Par une résolution sur la situation des droits de l’homme en Ukraine résultant de l’agression russe, le Conseil décide de créer d’urgence une commission d’enquête internationale indépendante
Après avoir achevé par l’audition de près d’une trentaine d’ONG* son débat urgent, entamé hier, sur la situation des droits de l’homme en Ukraine résultant de l’agression russe, le Conseil a adopté ce matin une résolution par laquelle il a décidé de créer d'urgence une commission d'enquête internationale indépendante. Cette Commission aura notamment pour mandat d’enquêter sur toutes les allégations de violations et d'abus des droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire dans le contexte de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et d’établir les faits, les circonstances et les causes profondes de ces violations et abus.
Dans cette résolution, adoptée par 32 voix pour, deux contre et 13 abstentions, le Conseil condamne dans les termes les plus fermes les violations des droits de l'homme et les abus résultant de l'invasion militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie, et réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l'indépendance politique, à l'unité et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris ses eaux territoriales.
Le Conseil demande à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à ses violations des droits de l'homme et à ses abus et violations du droit international humanitaire en Ukraine. Il demande en outre le retrait rapide et vérifiable des troupes de la Fédération de Russie et des groupes armés appuyés par la Fédération de Russie de l'ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu. Il demande en outre instamment que soit assuré un accès humanitaire immédiat, sûr et sans entrave, y compris à travers les lignes de conflit.
Le Conseil se déclare gravement préoccupé par les atteintes documentées à la jouissance de nombreux droits de l'homme, notamment les droits à la vie, à l'éducation et au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, causées par les bombardements russes dans des zones peuplées. Il souligne qu'il importe d'assurer que les auteurs de violations et d'atteintes aux droits de l'homme et au droit international humanitaire rendent des comptes. Le Conseil souligne en outre que tous ceux qui fuient le conflit en Ukraine devraient être protégés sans discrimination.
De nombreuses délégations se sont exprimées sur cette résolution.
Le Conseil poursuivait ses travaux ce matin en se penchant sur le rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Adoption d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en Ukraine résultant de l’agression russe
Par 32 voix pour, deux contre (Fédération de Russie et Érythrée) et 13 abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme en Ukraine résultant de l’agression russe (A/HRC/49/L.1, telle que révisée oralement, non disponible en français), dans laquelle il décide de créer d'urgence une commission d'enquête internationale indépendante, constituée de trois experts des droits de l'homme, qui seront nommés par le Président du Conseil des droits de l'homme pour une durée initiale d'un an, complémentant et consolidant les travaux de la Mission d’observation des droits de l'homme en Ukraine et s’appuyant dessus, et ayant notamment pour mandat : d’enquêter sur toutes les allégations de violations et d'abus des droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire, ainsi que sur les crimes y relatifs, dans le contexte de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et d’établir les faits, les circonstances et les causes profondes de ces violations et abus ; de recueillir, consolider et analyser les éléments de preuve de ces violations et abus, et de [les] enregistrer et [les] conserver systématiquement […] en vue de toute procédure judiciaire future ; d'identifier, lorsque cela est possible, les individus et entités responsables de violations ou d'abus des droits de l'homme ou de violations du droit international humanitaire en Ukraine, en vue de veiller à ce que ces responsables soient tenus pour responsables ; et de présenter au Conseil, à sa cinquante et unième session, une mise à jour orale, qui sera suivie d'un dialogue interactif, et un rapport écrit détaillé à sa cinquante-deuxième session, qui sera suivi d'un dialogue interactif, et de présenter un rapport à l'Assemblée générale à sa soixante-dix-septième session.
Le Conseil demande la mise en œuvre immédiate du mandat et prie le Secrétaire général de fournir toutes les ressources nécessaires pour permettre à la commission d'enquête de s'acquitter de son mandat ainsi que les ressources et l'expertise nécessaires pour permettre au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de fournir l'appui administratif, technique et logistique nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de la présente résolution, en particulier dans les domaines de l'établissement des faits, de l'analyse juridique et de la collecte des preuves.
Le Conseil appelle toutes les parties et tous les États concernés, et encourage la société civile, les médias et les autres parties prenantes concernées, à coopérer pleinement avec la commission d'enquête pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat.
Dans cette résolution, le Conseil condamne dans les termes les plus fermes les violations des droits de l'homme et les abus résultant de l'invasion militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie, et réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l'indépendance politique, à l'unité et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris ses eaux territoriales.
Le Conseil demande à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à ses violations des droits de l'homme et à ses abus et violations du droit international humanitaire en Ukraine, et demande le strict respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, ainsi que la protection des civils et des infrastructures civiles essentielles en Ukraine. Il demande en outre le retrait rapide et vérifiable des troupes de la Fédération de Russie et des groupes armés appuyés par la Fédération de Russie de l'ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, y compris ses eaux territoriales, afin de prévenir de nouvelles violations et atteintes aux droits de l'homme dans le pays, et souligne la nécessité urgente de la cessation immédiate des hostilités militaires contre l'Ukraine. Le Conseil demande instamment que soit assuré un accès humanitaire immédiat, sûr et sans entrave, y compris à travers les lignes de conflit. Il se déclare gravement préoccupé par les atteintes documentées à la jouissance de nombreux droits de l'homme, notamment les droits à la vie, à l'éducation et au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, causées par les bombardements russes dans des zones peuplées. Il souligne que tous ceux qui fuient le conflit en Ukraine devraient être protégés sans discrimination. Le Conseil souligne qu'il importe d'assurer que les auteurs de violations et d'atteintes aux droits de l'homme et au droit international humanitaire rendent des comptes.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Allemagne, Argentine, Bénin, Brésil, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, États-Unis, Finlande, France, Gambie, Honduras, Îles Marshall, Indonésie, Japon, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Monténégro, Népal, Pays-Bas, Paraguay, Pologne, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Somalie et Ukraine.
Les États suivants ont voté contre (2) : Érythrée et Fédération de Russie.
Les États suivants se sont abstenus (13) : Arménie, Bolivie, Cameroun, Chine, Cuba, Gabon, Inde, Kazakhstan, Namibie, Ouzbékistan, Pakistan, Soudan et Venezuela.
Suite et fin du débat urgent
Les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées ce matin ont dénoncé l’attaque russe contre l’Ukraine et ont fait part de leurs préoccupations s’agissant des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans ce contexte. De nombreuses ONG ont également dénoncé les violations des dispositions de la Charte des Nations Unies. L’utilisation de la force contre l’Ukraine est illégale, a-t-il été mentionné à plusieurs reprises. Pour certaines organisations, les crimes commis par les Russes peuvent s’apparenter à des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
Certaines organisations ont dénoncé les attaques contre les infrastructures civiles, les civils, les écoles et les conséquences du conflit pour les enfants.
A aussi été regretté les attaques à l’encontre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les opposants politiques et la société civile en Russie, qui s’opposent au conflit.
De très nombreuses organisations non gouvernementales ont apporté leur soutien à la tenue de ce débat urgent et salué le projet de résolution qui prévoit un mécanisme d’enquête sur les violations des droits de l’homme en Ukraine suite à l’agression russe. Certaines ONG ont néanmoins estimé que les mesures prises à l’encontre de la Russie étaient insuffisantes et ont appelé à des mesures fortes pour assurer l’obligation redditionnelle pour les crimes commis dans le cadre de cette guerre. Certaines organisations ont ainsi appelé à l’exclusion de la Russie du Conseil des droits de l’homme en raison des multiples violations des droits de l’homme de commises par ce pays durant cette invasion, notamment à l’encontre des civils.
De nombreuses organisations non gouvernementales ont appelé à la cessation immédiate des hostilités et le retrait des troupes russes de l’Ukraine. Certaines ont dit soutenir l’appel à un cessez-le-feu du secrétaire général des Nations Unies. De nombreuses organisations non-gouvernementales ont aussi appelé toutes les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme.
*Liste des intervenants : Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI) ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH ; Article 19 - Centre international contre la censure ; World Organisation Against Torture ; Commission internationale de jurists ; Human Rights Watch ; Ingenieurs du Monde ; International Bar Association ; Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII ; United Nations Watch ; Amnesty International ; Caritas Internationalis (International Confederation of Catholic Charities) ; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Child Rights Connect ; Service international pour les droits de l'homme ; International-Lawyers.Org ; International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) ; Minority Rights Group ; Union internationale humaniste et laïque ; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens ; Institute for NGO Research ; Maat for Peace, Development and Human Rights Association ; Access Now ; European Union of Jewish Students ; Partners For Transparency ; World Federation of Ukrainian Women's Organizations ; Campaign for Innocent Victims in Conflict (CIVIC) ; et Center for Global Nonkilling.
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