La République tchèque a adopté des stratégies couvrant tous les droits défendus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais des lacunes demeurent dans l’accès à certaines prestations sociales pour les étrangers

Nombre de réfugiés en République tchèque ne sont pas en mesure d'obtenir des documents attestant de leur emploi antérieur à l'étranger et, par conséquent, ne pourront pas bénéficier de prestations de retraite. De même, des dizaines de milliers d'étrangers originaires de pays non membres de l’Union européenne, et qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation au système d'assurance maladie publique, sont obligés de souscrire une assurance maladie privée. C’est notamment ce qu’ont relevé des experts du Comité des droits économiques, sociaux et culturels lors du dialogue qu’ils ont noué, hier et aujourd’hui, avec une délégation venue présenter le rapport soumis par la République tchèque au titre du Pacte.

Lors de ce dialogue, certains membres du Comité ont en outre relevé que le pays ne disposait pas de loi sur le logement social. D’autre part, a fait observer une experte, le projet de loi sur le mariage homosexuel soumis en 2016 a été retiré en 2021, tandis que les personnes LGBTI, ainsi que les enfants élevés par des couples de même sexe, sont confrontés aux préjugés et à la discrimination.

Les membres du Comité ont cependant salué le programme d'assistance aux réfugiés appliqué par la République tchèque, ainsi que sa politique très humaine envers les toxicomanes, politique visant la réduction des risques et des souffrances et qui a donné de très bons résultats. Une experte a fait observer que la République tchèque avait adopté des stratégies ou plans d’action couvrant tous les droits défendus par le Pacte.

Présentant le rapport de son pays, Mme Andrea Baršová, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités auprès du Gouvernement tchèque, a fait savoir que, conformément aux recommandations du Comité, son pays avait adopté plusieurs stratégies pour la mise en œuvre des droits du Pacte, notamment un cadre stratégique pour la politique de l'emploi, une stratégie d'inclusion sociale ainsi qu’une stratégie visant à moderniser l'éducation.

Par ailleurs, a mis en avant Mme Baršová, le Gouvernement s’est efforcé d’atténuer l’impact négatif des mesures strictes et restrictives qui ont été prises au début de la pandémie de COVID-19, notamment en introduisant l’enseignement à distance dans les écoles et en soutenant les employeurs et leurs employés. Des mesures pour soutenir les victimes de violences domestiques ont également été mises en place. Pour l’avenir, a dit Mme Baršová, des mesures concernant l’éducation, la numérisation, l’emploi et l’entrepreneuriat sont fixées dans le plan de relance.

Pendant le dialogue avec les experts, la délégation a fait savoir – notamment – que, le logement étant l’une des priorités du nouveau Gouvernement, les municipalités se verraient offrir de nouveaux moyens d’action et de financement pour mieux répondre aux besoins de la population. D’autre part, a-t-il été indiqué, la loi sur l’assurance maladie a été amendée en 2021 pour élargir le cercle des bénéficiaires : ont ainsi droit à l’assurance de santé publique, notamment, les personnes qui ont demandé une protection internationale.

Outre Mme Baršová, la délégation tchèque était composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères ; de la justice ; de l’intérieur ; de l’éducation, de la jeunesse et des sports ; du travail et des affaires sociales ; de la santé ; des finances ; de la culture ; du développement régional ; ainsi que de l’environnement.

Lundi 21 février, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Serbie.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du troisième rapport périodique de la République tchèque (E/C.12/CZE/3), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été préalablement soumise par le Comité.

Présentation

Le rapport tchèque a été présenté par MME ANDREA BARŠOVÁ, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités auprès du Gouvernement de la République tchèque, a d’abord évoqué plusieurs progrès survenus depuis la présentation du rapport en 2019, avant de revenir sur certaines des questions et des sujets soulevés dans la liste des questions.

Ainsi, conformément aux recommandations du Comité, a dit Mme Baršová, la République tchèque a adopté récemment des stratégies pour la mise en œuvre des droits du Pacte. En premier lieu, le Cadre stratégique pour la politique de l'emploi jusqu'en 2030 définit l'orientation de la politique de l'emploi pour les années 2020, reflétant des tendances cruciales que sont le vieillissement de la population et la quatrième révolution industrielle. Le Cadre fixe des objectifs pour créer une politique de l'emploi individualisée, adaptable et efficace.

Un autre document important, a poursuivi Mme Baršová, est la stratégie d'inclusion sociale 2021-2030, qui repose sur le respect des droits de l'homme, l'égalité des chances, la promotion de l'inclusion sociale pour tous, y compris les groupes marginalisés, et le renforcement de la cohésion sociale. La stratégie se concentre sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; elle défend des conditions de vie décentes, l'accès à l'emploi, aux services sociaux, au soutien familial, à l'éducation, au logement et aux soins de santé ; elle garantit l'ordre public et tient compte de la lutte contre le surendettement et la toxicomanie.

Le domaine des soins de santé est couvert par la stratégie Santé 2030, qui formule trois objectifs stratégiques : améliorer l'état de santé de la population, optimiser le système de soins et soutenir la science et la recherche. Quant au domaine de l'éducation, il est régi par la stratégie de politique éducative 2030+, qui vise à moderniser l'éducation pour faire face au monde dynamique du XXIème siècle. Mme Baršová a donné d’autres informations sur la politique culturelle de l'État et le développement de la recherche scientifique et de ses applications.

D’autres stratégies ciblent les groupes vulnérables et marginalisés, a poursuivi Mme Baršová, citant notamment la stratégie pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms 2021-2030, qui vise à renforcer l'égalité de traitement et l'égalité des chances des Roms, dans le respect de leur identité et en permettant leur participation et leur autonomisation civique ; la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2021-2030, prévoyant notamment des mesures pour concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale ; ou encore le cadre stratégique pour la préparation au vieillissement de la société 2021-2025.

Outre l’adoption de ces stratégies, Mme Baršová a évoqué l’augmentation constante, ces dernières années, du salaire minimum ainsi que des pensions et de certaines prestations sociales, telles que l'allocation parentale ou l'aide au logement, dans le sillage de la crise énergétique actuelle. D’autre part, l'extension du congé de paternité jusqu'à deux semaines permet une meilleure participation des pères à la garde des enfants, a-t-elle souligné. Quant aux lits en cage dans les hôpitaux psychiatriques, ils sont supprimés à partir de cette année, a-t-elle indiqué.

Par ailleurs, a fait savoir Mme Baršová, le Gouvernement tchèque s’est efforcé d'atténuer l’impact négatif des mesures strictes et restrictives qui ont été prises au début de la pandémie, notamment en introduisant l'enseignement à distance dans les écoles et en soutenant les employeurs et leurs employés ainsi que les propriétaires des commerces dont les locaux ont été fermés. Des mesures incitatives pour soutenir les victimes de violences domestiques ont également été mises en place.

Pour l'avenir, a conclu Mme Baršová, de vastes mesures de relance dans les domaines de l'éducation, de la numérisation, de l'emploi et de l'entrepreneuriat ou encore des soins de santé sont prévues dans le plan de relance national soutenu par des fonds européens.

Questions et observations des membres du Comité

M. PETERS SUNDAY OMOLOGBE EMUZE, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport tchèque, a remarqué que le Pacte faisait partie du droit tchèque en vertu de l'article 10 de la Constitution du pays et que ses dispositions prévalaient sur la législation nationale. Il a demandé si la République tchèque envisageait la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte qui instaure une procédure de plainte devant le Comité. M. Emuze a ensuite constaté que le Défenseur public des droits n’était pas en pleine conformité avec les Principes de Paris.

D’autre part, a poursuivi l’expert, les règles relatives au renversement de la charge de la preuve s'appliquent dans toutes les affaires de discrimination raciale ou ethnique et dans toutes les affaires de discrimination en matière d'emploi et de profession ; dans les autres cas, le renversement de la charge de la preuve ne s'applique pas. Aussi, s’est-il enquis des mesures prises pour garantir le même niveau de protection à toutes les victimes de discrimination.

Plusieurs questions du rapporteur ont porté sur la discrimination à l'égard des Roms, s’agissant notamment de l’impact de la stratégie d'intégration des Roms jusqu'en 2020, ainsi que sur la forte proportion de Roms résidant dans des localités socialement exclues, souvent dans des "hôtels résidentiels".

S’agissant des questions relatives à l’asile et aux réfugiés, l’expert a aussi salué le programme d'assistance aux réfugiés reconnus comme tels, ainsi que l'engagement du pays à poursuivre son « programme d'évacuation médicale ». Il a prié la République tchèque de garantir que la détention ne soit appliquée qu'en dernier ressort et de mettre fin à la détention de tous les enfants dans ce contexte. M. Emuze a ensuite voulu connaître les mesures prises pour garantir les droits des apatrides et des personnes menacées d'apatridie, de même que pour faciliter l'accès des apatrides à la citoyenneté.

D’autres questions du rapporteur ont porté sur le projet de loi soumis en 2018 pour autoriser le mariage entre personnes de même sexe et sur la proposition de « Stratégie gouvernementale sur l'égalité et l'élimination des obstacles à la vie digne des personnes LGBTI+ en République tchèque 2021-2026 ».

Enfin, au chapitre de l’égalité des droits des hommes et des femmes, la délégation a été priée de fournir des informations sur l’efficacité des mesures prises pour, notamment, assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision et éliminer l'écart de rémunération entre les sexes.

Une experte a observé que la République tchèque avait adopté plusieurs stratégies ou plans d’action couvrant pratiquement tous les droits défendus par le Pacte : elle a demandé si ces plans avaient été élaborés en consultation avec les personnes ou groupes concernés.

Une experte a voulu connaître, compte tenu des effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19, les mesures adoptées pour assurer la protection de l'emploi et du revenu des travailleurs. Un expert a demandé quelle était la position de la République tchèque sur le refus de l’Union européenne d’accepter des dérogations aux brevets sur certains produits médicaux pour faciliter l’accès aux vaccins par les pays les moins riches.

La délégation a été priée d’informer le Comité des effets des mesures prises pour réduire le chômage, en particulier pour les personnes handicapées, les femmes avec enfants, les personnes de plus de 50 ans, les jeunes roms et les jeunes migrants. Une experte a fait observer que l’on ne disposait pas d'estimation du nombre de personnes employées dans l'économie informelle : « on ne peut ignorer le fait que celles et ceux qui sont impliqués dans ce type de pratique de travail sont des êtres humains, sujets de droits et qui ont besoin de la protection de l’État », a dit l’experte

La même experte a salué l’augmentation du salaire minimum en 2021. Elle a constaté que 106 violations de la réglementation sur le salaire minimum avaient été détectées et 108 amendes ont été infligées : le Comité aimerait savoir si toutes les amendes ont été effectivement payées. L’experte a ensuite noté avec intérêt la mise en œuvre d'un manuel destiné aux autorités publiques sur la gestion du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

L’experte s’est faite l’écho de préoccupations quant à l'interdiction absolue, en République tchèque, du droit de grève pour les membres de la police, du service d'incendie et de secours ou encore de l'administration pénitentiaire, entre autres.

Concernant les conditions d'éligibilité au régime de retraite, a fait observer une experte, le Comité a appris que nombre de réfugiés ne sont pas en mesure d'obtenir des documents attestant de leur emploi antérieur à l'étranger et, par conséquent, ne pourront pas bénéficier de prestations de retraite.

La même experte a fait observer que le droit des personnes LGBTI de fonder une famille était très limité en République tchèque. En outre, a-t-elle observé, le projet de loi sur le mariage homosexuel a été soumis en 2016 puis retiré en 2021, tandis que les personnes LGBTI, ainsi que les enfants élevés par des couples de même sexe, sont confrontés aux préjugés et à la discrimination. Elle a aussi demandé si une stratégie était appliquée pour changer les stéréotypes sexistes qui sont à l’origine, entre autres, de la persistance des inégalités salariales entre les sexes.

Un expert a demandé quels étaient les critères de qualité de l'enseignement et s’ils s'appliquaient de la même manière aux établissements d'enseignement publics et privés. Il a aussi voulu savoir si la politique culturelle de l'État pour la période 2015-2020 avait été suivie d’une nouvelle politique dans le même domaine.

Il a par ailleurs été regretté que des dizaines de milliers d'étrangers originaires de pays non membres de l’Union européenne, et qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation au système d'assurance maladie publique, doivent souscrire une assurance maladie privée. Un membre du Comité a constaté que, dans la loi sur l'école, les enfants des États membres de l’Union européenne et ceux des pays tiers bénéficiaient de conditions d'apprentissage différentes – une distinction que l’expert a jugée contraire au droit international moderne relatif aux droits de l'enfant.

Un expert a salué la « politique très humaine » envers les toxicomanes appliquée par la République tchèque, qui vise la réduction des risques et des souffrances. Ce système a donné de très bons résultats, comme par exemple la prévalence très faible du VIH parmi les toxicomanes. Mais il n’existe pas de mécanisme de financement permanent de ces mesures, de sorte qu’il y a un risque qu’elles disparaissent, a souligné l’expert.

Réponses de la délégation

La délégation a confirmé que le Pacte était transposé dans la loi nationale – y compris dans la Charte des droits et libertés fondamentaux du pays – et que ses dispositions étaient invoquées dans des affaires concernant les droits économiques, sociaux et culturels. Ce fait est confirmé par la jurisprudence des tribunaux : le Pacte a été invoqué, par exemple, dans des affaires relatives au contrôle des loyers ou aux zones non couvertes par l’aide au logement. Ces zones ont été récemment supprimées, « ce qui est positif », a ajouté la délégation.

La décision sur la ratification du Protocole facultatif au Pacte a été repoussée à 2025, un délai que le pays mettra à profit pour analyser plus avant les aspects juridiques d’une telle décision, a fait savoir la délégation.

Une étude a été menée sur la forme qu’il conviendrait de donner à l’ institution nationale de droits de l’homme, a indiqué la délégation. La décision finale n’a pas été prise à cet égard : une décision est attendue de la part du Gouvernement dans un bref délai, a-t-elle fait savoir. Une réflexion a été lancée sur un élargissement des compétences en matière de droits de l’homme de l’actuel Médiateur, qui est déjà compétent pour des questions relatives à la torture ou à la protection des droits des personnes handicapées, par exemple.

« Le règlement concernant la charge de la preuve n’est pas encore tout à fait conforme à la lutte contre la discrimination en général », a par ailleurs déclaré la délégation. Le pays souhaite, dans un proche avenir, codifier plus avant les procédures civiles en matière de charge de la preuve, a-t-elle précisé.

La délégation a expliqué que le Gouvernement sortant avait refusé une stratégie exhaustive, qui avait été préparée sur la base de celle de l’Union européenne, concernant les droits des LGBTI, de sorte que le nouveau Gouvernement devra adopter une nouvelle stratégie dans ce domaine. De même, le projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe n’a pas été adopté par la Chambre : le Gouvernement n’a pas l’intention de déposer de projet de loi similaire, mais plusieurs initiatives sont en cours pour réformer le partenariat civil, a indiqué la délégation.

D’autre part, le Gouvernement a décidé de reporter les discussions sur la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Ces discussions devraient avoir lieu dans l’année à venir, a précisé la délégation.

La République tchèque se positionne comme l’Union européenne s’agissant de la levée des brevets sur certains produits médicaux, a fait savoir la délégation. L’accès aux vaccins est très important dans le cadre de la COVID-19 ; pour cette raison, la République tchèque appuie d’autres pays par le biais du dispositif COVAX de l’OMS, notamment.

La stratégie nationale sur la parité entre les sexes est alignée sur les initiatives européennes dans le même domaine, a-t-il en outre été précisé. La stratégie, qui a débuté l’an dernier, contient 400 mesures concrètes et s’étendra sur dix ans ; elle a été formulée en tenant compte des enseignements tirés de la précédente stratégie. Un de ses axes est la conciliation de la vie professionnelle et privée, « un investissement massif » dans les crèches étant prévu à cet égard.

Le pourcentage de femmes députées a augmenté de 25% aux dernières élections parlementaires, a en outre fait valoir la délégation.

Un nouveau mécanisme de compensation pour les victimes de stérilisation forcée est actif depuis cette année, a d’autre part souligné la délégation. Ce mécanisme peut octroyer un dédommagement de 300 000 couronnes tchèques aux victimes des violations subies entre 1966 et mars 2012 ; 115 demandes ont été reçues, a précisé la délégation.

La loi a été rédigée de la manière la plus ouverte possible s’agissant des indemnisations pour stérilisation forcée : les plaignantes n’ont pas besoin de fournir d’autres informations que la date et le lieu des faits. Le Gouvernement n’a pas l’intention pour le moment d’allonger le délai [qui doit être respecté] pour déposer plainte, a ensuite fait savoir la délégation.

La détention de personnes migrantes est une mesure de dernier recours autorisée par le droit international, a affirmé la délégation ; en République tchèque, les mesures alternatives sont largement utilisées et le taux de détention varie entre 10% et 16% ces dernières années. Le logement de mineurs non accompagnés ne peut se faire que dans une installation équipée pour accueillir les enfants, où ils sont suivis par des travailleurs sociaux. Quelque 98 mineurs non accompagnés arrivés d’Afghanistan ont été accueillis depuis 2019 ; mais nombre d’entre eux se sont révélés majeurs.

Sur 661 000 étrangers en République tchèque, environ un demi-millier seulement sont apatrides, a-t-il été précisé. Les apatrides identifiés reçoivent un permis spécial et peuvent bénéficier des prestations sociales sans discrimination. Après un an, les personnes concernées ont le droit de demander un permis de résidence permanent.

L’impact de la COVID-19, réel, a cependant été atténué par l’action gouvernementale, qui a eu pour priorité la sauvegarde de l’emploi, a souligné la délégation. L’État a notamment couvert en partie ou en totalité les salaires d’un million d’employés du secteur privé confrontés aux quarantaines ou aux fermetures d’entreprises, a-t-elle précisé.

L’ancienne stratégie d’intégration des Roms a obtenu des résultats mitigés, notamment en matière d’emploi, de sorte que la nouvelle stratégie qui a été lancée l’an dernier met notamment l’accent sur cet aspect, a indiqué la délégation.

Les autorités ne collectent pas de données spécifiques sur la place des Roms dans le marché de l’emploi : la réticence à obtenir des données qui [comme l’a suggéré un membre du Comité] pourraient être utiles pour orienter les politiques publiques s’explique par l’histoire, qui, des années 1930 à la période communiste, a montré comment les informations sur l’origine ethnique risquent d’être utilisées à mauvais escient, a expliqué la délégation.

S’agissant des questions relatives au travail, la délégation a d’abord indiqué que le taux de chômage moyen était faible en République tchèque – entre 2,1% et 3,5% – et que le pays manquait en fait de main-d’œuvre.

Le Gouvernement s’efforce de « formaliser l’emploi informel » : les informations statistiques manquent, mais les données émanant de l’Inspection du travail ne montrent pas de problème grave à cet égard, a dit la délégation. Le Gouvernement prévoit de rendre le système de permis de travail plus transparent, ce qui devrait rendre le travail informel moins attrayant, a-t-elle ajouté.

L’écart de salaire entre les sexes reste élevé (18%) mais a baissé de quelque trois points de pourcentage depuis 2015, a fait savoir la délégation. Pour remédier au faible taux d’emploi des femmes de 20 à 45 ans, le Gouvernement s’emploie, à titre prioritaire, à soutenir les emplois à temps partiel et à distance, de même que les services de garde, a-t-elle indiqué.

Quant au droit de grève, il est effectivement limité pour certains fonctionnaires, mais strictement dans le cadre prévu par l’article 4 du Pacte. Les grèves sont rares, le pays appliquant un système de conventions collectives et de dialogue social, a souligné la délégation.

Le logement ne fait pas partie du minimum vital, l’évolution des prix dans ce secteur étant traitée par un mécanisme différent, a expliqué la délégation. Le logement est l’une des priorités du nouveau Gouvernement, a-t-elle ajouté, avant d’indiquer que les municipalités se verraient offrir de nouveaux moyens d’action et de financement pour mieux répondre aux besoins de la population. Le logement social, et l’abordabilité des logements en général, font aussi partie des priorités, a insisté la délégation.

La loi sur l’assurance maladie a été amendée en 2021 pour élargir le cercle des bénéficiaires, a-t-il par ailleurs été expliqué. Les résidents permanents et les résidents employés ont droit à l’assurance de santé publique, comme d’autres groupes définis par la loi, notamment les personnes qui ont demandé une protection internationale et les ressortissants de pays ayant passé un accord bilatéral avec la Tchéquie.

Remarques de conclusion

M. EMUZE a remercié la délégation tchèque pour ce dialogue franc, ouvert et constructif. Il a salué l’adoption par la République tchèque de lois et stratégies destinées à répondre aux besoins des groupes défavorisés. Le rapporteur a ensuite attiré l’attention de l’État partie sur certaines difficultés, notamment en ce qui concerne la création d’une institution nationale de droits de l’homme, ainsi qu’en matière de discrimination envers les migrants, les Roms, les réfugiés et les personnes LGBTI, du point de vue de leur accès aux droits économiques, sociaux et culturels. Le rapporteur a aussi mis l’accent sur l’écart de salaires entres les hommes et les femmes. Il a d’autre part recommandé à la République tchèque de redoubler d’efforts pour remédier à la situation des personnes handicapées et des enfants placés dans des institutions.

MME BARŠOVÁ a déclaré que son pays avait enregistré des progrès dans certains domaines, tout en reconnaissant que des difficultés demeuraient dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par certains groupes vénérables, notamment les Roms, les personnes handicapées, les enfants migrants et les personnes LGBTI, ainsi que toutes les personnes confrontées à l’exclusion sociale. La pandémie de COVID-19 a aussi eu des répercussions sur les droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle souligné. Elle a assuré que la République tchèque s’efforcerait de trouver des moyens pour améliorer la situation lorsque nécessaire.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

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CESCR22.004F