Le Conseil des droits de l’homme a clos les travaux de sa cinquante et uniéme session au terme de laquelle il a adopté trente-neuf résolutions, une décision et une déclaration du Président et nommé des titulaires de mandat

Le Conseil des droits de l’homme a clos aujourd’hui les travaux de sa cinquante et unième session, qui se tenait depuis le 12 septembre dernier au Palais des Nations à Genève et à l’issue de laquelle il a adopté trente-neuf résolutions, dont onze à l’issue d’un vote, ainsi qu’une décision et une déclaration du Président. Le Conseil a en outre nommé quatre nouveaux titulaires de mandat et neuf membres du Comité consultatif.

Durant cette session, le Conseil a par ailleurs rejeté par vote un projet de décision intitulé « Débat sur la situation des droits de l’homme dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (Chine) ».

Compte rendu des résolutions adoptées

Un seul nouveau mandat a été créé, il s’agit de celui de rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Fédération de Russie, auquel il a été demandé de surveiller la situation des droits de l’homme dans ce pays, de recueillir, d’examiner et d’évaluer les informations pertinentes provenant de toutes les parties prenantes, y compris la société civile russe, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, de formuler des recommandations et de lui présenter un rapport complet au Conseil à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023] et à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-huitième session.

Au cours de cette session, le Conseil a décidé de renouveler pour un an les mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan ; de la Commission internationale d’experts des droits de l’homme sur l’Éthiopie ; de l’Équipe d’experts internationaux en République démocratique du Congo ; du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi ; de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine ; et d’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie. Le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela a été prorogé pour une période de deux ans.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne dans laquelle il se déclare gravement préoccupé par la récente augmentation de la violence et par le nombre de civils qui sont tués ou blessés, et déplore que la crise humanitaire en Syrie atteigne son paroxysme, alors que 14,6 millions de Syriens ont actuellement besoin d’une aide humanitaire. Dans ce texte, le Conseil exige que la Syrie accorde au Haut-Commissariat et à la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.

Le Conseil a en outre adopté une résolution dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par les graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises au Yémen par toutes les parties au conflit et demande aux houthistes de lever le siège qu’ils imposent à la ville de Taëz et à toutes les parties d’appliquer immédiatement l’Accord de Stockholm.

A par ailleurs été adoptée une résolution dans laquelle le Conseil prie le Haut-Commissariat de redoubler d’efforts pour surveiller la situation des droits de l’homme à Sri Lanka et en rendre compte, y compris s’agissant des progrès faits en matière de réconciliation et d’établissement des responsabilités et des répercussions de la crise économique et de la corruption sur les droits de l’homme.

S’agissant de l’Afghanistan, le Conseil a prié le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans ce pays et le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles d’établir un rapport sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan et de le lui présenter à sa cinquante-troisième session [juin 2023]. Le Conseil a par ailleurs demandé aux Taliban de revenir sur les politiques et les pratiques actuelles qui restreignent les droits humains de la population en Afghanistan, notamment celles qui restreignent indûment les droits humains et les libertés fondamentales des femmes et des filles, ainsi que celles qui sont discriminatoires à l’égard des personnes appartenant à des groupes ethniques ou religieux minoritaires, notamment les Hazara.

En ce qui concerne l’Éthiopie, le Conseil a condamné avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés que toutes les parties ont commises dans le nord de l’Éthiopie depuis le début du conflit, et a exhorté ces dernières à tenir compte des appels répétés à mettre immédiatement fin aux hostilités.

En ce qui concerne le Venezuela, le Conseil a condamné fermement toutes les violations du droit international des droits de l’homme au Venezuela, dont certaines, selon la mission internationale indépendante, pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité, et a demandé aux partis du pays de prendre rapidement part à un processus qui permette la tenue d’élections présidentielle et parlementaires libres et régulières, ou de soutenir un tel processus.

S’agissant de la République démocratique du Congo, le Conseil a condamné toutes les violations des droits de l’homme commises ainsi que l’exploitation illicite des ressources naturelles, en particulier dans les régions touchées par les conflits armés et intercommunautaires dans l’est de la République démocratique du Congo.

Pour ce qui est du Burundi, le Conseil a condamné l’impunité généralisée pour toutes les violations des droits de l’homme et a demandé instamment au Gouvernement burundais de faire en sorte que tous les auteurs de tels faits aient à répondre de leurs actes, et de veiller à ce que les victimes puissent demander justice et obtenir réparation.

S’agissant de la République centrafricaine, le Conseil a décidé d’organiser, à sa prochaine session, un dialogue de haut niveau qui lui permettra d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain en mettant tout particulièrement l’accent sur la situation des enfants. Il a déploré que des enfants continuent d’être utilisés par les groupes armés comme combattants, boucliers humains, domestiques ou esclaves sexuels, ainsi que l’augmentation du nombre d’enlèvements d’enfants.

En ce qui concerne la Somalie, le Conseil s’est déclaré préoccupé par les informations selon lesquelles des violations des droits de l’homme sont commises en Somalie, notamment par tous les acteurs armés. Il a demandé au Gouvernement fédéral, aux autorités des États membres de la fédération et aux principaux acteurs politiques d’agir avec l’appui de la communauté internationale pour progresser de toute urgence vers la finalisation d’une nouvelle constitution au moyen d’un dialogue inclusif.

Au cours de cette session, le Conseil a par ailleurs décidé de proroger pour une période de trois ans les mandats de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme ; du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences ; de Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones ; du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement ; de rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; du Groupe de travail sur la question de l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ; et du rapporteur spécial sur le droit au développement.

Le Conseil a d’autre part prié le président-rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement de soumettre un deuxième projet de convention révisé au Groupe de travail à sa vingt-quatrième session à des fins de négociation intergouvernementale et, à l’issue de ce processus, de soumettre au Conseil la version définitive du projet de convention sur le droit au développement.

Le Conseil a en outre décidé que le Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ferait office de mécanisme consultatif pour le Conseil et l’Assemblée générale sur la mise en œuvre des deux documents de Durban, et s’emploierait à inciter les décideurs, à l’échelle mondiale, à mener une action concrète. Il lui a demandé réaliser une étude complète sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, en mettant l’accent sur les domaines qui présentent des difficultés particulières.

Le Conseil a d’autre part adopté une résolution dans laquelle il a réaffirmé que chacun a droit à ce que règne un ordre international démocratique et équitable qui favorise la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous, et a rappelé que la démocratie est une valeur universelle fondée sur la volonté librement exprimée des peuples de définir leur propre système politique, économique, social et culturel ainsi que sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence.

A par ailleurs été adoptée une résolution dans laquelle le Conseil a demandé aux États de prendre les mesures qui s’imposent pour faire face aux menaces nouvelles et émergentes découlant de la multiplication des attentats terroristes motivés par la xénophobie, le racisme et d’autres formes d’intolérance, ou commis au nom d’une religion ou conviction.

Après avoir adopté une déclaration du Président dans laquelle il prend note des derniers rapports en date du Comité consultatif et constate que ce dernier a formulé quatre propositions de recherche, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il prie son Comité consultatif d’élaborer une étude sur les conséquences, les apports potentiels et les enjeux des neurotechnologies pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme. Soulignant par ailleurs qu’il est impératif qu’un être humain reste central dans le cadre de l’emploi de la force, le Conseil a demandé à son Comité consultatif de réaliser une étude sur les incidences sur les droits de l’homme des technologies nouvelles et émergentes dans le domaine militaire.

Le Conseil a par ailleurs prié le Haut-Commissariat ou le Haut-Commissaire d’organiser ou de tenir : avant sa cinquante-quatrième session [septembre 2023], un séminaire d’experts d’une journée sur les menaces juridiques et économiques qui pèsent sur la sécurité des journalistes, et une réunion-débat d’une journée entière qui portera sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme ; avant sa cinquante-quatrième session, une réunion d’experts consacrée au renforcement des capacités des administrations locales et à l’intégration des droits de l’homme dans toutes leurs activités ; un séminaire intersessions d’une journée en 2023 et un autre d’une journée en 2024 afin d’examiner plus avant les données d’expérience et les bonnes pratiques partagées lors des cinq consultations régionales en ligne consacrées à la mise en place et au perfectionnement de mécanismes nationaux de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi ; et pendant la période intersessions un atelier d’une demi-journée sur les bonnes pratiques et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du droit à l’objection de conscience au service militaire.

Le Conseil a d’autre part prié le Haut-Commissariat ou le Haut-Commissaire d’élaborer des études ou rapports sur les difficultés et les obstacles qui entravent la pleine réalisation et le plein exercice des droits de l’homme du peuple marshallais et qui découlent de l’héritage du nucléaire ; le rôle de l’état de droit et du principe de responsabilité aux niveaux national et international dans la prévention des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits ; sur les solutions à adopter pour promouvoir l’éducation numérique des jeunes et assurer leur protection contre les menaces en ligne ; sur les enseignements tirés et les bonnes pratiques en matière de justice transitionnelle dans le contexte du maintien de la paix et du développement durable ; et sur les progrès réalisés dans l’application de la stratégie de communication globale sur deux ans comprenant un programme de communication visant à sensibiliser et à mobiliser l’opinion publique mondiale en faveur de l’égalité raciale.

Le Conseil a aussi décidé de tenir, avant sa cinquante-troisième session [juin 2023], une réunion intersessions d’une demi-journée sur le thème « Coopération technique et renforcement des capacités au Conseil des droits de l’homme : tirer les leçons du passé pour mieux faire à l’avenir » et a prié le Haut-Commissaire de lui présenter un rapport à sa cinquante-troisième session, dans lequel il recommandera la marche à suivre pour améliorer la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, en tenant compte des résultats des discussions tenues durant la réunion intersessions.

Le Conseil a en outre décidé d’organiser, à sa cinquante-quatrième session, une réunion-débat sur le cyberharcèlement des enfants et a prié le Haut-Commissariat d’établir un rapport écrit, sous une forme accessible et facile à lire et à comprendre, sur la lutte contre le cyberharcèlement des personnes handicapées.

Aux termes d'une résolution sur les jeunes et les droits de l’homme, le Conseil a par ailleurs décidé d’inscrire à son programme de travail une réunion-débat biennale, qui se tiendra durant sa session de septembre à partir de sa cinquante-quatrième session, session durant laquelle la réunion-débat sera placée sous le thème de la participation des jeunes à la lutte contre les changements climatiques et à la prise des décisions relatives à l’environnement au niveau mondial.

Le Conseil a en outre décidé que le débat annuel d'une demi-journée sur les droits des peuples autochtones qui se tiendra pendant la cinquante-quatrième session du Conseil portera sur les répercussions de certains projets de développement sur les droits des peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones.

Le Conseil a également décidé de convoquer, à sa cinquante-deuxième session [mars 2023], une réunion-débat de haut niveau axée sur les résultats obtenus par les Fonds de contributions volontaires pour la participation à l’Examen périodique universel et Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel au cours des quinze dernières années.

Le Conseil a également adopté une résolution sur le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et une autre sur les institutions nationales des droits de l’homme.

Le Conseil a d’autre part adopté une décision par laquelle il prie le Secrétaire général de lui apporter le soutien nécessaire pour qu’il puisse se réunir au moins quatorze semaines afin de mener à bien son programme de travail annuel.

L’ensemble des textes adoptés durant cette cinquante et unième session du Conseil pourront être consultés ici.

Les quatre nouveaux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales nommés par le Conseil sont: Mme K.P. Ashwini (Inde), Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; Mme Paula Gaviria (Colombie), Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays; Mme Margaret Satterthwaite (États-Unis d'Amérique), Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; et Mme Ganna Yudkivska (Ukraine), membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire, pour les États d'Europe orientale.

Le Conseil a également procédé à la nomination de neuf membres du Comité consultatif : M. Rabah Boudache (Algérie), M. Sebastião Da Silva Isata (Angola), M. Yue Zhang (Chine), Mme Noor Al-Malki Al-Jehani (Qatar), M. Javier Palummo (Uruguay), Mme Vasilka Sancin (Slovénie), Mme Milena Costas Trascasas (Espagne), Mme Jewel G.L. Majorand (Bahamas) et M. Aldo de Campos Costa (Brésil).

Autres travaux du Conseil durant cette session

Au cours de cette session, le Conseil a tenu son débat biennal sur le droit au développement, son débat annuel sur l’intégration d’une perspective de genre dans ses travaux et ceux de ses mécanismes, sa réunion-débat annuelle sur les droits des peuples autochtones, ainsi que deux réunions-débats : l’une sur l’avenir du droit au travail au regard de l’action et de la riposte face au changement climatique et des effets de ces changements dans le contexte d’économies durables et inclusives et, l’autre, sur les effets négatifs de l’héritage du colonialisme.

Le Conseil a également tenu vingt-huit dialogues avec des titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales. Il a en outre tenu plusieurs dialogues renforcés concernant : la situation des droits fondamentaux des femmes et des filles en Afghanistan ; les rapports du Mécanisme international d’experts indépendants chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre et de l’ancienne Haute-Commissaire aux droits de l’homme concernant la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des Africains et des personnes d’ascendance africaine face au recours excessif à la force et aux autres violations des droits de l’homme dont se rendent coupables des membres des forces de l’ordre ; le rapport de l’ancienne Haute-Commissaire sur la République démocratique du Congo ; le compte rendu oral de l’ancienne Haute-Commissaire sur l’assistance technique et le renforcement des capacités pour le Soudan du Sud ; et le rapport de l’ancienne Haute-Commissaire sur les Philippines.

Le Conseil a par ailleurs entendu une mise à jour de la Présidente du Conseil économique et social sur le Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

Trois personnalités de haut rang ont en outre été invitées à prendre la parole devant le Conseil : le Ministre de la justice de Guinée, le troisième Vice-Premier Ministre de la Guinée équatoriale, et le Ministre du travail et de la protection sociale de l’Azerbaïdjan.

Le Conseil a adopté son rapport de session ad referendum.

La cinquante-deuxième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit avoir lieu à Genève du 27 février au 31 mars 2023.

La documentation examinée pendant la session est à consulter sur le page web de cette 51^ème session du Conseil des droits de l’homme.

Pour toute information complémentaire au sujet du Conseil des droits de l’homme et pour toute demande émanant des médias, merci de bien vouloir prendre contact avec M. Rolando Gomez (+ 41 22 917 9711 et rgomez@ohchr.org).

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