Le Comité contre la torture rencontre la Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture

Le Comité contre la torture s’est entretenu, ce matin, avec Mme Suzanne Jabbour, Présidente du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture, après que cette dernière eut présenté son quinzième rapport annuel.

Composé de 25 membres , le « Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (SPT) a été institué conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; adopté en 2002, le Protocole est entré en vigueur en 2006. Le Sous-Comité a une fonction opérationnelle, qui consiste à visiter tous les lieux de détention des États parties, ainsi qu’une fonction consultative, qui consiste à apporter une assistance et des conseils aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention de la torture. De plus, il coopère, aux fins de la prévention de la torture en général, avec les organes et les mécanismes compétents de l’ONU, ainsi qu’avec des institutions ou des organisations internationales, régionales et nationales.

Présentant le rapport du Sous-Comité, Mme Jabbour a indiqué que le Protocole facultatif comptait 91 États parties, le dernier en date étant la Lettonie. Elle a souligné que même si ces chiffres constituent une réalisation importante, ils montrent également le travail qui reste à accomplir. Elle a notamment relevé qu’un tiers des États qui ont ratifié le Protocole n’ont pas encore mis en place un mécanisme national de prévention (MNP) pleinement opérationnel.

Tout au long de l’année 2021, le SPT a réussi à maintenir, malgré la pandémie, des contacts étroits avec les États parties et les signataires ainsi qu’avec les mécanismes nationaux de prévention. Une partie importante de ce travail a été entreprise par les membres, individuellement et entre les sessions, à la fois en participant à des événements, mais aussi via des échanges formels et informels avec les acteurs concernés. Cela était essentiel pour promouvoir davantage le Protocole, pour partager les défis et les meilleures pratiques afin de fournir une assistance technique cohérente, et pour soutenir toutes les autres activités du SPT. Cette coopération s’est avérée extrêmement précieuse pour la préparation et la publication, au printemps 2021, du Suivi relatif au premier avis du Sous-Comité aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention concernant la pandémie COVID-19 . Éclairé par les pratiques des États parties et des MNP, ce document fournit un compte rendu détaillé des mesures et pratiques liées à la COVID-19 dans les lieux de privation de liberté, ainsi que de nouvelles recommandations sur l’administration de vaccins et la consolidation des mesures positives, a expliqué Mme Jabbour.

Bien que le SPT ait réussi à poursuivre la mise en œuvre d’un grand nombre de ses activités mandatées malgré les circonstances difficiles, il n’a pas été en mesure de mener son programme de visites prévu, une seule visite ayant eu lieu en 2021, en Bulgarie (novembre 2021), a indiqué la Présidente du SPT. Elle a souligné que sans les visites, le Sous-Comité perd une partie de son mandat et l’un de ses objectifs fondamentaux.

Au cours des deux dernières années, le SPT a élaboré un protocole complet pour les visites en période de COVID-19, a précisé la Présidente du Sous-Comité. La visite en Bulgarie a été une bonne occasion de le mettre en œuvre dans la pratique et il a prouvé qu’il était bien conçu, a affirmé Mme Jabbour. Ce protocole est un outil adaptable, a été amélioré sur la base de l’expérience bulgare et continuera de l’être lors de futures visites, a-t-elle ajouté.

Quinze ans après sa création, le SPT est un organisme fort et reconnu, a poursuivi Mme Jabbour. Son mandat et ses activités de prévention uniques apportent une valeur ajoutée inégalée pour tous les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, a-t-elle conclu.

Dans le cadre du dialogue qui s’est ensuite noué ce matin avec Mme Jabbour, un membre du Comité contre la torture a souligné que, durant la période 2020-2021, le Sous-Comité avait élaboré des recommandations importantes, notamment l’avis mentionné par Mme Jabbour. Dans ce contexte, il a été demandé si une étude d’impact avait été réalisée concernant les restrictions et le manque d’accès aux centres de détention durant la pandémie. Un autre expert a demandé davantage d’informations sur le protocole renforcé s’agissant des visites de centres de détention durant la pandémie.

Répondant à ces questions, Mme Jabbour a notamment souligné que la pandémie a fait sentir ses effets sur le mandat du SPT, car ce dernier est un organe conventionnel qui travaille sur le terrain et qui doit se rendre dans les centres de détention. Depuis le début de la pandémie, il a été difficile d’avoir cet accès [aux centres de détention], a-t-elle regretté. Néanmoins, de nombreux outils ont été créés par les MNP afin qu’ils puissent poursuivre leur travail, a-t-elle fait valoir, soulignant que le SPT avait ainsi recueilli un certain nombre de bonnes pratiques dans ce domaine. Le travail ne s’arrête pas sur le terrain et le SPT, dans les avis qu’il donne, essaie d’apporter une aide aux MNP et continue d’œuvrer pour que ces mécanismes aient un accès continu aux centres de détention. Par ailleurs, le SPT n’a pas les ressources pour élaborer une étude d’impact concernant les restrictions, mais il peut inciter les MNP à réaliser des études nationales et faire remonter les résultats au SPT, a indiqué la Présidente du Sous-Comité. Des protocoles ont en outre été élaborés afin de conseiller les centres de détention sur la manière de traiter au mieux les détenus dans le cadre de la pandémie, a-t-elle ajouté.

Le Comité contre la torture doit se réunir en séance publique demain matin, à 10 heures, pour entamer l’examen du rapport périodique de l’Iraq.

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