Le Conseil des droits de l’homme adopte quatorze textes : il renouvelle quatre mandats portant sur le Soudan du Sud, sur le droit à un environnement propre, sur le droit à la vie privée et sur les droits culturels
Le Conseil des droits de l’homme a adopté, cet après-midi, treize résolutions et une décision. Trois de ces quatorze textes ont fait l’objet d’un vote, à savoir les trois résolutions relatives au Soudan du Sud, aux effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, et aux effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.
Durant la séance de cet après-midi, le Conseil a notamment décidé, par 21 voix pour, 8 voix contre et 18 abstentions, de proroger pour une nouvelle période d’un an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud. Tout en remerciant le Gouvernement sud-soudanais pour avoir facilité la visite des membres de ladite Commission dans le pays en février 2024, le Conseil constate avec regret que de nombreux éléments de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud restent en grande partie non appliqués.
Le Conseil a également décidé de renouveler pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur [selon la requalification du titre du mandat] le droit humain à un environnement propre, sain et durable, et de prolonger pour une durée de trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée et de Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels.
Par 31 voix pour, 12 voix contre et 4 abstentions, le Conseil a adopté une résolution par laquelle il demande notamment aux États, aux institutions financières internationales et aux créanciers privés de participer au programme renforcé d’allégement de la dette et de l’appliquer sans plus tarder, et aux pays industrialisés d’accepter d’annuler l’ensemble de la dette publique bilatérale des pays visés par le programme en contrepartie d’engagements vérifiables de la part de ces pays en matière de réduction de la pauvreté. Dans ce texte, le Conseil prie en outre le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’accorder une attention plus soutenue aux répercussions que les mesures découlant de la dette extérieure ont sur les droits de l’homme.
C’est en outre par 32 voix pour, 14 voix contre et une abstention que le Conseil a adopté une résolution engageant vivement tous les États à s’abstenir d’imposer des mesures coercitives unilatérales, et à lever les mesures de ce type. Dans ce texte, le Conseil prie la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs de ces mesures sur l’exercice des droits de l’homme de continuer à répertorier et à proposer des mesures concrètes pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales qui entravent l’exercice des droits de l’homme de ceux qui en sont les victimes et de se focaliser sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l’application du principe de responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes dans le prochain rapport qu’elle lui présentera à sa session de septembre prochain.
Dans une autre résolution adoptée cet après-midi, le Conseil a prié le Comité consultatif [du Conseil des droits de l’homme] de mener une étude sur les effets négatifs de la désinformation sur l’exercice et la réalisation des droits de l’homme, et de lui présenter un rapport sur le sujet à sa soixante et unième session [mars 2026]. Il a en outre prié le Haut-Commissariat d’organiser, avant sa cinquante-neuvième session [juin 2025], un atelier d’experts afin d’examiner les méthodes utilisées pour diffuser la désinformation et de promouvoir des outils et des approches permettant de contrer celle-ci tout en protégeant et en renforçant les normes relatives aux droits de l’homme. Par cette résolution, le Conseil demande à tous les États de s’abstenir de mener ou de parrainer des campagnes de désinformation au niveau national ou transnational à des fins politiques ou autres, et les engage à condamner de tels actes.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution sur la prévention du génocide dans laquelle il se déclare préoccupé par la propagation de la désinformation et de la mésinformation qui peuvent être conçues et exploitées de manière à tromper, à propager le racisme, l’intolérance, la xénophobie, les stéréotypes négatifs et la stigmatisation, et à violer les droits de l’homme. Par ce texte, le Conseil a décidé de convoquer, à sa cinquante-huitième session, une réunion-débat sur l’alerte rapide et la prévention des génocides, et a prié le Secrétaire général d’établir un rapport de suivi mettant particulièrement l’accent sur l’alerte rapide et la prévention du génocide.
Par une autre résolution, le Conseil a décidé d’organiser, à sa cinquante-huitième session [mars 2025], une réunion-débat sur la réalisation des droits au travail et à la sécurité sociale dans le secteur non structuré de l’économie, et a demandé au Haut-Commissariat d’établir un rapport analytique sur ce même thème.
Aux termes d’une autre résolution, le Conseil a décidé que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra lors de sa cinquante-huitième session et portera sur les technologies et outils numériques, y compris les technologies d’assistance. Il a également décidé de tenir, lors de sa soixante et unième session, un débat qui portera sur les infrastructures inclusives, y compris en matière de transport et de logement. Dans cette résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat de consacrer successivement ses deux prochaines études annuelles à chacun des deux thèmes des débats susmentionnés. Il prie par ailleurs le Secrétaire général de lui soumettre à sa cinquante-neuvième session une étude définissant les procédures administratives et le budget nécessaires pour rendre toutes ses résolutions accessibles, y compris dans un langage facile à comprendre.
Le Conseil a d’autre part adopté au cours de cette séance une résolution dans laquelle il engage le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation à continuer de tenir compte des liens entre les droits de l’homme, d’une part, et les enjeux de politique commerciale, l’agriculture, la petite pêche et la pêche artisanale, les systèmes alimentaires et la gouvernance mondiale, d’autre part, et à coopérer avec les organisations internationales compétentes pour faire en sorte que le régime du commerce international et l’architecture économique mondiale soient orientés vers le respect, la protection et la réalisation du droit à l’alimentation.
Ont également été adoptées cet après-midi une résolution sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard et une résolution sur les mesures nationales efficaces d’ordre législatif, administratif, judiciaire et autre visant à empêcher que des actes de torture soient commis.
Le Conseil a par ailleurs adopté une décision par laquelle il a décidé de reporter l’exécution des activités qu’il a prescrites qui ne pourront pas être menées par le Haut-Commissariat et de les reprogrammer comme indiqué dans un calendrier annexé à ladite décision.
Au cours de la séance, de nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes examinés.
Le Conseil continuera demain matin, à compter de 9h30, de se prononcer sur les projets de textes dont il reste saisi pour cette cinquante-cinquième session.
ADOPTION DE TEXTES
Questions d’organisation et de procédure
Aux termes d’une décision du Président intitulée « Report de l’exécution de certaines activités prescrites par le Conseil des droits de l’homme » (projet A/HRC/55/L.27 tel que modifié par oral), adoptée sans vote, le Conseil décide de « reporter l’exécution des activités prescrites par le Conseil des droits de l’hommequi ne pourront pas être menées par le Haut-Commissariat et de les reprogrammer comme indiqué dans le calendrier annexé à la présente décision ».
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Aux termes d’une résolution intitulée « Faire progresser les droits de l’homme au Soudan du Sud » (projet A/HRC/55/L.20/Rev.1 tel que modifié par oral), adoptée par 21 voix pour, 8 voix contre et 18 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période d’un an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, et prie la Commission de lui soumettre à sa cinquante-huitième session [mars 2025] un rapport écrit complet.
Par cette résolution, le Conseil salue et remercie le Gouvernement sud-soudanais pour avoir facilité la visite des membres de la Commission des droits de l’homme au Soudan du Sud dans le pays en février 2024, leur permettant de tenir des réunions avec une série d’acteurs, y compris des victimes et des témoins dans divers endroits, et salue la tenue de réunions entre les commissaires et des hauts représentants de l’État, y compris le Président du Soudan du Sud.
Le Conseil constate avec regret que de nombreux éléments de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (…) restent en grande partie non appliqués, et demande au Gouvernement sud-soudanais de faire la preuve de sa volonté politique d’accomplir rapidement des progrès tangibles à cet égard. Le Conseil souligne qu’il est primordial de garantir les droits à la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, et à la liberté de réunion pacifique et d’association au Soudan du Sud.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (21) : Allemagne, Albanie, Argentine, Belgique, Bulgarie, Chili, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Honduras, Japon, Kirghizistan, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Paraguay, République dominicaine et Roumanie.
Les États suivants ont voté contre (8) : Algérie, Burundi, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Érythrée, Somalie et Soudan
Les États suivants se sont abstenus (18) : Afrique du Sud, Bangladesh, Bénin, Brésil, Cameroun, Émirats arabes unis, Gambie, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Koweït, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Qatar et Viet Nam.
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Aux termes d’une résolution intitulée « Mandat de Rapporteur spécial sur le droit humain à un environnement propre, sain et durable » (A/HRC/55/L.1/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil se félicite des travaux que le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable a menés dans le cadre de son mandat, et décide de renouveler pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial en tant que Rapporteur spécial sur le droit humain à un environnement propre, sain et durable.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/55/L.2), adoptée sans vote, le Conseil – constatant que les technologies (…) qui sont développées dans les domaines de la surveillance, de l’intelligence artificielle, de la prise de décisions automatisée, de l’apprentissage automatique, du profilage, du suivi et de la biométrie, notamment la reconnaissance faciale, sans garanties appropriées, ont des incidences croissantes sur l’exercice du droit à la vie privée et des autres droits de l’homme – décide de prolonger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée .
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/55/L.3), adoptée sans vote, le Conseil engage le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation à continuer de tenir compte des liens entre les droits de l’homme, d’une part, et les enjeux de politique commerciale, l’agriculture, la petite pêche et la pêche artisanale, les systèmes alimentaires et la gouvernance mondiale, d’autre part, et à coopérer avec les organisations internationales compétentes pour faire en sorte que le régime du commerce international et l’architecture économique mondiale soient orientés vers le respect, la protection et la réalisation du droit à l’alimentation.
Le Conseil réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, et que son élimination exige l’adoption d’urgence de mesures nationales, régionales et internationales. Il souligne que (…) les membres de la communauté internationale devraient (…) coopérer en vue d’appuyer les efforts faits aux niveaux national et régional, en fournissant l’assistance nécessaire pour accroître la production alimentaire et améliorer l’accès à la nourriture. Le Conseil insiste sur le fait que tous les États devraient tout mettre en œuvre pour que leurs actions internationales de nature politique et économique, notamment les accords commerciaux internationaux, les mesures tarifaires et les mesures non tarifaires, n’aient pas de répercussions néfastes sur le droit à l’alimentation dans d’autres pays.
Par une autre résolution (A/HRC/55/L.4), le Conseil – rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (…), et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes – décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels pour une période de trois ans.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/55/L.5), adoptée par 31 voix pour, 12 voix contre et 4 abstentions, le Conseil invite l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels à accorder (…) l’attention voulue à l’incidence de toutes les obligations financières internationales sur les groupes vivant en deçà du seuil de pauvreté, notamment les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les migrants et les personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques souffrant des inégalités socioéconomiques et de la discrimination.
Par cette résolution, le Conseil demande (…) aux États, aux institutions financières internationales et aux créanciers privés de participer au programme renforcé d’allégement de la dette et de l’appliquer sans plus tarder, et aux pays industrialisés d’accepter d’annuler l’ensemble de la dette publique bilatérale des pays visés par le programme en contrepartie d’engagements vérifiables de la part de ces pays en matière de réduction de la pauvreté.
Le Conseil prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’accorder une attention plus soutenue (…) aux répercussions que les mesures découlant de la dette extérieure ont sur les droits de l’homme, et de mettre en place des stratégies d’analyse et d’action globales dans le cadre des réformes de l’architecture financière internationale.
In favour (31) : Algeria, Bangladesh, Benin, Brazil, Burundi, Cameroon, Chile, China, Costa Rica, Cote d’Ivoire, Cuba, Dominican Republic, Eritrea, Gambia, Ghana, Honduras, India, Indonesia, Kazakhstan, Kuwait, Kyrgyzstan, Malawi, Malaysia, Maldives, Paraguay, Qatar, Somalia, South Africa, Sudan, United Arab Emirates and Viet Nam.
Against (12): Albania, Bulgaria, Finland, France, Georgia, Germany, Japan, Lithuania, Montenegro, Netherlands, Romania and United States.
Abstentions (4) : Argentina, Belgium, Luxembourg and Morocco.
Aux termes d’une résolution portant sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme (A/HRC/55/L.7), adoptée par 32 voix pour, 14 voix contre et une abstention, le Conseil engage vivement tous les États à s’abstenir d’imposer des mesures coercitives unilatérales, et à lever les mesures de ce type, qui sont contraires à la Charte et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États à tous égards, et rappelle que ces mesures empêchent la pleine réalisation du développement économique et social des nations et entravent la pleine réalisation des droits de l’homme.
Le Conseil prie la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer à répertorier et à proposer des mesures concrètes pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales qui entravent l’exercice des droits de l’homme de ceux qui en sont les victimes (…) et de se focaliser sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l’application du principe de responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes dans le prochain rapport qu’elle lui présentera, à sa cinquante-septième session [septembre 2024].
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (32) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bénin, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gambie, Ghana, Honduras, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Koweït, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Paraguay, Qatar, République Dominicaine, Somalie, Soudan et Viet Nam.
Les États suivants ont voté contre (14) : Allemagne, Albanie, Belgique, Bulgarie, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas et Roumanie.
Les États suivants se sont abstenus (1) : Argentine.
Aux termes d’une résolution intitulée « Dispositifs de soutien garantissant l’inclusion des personnes handicapées dans la société » (A/HRC/55/L.8/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra lors de sa cinquante-huitième session [mars 2025] et portera sur les technologies et outils numériques, y compris les technologies d’assistance. Le Conseil décide de tenir, lors de sa soixante et unième session, un débat (…) qui portera sur les infrastructures inclusives, y compris en matière de transport et de logement.
Le Conseil prie le Haut-Commissariat de lui présenter un rapport sur l’application de la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap dans le cadre de ses programmes et activités, et de consacrer sa prochaine étude annuelle à la question des droits des personnes handicapées et des technologies et outils numériques, y compris les technologies d’assistance, et l’étude suivante aux infrastructures inclusives, y compris en matière de transport et de logement.
Le Conseil prie d’autre part le Secrétaire général d’établir et de lui soumettre, à sa cinquante-neuvième session, une étude définissant les procédures administratives et le budget nécessaires pour rendre toutes ses résolutions accessibles, y compris dans un langage facile à comprendre, en tant que ressources et outils d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Aux termes d’une résolution sur « Le droit au travail » (A/HRC/55/L.10), adoptée sans vote, le Conseil décide d’organiser, à sa cinquante-huitième session [mars 2025], une réunion-débat sur la réalisation des droits au travail et à la sécurité sociale dans le secteur non structuré, dans le contexte d’économies durables et inclusives, en mettant l’accent sur l’importance de la coopération et des partenariats internationaux. Il demande en outre au Haut-Commissariat d’établir un rapport analytique sur la réalisation des droits au travail et à la sécurité sociale dans le secteur non structuré de l’économie, en s’appuyant sur les discussions qui auront eu lieu dans le cadre de la réunion-débat, et de lui soumettre ce rapport à sa soixantième session.
Dans cette résolution, le Conseil demande aux États d’assurer la protection effective du droit à la liberté d’association avec d’autres, y compris le droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix. Il engage les États à prendre toutes les mesures appropriées en vue d’interdire la discrimination dans tout ce qui a trait à l’accès à l’emploi et aux possibilités d’emploi, y compris pour ce qui est de l’égalité des conditions de rémunération, d’embauche et d’avancement professionnel, et à prêter une attention particulière aux femmes qui font face à des formes multiples et croisées d’inégalité et de discrimination.
Aux termes d’une résolution traitant du rôle des États dans la lutte contre les effets négatifs de la désinformation sur l’exercice et la réalisation des droits de l’homme (A/HRC/55/L.11), adoptée sans vote, le Conseil prie le Comité consultatif de mener une étude sur les effets négatifs de la désinformation sur l’exercice et la réalisation des droits de l’homme, d’établir un rapport sur le sujet et de le lui présenter à sa soixante et unième session [mars 2026] ; et prie le Haut-Commissariat (…) d’organiser, avant sa cinquante-neuvième session, un atelier d’experts (…) afin d’examiner les méthodes utilisées pour diffuser la désinformation et de promouvoir des outils et des approches permettant de contrer celle-ci tout en protégeant et en renforçant les normes relatives aux droits de l’homme.
Par cette résolution, le Conseil demande à tous les États de s’abstenir de mener ou de parrainer des campagnes de désinformation au niveau national ou transnational à des fins politiques ou autres, et les engage à condamner de tels actes. Il exhorte les États, la société civile, les professionnels du secteur, les organisations internationales, les médias et les autres parties prenantes à prendre conscience des risques aggravés que la désinformation pourrait faire peser sur les processus électoraux et autres processus démocratiques, et à travailler de manière intersectorielle à l’élaboration de stratégies concrètes, notamment par l’éducation aux médias et à l’information, afin d’atténuer les risques tout en garantissant le plein exercice des droits de l’homme et des libertés.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/55/L.12), adoptée sans vote, le Conseil se félicite du travail accompli par le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard , et prend note de ses rapports, dont les plus récents, qui portent sur l’accessibilité économique et la réinstallation. Il invite les États et les autres parties prenantes à contribuer aux lignes directrices sur la réinstallation que le Rapporteur spécial élaborera.
Dans cette résolution, le Conseil demande aux États de tenir dûment compte du droit fondamental à un logement convenable dans la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et très expressément d’adopter, en consultation avec les parties concernées (…), des stratégies intersectorielles incluant les personnes handicapées qui sont propices au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains de chacun.
Aux termes d’une résolution intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : mesures nationales efficaces d’ordre législatif, administratif, judiciaire et autre visant à empêcher que des actes de torture soient commis » (A/HRC/55/L.15), adoptée sans vote, le Conseil demande aux États d’adopter et d’appliquer des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et les autres lieux où des personnes sont privées de liberté ou peuvent l’être (…), notamment de mettre en place des garanties juridiques et procédurales, et de faire en sorte que les autorités judiciaires ou disciplinaires compétentes (…) soient réellement en mesure d’assurer le respect de ces garanties.
Le Conseil insiste en particulier sur le fait que tous les actes de torture doivent être érigés en infractions dans le droit pénal interne et rendus passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité. Il demande aux États d’affirmer publiquement l’interdiction absolue de la torture et d’interdire, dans leur droit interne, les actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et les engage vivement à devenir parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Protocole facultatif s’y rapportant.
Aux termes d’une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/55/L.16), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme la responsabilité qu’a chaque État de protéger sa population contre le génocide, ce qui entraîne l’obligation de prévenir un tel crime, ainsi que l’incitation à le commettre, par les moyens nécessaires et appropriés. Il demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention [pour la prévention et la répression du crime de génocide] ou d’y adhérer à titre prioritaire.
Le Conseil se déclare en outre préoccupé par la propagation de la désinformation et de la mésinformation, notamment sur les plates-formes de réseaux sociaux, qui peuvent être conçues et exploitées de manière à tromper, à propager le racisme, l’intolérance, la xénophobie, les stéréotypes négatifs et la stigmatisation, et à violer les droits de l’homme. Il exhorte les États à préserver les archives, récits oraux et autres formes de preuve du génocide et des violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, afin de faciliter (…) la conduite d’enquêtes sur ces violations, et de permettre aux victimes de se prévaloir d’un recours utile.
Le Conseil décide de convoquer, à sa cinquante-huitième session, une réunion-débat sur l’alerte rapide et la prévention des génocides. Il prie le Secrétaire général d’établir un rapport de suivi (…) mettant particulièrement l’accent sur l’alerte rapide et la prévention du génocide, et de lui soumettre ce rapport à sa soixante-deuxième session, ainsi que d’établir une liste des points de contact et des réseaux pour la prévention du génocide. Le Conseil invite la Conseillère spéciale pour la prévention du génocide à dialoguer avec lui, à sa cinquante-neuvième session, au sujet des progrès accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
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