À Madagascar, « beaucoup est fait, mais il reste encore d’énormes défis à relever pour que les droits des enfants malgaches soient réalisés », souligne une experte du Comité des droits de l’enfant

« Beaucoup est fait, mais il reste encore d’énormes défis à relever pour que les droits des enfants malgaches soient réalisés », a déclaré ce matin une experte du Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du rapport présenté par Madagascar au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le pays devrait procéder à une révision et à une réévaluation de ses programmes à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant et Madagascar devrait aussi prendre des mesures pour prévenir les effets du changement climatique et des épidémies, le pays étant malheureusement exposé aux situations d’urgence – et surtout au problème de la faim, a souligné cette experte.

Pendant cet examen du rapport de Madagascar, qui se tenait à Genève depuis hier après-midi, les membres du Comité des droits de l’enfant se sont interrogés, notamment, sur ce que les autorités malgaches envisageaient de faire pour renforcer la protection des enfants dans l’industrie du tourisme et du voyage, dans le secteur minier et dans l’exploitation de la vanille.

Il a par ailleurs été regretté que, faute de chiffres, on ne connaisse pas la situation à Madagascar en ce qui concerne les abus sexuels et la prostitution des mineurs, tandis que – a-t-il été observé – la violence fait partie de la vie quotidienne des enfants, à la maison et à l’école. Une experte a insisté sur le fait que le Comité demandait une interdiction systématique des châtiments corporels, dans un contexte où la loi malgache accorde toujours un « droit de correction » aux parents.

L’attention des membres du Comité s’est également portée sur les « taux extrêmement élevés » de mortalité maternelle et infantile, l’ampleur du problème du travail des enfants ou encore le grand nombre d’enfants vivant dans les rues à Madagascar. A par ailleurs été soulignée l’importance de mettre fin au mariage d’enfants dans le pays.

Constatant que Madagascar n’avait pas ratifié le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui institue une procédure de plainte devant le Comité, une experte a demandé s’il y avait à Madagascar « le début d’un débat » autour du renforcement de la justiciabilité des droits de l’enfant.

Conduite par M. Herilaza Imbiki, Garde des sceaux et Ministre de la justice de Madagascar, la délégation malgache a répondu aux questions et aux observations des membres du Comité. Elle a notamment fait savoir qu’une politique nationale de protection de l’enfant était en cours d’élaboration et qu’elle aurait trois piliers : la prévention, la prise en charge, ainsi que la réhabilitation et la réinsertion des victimes.

« Comme toute forme de violence à l’égard des enfants », les châtiments corporels sont interdits à Madagascar, particulièrement dans le milieu scolaire, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a également indiqué que les autorités avaient lancé en 2004 un plan national sur quinze ans pour la lutte contre le travail des enfants. Ce plan, qui est en cours d’évaluation finale et qui doit laisser la place à un nouveau plan « de deuxième génération ». Une étude a montré qu’en 2021, le travail touchait 16% des enfants âgés de 5 à 17 ans, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que Madagascar appliquait une feuille de route pour la lutte contre la mortalité maternelle et infantile, agissant en premier lieu sur la prévention, notamment par la généralisation des consultations prénatales.

Outre M. Imbiki, la délégation malgache était composée de représentants des Ministères des affaires étrangères ; de la sécurité publique ; de la justice ; de l’éducation nationale ; de la population, de la protection sociale et de la protection de la femme ; et de la santé publique. La Gendarmerie nationale était également représentée.

Lors de sa prochaine réunion publique, jeudi 10 février à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec les États parties.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de Madagascar (CRC/C/MDG/5-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été préalablement soumise par le Comité.

Présentation

M. HERILAZA IMBIKI, Garde des sceaux et Ministre de la justice de Madagascar, a souligné que malgré la crise sanitaire, son Gouvernement avait fait l’effort de ne pas faillir à ses obligations en présentant aujourd’hui ses rapports [le rapport proprement dit et le document regroupant les réponses à la liste de points à traiter]. Avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), les rapports ont été élaborés par le comité interministériel de rédaction impliquant les acteurs étatiques et non étatiques, a ajouté le Ministre. Ces rapports, a-t-il précisé, traduisent les réalisations de Madagascar en matière d’amélioration de la situation des droits de l’enfant depuis le dernier passage du pays devant le Comité en 2012, s’agissant notamment des mesures politiques, législatives, administratives et judiciaires, des réformes institutionnelles, de toutes les questions spécifiques à la promotion et à la protection de l’enfant et, enfin, de la lutte contre la corruption.

Convaincue de l’importance capitale du respect et de la promotion des droits de l’enfant, Madagascar réaffirme sa volonté ferme de faire face aux défis relatifs aux droits de l’enfant, a conclu le Ministre.

Questions et observations des membres du Comité

Concernant le cadre général d’application de la Convention, MME HYND AYOUBI IDRISSI, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de Madagascar, a d’abord relevé que le pays avait refusé les recommandations faites durant son Examen périodique universel concernant la ratification du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui institue une procédure de plainte devant le Comité. L’experte a demandé s’il y avait à Madagascar « le début d’un débat » autour du renforcement de la justiciabilité des droits de l’enfant.

L’experte a ensuite demandé ce qui était envisagé pour assurer une meilleure coordination de l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs à Madagascar. Elle a demandé si le décret instituant le conseil national de protection de l’enfance avait été adopté et s’est enquise des disposions prises pour généraliser les réseaux de protection de l’enfance.

La coordonnatrice a aussi voulu savoir ce qui avait été fait pour adopter une budgétisation qui tienne compte des droits de l’enfant et pour améliorer le financement des secteurs sociaux. D’autres questions de l’experte ont porté sur ce qu’il était envisagé de faire pour renforcer la protection des enfants dans l’industrie du tourisme et du voyage, dans le secteur minier et dans l’exploitation de la vanille.

Si l’âge de la « majorité matrimoniale » (âge du mariage) à Madagascar est bien aligné sur la définition de l’enfant donnée par la Convention, on constate, en pratique, que le président du tribunal accorde une dispense à chaque fois qu’il lui en est demandé une, a d’autre part regretté Mme Ayoubi Idrissi.

Mme Ayoubi Idrissi a par ailleurs suggéré à Madagascar « d’élaborer une politique globale servant de guide à l’action du Gouvernement en matière de droits de l’enfant » pour éviter la dispersion de ses efforts. Elle a relevé que Madagascar faisait des efforts pour obtenir des données statistiques ventilées, le pays ayant notamment entamé la mise en place d’une stratégie de développement de la statistique.

Mme Ayoubi Idrissi a demandé si une évaluation avait été faite de la scolarisation des enfants pendant la pandémie. Elle a voulu savoir s’il existait des passerelles pour rescolariser les enfants ayant quitté l’école ou les orienter vers des formations professionnelles.

À Madagascar, la violence fait partie de la vie quotidienne des enfants, à la maison et à l’école, a fait remarquer une autre experte. Elle a demandé comment les plans et programmes de lutte contre ce problème étaient appliqués concrètement, et comment les familles étaient informées des effets néfastes de cette violence sur les enfants. L’experte a aussi souhaité savoir combien de pédopsychiatres et de psychologues étaient disponibles pour accompagner les enfants. Il a par ailleurs été demandé si les enfants victimes de violence et leurs familles avaient accès à la justice et à des réparations.

La même experte a constaté que, faute de chiffres, on ne connaissait pas la situation à Madagascar concernant les abus sexuels contre les mineurs et la prostitution des mineurs.

La délégation a été priée de dire ce qu’il en était de l’interdiction des châtiments corporels et de la mise à jour de la loi sur la protection de l’enfance.

Une autre experte du Comité a voulu savoir quels progrès avaient été obtenus en matière d’élimination de la discrimination à l’égard des enfants, en particulier pour ce qui est des filles, des enfants jumeaux – lesquels sont parfois considérés comme « maudits » et davantage victimes d’abandon – et des enfants atteints d’albinisme. La délégation a été priée de dire comment Madagascar luttait contre les « taux extrêmement élevés » de mortalité maternelle et infantile.

Plusieurs questions des membres du Comité ont porté sur la manière dont l’État veille au respect de l’intérêt supérieur des enfants. D’autres ont porté sur les problèmes rencontrés en matière de regroupement familial, sur les adoptions internationales illégales et sur le placement d’enfants dans des familles d’accueil.

Il a été fait état de grandes difficultés, à Madagascar, dans l’accès à l’information et aux moyens de communication, ce qui – a-t-il été souligné – a des incidences sur les enfants. Les enfants doivent pouvoir bénéficier d’informations de qualité, de même qu’avoir les moyens de diffuser leurs propres opinions, a souligné une experte.

Plusieurs experts ont insisté sur l’importance de mettre fin au mariage des enfants à Madagascar.

D’autres questions des experts ont porté sur les obstacles rencontrés dans le domaine de l’éducation inclusive des enfants handicapés et sur les mesures prises pour éliminer les préjugés contre ces enfants.

Une experte a souhaité en savoir davantage sur l’accès aux soins de santé primaires, sur la part du budget national consacré à la santé et sur le taux de sages-femmes à Madagascar. Elle a fait observer que dans ce pays, plus de 40% des enfants de moins de cinq ans souffraient de retard de croissance et de malnutrition chronique. L’experte a en outre regretté que le rapport ne contienne aucune information sur la santé mentale des enfants.

S’agissant de l’éducation, une experte a voulu savoir ce qui avait été fait pour améliorer la formation et les capacités des enseignants.

La délégation a été priée d’indiquer si une révision du Code du travail était envisagée afin de remédier à la forte proportion de travail des enfants à Madagascar. Le droit des enfants au loisir est très important, a-t-il en outre été souligné.

Il a été recommandé que Madagascar lutte contre la pauvreté et contre la violence, qui sont les deux grandes causes de la présence des nombreux enfants vivant dans les rues. Il importe aussi de faire en sorte que l’exploitation sexuelle des enfants ne soit plus considérée comme un phénomène normal à Madagascar, a insisté une experte.

La délégation a été priée de dire si Madagascar avait interdit et érigé en infraction l’enrôlement de mineurs dans des hostilités, y compris lorsque ce recrutement est le fait de groupes armés non étatiques.

Au cours du dialogue noué avec la délégation malgache, une experte a insisté sur le fait que le Comité demandait une « interdiction systématique des châtiments corporels », lesquels n’ont « jamais éduqué un enfant, même si nous sommes dans une société patriarcale ». « La violence peut s’expliquer mais on ne peut pas la justifier », a ajouté l’experte, après avoir rappelé que la loi malgache, en l’état, accordait un « droit de correction » aux parents.

Un expert a pour sa part regretté que l’État malgache semble n’avoir pas analysé la question de la justice des mineurs sous l’angle de l’Observation générale n° 24 du Comité [qui traite des « droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants »], s’agissant en particulier de l’âge minimal de la responsabilité pénale.

Réponses de la délégation

S’agissant de la ratification du troisième Protocole facultatif, qui institue une procédure de plainte devant le Comité, la délégation a indiqué que Madagascar avait en effet confirmé en 2019 ne pas vouloir ratifier cet instrument, étant donné que le pays est déjà occupé à la mise en œuvre progressive de la Convention et de ses deux premiers Protocoles facultatifs.

La Commission nationale indépendante des droits de l’homme créée en 2014 est active depuis 2017, a ensuite fait savoir la délégation. Le représentant des enfants au sein de cette institution a pris ses fonctions en 2020, a-t-elle ajouté.

La politique nationale de protection de l’enfant qui est en cours d’élaboration aura trois piliers : prévention, prise en charge et réhabilitation et réinsertion des victimes, a fait savoir la délégation. D’autre part, a-t-elle rappelé, le décret instituant le Comité national de protection de l’enfance a été adopté en 2012 et tous les départements ministériels concernés, de même que des organisations de la société civile, font partie de ce Comité.

« Comme toute forme de violence à l’égard des enfants », les châtiments corporels sont interdits à Madagascar, particulièrement dans le milieu scolaire, a par ailleurs souligné la délégation. Le Gouvernement organise à cet égard des séances d’éducation portant sur les droits des enfants et destinées aux écoliers, aux parents, aux enseignants et aux personnels administratifs ; des policiers, eux-mêmes formés à la protection des enfants et à la défense de leurs droits, sillonnent les établissements scolaires pour y mener ces actions préventives. Parallèlement, la police judiciaire a compétence pour recevoir les plaintes et dénonciations de violences envers les enfants, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement gère par ailleurs plusieurs centres de prise en charge intégrée des enfants victimes d’abus sexuels et de violence, a expliqué la délégation, précisant que quelque 2750 cas ont été traités en trois ans. Une ligne téléphonique gratuite oriente les victimes vers les services concernés.

La délégation a par la suite affirmé que l’État combattait l’exploitation sexuelle des enfants par une politique pénale très sévère ; en particulier, les condamnations sont fermes, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être assorties d’un sursis, et le délai de prescription (des faits) court à partir de la majorité de la victime, a-t-elle précisé.

Concernant la lutte contre la pédopornographie, la délégation a indiqué qu’entre 2019 et 2021, quelque 44 plaintes ont été reçues par le Service central de lutte contre la cybercriminalité de la Police nationale, donnant lieu au placement sous mandat de dépôt de 25 personnes. Le Gouvernement s’est engagé à apporter une réponse coordonnée contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, avec le soutien de partenaires internationaux.

Quant à la situation des enfants jumeaux, elle s’est améliorée après les efforts de sensibilisation sur le sujet menés par le Gouvernement, a affirmé la délégation. La culture tendant à l’abandon et à la stigmatisation de ces enfants s’efface progressivement grâce à l’engagement des autorités traditionnelles et religieuses, a-t-elle ajouté.

D’autre part, le Ministère de la justice a pris les mesures radicales nécessaires pour éliminer le fléau des enlèvement d’ enfants albinos, un phénomène qui a fortement diminué, comme le montrent les statistiques, a souligné la délégation.

Le Gouvernement a aussi lancé la professionnalisation du métier de travailleur social à Madagascar, a poursuivi la délégation. En attendant l’aboutissement de cette démarche, un corps d’intervenants sociaux est engagé dans les activités liées notamment à l’accompagnement psychosocial des enfants victimes de violence.

Le Gouvernement malgache est en train d’élaborer une stratégie nationale contre les mariages d’enfants, l’objectif étant d’adopter un plan d’action locale, a par ailleurs indiqué la délégation. Des formateurs ont été chargés d’organiser des dialogues au niveau des communes pour sensibiliser les populations au problème du mariage précoce. Le Gouvernement sensibilise également les enfants au sein des établissements scolaires, par le biais de la création de structures (« Coins jeunes ») destinées à favoriser les discussions entre jeunes sur les problèmes qu’ils rencontrent s’agissant de leur vie sexuelle et de leurs droits en général.

Une autorisation de mariage de mineur peut être accordée pour « motifs graves », l’un de ces motifs étant la grossesse, a ensuite précisé la délégation. Il n’y a pas de mariage forcé à Madagascar, les juges examinant avec minutie chaque demande de dispense qui leur parvient, a-t-elle assuré.

En ce qui concerne l’éducation, la délégation a fait savoir que le Gouvernement était en train d’appliquer un plan de mise en œuvre des droits de l’enfant dans le secteur de l’éducation, qui prévoit notamment une réforme du programme scolaire. L’État s’est engagé à consacrer 20% de son budget au secteur de l’éducation, 45% de cette part devant être dévolue, à terme, à l’enseignement de base, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que les statistiques du Ministère de l’éducation nationale ne montraient pas de discrimination envers les filles dans l’enseignement primaire, alors que les chiffres en font apparaître une dans le secondaire, dans certaines régions, au détriment plutôt des garçons.

D’autre part, seul un enfant sur dix n’accède jamais à l’école, a ajouté la délégation. Le vrai problème à Madagascar est celui du décrochage scolaire dans le primaire, imputable notamment à la pauvreté des familles, a expliqué la délégation. Une autre difficulté réside dans la formation insuffisante des enseignants, a-t-elle ajouté.

Entre autres mesures, le Gouvernement malgache a renforcé les cantines scolaires, recruté de nouveaux enseignants et accordé des subventions aux familles vulnérables, a poursuivi la délégation. Des activités de renforcement des compétences des enseignants dans les branches fondamentales ont été menées, au profit en particulier des personnels qui n’ont pas reçu de formation initiale.

La « plate-forme nationale d’éducation inclusive » est fonctionnelle, a aussi fait savoir la délégation. Des projets ont été lancés grâce auxquels les « enfants handicapés de premier niveau » seront totalement intégrés aux écoles existantes ; les enfants plus lourdement handicapés peuvent être accueillis dans des établissements spécialisés subventionnés.

Le principal obstacle à la mise en œuvre de l’éducation inclusive à Madagascar réside dans le manque de données précises concernant le nombre d’enfants handicapés, ce qui empêche le Gouvernement de prendre des dispositions adéquates, a expliqué la délégation. En outre, les lacunes dans le diagnostic rendent difficile de concevoir les mesures individuelles appropriées.

Le Gouvernement a néanmoins adopté de nouvelles normes de construction des écoles afin de répondre aux besoins des enfants handicapés (aménagement des toilettes, construction de rampes d’accès) et les enseignants reçoivent des formations sur l’éducation inclusive, a fait valoir la délégation.

S’agissant des questions de santé, Madagascar applique une feuille de route pour la lutte contre la mortalité maternelle et infantile, a notamment fait savoir la délégation. Le Gouvernement agit d’abord dans le domaine de la prévention, avec par exemple la généralisation des consultations prénatales. Concernant la prise en charge, le pays gère plusieurs dizaines de centres fournissant des soins obstétricaux, dont une majorité en milieu rural. La délégation a donné des précisions sur les objectifs chiffrés du Gouvernement en matière de réduction de la mortalité maternelle et sur les budgets qui sont alloués à cet effet.

La délégation a ensuite décrit les efforts déployés par le Gouvernement au niveau des districts pour combattre la malnutrition, ainsi que les initiatives prises pour promouvoir l’allaitement maternel. Elle a aussi fait état d’une extension du taux de couverture vaccinale des enfants depuis trois ans et a indiqué que le Gouvernement avait actuellement pour objectif d’étendre la vaccination contre la COVID-19 aux moins de 18 ans.

La loi interdit et sanctionne pénalement la vente de cigarettes et d’alcool aux mineurs, a également fait savoir la délégation, précisant que la police effectue régulièrement des contrôles dans les lieux publics. Des séances de sensibilisation sont organisées à l’école quant aux méfaits des produits stupéfiants et de l’alcool, a ajouté la délégation.

Répondant à d’autres questions des experts du Comité, la délégation a indiqué que Madagascar ne disposait pas encore de procédure d’identification des apatrides ni de base de données à ce sujet. Le Gouvernement a participé à des consultations régionales sur cette question qui ont abouti à la préparation d’un projet de loi visant notamment à interdire la discrimination, s’agissant de l’acquisition de la nationalité malgache, entre enfants nés de parents apatrides et enfants nés de parents malgaches

La délégation a par ailleurs fait part de la réglementation en cours des familles d’accueil, avec notamment la rédaction d’un manuel de procédure dans ce domaine.

Madagascar a noué un partenariat avec la Banque mondiale pour améliorer le taux d’enregistrement des naissances avec, notamment, l’attribution d’un identifiant unique à chaque personne, de la naissance à la mort, a souligné la délégation.

Madagascar n’a pas encore réfléchi à la possibilité de relever l’ âge de la responsabilité pénale, étant donné le grand nombre d’infractions commises par des enfants, y compris de moins de 13 ans, a indiqué la délégation. Dans l’examen des cas individuels, le critère pertinent est la faculté de discernement de l’enfant et les mineurs reconnus coupables bénéficient toujours de l’excuse atténuante de la minorité, a-t-elle précisé.

La délégation a d’autre part fait savoir que les autorités avaient lancé en 2004 un plan national sur quinze ans pour la lutte contre le travail des enfants. Ce plan est en cours d’évaluation finale et il doit laisser la place à un nouveau plan « de deuxième génération ». L’objectif de tout cela est de réduire l’incidence du travail des enfants à Madagascar, nombre d’entre eux étant toujours astreints aux pires formes de travail dans plusieurs secteurs, a souligné la délégation. Une étude a montré qu’en 2021, le travail touchait 16% des enfants âgés de 5 à 17 ans, a-t-elle précisé.

La délégation a en outre souligné qu’un recensement mené en 2014 avait permis d’identifier 23 500 enfants des rues à Tananarive. L’objectif était d’identifier les besoins de ces enfants pour préparer des actions de remédiation. Pour remédier à ce problème, a précisé la délégation, le Gouvernement a renforcé les actions de prévention et étendu les programmes de soutien économique et psychosocial pour familles précaires.

Remarques de conclusion

MME SUZANNE AHO ASSOUMA, membre du Comité, a estimé que Madagascar devrait se doter d’une vision propre et à long terme [de l’action en faveur des droits de l’enfant] et procéder à une révision et à une réévaluation de ses programmes à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant. « Beaucoup est fait, mais il reste encore d’énormes défis à relever pour que les droits des enfants malgaches soient réalisés », a souligné l’experte. Cela suppose un « budget conséquent pour chaque programme », de même qu’un renforcement des systèmes de protection, qui semblent un peu fragiles, a ajouté Mme Aho Assouma.

Madagascar devra aussi prendre des mesures pour prévenir les effets du changement climatique et des épidémies, le pays étant malheureusement exposé aux situations d’urgence – et surtout au problème de la faim, a conclu l’experte.

M. IMBIKI a remercié le Comité et ses membres pour leurs observations et leurs questions. L’échange enrichissant et constructif qui s’est noué autour de l’examen du rapport malgache incitera le Gouvernement à renforcer davantage ses efforts en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, et plus particulièrement des droits des enfants, a-t-il déclaré. Le Gouvernement malgache tiendra compte des observations et recommandations du Comité, a assuré le Ministre de la justice.

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