Le Comité des droits de l’enfant examine le premier rapport de la Somalie – un pays où 300 000 enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition aiguë et où, fin 2018, plus de trois millions d'enfants n’étaient pas scolarisés

Le Comité des droits de l’enfant a achevé ce matin l’examen, entamé hier, du premier rapport soumis par la Somalie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. À cette occasion, une experte du Comité a relevé que la Constitution somalienne provisoire, adoptée en 2012, contenait de nombreuses dispositions concernant les droits de l’enfant, tandis que, parallèlement, plusieurs projets de loi étaient en cours d’examen, notamment celui sur les droits de l’enfant ainsi que des textes relatifs à la tolérance zéro face aux mutilations génitales féminines et aux violences sexuelles à l’encontre des enfants.

Cependant, a fait observer la même experte, le processus d’adoption d’une constitution définitive, ainsi que l’adoption des projets de loi mentionnés, connaissent des difficultés en raison des résistances claniques et de celles de leaders religieux. En outre, l’âge légal du mariage n’est pas fixé de manière uniforme dans la législation somalienne, ce qui rend difficile de lutter contre le mariage des enfants. La délégation de la Somalie, qui présentait le rapport, a été priée de dire s’il était envisagé d’instaurer un débat au niveau national sur la notion de l’enfance, en vue de rapprocher les points de vue sur cette question.

Un expert a voulu savoir si le Gouvernement était parvenu à convaincre des chefs religieux de plaider publiquement contre les mutilations génitales féminines, qui touchent plus de 90% des filles. Un autre membre du Comité a soulevé le problème des châtiments corporels, une pratique qui, a estimé cet expert, semble répandue dans tous les milieux et acceptée comme normale : selon certaines sources, 75% des enfants âgés de 2 à 14 ans ont été soumis à une forme de discipline violente.

L’importance a aussi été soulignée, pour la Somalie, de garantir le droit des enfants à la non-discrimination ; de faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale ; et de rendre la participation de l’enfant effective. Des questions des experts du Comité ont porté sur l’application de la kafala, l’enregistrement des naissances, la justice pour mineurs ou encore la situation des enfants réfugiés ou déplacés à l’intérieur de la Somalie.

Présentant le rapport de son pays, M. Isak Hashi Jimale, Directeur général au Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme de la Somalie, a indiqué que la situation des enfants du pays s'améliorait, davantage d’entre eux étant vaccinés, allant à l'école et étant enregistrés à leur naissance, tandis qu'un nombre croissant de familles disposent de systèmes durables d'approvisionnement en eau et ont accès aux soins de santé. Mais le Gouvernement est conscient qu'il reste encore beaucoup à faire, car plus de 300 000 enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition aiguë et presque toutes les filles subissent des mutilations génitales féminines, a souligné M. Jimale, ajoutant qu’en décembre 2018, on estimait que plus de trois millions d'enfants, sur les 4,9 millions que compte le pays, n’étaient pas scolarisés.

M. Jimale a également évoqué le fait que la Somalie était activement en conflit avec des groupes terroristes, qui mènent des attaques aléatoires et meurtrières dans des zones contrôlées par le Gouvernement, avec des conséquences mortelles pour les enfants comme pour les adultes. Il a attiré l’attention sur l’élaboration d’un projet de loi sur les droits de l’enfant et du premier plan d'action quinquennal pour les enfants, un processus qui devrait être terminé au début de 2023.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé que le conflit qui dure depuis vingt ans avait entraîné l’effondrement du système de santé somalien, une situation à laquelle que le Gouvernement s’efforce de remédier en dégageant des fonds destinés au recrutement de personnels, entre autres mesures.

Parallèlement, a ajouté la délégation, la société civile et d’autres acteurs aident les autorités à reconstruire les services pédagogiques de qualité dont le pays disposait avant la période de conflit, et le Gouvernement s’efforce de créer un cadre juridique interdisant les pratiques préjudiciables aux enfants telles que les mutilations génitales féminines.

Enfin, des experts du Comité s’étant inquiétés d’une impunité face aux viols, la délégation a dit que des initiatives avaient été prises pour donner au parquet des outils lui permettant de mieux réprimer ces actes et a fait valoir que des campagnes de sensibilisation étaient menées dans les communautés. Cette question est prioritaire pour le Gouvernement, a insisté la délégation.

Outre M. Jimale, la délégation somalienne était composée de M. Hussen Abdi, Premier Conseiller et Chargé d’affaires par intérim à la Mission permanente de la Somalie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants du Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Somalie et les publiera à l’issue de sa quatre-vingt-dixième session, le vendredi 3 juin prochain.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Cuba.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport initial de la Somalie (CRC/C/SOM/1) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Dans une déclaration liminaire, M. HUSSEN ABDI, Premier Conseiller et Chargé d’affaires par intérim à la Mission permanente de la Somalie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que la participation de son pays au présent dialogue marquait le début d’une collaboration fructueuse avec le Comité des droits de l’enfant et avec les organes onusiens, ce qui traduit la volonté du Gouvernement de remplir ses obligations au titre des droits de l’homme, en particulier pour ce qui est des droits de l’enfant.

Le chef de la délégation somalienne, M. ISAK HASHI JIMALE, Directeur général au Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme de la Somalie, a ensuite présenté le rapport de son pays. M. Jimale a d’abord assuré le Comité que le Gouvernement de la République fédérale de Somalie était pleinement engagé à travailler sans relâche pour garantir les droits de tous les enfants, malgré tous les obstacles et les difficultés auxquels le pays a été confronté au cours des trois dernières décennies.

M. Jimale a indiqué que la situation des enfants en Somalie s'améliorait, davantage d'enfants étant vaccinés, allant à l'école et étant enregistrés à leur naissance, tandis qu'un nombre croissant de familles disposent de systèmes durables d'approvisionnement en eau et ont accès aux soins de santé.

Cependant, a poursuivi M. Jimale, le Gouvernement est conscient qu'il reste encore beaucoup à faire. En effet, plus de 300 000 enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition aiguë, le taux de mortalité dans cette tranche d’âge étant parmi les plus élevés au monde : un enfant somalien sur sept meurt avant son cinquième anniversaire et moins de la moitié des enfants sont vaccinés contre la rougeole. En outre, le taux de mortalité maternelle est très élevé, une femme sur douze mourant de causes liées à la grossesse ; presque toutes les filles subissent des mutilations génitales féminines et seules quatre filles sur dix vont à l'école.

D’autre part, les enfants somaliens sont confrontés aux chocs climatiques répétés, aux conflits, aux déplacements et à la violence. En janvier 2019, plus de 4,2 millions de personnes, dont 2,5 millions d'enfants, avaient besoin d'aide humanitaire et de protection en Somalie, a indiqué le chef de délégation. En décembre 2018, on estimait que plus de trois millions d'enfants, sur les 4,9 millions que compte le pays, n’étaient pas scolarisés. On estime par ailleurs que le pays compte 2,6 millions de personnes déplacées, dont plus d’un million pour la seule année écoulée, les femmes et les enfants représentant la majorité de ces personnes. L’exclusion et la discrimination dont sont victimes les groupes socialement marginalisés continuent d’exacerber les niveaux élevés de besoins humanitaires majeurs.

Le Gouvernement, en coopération avec la communauté internationale et la société civile, s'efforce de faire des droits de l'enfant une réalité, et la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant n'est qu'un petit pas dans la mise en œuvre de cet instrument, a reconnu M. Jimale, assurant le Comité du plein engagement du pays à cette fin.

Le Directeur général a ensuite évoqué le fait que la Somalie était activement en conflit avec des groupes terroristes, qui mènent des attaques aléatoires et meurtrières dans des zones contrôlées par le Gouvernement, avec des conséquences mortelles pour les enfants comme pour les adultes. Ces groupes terroristes utilisent souvent des enfants comme combattants, a condamné le représentant. Outre des actions pour prévenir le recrutement d'enfants et de jeunes par des groupes armés, le Gouvernement somalien a notamment mis en place un programme de prise en charge des enfants soldats désengagés visant à assurer leur réintégration communautaire – un programme géré par le Gouvernement et par les partenaires internationaux, a précisé M. Jimale.

Le chef de la délégation a également évoqué, entre autres, l’élaboration d’un projet de loi sur les droits de l’enfant.

L'une des tâches les plus importantes en ce qui concerne les obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, a ajouté le chef de la délégation somalienne, consiste dans l’élaboration du premier plan d'action quinquennal pour les enfants. Ce processus, qui a débuté en 2020 et devrait être terminé au début de 2023, s’est accompagné d’une vaste consultation à l'échelle nationale, pour se doter d’un plan couvrant tous les domaines des droits de l'enfant et orienté vers des mesures de mise en œuvre de la Convention. Le Gouvernement entend enfin se doter d’un cadre législatif et administratif solide pour la mise en œuvre de tous les droits des enfants, a conclu M. Jimale.

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus particulièrement le rapport somalien, a d’abord voulu savoir si la Somalie envisageait de retirer ses réserves à la Convention et de ratifier les Protocoles facultatifs concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

L’experte a relevé que la Somalie disposait d’une Constitution provisoire adoptée en 2012 qui contient de nombreuses dispositions concernant les droits de l’enfant ; de même, plusieurs projets de loi sont en cours d’examen, notamment celui sur les droits de l’enfant et les textes relatifs à la tolérance zéro face aux mutilations génitales féminines et aux violences sexuelles à l’encontre des enfants. Mais le processus d’adoption d’une constitution définitive ainsi que l’adoption de ces projets connaissent des difficultés en raison des résistances claniques et de celles de leaders religieux, a relevé Mme Ayoubi Idrissi. L’experte a demandé si la Somalie procédait à des échanges ou des collaborations avec d’autres pays musulmans pour un partage de « bonnes pratiques ».

Mme Ayoubi Idrissi a aussi demandé quelles mesures étaient prises pour garantir la mise en œuvre des droits de l’enfant par le biais du plan d’action national mentionné par le chef de délégation.

L’experte a ensuite regretté que le rapport de l’État ne mentionne pas l’existence d’un mécanisme de collecte de données ventilées. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) est un partenaire idéal pour mettre au point un système capable de renseigner sur la situation des droits de l’enfant, a-t-elle fait remarquer à ce propos.

Mme Ayoubi Idrissi a par ailleurs attiré l’attention de l’État partie sur le fait que l’âge légal du mariage n’était pas fixé de manière uniforme dans la législation somalienne, ce qui rend difficile de lutter contre le mariage des enfants. Elle a demandé s’il était envisagé d’instaurer un débat au niveau national sur la notion de l’enfance, en vue de rapprocher les points de vue sur cette question.

Mme Ayoubi Idrissi a d’autre part insisté sur l’importance, pour la Somalie, de garantir le droit des enfants à la non-discrimination ; de faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale ; et de faire en sorte que la participation de l’enfant soit effective, la seule reconnaissance légale n’étant pas suffisante à cet égard. L’experte a par ailleurs fait état de lacunes dans le système d’enregistrement des naissances en Somalie.

Mme Ayoubi Idrissi a demandé s’il était envisagé de sanctionner le recrutement forcé de mineurs par des groupes armés, et ce qui était fait pour réintégrer des enfants nés de femmes capturées et violentées par des membres de groupes armés.

M. PHILIP JAFFÉ, lui aussi membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus particulièrement le rapport somalien, a demandé quels étaient les programmes appliqués à tous les niveaux de gouvernement ayant eu des résultats tangibles en matière de réduction de la violence contre les enfants. L’expert a indiqué que le Comité était informé d’une prévalence très élevée des mutilations génitales féminines en Somalie et a voulu savoir si le Gouvernement était parvenu à convaincre des chefs religieux de plaider publiquement contre ces pratiques, qui touchent plus de 90% des filles.

M. Jaffé a indiqué que le Comité était très préoccupé par le projet de loi sur les crimes liés aux relations sexuelles – un projet qui contient des dispositions problématiques, telles que l'interdiction des relations sexuelles en dehors du mariage, mais qui ne fait aucune mention du viol conjugal, la forme de viol la plus courante en Somalie, s’est étonné l’expert.

Au cours du dialogue, M. Jaffé a reconnu que tout processus de sensibilisation était ardu et qu’il était difficile de prendre en compte toutes les sensibilités dans la communauté, avant de souligner que le Gouvernement devait donner l’exemple dans l’application de la Convention et des droits de l’enfant.

L’expert a ensuite regretté que des enfants soupçonnés de terrorisme soient détenus en Somalie dans des conditions difficiles.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la situation des enfants déplacés à l’intérieur du pays ou séparés de leurs parents pour une raison ou une autre.

L’expert a jugé positive la tendance à la hausse des affectations budgétaires destinées à l’éducation, en particulier pour payer les salaires des enseignants. Il manque toujours de locaux pour enseigner, a-t-il toutefois fait observer.

M. JOSÉ ANGEL RODRIGUEZ REYES, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus particulièrement le rapport somalien, s’est lui aussi félicité de la présence de la délégation somalienne à Genève, de même que de la franchise dont témoigne le rapport. Il a constaté que la Somalie était toujours confrontée au défi de l'éradication des châtiments corporels, une pratique qui semble répandue dans tous les milieux et acceptée comme normale. Selon certaines sources, 75% des enfants âgés de 2 à 14 ans ont été soumis à une forme de discipline violente, a relevé l’expert. Il a demandé s’il était envisagé d’interdire explicitement les châtiments corporels et d’en faire une infraction à la charia.

M. Rodriguez Reyes a voulu savoir si la Somalie allait adopter une loi relative aux enfants handicapés qui soit conforme aux normes internationales. Il a insisté sur la nécessité de protéger les enfants handicapés contre la discrimination et la violence, y compris contre les mariages forcés.

M. Rodriguez Reyes a par ailleurs posé plusieurs questions sur l’éducation à la santé sexuelle et procréative dispensée aux mineurs.

Au cours du débat, l’expert a en outre jugé positive la prise de conscience par la Somalie de la nécessité de protéger les enfants et les adolescents handicapés. La question se pose de savoir si un plan a été élaboré à cet effet, prévoyant des délais, des ressources et des organismes chargés de son application, a-t-il toutefois ajouté.

MME RATOU ZARA, elle aussi membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus particulièrement le rapport somalien, a prié la délégation de dire quelles dispositions le Gouvernement avait prises pour faciliter l’octroi de l’asile aux enfants qui le demandent. Elle a ensuite demandé ce qui était fait pour protéger les enfants contre l’exploitation économique.

Une autre experte du Comité a demandé si la Somalie disposait de suffisamment d’agents d’état civil, alors que seulement 4% des nouveau-nés seraient enregistrés. Il a aussi été demandé si, vu le nombre élevé de mutilations génitales féminines en Somalie, le Gouvernement appliquait un programme de prise en charge des fistules obstétricales.

Des questions ont par ailleurs porté sur l’articulation entre le système de justice pour mineurs et le système de justice traditionnelle ou communautaire.

Une experte a estimé que la Somalie faisait preuve de bonne volonté mais que le pays était confronté au manque de moyens.

Plusieurs expertes ont regretté ce qu’elles ont qualifié d’impunité face aux viols.

Réponses de la délégation

La Somalie a effectivement émis des réserves à l’égard des articles 14 (droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 20 (octroi d’une protection de remplacement) et 21 (intérêt supérieur de l’enfant) de la Convention. Le Gouvernement mène des consultations pour évaluer la possibilité de lever ces réserves et va demander à d’autres pays musulmans comment ils appliquent ces trois articles, a indiqué la délégation.

La délégation a ajouté que la Somalie est aussi en train d’évaluer la possibilité d’adhérer aux deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Le pays traversant une période de transition politique, le dialogue sur ces questions se tiendra tout au long des prochaines années et impliquera tous les échelons de gouvernance, a-t-elle précisé.

Dans tous ces débats, de même que dans l’élaboration des lois sur l’enfance, le Gouvernement cherche à obtenir la participation de la société civile et aussi – vu les points de vue religieux profondément ancrés en Somalie – les chefs religieux et traditionnels, a souligné la délégation.

La délégation a décrit le cadre juridique relatif à la prévention de la discrimination envers les enfants en Somalie, et a évoqué les efforts consentis pour faire en sorte que cette législation soit appliquée du niveau fédéral au niveau local.

Le Gouvernement a lancé en 2016 le processus de création d’une institution nationale de droits de l’homme et ses neuf membres doivent maintenant être nommés par le Cabinet, a d’autre part indiqué la délégation.

Le premier plan d’action national pour les enfants contient de nombreuses cibles, y compris concernant l’obtention des budgets nécessaires. Il portera, de manière importante, sur l’action au niveau des districts et des villages et il abordera aussi la question de la collaboration avec la communauté internationale pour faire avancer les droits de l’enfant. Parallèlement, le Gouvernement met l’accent sur la formation de tous les fonctionnaires concernés.

Les définitions officielles de l’« enfant » et de l’« âge de la maturité » sont en train d’être modifiées, a par ailleurs fait savoir la délégation. Le Gouvernement est conscient de l’importance de faire respecter l’âge du mariage dans l’intérêt supérieur des enfants, a-t-elle déclaré. Le mariage d’enfants n’est actuellement pas interdit par la loi, a par la suite indiqué la délégation, admettant que les textes de loi contiennent des indications parfois contradictoires quant à l’âge légal du mariage.

Quant au projet de loi sur les crimes liés aux relations sexuelles, mentionné par un expert du Comité, il contient des mesures discriminatoires et ne correspond pas, dans son état actuel, à l’intention de départ des autorités, a poursuivi la délégation, expliquant que le Gouvernement espère pouvoir revenir à la formulation originale de ce projet.

La délégation a par ailleurs indiqué que des initiatives avaient été prises pour donner au parquet des outils lui permettant de mieux réprimer les actes de viol ; des campagnes de sensibilisation ont en outre été menées dans les communautés pour attirer l’attention sur les souffrances subies par les victimes. Cette question est prioritaire pour le Gouvernement, a insisté la délégation.

Le Gouvernement procède en outre à des consultations au sujet du renforcement de la formation des policiers à la prise en charge des enfants victimes de la violence domestique, en parallèle à des efforts de sensibilisation en direction de la population, a d’autre part indiqué la délégation.

Le projet de loi sur les droits de l’enfant, qui est à l’étude et qui devrait être adopté en 2023, interdira les châtiments corporels à la maison et à l’école, y compris dans les madrasas, a fait valoir la délégation.

D’autre part, a-t-elle assuré, le Gouvernement applique une politique de « tolérance zéro » face aux mutilations génitales féminines, en expliquant à la population qu’il s’agit d’une pratique nocive pour les femmes et qui ne répond à aucune exigence religieuse. Le Gouvernement s’efforce actuellement de créer un cadre juridique interdisant les pratiques préjudiciables aux enfants telles que les mutilations génitales féminines, a par la suite indiqué la délégation. Elle a précisé que le tout premier projet de loi contre les mutilations génitales féminines était examiné par le Conseil des Ministres : le projet contient des mesures pour prévenir ce problème et pour en dédommager les victimes, a-t-elle ajouté.

Le conflit qui dure depuis vingt ans a entraîné l’effondrement du système de santé somalien, une situation à laquelle le Gouvernement s’efforce de remédier en dégageant des fonds destinés au recrutement de personnels, entre autres mesures, a par ailleurs expliqué la délégation.

La Somalie vise la gratuité de l’éducation, de la maternelle à l’université, a ensuite souligné la délégation, ajoutant que des bourses sont octroyées aux étudiants. La société civile et d’autres acteurs aident le Gouvernement à reconstruire les services pédagogiques de qualité dont le pays disposait avant la période de conflit, a-t-elle poursuivi.

La délégation a par la suite souligné qu’en Somalie, tout enfant avait le droit de recevoir une éducation et des soins. Si ses parents ne peuvent s’en charger, le système de la kafala est là pour y remédier, a-t-elle expliqué : en guise d’alternative, on choisira alors des personnes pouvant s’occuper de l’enfant, d’abord dans la famille proche de l’enfant, conformément à la charia, a précisé la délégation. La kafala s’applique aussi aux enfants des rues, dont la plupart viennent de camps de réfugiés, a ajouté la délégation, faisant valoir que le Gouvernement a ouvert à leur intention un réseau de centres d’hébergement.

Selon des organisations non gouvernementales, entre 20% et 35% des enfants seraient séparés de leurs parents, a fait savoir la délégation Le Gouvernement s’efforce de collecter des statistiques plus précises dans ce domaine pour pouvoir prendre des mesures plus efficaces, a-t-elle indiqué.

La collecte de données ventilées reste un problème pour la Somalie, a admis la délégation. Le Gouvernement envisage de demander l’aide de pays tiers ayant eux aussi traversé des situations de conflit, a-t-elle fait savoir.

Les professionnels de l’enfance et les travailleurs sociaux reçoivent une formation spécialisée portant notamment sur l’intervention en cas de violence exercée contre les enfants. Le programme de formation a été élaboré avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres partenaires dans le monde académique. Trois institutions de formation supérieure dispensent cet enseignement.

La délégation a également attiré l’attention sur les initiatives prises par le Gouvernement pour relancer les dispositifs d’ enregistrement des naissances dont le pays était auparavant doté.

Le Gouvernement organise des activités pour sensibiliser les enfants au contenu de la Convention, en collaboration avec des organisations de la société civile, a poursuivi la délégation, soulignant que la Convention a été traduite en somali.

Répondant à d’autres questions des membres du Comité, la délégation a notamment indiqué que la Somalie avait créé, il y a deux ans, une agence de lutte contre la corruption – agence qui a aussi pour mandat de sensibiliser aux effets néfastes de ce phénomène sur la jouissance des droits, en particulier des droits de l’enfant.

La Constitution prévoit que toute personne souhaitant obtenir le statut de réfugié ne peut pas être expulsée vers un pays où elle risquerait de subir des mauvais traitements, a précisé la délégation.

Les enfants réfugiés ou déplacés à l’intérieur de la Somalie sont pris en charge par le biais d’une commission du Ministère de l’intérieur qui collabore notamment avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Le Gouvernement a pris, de longue date, des mesures pour empêcher l’ exploitation et le travail des enfants, a d’autre part souligné la délégation. Le Gouvernement a présenté un projet de loi criminalisant la traite des enfants et le tourisme sexuel, a-t-elle fait savoir.

La délégation a aussi dit que son Gouvernement était conscient que des pratiques préjudiciables aux enfants avaient cours dans le système de justice communautaire. Le Gouvernement s’efforce de remédier à cet état de fait et d’instaurer un système judiciaire qui travaille de manière transparente, a-t-elle affirmé.

Quelque sept millions de Somaliens étant expatriés, la question de l’éventuelle transmission de la nationalité somalienne par la mère à ses enfants nés à l’étranger est sensible et donne lieu à des débats animés, a souligné la délégation. Une experte du Comité ayant estimé, à ce propos, qu’il demeurait une discrimination de fond contre les femmes dans la charia, et que cette situation avait des répercussions sur le sort des enfants, la délégation a répondu que les difficultés tenaient moins à la religion qu’au fonctionnement clanique de la société somalienne. La société est très divisée sur cette question ; le Gouvernement poursuit le dialogue avec les communautés, le but étant de trouver une solution acceptée par tous pour que la nationalité puisse se transmettre tant par la mère que par le père, a indiqué la délégation.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité concernant la lutte contre la toxicomanie parmi les enfants ; la qualité des établissements scolaires ; ou encore la sensibilisation des enseignants à l’éducation sexuelle à l’école.

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