Le Conseil tient un dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et engage son dialogue sur la situation des droits de l’homme au Cambodge

Ce matin, le Conseil des droits de l’homme a tenu un dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, sur la base de la mise à jour orale de la Haute-Commissaire concernant la situation des droits de l'homme dans ce pays et de la mise à jour orale de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï. Auparavant, le Conseil a achevé son débat général sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en entendant les déclarations de plusieurs organisations non gouvernementales* ainsi que celles, au titre du droit de réponse, du Japon, de l’Arménie, de la République populaire démocratique de Corée et de l’Azerbaïdjan. En fin de matinée, le Conseil a en outre engagé son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, M. Vitit Muntarbhorn.

Présentant la mise à jour sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a indiqué que cette situation a continué de s’aggraver, avec notamment la persistance d’attaques des groupes armés contre les civils, notamment dans les provinces orientales. En 2021, a-t-elle précisé, le Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme a enregistré près de 7000 cas de violations et d'abus des droits de l'homme dans tout le pays. Les abus commis par les combattants des Forces démocratiques alliées (ADF) ont augmenté et leurs attaques se sont intensifiées contre les civils au Nord-Kivu et en Ituri, malgré l'état de siège en place depuis mai 2021, a-t-elle notamment indiqué. En outre, les attaques contre les civils par le groupe armé Nyatura et divers groupes Maï-Maï ont également augmenté dans les provinces du Nord-Kivu, du Tanganyika, du Maniema et du Sud-Kivu, a indiqué la Haute-Commissaire adjointe.

Mme Al-Nashif a rappelé que la violence touche particulièrement les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Elle a appelé les autorités à prendre des mesures fortes afin de mettre un terme à cette spirale de violence, faire respecter l’état de droit et veiller à ce que les auteurs de ces violations rendent compte de leurs actes, indépendamment de leur rang ou de leur grade militaire.

La Haute-Commissaire adjointe s’est dite encouragée par la mise en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle sur l’ensemble du territoire congolais. Rappelant par ailleurs que des élections doivent se tenir en 2023, elle a appelé le Gouvernement à prendre toutes les mesures pour assurer un processus non violent, transparent, inclusif et crédible.

Suite à cette présentation, le Ministre des droits de l’homme de la République démocratique du Congo, M. Albert Fabrice Puela, a fait part de plusieurs avancées majeures enregistrées par son pays, citant notamment l’élargissement du mandat des experts des Nations Unies sur la situation au Kasaï à l’ensemble du territoire national, l’adoption du projet de loi sur la traite des personnes, ou encore la finalisation du processus d’adhésion du pays à l’Initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme dans le secteur extractif. Le Ministre a réaffirmé l’engagement de son pays à mettre en place un système de justice transitionnelle et un fonds national de réparation pour les victimes de crimes graves.

M. Bacre Ndiaye, Président de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï, a notamment indiqué que les déplacements de l’Équipe au Nord-Kivu, au Sud-Kivu, dans la province du Tanganyika et dans l’Ituri lui ont notamment permis de constater l’existence de conflits « constamment alimentés par des phénomènes actuels, parmi lesquels la réalité d’une économie de guerre qui vit de ces conflits ; les trafics d’armes ; et l’exploitation frauduleuse des richesses du pays, avec des aspects transfrontaliers et internationaux notoires ». L’Équipe souhaite que le désengagement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) soit synchronisé avec une accélération du renforcement des capacités nationales, pour ne pas entraîner la perte des acquis, a en outre fait savoir M. Ndiaye.

M. Dominique Kambala, Directeur général de la Société congolaise pour l’État de droit, a également fait une déclaration dans laquelle il a observé qu’en définitive, l'état de siège n'a pas encore totalement restauré la paix, qui est sérieusement menacée par les combattants des groupes armés locaux et étrangers. La situation des droits de l'homme est également marquée par la violation des garanties constitutionnelles et légales en matière de privation de liberté des citoyens, a-t-il ajouté.

De nombreuses délégations** ont pris part au dialogue qui a suivi ces présentations.

Présentant sa mise à jour orale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, M. Muntarbhorn a indiqué que le Cambodge était « à cheval entre un point positif et une situation difficile, les droits de l'homme étant précairement nichés entre les deux ». Le point positif est le trentième anniversaire des Accords de paix de Paris (octobre 1991) - Accords qui ont apporté la paix et institué un cadre essentiel pour les droits de l'homme, la démocratie et le développement durable. La situation difficile tient au fait que « ces aspirations sont loin d'être satisfaites » en raison de la monopolisation du pouvoir par l'élite dirigeante ainsi que des contraintes pesant sur les droits civils et politiques, qui sapent la quête de démocratie, a expliqué le Rapporteur spécial. Des progrès sont cependant à relever, a-t-il fait remarquer, saluant notamment le vaste programme de vaccination de la population contre la pandémie de COVID-19.

M. Muntarbhorn a néanmoins constaté une régression par rapport à l'espace civique et à l'espace politique « en raison de ce qui est, en substance, un régime de parti unique omniprésent ». Le « test clef » sera de savoir dans quelle mesure les élections communales de juin 2022 seront libres et équitables, dans le sillage de la promesse de pluralisme démocratique formulée dans les Accords de paix il y a trente ans, a-t-il déclaré.

Le Cambodge a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant que de nombreuses délégations*** engagent le dialogue avec le Rapporteur spécial. Des efforts sont faits pour garantir que les prochaines élections communales soient libres, équitables, ordonnées, pacifiques et transparentes, a assuré la délégation cambodgienne.

Le Conseil achèvera, cet après-midi, à partir de 15 heures, son dialogue avec M. Muntarbhorn. Il se penchera ensuite sur le rapport de la Haute-Commissaire concernant le Soudan du Sud.

Fin du débat général sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée

Ce matin, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont dénoncé des manifestations de racisme ainsi que des crimes de haine commis, en Inde, à l’encontre de personnes originaires du Nord-Est de ce pays ainsi qu’à l’encontre des dalits ; il a été recommandé que l’Inde adopte une loi pour protéger les citoyens contre la discrimination raciale et religieuse. D’autres ONG ont déploré les « conditions de vie pitoyables » et « l’incapacité des habitants de l’Azad Cachemire et du Gilgit Baltistan », au Pakistan, « d’exercer leurs droits fondamentaux, (…) les libertés civiles et politiques étant restreintes et dominées par l'armée et les services de renseignement ». Il a aussi été jugé inacceptable que « la lutte du peuple du Baloutchistan pour l’autodétermination » soit assimilée au terrorisme ; et que la minorité pachtoune au Pakistan ne puisse exercer sa souveraineté « sur ses terres, ses ressources, sa culture et sa langue ».

Deux ONG ont pour leur part appelé la Fédération de Russie à respecter le droit international. Une autre ONG a dénoncé ce qu’elle a qualifié d’actes russophobes commis dans des pays occidentaux.

Une ONG a regretté que, vingt et un ans après la Conférence mondiale sur le racisme, la plupart des programmes d’action pour éliminer le racisme n’ont pas été respectés en raison du manque de volonté politique de la majorité des grands pays. Il est temps d’adopter des mesures législatives et juridiques affirmatives pour mettre un terme au racisme, a demandé cette organisation.

*Liste des intervenants : Association pour l'intégration et le développement durable au Burundi, Integrated Youth Empowerment - Common Initiative Group (I.Y.E. – C.I.G.), Mother of Hope Cameroon Common Initiative Group,Prahar, Human Is Right,Centre for Human Rights and Peace Advocacy,Centre for Gender Justice and Women Empowerment,Union of Northwest Human Rights Organisation,Tumuku Development and Cultural Union (TACUDU),International Human Rights Council,Japan Society for History Textbook, Community Human Rights and Advocacy Centre (CHRAC), Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE Internationale et International Council of Russian Compatriots.

Dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo

Conformément à sa résolution 48/20, le Conseil est saisi d’une mise à jour orale de la Haute-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, ainsi que d’une mise à jour orale de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï.

Présentations

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, a indiqué que la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo a continué de s’aggraver, avec notamment la persistance d’attaques des groupes armés contre les civils, notamment dans les provinces orientales. En 2021, le Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme (BCNUDH) a enregistré près de 7000 cas de violations et d'abus des droits de l'homme dans tout le pays.

Les abus commis par les combattants des Forces démocratiques alliées (ADF) ont augmenté et leurs attaques se sont intensifiées contre les civils au Nord-Kivu et en Ituri, malgré l'état de siège en place depuis mai 2021. En outre, les attaques contre les civils par le groupe armé Nyatura et divers groupes Maï-Maï ont également augmenté dans les provinces du Nord-Kivu, du Tanganyika, du Maniema et du Sud-Kivu, a indiqué la Haute-Commissaire adjointe.

Mme Al-Nashif a rappelé que la violence touche particulièrement les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Depuis janvier, des dizaines de personnes ont été tuées dans les sites de personnes déplacées de la province d’Ituri, contraignant des milliers d'autres à se déplacer. Depuis octobre 2021, il y a eu au moins six attaques contre des sites de personnes déplacées, faisant plus de 68 victimes. Lors d'une attaque survenue le 1er février 2022 à Mbudjonal, dans le territoire de Djugu, dans la province d'Ituri, 62 personnes déplacées de la communauté Hema ont été tuées, dont 14 enfants, et 39 autres auraient été blessées, dont 23 enfants, par des combattants de la Coopérative de développement économique du Congo (CODECO). Par ailleurs, une partie du site de la plaine de la Savo ainsi qu'un centre de santé ont été pillés.

La Haute-Commissaire adjointe a appelé les autorités à prendre des mesures fortes afin de mettre un terme à cette spirale de violence, faire respecter l’état de droit et veiller à ce que les auteurs de ces violations rendent compte de leurs actes, indépendamment de leur rang ou de leur grade militaire.

S'agissant de la région du Kasaï, Mme Al-Nashif a salué les progrès significatifs enregistrés dans la gestion de la crise, notamment par le biais de l’instauration de la Commission provinciale Vérité, Justice et Réconciliation. Elle a estimé qu’il était essentiel que le système de justice militaire - avec le soutien des partenaires internationaux - accorde la priorité aux affaires graves. Six ans après le début de la crise, les poursuites pénales sont extrêmement lentes et seules quelques grandes affaires ont dépassé le stade de l’enquête préliminaire, a-t-elle observé.

Mme Al-Nashif s’est dite encouragée par la mise en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle sur l’ensemble du territoire congolais. L’établissement d’une Commission mixte chargée d’élaborer une feuille de route nationale sur la justice transitionnelle a permis des consultations populaires à Kalemie, Tshikapa, Goma et Matadi, afin d'évaluer les aspirations de la population, notamment des victimes. Comme l’a répété la Haute-Commissaire, les efforts de justice transitionnelle ne seront utiles que s’ils sont ancrés dans des normes internationales des droits de l’homme et se focalisent sur les victimes, leurs droits et leurs besoins, a insisté Mme Al-Nashif.

Poursuivant son propos, Mme Al-Nashif a rappelé que des élections doivent se tenir en 2023 mais que le processus connaît actuellement des retards, notamment en ce qui concerne les réformes électorales du fait des tensions liées à la nomination des membres de la Commission électorale. Elle a appelé le Gouvernement à prendre toutes les mesures pour assurer un processus non violent, transparent, inclusif et crédible.

Par ailleurs, abordant la question des lois en attente au Parlement depuis plusieurs années, Mme Al-Nashif a souligné que ces dernières seront déterminantes pour favoriser une meilleure jouissance des droits civils et politiques. Elle s’est en revanche dite satisfaite que le projet de loi [initié par le député] Sakata contre le tribalisme, le racisme et la xénophobie ait été inscrit pour discussion à l'Assemblée nationale.

Concluant son propos, la Haute-Commissaire adjointe a attiré l’attention du Conseil sur la nécessité de soutenir davantage le Bureau des droits de l'homme en République démocratique du Congo pendant la mise en œuvre du plan de transition conjoint de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO). Il est extrêmement important de poursuivre les activités de surveillance, d'établissement de rapports et d'alerte précoce tout en jouant un rôle plus important dans les programmes d'assistance technique à travers le pays, a-t-elle insisté.

M. ALBERT FABRICE PUELA, Ministre des droits de l’homme de la République démocratique du Congo, a souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes et programmes en vue de répondre au lourd héritage de violence et d’offrir un environnement pacifié propice à la réconciliation nationale et à l’instauration d’un État de droit dans son pays. Depuis la dernière résolution [adoptée par le Conseil concernant son pays], plusieurs avancées majeures ont été enregistrées, a-t-il indiqué.

Tout d’abord, le mandat des experts des Nations Unies sur la situation au Kasaï a été renouvelé et élargi à l’ensemble du territoire. Par ailleurs, le projet de loi sur la traite des personnes a été adopté par le Conseil des Ministres en novembre 2021 et la participation du pays à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’évaluation du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des êtres humains marque la détermination du Gouvernement à mettre fin à ce fléau, a souligné le Ministre.

M. Puela a rappelé que l’histoire de son pays était émaillée de nombreux conflits ethniques et tribaux alimentés souvent par les ambitions politiques des dirigeants. Les nombreuses atrocités commises ont souvent commencé par des mots, puis des discours de haine. A cet égard, a-t-il indiqué, d’importantes recommandations ont été formulées aux différents organes politiques afin d'élaborer des stratégies de lutte contre les discours de haine. L’autre avancée majeure est la finalisation du processus d’adhésion du pays à l’Initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme dans le secteur extractif, a ajouté le Ministre.

M. Puela a réaffirmé l’engagement de son pays à mettre en place un système de justice transitionnelle et un fonds national de réparation pour les victimes de crimes graves. La justice transitionnelle est essentielle pour débloquer le cercle vicieux de la violence qui persiste dans le pays depuis de nombreuses années, a-t-il souligné.

Enfin, a ajouté le Ministre, les peuples autochtones continuent de subir de nombreuses stigmatisations et atrocités, notamment à Kalémie, dans la province du Tanganyka ; à Tshikapa ; au Kasaï ; à Goma, dans la province du Nord Kivu ; et à Matadi, dans la province du Congo central. A cet égard, la République démocratique du Congo reste pleinement engagée à faire de la promotion et de la protection des droits de l’homme un élément catalyseur de son action, a assuré M. Puela. La République démocratique du Congo encourage la population à s’approprier le processus de justice transitionnelle afin de faciliter la consolidation de la cohésion nationale, a-t-il conclu.

M. BACRE NDIAYE, Président de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï, a indiqué que l’Équipe, dans le cadre de son mandat, avait assisté les autorités de la République démocratique du Congo dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur politique de justice de transition ; évalué le suivi des dossiers judiciaires, notamment les cas prioritaires dans le cadre de la lutte contre l’impunité ; et effectué des visites dans différentes provinces pour s’imprégner de la diversité des situations à prendre en compte pour une justice de transition.

Ainsi, les déplacements de l’Équipe au Nord-Kivu, au Sud-Kivu, dans la province du Tanganyika et dans l’Ituri lui ont permis de constater, notamment, un « besoin de vérité, sans laquelle les rumeurs, la stigmatisation et l’incitation à la haine pourront difficilement être combattues », de même que « l’existence de conflits (…) constamment alimentés par des phénomènes actuels, parmi lesquels la réalité d’une économie de guerre qui vit de ces conflits ; les trafics d’armes ; et l’exploitation frauduleuse des richesses du pays, avec des aspects transfrontaliers et internationaux notoires », a indiqué M. Ndiaye. L’Équipe a aussi constaté qu’une politique de réconciliation et de tolérance mutuelle ne peut être durable que si elle est soutenue par la réalité d’une présence de l’État ; elle a en outre constaté qu’il faudra appliquer des politiques de désarmement et de réinsertion sociale et économique des jeunes et des femmes.

L’Équipe, a poursuivi M. Ndiaye, salue le lancement des consultations nationales à Kalemie ; la mise en place du comité de réflexion et d’orientation sur la justice transitionnelle ; et les progrès perceptibles à travers le choix des futurs commissaires de la Commission provinciale, vérité, justice et réconciliation (CPVJR). Il faut encourager les efforts de recrutement de deux mille magistrats dont cinq cents pour la justice militaire, ainsi que les efforts pour rendre à la justice civile son rôle, y compris dans les provinces sous état de siège. De nombreuses voix réclament, non sans raison, la mise en place de juridictions mixtes et l’intervention accrue de la Cour pénale internationale, a par ailleurs relevé M. Ndiaye.

La Cour militaire de l’ex-Kasaï occidental a rendu son verdict contre les auteurs présumés de l’assassinat des deux experts du Conseil de sécurité, Zaida Catalan et Michael Sharp : la plupart des accusés sont condamnés à la peine de mort, a d’autre part indiqué M. Ndiaye.

Enfin, l’Équipe souhaite que le désengagement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) soit synchronisé avec une accélération du renforcement des capacités nationales, pour ne pas entraîner la perte des acquis, qu’il s’agisse de rendre compte des violations des droits de l’homme ; de renforcer la lutte contre l’impunité ; ou tout simplement d’assurer le minimum de logistique et de sécurité pour que ces efforts puissent aboutir, a souligné M. Ndiaye.

M. DOMINIQUE KAMBALA, Directeur général de la Société congolaise pour l’État de droit, a déclaré que la situation des droits de l'homme était marquée par la persistance de l'insécurité, principalement dans la partie orientale du pays, où les populations civiles continuent de subir des violences meurtrières perpétrées par les groupes armés et leurs complices. Les assurances données par les autorités militaires concernant le respect des droits de l'homme ne sont point tenues, alors que sont documentés des cas d'arrestations arbitraires, d'intimidations et de passages à tabac, a ajouté M. Kambala. En définitive, l'état de siège n'a pas encore totalement restauré la paix, qui est sérieusement menacée par les combattants des groupes armés locaux et étrangers, a-t-il indiqué.

La situation des droits de l'homme est également marquée par la violation des garanties constitutionnelles et légales en matière de privation de liberté des citoyens, a poursuivi M. Kambala, précisant que l'Agence nationale des renseignements est mise au banc des accusés.

Pour répondre à un « héritage douloureux » constitué de « graves et innombrables atrocités pouvant être qualifiées de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité », le Gouvernement congolais a opté pour la justice transitionnelle, a rappelé M. Kambala. Dans ce cadre, le lancement de consultations nationales sur les besoins de justice et de réparation est « une étape décisive à saluer dans le cadre de la mise en œuvre de cette volonté politique », a-t-il ajouté, avant d’insister pour que ces consultations se tiennent dans un délai raisonnable, en vue de soulager les victimes qui souffrent du désespoir.

Concernant les poursuites judiciaires, la Société congolaise pour l’État de droit « observe que l'impunité continue à triompher, symbolisant ainsi le règne du mensonge et de l'oubli » : elle est donc favorable, quant aux crimes commis entre 1993 et 2003, à « la création d’un tribunal pénal international ou à la mise en place des chambres spécialisées mixtes au sein des juridictions congolaises ».

S’agissant des violations des droits de l'homme commises dans la région du Kasaï entre 2016 et 2018, la Société constate que 23 dossiers emblématiques sont sélectionnés par la justice militaire. Mais instruction connaît une lenteur qui porte préjudice aux intérêts des victimes. Depuis 2017, seules trois décisions judiciaires ont été prononcées ; et l'arrêt prononcé le 29 janvier 2022 au terme du procès concernant le meurtre des deux experts onusiens n'a pas permis de découvrir la vérité au sujet de vrais commanditaires de ce crime odieux, a regretté M. Kambala.

Aperçu du débat

Plusieurs délégations ont salué la baisse significative des violations des droits et libertés fondamentales au cours de l’année passée, tout en dénonçant les atteintes aux droits humains, notamment contre les journalistes, les activistes et défenseurs des droits humains, qui résultent de mauvaises habitudes prises aux échelons intermédiaires du pouvoir. Les libertés fondamentales de l’espace démocratique doivent être impérativement consolidées avant la tenue des prochaines élections, ont insisté plusieurs intervenants.

Sur l’ensemble du territoire, la situation globale des droits humains demeure préoccupante, a-t-il été souligné. Les conflits armés engendrent des violences sexuelles et sexistes, des atrocités à l’encontre des enfants et des exécutions sommaires, notamment dans les provinces de Maniema, de l’Ituri, du Tanganyika, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, a-t-il été relevé. Des délégations ont également fait part de leurs préoccupations face aux attaques dans les camps de personnes déplacées internes.

Le Gouvernement doit garantir la sécurité des personnes vulnérables et protéger les droits de l’homme sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, a-t-on insisté ; il doit redoubler d’efforts pour lutter contre l’impunité et prendre toutes les mesures pour favoriser la justice transitionnelle, autrement dit promouvoir les processus et mécanismes visant à traduire en justice les auteurs d’exactions massives, y compris les hauts dignitaires, et permettre la réconciliation.

Il est essentiel que le Gouvernement coopère pleinement avec le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme ; mette en place des enquêtes rapides, impartiales, indépendantes et efficaces sur toutes les violations et abus des droits humains ; et abolisse définitivement la peine capitale, a-t-il été affirmé. L’accent a été mis sur la nécessité pour le Gouvernement congolais de poursuivre sa coopération et sa mise en œuvre des recommandations formulées par l’Équipe d’experts sur le Kasaï.

Plusieurs délégations se sont félicitées du lancement officiel des consultations populaires sur la justice transitionnelle à Kalemie, Tshikapa, Goma et à Matadi, et ont plaidé pour que de telles consultations soient menées sur l’ensemble du territoire.

La condamnation de centaines de militaires, policiers et combattants de groupes armés constitue un signal fort pour faire entendre que l’impunité ne règne plus en République démocratique du Congo, a-t-il été affirmé. Il est positif qu’un verdict ait été rendu s’agissant des meurtres, en 2017 au Kasaï, des experts de l’ONU et de leurs accompagnateurs, a-t-on ajouté.

Enfin, plusieurs organisations de la société civile ont salué l’adoption du projet de loi sur la traite des personnes, ainsi que celle de la loi sur la protection des peuples autochtones, le Gouvernement étant toutefois appelé à œuvrer davantage en vue de la protection de ces populations.

**Liste des intervenants : Union Européenne, Suède, Côte d’Ivoire (au nom du Groupe Africain), Égypte, Sénégal, France, Venezuela, Luxembourg, Chine, Pays-Bas, Angola, États-Unis, Belgique, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Ensemble contre la Peine de mort, Minority Rights Group, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA), Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Organisation mondiale contre la torture, Amnesty International.

Réponses et remarques de conclusion

MME AL-NASHIF a reconnu que l’état de siège fait régner un climat négatif et qu’il est nécessaire d’accorder la priorité à la paix et à la sécurité tout en combattant les causes sous-jacentes, telles que la pauvreté, les violences ethniques et intracommunautaires. Des mesures doivent être prises pour protéger les populations déplacées installées à l'intérieur des camps et cette protection doit se faire avec le soutien de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo, a-t-elle ajouté.

Par ailleurs, il est urgent que l’espace démocratique soit protégé, a poursuivi Mme Al-Nashif. La résurgence des menaces à l’encontre des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile constitue une source de préoccupation, notamment à l’approche des élections de 2023, a souligné la Haute-Commissaire adjointe. Afin d’assurer la protection des civils, des mécanismes d’alerte précoce et la justice transitionnelle doivent être mis en place et financés, a-t-elle indiqué.

M. NDIAYE a rappelé que son Équipe [d’experts internationaux sur la situation au Kasaï] était là pour soutenir les efforts et l’instauration de l’État de droit en République démocratique du Congo. Les questions de discrimination à l’est du pays relèvent de préjugés ancestraux alimentés en permanence par des groupes impliqués dans le pillage des ressources du pays, a-t-il par ailleurs expliqué. Il a rappelé que la justice transitionnelle doit impérativement être accompagnée d’une réforme institutionnelle.

Seule la justice transitionnelle permettra de renforcer la lutte contre l’impunité et de conduire à la réconciliation, a souligné MME MARIE-THÉRÈSE KEITA-BOCOUM, membre de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï. Elle a toutefois rappelé à la République démocratique du Congo que la mise en place d’une justice transitionnelle efficace doit s’accompagner d’une stratégie, notamment d’une feuille de route et du soutien national et international. Elle a salué la création des commissions justice et vérité, mais a souhaité que ce processus soit plus rapide et qu’il s’étende notamment aux régions en proie aux conflits. Enfin, l’experte a insisté sur le fait que seules la fin de l’impunité et la réparation pour les victimes permettront la réconciliation.

M. KAMBALA a encouragé la République démocratique du Congo à faire face à son passif douloureux et à mettre en place la justice transitionnelle qui comprend une feuille de route cohérente et les moyens nécessaires alloués à son bon fonctionnement. Il a rappelé que la lutte contre l’impunité ne doit pas être sélective et concerner également les officiers de haut rang.

M. PUELA a reconnu que des violations de l’homme continuent d’être enregistrées dans le pays. Il a appelé la communauté internationale à soutenir la République démocratique du Congo dans sa lutte contre les groupes armées, notamment en condamnant la résurgence des attaques du Mouvement du 23 mars (M23) et des États voisins qui soutiennent ce groupe. Le Ministre a également sollicité le soutien de la communauté internationale pour protéger les enfants enrôlés de force dans les groupes armés ; pour lutter contre l’impunité des criminels de guerre ; et pour protéger les peuples autochtones. Il a enfin souligné que des mesures étaient prises pour remédier à la lenteur de la justice et limiter les infractions.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge

Le Conseil est saisi d’une mise à jour orale du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge.

Mise à jour

M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, a indiqué que le Cambodge était « à cheval entre un point positif et une situation difficile, les droits de l'homme étant précairement nichés entre les deux ». Le point positif est le trentième anniversaire des Accords de paix de Paris (octobre 1991) - Accords qui ont apporté la paix et institué un cadre essentiel pour les droits de l'homme, la démocratie et le développement durable. La situation difficile tient au fait que « ces aspirations sont loin d'être satisfaites » en raison de la monopolisation du pouvoir par l'élite dirigeante ainsi que des contraintes pesant sur les droits civils et politiques, qui sapent la quête de démocratie.

Des progrès sont cependant à relever, a fait remarquer l’expert. Ainsi, en 2021, le Cambodge a accueilli le Dialogue Asie-Europe, avant d’assumer, cette année, la présidence de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), ce qui l’a rendu plus visible sur la scène internationale. En outre, le pays, largement salué pour son vaste programme de vaccination de la population contre la pandémie de COVID-19, a le potentiel de se remettre. D’autres améliorations ont été constatées en ce qui concerne la réforme du droit et le système judiciaire, outre les travaux en vue de l'adoption éventuelle de lois sur le mariage entre personnes de même sexe et sur les LGBTI.

Pourtant, le panorama des droits de l'homme et de la démocratie dans le pays reste intimidant et incertain sur de nombreux fronts, a poursuivi le Rapporteur spécial. Il a constaté une régression par rapport à l'espace civique et à l'espace politique « en raison de ce qui est, en substance, un régime de parti unique omniprésent ». M. Muntarbhorn a aussi déploré la tenue, en 2021 et 2022, de plusieurs procès collectifs de plusieurs centaines de membres de l'opposition politique, procès dont il a estimé qu’ils avaient été entachés d’irrégularités procédurales.

Le « test clef » sera de savoir dans quelle mesure les élections communales de juin 2022 seront libres et équitables, dans le sillage de la promesse de pluralisme démocratique formulée dans les Accords de paix il y a trente ans, a souligné le Rapporteur spécial. Certains membres du parti d'opposition interdit se regroupent dans de nouveaux partis et sont réhabilités politiquement et juridiquement ; mais un certain nombre d'entre eux sont toujours en prison et font l’objet des procès de masse mentionnés. Les partis doivent éviter les discours incendiaires, a demandé le Rapporteur spécial.

En résumé, il faut donc être prudent face aux « obstacles politiques qui se cachent le long de la route à venir, qui sera testée très bientôt avec les élections communales », a déclaré M. Muntarbhorn. Le défi consiste, pour le pouvoir en place, à convaincre la communauté mondiale qu’il est prêt à se libéraliser et « à transformer les obstacles en jalons pour le progrès », a conclu le Rapporteur spécial.

Pays concerné

Le Cambodge a remercié le Rapporteur spécial pour avoir reconnu la façon dont a été déployée la vaccination contre la COVID-19 dans le pays, de même que la protection sociale des personnes vulnérables et la réforme du système judiciaire. Les autorités travaillent actuellement à une visite physique du Rapporteur spécial au Cambodge, a indiqué la délégation cambodgienne.

Malgré la coopération du pays avec le Rapporteur spécial, la mise à jour orale que ce dernier présente ici est loin d'être irréprochable en termes d'objectivité, d'impartialité, d'équilibre et de non-sélectivité, a regretté la délégation. Elle a demandé au Rapporteur spécial de respecter le code de conduite qui est applicable aux procédures spéciales, de tenir compte des circonstances nationales et d’utiliser des sources fiables et vérifiables ainsi que des informations factuelles. En particulier, le Rapporteur spécial n’a pas mentionné que les « prétendus procès de masse impliquaient l'appel à la sédition avec offre d'argent », a regretté la délégation, qui a également estimé que « les affirmations de l’expert étaient une insulte pour le tribunaux cambodgiens ». La délégation a aussi jugé injustifié le grief concernant le « parti unique » : le pouvoir a été élu démocratiquement et constitutionnellement par le peuple, a-t-elle affirmé. La délégation cambodgienne a assuré que la loi sur les partis politiques avait été modifiée afin d'ouvrir la voie au retour en politique des hommes politiques interdits par la justice. Elle a ajouté que des efforts étaient faits pour garantir que les prochaines élections communales soient libres, équitables, ordonnées, pacifiques et transparentes.

Aperçu du débat

Plusieurs intervenants ont salué la coopération et les dialogues constructifs du Gouvernement cambodgien avec le Rapporteur spécial, ainsi que l’accès sans entrave accordé à M. Muntarbhorn. D’autres orateurs se sont réjouis de la visite prévue de l'Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre au Cambodge.

Certains intervenants ont rappelé que les méthodes de travail du Rapporteur spécial se devaient d’être équilibrées et constructives, et de tenir compte de la perspective du Gouvernement et des circonstances nationales, l'utilisation de sources fiables et vérifiables et d'informations factuelles étant essentielle. Le mandat du Rapporteur spécial, ont insisté ces intervenants, consiste à identifier les lacunes et à fournir des conseils sur l'assistance technique nécessaire, la pratique de la dénonciation et de l'humiliation devant être évitée. A donc été soulignée l’importance d'une coopération technique ciblée, non politisée et qui donne des résultats concrets tout en respectant l’indépendance et la souveraineté du peuple cambodgien.

Le Cambodge offre à sa population une stabilité et une sécurité sociale totales, même dans les moments difficiles de la pandémie de COVID-19, a souligné une délégation.

D’autres pays se sont en revanche inquiétés du rétrécissement de l’espace civique observé au Cambodge ces dernières années. Ont été regrettées « les menaces qui pèsent sur la liberté d’expression, alors que se poursuivent les restrictions posées par les autorités cambodgiennes à l’égard de l’opposition, de la presse et de la société civile », y compris l’instrumentalisation des procédures judiciaires.

Le Cambodge a été invité à mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial, du Comité des droits de l’homme et de l’Examen périodique universel relatives à l’abrogation – ou à la réforme – des lois restreignant l’exercice des droits de l’homme des membres de la société civile, des politiciens et des journalistes.

Il a été jugé essentiel qu’à l'approche des élections locales et nationales, les voix alternatives et critiques ne soient pas réduites au silence, la participation des partis d'opposition étant une condition préalable au pluralisme politique. Une délégation s’est dite préoccupée par les condamnations et sentences prononcées dans le cadre de procès collectifs contre des personnalités de l'opposition et par « l'effet négatif que cela aura sur la démocratie cambodgienne ». Le Rapporteur spécial a été prié de donner des précisions sur son projet d'aider le Cambodge à garantir que sa population exerce ses droits politiques civils dans le cadre d'élections libres, équitables, transparentes, pacifiques et ouvertes à tous.

***Liste des intervenants : Finlande (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Cambodge (au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est), Brunéi Darussalam, Philippines, République populaire démocratique de Corée, Égypte, Japon, France, Venezuela, Viet Nam, Chine, Suisse, Sri Lanka, Indonésie, Australie, Bélarus, États-Unis, Royaume-Uni, République démocratique populaire lao, Yémen, Émirats arabes unis, Mauritanie, Koweït, Arabie saoudite, Nouvelle-Zélande et Turquie.

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