Cabinet des ministres est passée de 5% en 2011 à 30% en août 2021. Prévenir et combattre la violence domestique est l’une des priorités de nos politiques publiques, a également souligné la Représentante permanente, avant d’ajouter que les personnes handicapées sont, elles, une priorité transversale parmi toutes les politiques nationales.

Le Gouvernement moldove est engagé de longue date à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le respect des droits de l’homme sur l’entièreté du territoire du pays, y compris dans la région transnitrienne. Les droits de l’homme et la libre circulation le long du fleuve Nistru continuent d'être la question centrale promue à tous les niveaux du processus de négociation, a indiqué Mme Molcean. La situation dans la région transnistrienne est constamment portée à l'attention des partenaires externes, des acteurs du format 5+2, des organisations internationales concernées, de la société civile et d'autres, en les appelant à contribuer à l'améliorer.

Malheureusement, « l'administration séparatiste » continue d’enfreindre les droits de l'homme et d'appliquer des restrictions inadmissibles à la liberté d'expression et de réunion et à la liberté de mouvement, des violations contre les défenseurs et les militants des droits de l'homme, ainsi que des abus contre les entreprises et les citoyens. Le Gouvernement surveille en permanence la situation et entreprend toutes les actions nécessaires pour maintenir la paix et la stabilité dans le pays, a souligné Mme Molcean.

La Représentante permanente a par ailleurs indiqué qu’à ce jour, plus d’un demi-million de réfugiés sont entrés en République de Moldova depuis le début de la guerre avec plus de 70 000 Ukrainiens ayant choisi de rester dans le pays. Les réfugiés ukrainiens se voient offrir un abri, le transport, une évaluation médicale, de la nourriture et de l’eau, ainsi qu’une assistance psychologique, sociale et juridique et des services éducatifs et cognitifs, a-t-elle précisé. Dans le cadre de notre système de santé, a-t-elle ajouté, un paquet complet de soins de santé gratuits est également fourni à tous les réfugiés, précisant en outre que les enfants de familles réfugiées sont scolarisés et qu’une procédure simplifiée a été adoptée pour garantir aux Ukrainiens le droit de travailler sans avoir à obtenir un permis de résidence temporaire.

Apercu du débat

Les délégations intervenues dans le débat ont félicité la République de Moldova pour sa participation au processus de l’EPU et pour ses efforts visant notamment à renforcer les droits des femmes et leur autonomisation et à lutter contre les discriminations qui les touchent. La République de Moldova a été félicitée pour être devenue le 35^e État à ratifier La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).

Le pays a également été félicité pour ses efforts déployés en matière de lutte contre la pauvreté et contre la pandémie de COVID-19, notamment en direction des groupes les plus vulnérables. La stratégie de prévention et de lutte contre la traite 2018-2023 a également été saluée.

La République de Moldova doit toutefois cesser de prendre ou de soutenir des mesures coercitives unilatérales contre les pays en développement, a affirmé une délégation.

La République de Moldova doit aussi lutter contre le néonazisme, l’antisémitisme et inscrire l’enseignement de l’Holocauste dans les manuels scolaires, a-t-il été souligné. Le pays doit également mieux prendre en charge les personnes toxicomanes, et bien mettre en œuvre les réformes visant l’indépendance des juges et avocats et la liberté des médias, a-t-on ajouté.

Le Gouvernement moldove a aussi été appelé à mieux former les forces de l’ordre pour lutter contre les violences faites aux femmes, et à poursuivre les auteurs de ces actes.

La construction de nouveaux centres de détention, conformes aux normes internationales doit en outre être accélérée, a-t-il été souligné.

Ont pris part au débat : Tunisie, ONU-femmes, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Tanzanie, Venezuela, Viet Nam, Chine, Inde, République islamique d’Iran, Kazakhstan, Philippines, Maldives, Maroc, Népal, Congrès Juif mondial, FIDH, Commission internationale des juristes, Advocates for Human Rights, Amnesty International, United Nations Watch, Ingénieurs du Monde, Association pour la défense des droits de l'homme et des revendications démocratiques/culturelles du peuple Azerbaidjanais-Iran - « ARC »

Conclusion

MME MOLCEAN a remercié les participants à ce débat, ainsi que les membres de la troïka ayant examiné son pays. Elle a assuré que son pays restera attaché au renforcement des outils nationaux conçus pour une mise en œuvre systématique des recommandations des mécanismes internationaux des droits de l'homme.

Les autorités moldoves poursuivront leur travail de fond pour améliorer le cadre juridique et assurer une mise en œuvre continue et efficace des recommandations issues des mécanismes de droits de l'homme. Nous continuerons à renforcer, entre autres, le rôle du Défenseur du peuple, a-t-elle notamment ajouté.

L'une des principales priorités reste l'élaboration du nouveau Plan d'action pour les droits de l'homme qui sera notre feuille de route pour les cinq prochaines années et le Gouvernement accélérera ses efforts pour promouvoir des mesures efficaces pour le secteur de la justice et des politiques de lutte contre la corruption, a entre autres cité la représentante.

Examen périodique universel : Soudan du Sud

Le Conseil est saisi du rapport sur l’Examen périodique du Soudan du Sud (A/HRC/50/14 et Add.1) qui s’est déroulé le 31 janvier 2022. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient la Côte d’Ivoire, la France et la République de Corée.

Présentation

M. GARSIANO MOGGA ELIA WAJA, Chargé d'affaires par intérim à la Mission permanente du Soudan du Sud auprès des Nations Unies à Genève, a apporté plusieurs précisions au sujet des recommandations faites à son pays pendant l’Examen. Il a ainsi indiqué que les recommandations portant sur les « relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe » entraient en conflit avec les politiques, lois, coutumes ou traditions du pays et ne pouvaient donc pas être acceptées. D’autres recommandations ont été notées, concernant notamment la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratification qui n'est pas une priorité pour le Gouvernement : sa priorité est de parvenir à la paix et à la stabilité par la mise en œuvre de l'Accord de paix, a fait savoir M. Waja.

De même, a-t-il poursuivi, les recommandations sur l'abolition de la peine de mort ont aussi été notées, la peine de mort figurant dans l’ordre juridique interne en tant que châtiment conforme au droit pénal en vigueur. Quant aux recommandations sur les « violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme », elles ont été notées car « le meurtre de travailleurs humanitaires n'est pas une politique du Gouvernement » et est déjà considéré comme un acte criminel, a souligné M. Waja.

Enfin, la recommandation sur la mise en œuvre de mécanismes de lutte contre la corruption a été notée pour la raison que « le Gouvernement ne pille pas, mais gère bel et bien les richesses du pays » : des mécanismes de lutte contre la corruption ont été créés par le biais de la loi et par l'habilitation des institutions concernées, comme le prévoit l'Accord de paix, a ajouté M. Waja.

Aperçu du débat

La coopération du Soudan du Sud avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme, y compris les organes de traités auxquels il est partie, a été saluée. A aussi été jugée positive l'adoption récente d'une série de mesures législatives ayant une incidence directe sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays.

De même, les efforts du Gouvernement pour mener à bien des réformes aux niveaux national et international – dont la plus importante est la mise en œuvre de l'Accord de paix – ont été remarqués. L’adhésion du pays à la Convention relative aux droits de l’enfant, la création d’une commission électorale indépendante, ou encore la création des tribunaux pour l'égalité des sexes et pour les mineurs ont, elles aussi, été accueillies de manière positive.

Des préoccupations ont été exprimées devant le fait que des questions politiques essentielles ne sont toujours pas résolues au Soudan du Sud, notamment la violence au niveau infranational, dans plusieurs États sud-soudanais, y compris la persistance de violences sexuelles et sexistes liées au conflit. Le refus par le Soudan du Sud des recommandations appelant le pays à abolir la peine de mort et à mettre fin à toutes les formes de torture, de disparitions forcées, de détentions arbitraires et d'exécutions extrajudiciaires, a été jugé particulièrement regrettable.

Il a aussi été relevé que l’accès à une éducation de qualité, de même qu’aux soins de santé, restait limité dans certaines régions du Soudan du Sud.

Les autorités sud-soudanaises ont été encouragées à parachever le processus d’adhésion à d’autres instruments dans le domaine des droits de l'homme, notamment la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; à élaborer un programme et un plan d'action en matière de droits de l'homme ; et à œuvrer à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Ont participé au débat : Allemagne, Inde, Koweït, Lesotho, Libye, Maldives, Mauritanie, Maroc, Népal, Pakistan, Philippines, Sénégal, Mali, East and Horn of Africa Development Project, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Lawyers’ Rights Watch Canada, Fédération mondiale luthérienne, Human Rights Watch, Amnesty International, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Interfaith International, Maat for Peace, Development and Human Rights Association.

Conclusion

Au terme du dialogue, M. WAJA a assuré que les recommandations reçues et qui bénéficient du soutien du Gouvernement sud-soudanais seraient pleinement mises en œuvre.

Examen périodique universel : Haïti

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel de Haïti (A/HRC/50/15 , et Add.1) qui s'est déroulé le 31 janvier 2022. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient: les Pays-Bas, le Qatar et le Venezuela.

Présentation

M. BERTO DORCÉ, Ministre de la justice et de la sécurité publique d’Haïti, a déclaré que son pays avait reçu 221 recommandations adressées par 82 délégations. Dans un souci de transparence, les informations ont été partagées avec les membres de la société civile ainsi que les organismes œuvrant dans le domaine des droits de l’homme et les positions exprimées ont été prises en compte dans le choix définitif des recommandations, a-t-il indiqué. Au final, Haïti accepte 205 recommandations et prend note des 16 restantes. Cette position est justifiée par diverses raisons. Certaines recommandations sont notées, soit parce qu’elles vont à l’encontre de la culture haïtienne, soit parce qu’elles sont déjà mises en œuvre, ou parce que les dispositions légales sont déjà prévues en la matière, a expliqué le Ministre.

Ainsi, a-t-il été demandé au pays d’adopter un cadre normatif pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et d'enquêter sur les menaces et agressions qu’ils subissent dans l’exercice de leur fonction ; or, la législation haïtienne contient déjà des dispositions légales pour lutter contre les menaces ou agressions qu’auraient subies des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de leurs activités, a souligné M. Dorcé. Lorsque ces actes sont commis, des enquêtes sont toujours menées et les auteurs sont punis conformément à la loi, a-t-il ajouté. En ce qui concerne les personnes LGBTI, il faut préciser qu’en Haïti, elles ne sont ni persécutées ni pénalisées à cause de leur orientation sexuelle, a assuré le Ministre.

La publication du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale en 2020 avait suscité des remous au sein de la société civile, a d’autre part rappelé M. Dorcé. A cet effet, une commission vient d’être créée par le Premier Ministre Ariel Henry en vue de les évaluer ; afin d’accorder plus de temps à cette commission pour réaliser son travail, le Gouvernement, par décision prise en Conseil des Ministres le mercredi 22 juin 2022 a choisi de reporter l’application des deux Codes. Dans le cadre du renforcement des institutions judiciaires, la Direction de l’inspection judiciaire a été transformée en une unité administrative, ce qui lui confère plus de latitude dans son travail, a en outre indiqué le Ministre.

Dans le souci de rétablir le climat sécuritaire, des efforts non négligeables ont été déployés dans une courte période, a poursuivi M. Dorcé. A titre d’exemple, la Police nationale haïtienne (PNH) a arrêté 5052 personnes pour des cas de kidnapping, de détention illégale d’armes à feu, d’assassinat et de trafic de la drogue ; un bateau, des armes à feu, des stupéfiants, des véhicules et de fortes sommes d’argent ont été saisis. Les opérations antigangs ont également été intensifiées et la présence de patrouilles préventives a été augmentée. Des formations sur des techniques d'enquête sont organisées pour les unités spécialisées, tant en Haïti qu’à l’étranger, l’objectif étant d’augmenter leur connaissance dans le domaine des droits de l’homme ; à ce stade, 44 policiers y ont pris part à ce stade.

Dans le cadre de la lutte contre la corruption, M. Dorcé a indiqué que le Ministère de l’économie et des finances avait lancé un processus de contrôle des fonctionnaires afin d’assainir les finances dans l'administration publique. A l’issue de ce contrôle, le Ministère a récupéré 5765 chèques et 1313 cartes de débit, rien qu’au sein de la PNH et du Ministère de la justice et de la sécurité Publique. Au sein de ce dernier Ministère, plus de 25 millions de gourdes [la monnaie haïtienne] ont notamment été récupérés.

Quant à la lutte contre la pauvreté, le Gouvernement, en collaboration avec la Banque mondiale, a lancé le Système d’information du Ministère des affaires sociales et du travail (SIMAST), en articulation avec la Politique nationale de protection et de promotion sociales (PNPPS). L’objectif de ce nouveau projet est d’établir les bases d’un système de protection sociale efficace en Haïti. En vue de soutenir le SIMAST, la Banque mondiale a octroyé un montant de 75 millions de dollars dans le cadre du projet de Protection sociale adaptative pour une résilience accrue (PSARA). En vue de permettre à l’Office de la protection du citoyen (OPC) de disposer des ressources adéquates pour mieux remplir sa mission, le budget de l’institution est passé de 165 293 326 gourdes à 197 038 710 gourdes dans la loi de finances 2021-2022, a ajouté M. Dorcé.

Aperçu du débat

Les délégations ont félicité Haïti pour ses efforts « constants » dans les domaines de l’éducation, de lutte contre le travail des enfants, de la sécurité alimentaire, ou encore de la santé. Le pays a été encouragé à maintenir et poursuivre ses efforts en faveur du renforcement de ses institutions judiciaires et de la mise en œuvre des recommandations acceptées, notamment celles relatives à la lutte contre le trafic des êtres humains, à la bonne gouvernance et à la sécurité collective.

Certaines organisations non gouvernementales (ONG) se sont cependant inquiétées de l’instabilité politique que connaît le pays « depuis de nombreuses années », de même que de la persistance de l’insécurité pour les personnes. Elles se sont aussi alarmées de la poursuite de la pratique de placement des enfants favorisant, selon elles, le travail voire l’esclavage des enfants.

Un appel a en outre été lancé en faveur de la tenue d’élections transparentes ainsi qu’en faveur de l’ouverture d’enquêtes sur les massacres de la Grand Ravine et de Bel-Air.

Le moment est venu pour Haïti de marcher vers la stabilité et la démocratie, a-t-il été affirmé, une ONG plaidant pour que la communauté internationale fasse pression sur le pays.

Ont pris part au débat : Égypte, Allemagne, Inde, Jamaïque, Libye, Madagascar, Maldives, Maroc, Népal, Philippines, Fédération de Russie, Afrique du Sud, Soudan du Sud, Centre pour les droit civils et politiques, (au nom d’un groupe d’ONG),Edmund Rice International Limited, Center for Global non-killing, Interfaith international, RADDHO, United Nations Watch, Ingénieurs du monde et ARC.

Conclusion

M. DORCÉ a remercié les 82 pays qui ont adressé des recommandations à Haïti. Il a réitéré l’engagement de son pays envers le mécanisme de l'Examen périodique universel. Il faut cependant souligner que la mise en œuvre des recommandations ne pourra pas se faire sans l’aide de nos partenaires internationaux, a-t-il souligné, tout en ajoutant qu’il sait pouvoir compter sur la coopération qui existe entre le Gouvernement haïtien et les Nations Unies à travers le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans ce domaine. Le Gouvernement haïtien reste ouvert à tout appui orienté en ce sens, notamment tout programme de coopération qui viserait le renforcement des capacités, par des ateliers d’information et de formation adaptés, a conclu M. Dorcé.

Examen périodique universel : Soudan

Le Conseil est saisi du rapport sur l’Examen périodique du Soudan (A/HRC/50/16 et Add.1) qui s’est déroulé le 9 février 2022. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient la Gambie, les Îles Marshal et le Royaume-Uni.

Présentation

M. HASSAN HAMID HASSAN, Représentant permanent du Soudan auprès des Nations Unies à Genève, a notamment fait savoir que son pays traversait une phase de transition pleine de difficultés qui englobent tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et sécuritaire, et qu’il comptait sur le soutien de la communauté internationale pour l'aider à traverser cette étape difficile.

Le Gouvernement soudanais a appliqué les recommandations qui lui ont été faites par M. Adam Dieng, Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan, s’agissant notamment de la levée de l’état d’urgence et de la libération de personnes détenues, a ensuite fait valoir M. Hassan. Le Soudan a par ailleurs lancé un processus de dialogue visant à mettre fin à la crise politique et à ouvrir la voie à des élections, a-t-il ajouté. Il a précisé que son Gouvernement menait des enquêtes sur la mort de civils lors des dernières manifestations pour la démocratie. M. Hassan a confirmé la volonté du Gouvernement soudanais d'achever la période de transition et de garantir tous les droits, y compris le droit d'expression et de réunion pacifique.

S’agissant ensuite des 283 recommandations faites pendant l’Examen, MME BUTHAYNAH MOHAMED ELTAYIB ELTOUM, Conseillère au Département des droits de l'homme du Ministère de la justice du Soudan, a indiqué que son Gouvernement en avait acceptées 244 et commencé de les appliquer, et que les 39 autres avaient été prises en note pour des raisons liées au système juridique et constitutionnel du pays.

Mme Eltoum a précisé que le Soudan poursuivait ses efforts pour mener à bien les réformes institutionnelles et juridiques nécessaires. Le Gouvernement a ainsi ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que la Convention des Nations Unies contre la torture, et il a lancé de processus de ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a-t-elle notamment fait valoir. Le Gouvernement lutte en même temps contre les mutilations génitales féminines et les stéréotypes sexistes, a-t-elle ajouté.

Pour la transition démocratique, le Gouvernement a lancé des consultations en vue de la tenue d'élections générales et pour trouver une solution politique à la crise, a poursuivi Mme Eltoum. Il a par ailleurs mis sur pied les premières forces conjointes de protection civile au Darfour.

Le Gouvernement soudanais a pris d’autres initiatives en faveur du droit de réunion pacifique et de l'accès à l'information, car il croit au rôle de la presse dans la promotion de la démocratie ; il affirme aussi le droit des organisations de la société civile d’obtenir des financements de donateurs étrangers, a ajouté Mme Eltoum.

Quant aux recommandations relatives au droit au développement, à la lutte contre la pauvreté et aux problèmes économiques et sociaux, Mme Eltoum a souligné que le Soudan s'efforce d'assurer l'accès aux services de santé en adoptant un système complet de couverture d'assurance maladie pour toutes les couches de la société, sans discrimination.

Mme Eltoum a aussi assuré que son pays prenait au sérieux le problème du changement climatique, qui a fait l’objet de recommandations pendant l’EPU ; le Soudan a mis en place des politiques et des programmes pour faire face aux effets de ce phénomène, a-t-elle indiqué.

Enfin, a précisé Mme Eltoum, le ministère public a chargé une commission d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme pendant les manifestations qui ont eu lieu entre le 25 octobre 2021 et le 30 juin dernier.

Aperçu du débat

Le Soudan a été félicité pour les progrès réalisés dans la réalisation des droits du peuple soudanais, en particulier pour ce qui est des mesures législatives prises pour assurer un recours efficace en cas de violation des droits, s’agissant notamment de la criminalisation des mutilations génitales féminines et de l’aggravation des peines pour la traite des femmes, des enfants et des personnes handicapées.

Ont également été salués : l'attachement du Gouvernement soudanais au principe de coopération avec les initiatives nationales, régionales et internationales ; le dialogue qui a été ouvert en vue de réaliser une transition démocratique pacifique ; la ratification de la Convention contre la torture ; ou encore les efforts visant à combattre la pauvreté.

Le Soudan a été invité à redoubler d'efforts pour remédier aux abus commis par les autorités de l'État, de même que pour résoudre les conflits tribaux armés dans plusieurs États du pays.

Une organisation non gouvernementale a déploré que la situation des droits de l'homme au Soudan se soit considérablement détériorée depuis le deuxième cycle de l’EPU, alors qu’avec la chute de l'ancien Président Al-Bashir – a souligné cette ONG – « tout le monde espérait une nouvelle ère de changement et d'ouverture démocratique du pays ». Une autre ONG a estimé que les autorités militaires avaient fait dérailler la transition vers une démocratie dirigée par des civils, ce dont témoigne – toujours selon cette ONG – l'arrestation de l'ancien Premier Ministre soudanais.

Le Gouvernement a été appelé à lever l'état d'urgence et à protéger les droits relatifs aux libertés d'information et de réunion pacifique ; à ne pas recourir à une force excessive ni à la détention arbitraire ; et à libérer tous les civils détenus à la suite du coup d'État. Le rejet par le Soudan d’une recommandation visant à ouvrir immédiatement l'espace civique et à défendre la liberté d'expression et de réunion a été jugé regrettable.

Il a également été demandé que le Soudan ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et qu’il coopère avec cette Cour, en particulier en appliquant le mandat d'arrêt lancé contre l'ancien Président Al-Bashir.

Ont participé au débat : Lesotho, Libye, Mauritanie, Maroc, Namibie, Népal, Pakistan, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Action Canada pour la population et le développement, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Service international pour les droits de l’homme, Christian Solidarity Worldwide, Rencontre africaine pour les droits de l’homme, International Bar Association, International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, Meezaan Center for Human Rights, Villages Unis et Maat for Peace.

Conclusion

M. HASSAN a souligné que son Gouvernement était déterminé à protéger la liberté d’expression, telle que défendue par la Constitution transitoire, et que le parquet menait actuellement des enquêtes sur les événements illégaux survenus pendant les manifestations, y compris la destruction de biens privés et des agressions contre la police. Les droits humains ne peuvent prévaloir que sous les auspices d’un gouvernement démocratiquement élu, a ajouté le Représentant permanent, avant de prier les Nations Unies d’inviter toutes les parties concernées à s’associer aux processus en cours au Soudan.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

HRC22.067F