Le Comité des droits des personnes handicapées ouvre les travaux de sa 32 ème session
Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert, ce matin, les travaux de sa trente-deuxième session, qui se tient au Palais des Nations jusqu’au 21 mars et durant laquelle il doit successivement examiner les rapports présentés, au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, par cinq pays – République dominicaine, Tuvalu, Viet Nam, Canada et Palaos – ainsi que par l’Union européenne.
Pendant cette session, le Comité organisera également, le 20 mars, une journée de débat général sur le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et publique, afin de l'aider à élaborer une observation générale sur l'article 29 de la Convention.
Ce matin, le Comité a adopté son ordre du jour et son programme de travail. Toute la documentation relative à la présente session est disponible sur la page web du site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée aux travaux de cette session.
De plus, six nouveaux membres du Comité ont prononcé la déclaration solennelle par laquelle ils se sont engagés à exercer leurs fonctions « en toute impartialité et en toute conscience » : M. Magino Corporán Lorenzo (République dominicaine) ; Mme Mara Cristina Gabrilli (Brésil) ; Mme Natalia Guala Beathyate (Uruguay) ; M. Christopher Nwanoro (Nigéria) ; Mme Inmaculada Placencia Porrero (Union européenne) ; et M. Hiroshi Tamon (Japon).
En début de séance, M. Andrea Ori, Chef de la Section des groupes cibles à la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a indiqué que les 192 ratifications de la Convention témoignaient de l'engagement de la communauté internationale en faveur d'un monde inclusif et accessible. Depuis la dernière session du Comité, a-t-il précisé, l'Érythrée a ratifié la Convention ; et l'Irlande a ratifié le Protocole facultatif s’y rapportant, ce qui porte à cent sept le nombre d'États parties à cet instrument complémentaire qui crée une procédure de plainte devant le Comité.
M. Ori a ensuite évoqué les événements les plus importants liés aux droits des personnes handicapées au niveau international depuis la précédente session du Comité, tenue en septembre 2024, ainsi que le travail du Haut-Commissariat en matière de soutien au renforcement des organes de traités.
La Présidente sortante du Comité, Mme Gertrude Oforiwa Fefoame, a pour sa part indiqué que le Comité élirait, en séance privée, les membres de son nouveau bureau. Dressant ensuite un bilan des activités menées depuis deux ans par les membres sortants, Mme Oforiwa Fefoame a précisé que sept pays avaient ratifié la Convention pendant cette période, portant à 192 le nombre de parties à la Convention. Le Comité a également encouragé la ratification du Protocole facultatif à la Convention, qui a été ratifié par trois autres pays au cours de l'exercice biennal, a mis en avant Mme Oforiwa Fofoame.
Ont également pris la parole ce matin Mme Sabina Bakyono Kanzie, Représentante permanente du Burkina Faso auprès des Nations Unies à Genève, Présidente du Comité d’assistance aux victimes [des mines antipersonnel] ; Mme Adriana Quiñones, Cheffe de la Section du renforcement des droits humains à ONU Femmes ; Mmes Michele Woods et Monica Halil Lövblad, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ; Mme Pamela Moraga, Directrice de l’Unité d’aide à l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions ; ainsi que des représentants de l’International Disability Alliance (IDA), de la Fédération mondiale des sourds, de Peace Inclusion Peace, de l’Universal Rights Group et de United for Global Mental Health.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport des Tuvalu.
Aperçu des déclarations
Déclarations d’ouverture
M. ANDREA ORI, Chef de la Section des groupes cibles à la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a d’abord indiqué que les 192 ratifications de la Convention témoignaient de l'engagement de la communauté internationale en faveur d'un monde inclusif et accessible. Depuis la dernière session du Comité, a-t-il précisé, l'Érythrée a ratifié la Convention ; et l'Irlande a ratifié le Protocole facultatif s’y rapportant, ce qui porte à cent sept le nombre d'États parties à cet instrument complémentaire qui crée une procédure de plainte devant le Comité.
S’agissant des événements les plus importants liés aux droits des personnes handicapées au niveau international intervenus depuis la précédente session du Comité (tenue en septembre 2024), M. Ori a mentionné l’adoption en septembre 2024 du Pacte pour l'avenir, du Pacte numérique mondial et de la Déclaration sur les générations futures, qui contiennent plusieurs engagements en faveur des personnes handicapées, en particulier la nécessité de saisir les opportunités offertes par les technologies nouvelles et émergentes pour autonomiser les personnes handicapées et promouvoir l'équité à leur égard, notamment en favorisant la disponibilité des technologies d'assistance.
De même, en décembre 2024, l'Assemblée générale a adopté la résolution 79/149, intitulée « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées », exhortant les États Membres, les agences des Nations Unies et les autres parties prenantes, en coopération avec les femmes et les filles handicapées, à concevoir et à appliquer des politiques et des programmes visant à faire respecter les droits des femmes et des filles handicapées.
Dans le même contexte, a fait savoir M. Ori, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a poursuivi ses travaux sur le thème des systèmes de soins et de soutien fondés sur les droits de l'homme, et a publié en janvier dernier un rapport sur les droits des personnes handicapées et les technologies et dispositifs numériques, y compris les technologies d'assistance.
M. Ori a rappelé que les 3 et 4 avril, à Berlin, le Sommet mondial sur le handicap réunirait des gouvernements, des agences multilatérales, le secteur privé, des universités, des organisations de la société civile, des organisations de personnes handicapées et des fondations autour du thème de la dynamisation des efforts mondiaux pour réaliser l'inclusion des personnes handicapées.
De plus, a indiqué M. Ori, au cours de la cinquante-huitième session du Conseil des droits de l'homme, qui se tient actuellement, la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Heba Hagrass, présentera son rapport intitulé « Trente ans de mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing : son potentiel pour les femmes et les filles handicapées ». Lors de sa précédente session, à l’automne 2024, le Conseil avait adopté une résolution par laquelle le Haut-Commissariat a été invité à continuer d’apporter aux États qui en font la demande une assistance technique et un soutien au renforcement des capacités afin d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes sur l'accessibilité, a ajouté M. Ori. Il a enfin évoqué le travail du Haut-Commissariat en matière de soutien au renforcement des organes de traités
MME GERTRUDE OFORIWA FEFOAME, Présidente sortante du Comité des droits des personnes handicapées, a d’abord indiqué que le Comité élirait, en séance privée, les membres de son nouveau bureau. Elle a ensuite dressé un bilan des activités menées depuis deux ans par les membres sortants. Elle a ainsi précisé que sept pays avaient ratifié la Convention pendant cette période, portant à 192 le nombre de parties à la Convention, qui est devenue le deuxième traité le plus ratifié parmi tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Comité a également encouragé la ratification du Protocole facultatif à la Convention, qui a été ratifié par trois autres pays au cours de l'exercice biennal, a ajouté Mme Oforiwa Fofoame.
La Présidente sortante a par ailleurs mentionné la rédaction entamée, également ces deux dernières années, de deux observations générales, l'une sur les situations de risque, y compris les urgences humanitaires, qui affectent la vie des personnes handicapées ; et l'autre sur le droit des personnes handicapées de participer à la vie politique et publique.
Mme Oforiwa Fefoame a enfin fait état de l’adoption d’une nouvelle méthodologie pour le dialogue avec les États parties, qui a permis d'avoir des discussions plus interactives au sujet de la mise en œuvre de la Convention ; ainsi que d’autres activités de promotion de la Convention ou concernant le renforcement des organes de traités en général.
Aperçu des autres déclarations
Dans leurs interventions, les orateurs invités ont – notamment – salué la préparation en cours, par le Comité, d’une observation générale sur l'article 29 de la Convention (concernant la participation à la vie politique et à la vie publique). Ils ont estimé impératif de faire en sorte que les personnes handicapées ne soient pas laissées de côté ni victimes de discrimination, en particulier pour ce qui est des personnes handicapées prises dans les conflits actuels.
A aussi été évoquée l’importance de créer des sociétés pleinement inclusives au sein desquelles les talents de toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, soient valorisés. D’aucuns ont également souligné l’importance de lutter contre la discrimination sexiste envers les femmes handicapées.
Des préoccupations ont en outre été exprimées s’agissant de l’absence potentielle d’interprétation en langue des signes durant les travaux de la présente session du Comité. A également été soulignée l’importance de veiller à ce que tous les membres du Comité puissent, grâce à des aménagements raisonnables, bénéficier de l'égalité de traitement et accéder à l'information pendant leur mandat.
Il a par ailleurs été rappelé que 164 États ont ratifié la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (Convention d’Ottawa, 1997) – instrument qui oblige les États à porter assistance aux survivants, personnes affectées et victimes des mines, dont la plupart sont handicapés. Les États parties à cette Convention d’Ottawa s’engagent en particulier à faire en sorte que les victimes des mines puissent participer à la vie sociale sur un pied d’égalité et sans discrimination, a-t-il été souligné. La collaboration entre le Comité et le secrétariat de la Convention d’Ottawa est très importante, a-t-il été relevé. Le Comité a été invité à tenir compte de la situation des victimes des mines dans ses dialogues avec les États concernés.
A d’autre part été mentionnée la Convention sur les armes à sous-munitions (2008) – « petite sœur » de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel – dont les dispositions ont force contraignante et qui tient compte, elle aussi, des besoins des victimes, que ce soit de mines ou d’armes à sous-munitions. Ainsi, les victimes handicapées doivent-elles bénéficier de mesures de soutien médical et psychologique de même que de mesures pour leur réinsertion, a-t-il été rappelé. La Convention sur les armes à sous-munitions insiste sur l’importance d’adopter, à cet égard, l’approche fondée sur les droits défendue par la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Plusieurs interventions ont par ailleurs porté sur la situation des personnes se trouvant dans des hôpitaux psychiatriques ou dans d'autres institutions sociales, dans des prisons, des centres de réadaptation, des « camps de prière », voire des services de soutien résidentiels et communautaires. Un intervenant a insisté sur le fait que, selon un rapport de Human Rights Watch, dans soixante pays sur cent, les personnes souffrant de handicaps psychosociaux sont encore enchaînées. Le Comité a été appelé à demander aux États de renforcer les soins de santé mentale et les services sociaux primaires, secondaires et communautaires, dans le respect des droits humains des personnes handicapées.
Enfin, les États qui ne l’ont pas encore fait ont été appelés à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce Traité a été adopté au Maroc en 2013 et, à ce jour, 125 pays y ont adhéré, la Colombie ayant déposé son instrument de ratification la semaine dernière, a-t-il été indiqué.
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CRPD25.001F